CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-055
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29-01-2026 portant déclaration d'un
OSP FROSIO ISABELLE SAP527597462 (2 pages) Page 3
14-2026-01-29-00008 - Arrêté du 29-01-2026 portant déclaration d'un
OSP LOREDON Aurèlie SAP993168350 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 25 - CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement PLESSIS-LEMERRE situé
à CAEN (2 pages) Page 12
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 Ap surclassement démographique
Lisieux (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-29-00007
Arrêté du 29-01-2026 portant déclaration d'un
OSP FROSIO ISABELLE SAP527597462
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29-01-2026 portant déclaration
d'un OSP FROSIO ISABELLE SAP527597462 3
Direction départemental| pal alePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéiid Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 29 JANVIER 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/527597462LE PRÉFET,VU1/ La demande dedéclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 21 janvier 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Isabelle FROSIO pour le compte de l'entreprise FROSIOISABELLE dont le nom commercial est « PLS PROPRETE » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 9 Rue Branville à CAEN (14000), numéro SIREN 527 597 462,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne, |4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de I' emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, |6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 28 janvier 2026,présentée par Mme Isabelle FROSIO pour le compte de l'entreprise FROSIO ISABELLE dont le nom.commercial est « PLS PROPRETE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle FROSIO ISABELLE dont le nom commercial est « PLS PROPRETE »à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/527597462ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle FROSIO ISABELLE dont le nom commercial est « PLS PROPRETE » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire nationalen mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29-01-2026 portant déclaration
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— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE §: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinedé retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FROSIO ISABELLE dont le nomcommercial est « PLS PROPRETE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 janvier 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 29-01-2026 portant déclaration d'un
OSP LOREDON Aurèlie SAP993168350
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Direction départementalEX ectio ep e ePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgaliténn Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 29 JANVIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/993168350LE PRÉFET,
VU >
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 décembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Aurélie LOREDON Aurélie pour le compte del'entreprise LOREDON AURELIE dont et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 2Rue Lucie Aubrac à BENOUVILLE (14970), numéro SIREN 993 168 350,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 janvier 2026,présentée par Mme Aurélie LOREDON pour le compte de l'entreprise LOREDON AURELIE qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle LOREDON AURELIE à BENOUVILLE est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993168350ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LOREDON AURELIE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 26 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LOREDON AURELIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 janvier 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site waytelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-29-00008 - Arrêté du 29-01-2026 portant déclaration
d'un OSP LOREDON Aurèlie SAP993168350 8
Préfecture du Calvados
14-2026-01-29-00009
Arrêté préfectoral N° 2026 - 25 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 25 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 25 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party;
+Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 30 janvier 2026 au 2 février 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 25 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. ;Art. 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 30 janvier 2026 à16h00 au lundi 2 février 2026 à 8h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Faità Caen, le 23/01 206
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 25 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2026-01-23-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
PLESSIS-LEMERRE situé à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement PLESSIS-LEMERRE situé à CAEN 12
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté ' Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-26-011portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée a la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-003 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de I'habilitation et l'arrêtérectificatif n° DCL-BRAE-22-079 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée par Monsieur David PLESSIS, gérant de laSARL PLESSIS-LEMERRE pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES PLESSIS-LEMERRE situé àCAEN identifié sous le n° siret 513 931 337 00036;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur David PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES PLESSIS-LEMERRE situé 109 rue Saint Jean14000 CAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:¢ Transport des corps avant et après mise en bière ;°__ Organisation des obsèques ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement PLESSIS-LEMERRE situé à CAEN 13
+ Soins de conservation définis a l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la MAISON PLESSIS-LETELLIERhabilitation 23-50-0086) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;+ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil;* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance avec la MARBRERIE PLESSIShabilitation 23-14-0149);
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0111 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 30 janvier 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 23 JAN, 2026 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
= et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement PLESSIS-LEMERRE situé à CAEN 14
Sous-préfecture de Lisieux
14-2026-01-28-00006
2026 01 28 Ap surclassement démographique
Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 Ap surclassement démographique Lisieux 15
PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de LisieuxPôle réglementation et collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant surclassement démographiquede la commune de Lisieux dans la catégoriedes communes de 20 000 à 40 000 habitants
LE PRÉFET DU CALVADOSVU le Code du tourisme, notamment son article L.133-11 et suivants ;VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-2 et L.313-3 ;VU le décret n°99-567 du 6juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 portant classement de l'ensemble du territoire de lacommune de Lisieux (Calvados) en station de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric MONPIERRE, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) ;VU la délibération du conseil municipal de Lisieux en date du 24 novembre 2025 relative àune demande de surclassement démographique ;VU la demande de surclassement démographique du 16 décembre 2025 de la commune deLisieux, reçue en sous-préfecture de Lisieux le 18 décembre 2025 ;
24 BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)sp-lisieux@calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 Ap surclassement démographique Lisieux 16
CONSIDÉRANT que la population permanente de la commune de Lisieux est établie à 19 755habitants au 1° janvier 2025, selon le dernier recensement général de la population del'institut national de la statistique et des études économiques ;CONSIDÉRANT que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de lapolitique de la ville peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographiquesupérieure;CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Lisieux vivant dans le quartierprioritaire de la ville de Lisieux (Hauteville) est de 6078 habitants ;CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Lisieux, au sens de l'article L.313-2 du code général de la fonction publique, s'élève donc à 22 112 habitants ;CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Lisieux, au sens de l'article L.313-3 du code général de la fonction publique, s'élève par ailleurs à 25 833 habitants ;CONSIDÉRANT que les conditions nécessaires au surclassement démographique de lacommune de Lisieux dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000habitants sont réunies ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — La commune de Lisieux est surclassée dans la catégorie démographique descommunes de 20000 à 40 000 habitants, par référence à sa population totale estiméeà 25 833 habitants.ARTICLE 2 - Le surclassement démographique permet à la commune de Lisieux de bénéficierdes avantages liés à la tranche démographique dans laquelle elle se trouve surclassée.ARTICLE 3 - Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compterde sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai dedeux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence del'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'estreporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et le maire de Lisieux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché à la mairie deLisieux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie seratransmise au directeur départemental des finances publiques du Calvados et au directeurrégional de l'INSEE.Fait à Lisieux, le 28 janvier 2026 Pour le préfet/et par délégation
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 Ap surclassement démographique Lisieux 17