AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-025
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-02-01-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de l'Ain (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-01-26-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages
de grêle du 15 et 24 juillet 2023 ayant entraîné des pertes de récoltes
significatives (1 page) Page 6
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale
de l□Ain /
01-2024-01-23-00001 - Arrêté attribution médaille Bronze (1 page) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 20160326 portant autorisation
d□un système de vidéoprotection GYMNASE DE LA CÔTIERE à LA BOISSE
(2 pages) Page 10
01-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 20180132 portant autorisation
d□un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE sur le PARC
D□ACTIVITES DES PRES SEIGNEURS à DAGNEUX et LA BOISSE (3 pages) Page 13
01-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230288 portant autorisation
d□un système de vidéoprotection
DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE DU
MOULIN à LA BOISSE (2 pages) Page 17
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-01-00001
Arrêté portant modification de la composition
de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du
département de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00001 - Arrêté portant
modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain 3
MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONL}iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges – CS 70417
01012 BOURG EN BRESSE cedex






Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain


ARRÊTÉ

Portant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de l'Ain


La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par intérim,

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Audrey Chahine , directrice
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain par intérim ;

Vu la décision de la directrice régionale de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes du 2 mars 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales
représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national e t par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans
le département ;

Vu l'arrêté n°01-2022-10-14-00003 publié au recueil des Actes Administratifs n°01 -2022-136
du 19 octobre 2022, fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de l'Ain ;

ARRETE

Article 1 er : L'arrêté n°01 -2022-10-14-00003 du 14 octobre 2022 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est modifié comme suit :

 Au titre de la CFDT
Titulaire :
Suppléant :

 Au titre de la CGT
Titulaire : Ludovic RABUT
Suppléant : Nora KERZAZI

 Au titre de l'UNSA
Titulaire : Carole JULLIERON
Suppléant : Sylvie JACKOWSKI


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00001 - Arrêté portant
modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
34 avenue des Belges – CS 70417
01012 BOURG EN BRESSE cedex
 Au titre de FO
Titulaire : Saïd ANDALOUSSI
Suppléant : Cécile TREGUER

 Au titre de la CFTC
Titulaire :
Suppléant :

 Au titre de la CFE-CGC
Titulaire : Pascal CUISANT
Suppléant

 Au titre de l'U2P
Titulaire : Ghania CAÏDI
Suppléant : Roland FAYARD

 Au titre du MEDEF
Titulaire : Frédéric FAYAN ROUX
Suppléant : Emma BUFALO

 Au titre de la CPME
Titulaire : Eric DEZ
Suppléant : Jean-Pierre DELPÉRIÉ

 Au titre de l'UDES
Titulaire : Jean-Paul PEULET
Suppléant : Renaud DROUY

 Au titre de la FDSEA
Titulaire :
Suppléant :

 Au titre de la FESAC
Titulaire :
Suppléant :


Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim, est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Ain.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2024

La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain par intérim,
Signée : Audrey CHAHINE


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00001 - Arrêté portant
modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-26-00003
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages de
grêle du 15 et 24 juillet 2023 ayant entraîné des
pertes de récoltes significatives
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-26-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 15 et 24 juillet 2023 ayant entraîné des
pertes de récoltes significatives
6
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle du 15 et 24 juillet 2023 ayant entraîné des pertes de
récoltes significatives
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D361-44-7 ;
Vu l'arrêté minitériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées par
les orages de grêle du 15 et 24 juillet 2023 dans le département de l'Ain au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en ma ïs, soja, tournesol, sarrasin, lentille et
raisin de cuve consécutives aux orages de grêle du 15 et 24 juillet 2023 doivent être présentées par
télédéclaration via l'applicatif « AléaNat » à partir du 27 janvier jusqu'au 04 mars 2024 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 janvier 2024
SIGNE
La préfète,
Chantal MAUCHET
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-26-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 15 et 24 juillet 2023 ayant entraîné des
pertes de récoltes significatives
7
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l□éducation nationale de
l□Ain
01-2024-01-23-00001
Arrêté attribution médaille Bronze
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale de l□Ain - 01-2024-01-23-00001 - Arrêté attribution
médaille Bronze 8
E X Direction des services départementauxREGION ACADEMIQUE É . . eAUVERGNE- de l'Education nationale de l'AinRHONE-ALPES
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZEDE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF(Promotion du 1er janvier 2024)La Préféte de I'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports,VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé,VU l'arrêté du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports,VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale chargée d'examinerles candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, modifié parl'arrêté préfectoral du 16 mars 2021,VU l'avis de la commission susvisée réunie le 8 décembre 2023,SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports,ARRÊTEArticle 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif est décernée à :- Monsieur Kévin BOUCHER né le 13 septembre 1982 à Reims (51), domicilié à Saint-Bernard- Monsieur Alain CHANUSSOT-MATHIEU né le 11 janvier 1968 à Saint-Rémy (71), domicilié à Ambérieu-en-Bugey- Madame Nicole CHATOT née FATTIER le 13 mai 1949 à Boz (01), domiciliée à Bourg-en-Bresse- Monsieur Daniel DE LA VEGA le 14 septembre 1953 à Marseille (13), domicilié à Valsernône- Madame Véronique DUPRAS née RICHETTO le 2 octobre 1966 à Toulouse (31), domiciliée à Ambronay- Monsieur Maurice DUROUX né le 26 juin 1951 à Saint-Jean-sur-Veyle (01), domicilié à Chaveyriat- Monsieur Etienne INVERNIZZI né le 3 janvier 1978 à Oyonnax (01), domicilié à Balan- Madame Laétitia LAFOND née le 28 août 1983 à Lyon 4ème (69), domiciliée à Porcieu- Monsieur Patrice NALLET né le 30 août 1961 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Bagé-Dommartin- Monsieur Sylvain RAPY né le 26 novembre 1975 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Montluel- Madame Patricia REGACHE née CLERJON le 20 novembre 1971 à Saint-Etienne (42), domiciliée à LagnieuArticle 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'enga-gement et aux sports sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourg en Bresse, le 2 3 TAN. 2024La Préfète
Chantal MAUCHET—DSDEN DE L'AIN — Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux SportsSite de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 — 01012 BOURG EN BRESSE CEDEXwww.ia01.ac-lyon.fr
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale de l□Ain - 01-2024-01-23-00001 - Arrêté attribution
médaille Bronze 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-01-29-00001
Arrêté préfectoral n° 20160326 portant
autorisation d□un système de vidéoprotection
GYMNASE DE LA CÔTIERE à LA BOISSE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 20160326 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection GYMNASE DE LA CÔTIERE à LA BOISSE 10
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20160326 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GYMNASE DE LA CÔTIERE à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords
du gymnase de la Côtière sis 240 chemin du grand Casset 01120 La Boisse, jusqu'au 23 février 2027 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra visionnant la
voie publique présenté par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3 CM ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
CONSIDERANT que seule une autorité publique compétente peut installer un système de vidéoprotection
pour visionner la voie publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 23 février 2022 est abrogé ;
Article 2 : Le maire de La Boisse est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures
visionnant les abords du gymnase et 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et
présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 20160326 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection GYMNASE DE LA CÔTIERE à LA BOISSE 11
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions
aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le maire de La Boisse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie
nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale
territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment
dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.
253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
La Boisse et dont copie sera adressée :
au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3 CM.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 20160326 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection GYMNASE DE LA CÔTIERE à LA BOISSE 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-29-00004
Arrêté préfectoral n° 20180132 portant
autorisation d□un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE sur le PARC D□ACTIVITES DES
PRES SEIGNEURS à DAGNEUX et LA BOISSE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 20180132 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection
UN PERIMETRE sur le PARC D□ACTIVITES DES PRES SEIGNEURS à DAGNEUX et LA BOISSE
13
ËZPREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20180132 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE sur le PARC D'ACTIVITES DES PRES SEIGNEURS
à DAGNEUX et LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM sur un périmètre sur le
parc d'activités des Prés Seigneurs délimité par les rues suivantes : rue des Prés Seigneurs, rue
des Chartinières, route de Balan, route départementale D61 01120 La Boisse et 01120
Dagneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin
2023 ;
CONSIDERANT que seule une autorité publique compétente peut installer un système de
vidéoprotection pour visionner la voie publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Les maires des communes de Dagneux et de La Boisse sont autorisés, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur le parc d'activités des Prés
Seigneurs délimité par les rues suivantes : rue des Prés Seigneurs, rue des Chartinières, route de
Balan, route départementale D61 01120 La Boisse et 01120 Dagneux.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants - Constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 20180132 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection
UN PERIMETRE sur le PARC D□ACTIVITES DES PRES SEIGNEURS à DAGNEUX et LA BOISSE
14
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de
l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de
constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de
téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser
pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1
et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Les maires de Dagneux et de La Boisse, responsables de la mise en œuvre du
système, doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de
police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images
enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des
images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 20180132 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection
UN PERIMETRE sur le PARC D□ACTIVITES DES PRES SEIGNEURS à DAGNEUX et LA BOISSE
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Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux maires de Dagneux et de La Boisse et dont copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 20180132 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection
UN PERIMETRE sur le PARC D□ACTIVITES DES PRES SEIGNEURS à DAGNEUX et LA BOISSE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral n° 20230288 portant
autorisation d□un système de vidéoprotection
DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE DU MOULIN à
LA BOISSE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230288 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection
DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE DU MOULIN à LA BOISSE
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ËZPREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE DU MOULIN à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM sur le site de la
déchetterie communautaire du Moulin sise 1064 chemin de la plaine 01120 La Boisse et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin
2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans
les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure située
dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage
le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230288 portant autorisation d□un système de
vidéoprotection
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de
l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et
des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de
police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images
enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des
images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et dont copie sera
adressée au maire de La Boisse
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
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