CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-215
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-10-00007 - Arrêté en date du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal
et de recouvrement. SIE DINAN (2 pages) Page 3
22-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du 16 septembre 2025 portant
délégation de signature. SIP DINAN. (4 pages) Page 6
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DDFIP 22
22-2025-09-10-00007
Arrêté en date du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement. SIE DINAN
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00007 - Arrêté en date du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement. SIE DINAN 3
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de DINAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00007 - Arrêté en date du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement. SIE DINAN 4
Le
Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesComptable public
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,
A DINAN , le 10 septembre 2025
Nom et prénom des agents Grade
Mme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale
Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale
Mme Sonia LABBE Contrôleuse
M Thomas LE TREOU Contrôleur principal
Mme Béatrice LE BERRE Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Mme Stéphanie BALCOU Agente administrative principale 0 €
Mme Mylène FECOURT Agente administrative principale 0 €
M Nicolas PEREZ Agent administratif principal 0 €
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
M Ronan TOUBOULIC 10 000 € 8 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Nom et prénom des agents Grade
Mme Catherine MOISON Contrôleuse principale 6 mois
M Olivier JOESTENS Contrôleur principal 6 mois
Mme Cécile FOUGERE Agente administrative principale - 6 mois
M Plantevain ABOUA Agent administratif - 6 mois
Limite des
décisions
contentieuse
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 € 8 000 € 10 000 €
10 000 € 8 000 € 10 000 €
2 000 € 10 000 €
1 000 € 4 500 €
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00007 - Arrêté en date du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement. SIE DINAN 5
DDFIP 22
22-2025-09-16-00001
Arrêté en date du 16 septembre 2025 portant
délégation de signature. SIP DINAN.
DDFIP 22 - 22-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du 16 septembre 2025 portant délégation de signature. SIP DINAN. 6
ESMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTES.PUBLICS _LibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale desfinances publiquesdes Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan.Vu le code' général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de |son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale. |des finances publiques; 7Vu le décret n° 2009- 707 du 16 |juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; : Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôtsdes particuliers de Dinan, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' Office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 15 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation us montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne .Pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;db) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du 16 septembre 2025 portant délégation de signature. SIP DINAN. 7
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après .| .__BRIAND Fabienne _ MINTUF Hervé2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après |COUSIN Céline-JUTEL MarylineACEVEDO Gladys
3°) dans la limitede 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AUVRET MaevaBEAUMONT LaurenceCARRISSANT Elodie _DELEPINE JessicaLE DUOT Joan-MikaelLE NOCHER Anne MarieLEROY Nathalie| THERAIN Julie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; | |3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les —déclarations de créances :4°) les avis de mise en recouvrementaux agents désignés ci-après:
DDFIP 22 - 22-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du 16 septembre 2025 portant délégation de signature. SIP DINAN. 8
| | grade Limite — ; :Nom et prénom des décisions Durée maximale | Somme maximaledes agents 'gracieuses et AMR des délais de|pour laquelle un| paiement délai de paiement| peut être accordéJOUBIN Mickael Inspecteur _ 15000€ 12 mois 20000€GRIVEL Pascal | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€ -| principal oo aMUYARD Philippe. | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€principal. | |LEBRUN | Contrôleur _: 5000€ 6 mois 5000€Jacquemine |CHATELAIN | Agent 3 mois 2000€'Aurore
* Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
A Dinan, le 16 septembre 2025.Le comptable, responsable du Service des Impôts desParticuliers, higne BOUCHENEB
MINISTÈRE DE L'ACTION |ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 22 - 22-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du 16 septembre 2025 portant délégation de signature. SIP DINAN. 9
DDFIP 22 - 22-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du 16 septembre 2025 portant délégation de signature. SIP DINAN. 10