CABINET
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- /€0 bis
abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057 du 13 décembre 2024 portant
interdiction de circulation des véhicules et des personnes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 22151 (4°) ;
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
\'lu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vo le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024+- CAB-1057 du 13 décembre 2024 portant interdiction
de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 22H00 ;
Considérant l'éloignement du cyclone CHIDO du département de Mayotte ;
Considérant la levée de l'ensemble des alertes par le service météorologique de
Mayotte ;
Considérant la levée de la vigilance « rouge » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE :
i ictis i i i l'ensemble duArticle 1: Linterdiction de circulation des véhicules et des personnes sur A
département prise arrêté préfectoral n°2024-CAB-1057 du 13 décembre 2024 est abrogée.
i i dant de laq irecteur de cabinet du préfet de Mayotte, les maires, le_ commanoompagnîeæd: ';endarmerie et le directeur territorial de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
i faire l'objet d'un recours contentieux conformément àArticle 3 : Le présent arrêté peut >
I'anngxe ci-dessous ; 12

Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de -
« saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* _ ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
- ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mols à compter de sa notification ou sa publication, Il vise à contester la légalité de la présente
Fresure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur
votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre
laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribünal administratif, dans un délai
de deux mois 3 compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.elerecours.fr).
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