AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-347
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-19-00003 - Arrêté n° DDPP01-24-307 portant
subdélégation de signature. (7 pages) Page 3
01-2024-11-19-00004 - * Arrêté n°DDPP01-24-308 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (5 pages) Page 11
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-19-00003
Arrêté n° DDPP01-24-307 portant subdélégation
de signature.
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4-PREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








Arrêté N°DDPP 01-24-307
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des populations


Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 éta blissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant a pplication de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;


Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règl es sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 1 Ere classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre
2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délé gation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté N°DDPP 01-24-131 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature d e
Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départemental de la Protection des populations
de l'Ain ;
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ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des actes et
décisions suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de congé, de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur es à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

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3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche m aritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural e t de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêc he maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
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- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

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3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspen sion, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquemen ts portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
l'Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur dépa rtemental adjoint de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature
est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, cheffe du service « sécurité e t qualité sanitaires de
l'alimentation », Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce s ervice et M.
Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service « santé et protection animales » et
M. Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l'effet de signer les décisions
relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service « pro tection de l'environnement
et appui transversal aux métiers », à l'effet de si gner les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.5, 3.6 et 3.7.

- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service « Concurrence, consommation et
répression des fraudes » à l'effet de signer les décisions relevant de ce service
mentionnées à l'article 1 er , § a), 3.3, 3.7, et 3.9.


Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.

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Article 4 :

L'arrêté N°DDPP 01-24-131 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature,
susvisé, est abrogé.


Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.


Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqu é à Madame la Préfète et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024



Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé


Eric KEROURIO

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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-19-00004
* Arrêté n°DDPP01-24-308 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-19-00004 - * Arrêté n°DDPP01-24-308 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 11
4-PREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1

DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS










ARRETE N°DDPP 01-24-308
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur


Le directeur départemental de la protection des populations



VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l 'administration territoriale de la Ré-
publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-19-00004 - * Arrêté n°DDPP01-24-308 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 12
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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire Générale de la préfecture de l' Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pu-
blique du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des fonc-
tionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur gé néral de santé publique vété-
rinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 09 septembre 2021
portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, direc teur départemental de 1 Ere
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direc-
teur départemental adjoint de la protection des pop ulations de l'Ain à compter du
15 octobre 2021.

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux d irections départementales in-
terministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Mo nsieur
Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur dépar-
temental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses et pour l'exerci ce des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur ;




01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-19-00004 - * Arrêté n°DDPP01-24-308 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 13
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ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur dépar-
temental de la Direction Départementale de la Prote ction des Populations de l'Ain,
et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental adjoint de la Direction Dé-
partementale de la Protection des Populations de l' Ain, subdélégation de signature
est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER , cheffe du service « Protection de
l'environnement et appui transversal aux métiers », à effet de signer dans les condi-
tions fixées par les arrêtés préfectoraux de déléga tion,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens
et services nécessaires à l'exercice des missions et au fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce r elative à l'ordonnancement se-
condaire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection écono-
mique et sécurité du consommateur
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
• action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
• action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurit é et de qualité sani-
taire de l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la
limite des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 :
soutien aux associations de protection animale et des refuges)
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépens e et de recette, et la constata-
tion du service fait relevant de son centre de coût.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, cheffe du service
« Protection de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudi-
cateur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives
générales passées dans le cadre des missions qui le ur sont attribuées et pour les
affaires relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-19-00004 - * Arrêté n°DDPP01-24-308 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 14
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Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur fi-
nancier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents men-
tionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal
aux métiers », pour valider les engagements juridiq ues, les constatations et
certifications de services faits et les paiements d ans les outils informatiques chorus,
chorus-formulaires et chorus-DT relevant des services de la Direction
Départementale de la protection des populations de l'Ain (BOP 134, 181, 206, 382).
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engag er le service dans les conditions
fixées par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci a près pour la constatation et la
certification des services faits concernant leur service.
Service Agents
SPA Marie -Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET

Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-19-00004 - * Arrêté n°DDPP01-24-308 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 15
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Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa pub lication, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrativ e, ou de manière dématérialisée via
le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice
administrative.

Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional
des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024



Le directeur départemental
de la protection des populations


Signé


Eric KEROURIO

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-19-00004 - * Arrêté n°DDPP01-24-308 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. 16