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ET-LOIR
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Arrêté préfectoral n° SDS/PA/2024-25portant interdiction du « Gala 100 % Muay Thaï »du 2 novembre 2024 à Nogent-le-Rotrou
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L.131-14, L.331-2 et suivants, R.331-46 etsuivants et A.331-33 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde préfet de l'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profitde M. Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de kick boxing,muay thaï et disciplines associés (FFKMDA) en application de l'article L131-16 du code du
sport;
Vu le dossier de manifestation sportive transmis le 16 octobre 2024 par courriel à laPréfecture d'Eure-et-Loir concernant l'organisation du «Gala 100% Muay Thaï» le2 novembre 2024 Salle Jean Macé 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou (28400) ;
.
Considérant l'avis trés défavorable communiqué à la Préfecture d'Eure-et-Loir le 28 octobre2024 par le directeur technique national de la fédération française de kick boxing, muay thaï
et disciplines associés au regard du règlement de l'épreuve et relatif à au moins deuxmanquements graves aux principes de protection des combattants qui présentent des risquesd'atteinte à l'intégrité physique et à la santé des partcipants;
Considérant que le règlement de l'épreuve n'a pas été mis en conformité avec les règlestechniques et de sécurité édictées par la FFKMDA malgré le courrier de la fédération françaisede kick boxing, muay thaï et disciplines associés en date du 10 octobre 2024 adressé àMonsieur le président de la FSASPTT ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97Courriel : ddespp@eure-et-loir.gouv.fr — Site : www.eure-et-loir.gouv.fr

Considérant qu'aux termes de l'article L.331-2 du code du sport « l'autorité administrativepeut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activitésportive lorsquelle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à lasanté des participants » ;
Considérant, qu'aux termes de l'article L.331-3 du même code « le fait d'organiser une desmanifestations définies à I'article L.331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'unan d'emprisonnement et de 15000€ d'amende » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation de sport de combat intitulé « Gala 100 % Muay Thaï » prévue le2 novembre 2024 Salle Jean Macé 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou (28400), présentantdes risques pour l'intégrité physique et la santé des partcipants est interdite ;
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbaldressé par les forces de l'ordre et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur;
Article 3 : Le présent arrété est notifié par tout moyen à Monsieur Jean-Michel JACQUEMONT,président de l'association organisatrice « Muaythaï Club de Nogent-le-Rotrou » ;
Article 4 Le Directeur de cabinet du préfet de l'Eure-et-Loir, le sous-Préfet de Nogent-le-Rotrou, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartres, le 3 0 OCT. 2024 Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Mme le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République 28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au Premier Ministre ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.