PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-654
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du Centre de Qualification à la Prévention et à la
Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative économique de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (2 pages) Page 6
31-2025-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État au niveau de la région (2 pages) Page 9
31-2025-11-14-00007 - Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur régional (2 pages) Page 12
31-2025-11-12-00006 - Habilitation n°1850 (2 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du Centre de Qualification à la
Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la
formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Centre de Qualification à la
Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Centre de Qualification à la Préventionet à la Sécurité « CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dansles ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément préfectoral du centre« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne etportant le numéro d'ordre 009 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification de l'agrément du centre « CQPS » pourla formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 portant modification de l'agrément du centre « CQPS » pourla formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du publicet immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément du centre « CQPS » pour laformation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;
SIRACEDPC1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Centre de Qualification à la
Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
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Considérant la demande de modification formulée par le centre « CQPS » le 06 novembre 2025portant modification de la liste des formateurs et la demande d'ajout de M. Christophe LEFEBVRE ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art. ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 délivrant l'agrément préfectoral au centre« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGHdans le département de la Haute-Garonne est modifié de la maniére suivante :Le bénéfice de l'agrément SSIAP 1-2-3 est accordé au centre « CQPS » dont le siège social est situé34 rue des cosmonautes — 31400 TOULOUSE, pour une durée de 5 ans a compter de la date duprésent arrêté.V4 PEZZUTO David SSIAP 2/3Vv BERTOLINO Yves SSIAP 2/3Vv DEMANGEAT Jean-Paul SSIAP 3Vv PINEL Jean-Vincent SSIAP 2v GASTON Stéphane SSIAP 2/3" PARCHANOWICZ Gérald SSIAP 2/3V4 DEPRAD William SSIAP 2/3Vv ZEGHAB Riad SSIAP 2Vv LEFEBVRE Christophe SSIAP 3
Art. 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu'aucentre « CQPS ».
Fait à Toulouse, le 17 NOV 2025 Pour le préfet et par délégation,Ss la/sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Centre de Qualification à la
Prévention et à la Sécurité "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-11-14-00008
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 6
PREFET Direction de la sécuritéDE LA HAUTE- de l'aviation civile SudGARONNELiherséEqalitdFrarermies
Arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la commission consultative économiquede l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 a R. 6325-63 et D. 6325-72 aD.6325-75:Vu le décret n°2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, et notammentson article 11;Vu le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas Dubois directeur de la sécurité del'aviation civile Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,Vu la délibération du 3 octobre 2025 par laquelle la commission permanente du conseilrégional d'Occitanie a approuvé le remplacement de Madame Nadia PELLEFIGUE par MonsieurLaurent CHERUBIN,Vu le courriel du 23 octobre 2025 par lequel la compagnie British Airways sollicite leremplacement de Monsieur Daniel TURCU par Madame Valérie LACAZE ;Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu modifier la composition de la commissionconsultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;Sur proposition de M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Arrête :Art. 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnacest modifié comme suit :
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 7
1° Président:- Monsieur Georges DESCLAUX ;2° Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :- Monsieur Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;- Monsieur Florent QUEROL, représentant le groupement des industries françaisesaéronautiques et spatiales (GIFAS) ;- Monsieur Jean-Pierre SAUVAGE, représentant le Board of Airlines Representatives in France(B.A.R. France);- Monsieur Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies aériennesautonomes (SCARA) ;3° Représentants des usagers de l'aérodrome :- Madame Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France ;- Monsieur Pierre PORTIER, représentant la compagnie EasyJet Airline Company Limited ;- Monsieur Adam KEHOE, représentant la compagnie Ryanair ;- Monsieur Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie Volotea ;- Madame Heike ANTOINE, représentant la compagnie Lufthansa ;- Madame Manuela GOYAT, représentant la compagnie Transavia ;- Madame Valérie LACAZE, représentant la compagnie British Airways ;4° Représentants des entreprises d'assistance en escale :- M. Sami KHEDAIER, représentant la société Aviapartner;5° Représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Laurent CHERUBIN, représentant le conseil régional d'Occitanie;- Monsieur Pascal BOUREAU, représentant le conseil départemental de la Haute-Garonne;- Monsieur Joseph CARLES, représentant Toulouse Métropole.Le reste est sans changement.Art. 2 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile sud sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif des services de l'Etat de la Haute-Garonne et notifié aux membres de lacommission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.Fait à Toulouse, le 1{ 4 NOY. 2025
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 8
PREFECTURE 31
31-2025-11-13-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau de la
région
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau de la région 9
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISLiberté :ÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
TNIANTCES DITRTINIIE
Toulouse, le 13 novembre 2025
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État au niveau de la région |
Le responsable régional de la politique immobilière de l'État,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-merdu 20 octobre 2023portant nomination de M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 3 juin 2025, nommant M. AlexisPALMIER en qualité de responsable régional de la politique Immobilière de l'État à la directionrégionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Alexis PALMIER, architecte eturbaniste de l'État en chef, responsable régional de la politique immobilière de l'État et notammentson article 5 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau de la région 10
Décide :Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Alexis PALMIER, administrateur d'État, responsablerégional de la Politique immobilière de l'État et chef du pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE),par l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 pour le programme 723 sera exercée par:- M Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint PRIE ;- Mme Elvyre LASSALLE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, adjointe PRIE.En l'absence ou en cas d'empéchement de Laurent RIVOALLAN et sous sa responsabilité sontégalement habilités :- Vanessa BRIGNOLI, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques- Olivia DURAND, inspectrice des finances publiques_ - Mallory JOUANNE, inspectrice des finances publiques- Léa RODDE, inspectrice des finances publiques- Ophélie SOLLNER, inspectrice des finances publiques- Elena VIGNAUX, inspectrice des finances publiques
Article 2. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante:1- dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle régional de l'immobilier del'État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne: Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégationLe directeur du pôle régional de l'immobilier de l'État de la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle régional de l'immobilier de l'Étatde la direction régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégatire)
Article 3.- La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.Article 4. - La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matièreArticle 5. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Occitanie.
Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégationLe directeur du pôle régional de l'immobilier de l'État dela direction régionale des finances publiques d'Occitanieet du départémentade la Haute-Garonne
exis PALMIER
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau de la région 11
PREFECTURE 31
31-2025-11-14-00007
Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur régional
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00007 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur régional 12
'2 .REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques _ Toulouse, le 14/11/2025d'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateurrégional
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décretdu 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2018 ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-mer du 20 octobre 2023portant nomination de M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 portant délégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00007 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur régional 13
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et notamment son article 2 l'autorisant adéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;Décide :Article 1.- La délégation qui a été accordée à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, par l'arrêtépréfectoral du 07 octobre 2025 pour le programme 723 sera exercée par :— M. Eric LORAND, administrateur de l'État,— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,- M. Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.— M. Alexis PALMIER, administrateur d'État,- Mme Elvyre LASSALLE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État.
Article 2. - La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :Pour le préfet de la région Occitanie et par délégationLe directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélgataire)
Article 3.- La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.Article 4. - La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.Article 5. - Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Occitanie.
Pour le préfet de la régign Occitanie et par délégationLe directeur régional de See ts Panique d'Occitanieet du département de la -Garonne
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adjudicateur régional 14
PREFECTURE 31
31-2025-11-12-00006
Habilitation n°1850
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-12-00006 - Habilitation n°1850 15
| = | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Le Directeur AS , le 12 11 2025Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES eysses, leHabilitation n° ALSCAnnule et remplace habilitation N°1523 du 01 10 2025ÀDirectionOfficiersBrigadiers-ChefsResponsable d'armurerie / Moniteur de tirELSPAffichage porte armurerie déportée CP (armoire TRAKA)Publication au recueil des actes administratifsObjet : Personnels habilités à accéder a l'armurerie déportée (armoire TRAKA) du CP et à décider de l'usage desarmes
Je soussigné Monsieur Jimmy DELLISTE, Directeur, Chef établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses,donne délégation d'accéder à l'armurerie déportée du CP Toulouse-Seysses et de décider de l'usage des armes a:- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Mme Noémie LAURANS, Directrice, Directrice de détention- Monsieur Martin GIONANNE, Directeur, Directeur de détention- M. Yves DELSOL, Directeur placé- Mme Halima TSHIBANGU-NGANDU, Commandant, Cheffe de détention- M. Jean-Pierre PEREIRA, Commandant, Responsable UHSA- M. Cédric VEILLERES, Commandant, Responsable UHSI- M. Sébastien SIMON, Commandant, Adjoint UHSI- Mme Céline RAPPELLE, Commandant, Adjoint UHSA- Mme Nathalie COSTES, Commandant, Responsable QA-QF- M. Philippe CAZAU, Capitaine de classe supérieure, Adjoint Cheffe de détention- Mme Gaélle GREFFIER, Capitaine, Responsable Infrastructure-SécuritéM. Franck PEMBA, Capitaine, Adjoint Infrastructure-SécuritéM. Michel ROLLAND, Capitaine, Responsable GreffeM. Roméo MAJESTE, Capitaine, Adjoint QAM. Raphaél DEMAGNY, Capitaine, Responsable UDV-SMPR- M. Thomas BACABARA, Capitaine, Responsable MAH1M. Stephan THEVENOT, Capitaine, Adjoint MAH1M. Matthieu HEZEQUES, Capitaine, Responsable MAH2M. Jean-Philippe GRADEL, Capitaine, Adjoint MAH2- Mme Coralie MAUREL, Capitaine, Responsable SAS-QSL- Mme Audrey MAILLES, Responsable BGD- Mme Sylvie CATHALA, Capitaine, Adjointe ATF-SSE- Mme Patricia AKO, Capitaine- M. Mathieu BENARD, Capitaine- M. CARPE Mickaél, surveillant, Responsable d'armurerieD'accéder a l'armurerie déportée dans le cadre des séances de tir, du contrôle de |l'armement et dunettoyage des armes :- M. Steve DELAUDE, Brigadier-Chef UHSA, moniteur de tir- M. CARPE Mickaél, surveillant, Responsable d'armurerie et moniteur de TIR
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D'accéder à l'armurerie déportée dans le cadre de l'équipement et de |'armement des personnels habilitésESP du vivier :- Mme Cindy VIDAL, Brigadière-cheffe détention générale- Mme Fanny BLAVETTE, Brigadière-cheffe détention générale- Mme Sabine MARIGARD, Brigadière-cheffe détention générale- Mme Luana FAHRASMANE, Brigadière-cheffe détention générale- M. Morgan DANGLADES, Brigadier-chef détention générale- M. Emmerick BOURGEOIS, Brigadier-chef détention générale- M. Faycel MALLOUK, Brigadier-chef détention généraleD'accéder à l'armurerie déportée dans le cadre de leurs missions :- Mme Chloé LE DU, agent ELSP- M. Yann WINIESKI, agent ELSP- M. Jordan KBIDI VIALADE, agent ELSP- M. Steven CODEGA, agent ELSP- M. Nicolas AMOUR, agent ELSP- M. Thomas ZELEZNIKAR, agent ELSPCette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
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