BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-389
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CH d'ALLAUCH /
13-2025-12-18-00013 - Décision portant délégation signature Mme
CASTEJON Cécilia en l'absence de Mme OLK Sandrine RAA (2 pages) Page 4
13-2025-12-18-00014 - Décision portant délégation signature Mme
GALLUD Laetitia en l'absence de Mme OLK Sandrine RAA (2 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2025-12-19-00006 - 2025 - AFOR SAINT-JOSEPH - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT (3 pages) Page 10
13-2025-12-19-00014 - 2025 - ALPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
(3 pages) Page 14
13-2025-12-19-00017 - 2025 - AMPIL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 18
13-2025-12-19-00007 - 2025 - APDL - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT (2
pages) Page 22
13-2025-12-19-00015 - 2025 - ARS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
(3 pages) Page 25
13-2025-12-19-00008 - 2025 - ASMAD - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT (3
pages) Page 29
13-2025-12-19-00010 - 2025 - CCO -ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT (3
pages) Page 33
13-2025-12-19-00009 - 2025 - CITE SAINT THOMAS - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT (3 pages) Page 37
13-2025-12-19-00016 - 2025 - MAAVAR - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 41
13-2025-12-19-00011 - 2025 - MJF JANE PANNIER - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT (3 pages) Page 45
13-2025-12-19-00013 - 2025 - STATION LUMIERE - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 49
13-2025-12-19-00012 - 2025 -OEUVRE DES PRISONS - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT (3 pages) Page 52
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-12-19-00003 - arrêté portant prolongation du renouvellement
du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais du
Vigueirat (2 pages) Page 56
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-12-18-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Eyguières pour la période 2026-2030 avec application du 2e de

l'article L.122-7 du Code Forestier (2 pages) Page 59
2
13-2025-12-18-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Marseille pour la
période 2016-2035 avec application du 2e de l'article L.122-7 du Code
forestier (3 pages) Page 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-18-00020 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation,
le port et le transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 66
13-2025-12-18-00011 - Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 75
13-2025-12-17-00053 - Arrêté interpréfectoral réglementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de la
commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un
spectacle de drones le 27 décembre 2025 (report le 03 janvier 2026) (5
pages) Page 77
13-2025-12-16-00017 - arrêté interpréfectoral réglementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de
la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un
spectacle de drones le 20 décembre 2025 (report le 21 décembre 2025)
(5 pages) Page 83
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-18-00015 - 01 ARRETE DE DESIGNATION CDVL-8 (2 pages) Page 89
13-2025-12-18-00016 - DOPGFR LEBLOND-7 (1 page) Page 92
13-2025-12-18-00017 - DS M (1 page) Page 94
3
CH d'ALLAUCH
13-2025-12-18-00013
Décision portant délégation signature Mme
CASTEJON Cécilia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA
CH d'ALLAUCH - 13-2025-12-18-00013 - Décision portant délégation signature Mme CASTEJON Cécilia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA 4
&CH ALLAUCH& L'hôpital hospitalier ]


DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
* * * * * *
La Directrice du Centre Hospitalier d'Allauch,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu le décret 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du
directoire des établissements publics de santé
Vu le décret 2005-921 du 2 aout 2005 portant statut particulier des gardes et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° et 2° de
l'article L5 du code général de la fonction publique
Vu les articles L 6143-7, D 714-12-1 et L 6145-16 du Code de la Santé Publique
Vu l'arrêté de nomination du CNG de Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du
centre hospitalier d'Allauch depuis le 01 avril 2024
Vu la délégation de signature attribuée à Mme Sandrine OLK depuis le 01 avril
2024
DECIDE
Article 1 : En l'absence de Mme Sandrine OLK, Directrice Déléguée de Site, une
délégation de signatures est donnée à Mme Cécilia CASTEJON , attachée
d'administration hospitalière, pour toutes les décisions et mesures urgentes
s'agissant :
De la Gestion des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, pour les affaires
suivantes :
- Des contrats de travail et les décisions concernant les personnels non médicaux.
- Les procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers.
- Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes.
- Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, praticiens attachés,
des praticiens contractuels et contrats d'activité libérale.
- L'engagement des dépenses des comptes 62,63,64 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de
virements de crédits prise par l'ordonnateur, conformément au décret du 14
janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

CH d'ALLAUCH - 13-2025-12-18-00013 - Décision portant délégation signature Mme CASTEJON Cécilia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA 5
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339

De la Gestion des Affaires Économiques, financière et de facturation pour les affaires
suivantes :
- Des engagements des commandes et dépenses correspondantes aux comptes
d'achat et d'investissement et d'exploitation
- L'ordonnancement de dépenses concernant l'ensemble des crédit d'exploitation
et d'investissement inscrit dans les différents budgets du centre hospitalier, dans
la limite des autorisations budgétaires
- Recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets
- Etat des admissions en non-valeur
Pouvoir d'ordonnancement
De signer t outes pièces d'ordonnancement de dépenses et de recettes,
mandats et pièces justificatives, tous titres de recette s et bordereaux
d'émission, y compris le projet de budget annuel, la décision de ventilation
des autorisations de dépenses et des prévisions d e recettes approuvées, le
compte administratif, le compte de gestion, les décisions modificatives de
crédits, les décisions d'admission en non-valeur.
Article 2 : Publication de la délégation
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Allauch et à la Préfecture.
Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 3 : Ces présentes dispositions ont pris effet à compter du 19 décembre 2025.

Fait à Allauch, le 18/12/2025
La Directrice



Stéphanie LUQUET

Copies transmises pour information :
- Intéressée
- Madame la Trésorière Principale
- Recueil des actes administratifs
- Affichage





CH d'ALLAUCH - 13-2025-12-18-00013 - Décision portant délégation signature Mme CASTEJON Cécilia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA 6
CH d'ALLAUCH
13-2025-12-18-00014
Décision portant délégation signature Mme
GALLUD Laetitia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA
CH d'ALLAUCH - 13-2025-12-18-00014 - Décision portant délégation signature Mme GALLUD Laetitia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA 7
&CH ALLAUCH& L'hôpital hospitalier ]


DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
* * * * * *
La Directrice du Centre Hospitalier d'Allauch,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu le décret 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du
directoire des établissements publics de santé
Vu le décret 2005-921 du 2 aout 2005 portant statut particulier des gardes et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° et 2° de
l'article L5 du code général de la fonction publique
Vu les articles L 6143-7, D 714-12-1 et L 6145-16 du Code de la Santé Publique
Vu l'arrêté de nomination du CNG de Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du
centre hospitalier d'Allauch depuis le 01 avril 2024.
Vu la délégation de signature attribuée à Mme Sandrine OLK depuis le 01 avril
2024
DECIDE
Article 1 : En l'absence de Mme Sandrine OLK, Directrice Déléguée de Site, une
délégation de signatures est donnée à Mme Laetitia GALLUD , attachée
d'administration hospitalière, pour toutes les décisions et mesures urgentes
s'agissant :
De la Gestion des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, pour les affaires
suivantes :
- Des contrats de travail et les décisions concernant les personnels non médicaux.
- Les procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers.
- Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes.
- Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, praticiens attachés,
des praticiens contractuels et contrats d'activité libérale.
- L'engagement des dépenses des comptes 62,63,64 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de
virements de crédits prise par l'ordonnateur, conformément au décret du 14
janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

CH d'ALLAUCH - 13-2025-12-18-00014 - Décision portant délégation signature Mme GALLUD Laetitia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA 8
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339
De la Gestion des Affaires Économiques, financière et de facturation pour les affaires
suivantes :
- Des engagements des commandes et dépenses correspondantes aux comptes
d'achat et d'investissement et d'exploitation
- L'ordonnancement de dépenses concernant l'ensemble des crédit d'exploitation
et d'investissement inscrit dans les différents budgets du centre hospitalier, dans
la limite des autorisations budgétaires
- Recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets
- Etat des admissions en non-valeur
Pouvoir d'ordonnancement
De signer t outes pièces d'ordonnancement de dépenses et de recettes,
mandats et pièces justificatives, tous titres de recette et bordereaux
d'émission, y compris le projet de budget annuel, la décision de ventilation
des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, le
compte administratif, le compte de gestion, les décisions modificatives de
crédits, les décisions d'admission en non-valeur.
Article 2 : Publication de la délégation
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Allauch et à la Préfecture.
Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 3 : Ces présentes dispositions ont pris effet à compter du 19 décembre 2025.


Fait à Allauch, le 18/12/2025
La Directrice


Stéphanie LUQUET


Copies transmises pour information :
- Intéressée
- Madame la Trésorière Principale
- Recueil des actes administratifs
- Affichage






CH d'ALLAUCH - 13-2025-12-18-00014 - Décision portant délégation signature Mme GALLUD Laetitia en l'absence de Mme OLK
Sandrine RAA 9
DDETS 13
13-2025-12-19-00006
2025 - AFOR SAINT-JOSEPH - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00006 - 2025 - AFOR SAINT-JOSEPH - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 10
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association Saint
Joseph AFOR » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-28-001 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 septembre 2020 par le représentant légal de l'organisme
« Association Saint Joseph AFOR » sise 15, boulevard de la Présentation, 13013 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00006 - 2025 - AFOR SAINT-JOSEPH - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 11
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Saint Joseph AFOR », est agréé
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00006 - 2025 - AFOR SAINT-JOSEPH - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 12
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00006 - 2025 - AFOR SAINT-JOSEPH - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 13
DDETS 13
13-2025-12-19-00014
2025 - ALPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00014 - 2025 - ALPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 14
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association Logement
Pays d'Aix» pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-15-004 du 15 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association Logement Pays d'Aix » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale, financière
et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 27 octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme « Association
Logement Pays d'Aix » sise 60, avenue Raymond Poincarré, 13090 Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00014 - 2025 - ALPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 15
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Logement Pays d'Aix », est agréé
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2, (agrément « maîtrise
d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées.
 La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L.442-9.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Logement Pays d'Aix », est agréé
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs
agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du
territoire national, de l'agrément au titre de cette activité
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00014 - 2025 - ALPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 16
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00014 - 2025 - ALPA - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 17
DDETS 13
13-2025-12-19-00017
2025 - AMPIL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS
+ ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00017 - 2025 - AMPIL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 18
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Action Méditerranéenne
Pour l'Insertion sociale par le Logement » pour des activités «d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«Action Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement » pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme « Action
Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement » sise 14, rue des dominicaines, 13001
Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00017 - 2025 - AMPIL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 19
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Action Méditerranéenne Pour l'Insertion
sociale par le Logement », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale suivantes :
 La location :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2
(agréés « maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L 442-8-1 ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destinée à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article
L.422-2 ou au 6° de l'article L .433-3 ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé
au titre de l'article L. 365-2 ;
 La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L.442-9 ;
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Action Méditerranéenne Pour l'Insertion
sociale par le Logement », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00017 - 2025 - AMPIL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 20
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00017 - 2025 - AMPIL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 21
DDETS 13
13-2025-12-19-00007
2025 - APDL - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00007 - 2025 - APDL - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 22
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association pour le
Développement Local du pays martégal » pour des activités « d'ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association pour le Développement Local du pays martégal » sise Quai Poterne – Quartier
de l'Île, Martigues 13500 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00007 - 2025 - APDL - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 23
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association pour le Développement Local
du pays martégal», est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00007 - 2025 - APDL - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 24
DDETS 13
13-2025-12-19-00015
2025 - ARS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00015 - 2025 - ARS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 25
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association pour la
Réadaptation Sociale » pour des activités «d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-30-002 du 30 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«Association pour la Réadaptation Sociale » pour des activités « d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 27 octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme « Association
pour la Réadaptation Sociale » sise 6, rue des fabres, 13001 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00015 - 2025 - ARS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 26
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association pour la Réadaptation Sociale », est
agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise
d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans mes conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
 - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association pour la Réadaptation Sociale », est
agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00015 - 2025 - ARS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 27
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00015 - 2025 - ARS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 28
DDETS 13
13-2025-12-19-00008
2025 - ASMAD - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00008 - 2025 - ASMAD - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 29
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association de Soutien
à la Médiation et d'Accès au Droit – Groupe ADDAP 13 » pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-28-008 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 06 novembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association de Soutien à la Médiation et d'Accès au Droit – Groupe ADDAP 13 » sise 7, rue
des chapeliers, 13001 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00008 - 2025 - ASMAD - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 30
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association de Soutien à la Médiation et
d'Accès au Droit – Groupe ADDAP 13 », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00008 - 2025 - ASMAD - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 31
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00008 - 2025 - ASMAD - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 32
DDETS 13
13-2025-12-19-00010
2025 - CCO -ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00010 - 2025 - CCO -ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 33
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association Centre de
Culture Ouvrière » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-28-007 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 29 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association Centre de Culture Ouvrière » sise 29 ,avenue de frais vallon, 13103 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00010 - 2025 - CCO -ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 34
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Centre de Culture Ouvrière »,
est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00010 - 2025 - CCO -ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 35
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00010 - 2025 - CCO -ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 36
DDETS 13
13-2025-12-19-00009
2025 - CITE SAINT THOMAS - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00009 - 2025 - CITE SAINT THOMAS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 37
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Foyer de Jeunes
Travailleurs Cité Saint-Thomas » pour des activités «d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-28-004 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme « Foyer
de Jeunes Travailleurs Cité Saint-Thomas » pour des activités « d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 10 juin 2025 par le représentant légal de l'organisme « Foyer de Jeunes
Travailleurs Cité Saint-Thomas » sise 5, rue cité, 13400 Aubagne ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00009 - 2025 - CITE SAINT THOMAS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 38
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Foyer de Jeunes Travailleurs Cité Saint-
Thomas », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
 La location
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Foyer de Jeunes Travailleurs Cité Saint-
Thomas », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00009 - 2025 - CITE SAINT THOMAS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 39
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00009 - 2025 - CITE SAINT THOMAS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 40
DDETS 13
13-2025-12-19-00016
2025 - MAAVAR - ARRETE RENOUVELLEMENT
ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00016 - 2025 - MAAVAR - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 41
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association MAAVAR»
pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et technique »
(article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«Association MAAVAR » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 29 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association MAAVAR » sise 18, ruen Stanislas Torrents, 13006 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00016 - 2025 - MAAVAR - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 42
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association MAAVAR », est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ( agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code la sécurité sociale ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association MAAVAR », est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00016 - 2025 - MAAVAR - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 43
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00016 - 2025 - MAAVAR - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 44
DDETS 13
13-2025-12-19-00011
2025 - MJF JANE PANNIER - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00011 - 2025 - MJF JANE PANNIER - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 45
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Maison de la Jeune Fille –
Jane Pannier » pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-28-006 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Maison de la Jeune Fille – Jane Pannier » pour des activités « d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 octobre2025 par le représentant légal de l'organisme « Maison de la
Jeune Fille – Jane Pannier » sise 25, boulevard d'Athènes, 13001 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00011 - 2025 - MJF JANE PANNIER - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 46
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Maison de la Jeune Fille – Jane Pannier », est
agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du
CCH(agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L 442-8-1 ;
- La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement , mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de
l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-2 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 ;
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Maison de la Jeune Fille – Jane Pannier », est
agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00011 - 2025 - MJF JANE PANNIER - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 47
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00011 - 2025 - MJF JANE PANNIER - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 48
DDETS 13
13-2025-12-19-00013
2025 - STATION LUMIERE - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00013 - 2025 - STATION LUMIERE - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 49
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « ASSOCIATION
STATION LUMIERE » pour des activités « d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article
R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-17-022 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association Station Lumière » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
VU le dossier transmis le 11 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme «
Association Station Lumière » sise 53, avenue Guillaume Dulac, 13600 La Ciotat ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00013 - 2025 - STATION LUMIERE - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 50
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « XXX », est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00013 - 2025 - STATION LUMIERE - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 51
DDETS 13
13-2025-12-19-00012
2025 -OEUVRE DES PRISONS - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00012 - 2025 -OEUVRE DES PRISONS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 52
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association Œuvre des
Prisons d'Aix » pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«Association Œuvre des Prisons d'Aix » pour des activités « d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 1 er octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme « Association
Œuvre des Prisons d'Aix » sise 212, rue des Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00012 - 2025 -OEUVRE DES PRISONS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 53
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Œuvre des Prisons d'Aix », est
agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés
« maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2 ;
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Œuvre des Prisons d'Aix », est
agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées .
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00012 - 2025 -OEUVRE DES PRISONS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 54
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00012 - 2025 -OEUVRE DES PRISONS - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 55
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-12-19-00003
arrêté portant prolongation du renouvellement
du conseil scientifique de la réserve naturelle
nationale des marais du Vigueirat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-19-00003 - arrêté portant
prolongation du renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 56
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
service biodiversité, eau et paysages,
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant prolongation du renouvellement du conseil scientifique
de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 332-18 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et à madame
Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu le décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle
nationale des marais du Vigueirat;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve
naturelle des marais du Vigueirat ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2021 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-19-00003 - arrêté portant
prolongation du renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 57
ARRÊTE
Art icle 1 er : prolongation
L'arrêté du 3 décembre 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve
naturelle des marais du Vigueirat est prolongé pour une durée d'un an.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-12-19-00003 - arrêté portant
prolongation du renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 58
Préfecture de la Région PACA
13-2025-12-18-00019
Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Eyguières pour la période
2026-2030 avec application du 2e de
l'article L.122-7 du Code Forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-12-18-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'Eyguières pour la période 2026-2030 avec application du 2e de
l'article L.122-7 du Code Forestier
59
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale d'EYGUIERES
Contenance cadastrale : 807 ,4906 ha
Surface de gestion : 806,88 ha
Modification d'aménagement
2011 - 2030
Arrêté d'aménagement
portant approbation de la prorogation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'EYGUIERES pour la période
2026 – 2030 avec application du 2° de
l'article L.122-7 du Code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches-du-Rhône
VU les articles L.124-1,1°, L.212-1,1°, L.212-2, L..212-3, D.212-1, D212-2, R.212-3, D.212-5,1°, R.214-16, et
R.214-19 du Code forestier ;
VU l'arrêté du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L.122-7 , L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du Code forestier ;
VU les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14/12/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'EYGUIERES pour la période 2011-2025 ;
VU les documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR9312012 «  Les Alpilles » validé en date du
21/02/2011, et FR9301594 « Les Alpilles », validé en date du 22/01/2004 ;
VU la délibération de la commune d'EYGUIERES en date du 21 octobre 2025, donnant son accord
au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier au titre de la réglementations propre
à Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 11/12/2025 ;
ARRETE
Article premier : L'aménagement de la forêt communale d'EYGUIERES, d'une contenance cadastrale
de 807 ,4906 ha et d'une surface de gestion de 806,88 ha, est prorogé pour une durée de cinq ans
(2026 - 2030).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-12-18-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'Eyguières pour la période 2026-2030 avec application du 2e de
l'article L.122-7 du Code Forestier
60
Article 2 : La consistance de la forêt reste inchangée.
Article   3   :  Les objectifs de gestion sont maintenus  : satisfaire ses fonctions de production ligneuse,
écologique et sociale tout en assurant sa fonction de protection physique  ; avec comme objectif
principal les protections contre le risque d'incendie.
Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse,
accueil du public) ;
- Les prescriptions environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2011-2025 visent la
préservation des espèces et habitats identifiés dans les DOCOB ; elles seront mises en œuvre
jusqu'en 2030.
Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2026 - 2030)
permettra :
- D'acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt
communale d'EYGUIERES et seront valables jusqu'au 31/12/2030,
- De doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du
Code forestier,
- De pouvoir solliciter des aides forestières,
- D'assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
BOUCHES-DU-RHÔNE.
Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-12-18-00019 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'Eyguières pour la période 2026-2030 avec application du 2e de
l'article L.122-7 du Code Forestier
61
Préfecture de la Région PACA
13-2025-12-18-00018
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Marseille pour la période
2016-2035 avec application du 2e de l'article
L.122-7 du Code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-12-18-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Marseille pour la période 2016-2035 avec application du 2e de l'article L.122-7 du Code forestier 62
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de MARSEILLE
Contenance cadastrale : 2401,1380 ha
Surface de gestion : 2401,14 ha
Premier aménagement
2016 - 2035
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Marseille
pour la période 2016-2035 avec application du
2° de l'article L.122-7 du Code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du
Code forestier ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L.122-7 , L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du Code forestier ; 
VU les articles L.331-4 et R.331-19 du Code de l'environnement ;
VU les articles L.341-1, L.341-10, et R.341-9 à R.341-13 du Code de l'environnement ;
VU les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;
VU les articles L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU les documents d'objectif des sites Natura 2000 FR9301603 « Chaine de l'Étoile - Massif du
Garlaban » validé en date du 08/08/2007 et FR9301602 « Calanques et îles marseillaises - Cap
Canaille et massif du Grand Caunet » validé en date du 03/03/2017 ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 21/02/2017 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date
du 14 avril 2021 ;
VU l'avis du directeur du Parc national des Calanques en date du 20/09/2019 ;
VU l'autorisation de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat en date du 19 mai 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Marseille en date du 05/12/2016, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier au titre des réglementations propres aux sites
classés, au Parc national des Calanques et à Natura 2000 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-12-18-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Marseille pour la période 2016-2035 avec application du 2e de l'article L.122-7 du Code forestier 63
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts  en date du 2 septembre
2025 ;
ARRETE
Article premier  : La forêt communale de MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une contenance
cadastrale de 2401,1380 ha, et d'une surface de gestion de 2401,14 ha, est affectée prioritairement aux
fonctions sociale, écologique et de protection physique tout en assurant la fonction de production
ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2  : Cette forêt comprend une partie boisée de 616,36 ha, actuellement composée de pin
d'Alep (94%), de pin parasol (2%), de chêne vert (1%), d'autres feuillus (1%), de pin eldarica (1%) et
d'autres résineux (1%). Le reste, soit 1 784,78 ha, est constitué de milieux ouverts, naturels ou
anthropisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 550,64 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'Alep (539,10 ha), le pin parasol, ou pin pignon, (6,14 ha), le pin eldarica
(2,44 ha), le pin brutia (1,96 ha), le frêne à fleurs (0,53 ha) et le chêne vert (0,47 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 138,54 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en amélioration, d'une contenance de 412,10 ha,
qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture non boisé, d'une contenance de 744,66 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture boisé, d'une contenance de 30,95ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture avec intervention, d'une contenance de 1074,89  ha, qui sera
laissé en l'état et qui pourra faire l'objet d'interventions spécifiques au profit de la DFCI ;
- 109,34 km de routes et pistes forestières seront entretenues afin d'améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la ville de MARSEILLE de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de MARSEILLE , présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-12-18-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Marseille pour la période 2016-2035 avec application du 2e de l'article L.122-7 du Code forestier 64
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux Zones Spéciales de Conservation
n°FR9301603 « Chaîne de l'Etoile et Massif du Garlaban » et n°FR9301602 « Calanques et îles
marseillaises – Cap Canaille et Massif du grand Caunet  », instaurées au titre de la directive
européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre au Parc national des Calanques ;
- de la règlementation propre aux monuments historiques ;
- de la réglementation propre au site classé pour le Massif des Calanques.
Au titre du site classé pour le Massif des Calanques, le bénéfice du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier s'applique sous réserve des prescriptions suivantes :
- les coupes d'amélioration au sein des parcelles autorisées devront étudier la possibilité de réaliser
des débardages à cheval plutôt que la réalisation de cloisonnements ;
- les cyprès bleus peuvent être coupés de manière systématique moyennant les préconisations
paysagères pour les autres coupes.
Le bénéfice du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier, au titre du site classé pour le massif des
Calanques et du Parc national des Calanques, ne s'applique pas aux interventions suivantes :
- les coupes d'amélioration des parcelles 228, 229, 220, 222, 223, 224, 208, 216, 215 ;
- les coupes sécuritaires des parcelles 213 et 217 ;
- les éclaircies des pins d'Alep à but DFCI des parcelles 225 et 226 ;
- les coupes de cyprès de l'Arizona verts et de cyprès de Provence ;
- les aménagements pour l'accueil du public (panneaux, parkings, aires d'accueil, parcours de
santé…) ;
- les élargissements des pistes DFCI ;
- le marquage des limites avec création d'un layon entre chacune d'elles ;
- l'abattage des arbres calcinés.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-
RHÔNE.
Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-12-18-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Marseille pour la période 2016-2035 avec application du 2e de l'article L.122-7 du Code forestier 65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-18-00020
Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le
port et le transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00020 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
66
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché des articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89
et suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-13 et suivants et L 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00020 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
67
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l'application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité
intérieure et 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que des pétards et pièces d'artifice sont souvent utilisés à l'occasion des
festivités de fin d'année ; que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique
dans les foules importantes ; que l'utilisation de ces artifices peut aussi avoir pour
conséquence la constitution d'attroupements ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières, qu'elle occasionne par nature des nuisances sonores ;
qu'en outre une mauvaise utilisation, voire une utilisation malintentionnée de ces artifices est
susceptible de provoquer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que les pétards et pièces d'artifices peuvent être utilisés comme arme par
destination, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police
municipale ou des services de secours, comme cela a été le cas à plusieurs occasions ; que
cet usage est susceptible de provoquer des blessures parfois graves ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur
l'ensemble du territoire national ; que les fêtes de Noël et de fin d'année sont l'occasion de
rassemblements importants de population et constituent des événements symboliques
susceptibles d'être visés par des attaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre
ne soient pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale dans le
département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics, nécessitent donc
qu'il y ait lieu de renforcer la réglementation sur l'usage des pétards, artifices élémentaires et
pièces d'artifices ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00020 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
68
ARRÊTE
Article 1er : La cession à titre onéreux ou non, l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme
tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers sont interdits sur la voie publique ou
en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes et ce, sur l'ensemble du territoire des communes des Bouches-
du-Rhône.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent à compter du mardi 23 décembre 2025
à 12h00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 12h00.
Article 3 : Par exception aux dispositions posées par l'article 1, l'interdiction ne s'applique
pas aux catégories C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, telles que mentionnées à l'article R 557-6-3 du code de l'environnement.
Article 4 : Il est fait rappel que la réglementation en vigueur, comme précisé aux articles L
2352-1 et suivants et R 2352-97 du code de la défense, interdit la vente au déballage
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, lorsqu'elle a lieu aussi bien sur
terrain public que privé ou à l'occasion de marchés. Il est fait rappel au surplus que
l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, y
compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation des produits explosifs.
Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, est autorisée la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre
des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 : Les maires des communes des Bouches-du-Rhône pourront à titre dérogatoire et
sous leur propre responsabilité, autoriser l'usage de pièces d'artifices à l'exclusion des
pétards, fusées de détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d'artifice.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans
tous les établissements des communes des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des
artifices de divertissement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches -du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du
code de justice administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00020 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
69
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les maires des
communes du département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 18 décembre 2025
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne Simon
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00020 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
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Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)Pétard a méche F3Batterie F3Batterie nécessitant un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien a double effet debang sonore F2 et F3Pétard a composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard a méche F2Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard a poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée a effet de bang sonore F2 et F3Pot a feu en mortier F2 et F3
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00020 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Bouches-du-Rhône
71
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-18-00011
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00011 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône 72
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÆEgalitéFraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département des Bouches-du-
Rhône ;
Considérant que les festivités de fin d'année donnent régulièrement lieu dans le département des
Bouches-du-Rhône à des troubles à l'ordre public constitués par des dégradations, des incendies de
véhicules, ou des violences ;
Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour confectionner des engins incendiaires ou
déclencher et propager un incendie ; qu'il en a été ainsi ces dernières années dans le département des
Bouches-du-Rhône où plusieurs dizaines de véhicules et poubelles sont incendiés chaque année à
l'occasion des périodes de festivité de fin d'année ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble du
territoire national ; que les fêtes de Noël et de fin d'année sont l'occasion de rassemblements
importants de population et constituent des événements symboliques susceptibles d'être visés par des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00011 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône 73
attaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectif et
de leur mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics nécessitent donc de
renforcer la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles
domestiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente au détail dans tout récipient transportable ainsi que le transport par des particuliers
de carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée
et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie
durant les périodes allant :
- du mardi 23 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 26 décembre 2025 à 8h00 ;
- du lundi 29 décembre 2025 à 8h00 au lundi 6 janvier 2026 à 8h00.
Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,
notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 18 décembre 2025
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-18-00011 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-19-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 75
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 18 octobre 2025 en s'exposant à des
blessures afin de porter secours à une personne en danger de mort après sa chute du
4ème étage d'un immeuble dans le 10ème arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. DOLLO Léon, chauffeur
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 19 décembre 2025
Le préfet,
signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-17-00053
Arrêté interpréfectoral réglementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues
(Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle
de drones le 27 décembre 2025 (report le 03
janvier 2026)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00053 - Arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 27 décembre 2025
(report le 03 janvier 2026)
77
E |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
mer »
Recueil des actes administratifs
N°421/2025
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône)
à l'occasion d'un spectacle de drones
le 27 décembre 2025 (report le 03 janvier 2026)
ANNEXE : une annexe.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 19 juin 2025 portant nomination d'officiers généraux ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins
flottants maritimes autonomes ou commandés à distance ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
BCRM de Toulon
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
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Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00053 - Arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 27 décembre 2025
(report le 03 janvier 2026)
78
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 1994 modifié portant délimitation du port de
Marseille et délimitation administrative du port pour application du règlement de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Vu le formulaire de demande de dérogation déposée par la société « Allumée » du 04 novembre 2025;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord déposée par la
société « ALLUMEE » du 06 novembre 2025 ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous
autorisation d'exploitation du 07 novembre 2025, déposée par le maire de Martigues ;
Sous réserve de l'autorisation délivrée par le bureau des polices administratives de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau survolé par des drones et qu'il appartient au
maire de Martigues de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et des activités nau-
tiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, dans la
bande littorale des 300 mètres.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que :
- les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et
minutes décimales) ;
- les heures sont locales.
Article 1er
Pour permettre le bon déroulement d'un spectacle de drones organisé au droit du littoral de la commune
de Martigues, une zone réglementée est créée le 27 décembre 2025 de 18h00 à 23h59, délimitée par
les segments [AB], [BC], [CD], [DE] et le trait de côte joignant les points E et A (annexe).
Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :
Point A : 43°24,505'N - 005°03,445'E
Point B : 43°24,527'N - 005°03,643'E
Point C : 43°24,377'N - 005°03,670'E
Point D : 43°24,365'N - 005°03,501'E
Point E : 43°24,386'N - 005°03,489'E
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00053 - Arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 27 décembre 2025
(report le 03 janvier 2026)
79
En cas de conditions météorologiques défavorables, la zone sera activée le 03 janvier 2026 dans le
même intervalle de temps.
Cette zone est interdite, dans la bande littorale des 300 mètres, à la navigation et au mouillage des na-
vires et engins immatriculés.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques mis en place par l'organisateur pour la pré-
paration et la réalisation des vols de drones.
Article 2
Les interdictions fixées par le présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et embarcations chargés de
la surveillance, de la sécurité, du secours et de la police du plan d'eau.
Article 3
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les
articles R. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des
transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le 17/12/2025 Le 17 /12/2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Nicolas HAUPTMANN
Original signé
Pour le p Le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Jean-Emmanuel Perrin
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Original signé
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00053 - Arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 27 décembre 2025
(report le 03 janvier 2026)
80
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Zone réglementée
Repère
ANNEXE
4/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00053 - Arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 27 décembre 2025
(report le 03 janvier 2026)
81
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le préfet des Bouches-du-Rhône
- M. le maire de Martigues
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant de la région de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le procureur de la République près le Tribunal judicaire d'Aix-en-Provence
- Société Allumée
- Mairie de Martigues
COPIES :
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS COTIERES
- SEMAPHORE DU CAP COURONNE
- AEM/PADEM/CPADEM/RM
- Archives.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00053 - Arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 27 décembre 2025
(report le 03 janvier 2026)
82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-16-00017
arrêté interpréfectoral réglementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille
(Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle
de drones le 20 décembre 2025 (report le 21
décembre 2025)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-16-00017 - arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 20 décembre 2025
(report le 21 décembre 2025)
83
PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
E HNPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs
N°420/2025 le 16 décembre 2025
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
à l'occasion d'un spectacle de drones
le 20 décembre 2025 (report le 21 décembre 2025)
ANNEXE : une annexe.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 19 juin 2025 portant nomination d'officiers généraux ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 296/2025 du 29 juillet 2025 relatif à la Zone Maritime et Fluviale de
Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et à
diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 229/2025 du 04 juillet 2025 réglementant la navigation, le mouillage des navires
et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille ;
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
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Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-16-00017 - arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 20 décembre 2025
(report le 21 décembre 2025)
84
Vu l'arrêté préfectoral n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté municipal n°2025_00895_VDM du 25 mars 2025 du maire de la commune de Marseille
portant réglementation des baignades et des activités nautiques dans la bande littorale des
300 mètres ;
Vu le formulaire de demande de dérogation déposé le 19 novembre 2025 par la société
« Magic Drone » ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous
autorisation d'exploitation du 14 novembre 2025, déposée par l'Office de Tourisme des Loisirs et des
Congrès de Marseille ;
Vu l'avis favorable du 02 décembre 2025 avec prescriptions de la capitainerie du Grand Port Maritime d
e Marseille ;
Sous réserve de l'autorisation délivrée par le bureau des polices administratives de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau survolé par des drones et qu'il appartient au
maire de Marseille de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, dans
la bande littorale des 300 mètres.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont exprimées
dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales) et les heures sont locales.
Article 1er
Pour permettre le bon déroulement d'un spectacle aérien de drones, précédé de répétitions et organisé
au droit du littoral de la commune de Marseille, aux abords de la digue Sainte-Marie et de l'avant-port
Joliette, une zone réglementée est créée le 20 décembre 2025 de 16h00 à 23h59, délimitée par les
segments [AB], [BC], [CD], [DE] et le trait de côte joignant les points E et A (annexe).
Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :
Point A : 43°17,517' N - 005°21,220' E
Point B : 43°17,523' N - 005°21,020' E
Point C : 43°17,827' N - 005°21,032' E
Point D : 43°17,873' N - 005°21,425' E
Point E : 43°17,650' N - 005°21,599' E
Cette zone est interdite, dans la bande littorale des 300 mètres, à la navigation et au mouillage des
navires et engins immatriculés ainsi qu'à la plongée sous-marine et, au-delà, à la navigation en surface
ou sous-marine, au mouillage, à la baignade et à la plongée sous-marine.
Ces interdictions ne concernent pas les moyens nautiques mis en place par le comité organisateur pour
la préparation et la réalisation des vols de drones.
Par dérogation, les pilotines sont autorisées à naviguer dans la zone interdite pour l'accompagnement
des navires à passagers cités ci-dessous.
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-16-00017 - arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 20 décembre 2025
(report le 21 décembre 2025)
85
Par dérogation, les navires à passagers en partance pour la Corse sont autorisés à naviguer dans la
zone interdite jusqu'à 30 minutes avant et 30 minutes après le déroulement des répétitions et/ou du
spectacle sous réserve de la mise en place d'un protocole de communication entre le responsable du
spectacle de drones et la vigie de la capitainerie des bassins Est du Grand Port Maritime de Marseille.
En cas de conditions météorologiques défavorables, les interdictions précitées et l'ensemble des
dérogations s'appliquent le 21 décembre 2025 dans les mêmes conditions.
Article 2
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 229/2025 du 04 juillet 2025 susvisé les moyens nautiques mis en
place par l'organisateur pour la préparation et la réalisation des vols de drones sont autorisés à naviguer
dans la partie de la Zone Interdite aux Engins Motorisés ou à Moteur (ZIEM) incluse dans la zone
réglementée créée à l'article 1er.
Article 3
Les interdictions fixées par le présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et embarcations chargés de
la surveillance, de la sécurité, du secours et de la police du plan d'eau.
Article 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les
articles R. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des
transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation Le préfet des Bouches-du-Rhône
le commissaire général Jean-Emmanuel Perrin Pour le préfet et par délégation,
adjoint au préfet maritime, le directeur de cabinet
chargé de l'action de l'état en mer Nicolas HAUPTMANN
Original signé Original signé
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-16-00017 - arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 20 décembre 2025
(report le 21 décembre 2025)
86
31
275 Les Grands Carmes
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Catalans
Zone réglementée
Repère
er
ANNEXE I
4/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-16-00017 - arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 20 décembre 2025
(report le 21 décembre 2025)
87
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire de Marseille
- Mme la présidente de la Métropole
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant de la capitainerie du Grand port maritime de Marseille-Fos
- M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- Magic Drone SAS
COPIES :
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS COTIERES
- SÉMAPHORE DE COURONNE
- AEM/PADEM/PPEM et CPADEM et RM
- archives.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-16-00017 - arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 20 décembre 2025
(report le 21 décembre 2025)
88
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-18-00015
01 ARRETE DE DESIGNATION CDVL-8
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-18-00015 - 01 ARRETE DE DESIGNATION CDVL-8 89
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des contribuables appelés à
siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des
Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu l'arrêté n° 13-2022-01-24-00011 du 25 janvier 2022 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département
des Bouches-du-Rhône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de
commerce et d'industrie 13 Aix-Marseille-Provence en date du 21 décembre 2021, de la
chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône en date du 3 janvier 2022, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date des 15
novembre 2021, 29 novembre 2021 et 30 novembre 2021 et des organisations représentatives
des professions libérales du département des Bouches-du-Rhône en date des 4 janvier et 13
janvier 2022
Vu la lettre en date du 5 novembre 2025 par laquelle la CPME13, organisation d'employeurs au
niveau interprofessionnel parmi les plus représentatives dans le département, a souhaité
procéder au changement de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission des
valeurs locatives ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne l es représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compètente ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Considérant qu' un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-18-00015 - 01 ARRETE DE DESIGNATION CDVL-8 90
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département des Bouches-du-Rhône :
Titulaires Suppléants
Madame Nicole RICHARD-VERSPIEREN Monsieur Pierre BAIL
Monsieur Pierre-André LORMANT Monsieur Robert HERNANDEZ
Monsieur Philippe BONIFAY Monsieur Patrick BARRE
Monsieur Rudy BEN-JAMIN Monsieur Fabrice ALIMI
Madame Laurence PONT Madame Corinne PELLEGRINI
Monsieur Christophe SOSCIA Monsieur Patrick VERBAUWEN
Madame Nacerra LE GARREC née ABBAS Monsieur Hervé LIQUIDATO
Monsieur Olivier BIZOT Monsieur Daniel SALENC
Monsieur Bernard MASALA Monsieur Jean-Claude HEID REVEST

Article 2
Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-18-00015 - 01 ARRETE DE DESIGNATION CDVL-8 91
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-18-00016
DOPGFR LEBLOND-7
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-18-00016 - DOPGFR LEBLOND-7 92
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté
portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service du Groupement de coopération
sanitaire « Achats Santé »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 et R. 6133-1 à R.
6133-25 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou
médico-sociale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 18 novembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Monsieur Fabrice LE BLOND est nommé dans les fonctions d'agent comptable du Groupement
de coopération sanitaire « Pôle régional de référence en cancérologie PACA Ouest » en
remplacement de Madame Josiane AZOULAY.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
Finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-18-00016 - DOPGFR LEBLOND-7 93
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-18-00017
DS M
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-18-00017 - DS M 94
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté
portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service du Groupement de coopération
sanitaire « Achats PACA »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 et R. 6133-1 à R.
6133-25 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou
médico-sociale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 18 novembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Monsieur Nicolas VALERO est nommé dans les fonctions d'agent comptable du Groupement de
coopération sanitaire « Achats PACA».
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
Finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-18-00017 - DS M 95