SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-035
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification
du mode de tarification-financement de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à
Saint-Saëns. (2 pages) Page 8
76-2024-11-25-00016 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation
des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et
du Département de la Seine-Maritime. (3 pages) Page 11
76-2025-02-13-00006 - Décision du 13 février 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Pauline Kergomard" situé au
Havre, géré par l'association PEP 76. (3 pages) Page 15
76-2024-11-24-00001 - Décision du 24 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Jardins de Matisse" à Grand-Quevilly. (3 pages) Page 19
76-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la fondation Lamauve Rouen
pour ses EHPAD. (3 pages) Page 23
76-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du matin"
d'Etretat. (3 pages) Page 27
76-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile"
à Montivilliers. (3 pages) Page 31
76-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des
Prés" au Mesnil-Esnard. (3 pages) Page 35
76-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Yvon Lamour de
Fécamp. (3 pages) Page 39
2
76-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publics du
Havre pour ses établissement et service. (3 pages) Page 43
76-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du CH Durecu Lavoisier pour
son EHPAD de Darnetal. (3 pages) Page 47
76-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine
pour l'EHPAD Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD de Bolbec. (3 pages) Page 51
76-2024-11-26-00027 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CCAS de Rouen. (2 pages) Page 55
76-2024-11-26-00036 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CCAS de Sotteville les Rouen. (2 pages) Page 58
76-2024-11-26-00031 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CHU de Rouen au Petit-Quevilly. (2 pages) Page 61
76-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Jardins d'Elodie" au Havre. (3 pages) Page 64
76-2024-11-26-00017 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Résidence Méridienne" à Rouen. (3 pages) Page 68
76-2024-11-26-00030 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du
CH Bois Petit à Sotteville les Rouen. (3 pages) Page 72
76-2024-11-26-00022 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St
Joseph pour son EHPAD "La Compassion" à Rouen. (3 pages) Page 76
76-2024-11-26-00024 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses
EHPAD et SSIAD. (4 pages) Page 80
3
76-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité française
Normandie SSAM pour ses établissements et service. (4 pages) Page 85
76-2024-11-26-00034 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen
pour son EHPAD et SPASAD. (5 pages) Page 90
76-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS
Seniors pour ses établissements et service. (4 pages) Page 96
76-2024-11-26-00023 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'association St Joseph
Rouen pour son EHPAD "Foyer St Joseph". (3 pages) Page 101
76-2024-11-26-00025 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les
Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. (3 pages) Page 105
76-2024-11-26-00020 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury
à Fauville en Caux pour son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 109
76-2024-11-26-00029 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin
Hedelin d'Yvetot. (3 pages) Page 113
76-2024-11-26-00019 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à
Buchy. (3 pages) Page 117
76-2024-11-26-00021 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union
du Cailly. (3 pages) Page 121
76-2024-11-26-00018 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à
Caudebec en Caux. (3 pages) Page 125
4
76-2024-11-26-00032 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD.
(4 pages) Page 129
76-2024-11-26-00026 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de Omeg'Age gestion pour
l'EHPAD "Les Hautes Bruyères" . (3 pages) Page 134
76-2024-11-26-00033 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour
l'EHPAD La Source. (3 pages) Page 138
76-2024-11-26-00028 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de
Barentin pour son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 142
76-2024-11-26-00035 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son
EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 146
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-02-11-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES (3 pages) Page 150
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) /
76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 - Centre
Hospitalier de Fécamp février 2025 (22 pages) Page 154
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-01-20-00004 - Décision n°2025-07.GHT - Délégation
signature CH Le Neubourg-GHT Achats - S. MOUKOKO (4 pages) Page 177
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2025 portant dérogation
au repos dominical (2 pages) Page 182
76-2025-02-10-00005 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
au repos dominical (2 pages) Page 185
76-2025-02-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES HURAY, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE HURAY JEAN-CHARLES, HUR'AIE (2 pages) Page 188
76-2025-02-10-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE CLEMENCE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CLEMENCE JEAN-CLAUDE, JC SERVICES (2 pages) Page 191
5
76-2025-02-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ALAN DELALONDE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DELALONDE ALAN, ECO PAYSAGE (2 pages) Page 194
76-2025-02-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXY MONIN, AUX JARDINS DES MONIN (2
pages) Page 197
76-2025-02-06-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. BAHA AMAR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BAHA AMAR, TOP SERVICE (2 pages) Page 200
76-2025-02-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. CISSOKHO RAMATOULAYE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE M. CISSOKHO RAMATOULAYE, RAMCESS (2 pages) Page 203
76-2025-02-04-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DIALLO MAMADOU BACHIR, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DIALLO MAMADOU BACHIR (2 pages) Page 206
76-2025-02-10-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. KEVIN CHESNEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
CHESNEL KEVIN, LE COACH ROUENNAIS (2 pages) Page 209
76-2025-02-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. MARC BLONDEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BLONDEL MARC, MB TRAVAUX SERVICES A DOMICILE (2 pages) Page 212
76-2025-02-05-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CINDY FERNANDES, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE FERNANDES CINDY, CINDYAID'HOME (2 pages) Page 215
76-2025-02-10-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CRISTINA CIOBANU, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CIOBANU CRISTINA, CMC MENAGE (2 pages) Page 218
76-2025-02-11-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME ESTELLE MAUFRAS, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE MAUFRAS ESTELLE (2 pages) Page 221
76-2025-02-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LUNA BELLOEIL,ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BELLOEIL LUNA (2 pages) Page 224
76-2025-02-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME OCEANE BOUFFLERT, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BOUFFLERT OCEANE, LUMIERE & PROPRETE (2 pages) Page 227
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-02-11-00007 - 11 02 2025 arrêté nominiation CDPE 76 (4 pages) Page 230
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-02-05-00011 - 25-050 250205 Habilitation sanitaire Dr Baugnon (4
pages) Page 235
6
76-2025-02-13-00005 - 25-057 250212 Habilitation sanitaire Dr Drumel
Océane (2 pages) Page 240
76-2025-02-13-00001 - 25-058 250213 Habilitation sanitaire Dr Amar Juliette
(2 pages) Page 243
76-2025-02-13-00003 - 25-059 250213 Habilitation sanitaire du Dr
Hennebert Manon (2 pages) Page 246
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-02-13-00007 - AP 2024-47 du 13 02 2025_Eiffage_ bouées de
houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly (8 pages) Page 249
76-2025-02-13-00002 - AP 2024-49 du 13 février 2025_ bouée mesures
multiparamètres_ dragage du port de Saint-Valery-en-Caux (8 pages) Page 258
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 3 AU 14 MARS
2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE
D'UN JOINT DE CHAUSSÉE AU PR 25+900 DANS LE SENS AMIENS
VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 267
76-2025-02-14-00001 - ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 3 MARS 2025
AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION
DE BOUCHONS
MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES
AUTOROUTES A29, A150 ET A151 (3 pages) Page 272
7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-24-00008
Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification
du mode de tarification-financement de l'EHPAD
"Résidence d'Eawy" à Saint-Saëns.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification du mode de
tarification-financement de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint-Saëns. 8
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISEL ummœwLiberto SEINE-MARITIMEFraternité ' Mx
ARRETÉ PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DEL'EHPAD « RESIDENCE D'EAWY » A SAINT-SAENS
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Départementde Santé de Normandie de la Seine-Maritime
VU :- Le code de l'action sociale et des familles. notamment les articles L.312-1. L.313-1 et suivants :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER. Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :- L'arrêté conjoint du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Résidence d'Eawy » deSaint-Saëns géré par l'EHPAD de Saint-Saëns :- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence Régionale deSanté de Normandie :- Le courriel du 14 juin 2024 de la directrice de l'EHPAD « Résidence d'Eawy » sollicitant le passage du tarif partielsans PUI au tarif global sans PUI :
CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarifglobal sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionalelimitative :
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime :
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD « Résidence d'Eawy » à Saint-Saëns est modifié à partir du 1"janvier 2025, passant du tarif partiel au tarif global. habilité à l'aide sociale. sans pharmacie à usage intérieur.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
Entité juridique :"EHPAD Saint Saëns Entité Etablissement : EHPAD Résidence d'EawyN° FINESS : 76 000 079 4 Adresse : Rue Auguste Guérin - 76680 Saint SaënsCode statut juridique : 21 — Etablissement Social et | N° FINESS : 76 078 241 7Médico-Social Communal Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 41 - TG HAS nPUI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification du mode de
tarification-financement de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint-Saëns. 9
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : | | - hébergement complet internatCapacité précédente : 82 placesCapacité totale autorisée : 82 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 71 ! - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : ! ! - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. cette autorisation resteaccordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans lesconditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil sournis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente avant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale estdéclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen : www.telerecours. frARTICLE 8 : La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services duDépartement de la Seine-Maritime sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture dela région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN.le 9 4 JAN. 2025
ûLe D{rccteur général Le Président du Départementde la Seine-Maritime
/François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-24-00008 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification du mode de
tarification-financement de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint-Saëns. 10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00016
Arrêté du 25 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 28 novembre 2023
portant désignation des membres ayant un
mandat permanent pour siéger au sein de la
commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social sous compétence
conjointe de l'ARS de Normandie et du
Département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00016 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 28
novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
11
es _REPUBLIQUEFRANÇAISE Îd @ ) Agence Régionale de SantéLiberté | ;Égalité ; NormandieFraternité | SEINE'MARITIMELE DÉPARTEMENT
ARRETE N°1 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 2023 PORTANTDESIGNATION DES MEMBRES AYANT UN MANDAT PERMANENT POUR SIEGER AU SEIN DELA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIALSOUS COMPETENCE CONJOINTE DE L'ARS DE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LASEINE-MARITIME
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants ainsi queles articles R313-1 et suivants ;- Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4 :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1"" juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER, enqualité de Président du Département de la Seine-Maritime :- L'arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanentpour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de 'ARS de Normandie et du Département de la Seine-Maritime ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- _ La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- _ Le courrier du Président du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)en date du 16 juillet 2024 relatif à la nomination des différentes représentations en vue de siégerdans les diverses instances institutionnelles et partenariales, dont la commission d'informationet de sélection d'appel à projet médico-social de la compétence conjointe ARS et Département.
CONSIDERANT le non-renouvellement de la mandature de Madame Danielle DELPIERRE (ASBH) ausein du CDCA lors de sa séance plénière du 10 avril 2024.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime.
ARRETENT
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00016 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 28
novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
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ARTICLE 1 : L'arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandatpermanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de la Seine-Maritime estmodifié comme suit : TitulairesSuppléantsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEReprésentants les autoritésCo-présidentsLe Président du Départementde la Seine-Maritime ou sonreprésentant,Florence THIBAUDEAU-RAINOT1% vice-présidente en chargedes solidarités humainesDominique TESSIERConseillère départementaledu canton de FécampLe Directeur général de 'ARSde Normandie ou sonreprésentant,Directeur délégué départementalde Seine-MaritimeCadre de la délégationdépartementale deSeine-MaritimeDépartement de la Seine-Maritime
Représentants duDépartement de laSeine-Maritime
Ingrid SAUDOYEZDirectrice de l'autonomieStéphane DURECUDirecteur adjoint prestationsPauline GAUCHEROTCheffe de serviceaccompagnement et suivi deI'offre médico-socialeLaura BRIDAULTAdjointe à la Cheffe deservice SASOMARS de Normandie
Représentants de l'ARS deNormandieDirectrice de l'AutonomieCadre de la directionde l'autonomieResponsable du pôle organisationde l'offre médico-socialeCadre de la directionde l'autonomieReprésentants les usagers
Représentants d'associationsde retraités et de personnesâgées (CDCA)
Jean-Michel SAGNIERANR 76 Mireille BAROUXANR 76Olivier HOUDEVILLEFGRCF Siège à pourvoirSiège à pourvoirSiège à pourvoir
Représentants d'associationsde personnes en situation dehandicap (CDCA)
Mammar HAFSAQUI rs & gSésame Autisme Normandie geapMichel PONS Evelyne CADECCoordination Handicap JNAFAMNormandieKadiatou CAMARAHANDISUP NormandieJean-Jacques MALANDAINHANDISUP Normandie
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00016 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 28
novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
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MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVEReprésentants les gestionnairesReprés_entants les unions, Marie-Pascale MONGAUX Arnaud LECOQfédérations ou groupements FHF URIOPSSreprésentatifs des personnesmorales gestionnaires des 2établissements et servicessociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueilThierry LEROY Jean-Marc RIMBERTFEHAP NEXEM
ARTICLE 2 : Les membres désignés à l'article 1, titulaires et suppléants, disposent d'un mandat d'unedurée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial, soit jusqu'au 27 novembre 2026. Cemandat est renouvelable.ARTICLE 3 : Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ilsont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Le cas échéant, les membres titulairessollicitent leurs suppléants afin de les remplacer, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes prendrepart aux délibérations.ARTICLE 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peutdonner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.ARTICLE 5 : Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagerssont empéchés pour I'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'uneautre association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres qu''ils ontmandatés à cet effet, sous réserve que celui-ci n'ait pas un intérêt personnel à une affaire inscrite àl'ordre du jour.ARTICLE 6 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perdla qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 7 : Cet arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de laSeine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le "
P/Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du Dé ent de la Seine-MaritimeLa Directrice de l'autonomie,
Déborah CVETOJEVIC Bertrand BELLANGER
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25 novembre 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00016 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 28
novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-13-00006
Décision du 13 février 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Pauline
Kergomard" situé au Havre, géré par l'association
PEP 76.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-13-00006 - Décision du 13 février 2024 portant renouvellement de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Pauline Kergomard" situé au Havre, géré par l'association PEP 76. 15
_RÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉga!ité NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DUCENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) « PAULINEKERGOMARD » , SITUE AU HAVRE, GERE PAR L'ASSOCIATION PEP 76
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU l'arrêté du 27 avril 2009 portant création du CMPP « Pauline Kergomard » géré par l'entitéAssociation Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de Seine-Maritime (PEP76) ;VU la décision portant extension de l'agrément aux 0-3 ans au CMPP « Pauline Kergomard » duHavre ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du 22 novembre 2023 signé entre les PEP76 et l'ARS de Normandie ;CONSIDERANT le renouvellement tacite de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le renouvellement de l'autorisation du CMPP « Pauline Kergomard » géré parl'association PEP 76 est autorisé pour 15 ans à compter du 27 avril 2024.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-13-00006 - Décision du 13 février 2024 portant renouvellement de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Pauline Kergomard" situé au Havre, géré par l'association PEP 76. 16
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaireset sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : CMPP « PaulineEntité juridique : PEP 76 Kergomard »N° FINESS : 76 080 464 1 Adresse : 31 rue Marie Le Masson 76620 Le HavreCode statut juridique : 60 - Association N° FINESS : 76 002 857 1Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique | Code catégorie : 189 - CMPPMode de financement : 57- ARS DotationglobaleCode discipline d'équipement : 320 - activité CMPPCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : non fixée
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour 15 ans à compter du 27 avril 2024 soit jusqu'au 26 avril2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'uneautorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieursautorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référenceà la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritécompétente pour la délivrer.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalitésde contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du serviceou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoirprépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de ladate de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peutse faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-13-00006 - Décision du 13 février 2024 portant renouvellement de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Pauline Kergomard" situé au Havre, géré par l'association PEP 76. 17
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
Faita CAEN,le 13 FEV. 2025
Francoig MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-13-00006 - Décision du 13 février 2024 portant renouvellement de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "Pauline Kergomard" situé au Havre, géré par l'association PEP 76. 18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-24-00001
Décision du 24 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Jardins de Matisse" à Grand-Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-24-00001 - Décision du 24 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à
Grand-Quevilly.
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REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°17019 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE MATISSE - 760023358




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2021 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE MATISSE (760023358) sise 1 R ALBERT LEBOURG 76120 Grand-
Quevilly et gérée par l'entité dénommée SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8110 en date du 21 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE
MATISSE -760023358


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 131 012,29 € au titre de
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-24-00001 - Décision du 24 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à
Grand-Quevilly.
20
2

2024, dont 1 650,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 584,36 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 934 097,02 54,77
UHR 0,00 0
PASA 73 228,32 0
Hébergement Temporaire 50 919,51 34,88
Accueil de jour 72 767,44 40,70

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 129 362,29 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 932 447,02 54,72
UHR 0,00 0
PASA 73 228,32 0
Hébergement Temporaire 50 919,51 34,88
Accueil de jour 72 767,44 40,70

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 446,86 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-24-00001 - Décision du 24 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à
Grand-Quevilly.
21
3




Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GRAND QUEVILLY SANTE
(760023309) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 24 novembre 2024 2024


sig nature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-24-00001 - Décision du 24 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à
Grand-Quevilly.
22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00019
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la fondation Lamauve Rouen
pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la fondation Lamauve Rouen pour ses EHPAD. 23
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19121 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LAMAUVE ROUEN - 760003459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LAMAUVE
- 760790659

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE QUESNOT -
760915579



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8333 en date du 17 juin 2024



DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la fondation Lamauve Rouen pour ses EHPAD. 24
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LAMAUVE ROUEN (760003459), a été fixée à
3 523 553,38 €, dont -4 796,38 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 523 553,38 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790659 2 410 515,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915579 1 113 038,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659 60,04 0,00 0,00 0,00
760915579 57,87 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
293 629,44 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 528 349,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 528 349,76 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790659 2 407 805,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la fondation Lamauve Rouen pour ses EHPAD. 25
Pour le Directeur général,et par CéeseagavorLe Responsable du pôle000 >
—" ,
Jéar=-Ct ristar CURET
3

760915579 1 120 544,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659 59,97 0,00 0,00 0,00
760915579 58,26 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 294 029,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LAMAUVE ROUEN
(760003459) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la fondation Lamauve Rouen pour ses EHPAD. 26
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00023
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du matin"
d'Etretat.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du matin" d'Etretat. 27
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°17495 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.E.D.N.A. ETRETAT - 760012609

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ETOILE DU MATIN
D'ÉTRETAT - 760915405


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le respon-
sable du Pôle Allocation Ressources en date du 26/6/2024


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7563 en date du 21 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée S.E.D.N.A. ETRETAT (760012609), a été fixée à 1 215 071,30 €,
dont 1 584,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du matin" d'Etretat. 28
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 215 071,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760915405 1 215 071,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405 65,64 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
101 255,94 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 213 487,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 213 487,30 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760915405 1 213 487,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405 65,56 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 123,94 €



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du matin" d'Etretat. 29
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.E.D.N.A. ETRETAT (760012609)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du matin" d'Etretat. 30
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00018
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à
Montivilliers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 31
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19100 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS - 760000745

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BELLE ETOILE -
760782367



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8270 en date du 21 juin 2024



DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 32
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS (760000745), a
été fixée à 1 827 714,90 €, dont 26 138,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 827 714,90 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782367 1 789 524,96 0,00 0,00 38 189,94 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
152 309,57 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 801 576,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 801 576,90 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782367 1 763 386,96 0,00 0,00 38 189,94 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 33
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 131,41 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA BELLE ETOILE MON-
TIVILLIERS (760000745) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 25 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 34
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00024
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des
Prés" au Mesnil-Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 35
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19070 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD - 760014068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MOULIN DES PRES -
760919647



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8127 en date du 21 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD
(760014068), a été fixée à 1 187 711,36 €, dont 14 000,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 36
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 187 711,36 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760919647 1 174 981,05 0,00 0,00 12 730,31 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647 53,54 68,81 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
98 975,95 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 173 711,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 173 711,36 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760919647 1 160 981,05 0,00 0,00 12 730,31 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647 52,90 68,81 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 97 809,28 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 37
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LE MOULIN DES PRES
MESNIL ESNARD (760014068) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 38
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00017
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Yvon Lamour de
Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Yvon Lamour de Fécamp. 39
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18990 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES - 760780734

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVON LAMOUR - FE-
CAMP - 760028290



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7566 en date du 21 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES (760780734), a été
fixée à 8 717 000,70 €, dont 352 222,61 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Yvon Lamour de Fécamp. 40
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 8 717 000,70 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760028290 8 256 772,99 231 719,75 83 696,31 0,00 144 811,65 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290 77,47 0,00 74,65 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
726 416,73 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 364 778,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 8 364 778,09 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760028290 7 850 383,71 231 719,75 137 862,98 0,00 144 811,65 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290 73,66 0,00 74,65 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 697 064,84 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Yvon Lamour de Fécamp. 41
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DU PAYS DES HAUTES FA-
LAISES (760780734) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Yvon Lamour de Fécamp. 42
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00020
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM des Escales - EHPAD publics du
Havre pour ses établissement et service.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publics du Havre pour ses
établissement et service.
43
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17500 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE - 760921395

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - LES ESCALES - EHPAD PU-
BLICS DU HAVRE - 760800631

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES ESCALES - 760028381




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publics du Havre pour ses
établissement et service.
44
2


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Considérant

La décision tarifaire modificative n°15474 en date du 26 septembre 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE (760921395), a
été fixée à 25 276 200,62 €, dont 8 500 954,31 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 25 276 200,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760028381 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 039 612,37
760800631 23 694 066,91 263 797,53 227 899,12 50 824,69 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381 0,00 0,00 0,00 60,04
760800631 102,00 387,97 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
2 106 350,06 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 629 437,29 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publics du Havre pour ses
établissement et service.
45
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôleAllocat :M"'_','_V,—-»';COS2
Jéar-Christigr OURET
3

- personnes âgées : 16 629 437,29 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760028381 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 844 099,04
760800631 15 194 066,91 263 797,53 276 649,12 50 824,69 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381 0,00 0,00 0,00 844 099,04
760800631 65,41 387,97 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 385 786,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES ESCALES - EHPAD PUBLICS
DU HAVRE (760921395) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publics du Havre pour ses
établissement et service.
46
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00022
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du CH Durecu Lavoisier pour
son EHPAD de Darnetal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durecu Lavoisier pour son EHPAD de
Darnetal.
47
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°17450 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DURECU LAVOISIER - 760782227

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HOSPITALIER DE
DARNETAL - 760803007




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU

La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le respon-
sable du pôle allocation de ressources en date du 26/6/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7551 en date du 18 juin 2024



DECIDE





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durecu Lavoisier pour son EHPAD de
Darnetal.
48
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH DURECU LAVOISIER (760782227), a été fixée à
9 956 343,59 €, dont 3 001,20 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 956 343,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760803007 9 438 638,73 251 302,52 145 725,96 0,00 120 676,38 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007 82,69 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
829 695,30 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 953 342,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 9 953 342,39 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760803007 9 435 637,53 251 302,52 145 725,96 0,00 120 676,38 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007 82,66 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durecu Lavoisier pour son EHPAD de
Darnetal.
49
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 829 445,20 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DURECU LAVOISIER
(760782227) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durecu Lavoisier pour son EHPAD de
Darnetal.
50
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-25-00021
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine
pour l'EHPAD Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD
de Bolbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD
Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
51
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19072 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI CAUX VALLEE DE SEINE - 760780742

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ROSENBERG - LILLE-
BONNE - 760802900

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE
SEINE - 760010603



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD
Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
52
2


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8268 en date du 21 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI CAUX VALLEE DE SEINE (760780742), a été fixée à
9 108 909,37 €, dont 28 093,62 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 108 909,37 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760010603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 980 040,77
760802900 7 893 554,28 0,00 124 908,41 38 000,09 72 405,82 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603 0,00 0,00 0,00 50,19
760802900 68,51 76,00 48,37 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
759 075,79 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 080 815,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD
Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
53
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôleAllocat :M"'_','_V,—-»';COS2
Jéar-Christigr OURET
3

- personnes âgées : 9 080 815,75 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760010603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 980 040,77
760802900 7 865 460,66 0,00 124 908,41 38 000,09 72 405,82 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603 0,00 0,00 0,00 980 040,77
760802900 68,27 76,00 48,37 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 756 734,64 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI CAUX VALLEE DE SEINE
(760780742) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 25 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour l'EHPAD
Rosenberg à Lillebonne et le SSIAD de Bolbec.
54
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00027
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
CCAS de Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00027 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Rouen. 55
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19881 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CCAS ROUEN - 760801514

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS ROUEN
(760801514) sise 24 R DES ARSINS 76000 Rouen et gérée par l'entité dénommée CCAS
ROUEN (760803684);



DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00027 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Rouen. 56
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 641 416,82 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 641 416,82 € (fraction forfaitaire s'élevant à
136 784,74 €). Le prix de journée est fixé à 45,89 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 691 332,06€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 691 332,06 € (douzième applicable s'élevant
à 140 944,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ROUEN (760803684) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00027 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Rouen. 57
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00036
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
CCAS de Sotteville les Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00036 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Sotteville les Rouen. 58
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19120 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN - 760922013

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS SOTTEVILLE
LES ROUEN (760922013) sise PL DE L'HOTEL DE VILLE 76301 Sotteville-lès-Rouen et
gérée par l'entité dénommée CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN (760803908);



DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00036 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Sotteville les Rouen. 59
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 725 434,79 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 725 434,79 € (fraction forfaitaire s'élevant à
60 452,90 €). Le prix de journée est fixé à 47,19 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 725 434,79€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 725 434,79 € (douzième applicable s'élevant à
60 452,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
(760803908) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00036 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Sotteville les Rouen. 60
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00031
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
CHU de Rouen au Petit-Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00031 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CHU de Rouen au Petit-Quevilly. 61
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19154 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN - 760803098

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PETIT -QUEVILLY
CHU ROUEN (760803098) sise 2 RUE DANTON 76141 Petit-Quevilly et gérée par l'entité
dénommée CHU ROUEN (760780239);




DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00031 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CHU de Rouen au Petit-Quevilly. 62
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 890 617,27 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 890 617,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à
74 218,11 €). Le prix de journée est fixé à 44,36 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 890 617,27€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 890 617,27 € (douzième applicable s'élevant à
74 218,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU ROUEN (760780239) et à
l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024

# signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00031 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CHU de Rouen au Petit-Quevilly. 63
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00015
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Jardins d'Elodie" au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au
Havre.
64
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18922 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'ELODIE - 760026773


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2022 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D'ELODIE (760026773) sise 502 R IRENE JOLIOT CURIE 76620 Havre et gérée
par l'entité dénommée SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE (760039669) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7307 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ELODIE
-760026773


DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 729 328,25 € au titre de
2024, dont -29 166,67 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 444,02 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au
Havre.
65
2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 374 236,65 65,84
UHR 0,00 0
PASA 84 061,63 0
Hébergement Temporaire 89 109,70 49,81
Accueil de jour 181 920,27 69,30


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 758 494,92 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 349 236,65 65,14
UHR 0,00 0
PASA 138 228,30 0
Hébergement Temporaire 89 109,70 49,81
Accueil de jour 181 920,27 69,30

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 229 874,58 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOCIETE DES JARDINS
D'ELODIE (760039669) et à l'établissement concerné.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au
Havre.
66
3


Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au
Havre.
67
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00017
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Résidence Méridienne" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00017 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à
Rouen.
68
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
RÉSIDENCE MÉRIDIENNE - 760038778


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RÉSIDENCE
MÉRIDIENNE (760038778) sise 54 R MÉRIDIENNE 76000 Rouen et gérée par l'entité
dénommée SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE (760038760) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7305 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée RÉSIDENCE MÉRIDIENNE -
760038778


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 584,54 € au titre de
2024, dont 14 720,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 965,38 €.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00017 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à
Rouen.
69
2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 439 584,54 62,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 424 864,54 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 424 864,54 62,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 738,71 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIÉTÉ RÉSIDENCE
MÉRIDIENNE (760038760) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00017 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à
Rouen.
70
3



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00017 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à
Rouen.
71
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00030
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du CH
Bois Petit à Sotteville les Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00030 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du CH Bois Petit à
Sotteville les Rouen.
72
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19074 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE - 760803023


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DU
BOIS PETIT - SOTTEVILLE (760803023) sise 8 AV DE LA LIBERATION 76301
Sotteville-lès-Rouen et gérée par l'entité dénommée CH DU BOIS PETIT (760782425) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7301 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DU BOIS PETIT -
SOTTEVILLE -760803023



DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 10 981 092,68 € au titre
de 2024, dont -82 799,41 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 915 091,06 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00030 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du CH Bois Petit à
Sotteville les Rouen.
73
2


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10 475 294,59 84,72
UHR 225 821,21 0
PASA 70 232,69 0
Hébergement Temporaire 88 464,38 232,19
Accueil de jour 121 279,81 119,37

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 11 063 892,09 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10 558 094,00 85,39
UHR 225 821,21 0
PASA 70 232,69 0
Hébergement Temporaire 88 464,38 232,19
Accueil de jour 121 279,81 119,37

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 921 991,01 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00030 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du CH Bois Petit à
Sotteville les Rouen.
74
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU BOIS PETIT (760782425) et à
l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00030 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du CH Bois Petit à
Sotteville les Rouen.
75
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00022
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'association Ste Marie St
Joseph pour son EHPAD "La Compassion" à
Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00022 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour son
EHPAD "La Compassion" à Rouen.
76
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19899 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH - 760037762

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COMPASSION DE
ROUEN - 760790642

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASTEL
SAINT-JACQUES - 760790667

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SACRE COEUR
D'ERNEMONT - 760919498




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8992 en date du 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00022 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour son
EHPAD "La Compassion" à Rouen.
77
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762), a été
fixée à 4 548 794,46 €, dont 24 877,10 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 548 794,46 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790642 1 613 661,92 0,00 0,00 26 726,66 0,00 0,00
760790667 1 573 938,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919498 1 334 466,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790642 56,80 36,61 0,00 0,00
760790667 54,53 0,00 0,00 0,00
760919498 59,38 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
379 066,21 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 523 917,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 523 917,36 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00022 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour son
EHPAD "La Compassion" à Rouen.
78
Pour le Directeur général,et pur O, ior o! n B g TMMo o fy.Le Responsalie du pole _—Allocat :F-\'f,_,-_/",_'cus /_
Jéar-Christiar OURET
3



Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790642 1 606 464,92 0,00 0,00 26 726,66 0,00 0,00
760790667 1 566 741,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919498 1 323 983,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790642 56,55 36,61 0,00 0,00
760790667 54,28 0,00 0,00 0,00
760919498 58,91 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 376 993,11 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION STE MARIE ST JO-
SEPH (760037762) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00022 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour son
EHPAD "La Compassion" à Rouen.
79
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00024
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour
ses EHPAD et SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00024 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et SSIAD. 80
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19446 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION FILSEINE - 760035923

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DES
SAPINS - 760790949

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH
- 760790675

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE ANNE -
760792978

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY -
760919654



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00024 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et SSIAD. 81
2

tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10169 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923), a été fixée à
7 963 379,91 €, dont 212 090,73 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 7 963 379,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790675 3 134 316,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760790949 2 398 106,00 0,00 62 453,66 25 333,74 72 405,82 0,00
760792978 1 655 898,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 865,92


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675 55,24 0,00 0,00 0,00
760790949 69,11 0,00 0,00 0,00
760792978 69,93 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 42,11

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00024 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et SSIAD. 82
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
663 614,99 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 751 289,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 7 751 289,18 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790675 3 034 928,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760790949 2 338 667,64 0,00 62 453,66 25 333,74 72 405,82 0,00
760792978 1 602 634,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 865,92

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675 53,49 0,00 0,00 0,00
760790949 67,40 0,00 0,00 0,00
760792978 67,68 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 614 865,92


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 645 940,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00024 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et SSIAD. 83
4


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE
(760035923) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2025


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00024 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et SSIAD. 84
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00016
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Mutualité française
Normandie SSAM pour ses établissements et
service.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité française Normandie SSAM pour ses
établissements et service.
85
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19148 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM - 760000539

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD JEAN FERRAT - 760028639

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME - 760034389

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINT JUST - 760791681



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité française Normandie SSAM pour ses
établissements et service.
86
2


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9845 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539),
a été fixée à 3 946 185,50 €, dont 134 943,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 946 185,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760028639 1 597 289,84 0,00 0,00 25 459,76 72 767,45 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 416 230,39
760791681 1 624 932,55 0,00 62 765,93 25 459,76 121 279,82 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639 53,06 55,11 123,33 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 45,61
760791681 54,09 38,40 112,19 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 328 848,79 €.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité française Normandie SSAM pour ses
établissements et service.
87
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 811 242,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 811 242,50 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760028639 1 532 096,84 0,00 0,00 25 459,76 72 767,45 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 401 760,39
760791681 1 569 652,55 0,00 62 765,93 25 459,76 121 279,82 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639 50,90 55,11 123,33 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 401 760,39
760791681 52,25 38,40 112,19 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 317 603,54 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NOR-
MANDIE SSAM (760000539) et aux structures concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité française Normandie SSAM pour ses
établissements et service.
88
4




Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité française Normandie SSAM pour ses
établissements et service.
89
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00034
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen
pour son EHPAD et SPASAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00034 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen pour son EHPAD et
SPASAD.
90
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19151 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL TIERS TEMPS ROUEN - 760013649

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD TIERS TEMPS - 760919829

Service autonomie aide et soins (SAAS) –
SPASAD DOMUSVI ROUEN - 760018788





Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00034 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen pour son EHPAD et
SPASAD.
91
2

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7367 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL TIERS TEMPS ROUEN (760013649), a été fixée à
3 012 374,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 012 374,02 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 860 456,46
760919829 2 031 241,18 0,00 0,00 0,00 120 676,38 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788 0,00 0,00 0,00 68,79
760919829 64,35 0,00 100,98 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 251 031,17 €.








Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00034 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen pour son EHPAD et
SPASAD.
92
3

-personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 012 374,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 012 374,02 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 860 456,46
760919829 2 031 241,18 0,00 0,00 0,00 120 676,38 0,00








Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00034 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen pour son EHPAD et
SPASAD.
93
Pour le Directeur général,ot cr _-.....*:_.j, L4 .
Allocatormsetiass-0Tces ;_
Jéar-Christiar OURET
—"
4

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788 0,00 0,00 0,00 860 456,46
760919829 64,35 0,00 100,98 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 251 031,17 €

-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL TIERS TEMPS ROUEN
(760013649) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 26 novembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00034 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen pour son EHPAD et
SPASAD.
94
5

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00034 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps Rouen pour son EHPAD et
SPASAD.
95
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00014
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'association Groupe SOS
Seniors pour ses établissements et service.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service.
96
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19153 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD FONTENELLE - 760023697

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD BOIS DE BLEVILLE - 760034132

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD BOIS DE BLEVILLE - 760791673



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service.
97
2


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7369 en date du 17 juin 2024







DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été
fixée à 3 422 944,38 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 422 944,38 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760023697 1 275 859,24 0,00 0,00 38 190,53 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 444,35
760791673 1 722 260,41 0,00 0,00 38 189,85 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697 53,45 34,88 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 43,39
760791673 55,58 123,99 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 285 245,37 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service.
98
3





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 422 944,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 422 944,38 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760023697 1 275 859,24 0,00 0,00 38 190,53 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 444,35
760791673 1 722 260,41 0,00 0,00 38 189,85 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697 53,45 34,88 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 348 444,35
760791673 55,58 123,99 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 285 245,37 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service.
99
4

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SE-
NIORS (570010173) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service.
100
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00023
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'association St Joseph
Rouen pour son EHPAD "Foyer St Joseph".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00023 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association St Joseph Rouen pour son EHPAD
"Foyer St Joseph".
101
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19564 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ST JOSEPH ROUEN - 760003566

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FOYER SAINT JOSEPH -
760790923




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8707 en date du 17 juin 2024



DECIDE





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00023 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association St Joseph Rouen pour son EHPAD
"Foyer St Joseph".
102
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ST JOSEPH ROUEN (760003566), a été fixée à
2 920 723,76 €, dont -44 286,57 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 920 723,76 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790923 2 701 850,06 0,00 73 287,62 24 909,70 120 676,38 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923 63,30 42,65 214,35 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
243 393,65 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 965 010,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 965 010,33 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760790923 2 691 969,96 0,00 127 454,29 24 909,70 120 676,38 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923 63,07 42,65 214,35 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00023 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association St Joseph Rouen pour son EHPAD
"Foyer St Joseph".
103
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 247 084,19 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ST JOSEPH ROUEN
(760003566) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 26 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00023 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association St Joseph Rouen pour son EHPAD
"Foyer St Joseph".
104
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00025
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à
Sassetot le Mauconduit.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00025 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit.
105
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19667 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAQUERETTES SASSETOT - 760003640

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PAQUERETTES -
760792044




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8709 en date du 17 juin 2024



DECIDE





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00025 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit.
106
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES PAQUERETTES SASSETOT (760003640), a été fixée
à 1 703 850,38 €, dont 46 702,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 703 850,38 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760792044 1 641 083,22 0,00 62 767,16 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044 48,96 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
141 987,53 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 657 148,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 657 148,38 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760792044 1 594 381,22 0,00 62 767,16 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044 47,57 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00025 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit.
107
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 095,70 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES PAQUERETTES SASSE-
TOT (760003640) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00025 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit.
108
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00020
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury à
Fauville en Caux pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00020 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury à Fauville en Caux pour
son EHPAD et son SSIAD.
109
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19879 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX - 760000679

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BOUIC MANOURY DE
FAUVILLE - 760782284

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX -
760914168



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00020 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury à Fauville en Caux pour
son EHPAD et son SSIAD.
110
2


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9122 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE -EN-CAUX
(760000679), a été fixée à 3 507 010,15 €, dont 260 830,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 507 010,15 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782284 2 518 817,03 0,00 67 812,71 13 650,00 267 341,61 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 639 388,80


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284 70,29 0,00 130,60 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 50,66

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
292 250,85 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 246 180,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00020 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury à Fauville en Caux pour
son EHPAD et son SSIAD.
111
Pour le Directeur général,et par Cétégatvon,
Allocat :'\—"'f,—fl/_——îcus P"" _
Jéar-Christiar OURET
—"
3

pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 246 180,15 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782284 2 268 817,03 0,00 67 812,71 27 300,00 267 341,61 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 908,80

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284 63,32 0,00 130,60 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 614 908,80


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 270 515,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD BOUIC MANOURY FAU-
VILLE-EN-CAUX (760000679) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 26 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00020 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury à Fauville en Caux pour
son EHPAD et son SSIAD.
112
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00029
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin
Hedelin d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00029 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 113
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19038 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH YVETOT - 760780254

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DU CH ASSELIN HEDELIN - 760802967




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8112 en date du 17 juin 2024




DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00029 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 114
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH YVETOT (760780254), a été fixée à 5 980 624,39 €,
dont -245 505,72 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 980 624,39 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760802967 5 532 545,56 251 302,65 62 765,93 12 730,43 121 279,82 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967 82,90 48,96 88,91 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
498 385,37 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 226 130,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 226 130,11 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760802967 5 778 051,28 251 302,65 62 765,93 12 730,43 121 279,82 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00029 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 115
Pour le Directeur ';éné'al,et par Célégation,| D = .Le Responsable du pole _—Allocatormde BasecTTCes #"— >Jéar-Cfristisr OURET
-
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967 86,58 48,96 88,91 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 518 844,18 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH YVETOT (760780254) et aux
structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00029 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hedelin d'Yvetot. 116
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00019
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à
Buchy.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00019 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 117
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18921 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD GILLES MARTIN BUCHY - 760000612

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD GILLES MARTIN - 760782201




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7293 en date du 17 juin 2024






DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00019 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 118
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD GILLES MARTIN BUCHY (760000612), a été fixée à
1 693 887,28 €, dont 503 300,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 693 887,28 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782201 1 693 887,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201 98,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 157,27 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 190 587,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 190 587,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782201 1 190 587,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00019 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 119
Pour le Dinecteur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle ...
P-
-
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201 69,56 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 215,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD GILLES MARTIN BUCHY
(760000612) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00019 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 120
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00021
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du
Cailly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00021 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 121
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19035 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760000737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760782359




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7304 en date du 17 juin 2024





DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00021 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 122
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY (760000737), a été
fixée à 6 238 708,42 €, dont 14 620,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 238 708,42 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782359 5 780 313,04 0,00 125 432,28 99 551,18 233 411,92 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359 86,73 90,17 247,26 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 519 892,37 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 224 088,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 224 088,42 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782359 5 765 693,04 0,00 125 432,28 99 551,18 233 411,92 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00021 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 123
Pour le Dinecteur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle ...
P-
-
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359 86,51 90,17 247,26 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 518 674,04 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LE TRAIT D'UNION DU
CAILLY (760000737) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00021 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 124
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00018
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à
Caudebec en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00018 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 125
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19890 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX - 760000562

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAURICE COLLET -
760782128




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8368 en date du 17 juin 2024



DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00018 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 126
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX
(760000562), a été fixée à 4 039 420,80 €, dont 18 351,82 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 039 420,80 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782128 3 898 840,27 0,00 67 812,26 0,00 72 768,27 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782128 69,67 0,00 172,44 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
336 618,40 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 021 068,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 021 068,98 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760782128 3 880 488,45 0,00 67 812,26 0,00 72 768,27 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00018 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 127
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
Jéar-Crrist
3

760782128 69,34 0,00 172,44 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 335 089,08 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAURICE COLLET CAU-
DEBEC EN CAUX (760000562) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00018 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 128
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00032
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00032 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 129
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°18836 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS - 760915173

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE - 760023259

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LA PORTE OCÉANE - 760025973

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LE JARDIN - 760790907

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO - 760916312




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00032 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 130
2


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9844 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 9 179 113,40 €, dont -
84 176,26 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 9 179 113,40 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760023259 1 691 879,43 0,00 0,00 37 959,00 0,00 0,00
760025973 2 150 444,46 0,00 0,00 24 374,39 0,00 0,00
760790907 1 297 161,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173 2 060 894,75 0,00 0,00 25 196,76 0,00 0,00
760916312 1 891 203,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259 54,25 0,00 0,00 0,00
760025973 51,93 33,67 0,00 0,00
760790907 59,88 0,00 0,00 0,00
760915173 52,42 34,52 0,00 0,00
760916312 59,22 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 764 926,11 €.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00032 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 131
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 263 289,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 9 263 289,66 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760023259 1 789 035,69 0,00 0,00 37 959,00 0,00 0,00
760025973 2 150 444,46 0,00 0,00 24 374,39 0,00 0,00
760790907 1 297 161,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173 2 047 914,75 0,00 0,00 25 196,76 0,00 0,00
760916312 1 891 203,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259 57,37 0,00 0,00 0,00
760025973 51,93 33,67 0,00 0,00
760790907 59,88 0,00 0,00 0,00
760915173 52,09 34,52 0,00 0,00
760916312 59,22 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 771 940,80 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00032 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 132
4

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et aux
structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00032 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 133
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00026
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de Omeg'Age gestion pour
l'EHPAD "Les Hautes Bruyères" .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00026 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Omeg'Age gestion pour l'EHPAD "Les Hautes
Bruyères" .
134
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19036 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
.EHPAD LES HAUTES BRUYERES - 760800730




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7303 en date du 17 juin 2024




DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00026 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Omeg'Age gestion pour l'EHPAD "Les Hautes
Bruyères" .
135
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 2 177 697,29 €,
dont -54 166,67 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 177 697,29 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760800730 2 017 255,24 0,00 84 061,51 76 380,54 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730 55,24 316,93 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 181 474,77 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 231 863,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 231 863,96 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760800730 2 017 255,24 0,00 138 228,18 76 380,54 0,00 0,00





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00026 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Omeg'Age gestion pour l'EHPAD "Les Hautes
Bruyères" .
136
Pour le Directeur ';éné'al,et par Célégation,| D = .Le Responsable du pole _—Allocatormde BasecTTCes #"00 pJéar-Cfristisr OURET
-
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730 55,24 316,93 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 988,66 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION (920039914)
et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00026 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Omeg'Age gestion pour l'EHPAD "Les Hautes
Bruyères" .
137
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00033
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour
l'EHPAD La Source.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00033 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 138
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19034 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LE HOULME - 760803536

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE - 760919282




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7310 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS LE HOULME (760803536), a été fixée à 1 206 668,08 €,
dont 77 624,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00033 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 139
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 206 668,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760919282 1 206 668,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282 59,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 100 555,67 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 129 044,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 129 044,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760919282 1 129 044,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282 56,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 087,01 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00033 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 140
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LE HOULME (760803536) et
aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00033 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Le Houlme pour l'EHPAD La Source. 141
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00028
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier de
Barentin pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00028 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Barentin pour son EHPAD
et son SSIAD.
142
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19147 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BARENTIN - 760780213

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE - 760802868

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE - 760023879





Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00028 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Barentin pour son EHPAD
et son SSIAD.
143
2

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7416 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH BARENTIN (760780213), a été fixée à 6 534 810,82 €, dont
28 391,60 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 534 810,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760023879 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 340 330,07
760802868 4 548 548,88 263 797,53 70 232,69 44 661,30 267 240,35 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879 0,00 0,00 0,00 40,80
760802868 66,92 81,50 252,83 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 544 567,58 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 506 419,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00028 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Barentin pour son EHPAD
et son SSIAD.
144
Pour le Directeur général,<, - ** rr étlégatiorL _ k ,
- L"Ï'."',
>
Jéar-Crristar OURETAllocatiormdeBasseotces ,—
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 506 419,22 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760023879 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 315 850,07
760802868 4 544 637,28 263 797,53 70 232,69 44 661,30 267 240,35 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879 0,00 0,00 0,00 1 315 850,07
760802868 66,86 81,50 252,83 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 542 201,60 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BARENTIN (760780213) et aux
structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00028 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Barentin pour son EHPAD
et son SSIAD.
145
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-26-00035
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00035 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son
SSIAD.
146
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19150 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHG LA FILANDIERE - 760782235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CHG LA FILANDIERE - 760920413

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD LA FILANDIERE - 760026336



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00035 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son
SSIAD.
147
2


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7366 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHG LA FILANDIERE (760782235), a été fixée à 6 379 876,96 €,
dont 10 459,68 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 379 876,96 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760026336 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 094 131,73
760920413 5 051 947,85 0,00 62 454,29 50 666,71 120 676,38 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336 0,00 0,00 0,00 62,33
760920413 80,48 112,34 72,92 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 531 656,41 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 369 417,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00035 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son
SSIAD.
148
P') r le Drrecteur 'Ïinô'al'et par Cétégation,Le Responsable du pôleces;\)Ç;ÈÎ î' Ÿ"—'f{__']
yo

>
Jéar-Christion CURET
3


- personnes âgées : 6 369 417,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
760026336 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 094 131,73
760920413 5 041 488,17 0,00 62 454,29 50 666,71 120 676,38 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336 0,00 0,00 0,00 1 094 131,73
760920413 80,32 112,34 72,92 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 530 784,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHG LA FILANDIERE (760782235)
et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-26-00035 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son
SSIAD.
149
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-11-00006
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-11-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 150
ExPRÉFET Agence régionale de santéDE LA SEINE-MARITIMEI.'ilvei—léEgalitéFraternité
ArrêtéPortant modification de la composition de la Commission Départementale des SoinsPsychiatriques
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3222-5, L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 ;VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéet notamment son article 19 11, 4° ;VU la circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisationspsychiatriques ;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2021 portant renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, Monsieur ALBERTINI Jean-Benoît ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant composition de la Commission Départementaledes Soins Psychiatriques ;VU le courrier électronique en date du 06 décembre 2024 de Monsieur le docteur Philippe PRETERRE,médecin psychiatre. :CONSIDERANT :Par courrier électronique en date du 06 décembre 2024, Monsieur le docteur Philippe PRETERRE,psychiatre, a présenté sa démission de la commission départementale des soins psychiatriques.
Arrété portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (76)
1/3Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - @ 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-11-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 151
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté en date du 06 décembre 2024 portant composition de la Commissiondépartementale des soins Psychiatriques, est modifié et se compose comme suit :1° De deux psychiatres :L'un désigné par le Procureur Général près la cour d'appel :Poste vacant (recherches en cours)- L'autre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Frédéric DELAMOTTEMédecin Psychiatre16 rue du Bailliage76000 ROUEN2° De deux représentants d'associations agréées :- _ de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :Madame Evelyne CADECReprésentante UNAFAM 7647, rue du vieux château76100 ROUEN
- de personnes malades :Madame Bénédicte CROSNIERAdhérente au Groupe d'Entraide Mutuelle de l'A.!.D 7644 avenue Jacques Prévert76140 LE PETIT QUEVILLY3° d'un médecin généraliste :- Poste vacant (recherches en cours)
Article 2 : La durée de la composition ci-dessus vaut jusqu'à la fin du mandat restant, soit jusqu'au 06décembre 2027.
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (76) 2/3Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-11-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 152
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et Monsieur le Directeur de l''Agence Régionale de Santé de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa modification.
Fait à Rouen, le 11/02/2025Le Préfet,(Èë"sous-pr'éfet,directeur de cabinClément Vivès
Arrété portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques (76) 3/3Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - @ 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-11-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 153
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des
Hautes Falaises (FECAMP)
76-2025-02-10-00003
Délégation de signature n°008-2025 - Centre
Hospitalier de Fécamp février 2025
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 154
Centre | DECISION.M | N N° d'ordre : 008-2025Hospitalier | Annule et rÎmplaZ%eZISa décision Date de rédaction : 10/02/25Intercommumal | e crcn Page 1 Sur 22du Pays des Hautes Falaises ' Fécamp | | Objet : Délégation de signature
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,Vu l'arrêté Ministériel du 17 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Richard LEFEVRE en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Jacqueline RENKES en qualité deDirectrice des Soins chargée de l'Institut de Formation des Professionnels de Santé du Centre Hospitalier deFécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Madame Sandrine MONY en qualité de Directrice desAffaires Financières et du Pilotage de Gestion du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrêté Ministeriel du 3 mai 2024 portant nomination de Madame Sara BARTHE en qualité de Directrice desRessources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie au Travail du Centre Hospitalier de Fécamp,Vu l'arrêté Ministériel du 17 décembre 2024 portant nomination de Madame Christel MOULY en qualité deCoordonnateur Général des Soins et Chargé du secteur EHPAD,Vu le Règlement Intérieur de I'Etablissement,Vu l'organigramme administratif, technique et logistique en vigueur à la date de la présente décision,Le Directeur du Centre Hospitalier de Fécamp,DECIDEDispositions généralesArticle 1Sont de la compétence du Directeur : Monsieur Richard LEFEVRE- _ les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique)- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- _ les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés neparticipant pas à ce service public (art. L 6161-10 CSP)28/01/2025 ; 1,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 155
les conventions de mise a disposition de personnelles autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution,les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L 6143-1-6 du Code de la Santé Publique,les actes concernant les relations internationales,les réquisitions du comptable,les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avance,les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-1-10 CSP et L6143-1-11 CSP,les décisions d'ester en justice,les décisions relatives aux emprunts,les décisions relatives aux dons et legs,les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de FECAMPles états de la paye du personnel non médical et médical,les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et médical,les décisions nominatives concernant le personnel médical,les décisions nominatives concernant le personnel non-médical, hors directeurs et directeurs de soins,les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions,de reconnaissance d'accident de travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôlesmédicaux et d'expertises médicales,les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,les tarifs,le compte financier,les décisions modificatives de crédits,les décisions de virements de crédits,les décisions d'admission en non-valeur,les congés annuels des médecins et des internes après visa du chef de pôle,les tableaux de service et de garde médicale après visa du chef de pôle,les courriers et conventions sur la formation continue des médecins,28/01/2025 2/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 156
les conventions de mise à disposition d'une chambre de garde,- es attestations de fonctions des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs à la gestion des carrières des médecins,- les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs au recrutement des médecins remplaçants,- les contrats de travail des médecins permanents ou remplagants dans la limite des ETP ou budgets inscritsà l'EPRD,- es bordereaux d'élimination des déchets.
En cas d'empêchement de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur, délégation est donnée à Madame SandrineMONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion, pour signer tous les actes mentionnés àl'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE et de Madame Sandrine MONY, délégationest donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité deVie au Travail à I'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY et de MadameSara BARTHE, délégation est donnée à Madame Christel MOULY, Directrice de Soins et Chargée du SecteurEHPAD, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, de MadameSara BARTHE, et de Madame Christel MOULY, délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES,Directrice des Soins chargée de l'Institut de Formation des Professionnels de Santé à l'effet de signer tous lesactes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empéchement simultané de Monsieur Richard LEFEVRE, de Madame Sandrine MONY, de MadameSara BARTHE, de Madame Christel MOULY et de Madame Jacqueline RENKES, délégation est donnée àMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques à l'effet de signer tous lesactes mentionnés à l'article 1.
28/01/2025 'age 3/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 157
Direction des Ressources Humaines
Article 2Delégation est donnée a Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de Qualité de Vie au Travail, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour l'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,- les conventions de formation,- les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarationsd'accidents de travail,- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,- les courriers et décisions des affectations,- les décisions concernant la carrière des agents,- les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ...) et stagiaires,- les conventions de stage des organismes extérieurs,- les bulletins de mutation interne,- les courriers de demandes de mutation entre établissements,- les attestations d'employeur et certificats de travail,- es attestations contrats aidés,- les congés annuels,- les congés syndicaux,- les congés exceptionnels,- les affiliations CNRACL,- les dossiers de mise à la retraite,- les validations de service,- les lettres d'absence irrégulière,- les convocations aux contrôles,28/01/2025 e 4,22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 158
le fichier de classement dans I'affectation collective de défense,les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le département,les lettres aux agents et aux organismes,les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,toutes pièces écrites concernant la notation des personnels et les avertissements infligés commesanction disciplinaire,les ordres de mission des personnels,les états de frais de déplacement,les assignations,les fiches navettes,les décisions manuelles à caractère urgent,les plannings.
En cas d'empêchement de Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de laPromotion de la Qualité de Vie au Travail, délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachéed'Administration Hospitalière, sur les éléments suivants :les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ousecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CHI, pour I'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agentsen formation continue, présentées à l'ANFH,les conventions de formation,les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET,les courriers et décisions des affectations,les décisions concernant la carrière des agents,les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ...) et stagiaires,les conventions de stage des organismes extérieurs,les bulletins de mutation interne,les attestations d'employeur et certificats de travail,les attestations contrats aidés,les congés annueis,les congés exceptionnels,28/01/2025 ige 3/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 159
- le fichier de classement dans I'affectation collective de défense,- les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursementsANFH,- les ordres de mission des agents non soignants pour les formations ayant lieu dans le département,- les lettres aux agents et aux organismes,- les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD,- les ordres de mission des personnels,- les états de frais de déplacement,- les assignations,- les fiches navettes,- les décisions manuelles à caractère urgent,- les plannings.
Article 3Délégation est donnée à Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer :- les courriers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Ressources Humaines)
28/01/2025 6/22
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 160
Article 4
IFSI /IFAS
Délégation est donnée à Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'Institut de Formationdes Professionnels de Santé, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires del'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partiedes frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis etmémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du Directeur duCH de Fécamp, qui en fixe le montant,les formulaires des accidents de travail des étudiants, élèves infirmiers et aides-soignants,les attestations de présence des financeurs (Pôle Emploi, Fongécif, ...).
En cas d'empêchement de Madame Jacqueline RENKES, la même délégation est donnée à Madame SaraBARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de Qualité de Vie au Travail.
En cas d'empêchement simultané de Madame Jacqueline RENKES et de Madame Sara BARTHE, la mêmedélégation est donnée à Madame Isabelle GAIGNE, Coordinatrice Pédagogique.
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Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 161
Coordination Générale des Soins
Article 5Délégation est donnée à Madame Christel MOULY, Directrice de Soins et Chargée du Secteur EHPAD, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, àI'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documentsy afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.Madame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant et Spécialités, Madame MagaliHRABOWY J, Cadre du Pôle Médical Aigu et Consultations et Madame Christine MIUS, Cadre du Pôle Gériatriereçoivent délégation pour signer les tableaux de services prévisionnels, sous la supervision de Madame ChristelMOULY, Directrice de Soins et Chargée du Secteur EHPAD.
28/01/2025 = 8,22
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Direction des Affaires Financiéres et du Pilotage de Gestion
Article 6Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dontles conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes,- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières.Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,tous titres de recettes et bordereau d'émission, à l'exclusion :- du compte financier,- des décisions modificatives de crédits,- des décisions de virements de crédits,- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'empêchement de Madame Sandrine MONY, délégation est donnée à Monsieur Christophe PILLEUR,Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les articles 6 et 7.
Article 8Délégation est donnée à Monsieur Christophe PILLEUR, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- les courriers financiers divers,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Service Financier)
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Direction des Affaires Médicales
Article 9Délégation est donnée à Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion deQualité de Vie au Travail, à l'effet de signer :- les bordereaux d'envoi des contrats de travail ou autres documents concernant les affaires de cettedirection,- les attestations de fonctions des praticiens et internes,- les ordres de missions des praticiens titulaires,- les feuilles de congés des médecins et internes,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Direction des Services Economiques
Article 10Délégation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cettedirection, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de I'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à I'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les documents afférant aux marchés,- le mandatement des factures,- les courriers divers relevant des services économiques.
Article 11Délegation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- les bons de commande,- les constats de service fait.
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DUPRE, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques pour l'article 10 avec un engagement de commande de classe2 et de classe 6 limité à 25 000 € HT.
En cas d'empêchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.
En cas d'empêchement simultané de Madame Stéphanie DUPRE, de Monsieur Frédéric GOULEY et deMadame Justine SIERON, la signature revient au Directeur de I'établissement support du Groupement Hospitalierde Territoire de l'Estuaire de la Seine, dans la cadre de la délégation de signature avec le GHT.
Article 12Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité (Services économiques),- les courriers divers.
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Direction des Travaux et du PatrimoineArticle 13Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, yinclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- visa des liquidations,- latenue de la comptabilité des stocks,- la conservation des biens immobiliers,- latenue de la comptabilité d'inventaire.En cas d'empêchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Madame Justine SIERON,Ingénieure Hospitalier, pour l'article 12 avec un engagement de commande de classe 2 et de classe 6 limité à 25000 € HT.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY et Madame Justine SIERON, délégation estdonnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 14Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effetde signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- les décomptes généraux et définitifs,- les courriers divers avec les prestataires du service technique,- les courriers divers avec les services techniques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorite.
En cas d'empêchement de Monsieur Fréderic GOULEY, délégation est donnée à Monsieur YohannCRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier.28/01/2025 Page 12/22
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En cas d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric GOULEY, et de Monsieur Yohann CRUYPENINCK,délegation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier.
Article 15Délégation est donnée à Monsieur Julien HOUEL, Agent de maitrise, à l'effet de signer :- la signature des fiches d'interventions des prestataires techniques,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Direction Logistique
Article 16Délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respectdes procédures établies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,- les bons de commande,- les constats de service fait,- les engagements comptables,- visa des liquidations,- la tenue de la comptabilité des stocks,- latenue de la comptabilité d'inventaire.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée & Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :- l'engagement des commandes de classe 6, dans la limite des crédits autorisés, sous réserve desprocédures d'achat, pour les comptes :o 602.3 Alimentationo 602.621 Produits d'entretieno 602.622 Produits lessivielso 602.663.1 Lingeo 602.663.2 Habillemento 602.66 Fournitures hôtelièreso 606.263 Linge et habillement- et pour tout le contenu de l'article 14.En cas d'empêchement simultané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Madame Stéphanie DUPRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
28/01/2025 'age 14,22
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Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 168
Article 17Délégation est donnée à Madame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier, à I'effet de signer :- les courriers divers avec les prestataires des services logistiques,- les courriers divers avec les services logistiques des partenaires institutionnels (les courriers avec lesautorités de tutelle et les élus sont exclus),- la signature des fiches d'interventions des prestataires logistiques,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
En cas d'empêchement de Madame Justine SIERON, délégation est donnée à Monsieur Frédéric GOULEY,Directeur des Services Techniques et Logistiques, pour l'article 15.En cas d'empêchement simultané de Madame Justine SIERON et de Monsieur Frédéric GOULEY, délégationest donnée à Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier.
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Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 169
Pharmacie
Dans le cadre du GHT, Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN dispose d'une délégation de signature pour tousactes administratifs, documents, correspondances relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour lafourniture de produits pharmaceutiques.
Article 18Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour lesaffaires concernant ce service :- les constats de service fait,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- les bordereaux de titre de recettes relatifs aux rétrocessions de produits pharmaceutiques.En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à :Madame le Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et àMadame le Docteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
Article 19Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, Pharmacien, en ce qui concerne la pharmaciedu Centre Hospitalier de Fécamp, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéderà l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Stéphane TAURIN, la même délégation est donnée à Madamele Docteur Claire LELUAN, Pharmacienne, à Madame le Docteur Lucie DICK, Pharmacienne, et à Madame leDocteur Natacha CHRETIEN, Pharmacienne.
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Direction du Systéme d'Information
Article 20Délegation est donnée à Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financiéres et du Pilotage de Gestion,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Directiondu Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les constats de service fait,- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,- le décompte général et définitif,- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité.
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Etat civil et gestion administrative des patientsArticle 21Délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravail,Monsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,Madame Christel MOULY, Directrice des Soins et Chargée du secteur EHPADMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,à l'effet de signer les actes suivants :- les demandes d'autopsie,- les transports de corps sans mise en bière,- les procurations,- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde.Article 22Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer :- les registres d'Etat Civil, naissance et déces,- les demandes de transfert de corps sans mise en bière,- les relances avant émission de titres de recettes.Madame Christèle MARIE,Madame Elise AUZOU,Madame Amélie LEVIEUX,Madame Sandrine LEMAISTRE,Madame Aline MORIN-RAMOS,Madame Stéphanie MARCHAND,Madame Sophie VERDIERE,Madame Sandrine PANCHOUT,Madame Léa NEVEU,Madame Esther SERY,Madame Mélissa LE PERFMadame Isabelle MONNIER,Madame Emilie LABBE,28/01/2025 ; 18,22
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Centre Hospitalier de Fécamp février 2025 172
Madame Joddy GIGUIERE,Madame Sabine NIEL,Madame Louise DESCHAMPS.
Article 23Délegation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans miseen bière :Madame Aurore COURCHE PIQUENOT,Madame Angélique ORIA,Madame Juliette FREGERMadame Cécilia JOUEN,Madame Christine MIUSMadame Elodie PAGE.
Article 24Délégation est donnée à Madame Christèle MARIE, Adjoint des cadres, à l'effet de signer les contrats de séjourdes résidents.En cas d'empéchement de Madame Christèle MARIE, délégation est donnée à Madame Amélie LEVIEUX,Madame Emilie LABBE et Madame Stéphanie MARCHAND, adjoints administratifs du Bureau des PersonnesAgées.
Article 25Délégation est donnée à Madame Christéle MARIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires des Admissions, y inclus, dans le respectdes procédures établies au sein de I'établissement :- le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour lepersonnel placé sous son autorité,- les courriers avec les divers débiteurs et prestataires de services,- les courriers avec les organismes de Sécurité Sociale et les mutuelles,- les litiges de facturation,- es relations avec le service d'Etat Civil,- les dossiers de demandes d''allocations logement,- les demandes de dérogation d'âge auprès des services du Département,- es tableaux de présence des EHPAD à destination des organismes financiers.28/01/2025 Page 19/22
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En cas d'empêchement de Madame Christèle MARIE, les documents sont renvoyés à la Direction
Pour les courriers externes relatifs au Bureau des Personnes Agées, la délégation est donnée à Madame AmélieLEVIEUX, Madame Emilie LABBE et à Madame Stéphanie MARCHAND.Article 26Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et ses décretsd'application et les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de la compétencedu Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur.En cas d'empéchement de Monsieur Richard LEFEVRE, et notamment pendant les gardes administratives, lamême délégation est donnée à :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur Hospitalier,Monsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques,Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de Gestion,Madame Christel MOULY, Directrice des Soins et Chargée du secteur EHPAD,Madame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure Hospitalier,
28/01/2025 ce 20,22
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Situations exceptionnellesArticle 27Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans le casd''un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevantde la compétence du Directeur :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et Logistiques.Madame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de GestionMadame Christel MOULY, Directrice des Soins et Chargée du secteur EHPADMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSArticle 28Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de l'ordreau nom du Centre Hospitalier de Fécamp :Madame Sara BARTHE, Directrice des Ressources Humaines et de la Promotion de la Qualité de Vie auTravailMonsieur Yohann CRUYPENINCK, Ingénieur HospitalierMonsieur Frédéric GOULEY, Directeur des Services Techniques et LogistiquesMadame Sophie GUEROULT-LOPEZ, Cadre du Pôle Femme Mère Enfant et SpécialitésMonsieur Julien HOUEL, Agent de maîtriseMadame Magali HRABOWYJ, Cadre du Pôle Médical Aigu et ConsultationsMadame Christine MIUS, Cadre du Pôle GériatrieMadame Sandrine MONY, Directrice des Affaires Financières et du Pilotage de GestionMadame Christel MOULY, Directrice des Soins et Chargée du secteur EHPADMadame Jacqueline RENKES, Directrice des Soins chargée de l'IFPSMadame Justine SIERON, Ingénieure HospitalierArticle 29Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés :- Madame Amélie LEVIEUX, Standardiste- Madame Valérie LEMESLE, Standardiste- Madame Christèle MARIE, Adjoint des Cadres- Madame Stéphanie PELOUARD, Standardiste- Madame Charline PITTE, Standardiste- Madame Morgane PRETERRE, Standardiste28/01/2025 Page 21/22
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Article 30Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception descourriers et paquets recommandés ainsi que le registre des objets chargés, recommandés et produit courrier avecpreuve de distribution :- Madame Laura COQUIN, Adjoint Administratif- Madame Aurélie MAGNAN, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Pierrette MASSON, Adjoint des Cadres- Madame Charlène PRETERRE BERRANGER, Adjoint Administratif- Madame Justine VILLIER, Adjoint Administratif
Article 31La présente délégation annule et remplace la décision n°048-2024 du 16 octobre 2024.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 32Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des actes liés àla fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera diffusée au sein du Centre Hospitalier de Fécamp
Fait à Fécamp, le 10 février 2025Le Directeur,
Destinataires : En copie à : Observations :Intéressés Classeur des décisionsReceveur Municipal
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Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises (FECAMP) - 76-2025-02-10-00003 - Délégation de signature n°008-2025 -
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-20-00004
Décision n°2025-07.GHT - Délégation signature
CH Le Neubourg-GHT Achats - S. MOUKOKO
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-20-00004 - Décision n°2025-07.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats - S. MOUKOKO 177
GHTVai de Seine et
Décision n° 2025-07 /GHTEDCREICR
Portant délégation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €CH Le NeubourgLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l'Eure »,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l'Eure » en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- Les conventions avec les organismes de tiers-payant- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- Les réquisitions du comptable- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et10°- Le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2025-07/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 20 janvier 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-20-00004 - Décision n°2025-07.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats - S. MOUKOKO 178
- Les décisions d'ester en justice- Les décisions relatives aux emprunts- Les décisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Directrice déléguépar intérim du Centre Hospitalier du Neubourg, à l'effet de signer :- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :« Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels,= Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25000€H.T= Les constats de service fait,= Les engagements comptables,« Les liquidations,= Les procès verbaux de réception définitive,= Lescertificats administratifs et copies conformes,= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,« Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :Délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN, en qualité d'adjointe de Direction au CentreHospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Sandrine MOUKOKO, en qualité de Responsable des ServicesEconomiques et Financiers au Centre Hospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 5 :Délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE, Adjointe des Cadres en charge des admissions et dela facturation au Centre Hospitalier du Neubourg à l'effet de signer les actes suivants :Décision n° 2025-07/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 20 janvier 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-20-00004 - Décision n°2025-07.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats - S. MOUKOKO 179
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Jennifer PLE, en qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier duNeubourg, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques du CentreHospitalier du Neubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000 €
En cas d'absence de Madame Jennifer PLE la délégation est donnée à Madame Nathalie RIVET, enqualité de Pharmacien au Centre Hospitalier du NeubourgArticle 7 :La présente décision prend effet à compter du 1°" Janvier 2025.Article 8 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 20 janvier 2025Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,
Décision n° 2025-07/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 20 janvier 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-20-00004 - Décision n°2025-07.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats - S. MOUKOKO 180
SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnes LE GUILCHER=
Michèle LESAIN Sandrine MOUKOKOC'ñ@ — — ;7 ;
Nadège YEDIE Jennifer PLE
Nathalie RIVET
}/
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2025-07/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 20 janvier 2025Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-20-00004 - Décision n°2025-07.GHT - Délégation signature CH Le
Neubourg-GHT Achats - S. MOUKOKO 181
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-11-00001
Arrêté du 11 février 2025 portant dérogation au
repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2025 portant
dérogation au repos dominical 182
ËE Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET oy ilDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 11 février 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21; L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 12 juillet 2024 — reçue le 18 juillet- de la société DELEPLANQUE sise35 bis rue des Canuts (78603) MAISON-LAFFITTE, sollicitant une dérogation préfectoraleà la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 9 salariés pour intervenirdurant la période du 1 septembre au 30 novembre 2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 25 juillet 2024 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P 76 et de la chambrede commerce et d''industrie Seine estuaire.VU la dérogation accordée par arrêté du 2 septembre 2024.VU la demande en date du 3 décembre 2024 - reçue le 16 décembre - visant aurenouvellement de cette dérogation pour 8 salariés du 19 janvier au 23 février 2025.VU la dérogation accordée par arrété du 20 décembre 2024.VU la demande en date du 18 décembre 2024 — reçue le 7 février 2025 - visant aurenouvellement de cette dérogation pour:8 salariés du 16 mars au 20 avril 2025.VU la décision unilatérale du 17 décembre 2024, validée par référendum, fixant lescontreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.CONSIDERANT que la société DELEPLANQUE intervient dans la production, la sélectionet la distribution des semences et met en place des champs d'expérimentation et desélection de nouvelles variétés de betteraves sucrières afin de tester la valeuragronomique de nouvelles génétiques en les comparant aux variétés actuellementutilisées.CONSIDERANT que l'entreprise doit achever de semer les variétés en test sur chaqueparcelle sélectionnée avant la fin du mois d'avril pour tester leur résistance à lavernalisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2025 portant
dérogation au repos dominical 183
CONDIDERANT que les aléas climatiques propres aux mois de mars et avril peuventinterrompre les semis; que dans cet hypothèse l'attribution du repos dominical àI'ensemble du personnel de l'entreprise serait susceptible de compromettre sonfonctionnement normal si le travail interrompu en semaine ne peut être rattrapé leweek-end.CONSIDERANT que le principe doit néanmoins rester celui du repos dominical.
ARRETEArticle 1 : la dérogation au repos dominical accordée à l'entreprise DELEPLANQUE le 20décembre 2024 est renouvelée du 16 mars au 20 avril 2025.Article 2: cette dérogation est strictement limitée aux dimanches des semaines aucours desquelles les conditions climatiques n'ont pas permis de semer les autres joursde la semaine.Elle ne constitue pas une autorisation de faire travailler les salariés tous les dimanchescompris dans la période visée par la demande si ce travail n'est pas indispensable - cedont I'employeur devra pouvoir justifier. le cas échéant auprès de l'inspection dutravail —- Article 3 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandede renouvellement pourront être employés.Article 5 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser lesdurées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.Article 6: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par la décision unilatérale du 17 décembre 2024.
Faita Roven;le 11 févrien2025Pour le Pré par subdélégation.< __Le Directeur dutravail _" directeur dépaemental adjoint—
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2025 portant
dérogation au repos dominical 184
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00005
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation au
repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00005 - Arrêté du 7 février 2025 portant
dérogation au repos dominical 185
E Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET o AyDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 7 février 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L. 3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 5 février 2025 - complétée le 7 février 2025 — de la société GNISOLATION sise 55 rue du Mans à SAINT-GEORGES-DU-BOIS (72700), sollicitant unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 2salariés pour intervenir les dimanches 9 et 16 février dans les locaux de son clientDELPEYRAT sis à SASSEVILLE (76450).VU l'accord d'entreprise du 9 octobre 2023 fixant les contreparties du travail dominical.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que :- l'entreprise GN ISOLATION doit intervenir en urgence dans les locaux de son clientDELPEYRAT pour remplacer des plafonds qui menacent de s'effondrer,- compte tenu de l'activité de l'entreprise DELPEYRAT (transformation etconditionnement de produits de la mer), et pour des raisons d'hygiène, l'intervention del'entreprise GN ISOLATION ne peut avoir lieu qu'en dehors des jours de production,- dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait lefonctionnement à la fois de I'entreprise GN ISOLATION et de son client DELPEYRAT ;que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que desdérogations à la règle du repos dominical peuvent être accordées.- le fait que la demande soit urgente et ne porte que sur deux dimanches justifie qu'il nesoit pas procédé aux consultations prévues par l'article L.3132-21 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00005 - Arrêté du 7 février 2025 portant
dérogation au repos dominical 186
ARRETE
Article 1: La société GN ISOLATION est autorisée à faire travailler les 2 salariés ayantdonné leur accord écrit, dans les locaux de l'entreprise DELPEYRAT, les 9 et 16 février2025. 'Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéea 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties à l'accordd'entreprise du 9 octobre 2023. |
Fait à Rouen,-le 10 février-2025UHL'PTéfet' -par-subdélégation,le directeur départemental adjointde I'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimePascal DESILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00005 - Arrêté du 7 février 2025 portant
dérogation au repos dominical 187
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-06-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES
HURAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HURAY
JEAN-CHARLES, HUR'AIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES HURAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HURAY JEAN-CHARLES, HUR'AIE 188
ËJZ Direction DépartementalePIÈÉIÎEEINE de l'Em'ploi, du Travail et des SolidaritésD = . -M e . ;MARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
__ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931580435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 octobre 2024 par M. Jean CharlesHURAY pour l'entreprise individuelle HURAY Jean Charles (SIRET: 93158043500010, nomcommercial : HUR'HAIE ), située 454 chemin des campeaux, 76750 SAINTE CROIX SUR BUCHY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 octobre 2024 par M. Jean Charles HURAY en qualité dedirigeant, pour l'organisme HURAY Jean Charles (nom commercial : HUR'HAIE) dont l'établissementprincipal est situé 454 chemin des campeaux, 76750 SAINTE CROIX SUR BUCHY et enregistré sous leN° SAP931580435 pour les activités suivantes :— Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES HURAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HURAY JEAN-CHARLES, HUR'AIE 189
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 février 2025ï Paur le Préfet15 l'oranini, du travait et des solidarités$ \a Seine-Maritime" s4 - drainistrative Saint-SeverS, vcurs Clémenceau - CS70167730033 ROUEN cedext4 : 02 76 78 38 00
t dns salldarités
Vinçent LEFREVQST
otification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Le présent récépissé peut, à compter de sa n Direction générale des entreprises - sous-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ai de deux mois à compter de sa notification auprès duIl pèut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un déllaubert, 76000 ROUEN.tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave FLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet httg:[[www.telerecours.fr[En cas de rejet du recours gracieux ou hicontentieux devant le tribunal administratiégalement être formé contre la décision initiaérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recoursf Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutle dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES HURAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HURAY JEAN-CHARLES, HUR'AIE 190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE
CLEMENCE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
CLEMENCE JEAN-CLAUDE, JC SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE CLEMENCE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLEMENCE JEAN-CLAUDE, JC
SERVICES
191
EZ Direction DépartementalePRÉFET . E de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= I ® - , ©MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907871164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 Janvier 2025 par M. Jean ClaudeCLEMENCE pour l'entreprise individuelle CLEMENCE Jean Claude (SIRET : 907 871164 00014, nomcommercial : JCSERVICES), située 19B route des 2 tilleuls, 76480 ROUMARE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 Janvier 2025 par M. Jean Claude CLEMENCE en qualité dedirigeant, pour l'organisme CLEMENCE Jean Claude (nom commercial: JCSERVICES) dontl'établissement principal est situé 19B route des 2 tilleuls, 76480 ROUMARE et enregistré sous leN° SAP907871164 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire) .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration-sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE CLEMENCE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLEMENCE JEAN-CLAUDE, JC
SERVICES
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— Fait-a.Rouen, le 10 Février 2025piraction départementale o | Ede l'emploi, du travah'et_des solidar| de là seine-MaritimeCité administrativé Sain?-fiayefi;zours Glémanseau - cs7ot76003 ROUEN cedexTat : 02 76 78 38 0039, ¢
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- .Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CLAUDE CLEMENCE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLEMENCE JEAN-CLAUDE, JC
SERVICES
193
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-07-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALAN
DELALONDE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DELALONDE ALAN, ECO PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALAN DELALONDE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELALONDE ALAN, ECO
PAYSAGE
194
| 5 Direction DépartementaleEIEE{/EEEiNE de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne -enregistré sous le N° SAP932597297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 décembre 2024 par M. AlanDELALONDE pour l'entreprise individuelle DELALONDE Alan (SIRET 932 597 29700013, nomcommercial : Eco Paysage ), située 40 rue du Général Giraud, 76360 BARENTIN ;
- Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 décembre 2024 par M. Alan DELALONDE en qualité dedirigeant, pour l'organisme DELALONDE Alan (nom commercial : Eco Paysage) dont l'établissementprincipal est situé 40 rue du Général Giraud, 76360 BARENTIN et enregistré sous le N° SAP932597297pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALAN DELALONDE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELALONDE ALAN, ECO
PAYSAGE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(,'-—\\ 7 À e| Fait a\Roue Ne 7 Fevrle@O»ZS .Eipeptinm 7 Snortaeld mialy —— ie it e 444 soidarités C Ide l'erapiet, du teawati es dh i ——Pourfe-Prêtat _uà la Reine-kteritrnsCitd E.':.'":'."{'.!.)"»'tts'-.\'ea?.'.'\fa_!:';':':'d.". JHaver P; Û B LIRS :\: o] ;38, 501379 Clémeoncez - c870162 fx niointLj 2s uUR S E7500 % ROUET sndaxThLsRESTEE Pascal DI:blLLt:—LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALAN DELALONDE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELALONDE ALAN, ECO
PAYSAGE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXY MONIN,
AUX JARDINS DES MONIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXY MONIN, AUX JARDINS DES MONIN 197
EZ Direction DépartementalePRÉFET | | de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésII\DIIEAII-R':\TISIEIIEI\I E- de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934696006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 janvier 2025 par M. Alexy MONINpour la SARL AUX JARDINS DES MONIN (SIRET : 934 696 006 00014, nom commercial : AUX JARDINSDES MONIN ), située 1583 rue de Bois Isambert, 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 janvier 2025 par M. Alexy MONIN en qualité de dirigeant, pourla SARL AUX JARDINS DES 'MONIN (nom commercial: AUX JARDINS DES MONIN) dontl'établissement principal est situé 1583 rue de Bois Isambert, 76710 MONTVILLE et enregistré sous leN° SAP934696006 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans -les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXY MONIN, AUX JARDINS DES MONIN 198
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
; . TT D '—"'.:Α".'"Â.U ;de l'erap1<i, du iravail o*cas solidarités TN e dFs SCité administrative: Saint-Sever ' S38, cours Cldmanceau - C870162seopé RAGTEN oaéés Pascal DESILLE-LEGEAYTé! : 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALEXY MONIN, AUX JARDINS DES MONIN 199
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-06-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAHA AMAR,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAHA AMAR, TOP
SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAHA AMAR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAHA AMAR, TOP SERVICE 200
Ex Direction DépartementalePREFET . - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- I Q N o, .MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938919545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 décembre 2024 par M. BAHAAmar pour l'entreprise individuelle BAHA Amar (SIRET : 93891954500013, nom commercial : TOPSERVICE), située 22 avenue Georges Bizet, 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 décembre 2024 par M. BAHA Amar en qualité de dirigeant,pour l'organisme BAHA Amar (nom commercial : TOP SERVICE) dont l'établissement principal estsitué 22 avenue Georges Bizet, 76380 CANTELEU et enregistré sous le N° SAP938919545 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAHA AMAR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAHA AMAR, TOP SERVICE 201
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 Février 2025
Direction départemenieis Pour le Préfet ot nar AAlénation,de l'emploi, du travail et des solidarits. ... diectour départemeisialde la Seine-Maritime de l'emploi, du travaÿl/et des solidaritésCité administrative Saint-S&v°"38, cours Clémernceau - QS7045-785003 ROUEN cednx VincontLEPR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BAHA AMAR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAHA AMAR, TOP SERVICE 202
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-05-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. CISSOKHO
RAMATOULAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M.
CISSOKHO RAMATOULAYE, RAMCESS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CISSOKHO RAMATOULAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. CISSOKHO
RAMATOULAYE, RAMCESS
203
ËEx | Direction DépartementalePÊÉIÎIE.EEIN | de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésD J E' ; ° ° -M ÀMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937668366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 Novembre 2024 par MmeCISSOKHO Ramatoulaye pour l'entreprise individuelle CISSOKHO Ramatoulaye (SIRET : 937 668 36600019, nom commercial : RAMCESS), située 108 rue Lesueur - 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 Novembre 2024 par Mme CISSOKHO Ramatoulaye en qualitéde dirigeante, pour l'organisme CISSOKHO Ramatoulaye (nom commercial: RAMCESS) dontl'établissement principal est situé 108 rue Lesueur — 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP937668366 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification 'concernant les activités exercées devra faire l'objet dune declaratlonmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CISSOKHO RAMATOULAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. CISSOKHO
RAMATOULAYE, RAMCESS
204
Le présent récépissé sera publié au
ciraction départementalede l'omploi, Qu travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sever36, ocure Clérmenceau - C870162765073 ROUEN cedexT 0275 783800
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 Février 2025
pr déléaation,rigesigmal: as solidarités"-nät.dme
Pour le Préfot ot 5de l'emplg
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www. telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CISSOKHO RAMATOULAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. CISSOKHO
RAMATOULAYE, RAMCESS
205
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIALLO
MAMADOU BACHIR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DIALLO MAMADOU BACHIR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIALLO MAMADOU BACHIR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIALLO MAMADOU
BACHIR
206
Ëx Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- b Séine MaritiMARITIME e la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934747841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 décembre 2024 par MonsieurDIALLO Mamadou Bachir pour l'entreprise individuelle DIALLO Mamadou Bachir (SIRET 934 747 84100013), située 39 rue Père Sautreuil ; 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime-Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 décembre 2024 par M. DIALLO Mamadou Bachir en qualitéde dirigeant, pour l'organisme DIALLO MAMADOU BACHIR dont l'établissement principal est situé39 rue Père Sautreuil 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP934747841 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)p .Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIALLO MAMADOU BACHIR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIALLO MAMADOU
BACHIR
207
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 4 février 2025Pourla P-#5at ar délAnation,LDiranticr départementale& lormploi, du travail of dès solidaritésdo iz Ssine-Maritime |Gité admiristrative Soini-Sever38, cours Clémanceau - CS7016275003 ROUEN cedexLe préserit récépisséypeut, arcompter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
; partemenialde l'emgloi, 6iNrjyfil et des solidarités*re-Maritime
Ÿe
Vincent LEPRÉVOST
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIALLO MAMADOU BACHIR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIALLO MAMADOU
BACHIR
208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. KEVIN
CHESNEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHESNEL
KEVIN, LE COACH ROUENNAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KEVIN CHESNEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHESNEL KEVIN, LE COACH
ROUENNAIS
209
E N ... Direction DépartementaleFREPET UE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- ° -M— , ÀMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration ;d'un organisme de services à la personne -enregistré sous le N° SAP845278498 " '
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 janvier 2025 par M. Kevin CHESNELpour l'entreprise individuelle CHESNEL Kevin (SIRET : 845 278 498 00025, nom commercial : LECOACH ROUENNAIS), située 249 rue du Mont Blanc, 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 janvier 2025 par M. Kevin CHESNEL en qualité de dirigeant,pour l'organisme CHESNEL Kevin (nom commercial : LE COACH ROUENNAIS) dont l'établissementprincipal est situé 249 rue du Mont Blanc, 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE et enregistré sousle N° SAP845278498 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KEVIN CHESNEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHESNEL KEVIN, LE COACH
ROUENNAIS
210
Le présent récépissé sera publié au
Direction départemantale| de l'emploi, du travall ot des solidaritésde la Seine-MarltimeCité admilnistrative Gaint-Sever38, cours Glédmenceay - CS7018276008 ROUEN saclaxTêl : 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaFReveR/le 10-Févriér2025,
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KEVIN CHESNEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHESNEL KEVIN, LE COACH
ROUENNAIS
211
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. MARC
BLONDEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLONDEL
MARC, MB TRAVAUX SERVICES A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MARC BLONDEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLONDEL MARC, MB TRAVAUX
SERVICES A DOMICILE
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EZ Direction DépartementalePRÉFET N | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932594344
Vu le code du travail et notamment les-articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 janvier 2025 par M Marc BLONDELpour l'entreprise individuelle BLONDEL Marc (SIRET: 932 594 344 00016, nom commercial: MBTRAVAUX SERVICES A DOMICILE), située 1086 rue du Vauchel, 76380 MONTIGNY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 janvier 2025 par M. Marc BLONDEL en qualité de dirigeant,pour l'organisme BLONDEL Marc (nom commercial: MB TRAVAUX SERVICES A DOMICILE) dontl'établissement principal est situé 1086 rue du Vauchel, 76380 MONTIGNY et enregistré sous leN° SAP932594344 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MARC BLONDEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLONDEL MARC, MB TRAVAUX
SERVICES A DOMICILE
213
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
oadan Jépartermontalede I'cray v, < travail et deg solidarités ,—Falfc—a en, Ie 'IO Fevnerç}\fa la Seine-Maritime shenation, \Cs admipistrative Saint-Saver38, cuuvrs Tlémanceau - CS7016276003 ROUEN cadaxTél : 0276783800
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MARC BLONDEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLONDEL MARC, MB TRAVAUX
SERVICES A DOMICILE
214
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-05-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CINDY
FERNANDES, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
FERNANDES CINDY, CINDYAID'HOME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CINDY FERNANDES, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FERNANDES CINDY,
CINDYAID'HOME
215
EZ | Direction DépartementaleÈËÊIŒËEINE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938075975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 décembre 2024 par Mme CindyFERNANDES pour l'entreprise individuelle FERNANDES Cindy (SIRET: 93807597500012, nomcommercial : CINDYAID'HOME ), située 9 rue de l'ancienne école — 76220 BOSC-HYONS ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 décembre 2024 par Mme. Cindy FERNANDES en qualité dedirigeante, pour l'organisme FERNANDES Cindy (nom commercial: CINDYAID'HOME) dontl'établissement principal est situé 9 rue de l'ancienne école - 76220 BOSC-HYONS et enregistré sousle N° SAP938075975 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CINDY FERNANDES, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FERNANDES CINDY,
CINDYAID'HOME
216
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 Février 2025
"-antion départementale Pour le Préfet dfpar délénation,ool du trevail et des solidarités sp/s ta Sæine-Maritime" 4 ediinistrative Saint-Sever(4 nours Ciémenceau - CS70162| 15007 ROUEN tadex:- 52 78 78 38 00
DOAT EMEltetdes solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CINDY FERNANDES, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FERNANDES CINDY,
CINDYAID'HOME
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CRISTINA
CIOBANU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CIOBANU
CRISTINA, CMC MENAGE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CRISTINA CIOBANU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CIOBANU CRISTINA, CMC
MENAGE
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Ex Direction DépartementaleÈIÈÉIÎEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- . -M L] eMARITIME de la Seine arltlmgLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration Pd'un organisme de services à la personne . .. ...enregistré sous le N° SAP939789996 , '~
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-'2, R.72»3-2-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 Janvier 2025 par Mme CristinaCIOBANU pour l'entreprise individuelle CIOBANU Cristina (SIRET : 939 789 996 00013, nomcommercial : CMC MENAGE ), située 60 rue de Rivoli, 76600 LE HAVRE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 Janvier 2025 par Mme. Cristina CIOBANU en qualité dedirigeante, pour l'organisme CIOBANU Cristina (nom commercial: CMC MENAGE) dontl'établissement principal est situé 60 rue de Rivoli, 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP939789996 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CRISTINA CIOBANU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CIOBANU CRISTINA, CMC
MENAGE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 Février 2025+Pou le Prafatet par subdélégation, —...Direction dénartementalede l'empioi, du travail et des solidarités \___O_"_ Æde la Seine-Maritime 'Cité administrative Saint-Sever38, cours Cléômenceau - CS70162 Pascal DÉSILLE-LEGEAY76003 ROUEN cedexTél : 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponsé à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CRISTINA CIOBANU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CIOBANU CRISTINA, CMC
MENAGE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-11-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME ESTELLE
MAUFRAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAUFRAS
ESTELLE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ESTELLE MAUFRAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAUFRAS ESTELLE 221
ËZ Direction DépartementalePDIÈÉIÎ/ÎEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= I ° - ....MARITIME de la Seine-Maritimesz'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940137698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 janvier 2025 par Mme EstelleMAUFRAS pour l'entreprise individuelle MAUFRAS Estelle (SIRET : 940 137 698 00012), située 66B ruesœur Marie Alexis, 76500 ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 Janvier 2025 par Mme. Estelle MAUFRAS en qualité dedirigeante, pour l'organisme MAUFRAS Estelle dont l'établissement principal est situé 66B rue sœurMarie Alexis, 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP940137698 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ESTELLE MAUFRAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAUFRAS ESTELLE 222
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Direction départementale Faità Rovensle-41;Février.2025de l'emploi, du travail ¢t des solidarités rs < g tionde la Seine-Maritime . | ——Cité adminlstrative Saint-Sever e> oint38, cours Glémenceau - CS70162 ;t tn Pascal DÉSILLE-LEGEAYTéi : 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUNA
BELLOEIL,ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLOEIL
LUNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUNA BELLOEIL,ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLOEIL LUNA 224
Ex | " Direction DépartementalePDFÈÉLFÂEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) la Seine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration -d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939428033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 Janvier 2025 par Mme LunaBELLOEIL pour l'entreprise individuelle BELLOEIL Luna (SIRET : 939 428 033 00012, située 10 rue duLieu de Santé, 76000 ROUEN ; '
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 Janvier 2025 par Mme. Luna BELLOEIL en qualité de dirigeante,pour l'organisme BELLOEIL Luna dont l'établissement principal est situé 10 rue du Lieu de Santé,76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP939428033 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUNA BELLOEIL,ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLOEIL LUNA 225
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
< Paita-Rouen le 10'Févriem2025
astevé{!'.-',_..._,.,pbp; mn 4 »—Ëa'esotidarités=de I'ém;cm':_ Ay travail qcGlé ndratnisizative Saint-Sever38, mours Clémancoas - (37016276003 ROUER cadexTéi : 0z 75 76 38 00 Pascai DÉSILLE-LEGEA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- 'Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUNA BELLOEIL,ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLOEIL LUNA 226
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-07-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME OCEANE
BOUFFLERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BOUFFLERT OCEANE, LUMIERE & PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OCEANE BOUFFLERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUFFLERT OCEANE,
LUMIERE & PROPRETE
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E X Direction DépartementalePRÉFET UE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritimeijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939053310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 janvier 2025 par Mme OcéaneBOUFFLERT pour l'entreprise individuelle BOUFFLERT Océane (SIRET 939 053 310 00016, - nomcommercial : LUMIERE & PROPRETE ), située 12 rue Bernard Malétras, 76620 LE HAVRE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 janvier 2025 par Mme. Océane BOUFFLERT en qualité dedirigeante, pour l'organisme BOUFFLERT Océane (nom commercial : LUMIERE & PROPRETE) dontl'établissement principal est situé 12 rue Bernard Malétras, 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP939053310 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OCEANE BOUFFLERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUFFLERT OCEANE,
LUMIERE & PROPRETE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
paranntaleaûù das solidarités.—l'\v'nh—.—\"{ @n €Aol GU qrevailde la ...mn«»—Mar\t'-rramCité r;vm-.miasrs.x\ven wam-Se(\'/féz28, ¢S Clémencoat CST/ 765005 nOQUEN cadexT61 ; 02 78 78 38 00
de l'an
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
ouen, le 7 Fevrlg}O\S\POU!' le DrA'r sfnai en'hdñ[egatlon. :
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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s
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OCEANE BOUFFLERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOUFFLERT OCEANE,
LUMIERE & PROPRETE
229
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-11-00007
11 02 2025 arrêté nominiation CDPE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00007 - 11 02 2025 arrêté nominiation
CDPE 76 230
PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleËANT'ME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésΑ%Ë?Ëîæ . . . de la Seine-Maritime .
Pôle insertion-emploi-entreprises
Arrété préfectoral du 4 1 FEV. 2025portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;Vu le code du travail et notamment ses articles L5311-10, R5311-23, R5311-24 et R5311-36 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant composition et répartition des voix au sein ducomité départemental pour I'emploi;Vu l''arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1°' - Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité départemental pour I'emploi, sont nommés membres du comitédépartemental pour I'emploi :En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Virginie CAROLO-LUTROT, vice-présidente- M. Jonas HADDAD, conseiller régional- M. Robin DEVOGELAERE, conseiller régional- Mme Sabrina GOULAY, conseillère régionale.b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Titulaire : Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, vice-présidente- Suppléant : M. Pascal CRAMOISAN, conseiller départemental- Titulaire : Mme Nathalie LECORDIER, vice-présidente- Suppléant : M. André GAUTIER, vice-président- Titulaire : Mme Delphine LERAY, directrice générale adjointe pôle solidarité- Suppléante : Mme Valérie BRIOIS, adjointe à la directrice générale adjointe pôle solidarité- -Titulaire : Mme Lolita MANIÈRE, directrice de l'action sociale et de l'insertion- Suppléante : Mme Adeline GIFFARD, responsable de l'unité pilotage insertion.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 —Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00007 - 11 02 2025 arrêté nominiation
CDPE 76 231
c) Sur proposition de l'association départementale des maires : l
Titulaire : M. Mario DEMAZIÈRES, maire de la commune de Saint-Clair-sur-les-MontsSuppléante : Mme Catherine FLAVIGNY, maire de la commune de Mont-Saint-AignanTitulaire : M. Eric PICARD, maire de la commune de Gournay-en-BraySuppléante : Mme Armelle BILOQUET, maire de la commune de LondinièresTitulaire : Mme Marie-Françoise LOISON, conseillère municipale de Port-Jérôme-sur-SeineSuppléante : Mme Christine MOREL, maire de la commune d'HarfleurTitulaire : Mme Nadia MEZRAR, maire de la commune de Saint-Pierre-les-ElbeufSuppléante : Mme Virginie BLANDIN, maire adjointe de la commune d'Yvetot.En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la confédération française démocratique (CFDT) :Titulaire : M. Jean-Yves HERMENTSuppléant : M. Sylvain BIENAIMÉb) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :Titulaire : Mme Florence LÉPINESuppléante : Mme Séverine PAYELc) Sur proposition de la confédération générale du travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :Titulaire : M. Franck BUQUETd) Sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération généraledes cadres (CFE-CGC):Titulaire : Mme Catherine MILLERAND- Suppléant : M. Emmanuel FONTAINEe) Sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire : Mme Nora MIREBEAUSuppléante : Mme Véronique HALAK.En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du mouvement des employeurs de France (MEDEF) :Titulaire : M. Philippe SOURGETSuppléant : M. Jean-François ESCOLIERb) Sur proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :Titulaire : Mme Pascale ABEKHZERSuppléant : M. Franck BARREc) Sur proposition de I'union des entreprises de proximité (U2P) :Titulaire : M. Eric de FALCOSuppléant : M. Frédéric BÉRARD.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00007 - 11 02 2025 arrêté nominiation
CDPE 76 232
En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :Titulaire : M. Djibril SOUMARESuppléant : M. Pierre-Edouard MAGNANb) Sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :Titulaire : M. David DEPREZSuppléant : M. Stéphane SAVALLEc) Sur proposition de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC):En attente de désignationEn qualité de représentants des missions locales du département :Titulaire : M. Frédéric ELOY, président de la mission locale Dieppe Côte d'AlbatreSuppléantes : Mme Sylvie SAINTE-MARIE, directrice de la mission locale de l'agglomération: RouennaiseMme Julie GILBERT D'HALLUIN, directrice de la mission locale Caux Vallée deSeine.En qualité de représentants des organismes de placement spécialisés dans [insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département :Titulaire : Mme Emmanuelle SAUVAGESuppléant : M. Charles SANTONI.
Article 2 - Le mandat des membres précitées est de trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laSeine-Maritime et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Fait à Rouen, le 4 1 FEV, 2075
2 kn AtyC.\:]('- à
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00007 - 11 02 2025 arrêté nominiation
CDPE 76 233
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-11-00007 - 11 02 2025 arrêté nominiation
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-02-05-00011
25-050 250205 Habilitation sanitaire Dr Baugnon
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00011 - 25-050 250205 Habilitation
sanitaire Dr Baugnon 235
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires — santé et protection desanimaux et de l'environnementDossier suivi par Cécile Viardn° dossier : FR76177CCn° départ : 2025-00567Objet : Certificat de compétence
Direction départementale de laprotection des populations
M. LECLERC Laurent31, rue Anatole franceCaudières Bleuets 4476320 CAUDEBEC LES ELBEUFS
ROUEN, le 10 février 2025
BORDEREAU D'ENVOI
Nature des piècesNombreObservationsCertificat de compétenceRapport d'inspectionVous trouverez ci-joint votre certificat decompétence, ainsi que le rapportd'inspection n°25-015588.
Le chef du service de la santé et de la protection des animaux et
38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 RouenStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr1/1
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00011 - 25-050 250205 Habilitation
sanitaire Dr Baugnon 236
E]—Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERèglement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004Certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeursconformément à l'article 17 (2)Regulation (EC) N°1/2005 of the Council of 22 December 2004,Certificate of competence for drivers and attendants pursuant to Article 17 (2)1 - IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR/ CONVOYEUR / DRIVER/ATTENDANT IDENTIFICATION1.1 - Nom / SurnameLECLERC1.2 - Prénoms / First names Laurent1.3 - Date de naissance / Date of birth 1.4 - Lieu et pays de naissance / Place and country of birth 1.5 -Nationalité / Nationalitv28/02/1975 Rouen (76) - France Française2 - NUMÉRO DU CERTIFICAT / CERTIFICATE NUMBERFR76177CCP00073299001
2.1 - La présente autorisation est valable jusqu'au / This authorization is valid until : sans objet2.2 - La présente autorisation est limitée aux espèces suivantes :- The authorization is limited to the following species species :Equins3 - ORGANISME DÉLIVRANT LE CERTIFICAT / BODY ISSUING THE CERTIFICATE3.1 Nom et adresse de l'organisme délivrant le certificat / Name and address of the body issuing the certificate
DDPP de la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sever 38 cours Clemenceau CS 4160376107 Rouen
3.2. Téléphone / Telephone | 3.3.Télécopie / Fax 3.4. Adresse électronique / Email0276783600 - ddpp@seine-maritime.gouv.fr3.5. Date / Date 3.6. Lieu / Place 3.7. Cachet / Stamp10/02/2025 Rouen -3.8. Nom et signature / Name and signatureRomaric BOUCHERChef de Service
Version du 16/05/2019
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sanitaire Dr Baugnon 237
Préfecture de Seine-Maritime MINISTEREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°25-015588 sInstruction d'une demande de certificat decompétence des conducteurs et des convoyeurs
Date de l'inspection : 10/02/2025Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-MaritimeAdresse ' Cité administrative Saint-Sever38 cours ClemenceauCS 4160376107 ROUEN CEDEXemail | ddpp@seine-maritime.gouv.frInspecteur(s) VIARD Cécile
Contexte de l'inspection | Demande d'approbationÉtablissement inspectéRaison sociale/Dénomination | LECLERC LaurentEnseigne établissement/Dénomination LECLERC LaurentN° SIRET / N° NUMAGRIT P00073299001Adresse postale31 rue Anatole France76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Convoyage d'animaux vivantsIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Convoyage animaux vivants-LECLERC LaurentGrille : Instruction d'une demande de certificat de compétence des conducteurs et desMéthode convoyeurs, Version 1
Points de contrôle : 'A Documents ConformeValidité du bordereau de score du demandeur (organisme deformation habilité ; évaluation réussie)Formation organisée par l'IFCE, au Pin-au-Haras (61), formation réussie (26/)Conforme
A06 Validité du jusfificatif présenté (pour le transport des ÉQUIDÉS) ConformeRapport n° 25-015588 (version 1) ' En cas de'reproduction. ce rapport doit être édité en entier Page 1/2
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sanitaire Dr Baugnon 238
Evaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Conforme
Le 10/02/2025Inspecteur(s) VIARD Cécil
Rapport n° 25-015588 (version 1) ; En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/2
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sanitaire Dr Baugnon 239
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-02-13-00005
25-057 250212 Habilitation sanitaire Dr Drumel
Océane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00005 - 25-057 250212 Habilitation
sanitaire Dr Drumel Océane 240
PREFET ; | ;DE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME protection des populations- Liberté ;ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-057 du 12 février 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr DRUMEL Océane - n°Ordre 41406
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime' Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation.de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Océane DRUMEL, née le 4 juillet 1998, et domiciliéeprofessionnellement à Hautot-sur-Mer (76 550) ;Considérant que Madame Océane DRUMEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; :
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00005 - 25-057 250212 Habilitation
sanitaire Dr Drumel Océane 241
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Océane DRUMEL, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Hautot-sur-Mer (76 550).Article 2 -Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Océane DRUMEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Océane DRUMEL pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la péchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habllltatlon sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 février 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DE LA
dmlmstra if deRouen dansédministratif peut être saisi par. 421-5% _ch_fie)\äe justlceSrsdle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribtl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
' 2/238, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00005 - 25-057 250212 Habilitation
sanitaire Dr Drumel Océane 242
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-02-13-00001
25-058 250213 Habilitation sanitaire Dr Amar
Juliette
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00001 - 25-058 250213 Habilitation
sanitaire Dr Amar Juliette 243
PREFET | SDE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-058 du 13 février 2025portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Juliette AMAR - n°Ordre 34071
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime' Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ; :Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matiére d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Juliette AMAR, née le 14 juillet 1998, à Creil (France),et domiciliée professionnellement à Rouen (76000) ;Considérant que Madame Juliette AMAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clemenceau —- CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00001 - 25-058 250213 Habilitation
sanitaire Dr Amar Juliette 244
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cingq ans à Madame Juliette AMAR, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Rouen (76000).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Juliette AMAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. 'Article 4 -Madame Juliette AMAR pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime. 'Article 6 - 'Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 février 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENTA _ 51 ; ä À €Laurence MOUTI ' ; W é
. sS.4Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à | 421-5--du-.éoc e-a my_ùÿceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuna}administratif de-Roueñ dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal ." nistratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau —- CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00001 - 25-058 250213 Habilitation
sanitaire Dr Amar Juliette 245
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-02-13-00003
25-059 250213 Habilitation sanitaire du Dr
Hennebert Manon
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00003 - 25-059 250213 Habilitation
sanitaire du Dr Hennebert Manon 246
PREFET | L; J ' -DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-059 du 13 février 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Manon HENNEBERT - n° Ordre 41112
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ; 'l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;L'arrêté n°24-270 du 29 octobre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du DrHENNEBERT Manon ;la demande présentée par Madame Manon HENNEBERT, née le 5 juin 2000 à Dieppe(France), et domiciliée professionnellement à Bacqueville en Caux (76 730) ;' Considérant que Madame Manon HENNEBERT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; : :
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00003 - 25-059 250213 Habilitation
sanitaire du Dr Hennebert Manon 247
ARRÊTEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Manon HENNEBERT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76 730). :Article 2 - ;. Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Manon HENNEBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en' application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Manon HENNEBERT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de |la pêchemaritime. ''Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - .L'arrété n° DDPP 76-24-270 du 29 octobre 2024 portant sur I'habilitation sanitaire provisoire du DrHENNEBERT Manon est abrogé ; 'Article 7 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait a Rouen, le 13 février 2025POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATION
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalladmitnistratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribdnal admir iêtral'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau —- CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@_seine-maritiine.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00003 - 25-059 250213 Habilitation
sanitaire du Dr Hennebert Manon 248
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-13-00007
AP 2024-47 du 13 02 2025_Eiffage_ bouées de
houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00007 - AP 2024-47 du 13 02 2025_Eiffage_
bouées de houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly 249
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
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ARRÊTÉ 2024-47 du 13 février 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la mise en place de bouées de surveillance de la houle et de la turbidité en mer
au profit de la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL agissan t dans le cadre des travaux pour
l'EPR2 de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 12 décembre 2024, par laq uelle la société la société EIFFAGE GÉNIE
CIVIL, 3/7 place de l'Europe – 78 140 Velizy-Villacoublay, représentée par monsieur Christophe
Sandre, sollicite une autorisation d'occupation tem poraire du domaine public maritime dans
le cadre des suivis à réaliser durant les travaux préparatoires du chantier EPR2 de Penly ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 11 février 2025 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppr ession (CMS) adressée le 10 octobre 2024
par la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL au service des P hares et Balises du Havre de la DIRM
MEMN, pour le déploiement des bouées et la décision n° 2024-76-0014 du 12 février 2025 ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 22 novembre 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL au 2 octobre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00007 - AP 2024-47 du 13 02 2025_Eiffage_
bouées de houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly 250
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 7 février 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 10 février 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D01-HB-OE06 – Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires
subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles ; l'objectif D06-OE01 – Limiter les
pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisat ion de l'espace littoral, de la laisse de plus haut e mer à
20 mètres de profondeur ; et l'objectif D06-OE02 – Réduire les perturbations et les pertes physiques
des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société EIFFAGE GÉNIE CIVIL (SIRET 3527457490075 9), 3/7 place de l'Europe – 78 140 Velizy-
Villacoublay, représentée par Monsieur Christophe SANDRE (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendan ce du domaine public maritime, en vue de
procéder à la mise en place de bouées de surveillan ce de la houle et de la turbidité en mer dans le
cadre du suivi des travaux de construction pour les nouveaux EPR2 du CNPE de Penly.
Cette autorisation est délivrée conformément à la mesure de suivi MS7 « Extension de la plateforme en
mer et conduite HCF - Mesure en continu de la quali té de l'eau » fixée par l'autorisation
environnementale approuvée par le décret du Conseil d'État n° 2024-505 du 3 juin 2024.
Caractéristiques générales :
- Déploiement de trois bouées, avec deux bouées équ ipées de capteurs de turbidité et la troisième
équipée de capteurs de turbidité et de houle ;
- Balisage : bouées de marque spéciale,
Marque de jour : bouées de couleur jaune, support flottant, ANM : cylindrique, avec voyant ;
Feu : absence de feu ;
Autre caractéristique : ajout d'un film rétro fléchissant ;
- Bouées de type NEOB 1400, équipées d'un flotteur de 1.4m de diamètre (volume de 1.5 m³), pour une
hauteur de 3,3m dont 1,1m immergés ;
- Ancrage réalisé à l'aide de chaînes en acier ;
- Corps mort en béton ;
- L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 4,5 m².
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bouées de houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly 251
Coordonnées géographiques :
Les bouées seront localisées face à la centrale nuc léaire de Penly, en mer, à l'emplacement prévu dans
le cadre de la mesure de suivi.
Bouée Latitude
(WGS84 (deg decim))
Longitude
(WGS84 (deg decim))
Bouée 1 (turbidité) 49°59.49141" N 1°12.90559" E
Bouée 2 (houlographie) 49°59.23612" N 1°12.3409" E
Bouée 3 (turbidité) 49°59.40058" N 1°13.04788" E
Durée d'occupation :
La période d'occupation demandée débutera à compter du 17 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2030.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
Catégorie d'occupation : plage non concédée, installation non économique, installations à l'unité.
Application du tarif : minimum forfaitaire : 206 € par bouée de mesures (tarif actualisé 2025)
Pour 3 bouées : 206 € x 3 = 618 €
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de 618 € (six cent dix-huit euros).
Cette redevance sera actualisée ensuite chaque anné e au 1
er janvier selon l'ICC du 3 ème trimestre N-1
(indice de départ icc 3ème trimestre 2024 : 2143) en vertu de l'article L2125-1 du CGPPP.
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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bouées de houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly 252
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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bouées de houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly 253
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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bouées de houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly 254
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030 à compter du 17 février 2025, sauf application
de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de pl ein
droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
Conformément à l'arrêté 03/2017 du préfet maritime, le responsable des opérations ayant découvert
un engin suspect devra le signaler sans délai par VHF 16 au centre régional opérationnel de surveillance
et de sauvetage (CROSS), au sémaphore, ou à la capitainerie du port le plus proche. Il conviendra alors
de respecter les consignes qui seront transmises.
En cas d'incident ou d'accident, le CROSS est joignable à tout moment sur le canal VHF 16 ou par
téléphone au 196.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation de la campagne d'installation et de retrait (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.–
A
rticle 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : direction.EPR2-Penly.NM2201@eiffage.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 13/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00007 - AP 2024-47 du 13 02 2025_Eiffage_
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Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00007 - AP 2024-47 du 13 02 2025_Eiffage_
bouées de houle et de turbidité_tvx EPR2 Penly 257
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-13-00002
AP 2024-49 du 13 février 2025_ bouée mesures
multiparamètres_ dragage du port de
Saint-Valery-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00002 - AP 2024-49 du 13 février 2025_
bouée mesures multiparamètres_ dragage du port de Saint-Valery-en-Caux 258
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-49 du 13/02/25
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la mise en place d'une bouée de mesures multip aramètres pour l'opération de
dragage des sédiments du port de Saint-Valery-en-Ca ux pour le compte du Syndicat
Mixte des Ports de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 p ortant création du syndicat mixte des ports
de la Seine-Maritime ;
Vu la pétition, en date du 11 octobre 2024, réceptio nnée le 28 octobre 2024 par le service mer
littoral et environnement marin, par laquelle la Co mmunauté de Communes de la Côte
d'Albâtre, 48 bis route de Veulettes, BPT 76 450 CANY-BARVILLE sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime
Vu le courriel, en date du 24 décembre 2024, par leq uel la Communauté de Communes de la
Côte d'Albâtre confirme le transfert de ses compéte nces au Syndicat Mixte des Ports de la
Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 30 octobre 2024 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 11 octobre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00002 - AP 2024-49 du 13 février 2025_
bouée mesures multiparamètres_ dragage du port de Saint-Valery-en-Caux 259
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la DIRM MEMN/DISM/SPBPLH) en date du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité Régional de la Conchyliculture N ormandie/Mer du Nord en date du 5
novembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de S aint-Valery-en-Caux ;
Vu l'avis de la DDTM 76/STRM/BMAM (Service Transitio ns, Ressources et Milieux/Bureau Milieux
Aquatiques et Marins en date du 5 novembre 2024 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppre ssion (CMS) adressée le 21 novembre 2024
par la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre au service des Phares et Balises du
Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement de la bo uée de mesures et l'avis technique du
service des Phares et Balises de Normandie, rendu en date du 12 février 2025 ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 27 janvier 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 4 décembre
2024 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 9 décembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Seino-Marin») ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D06-OE02 – Réduire les perturb ations et les pertes physiques des habitats
génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime (n ° siret : 200 102 416 00019), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représentée par son président, Monsieur Alai n BAZILLE (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
en vue d'installer une bouée de mesures multi-param ètres pour l'opération de dragage des sédiments
du port de Saint-Valery-en-Caux.
Conformément à l'article 7-2-3 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, cette bouée permettra de mesurer
la turbidité, la salinité, la conductivité de l'oxygène dissous, et la température de l'eau.
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Caractéristiques générales :
La bouée de mesure multiparamètres est composée de :
• 1 flotteur de couleur jaune en polyéthylène/ méta l (diamètre : 1,25 mètres, tirant d'air : 2,00 mètr es,
tirant d'eau 1mètre) de type WIMO dépourvue de croix de Saint-André,
• 1 signal lumineux, d'une portée de 1 M voire 2 M maximum, rythme SADO,
• 1 système autonome de géolocalisation par GPS,
• nom de baptême (IDRA) de la bouée à indiquer en évidence sur la bouée elle-même,
• 1 signalétique sur plaque permettant son identifi cation en cas de dérive (nom du propriétaire et n° du
centre de supervision),
• 1 système de mouillage avec :
◦ 2 chaînes en acier de 45/50 mètres et de 50 kg chacune
◦ 1 ancre en acier de 100 kg pour la chaîne située au Sud-ouest
◦ 1 ancre en acier de 100 kg pour la chaîne située au Nord-est
La bouée de mesure multiparamètres est localisée au large de la falaise d'aval (ouest du port) :
Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Bouée multiparamètres 49° 52,604 N 0° 42,201 E
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent quatre-vingt-onze euros (191€00).
Tarif 2024 : catégorie d'occupation: plages non concédées-installations à l'unité, tarif non économique
imputation budgétaire : 761901
application du tarif : minimum forfaitaire: 191 € ( tarif actualisé 2024 )
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
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Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer , le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
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Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordé e à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établ ir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature. Elle expirera le 15 avril 2025
, sauf
application de l'article 4 – Révocation et résiliat ion. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de
plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM. Les phases
d'installation et de repli sont incluses dans la durée de l'occupation du DPM.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
déploiement puis de retrait (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél: 02.33.9 2.60.40). Il veillera à limiter les manipulations d e
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joind re le CROSS, à partir de tous les téléphones
mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l'environnement (DSF et N2000)
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l 'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux.
Découvertes archéologiques
Conformément au Code du patrimoine, toute découvert e de biens culturels maritimes gisant à la
surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais
réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être s ignalée par le pétitionnaire au Département des
Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximu m
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.–
A
rticle 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : didier.jegou@smpsm.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 13/02/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-14-00002
ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 3 AU 14 MARS 2025 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE D'UN JOINT DE
CHAUSSÉE AU PR 25+900 DANS LE SENS
AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 3 AU 14 MARS 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE D'UN JOINT DE CHAUSSÉE AU PR 25+900 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 3 AU 14 MARS 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE D'UN JOINT DE CHAUSSÉE AU PR 25+900
DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier
des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 3 AU 14 MARS 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE D'UN JOINT DE CHAUSSÉE AU PR 25+900 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29
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Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SANEF en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA Port en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire en date du
14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville l'Orcher en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 15 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
15 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 20 janvier 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A29 pendant la réalisation des travaux de dépose et repose d'un joint de chaussée au
PR 25+900, dans le sens Amiens vers Caen ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y
compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers chantier ;
- un itinéraire de déviation est mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de dépose et repose d'un joint de chaussée au PR 25+900, dans le sens
Amiens vers Caen, de l'autoroute A29, du 3 au 14 mars 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 03 au 07 mars 2025 ou du 10 au 14 mars 2025.
• Localisation : PR 25+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie (joint Nord de la travée
Ouest de l'ouvrage) de l'autoroute A29.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 3 AU 14 MARS 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE D'UN JOINT DE CHAUSSÉE AU PR 25+900 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29
269
• Mesures d'exploitation :
◦ De jour, du lundi 10h00 au vendredi 18h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 28+000 au
PR 25+700, dans le sens Amiens vers Pont de Normandie ; La circulation s'effectue sur la
voie laissée libre, la vitesse est limitée à 90 km/h à partir du PR 27+400 et il est interdit de
dépasser à tous les véhicules ;
◦ De nuit, 20h00 – 06h00 : Fermeture de l'autoroute dans le sens Amiens vers Pont de
Normandie avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A29/A131 et mise en place
d'une déviation.
• Itinéraire de déviation : les usagers sortent au niveau de l'échangeur A29/A131, puis continuent
sur l'A131 direction le Havre, puis empruntent la RD982, font ½ tour du giratoire pour reprendre
l'A131 direction Tancarville pour reprendre l'autoroute A29 au niveau de l'échangeur A29/A131.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse sont installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SANEF, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prennent effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prennent fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SANEF, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 3 AU 14 MARS 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE D'UN JOINT DE CHAUSSÉE AU PR 25+900 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29
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Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème sont autorisés à prendre
conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 14 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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TRAVAUX
DE DÉPOSE ET REPOSE D'UN JOINT DE CHAUSSÉE AU PR 25+900 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A29
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-14-00001
ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 3 MARS 2025 AU 31
DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION
DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE
CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES
AUTOROUTES A29, A150 ET A151
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 3 MARS 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION
DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 3 MARS 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION
DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS
SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier
des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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RÉALISATION
DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
273
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SANEF en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
10 février 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels sur l'A29 entre le
PR 59+500 et le PR 107+710 dans les 2 sens de circulation, sur l'A150 entre le PR 11+177 et le
PR 32+919 dans les 2 sens de circulation et sur l'A151 entre le PR 6+387 et le PR 17+717 dans les
2 sens de circulation ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation de bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels, entre le 3 mars et le
31 décembre 2025, sur l'autoroute A29 entre le PR 59+500 et le PR 107+710 dans les 2 sens de
circulation, sur l'autoroute A150 entre le PR 11+177 et le PR 32+919 dans les 2 sens de circulation et sur
l'autoroute A151 entre le PR 6+387 et le PR 17+717 dans les 2 sens de circulation, nécessite les
restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00 durant la période comprise entre le 03 mars et
le 31 décembre 2025, en cas de nécessité ;
• Localisation des travaux :
◦ Autoroute A29, du PR 59+500 au PR 107+710, dans le sens Beuzeville - Saint Saens,
◦ Autoroute A29, du PR 107+394 au PR 59+500, dans le sens Saint Saens - Beuzeville,
◦ Autoroute A150, du PR 11+177 au PR 32+919, dans le sens Rouen - Le Havre,
◦ Autoroute A150, du PR 32+919 au PR 11+177 , dans le sens Le Havre - Rouen,
◦ Autoroute A151, du PR 6+387 au PR 17+717 , dans le sens Rouen - Dieppe,
◦ Autoroute A151, du PR 17+717 au PR 6+387 , dans le sens Dieppe - Rouen ;
• Mesures d'exploitation :
◦ Mise en place de bouchons mobiles pour l'escorte de convois exceptionnels ;
◦ Le bouchon mobile est formé avec le concours de la gendarmerie et, en cas d'impossibilité
de celle-ci par SANEF ;
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RÉALISATION
DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
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◦ La tête du bouchon mobile est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces
de l'ordre ;
◦ La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
▪ Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
▪ Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont ;
◦ Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Article 2ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse sont installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SANEF, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prennent effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prend fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 3ème – La surveillance de la circulation est exécutée sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SANEF, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de
leurs disponibilités.
Article 4ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 3ème sont autorisés à prendre
conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur les
autoroutes A29, A150 et A151.
Article 5ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 14 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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RÉALISATION
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