PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-137
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des
opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département
de la Creuse pour la campagne 2025-2026 (14 pages) Page 3
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DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-30-00005
Arrêté préfectoral portant organisation des
opérations obligatoires de prophylaxie collective
dans le département de la Creuse pour la
campagne 2025-2026
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie
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| Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laFri Protection des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS OBLIGATOIRES DE PROPHYLAXIECOLLECTIVE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale et ses actes délégués et d'exécution; |VU le Code rural et de la pêche maritime, Livre II, parties législative et réglementaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret n°2010-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelativesà la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitairede I'hypodermose bovine ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police ssanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
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VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en applicationdel'article L..203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR); |VU l'arrêté ministériel du 25juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 03 avril 2023 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-09-01-00001 du 1% septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;CONSIDÉRANT la mise en évidence en avril 2023 d'un foyer de Tuberculose sur la commune deMOISSANES (87400) limitrophe du département de la Creuse ;CONSIDÉRANT la mise en place d'une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) Tuberculose autour dufoyer de Moissannes et la proposition de zonage formulée par la direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine ; |CONSIDÉRANT le classement à risque le 29 mars 2024 d'un cheptel du département en lienépidémiologique avec un foyer tuberculose d'un autre département ;CONSIDÉRANT le schéma de surveillance de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)dans le département de la Creuse avec le dépistage par PCR sur cartilage auriculaire à la naissance desbovins ;CONSIDÉRANT Ja convention bipartite fixant les tarifs hors taxes de rémunération des vétérinairessanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département dela Creuse pour la campagne 2025--2026 établie suite à la réunion bipartite réunie le 18 septembre2025; | |SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ; |
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_ ARRÊTECHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1°: | |Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressantles animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur leterritoire du département de la Creuse pour la période 2025-2026.Ces opérations de prophylaxie collective concernent :- les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvementssuivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie ;- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur,réalisé(s) à l'occasion de l'introduction ou de la sortie d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ;- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.Les opérations de dépistage annuel s'étendent pour :- les bovins : du 1°" octobre 2025 au 31 mai 2026- les caprins et ovins : du 1°" avril 2026 au 31 octobre 2026- les porcins : du 1% mars 2026 au 30 novembre 2026Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur à la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée aux dates indiquéespourra être suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives.ARTICLE 2 :Les vétérinaires titulaires de I'habilitation sanitaire sont chargés de l'exécution des mesures obligatoiresde prophylaxie collective, sous l'autorité de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse. Ils s'engagent à en respecter les conditionstechniques et administratives fixées par la réglementation.ARTICLE 3 : |Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires deprophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou desélèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant laformation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet ladispense, eux-mêmes titulaires de l'habilitation sanitaire. |ARTICLE 4:Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogationaccordée par la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse, en cas de force majeure. |ARTICLE 5:Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en fairela déclaration écrite motivée à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Creuse.ARTICLE 6: | |Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes lesdispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation envigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
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Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffisants pour assurer les dépistages demandés dans debonnes conditions de réalisation, il en informe immédiatement la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse.ARTICLE 7 :Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titrepermanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement en atelier dérogataire),détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2025-2026 telle que définie àl'article 1° un ou plusieurs animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'ilaura désigné pour les interventions relevant de l'habilitation sanitaire dans son exploitation.ARTICLE 8 :Les tarifs applicables pour les opérations de prophylaxie sont ceux figurant dans la conventionbipartite rédigée suite à la réunion bipartite du 18 septembre 2025.IIs sont obligatoires pour les opérations effectuées le même jour sur les animaux prélevés. Si Plusieurspassages sont nécessaires pour prélever l'ensemble des animaux, une vacation est comptéea chaquedéplacement.De méme lorsque les conditions de réalisation de la prophylaxie ne permettent pas de realiser la prisede sang demandée sur au minimum 32 bovins par heure, ou pour les élevages concernés, lorsque laprise de sang et les actes liés à une tuberculination par IDC (tonte, mesure du pli de peau, injection) nepeuvent être réalisés sur au minimum 20 bovins par heure, -une majoration horaire pourra êtredemandée dont le montant sera calculé en fonction du temps passé (équivalent d'une vacation pardemi-heure supplémentaire). |ARTICLE 9 :Il appartient a chaque vétérinaire d'informer leurs éleveurs des conditions tarifaires particulières dansles cas cités à l'article 8.CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINEARTICLE 10 : Dépistage de la tuberculose bovineLe dépistage de la tuberculose bovine est mis en place pour cette campagne :- sur tous les bovins de 24 mois et plus appartenant :— aux cheptels dont l'exploitation est située sur la commune d'Auriat,— aux cheptels dont les bovins pâturent sur la commune d'AURIAT et/ou sur des communesappartenant à une ZPR tuberculose mise en place dans les autres départements ;- sur tous les bovins de 12 mois et plus dans le cheptel creusois classé à risque tuberculose.Le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative (IDC).Tous les bovins répondant aux critères de dépistage identifiés sur le document d'accompagnement desprélèvements (DAP) et présents dans l'exploitation le jour de l'intervention doivent être dépistés.Une réalisation non exhaustive des dépistages dans un élevage peut conduire a une suspension voire auretrait par la DDETSPP de la qualification «indemne. d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis » de l'élevage.ARTICLE 11: Dépistage de la brucellose bovineLes opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble descheptels bovins du département de la Creuse.Dans tous les cheptels d élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgésde 24 mois et plus.
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Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière et dont le lait est collecté par'une laiterie, les bovinssont contrôlés par ELISA Indirect sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental(un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovinsne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.ARTICLE 12 : Dépistage de la leucose bovine enzootiqueLes opérations de dépistage de la leucose se font sur un rythme quinquennal dans le département dela Creuse. Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus, et concernetous les cheptels situés dans les communes figurant en annexe | du présent arrêté. |Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière et dont le lait est collecté par une laiterie, les bovinssont contrôlés par épreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon lesprotocoles définis au plan départemental (un test par an dans les communes figurantà l'annexe | surdes prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumisà l'examen sérologique.ARTICLE 13 : Dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Les opérations de prophylaxie de l'IBR dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le Groupement deDéfense Sanitaire de la Creuse sont obligatoires dans l'ensemble du département.Les modalités de surveillance sont :- Pour les troupeaux indemnes :Le dépistage de tous les bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus :¢ par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, obligatoirement complétées pardes analyses individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté unrésultat non négatif,¢ par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d'IBR depuis au moins trois ans successifs:¢ __le nombre de bovins prélevés sera au minimum de 40 bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus,définis par un algorithme, ou sur l'entiéreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectifdans le troupeau est inférieurà 40, avec analyses sérologiques sur mélanges de sérums;+ lecontrdle sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé est annuel.La dérogation prévue à l'alinéa precedent ne s'applique pas lorsque les troupeaux détenus se trouventsur le même site d 'exploitation qu'un troupeau d'engraissement en bâtiment dédié TOUT VACCINÉ IBRou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé.- Pour les cheptels non indemnes (en cours d'assainissement, non-conformes, en cours dequalification):Le dépistage de tous les bovins de 12 mois ou plus non reconnus infectés d'IBR en analyse individuelle.ARTICLE 14 : Dépistage de la maladie des muqueuses/Diarrhée virale bovine (BVD)Les opérations de prophylaxie de la BVD dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le Groupement dedéfense sanitaire de la Creuse sont obligatoires dans l'ensemble du département conformément auxdispositions de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié.La prophylaxie de la BVD est réalisée par l'analyse virologique d'un prélèvement de cartilage effectué ©sur les veaux par le détenteur des animaux lors de la pose de la boucle d'identification TST qui doitêtre réalisée dans les meilleurs délais après la naissance et en tout état de cause dans les 20 jourssuivant la naissance. |En cas de résultat positif, le plan d'assainissement doit être mis en œuvre dans les 2 mois. Les bovins IPI(Infectés Permanents Immunotolérants) doivent être éliminés dans les 15 jours suivant la notification(euthanasie ou abattoir en transport direct).
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ARTICLE 15 : Dépistage de l'hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine sont obligatoires dans l'ensemble du
département de la Creuse conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié.
ARTICLE 16 : Dispositions spécifiques aux cheptels bovins d'engraissement dérogataires
Conformément aux arrêtés susvisés réglementant la tuberculose bovine, la brucellose bovine, la
leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine, la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut accorder des dérogations
individuelles et nominatives à l'obligation de dépistage de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose
et de l'IBR, et/ou à l'obligation de contrôle aux mouvements pour des cheptels d'engraissement de
bovins en bâtiment fermé et dédié.
La visite initiale d'agrément est réalisée par le service vétérinaire de la DDETSPP de la Creuse, et les
visites annuelles de maintien de la dérogation sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Les visites font l'objet d'un compte-rendu adressé par le vétérinaire sanitaire à la Directrice de la
DDETSPP .
Afin de continuer à bénéficier d e cette dérogation, le responsable de l'atelier dérogataire doit pouvoir
justifier d'un résultat favorable à la visite annuelle effectuée par son vétérinaire sanitaire et satisfaire
aux exigences de fonctionnement imposées.
ARTICLE 17 : Dispositions relatives aux introductions dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications
du cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction ou la sortie d'un
ou plusieurs bovin(s) dans ou depuis un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
Maladie
Bovin âgé
de moins de
6 semaines
Bovin âgé de 6
semaines à 24
mois
Bovin de 24 mois
et plus
Contrôle à réaliser
Tuberculose
bovine
Néant Intradermotuberculination
-Avant départ d'un cheptel à
risque. Résultat valable 4 mois.
-Avant départ pour repeuplement
d'un foyer, à la demande de la
DD(ec)PP du département de
destination.
Brucellose
bovine
Néant Néant Sérologie
individuelle
Dans les 30 jours suivant la
livraison, si le délai de transfert
entre l'exploitation d'origine et
l'exploitation destinataire est de
plus de 6 jours
Rhinotrachéite
bovine
infectieuse (IBR)
Sérologie
individuelle
Sérologie
individuelle
Sérologie
individuelle
Dans les 15 à 30 jours après la
livraison, sur bovin isolé
Sont en particulier considérés comme cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose :
- pendant une durée de cinq ans, les troupeaux ayant été reconnus infectés de tuberculose ;
- pendant une durée maximale de cinq ans, les troupeaux ayant un lien épidémiologique avec un
troupeau ou un animal infecté de tuberculose.
Une dérogation ponctuelle au contrôle sanitaire à l'introduction pour l'IBR peut être accordée par le
GDS pour les bovins provenant de cheptels « indemnes d'IBR » et pour lesquels le transport est direct
et sans rupture de charge. Cette dérogation n'est pas accordée aux cheptels à fort taux de rotation.
Pour les bovins issus de cheptel « non conforme » ou les bovins connus positifs non vaccinés, la seule
destination possible est l'abattoir en transport direct et sans rupture de charge.
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Tel : 05.55.51.59.
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Pour les bovins issus de cheptel « suspendu » ou les bovins classés « suspects » ou « infectés vaccinés »,la seule destination possible est l'abattoir par transport sécurisé.Pour tous les autres bovins issus de cheptel « non indemne », les destinations possibles sont un atelier_dérogataire « tout vacciné » (jusqu'au 31 décembre 2025) ou l'abattoir, précédées d'un dépistage IBRdans le cheptel vendeur dans les 15 jours précédant le départ des animaux après une quarantaine de 21jours certifiée par le vétérinaire. A compter du 1° janvier 2026, la seule destination possible pour toutbovin « non indemne » sera l'abattoir.Il est fortement conseillé d'isoler les animaux au minimum 15 jours après l'introduction.Introduction dans un cheptel dérogataire sur le même site qu'un cheptel soumis à l'obligation deprophylaxie:Les cheptels dérogataires situés sur le même site qu'un cheptel soumis à l'obligation deprophylaxie doivent choisir entre les deux options suivantes concernant les introductions:- n'introduire que des bovins issus d'un troupeau disposant de la qualification indemne d'IBR ouindemne d'IBR vacciné,- ou vacciner les bovins lors de leur introduction, avec un vaccin permettant de distinguer une souchesauvage de la souche vaccinale, administré par le vétérinaire sanitaire (disposition applicable jusqu' au31 décembre 2025).CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPÈCES OVINES ET CAPRINESARTICLE 18 : Brucellose ovine et caprine1 - Dépistage quinquennal (troupeaux allaitants et laitiers) de la brucelloseLes opérations de dépistage de la brucellose se font sur un rythme quinquennal dans le départementde la Creuse. Pour la campagne 2025-2026, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels situésdans les communes figurant en annexe II du présent arrêté et s'applique à :- tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,- tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le dernier dépistage,- 25 % des femelles ayant reproduit avec un minimum de 50 animaux.Dans les cheptels où le nombre de reproducteurs est inférieur à 50 individus, le dépistage sérologiqueconcerne tous les animaux de plus de 6 mois.Les cheptels « petits détenteurs » peuvent demander à être dispensés des opérations de prophylaxieauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.2 - Introduction dans un cheptelLes ovins--caprins doivent, soit provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose et êtreaccompagnés d'une attestation sanitaire officielle lors de l'introduction, soit être soumis, pour lesanimaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jourssuivant leur introduction.CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PORCINSARTICLE 19: Maladie d'AujeszkyDans les élevages de type « naisseurs » et « naisseurs-engraisseurs » en plein air: les prélèvements sontréalisés, une fois par an, sur 15 reproducteurs et/ou 20 porcs charcutiers.Dans les élevages de type « engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an,sur 20 porcs charcutiers.Dans les élevages de sangliers: les prélèvements sont réalisés une fois par an et portent sur 15 animaux.Support des prélèvements: La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée. Néanmoins, lesprélèvements de sang sur buvard Wattman3 restent autorisés.
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ARTICLE 20: |Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de la Creuse, section départementale de l'Organisme àVocation Sanitaire désigné, est par délégation, chargé de l'organisation des prophylaxies et descontrôles nécessaires à la qualification des troupeaux au regard de la brucellose, tuberculose et leucosebovines. Le GDS est maître d'œuvre de la prophylaxie de la Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), dela Maladie des muqueuses/Diarrhée virale bovine (BVD), de l'hypodermose bovine (Varron).À ce titre, il est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à toutes ces maladiesconcernant les cheptels du département et notamment tout résultat d'analyse.Il établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues du présent arrêtén'ont pas été réalisées. Il est chargé d'effectuer les premières relances administratives et d'informer leséleveurs des sanctions encourues. À compter de la clôture de la campagne de prophylaxie, il transmetcette liste à la Directrice de la DDETSPP de la Creuse, pour la mise en œuvre des suites administrativeset pénales.Le GDS établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage duprésent arrêté sont favorablés et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sontdéfavorables. Il tient ces listes à disposition de la Directrice de la DDETSPP de la Creuse et desvétérinaires sanitaires pour les exploitations qui les concernent.CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALESARTICLE 21:En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuventêtre appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités etdes délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la Directrice de la DDETSPP de la Creuse.ARTICLE 22 :En application de l'article L. 203-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les tarifs de rémunérationdes agents qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actesmentionnés aux articles 8 à 19 ci-dessus, sont fixés par une convention conclue entre des représentantsde la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux suite à la commissionbipartite du 18 septembre 2025 (Annexe III).Les participations de l'État (IDC, maladie d'Aujeszky) et du département (vaccination IBR) fixées horstaxes viennent en déduction de ces tarifs.ARTICLE 23:L'arrêté préfectoral 23-2024-09-30-00002 portant organisation des opérations obligatoires deprophylaxie collective dans le département de la Creuse pour la campagne 2024-2025 est abrogé.ARTICLE 24 :Cet arrêté comporte 26 articles et 3 annexes :- annexe |: prophylaxie de la leucose bovine enzootique - campagne 2025-2026 - liste descommunes à contrôler- annexe II: prophylaxie de la brucellose caprine et ovine - liste des communes à contrôler en 2025- annexe Ill: tarifs HT de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérationsde prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département de la Creuse pour la campagne2025-2026. |ARTICLE 25 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges sous un délaide deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.8/9
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ARTICLE 26:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse, Monsieur le Directeur régional des finances publiques, Mesdames etMessieurs les vétérinaires sanitaires, Mesdames et Messieurs les détenteurs des animaux, Monsieur leDirecteur du laboratoire TERANA Creuse, Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitairede la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs.Guéret, le 30 septembre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/la Directrice départementale,Le chef du service vétérinaireJean-Yves POIRRIER
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Annexe I : prophylaxie de la leucose bovine enzootique – campagne 2025-2026 – liste
des communes à contrôler
La Celle Dunoise
La Cellette
Champsanglard
Clugnat
Crozant
Dun le Palestel
Faux Mazuras
Guéret
Jarnages
Lavaveix les Mines
Lourdoueix St Pierre
Maisonnisses
Mansat la Courrière
Le Mas d'Artige
Mérinchal
Moutier Malcard
Moutier Rozeille
Naillat
Néoux
La Nouaille
Nouhant
Nouzerines
Peyrabout
Peyrat la Nonière
Roches
Rougnat
Royère de Vassivière
Sermur
La Serre Bussière Vieille
St Avit le Pauvre
St Dizier les Domaines
St Georges Nigremont
St Hilaire le Château
St Junien la Bregère
St Laurent
St Léger Bridereix
St Léger le Guérétois
St Marien
St Martial le Mont
St Merd la Breuille
St Michel de Veisse
St Pardoux les Cards
St Pierre Chérignat
St Priest d'Evaux
St Silvain Bas le Roc
St Vaury
St Victor
Trois Fonds
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie
collective dans le département de la Creuse pour la campagne 2025-2026 13
Vareilles
Verneiges
Vidaillat
La Villetelle
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie
collective dans le département de la Creuse pour la campagne 2025-2026 14
Annexe II : prophylaxie de la brucellose ovine caprine – campagne 2026 –
liste des communes à contrôler
Ahun
Alleyrat
Arfeuille-Châtain
Arrènes
Augères
Auriat
Aazelat
Beissat
Bénévent-l'Abbaye
Blaudeix
Blessac
Bord-saint-Georges
Bosmoreau-les-Mines
Bosroger
Brousse
Bussière-Nouvelle
Bussière-Saint-Georges
Ceyroux
Chambon-sur-Voueize
Charron
Châtelus-Malvaleix
Colondannes
Faux-la-Montagne
Féniers
Forêt-du-Temple
Gartempe
La Chapelle-Taillefert
La Pouge
Lafat
Le Bourg-d'Hem
Les Mars
Lioux-les-Monges
Montboucher
Nouzerolles
Parsac-Rimondeix (ex parsac)
Pontcharraud
Reterre
Parsac-Rimondeix (ex rimondeix)
Saint-Amand
Saint-Bard
Saint-Christophe
Saint-Dizier-Leyrenne
Saint-Dizier-Masbaraud
Fursac (ex Saint Étienne de Fursac)
Saint-Goussaud
Saint-Julien-la-Genête
Saint-Loup
Saint-Martial-le-Vieux
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie
collective dans le département de la Creuse pour la campagne 2025-2026 15
Saint-Maurice-près-Crocq
Saint-Pierre-Bellevue
Fursac (ex Saint Pierre de Fursac)
Savennes
Sous-Parsat
Villedieu
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie
collective dans le département de la Creuse pour la campagne 2025-2026 16
Bovinés
Vacation prophylaxie 41,60 €
41,60 €
Vacation lecture tuberculination 41,60 €
Mouvement 1er bovin sans tub 55,00 €
Mouvement 1er bovin passage 13,40 €
Mouvement 2e au 7e bovin sans tub 13,40 €
Mouvement à partir 8e bovin sans tub 3,00 €
94,30 €
Mouvement 2e au 7e bovin avec tub (IDS ou IDC sans fourniture tuberculine) 21,45 €
Mouvement à partir 8e bovin avec tub (IDS ou IDC sans fourniture tuberculine) 11,05 €
Visite annuelle de maintien atelier dérogataire (4 IO) 67,72 €
PS bovins 3,00 €
IDC (participation de l'Etat 6,15 € incluse pour la prophylaxie) 8,01 €
Acte vaccination hors fourniture vaccin 1,86 €
Varron traitement 1,29 €
Euthanasie IPI 34,60 €
Coût pour un élevage bovin (1 vacation, 40 PS, 2 introductions) 271,60 €
Petits ruminants
Vacation prophylaxie 41,60 €
Introduction 1er ovin ou caprin 55,00 €
Introduction les suivants 1,24 €
PS ovins caprins 1,24 €
Contrôle Sanitaire Officiel (6 IO) 101,58 €
Tarifs 2026
Vacation Bâtiment - 2,5 IO
Vacation Plein Air - 3 IO
Vacation Sangliers - 5 IO
En cas de mauvaise contention, possibilité de facturation directe à l'éleveur de 3 IO
PS ou buvards - 0,2 IO
Annexe III : Campagne prophylaxie 2025-2026
Tableur tarifs HT commission bipartite du 18 septembre 2025
Majoration horaire (la demi-heure, si moins de 32 PS à l'heure ou moins de 20 IDC
à l'heure)
Mouvement 1er bovin avec tub (IDS ou IDC sans fourniture tuberculine, lecture
comprise)
Suidés (campagne de prophylaxie sur l'année civile, tarifs mis à jour avec l'IO de
l'année en cours)
Pour les élevages plein air, la subvention de l'Etat (1,22 € par prélèvement Aujeszky) est versée au
vétérinaire sur présentation du mémoire à la DDETSPP et déduite du remboursement ASPNA
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