PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-062
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-02-13-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de Madame ÉTIENNE Rosita (3 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-01-29-00052 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement "DOM PARKING SERVICES",
Mahault (3 pages) Page 7
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-13-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement de
Madame ÉTIENNE Rosita
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-13-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Madame ÉTIENNE Rosita 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEQiberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Madame ETIENNE Rosita, enregistrée en date du 07/11/2024 tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 10a 37ca sur la parcelle cadastréesection | n° 778 sise sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/01/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu l'absence dobservation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
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défrichement de Madame ÉTIENNE Rosita 4
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 37ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n° 778 sise surla commune de SAINTE-LUCE.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 13 février 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
n-RémiDUPRAT
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défrichement de Madame ÉTIENNE Rosita 5
Demande d'autorisation de défrichementËÉÈBLI UE ETIENNE Rosita ; Dossier n°59/24 ;FRANÇAISE SAINTE LUCE ; CORPS DE GARDE :Lidersé Parcelle 1778Fraternité
LégendeSources: [ Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique @ Défrichement interditCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 17/01/2025par le pôle AFE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:0. 13 FEV. 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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défrichement de Madame ÉTIENNE Rosita 6
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00052
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement "DOM
PARKING SERVICES", Mahault
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"DOM PARKING SERVICES", Mahault 7
ŒxPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « DOM PARKINGS SERVICES », parking public de Mahault au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Stéphanie ROSSIGNOL, gérante de l'établissement« DOM PARKINGS SERVICES », situé au parking public de MAHAULT au Lamentin, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures, ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00052 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement
"DOM PARKING SERVICES", Mahault 8
ARRETEArticle Ter: Mme Stéphanie ROSSIGNOL, gérante de I'établissement « DOM PARKINGS SERVICES »est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240053.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, 'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la gérante de l'établissement, leresponsable de l'exploitation, la directrice des ressources humaines.Article 6: En application du troisième alinéa du lll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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"DOM PARKING SERVICES", Mahault 9
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « DOM PARKINGS SERVICES » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, lePour le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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"DOM PARKING SERVICES", Mahault 10