PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-220
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-07-00009 - Arrêté n° DOM 2025053 du 07 AVRIL
2025
modifiant l'arrêté DOM 2023099 du 21 juillet 2023 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale


(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-21-00011 - Arrêté n° DOM 2025012 du 21/02/2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
(3 pages) Page 6
75-2025-04-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025013 du 05/02/2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale

(3 pages) Page 10
75-2025-02-17-00010 - Arrêté n° DOM 2025027 du
17/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale


(3 pages) Page 14
75-2025-04-07-00008 - Arrêté n° DOM 2025052 du 07 AVRIL
2025
modifiant l'arrêté DOM 2023098 du 21 juillet 2023 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 18
2
Préfecture de Police
75-2025-04-07-00009
Arrêté n° DOM 2025053 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023099 du 21 juillet
2023 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-07-00009 - Arrêté n° DOM 2025053 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023099 du 21 juillet 2023 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025053 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023099 du 21 juillet 2023


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-
39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son
article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté DOM 2023099 du 21 juillet 2023 autorisant la société AGABURO, n° identifiant
531 085 769 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux
de son établissement secondaire sis 43 avenue de l'Hippodrome – 14390 CABOURG, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 04 février 2025, formulée par M adame Valentine SOUDÉE épouse
LAMBERT, présidente de la société AGACROISSANCE n° identifiant 821 672 144 R.C.S. de PARIS,
elle-même présidente de la société susmentionnée, en vue d'obtenir la modification de l'adresse
du siège social de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, conformément à
Préfecture de Police - 75-2025-04-07-00009 - Arrêté n° DOM 2025053 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023099 du 21 juillet 2023 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 4
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R. 123-168 du code de comm erce, au sein de son établissement
secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2023099 est modifié comme suit :

Article 1 : La société AGABURO dont le nouveau siège social est situé 100 rue de Saussure – 75017
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire situé 43 avenue de l'Hippodrome – 14390 CABOURG.

Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 20 juillet 2029.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux
mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des usagers
et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des Polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-07-00009 - Arrêté n° DOM 2025053 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023099 du 21 juillet 2023 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 5
Préfecture de Police
75-2025-02-21-00011
Arrêté n° DOM 2025012 du 21/02/2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
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domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025012 du 21/02/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 08 octobre 2024, formulée par M onsieur Lawrence KNIGHTS,
président de la société KETEKUNAN n° identifiant 808 354 633 elle-même présidente de la
société KWERK n° identifiant 809 039 985 elle-même présidente de la société KWERK
MESSINE, n° identifiant 951 542 968. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement principal sis 44 rue de la Bienfaisance– 75008 PARIS, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00011 - Arrêté n° DOM 2025012 du 21/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 7

établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société KWERK MESSINE, dont le siège social est situé 44 rue de la Bienfaisance– 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de
son établissement principal sis 44 rue de la Bienfaisance– 75008 PARIS, pour une durée de 6
ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation

Signée par
L'adjointe au chef de
bureau des polices
administratives de
sécurité

Mme Sidonie DERBY






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domiciliation commerciale 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00011 - Arrêté n° DOM 2025012 du 21/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2025-04-05-00005
Arrêté n° DOM 2025013 du 05/02/2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025013 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025013 du 05/02/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 6 janvier 2025, formulée par Madame Lynsey BLAIR, gérante de la
société REZE BUSINESS CENTRE, n° identifiant 834 041 840 PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire sis 8 rue James Joule – 44400 REZE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025013 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 11


SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société REZE BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé 72 rue du faubourg Saint-
Honoré– 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein
des locaux de son établissement secondaire sis 8 rue James Joule – 44400 REZE, pour une
durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation
Signée par
L'adjointe au chef du bureau des polices administratives de sécurité
Mme Marion CHAUDRET









Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025013 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00005 - Arrêté n° DOM 2025013 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2025-02-17-00010
Arrêté n° DOM 2025027 du 17/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00010 - Arrêté n° DOM 2025027 du 17/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025027 du 17/02/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 04 février 2025, formulée par Monsieur Emmanuel AMON, directeur
général de la société PEGASE, n° identifiant 494 882 236 R.C.S PARIS, présidente de la société
SOAP, n'identifiant 899 153 720 R.C.S PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement principal sis 17 rue Alfred Roll – 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00010 - Arrêté n° DOM 2025027 du 17/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société SOAP, dont le siège social est situé 17 rue Alfred Roll – 75017 PARIS, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son établissement
principal sis 17 rue Alfred Roll – 75017 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation

Signée par


L'adjointe au chef de
bureau des polices
administratives de
sécurité
Mme Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00010 - Arrêté n° DOM 2025027 du 17/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-17-00010 - Arrêté n° DOM 2025027 du 17/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2025-04-07-00008
Arrêté n° DOM 2025052 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023098 du 21 juillet
2023 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-07-00008 - Arrêté n° DOM 2025052 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023098 du 21 juillet 2023 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025052 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023098 du 21 juillet 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-
39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son
article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté DOM 2023098 du 21 juillet 2023 autorisant la société AGABURO, n° identifiant
531 085 769 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 68 bis boulevard Pereire – 75017 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 04 février 2025, formulée par M adame Valentine SOUDÉE épouse
LAMBERT, présidente de la société AGACROISSANCE n° identifiant 821 672 144 R.C.S. de PARIS,
elle-même présidente de la société susmentionnée, en vue d'obtenir la modification de l'adresse
du siège social de l'agrément préfectoral pour son établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-07-00008 - Arrêté n° DOM 2025052 du 07 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté DOM 2023098 du 21 juillet 2023 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R. 123-168 du code de comm erce, au sein de son siège social et
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2023098 est modifié comme suit :

Article 1 : La société AGABURO est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son nouveau siège social et établissement principal situé 100 rue de Saussure –
75017 PARIS.

Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 20 juillet 2029.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux
mois et les pièces justificatives fournies à la préfecture de Police de Paris – Direction des usagers
et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des Polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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