PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-07-2025
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-07-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°13465 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION
HARDY - 770000396 (3 pages) Page 4
D77-2025-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°13491 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS -
770001071 (3 pages) Page 8
D77-2025-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°13511 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES
AMIS DE KAREN - 750831737 (3 pages) Page 12
D77-2025-07-02-00002 - DECISION TARIFAIRE N°13947 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE
L'EST FRANCILIEN - 770021145 (3 pages) Page 16
D77-2025-07-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°13950 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 -
770803732 (3 pages) Page 20
D77-2025-07-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14132 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ -
770000412 (3 pages) Page 24
D77-2025-07-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14142 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE
CHANCEPOIX - 770000404 (3 pages) Page 28
D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN
POIDATZ - 770700029 (6 pages) Page 32
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-08-00005 - 25 arrêté 2025-DDETS-PIT-189 KASAILY
Carrefour city - refus (4 pages) Page 39
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-07-04-00004 - projet arrêté N330 entretien été 2025
version signéeSD $-1 (5 pages) Page 44
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-03-00021
DECISION TARIFAIRE N°13465 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°13465 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13465 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME EPMS FONTENAY TRESIGNY - 770690071


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée EPMS FONDATION HARDY (770000396), a été fixée à
10 432 099,06 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 432 099,06 € (dont 10 432 099,06 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°13465 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
5
770690071
PLATEFORME
EPMS
FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 10 432
099,06 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071
PLATEFORME
EPMS
FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 217,55 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
869 341,59 € (dont 869 341,59 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 502 996,73 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 502 996,73 €
(dont 10 502 996,73 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 10 502 996,73 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 217,55 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
875 249,73 € (dont 875 249,73 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°13465 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS FONDATION HARDY 770000396) et
aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 03 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°13465 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-03-00020
DECISION TARIFAIRE N°13491 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°13491 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13491 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME EPMS DU PROVINOIS - 770814762

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EPMS DU PROVINOIS - 770006468


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPMS DU PROVINOIS (770001071), a été fixée à 7 825 348,40 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 7 825 348,40 € (dont 7 825 348,40 € imputable à
l'assurance maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°13491 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
9

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 1 568 762,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 812 041,45 444 544,01 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 79,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 185,39 303,86 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
652 112,37 € (dont 652 112,37 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 820 736,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 820 736,09 €
(dont 7 820 736,09 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 1 568 762,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 807 756,85 444 216,30 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 79,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 185,26 303,63 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
651 728,01 € (dont 651 728,01 € imputable à l'Assurance Maladie).

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°13491 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
10

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS DU PROVINOIS 770001071) et aux
structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 03 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N°13491 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-03-00019
DECISION TARIFAIRE N°13511 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°13511 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13511 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046

Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- ACCUEIL TEMPORAIRE LE MONASTERE - 770007698


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN (750831737), a été fixée
à 7 118 402,33 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°13511 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
13
- personnes handicapées : 7 118 402,33 € (dont 7 118 402,33 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE
MONASTERE
0,00 0,00 291 899,85 0,00 1 167 599,41 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
5 186 384,68 0,00 0,00 0,00 472 518,39 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE
MONASTERE
0,00 0,00 799,73 0,00 399,86 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
375,91 0,00 0,00 0,00 539,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
593 200,20 € (dont 593 200,20 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 118 402,33 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 118 402,33 €
(dont 7 118 402,33 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 291 899,85 0,00 1 167 599,41 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
5 186 384,68 0,00 0,00 0,00 472 518,39 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770007698
ACCUEIL
TEMPORAIRE
LE MONASTERE
0,00 0,00 799,73 0,00 399,86 0,00 0,00 0,00
770790046
MAS LES AMIS
DE KAREN
375,91 0,00 0,00 0,00 539,40 0,00 0,00 0,00

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°13511 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
14
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
593 200,20 € (dont 593 200,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN
750831737) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 03 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°13511 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-02-00002
DECISION TARIFAIRE N°13947 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN -
770021145
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-02-00002 - DECISION TARIFAIRE N°13947 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13947 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ARC EN CIEL - 770006328

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE COUPVRAY - 770016186


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°234 en date du 13 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (770021145), a été
fixée à 7 387 552,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-02-00002 - DECISION TARIFAIRE N°13947 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
17
- personnes handicapées : 7 782 064,92 € (dont 7 387 552,25 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC
EN CIEL
5 100 824,12 0,00 0,00 0,00 393 385,41 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 2 287 855,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC
EN CIEL
332,73 0,00 0,00 0,00 269,44 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 52,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
648 505,41 € (dont 615 629,35 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 893 342,72 €. Celle imputable au Département de 394 512,67 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 32 876,06 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770016186
CAMSP DE COUPVRAY 1 893 342,72 394 512,67



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 367 288,21 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 761 800,88 €
(dont 7 367 288,21 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC EN CIEL 5 100 824,12 0,00 0,00 0,00 393 385,41 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 2 267 591,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-02-00002 - DECISION TARIFAIRE N°13947 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
18
770006328
MAS ARC EN CIEL 332,73 0,00 0,00 0,00 269,44 0,00 0,00 0,00
770016186 CAMSP
DE COUPVRAY 0,00 0,00 51,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
646 816,74 € (dont 613 940,68 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 873 078,68 €. La dotation imputable au Département est de 394 512,67 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 32 876,06 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770016186
CAMSP DE COUPVRAY 1 873 078,68 394 512,67


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
770021145) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-02-00002 - DECISION TARIFAIRE N°13947 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-03-00022
DECISION TARIFAIRE N°13950 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°13950 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13950 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANCE DE L'ADAPEI 77 - 770690154

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS BRAYTOIS - 770700730

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA JONCHERIE - 770790574


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADAPEI 77 (770803732), a été fixée à 10 348 305,06 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°13950 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
21

- personnes handicapées : 10 348 305,06 € (dont 10 348 305,06 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 480 954,66 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 1 961 310,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 906 040,31 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 210,22 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 70,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 430,13 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
862 358,76 € (dont 862 358,76 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 119 098,05 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 119 098,05 €
(dont 10 119 098,05 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 480 954,66 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 1 961 310,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 676 833,30 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°13950 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
22
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154
PLATEFORME
ENFANCE DE
L'ADAPEI 77
0,00 0,00 0,00 0,00 210,22 0,00 0,00 0,00
770700730
ESAT LES
ATELIERS
BRAYTOIS
0,00 0,00 70,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574
MAS LA
JONCHERIE
0,00 0,00 0,00 0,00 410,03 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
843 258,18 € (dont 843 258,18 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 77 770803732) et aux structures
concernées.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°13950 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803732
23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-07-00016
DECISION TARIFAIRE N°14132 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14132 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °14132 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EPMS L OURCQ - 770690238


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EPMS L'OURCQ (770000412), a été fixée à 10 204 418,91 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 204 418,91 € (dont 10 204 418,91 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14132 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
25
770690238
IME EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 9 540 206,82 460 306,55 203 905,54 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
IME EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 202,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
850 368,24 € (dont 850 368,24 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 343 679,15 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 343 679,15 €
(dont 10 343 679,15 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
IME EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 9 672 529,20 464 978,60 206 171,35 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690238
IME EPMS
L OURCQ
0,00 0,00 0,00 0,00 202,02 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
861 973,26 € (dont 861 973,26 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14132 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
26
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS L'OURCQ 770000412) et aux structures
concernées.


Fait à Lieusaint, le 07 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14132 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-07-00015
DECISION TARIFAIRE N°14142 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14142 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °14142 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EPMS DE CHANCEPOIX - 770690170


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée EPMS DE CHANCEPOIX (770000404), a été fixée à
6 752 918,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 6 752 918,02 € (dont 6 752 918,02 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14142 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
29
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 6 752 918,02 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 211,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
562 743,17 € (dont 562 743,17 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 750 230,02 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 6 750 230,02 €
(dont 6 750 230,02 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 6 750 230,02 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 211,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
562 519,17 € (dont 562 519,17 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14142 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
30
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS DE CHANCEPOIX 770000404) et aux
structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 07 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14142 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
31
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-07-00017
DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM ELLEN POIDATZ - 770813798

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS CLIN D OEIL 77 - 770014504

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PASSEROSE - 770016913

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINEBLEAU - 770017069

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP HORIZON DAMMARIE LES LYS - 770019644

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES CAPUCINS - 770021319

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE VILLERS - 770690014

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - P-PIT IME L'ENVOLEE - 770690204

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS PROTEGES MELUNAIS - 770707289

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS LAURENT CLERC - 770813913

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L ABRI - 770815207

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA PYRAMIDE - 770815462

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
DISPOSITIF D'ACCOMP. MULTIMODAL EEAP92 - 920043338

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - CPPS PARC HELLER - 920690013

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ARC EN CIEL - 930026521

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ESPOIR 93 - 930811427

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME E-PIC IME - 950610048


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
33
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°261 en date du 16 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION ELLEN POIDATZ (770700029), a été fixée à
44 200 424,40 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 44 830 555,30 € (dont 44 200 424,40 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 467 321,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 988 242,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
2 329 634,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 489 864,11 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE
VILLERS
1 076 320,77 0,00 1 324 702,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 086
459,79 154 000,00 137 289,00 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 1 852 108,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
757 550,05 0,00 4 376 955,84 0,00 84 172,22 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
34
770813913
SSEFS
LAURENT
CLERC
0,00 0,00 1 942 952,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 906 040,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 1 236 989,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
CPPS PARC
HELLER
0,00 3 012 305,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 391 830,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 477 415,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 1 185 829,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 844 179,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 232,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 174,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
181,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 242,99 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE
VILLERS
244,93 0,00 244,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 229,90 81,48 363,20 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 70,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
445,36 0,00 445,36 0,00 445,36 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS
LAURENT
CLERC
0,00 0,00 205,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 71,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
374,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
CPPS PARC
HELLER
0,00 227,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
145,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
35
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 735 879,60 € (dont 3 683 368,69 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 877 293,11 €. Celle imputable au Département de 630 130,90 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 52 510,91 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770017069
CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINEBLEAU 1 221 352,23 256 062,97
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 967 317,90 218 511,79
930811427
CAMSP ESPOIR 93 688 622,98 155 556,14



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 45 051 026,00 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 45 681 156,90 €
(dont 45 051 026,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 467 321,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 988 242,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
2 329 634,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 489 864,11 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 1 233 490,58 0,00 1 518 142,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 586 451,82 154 000,00 137 289,00 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 1 852 108,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
757 550,05 0,00 4 376 955,84 0,00 84 172,22 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
36
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 1 942 952,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 906 040,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 1 236 989,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
CPPS PARC
HELLER
0,00 3 012 305,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 391 830,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 477 415,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 1 185 829,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP ESPOIR 93 0,00 0,00 844 179,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 232,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 174,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
181,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 242,99 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 251,02 0,00 251,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
P-PIT IME
L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 230,34 81,48 363,20 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 70,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
445,36 0,00 445,36 0,00 445,36 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 205,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 71,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
37
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
374,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
CPPS PARC
HELLER
0,00 227,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
145,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069 CAMSP
LE PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521 CAMSP
ARC EN CIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427 CAMSP
ESPOIR 93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 806 763,06 € (dont 3 754 252,16 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 877 293,11 €. La dotation imputable au Département est de 630 130,90 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 510,91 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770017069
CAMSP LE PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
1 221 352,23 256 062,97
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 967 317,90 218 511,79
930811427
CAMSP ESPOIR 93 688 622,98 155 556,14


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ELLEN POIDATZ 770700029)
et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 07 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N°14209 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-08-00005
25 arrêté 2025-DDETS-PIT-189 KASAILY
Carrefour city - refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-08-00005 - 25 arrêté
2025-DDETS-PIT-189 KASAILY Carrefour city - refus 39
| Direction DépartementaleEn ooPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-189portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalconcernant la Société KASAILY « Carrefour City »pour son établissement situé 12-14 rue d'Ariane 77700 CHESSY
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail :Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; :Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne, parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 30 mai 2025, pré- —sentée le 2 juin 2025 et complétée le 4 juin 2025 par la société KASAILY à l'enseigne « Carrefour City »pour son établissement siège social situé 12-14 rue d'Ariane 77700 CHESSY; qui exerce une activité decommerce de détail alimentaire; qui emploie 17 salariés, pour 7 salariés volontaires appelés à travaillerles dimanches de 13h00 à 22h00; | | |Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Chessy en date du 6 juin 2025; .Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 6 juin 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 6 juin2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 6 juin 2025 ;Vu les avis recueillis ;Vu l'avis de l'inspecteur du travail en charge du contrôle de l'établissement demandeur ;Considérant que la demande concerne un établissement de commerce de détail alimentaire qui dispose,au titre de son activité, d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical jusqu'à 13h00, en appli-cation de l'article L.3132-13 du code du travail;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-08-00005 - 25 arrêté
2025-DDETS-PIT-189 KASAILY Carrefour city - refus 40
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation préfectorale, ce qui suit :Le demandeur sollicite une dérogation permanente à la règle du repos dominical de 13h00 à 22h00.En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sontaccordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans.En l'espèce,Le demandeur sollicitant non une dérogation exceptionnelle dont la durée ne peut légalement excédertrois ans mais une dérogation permanente, sa demande est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi.Considérant, s'agissant de la motivation tirée de la localisation de l'établissement, ce qui suit :Le demandeur invoque sa localisation à proximité des parcs Disneyland et de la Zone Touristique Inter-nationale Val d'Europe.Mais,D'une part l'établissement étant situé à 5,1 km de l'entrée du parc Disneyland Paris et à 5,1 km de celledu parc Walt Disney Studios, l'immédiateté de sa proximité ne peut pas être retenue.D'autre part, l'établissement étant exclu du périmètre de la Zone Touristique Internationale Val d'Europedélimité par l'arrêté ministériel du 5 février 2016, il ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'articleL.3132-24 du code du travail.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce,L'activité de l'établissement étant le commerce de détail alimentaire et le demandeur bénéficiant, à cetitre, d'une dérogation de droit le dimanche jusqu'à 13h00, ses horaires d'ouverture permettent à la clien-tèle d'effectuer ses achats sans difficultés le dimanche matin.A l'appui de sa demande, le demandeur évoque l'insatisfaction des clients présents uniquement en finde semaine, souvent dans le cadre de courts séjours, mais ne démontre pas la nécessité pour le public detrouver l'établissement ouvert le dimanche après-midi.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse- .ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, le demandeur indique une perte significative de chiffre d'affaires impossible à compenser lesautres jours ainsi qu'une distorsion de concurrence avec les commerces situés dans la zone touristiqueinternationale Val d'Europe. |Mais,D'une part, ne justifiant pas d'une autorisation à déroger : à la règle du repos dominical, il ne peut fondersa demande sur les difficultés qu'il rencontrerait s'il devait renoncer à une ouverture dominicale illégalequ'il a jusqu'alors pratiquée sans avoir obtenu la dérogation qu'il savait nécessaire.D'autre part il ne démontre pas l'impossibilité d'un report suffisant de la clientèle sur les autres jours dela semaine ou sur le dimanche jusqu'à 13h00.En conséquence l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas établie.Enfin, les établissements de même nature implantés dans la zone touristique internationale bénéficiantd'une dérogation sur fondement géographique délivrée par arrêté ministériel, leur situation n'est pasidentique et le motif de la distorsion de concurrence ne peut pas être retenu.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-08-00005 - 25 arrêté
2025-DDETS-PIT-189 KASAILY Carrefour city - refus 41
Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,
ArrêteArticle Premier : L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical présentée par la sociétéKASAILY à l'enseigne « Carrefour City » est REFUSEE.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 8 juillet 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS de.Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-08-00005 - 25 arrêté
2025-DDETS-PIT-189 KASAILY Carrefour city - refus 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-08-00005 - 25 arrêté
2025-DDETS-PIT-189 KASAILY Carrefour city - refus 43
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-07-04-00004
projet arrêté N330 entretien été 2025 version
signéeSD $-1
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-04-00004 - projet arrêté N330 entretien été 2025 version signéeSD $-1 44
PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'OISE
Fraternité Fraternité
portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la RN330 du PR2+100 (Oise) au PR 13+950 (Seine-et-Marne) dans les deux sens de circulation, et duPR 4+100 au PR 2+100 (Oise) sens RN2 vers RN3, pour des travaux d'entretien courant
Le préfet de Seine-et-Marne Le Préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L131-4 ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif a la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;Vu le décret n°2005-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire n°88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de la région Île-de-France ;
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025_0061/5
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT IdF/DIRIF n°2025-006
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-04-00004 - projet arrêté N330 entretien été 2025 version signéeSD $-1 45
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative a la signalisation routiére ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY enqualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0400 du 2 mai 2025 de la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation designature du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale desroutes Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de la directriceinterdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs ;Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Sur demande de la DiRIF en date du 7 mai 2025;Vu l'avis de la DIR Nord en date du 28 mai 2025;Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 22 mai 2025;Vu l'avis du conseil départemental de l'Oise en date du 13 juin 2025 ;Vu l'avis de la commune du Plessis-Belleville 16 mai 2025 ;
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025_0062/5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-04-00004 - projet arrêté N330 entretien été 2025 version signéeSD $-1 46
Vu l'avis de la commune de Lagny-le-Sec 28 mai 2025 ;Vu le silence des communes de Saint-Soupplets et de Saint-Pathus, donnant lieu a avis réputéfavorable ;Vu l'avis de la gendarmerie de Dammartin-en-Goéle en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis de la gendarmerie de Saint-Soupplets en date du 20 mai 2025 ;Vu l'avis de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin en date du 12 juin 2025 ;
Considérant que les travaux d'entretien de chaussées (purges), de fauchage, de dérasement et designalisation horizontale nécessitent des restrictions de circulation sur la RN330, pour la sécurité desusagers et des intervenants ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1Pour les besoins des travaux d'entretien courant, il est nécessaire de procéder à la fermeture dela RN330 du PR 2+100 (Oise) au PR 13+950 (Seine-et-Marne) dans les 2 sens de circulation,pendant la nuit du 9/7/25 au 10/7/25, avec nuit de réserve du 10/7/25 au 11/7/25, de 21h à 4h30.La RN330 dans le sens RN2 vers RN3 sera fermée à la circulation au niveau du giratoire« RN330 / RD9E1 », au PR 2+100. Une présignalisation d'itinéraire obligatoire et une déviation (1)seront mises en place via la RN2 : les usagers sortiront a l'échangeur de Dammartin-en-Goéle viale RD401 en direction de Saint-Soupplets, pour y rejoindre la RN330. De la même manière, uneprésignalisation obligatoire sera mise en œuvre en sens inverse, sur le RN2 sens province versParis, pour diriger les usagers vers la même RD401.Dans le sens de circulation RN3 vers RN2, l'accès à la RN330 sera fermé au carrefour RN330 /RD9D - zone d'activités de Saint Pathus. Les véhicules seront invités à rejoindre la RN2 directionParis vers province en revenant sur leur pas par le RN330 jusqu'à Saint-Soupplets (retournementrue Louis Braille), puis en empruntant la RD401 vers Dammartin-en-Goéle (déviation 2).Un itinéraire de déviation obligatoire pour les poids-lourds hors desserte de Saint-Pathus seramis en place depuis Saint-Soupplets, via la RD401 direction Dammartin-en-Goele, puis via laRN2 direction Soissons. La RD9D sera interdite aux poids-lourds au droit de la rue Louis Braille
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025_0063/5
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-04-00004 - projet arrêté N330 entretien été 2025 version signéeSD $-1 47
en provenance de la RN330. Une équipe DIRIF filtrera les poids-lourds en livraison sur Saint-Pathus.De méme, pendant la nuit du 9/7/25 au 10/7/25, avec nuit de réserve du 10/7/25 au 11/7/25, de21h a 4h30, pour les besoins des travaux d'entretien courant, il est nécessaire de procéder a lafermeture de la RN330 du PR 4+100 au PR 2+100 (dans l'Oise), sens RN2 vers RN3. La circulationse fera uniquement dans le sens RN3 vers RN2 depuis la RD9E1.La RN330 dans le sens RN2 vers RN3 sera fermée a la circulation au niveau du giratoire avec laRN2, au PR 4+100 (giratoire face a LIDL).Une présignalisation d'itinéraire obligatoire (1) sera mise en place sur la RN2 dans le sens Parisvers province avant l'échangeur avec la RD401, et dans le sens province vers Paris, avantl'échangeur avec la RN330, pour diriger les usagers via la RD401 direction Saint-Soupplets, puisla RN330.La RN330 sera également fermée depuis le giratoire avec la RD84 (giratoire de la BonneRencontre). Les usagers seront dirigés vers la RN2, puis emprunteront l'itinéraire RN2 sensprovince vers Paris, puis RD401 direction Saint-Soupplets.L'accès à la RN330 depuis l'avenue Jean-Jacques Rousseau sera impossible, une équipe DIiRIFfiltrera les usagers, laissant passer uniquement les riverains et les services de secours.Article 2La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sont réalisés par la DiRIF /CEI de Villeparisis conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -édition du SETRA ou du CEREMA).Article 3Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetde Seine-et-Marne et/ou Monsieur le Préfet de l'Oise, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025_0064/5
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de l'Intérieur. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doitalors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente,le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recoursadministratif valant décision implicite de rejet.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur régional et interdépartemental del'équipement et de l'aménagement Île-de-France (direction des routes Île-de-France), la directricedépartementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, Monsieur le Préfet de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise, et dont copie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de laDRIEAT IF (DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne(SDIS 77) et au directeur du SAMU.Fait à Créteil, le Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par subdélégation, Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice régionale et interdépartementaleLe directeur départemental adjointdes Territoireset des transports d'Île-de-France \ LUZ\\Jérémy HETZEL
de l'environnement, de l'aménagement,
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025_0065/5
Sophie DUPAS
sophie.dupas
Signature numérique
de Sophie DUPAS
sophie.dupas
Date : 2025.07.04
17:22:14 +02'00'
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