AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-343
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de surendettement_nov.2024 (2 pages) Page 3
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-13-00004
Arrêté modifiant la composition de la
commission de surendettement_nov.2024
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la
composition de la commission de surendettement_nov.2024 3
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinENPREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
- ARRETE -Portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de I'AinLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 relatifs àI'organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1990 portant création de la commission de surendettement des particuliers del'Ain ; -Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de I'Ain ;Vu la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendette-ment des particuliers ; : .Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET eh qualité de préfète de l'Ain ;' Considérant la proposition de candidature visée le 2 septembre 2024 par le comité des banques FBF ;Considérant le courrier du 11 octobre 2024 de la première présidente de la Cour d'appel de Lyon ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Ain ;- ARRETE -ARTICLE 1La commission de surendettement des particuliers de I'Ain est composée ainsi qu'il suit :1) Membres de droit :Président : la préfète de l'Ain, ou son délégué.Vice-président : le directeur départemental des finances publiques de I'Ain, ou son délégué.Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la
composition de la commission de surendettement_nov.2024 4
Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une liste transmise par I'Association Francaise desÉtablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :Titulaire : M. Christophe ASTIER,Directeur d'agence CIC Lyonnaise de BanqueSuppléant : Mme Rosa ROGETChargée de solutions risque Crédit Agricole Centre-Est3) Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une liste transmise par des associations familiales ou deconsommateurs :Titulaire : M. Jean REVERCHONReprésentant de l'UFC Que Choisir de I'AinSuppléant : M. Jean-Yves DAUXReprésentant de l'UDAF de l'Ain4) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domainede l'économie sociale et familiale :Titulaire : Mme Sonia MORANDATConseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de l'AinSuppléant : Mme Jessica FAVERGEConseillère en économie sociale et familiale de l'UDAF de l'Ain5) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ansdans le domaine. juridique, sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort delaquelle siège la commission :Titulaire : M. Georges SOMMIER 'Retraité de la direction générale des impôts, conservateur des hypothèquesSuppléant : M. Benoît PEUTOT VAvocat en matière civile, commerciale et pénaleARTICLE 2Les membres désignés par arrêté préfectoral sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.ARTICLE 3Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France — 1 rue du 23êM° RI 01000 Bourg-en-Bresse.ARTICLE 4L'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 modifié portant renouvellement de la composition de la commission desurendettement des particuliers de l'Ain est abrogé.ARTICLE 5Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le directeur départementaldes finances publiques, Monsieur le directeur départemental de la Banque de France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2024
La préfetg,Chantal MAUCHue T
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la
composition de la commission de surendettement_nov.2024 5