NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-285
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"GINGKOSBERY" de services à la personne "Monsieur OSBERY Adrien"
enregistré sous N° SAP940765654 (2 pages) Page 4
58-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme "LB
paysage" de services à la personne "Monsieur LAGARDE Baptiste"
enregistré sous N° SAP990030298 (2 pages) Page 7
58-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame ZOLTY CALYPSO" enregistré sous N°
SAP992823773 (2 pages) Page 10
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-20-00006 - Délégation expresse Directoire 2 (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-10-24-00011 - Arrêté portant tarification du centre éducatf
fermé de la Nièvre géré par l'association Sauvegarde 71 (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-11-05-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
des travaux à la commune de Clamecy pour la création d'un îlot de
fraicheur en centre historique de CLAMECY (4 pages) Page 19
58-2025-11-05-00005 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de validité d'un
arrêté attribuant une subvention de la DETR à la communauté de
communes Coeur de Loire pour la réhabilitation d'une étude
préalable à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage (2
pages) Page 24
58-2025-11-05-00004 - portant mise en ouevre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
de l'opération à la communauté de communes Les Bertranges pour
l'étude de restauration de la continuité écologique et de réduction
de l'impact des inondations sur la commune de Giry (8 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-10-20-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CA
de Moulins pour 2026 (4 pages) Page 36
SDIS de la Nièvre /
58-2025-11-05-00002 - COIGNET Pierre - nomination sous directeur
administratif et financier (1 page) Page 41
2
58-2025-11-05-00001 - LAURENT Ludovic - nomination sous-directeur
santé (1 page) Page 43
3
DDETSPP
58-2025-11-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme
"GINGKOSBERY" de services à la personne
"Monsieur OSBERY Adrien" enregistré sous N°
SAP940765654
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme "GINGKOSBERY" de services à la personne "Monsieur
OSBERY Adrien" enregistré sous N° SAP940765654 4
PREFETE | | Direction départementalese LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéshese et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940765654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 04 novembre 2025 par Monsieur OSBERY Adrien en qualité dedirigeant, pour l'organisme GINGKOSBERY dont l'établissement principal est situé 31 Routede DECIZE 58300 SOUGY-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP940765654 pour lesactivités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme "GINGKOSBERY" de services à la personne "Monsieur
OSBERY Adrien" enregistré sous N° SAP940765654 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 04 novembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
Brigitte BUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www:telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme "GINGKOSBERY" de services à la personne "Monsieur
OSBERY Adrien" enregistré sous N° SAP940765654 6
DDETSPP
58-2025-11-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme "LB
paysage" de services à la personne "Monsieur
LAGARDE Baptiste" enregistré sous N°
SAP990030298
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme "LB paysage" de services à la personne "Monsieur LAGARDE
Baptiste" enregistré sous N° SAP990030298 7
EXPREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberte et de la protection des populationsFaireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990030298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 30 octobre 2025 par Monsieur LAGARDE Baptiste en qualité dedirigeant, pour l'organisme LB paysage dont l'établissement principal est situé 14 AvenueMARCEAU 58170 LUZY et enregistré sous le N° SAP990030298 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme "LB paysage" de services à la personne "Monsieur LAGARDE
Baptiste" enregistré sous N° SAP990030298 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 03 novembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme "LB paysage" de services à la personne "Monsieur LAGARDE
Baptiste" enregistré sous N° SAP990030298 9
DDETSPP
58-2025-11-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame ZOLTY
CALYPSO" enregistré sous N° SAP992823773
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame ZOLTY CALYPSO"
enregistré sous N° SAP992823773 10
PRÉFÈTE. Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFealité et de la protection des populationsFratermité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992823773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 27 octobre 2025 par Madame ZOLTY CALYPSO en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA FONTAINE58420 SAINT-REVERIEN et enregistré sous le N° SAP992823773 pour l'activité suivante :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.ft
DDETSPP - 58-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame ZOLTY CALYPSO"
enregistré sous N° SAP992823773 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 03 novembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame ZOLTY CALYPSO"
enregistré sous N° SAP992823773 12
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2025-10-20-00006
Délégation expresse Directoire 2
{signataire}
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00006 - Délégation expresse Directoire 2 13
Centre Hospitalier Pierre Léo~ Etablissement Public E de Santé Mentaie de La Nièvre
DECISION N° 2025-32Portant délégation expresse à Monsieur Mathieu FONTAINE pour représenter le Directeurà la séance du 2 décembre 2025 du Directoire du Centre Hospitalier Pierre LôoLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moutier,- Vules articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Sante Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers deAgglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et les Centres de LongSéjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Modutier ;- Vularrété du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hdpital de classe exceptionnelle, enqualité de directeur des Centres Hospitaliers de !Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire,« Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Modtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, à compter du 15décembre 2021, de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, deDecize, de Chateau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue durée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, en qualité de directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Loo ;- Wu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant affectation, à compter du1e Janvier 2025, de Monsieur Mathieu FONTAINE, directeur d'établissement sanitaire, social etmédico-social de classe normale, en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longuedurée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moütier ;- Vu la décision du Directeur n°2024-69 du 30 décembre 2024 portant affectation de MonsieurMathieu FONTAINE en qualité d'Adjoint à la directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Looà compter du 1° janvier 2025 ;- Vu la décision n°02.2025 du 2 janvier 2025 modifiant la composition du Directoire du CentreHospitalier pierre LGo ;- Considérant l'indisponibilité de M. Florent FOUCARD, Directeur, et de Mme Bénédicte SOILLY-LOISEAU, Directrice déléguée à siéger à la séance du 2 décembre 2025 du Directoire du CentreHospitalier Pierre Lôo DÉCIDEArticle 1°": Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint reçoit délégation expresse pourreprésenter M. Florent FOUCARD à la séance du 2 décembre 2025 du Directoire du Centre HospitalierPierre L6o.
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00006 - Délégation expresse Directoire 2 14
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU et à MonsieurMathieu FONTAINE. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. Elle est archivée ausecrétariat de direction du Centre Hospitalier Pierre Loo.Article 3 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois acompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recourspeut être déposé via l'application «Télérecours citoyens» - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 20 octobre 2025Le Directeur,
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00006 - Délégation expresse Directoire 2 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00011
Arrêté portant tarification du centre éducatf
fermé de la Nièvre géré par l'association
Sauvegarde 71
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00011 - Arrêté portant tarification du centre éducatf fermé de la Nièvre géré par
l'association Sauvegarde 71 16
Ministère de la JusticePTS Bi EVRE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DIRPJJ-GC/015portant tarification du Centre Educatif Fermé de la NièvreGéré par l'association Sauvegarde 71
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 autorisant la création d'un Centre Éducatif Fermé71 pour les mineurs sis Route de la Forêt Planoise à Fragny et géré par l'Association Sauvegarde71;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant habilitation du Centre ÉducatifFermé 71;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2021 et du 21 juillet 2021 portant déménagement duCentre Éducatif Fermé de la Saône-et-Loire vers la Nièvre ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre ÉducatifFermé 58 (ancien CEF 71) a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la direction interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre.
40, rue de la Préfecture58000 NEVERSTél: : 03 86 60 70 80Courriel : courrier @nievre.pref.qouv.frwww.nievre.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00011 - Arrêté portant tarification du centre éducatf fermé de la Nièvre géré par
l'association Sauvegarde 71 17
ARRETEArticle ter : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CentreEducatif Fermé 58 sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant Total en eurosen eurosGroupe |dd , ' aes 9 014,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il. . . 28 851,21€, Dépenses afférentes au personnelDépenses 169 858,31 €Groupe Ill ;— : ' 131 173,78€Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit 2024) 819,32 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe | 52 026,88 €Produits de la tarificationGroupe Ilene duits relatifs à l'exploitati aaaroduits relatifs à l'exploitationRecettes G = mn = ab 169 858,31 €PS 84 362,76 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent 2023) 1 932,02 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 2023 5 102,00 €L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à O journée.Article 2 : La dotation générale de financement applicable à l'exercice budgétaire 2025 est fixée à52 026,88 €.Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire 2023 de1 932,02 €, un résultat déficitaire 2024 de 819,32 € et un report hors affectation de recettes rejetées2023 de 5 102,00 €.Article 4 : Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur lecentre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.01.02.01.Article 5 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.Article 6 : En application de l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles et des articlesR.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêtédoivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex03 dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard despersonnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse grand centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait,à Nevers le 2 4 OCT. 2025La préféte
«TN De catFabienne DECOTTIGNI
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00011 - Arrêté portant tarification du centre éducatf fermé de la Nièvre géré par
l'association Sauvegarde 71 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-05-00003
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la
commune de Clamecy pour la création d'un îlot
de fraicheur en centre historique de CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-05-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Clamecy pour la création d'un îlot de fraicheur en centre historique de
CLAMECY
19
- Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPéle des subventions d'investissement
Arrété n°portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préféte de la Niévre pour autoriser undémarrage anticipé des travauxa la commune de Clamecypour la création d'un îlot de fraîcheur en centre historique de Clamecy
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert);VU la demande n°26694712 déposée par la commune de Clamecy dans Démarches Simplifiéele 25 septembre 2025;VU la déclaration de la commune de Clamecy indiquant un démarrage des travaux au 02 mai2025;CONSIDÉRANT l'article R 2334-24 du CGCT qui dispose qu' « aucune subvention ne peut êtreaccordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception dela demande de subvention à l'autorité compétente » ;
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CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que le stipule l'article R 2334-24 du CGCT ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de l'équipement envisagé dans ce territoire rural ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Clamecyde la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéIl est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux del'exercice 2025 à la commune de Clamecy d'un montant de 57 895 € représentant 48,80 % dela dépense subventionnable hors taxe de 118 636€ afin de financer l'opération suivante:création d'un îlot de fraîcheur en centre historique de Clamecy.Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoir dedérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article R 2334-24 duCGCT qui dispose qu' « aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu uncommencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autoritécompétente . ». Il est ainsi accordé à la commune de Clamecy la subvention indiquée à l'article2 du présent arrêté et la possibilité de démarrer l'opération au 02 mai 2025 malgré une date dedépôt de dossier (25 septembre 2025) postérieure à cette date.Article 2 : Imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère del'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 — 06Centre de coût : PRFSP01058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 3 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans àcompter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop-perçues pourront faire l'objet d'un reversement.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.
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Article 4 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 5 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction del'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements ;- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble despaiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêtéattributif initial.Article 6 : ReversementLa préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives a laparticipation minimale du maitre de l'ouvrage;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.Article 7 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ».Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 05 NOV. 2025La préfète,
ZA dest 7Fabienne DECOTTIGNIES
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Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux adressé a Madame la préfète de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois.
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58-2025-11-05-00005
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la DETR à la
communauté de communes Coeur de Loire pour
la réhabilitation d'une étude préalable à la
création d'une aire d'accueil des gens du voyage
{signataire}
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Pôle des subventions d'investissement
naAAe ... 4 = nana AASArrêté n° ~~portant mise en ceuvre du pouvoir de dérogation de la préféte de la Niévre pour proroger la duréede validité d'un arrété attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxa la communauté de communes Coeur de Loirepour la réalisation d'une étude préalable a la création d'une aire d'accueil des gens du voyage
La préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n°2022 - DIPIM - 213 du 26 août 2022 attribuant une subvention à la communauté decommunes Coeur de Loire ;VU l'arrêté n°2025 - DIPIM - 301 du 16 septembre 2025 prorogeant d'une année la validité del'arrêté attributif de subvention n° 2022 — DIPIM - 213 du 26 août 2022 soit jusqu'au 26 août 2025 ;VU la demande du président de la communauté de communes Coeur de Loire par courrier du 14octobre 2025 sollicitant une prorogation exceptionnelle de l'arrêté n°2022 - DIPIM — 213 du 26 août2022, prorogé par arrêté n°2025 - DIPIM - 301 du 16 septembre 2025 ;Considérant que l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder une année ;
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Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant à long terme lacréation d'une aire d'accueil permanente, en cohérence avec le schéma départemental d'accueildes gens du voyage,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes Coeurde Loire de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°: Le délai mentionné à l'article 1* de l'arrêté n° 2025 — DIPIM - 301 du 16 septembre 2025prorogeant d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention n° 2022 - DIPIM — 213 du 26 août2022 est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 26 août 2027.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : La préfète de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le — 5 NOV. 2025La préfète,
LI4ane Breet)
ait
Fabienne DECOTTIGNIES
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proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la DETR à la communauté de communes Coeur de Loire pour la
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-05-00004
portant mise en ouevre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à
la communauté de communes Les Bertranges
pour l'étude de restauration de la continuité
écologique et de réduction de l'impact des
inondations sur la commune de Giry
{signataire}
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autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Les Bertranges pour l'étude de restauration de la
continuité écologique et de réduction de l'impact des inondations sur la commune de Giry
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| of ay Direction du pilotage interministérielPREFETE|DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
LE FONDS VERT .HE. pour l'accélération 4 ANCEHT. de la transition Hs A ATIONmis. écologique dans 'Shea '7 ERTE yles territoires HE Agir «+ Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 58-2025-11-05-00004
portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser undémarrage anticipé de l'opérationà la communauté de commune Les Bertrangespour l'étude de restauration de la continuité écologique et de réduction de l'impact desinondations sur la commune de Giry
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication etd'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant desubventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14février 2025 de finances pour 2025;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la circulaire NOR: ATDB2506163] du 28 février 2025 relative au fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (« fonds vert ») ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention déposée par la communauté de communes Les Bertranges sur laplateforme Démarches Simplifiées sous la référence n°24478991 en date du 25 juin 2025;VU la déclaration de la communauté de communes Les Bertranges indiquant un démarrage destravaux au 27/05/2025 ;CONSIDÉRANT l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention. » ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que lestipule l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de l'étude de restauration de la continuité écologique etde réduction de l'impact des inondations sur la commune de Giry;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté decommunes Les Bertranges de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1: Nature de la dérogationAu vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoir dedérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article 5 du décretn°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucun commencement d'exécution du projet nepeut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. ». Il est ainsi accordé ala communauté de communes Les Bertranges la subvention indiquée à l'article 2 du présentarrêté malgré une date de dépôt de dossier (25/06/2025) postérieure à la date decommencement de l'opération (27/05/2025).
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Article 2 : Objet de l'arrêtéAu titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, une subventiond'un montant de 6 219 € est attribuée à la communauté de communes Les Bertranges, afin definancer l'étude de restauration de la continuité écologique et de réduction de l'impact desinondations sur la commune de Giry, présentée en annexe 1.Article 3 : Imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputable sur :- Le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires- L'axe 2 : Adaptation au changement climatique- La mesure1 : Prévention des inondationsImputation CHORUS :- Centre financier : 0380-BOFR-DP58- Centre de coût : PRFSGO4058- Domaine fonctionnel : 038-02-01- Code activité : 0380-02-01-01-01- Axe ministériel 1 : 23-380-PI-PAPI- Axe ministériel 2 : 24478991- Localisation interministérielle : N2758127Article 4 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaireLa communauté de communes Les Bertranges représentée par Monsieur Claude BALAND,présidentN°SIRET : 200 068 088 00018Adresse de la collectivité : 14, avenue Henri Dunant - 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRECi-après dénommé le bénéficiaire, dispose d'un correspondant unique qui est le serviceinstructeur :Préfecture de la Nièvre - Direction du pilotage interministériel — Pôle des subventionsd'investissement - 58026 NEVERS CEDEX - 03 86 60 70 80Article 5 : Calendrier de réalisation de l'opérationLe présent arrêté prend effet dès sa signature.L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :Date prévisionnelle du commencement de l'opération | 27/05/25Durée prévisionnelle de l'opération 7 moisDate prévisionnelle d'achèvement de l'opération 31/12/2025Le bénéficiaire devra informer le service visé à l'article 2 du commencement d'exécution del'opération, sans délai.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération citée à l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, la préfète constatela caducité de la présente décision.
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La préfète peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité du présent arrêté pourune période qui ne peut excéder un an.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci estconsidérée comme terminée. L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 4et 7. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir aprèsexpiration de ce délai. Toutefois, la préfète peut exceptionnellement, par décision motivée,prolonger, avant son expiration, le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deuxans, dès lors que le projet initial n'a pas été dénaturé et que l'inachèvement de l'opérationn'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 6 : Modalités de financement de l'opérationLe montant total de l'opération est de 31 095 € TTC.Le montant maximum de la subvention de l'État est de 6 219 € correspondant à un taux d'aidede 20 % de la dépense prévisionnelle subventionnable, sans que le taux maximum cumuléd'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel suivant :Financeur Montant Te Par FREE a GUE Hel'opérationÉtat / Fonds Vert 6 219,00 € 20,00 %Agence de l'Eau Loire 15 547,50 € 50,00 %BretagneAutofinancement 9 328,50 € 30,00 %Total de l'opération 31 095,00 € 100,00 %Si la dépense réelle s'avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourrapas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution.Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montantfinal de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final deséléments constituant l'assiette éligible.Article 7: Modalités de versement de la subventionLa contribution financière de l'État n'est applicable que sous réserve de l'inscription descrédits en loi de finances et leur disponibilité en gestion, et du respect par le bénéficiaire de lasubvention des obligations mentionnées au présent arrêté.Le versement de la subvention sera effectué comme suit et sous réserve des disponibilitésbudgétaires :* une avance pouvant représenter jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subventionsera versée à compter du commencement d'exécution de l'opération ;+ le versement d'acomptes est possible dans la limite de 80 % du montant prévisionnel dela subvention accordée par le présent arrêté, sur présentation des facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat. Cet état récapitulatif devra être dûment daté et signé par l'ordonnateur localet le comptable public ;* la liquidation du solde sera effectuée sur présentation des dernières facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat, dûment daté et signé par l'ordonnateur local et le comptable public, d'un
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continuité écologique et de réduction de l'impact des inondations sur la commune de Giry
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certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de sa conformité avec le dossierdéposé à l'appui de la demande et mentionnant le coût final de cette opération. Cedernier devra notamment préciser le montant et l'origine des aides publiques allouéesau bénéficiaire pour réaliser son projet.Ces pièces devront être fournies avec la demande de solde au plus tard quatre ans après lecommencement d'exécution, devant intervenir dans les deux ans qui suivent la notification duprésent arrêté.Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or.Article 8 : Suivi de l'opérationL'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service visé à l'article 2 de l'avancement del'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier fixé à l'article 3, ainsi que le délairelatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses fixé à l'article 5. IIs'engage également à renseigner les indicateurs de suivi qui lui seront demandés.En cas de modification, en cours de réalisation, du plan de financement de l'opération, ils'engage a communiquer les éléments au service visé à l'article 2 afin qu'il puisse être procédé aune programmation modificative, par arrêté modificatif.Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis un bilan semestriel d'exécution etun bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.Ces livrables devront être communiqués à la préfecture et à la direction départementale desterritoires par tout moyen à la convenance du bénéficiaire.Article 9 : Réduction, reversement de la subventionLe service gestionnaire pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention dans lescas suivants :¢ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation préalable avant l'expiration d'un délai de 5 ans décompté apartir de la date d'achèvement de l'opération figurant sur le certificat d'achèvementprésenté par le bénéficiaire pour le versement de la subvention ;* encas de dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;* en cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 3.Avant toute décision de reversement, qui sera motivée, le service gestionnaire invitera aupréalable le bénéficiaire à présenter ses observations.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment versées au plus tarddans le mois qui suit la demande de reversement du service gestionnaire.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le serviceinstructeur pour permettre la clôture de l'opération et à procéder dans les mêmes conditionsau reversement des sommes indüment perçues.Article 10: Publicité de l'opérationLe maître d'ouvrage doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les dispositions de l'article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales et du décretn°2020-1129 du 14 septembre 2020 sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-11-05-00004 - portant mise en ouevre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Les Bertranges pour l'étude de restauration de la
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Article 11 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansle délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé, auprès de la préfète, interrompant le délai de recours contentieux, lequel necourra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse de la préfète.En application de l'article R.421-2, 1°' alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur Une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet".Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoireset la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté de communes LesBertranges. Nevers,le f:5 NOV. 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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Annexe 1Description et dépenses du projetNature du projet:Rénovation énergétique — Etude de restauration de la continuité écologique et de réductionde l'impact des inondations sur la commune de GiryRésumé du projet:En fin d'année 2024, la commune de Giry a sollicité le Contrat Territorial des Niévres et du Riotainsi que la communauté de Communes Les Bertranges afin de résoudre une problématiqued'inondation réguliére d'une route sur la commune de Giry. La problématique principale vientdu fait que cette route, le seul accès à un hameau d'habitation, a été inondé 6 fois en 2024.Deux principales problématiques ont été identifiées : un ancien moulin et son bief (conduisantà une chute de 2 mètres environ) et un étang créé en fond de vallée (favorisant lesinondations).L'objectif de cette étude est de comprendre comment fonctionne ce secteur complexe pourtrouver une solution durable et réduire la fréquence des inondations tout en restaurant lacontinuité écologique sur un secteur ayant bénéficié de travaux de restauration en 2023.Ambitions écologique du projet :Lors de cette étude, un volet important du projet est la restauration de la continuitéécologique de la Nièvre d'Arzembouy sur un secteur proche de ses sources (qui se situent a5km en amont). Ce tronçon reste le plus dégradé aussi proche des sources de la rivière et larestauration de la continuité permettrait d'améliorer durablement la situation en permettantaux espèces piscicoles de rejoindre des milieux encore préservés. D'autre part, cela permettraitde redonner une dynamique au cours d'eau car Un ouvrage avec une chute de 2 mètresconduit dispose d'une zone d'influence non négligeable sur un petit cours d'eau comme celui-Cl.Deux possibilités existent : la suppression de la chute du moulin qui participe a lafragmentation du milieu et leur uniformisation ou celle de l'étang, construit en fond de valléeet sur l'ancien tracé du cours d'eau. Dans les deux cas, les travaux qui suivront cette étudeauront un impact écologique positif.
Etape de réalisation : Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 01/07/2025Date prévisionnelle de fin d'opération : 31/12/2025Délais de réalisation : 6 moisDétail des dépenses éligibles :
Dépenses du projet HT Total TTCPhase 1 - État des lieux et diagnostic 19 530,00 €Phase 2 - Avant-projet 11 565,00 €TOTAL 31 095,00 €
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Annexe 2Publicité du plan de financement
Pendant les travaux, le plan de financement de l'opération sera affiché sur site par le maîtred'ouvrage. Cet affichage fera apparaître le logotype « Fonds vert - France nation verte » et lemontant de la subvention attribuée par l'État.Si l'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, cet affichagefera également apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de cette personne publique,son nom, ainsi que le montant de la subvention.Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'égale dimension.Par ailleurs, cet affichage sera également fait au siège de la collectivité maître d'ouvrage et surson site internet.Après la mise en service de l'opération, la collectivité maître d'ouvrage apposera une plaque ouun panneau permanent « Fonds vert — France nation verte », en un lieu aisément visible dupublic, sur lequel figurera le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet.Si l'opérationa également été subventionnée par d'autres personnes publiques, cette plaqueOU ce panneau permanent fera également apparaître s'il existe, le logotype ou l'emblème decette personne publique.Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront identiques.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-20-00007
AIP composition du conseil communautaire de la
CA de Moulins pour 2026
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CA de Moulins pour 2026 36
DeLiberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
Préfecture de l'AllierPréfecture de la Nièvre Bureau des collectivités localesBureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesN°.2 30 Fal2025
Arrété constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deMoulins a l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
La préféte de la Niévre Le préfet de l'AllierChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier, M. Christophe NOËL DU PAYRAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 3279 du 30 octobre 2019 déterminant le nombre et la répartition des sièges descommunes membres de Moulins Communauté au sein du conseil communautaire à l'issue du renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2020 ;VU l'absence de délibération des communes membres de la communauté d'agglomération MoulinsCommunauté ;CONSIDÉRANT que ne sont pas réunies les conditions de majorité requises pour déterminer, par accord local,le nombre des sièges au conseil de la communauté d'agglomération de Moulins Communauté et que parconséquent, il sera fait application de la répartition de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et du secrétaire général de la préfecturede l'Allier ;
ARRÊTENTARTICLE 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseilcommunautaire de Moulins Communauté sera composé de 78 sièges.La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire sera établie comme suit, par droitcommun :
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Communes membresPopulation municipale au 1° janvier'Nombre de sièges2025MOULINS 19 344 20YZEURE 12 670 13AVERMES 4109 | 4LURCY-LEVIS 1 852 1SOUVIGNY 1717 1TRÉVOL 1 639 1LUSIGNY 1 633 1NEUVY 1 487 1DORNES 1 458 1NEUILLY-LE-RÉAL 1 440 1BESSAY-SUR-ALLIER 1 384 1TOULON-SUR-ALLIER 1171 1BRESSOLLES 1.141 1VILLENEUVE-SUR-ALLIER 1037 — 1THIEL-SUR-ACOLIN 1 036 1BESSON 746 1GARNAT-SUR-ENGIEVRE 672 1MONTBEUGNY 645 1CHEVAGNES 635 1'| COULANDON 634 1GENNETINES 624 1SAINT-ENNEMOND 619 1.CHEMILLY 588 1MONTILLY 496 1LE VEURDRE 476 1AUROUËR 411 1GANNAY-SUR-LOIRE | 394 4BRESNAY 385 1POUZY-MESANGY 383 1PARAY-LE-FRESIL 379 1SAINT-LÉOPARDIN-D'AUGY 364 1BAGNEUX 339 1COUZON _321 1CHAPEAU 236 1GOUISE 220 1CHÉZY 214 1NEURE 201 1MARIGNY 200 1LA CHAPELLE-AUX-CHASSES 197 1LIMOISE 176 1
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CHATEAU-SUR-ALLIER 163 1AUBIGNY | 146 1SAINT-PARIZE-EN-VIRY 139 1SAINT-MARTIN-DES-LAIS 125 1TOTAL 64 246 habitants 78 sièges
: Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales,les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront égalementd'un conseiller suppléant.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la secrétaire générale de la préfecture de laNièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Allier et de la Nièvre, le président de MoulinsCommunauté et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Nièvre etde l'Allier.
Nevers, le 2q SCY, 2005 | Moulins, le 2 OCT, 2035La préféte, Le préfet,
ELFabienne DECOTTIGNIES Christophe NOËL DU PAYRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CA de Moulins pour 2026 39
ot)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-20-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CA de Moulins pour 2026 40
SDIS de la Nièvre
58-2025-11-05-00002
COIGNET Pierre - nomination sous directeur
administratif et financier
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2025-11-05-00002 - COIGNET Pierre - nomination sous directeur administratif et financier 41
PREFETE | RARES,DE LA NIEVRELiberté S ÏLgatitéFraternité
ARRETE 1.' 88LA PREFETE DE LA NIEVRE,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 1424-19 et R.1424-20-1 ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes a l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà l'emploi de directeur départemental, directeurdépartemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, et notamment lesarticles 14-3 et suivants ;Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisde capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie etde secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, et notamment sonarticle 6;Vu la délibération n°3 du 19 juin 2025 du Service départemental d'incendie et de Secours de la Nièvreportant création d'un poste de sous-directeur administratif et financier à compter du 1* juillet 2025 ;Vu l'arrêté conjoint n°5 du 17 janvier 2018 de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de Monsieur lePrésident du Conseil d'Administration du SDIS de la Nièvre, portant promotion de Monsieur PierreCOIGNET au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1* janvier2018;Vu l'avis de vacance d'emploi de « sous-directeur administratif et financier » du service d'incendie etde secours de la Nièvre, publié le 1° août 2025 ;Vu la candidature de l'intéressé en date du 21 août 2025,Vu le diplôme de l'intéressé validant la formation de chef de groupementConsidérant que l'intéressé justifie de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de chefde groupement
ARRETENTArticle ler — A compter du 1° novembre 2025, Monsieur Pierre COIGNET, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, est nomméen qualité de sous-directeur administratif et financier.Article2 - Conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le tribunal administratifcompétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 3 - Madame la Préfète de la Nièvre et Monsieur le Président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.Fait à Nevers, le {) 5 NOV. 2025La Préfète de la Nièvre, Le président du conseil d'administrationde secoursdu service d'incendiede la
MFabienne DECOTTIGNIES
SDIS de la Nièvre - 58-2025-11-05-00002 - COIGNET Pierre - nomination sous directeur administratif et financier 42
SDIS de la Nièvre
58-2025-11-05-00001
LAURENT Ludovic - nomination sous-directeur
santé
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2025-11-05-00001 - LAURENT Ludovic - nomination sous-directeur santé 43
PREFETE SOMPERSDE LA NIEVRELibertéfigatitéFraternité
©ARRETE A 3
LA PREFETE DE LA NIEVRE,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,Vu le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 1424-19 et R.1424-20-1 ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois médecinset pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental, directeurdépartemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, et notamment les articles 14-3 et suivants ;Vu le décret n° 2025-523 du 11juin 2025 relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secourset modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, et notamment son article 6 ;VU la délibération n°3 du 19 juin 2025 du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre portantcréation de la sous-direction santé à compter du 1° juillet 2025 ;VU l'arrêté en date du 4 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Ludovic LAURENT en qualité demédecin-chef sur un emploi de sous-directeur au sein du service départemental d'incendie et de secours laNièvre à compter du 1° novembre 2011 ;Vu l'arrêté du 05 mars 2021 de nomination de Monsieur Ludovic LAURENT au grade de médecin de classeexceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° janvier 2021 ;Considérant que l'intéressé, médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels, justifie de sixannées de services effectifs dans un ou plusieurs services d'incendie ;
ARRETENTArticle 1er — A compter du 1° juillet 2025, Monsieur Ludovic LAURENT, médecin de classe exceptionnelle desapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, est nommé enqualité de sous-directeur de la sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours de laNièvre.Article 2 - Conformément à l'article R. 421.1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif compétentpeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 3 - Madame la Préféte de la Nièvre et Monsieur le Président du conseil d'administration du serviced'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé.Fait à Nevers, le 5 NOV, 2025La Préfète de la Nièvre, Le président du conseil d'administrationdu service d'incendi
= DecolFabienne DECOTTIGNIES
SDIS de la Nièvre - 58-2025-11-05-00001 - LAURENT Ludovic - nomination sous-directeur santé 44