VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-085
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-04-17-00008 - arrêté fermeture SGC SUD VIENNE 30 04 2026 (1
page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-04-20-00005 - Arrêté n° 2026-008-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (4 pages) Page 5
86-2026-04-20-00006 - Arrêté n° 2026-009-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (4 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2026-04-09-00006 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-007 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement Secondaire
à Madame Judicaele RUBY, sous-Préfète de l'arrondissement de
Chatellerault (2 pages) Page 15
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DDFIP de la Vienne
86-2026-04-17-00008
arrêté fermeture SGC SUD VIENNE 30 04 2026
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-17-00008 - arrêté fermeture SGC SUD VIENNE 30 04 2026 3
= PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESparé Direction départementaleFraternité des finances publiques de la vienne11 rue RIFFAULT - BP 54986020 POITIERS CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable Sud-Vienne
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État :Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-07 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des structures administratives relevant de la direction départementaledes finances publiques de la Vienne ;
Arrête:Article 1 :Le service de Gestion Comptable de Sud-Vienne, dont le siège est situé 7 avenue de l'Europe àMontmorillon, et son antenne, 23 rue Duplessis à Civray, relevant de la direction départementale desfinances publiques de la Vienne sera fermé exceptionnellement au public le jeudi 30 avril 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 17 avril 2026,Par délégation du Préfet,La directrice départementale des financespubliques de la Vienne,
decCatherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-17-00008 - arrêté fermeture SGC SUD VIENNE 30 04 2026 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-20-00005
Arrêté n° 2026-008-DDETS donnant délégation
de signature en matière d'administration
générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00005 - Arrêté n° 2026-008-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-008-DDETSdonnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIXdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
¢
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, lecode de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00005 - Arrêté n° 2026-008-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat gé-néral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secré-tariat général commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nominationde Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vienne à compter du 1° février 2026;VU l'arrêté n° 2026-007-DDETS du 15 avril 2026 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, en accordavec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Vienne dans le contrat deservice, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard desagents placés sous son autorité, et en particulier les recrutements, les promotions et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités relatifs :1) au fonctionnement et à l'organisation de ses services ;2) aux politiques sociales de l'hébergement et du logement ;3) à la protection des personnes vulnérables ;4) à la prévention et lutte contre la pauvreté;5) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;6) à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ;7) aux compétences de la direction sur le champ de l'emploi et des entreprises ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv. fr 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00005 - Arrêté n° 2026-008-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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8) aux compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles del'inspection de la légistation du travail.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée a l'article 2 du présent arrêté les actes et documentssuivants : |En tous domaines :
— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne desdonnées factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinancièrement l'État au-delà de 45 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs,— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétenceauprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00005 - Arrêté n° 2026-008-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Dans le domaine du logement social :
— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsionlocative.
Article 4: Demeurent également réservés a ma signature les marchés publics dont le montant estsupérieur a 125 000 € HT.
- Article 5 : Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6 : L'arrêté n° 2026-02-DDETS donnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIX,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de lapréfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 0 AVR. 2026
le Préfet
/ J
Serge Boulanger
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv. fr 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00005 - Arrêté n° 2026-008-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-20-00006
Arrêté n° 2026-009-DDETS donnant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Corinne BERRIEIX,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00006 - Arrêté n° 2026-009-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-009-DDETSdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Corinne BERRIEIXdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00006 - Arrêté n° 2026-009-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nominationde Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vienne à compter du 1" février 2026 ;VU l'arrêté n° 2026-007-DDETS du 15 avril 2026 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a Madame Corinne BERRIEIX, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, afin de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétairesci-après:- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérables- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'État- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 - handicap et dépendanceBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation etde mandatement des dépenses et recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004susvisé,- les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède45 000 €.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaireme sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5: Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour lesmatières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limitedes attributions qui leur sont confiées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00006 - Arrêté n° 2026-009-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté n° 2026-03-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de lapréfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques.
Poitiers, 20 AVR. 2026le Préfet
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PfuSerge Boulanger|Le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00006 - Arrêté n° 2026-009-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
13
HQE AVA Ni €
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-20-00006 - Arrêté n° 2026-009-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-09-00006
Arrêté N°2026-SG-SGAD-007 donnant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement Secondaire à Madame
Judicaele RUBY, sous-Préfète de l'arrondissement
de Chatellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00006 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-007 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement Secondaire à Madame Judicaele RUBY, sous-Préfète de l'arrondissement de Chatellerault 15
Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéExgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-007en date du 9 avril 2026donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Judicaéle RUBY,sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault,Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00006 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-007 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement Secondaire à Madame Judicaele RUBY, sous-Préfète de l'arrondissement de Chatellerault 16
VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-003 en date du 2 fevrier 2026 donnant délégation de signature aMadame Judicaéle RUBY, sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault.VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à Madame Judicaële RUBY,sous-préféte de l'arrondissement de Châtellerault, pour lasignature de tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettesconcernant:* BOP 176: police nationaleLa présente délégation recouvre :1) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne: saisie etvalidation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandesd'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépensesprécitées ;2) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhiculesplacés en fourrière pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY la délégation designature consentie à l'article 1 est exercée par Madame Carole AUDOUIN, attachéeprincipale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault et Monsieur ChristopheNURET, secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 4 - En cas de vacance du poste de sous-préfet de Châtellerault, délégation designature est donnée au sous-préfet de Montmorillon, chargé des fonctions de sous-préfet deChâtellerault par intérim.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, et la sous-préfète de Châtellerault sontchargés chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-09-00006 - Arrêté N°2026-SG-SGAD-007 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement Secondaire à Madame Judicaele RUBY, sous-Préfète de l'arrondissement de Chatellerault 17