PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-137
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-10-04-00003 - AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3
23-2024-10-04-00002 - AP modifiant l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du
1er octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (5 pages) Page 6
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-04-00003
AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-04-00003 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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| :_ DirectionPRÉFÈTE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°23-2024-10-04-0003 du 2 octobre 2024constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service internede sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécuritéLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes a la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité dpréfète de la Creuse ; .Vu la demande présentée le 2 octobre 2024 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer despalpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du 4 octobre au4 novembre 2024 ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à rehausser le 24mars 2024 la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », crée des circonstances particulièresjustifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des bienspour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;Considérant que le conflit au moyen orient a pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut augmenterla vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté dans les gareset dans les trains ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/2
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de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 2 octobre 2024 sollicitant l'autorisation de' faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour lapériode du 4 octobre au 4 novembre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1°': Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la CreuseArticle 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 4 octobre au 4 novembre 2024.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture dela Creuse, la sous-préféte d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF,le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeurdépartemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dela Creuse.
A Guéret, le 4 octobre 2024La Préfète,
Ann K-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-04-00002
AP modifiant l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1er
octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-04-00002 - AP modifiant l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1er octobre 2024 autorisant la
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| 3 DirectionPREFETE | du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-10-04-002 DU 4 OCTOBRE 2024modifiant l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1° octobre 2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1° octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;Vu la demande d'ajustement du dispositif matériel en date du 4 octobre 2024 déposée par leMajor Régis BOURDOUX , tendant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur un drone (type DJI Mavic 3T,Matrice 30T, Mavic 2 enterprise dual) aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs_caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation et de prévenir la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public lors dela journée de mobilisation « pour des forêts vivantes » prévue le samedi 5 octobre 2024 surles communes de Saint-Fiel et Guéret.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-04-00002 - AP modifiant l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1er octobre 2024 autorisant la
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Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs non habités aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité permet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, leRéseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs,organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appelnational pour des forêts vivantes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein del'Ultra-gauche et des Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à laCreuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel,s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'élémentsincontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faitsremontent au 30 juin 2024 (intrusion d'un individu connu des forces de sécurité sur unchantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurss'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'unecaméra de chasse) ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de pesersur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 auniveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existanteset de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans cesconditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de la Creuse ;Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-04-00002 - AP modifiant l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1er octobre 2024 autorisant la
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manifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant dès lors, que le recours à un drone pour compléter le dispositif mis en œuvre est.pleinement justifié ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure enfonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles où desdégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant enfin, que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le sitede la préfecture ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionDépartementale de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité durassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: L'article 2 de l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1° octobre 2024 est ainsi modifié:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à TROIS.Article 3: La présente autorisation est délivrée pour la période du 1° octobre au audimanche 6 octobre 2024.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issuedu rassemblement/ de la manifestation.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai dedeux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 7 :- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-04-00002 - AP modifiant l'arrêté N°23-2024-10-01-008 du 1er octobre 2024 autorisant la
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nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera:- publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,+ diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 4 octobre 2024
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Anne FRACKQWIAK-JACOBS
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