ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-258
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-11-21-00003 - 2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1 (6 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-24-00002 - 251124 APPS montauban plando du camping modif
(8 pages) Page 11
35-2025-11-21-00004 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au
service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la
commune de châteauneuf d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-11-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS FERTIBERIA à L'Hermitage (2
pages) Page 25
35-2025-11-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS HYDRACHIM à L'Hermitage (2
pages) Page 28
35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à
Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 31
35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant
modification de composition de la CSS TOTALENERGIES-ANTARGAZ à
Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien
immobilier à Plabennec (Finistère) (2 pages) Page 37
35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes (2
pages) Page 40
35-2025-11-24-00003 - Arrêté autorisant un dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire-Société SATI FRANCE (2 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE
GAL (Caroline HIRBEC) à LECOUSSE (2 pages) Page 46
35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE (2 pages) Page 49
2
35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA MEZIERE (2 pages) Page 52
35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à PACE (2 pages) Page 55
35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR VILAINE (2 pages) Page 58
35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 61
35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MORDELLES (2 pages) Page 64
35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires
du Val de Rance à l'enseigne Au-delà d'une vie à CANCALE (2
pages) Page 67
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-11-21-00003
2025 11 21 DDPP AP tarif-prophylaxie-1
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Direction départementaleLES de la Protection des PopulationsET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BV202501411fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations deprophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Étatpour la campagne 2025-2026Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-4 et R.203-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues a l'article10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnesde maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
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VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés;VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de latuberculose bovine;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;VU les arrêtés préfectoraux fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dansl'espèce bovine pour les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine et duMorbihan pour l'année 2025 ;VU les arrêtés préfectoraux déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant ledispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD) pour les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan pourl'année 2025 ;VU le rapport n°15 046 du CGAAER relatif aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies ;VU le rapport n°18 030 du CGAAER relatif au suivi des recommandations émises dans le rapportn°15 046 sur la fixation des tarifs de prophylaxies ;VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10 juillet 2017 relative aux modalités de fixation destarifs de prophylaxies animales ;VU la convention du 28 décembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés desopérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025en région Bretagne;CONSIDÉRANT l'enquête effectuée conjointement entre représentants des éleveurs (GDS Bretagne) etreprésentants des vétérinaires (SRVEL Bretagne) début 2024 sur la réalisation opérationnelle des actesde prophylaxie qui a permis de quantifier les éléments ayant une répercussion sur la rémunération desactes de prophylaxie bovine;CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 5 septembre 2025 et le désaccordconstaté entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs sur les tarifs desinterventions du vétérinaire sanitaire pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectivesobligatoires pour la campagne 2025-2026 ;CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 23 septembre 2025 et le désaccordpersistant sur le point précité ;CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité administrative de fixer par arrêté préfectoral les tarifs derémunération des actes mentionnés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 susvisé, pour lacampagne de prophylaxie de 2025-2026;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
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ARRETEArticle I. Campagne 2025-2026Les tarifs (exprimés en euros hors taxe) relatifs aux opérations de prophylaxies collectives prévues parl'arrêté du 27 juin 2017 susvisé sont fixés par le présent arrêté pour la campagne de prophylaxieobligatoire 2025-2026 du ler octobre 2025 au 30 septembre 2026.Article Il. TarificationArticle 111 Indemnités de déplacementLes indemnités de déplacement des vétérinaires sanitaires comprennent des indemnités kilométriquescalculées pour un véhicule d'une puissance de 6-7 CV fiscaux (arrêté ministériel du 3 juillet 2006modifié) et des indemnités du temps de trajet définies forfaitairement comme ci-dessous.Distance A/R -_ — ' -cas Indemnité Indemnité du temps Totale indemnité(exploitation / structure ; a: ,ue kilométrique de trajet de déplacementvétérinaire)Base de calcul 0,41 x d 1,09 x d 15xdSi le cabinet vétérinaire a plusieurs sites : le site retenu est celui du vétérinaire désigné par l'éleveur. Ils'agit donc du choix de l'éleveur qui prend en principe le vétérinaire le plus proche. Les kilométrescomptés dans la facturation (d) correspondent à la distance entre le cabinet vétérinaire et l'adresse del'élevage.En cas de problème dans la présentation par le détenteur des animaux aux vétérinaires (contention,animaux différents de ceux prévus sur le DAP) le vétérinaire reporte l'intervention et facture unnouveau déplacement.Article 11.2 Tests d'intradermotuberculination comparative (IDC)Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine, l'État participe au surcoût résultant du recours obligatoire àl'intradermotuberculination comparative (IDC) pour les opérations de dépistage de la tuberculosebovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à risque dans la région.L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives.L'État participe financièrement au coût de l'acte d'IDC par bovin, à hauteur d'une somme forfaitaire de615 euros hors taxe. Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs concernés après réceptiondes comptes rendus des tests IDC.Article 11.3 Opérations de prophylaxie collective
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La tarification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des espéces bovines,ovines, caprines et porcines pour la campagne 2025-2026 est détaillée dans le tableau annexé auprésent arrété.Article II. ExécutionLe secrétaire général la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection de lapopulation et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le ? 1 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le s ire général
Pierre LARREY
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biaisdu site https://www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles a l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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AnnexeTarifs des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'ÉtatCampagne 2025-2026
Interventions devant faire l'objet d'une tarification autitre de l'article L.203-4 du code rural et le pêche mari- Parts 4025/4096time (euros HT)Dispositions communesIndemnité kilométrique 0,41Indemnité du temps de transport 109Autres prestations (fournitures de consommables, expédi- Frais réel si non fournis par untion des prélèvements) tiersBovinés1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ouallergique et le maintien des qualifications acquises decheptel 32,42. Visite d'exploitation de contrôle des réactions aller-giques pour le diagnostic immunologique 32,43. Visite d'exploitation nécessaires au contrôle des ani-maux nouvellement introduits dans l'exploitation 32,44. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'en-graissement dérogatoireAa. Visite initiale (visite d'octroi) 95,614b. Visite de maintien (visite annuelle) 65,775. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'ani-maux sous laissez-passer 32,406. Prélèvement de sang (à l'unité)*Taux horaire si moins de 5 prises de sang par quart 3,45d'heure (1,25*17,75 = par quart d'heure) (1,25*17,75 par 1/4 d'heure)7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,828. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou debrucellinisation (à l'unité) 4,679. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (àl'unité) ** 10,5610. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire(à l'unité) 1,4211. Réalisation d'une évaluation sanitaire d'un cheptelsuspecté d'être infecté par le virus BVD 95,6112. Autre prélèvement biologique : pose d'un bouton TST(ce tarif s'entend hors matériel : bouton et pince de pose 3,05
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du bouton) Petits ruminants1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ouallergique et le maintien des qualifications acquises decheptel 32,402. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des ani-maux nouvellement introduits dans l'exploitation 32,403. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitairesofficiels 65,774. Prélèvement de sang (à l'unité)4a. Moins de 20 animaux 3,454b. Plus de 20 animaux 1,525. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,826. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou debrucellinisation (à l'unité) 4,577. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (àl'unité) 10,568. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire(à l'unité) 0,92Suidés1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ouallergique et le maintien des qualifications acquises decheptel 32,402. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,453. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,45
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la Mer
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251124 APPS montauban plando du camping
modif
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ILLES Direction DépartementaleET-VILAINE des Territoires| pa | et de la Mer .Fraternité
ARRÊTÉ portant :° Sur la régularisation de l'étang du camping situé sur la commune deMontauban-de-Bretagne en application des articles L.214-6 et R.214-53 ducode de l'environnement¢ Sur la déconnexion du plan d'eau du lit mineur du ruisseau de La Ville Cottereldans le cadre d'un projet global de renaturationBénéficiaire : Commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNELe préfet de la région Bretagne |préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.214-6, R.214-1, R.214-53 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation designature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine;Vu la décision du 1° septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature;Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) duBassin Loire Bretagne; |Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 autorisant l'aménagement d'un terrain de campingmunicipal à Montauban-de-Bretagne sur les parcelles cadastrales ZH 23 et 24, et AC 49, au titre desdécrets n°59-275 du 7 février 1959 modifié et n°68-134 du 9 février 1968, portant sur laréglementation des campings ;
DO7M 35 Le Morgat - 12 rue Maurise Fabre C5 23157 - 3573" 2#nres
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Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 février 2023 délivré à l'Établissement Public Eaux & Vilainepour mettre en œuvre le programme de restauration du cours d'eau sur le bassin versant du Garun,au sein duquel se situe le ruisseau de la Ville Cotterel ;Vu le plan d'aménagement du camping, réalisé par la direction départementale de l'équipementd'Ille-et-Vilaine, en date du 3 avril 1978, pour le compte de la commune ;Vu le rapport de manquement administratif (RMA) du 4 octobre 2018, adressé à la commune deMontauban-de-Bretagne, relatif au contrôle d'une section de cours d'eau à Montauban-de-Bretagne,réalisé le 24 septembre 2018 ;
xVu la note d'intention partagée transmise à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par la commune deMontauban-de-Bretagne en décembre 2022, en réponse au RMA du 4 octobre 2018, relative a undemise en oeuvreceuvre d'un projet global de valorisation de la vallée verte, mentionnant ladéconnexion de l'étang du camping du ruisseau de la Ville Cotterel ;Vu la déclaration d'existence de plan d'eau par la commune a la DDTM d'Ille-et-Vilaine, déposée le15 avril 2024, par l'intermédiaire de la plate-forme dématérialisée « démarches simplifiées » (dossiern°17402999) ;Vu la lettre de réponse de la commune au rapport de manquement administratif du 4 octobre2018, en date du 16 avril 2024;Vu le compte-rendu de la réunion du 3juillet 2024, validant le scénario de revalorisation de la ValléeVerte ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant sur la régularisation de l'étang du camping, sous conditionsde sa déconnexion du lit mineur du ruisseau de Ville Cotterel, en application des articles L.214-6 etR.214-53 du code de l'environnement transmis à la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE endate du 11/04/2025;Vu les remarques formulées par la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE sur ce projet d'arrétépréfectoral dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que l'article L.211-1 11°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pourune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 autorise l'aménagement. d'un terrain decamping municipal à Montauban-de-Bretagne, au titre de la réglementation portant surl'installation de campings; que les plans produits pour le compte de la commune, par la DirectionDépartementale de l'Équipement d'Ille-et-Vilaine, pour la réalisation de ce camping, font figurer lebarrage de ce plan d'eau, comme un des ouvrages créés dans le cadre de cette opération ;Considérant que ce plan d'eau est situé en barrage du ruisseau de la Ville Cotterel, et qu'il présenteun impact fort sur celui-ci par : |* augmentation de la température de l'eau, baisse de l'oxygène dissous, obstacle à la librecirculation des poissons et des sédiments, eutrophisation ;*__ fonctionnement uniquement par déversement des eaux de surface (absence d'ouvrage detype moine ou vanne de fond), entraînant des ruptures dans l'écoulement aval en périoded'étiage (constat de cette rupture d'écoulement en septembre 2016) ;* perte, par ennoiement, de surfaces de zones humides ;
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* perte de débit en période critique estivale par évaporation d'un miroir d'eau de plus de6 700 m? ;Considérant que ce plan d'eau appartient à la masse d'eau FRGRO116 « Le Garun et ses affluentsdepuis la source jusqu'à la confluence avec le Meu » ;Considérant que cette masse d'eau présente un état écologique et biologique moyen (données2019 de l'Agence de |'Eau Loire Bretagne), les pressions significatives sur cette masse d'eau portantsur les paramètres morphologie, macropolluants, pesticides et hydrologie (pression prélèvements etinterception des flux) ;Considérant que cette masse d'eau a un objectif de bon état fixé dans le SDAGE Loire Bretagne2016-2021, à 2027 ;Considérant que l'étang du camping municipal de la commune de Montauban-de-Bretagnecontribue, dans sa morphologie actuelle, au caractère dégradé de cette masse d'eau (sur lesparamètres hydrologie, morphologie et macropolluants notamment) ;Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 27 février 2023 sus-visé prescrit Un programmed'actions à mener visant l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau sur son bassin versantnotamment pour les paramètres «morphologie » et « continuité écologique » ;Considérant que ce programme d'actions porte en particulier sur les têtes de bassin versant surl'ensemble du bassin versant du Meu avec pour objectif prioritaire d'améliorer la ressource en eaudu bassin du Meu en termes de qualité et de quantité;Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine compte plus de 15 000 plans d'eau représentantune surface en eau d'environ 6 200 ha ;Considérant que la multiplication des plans d'eau génère un fort impact sur le réseauhydrographique (quantitatif par évaporation, qualitatif (apport de matières organiques,cyanobactéries,...), obstacle à la continuité écologique, altération des zones humides et des litsmajeurs des cours d'eau...) ;Considérant que la disposition 35 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE Vilainedemande aux collectivités de réaliser une analyse de l'opportunité du maintien de leurs plans d'eaucommunaux (à vocation de loisirs) à l'occasion de toute opération de réaménagement ou deréhabilitation dudit plan d'eau ;Considérant que l'étang du camping municipal de Montauban-de-Bretagne appartient à unecollectivité (commune de Montauban-de-Bretagne) ;Considérant que la note d'intention transmise par la commune de Montauban-de-Bretagne endécembre 2022 à la DDTM d'Ille-et-Vilaine met en avant son souhait de mettre en œuvre un projetglobal de valorisation de la Vallée Verte, dont fait partie le ruisseau de la Ville Cotterel ;Considérant qu'en date du 3 juillet 2024, la commune de Montauban-de-Bretagne, l'EPTB Eaux etVilaine, ainsi que l'Agence de l'eau, ont validé un scénario de restauration du ruisseau de la VilleCotterel suite aux différentes études menées, comprenant .la déconnexion du réseauhydrographique et la réduction de l'étang du camping;Considérant que l'article L.214-6 du code de l'environnement dispose que :« [...] HI.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du Il, ont été soumisà compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation dedéclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si
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l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activitésprésente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exigerle dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçueset examinées par l'autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation del'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par :l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans etsi ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.271-1, l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrageou la poursuite de l'activité considérée. » ;Considérant que l'article R.214-53 du code de l'environnement permet au préfet de prescrire dansles conditions prévues par les articles R181-45 ou R.214-39 du même code, les mesures nécessaires àla protection des éléments mentionnés à l'article L181-3 ou à l'article L.211-1., pour permettre lacontinuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activitéconsidérée ;
xConsidérant que la commune de Montauban-de-Bretagne aurait dû fournir à l'autoritéadministrative, avant le 31 décembre 2006, une déclaration d'existence de son plan d'eau,présentant les différentes informations attendues par l'article R.214-53 du code de l'environnement,ce qu'elle n'a effectué que le 15 avril 2024, postérieurement au 31 décembre 2006 ;Considérant qu'eu égard aux altérations du ruisseau de la Ville Cotterel, liées à la présence de cebarrage en lit mineur, il y a lieu de conditionner la régularisation du plan d'eau du campingmunicipal de Montauban-de-Bretagne à la mise en œuvre d'un projet de restauration de ce ruisseau,de ses zones humides associées et de son lit majeur au droit du plan d'eau, intégrant sadéconnexion du lit mineur;Considérant qu'en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisationenvironnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;Considérant que sa déconnexion fait basculer de fait le plan d'eau du camping reconfiguré sous lerégime de la déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine ;
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ARRETETitre |- ObjetArticle 1 - Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 août 2025 est abrogé.Article 2 - ObjetLe présent arrêté porte :° sur la régularisation de l'étang du camping municipal de la commune de Montauban-de-Bretagne (parcelle identifiée au cadastre section ZH n°23 et 228), suite à sa déconnexion dulit mineur ;° sur la déconnexion du plan d'eau du lit mineur du ruisseau de La Ville Cotterel dans le cadred'un projet global de renaturation.Article 3 - BénéficiaireLa commune de Montauban-de-Bretagne (Mairie - 7, Rue Saint Eloi - 35 360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE), ci-après dénommé « le bénéficiaire », propriétaire du plan d'eau du camping municipal,constitue le bénéficiaire du présent arrêté.Titre Il - Régularisation de l'étang communal du camping de Montauban-de-BretagneArticle 4 - Régularisation de l'étangIl est donné acte à la commune de Montauban-de-Bretagne de la régularisation, en application del'article R.214-53 du code de l'environnement, de l'étang municipal du camping, sous réserve qu'ilsoit déconnecté du ruisseau de la Ville Cotterel. La superficie actuelle de ce plan d'eau égale à6 700 m°, est donc ramenée à 4100 m°; le plan d'eau reconfiguré relève donc de la rubriquesuivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation, définie par l'article R.214-1 ducode de l'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé Régimegénérales correspondant3.2.3.0. | plans d'eau, permanents ou non: Déclaration(4 100 m?)Arrêté du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniquesgénérales applicables aux plans2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais d'eau, y compris én ce quiinférieure à 3 ha (Déclaration). concerne les modalités deNe constituent pas des plans d'eau au sens de la vidange, relevant de la rubriqueprésente rubrique les étendues d'eau réglementées 3.2.3.0 de la nomenclatureau titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de annexée à l'article R. 2141 dula présente nomenclature, ainsi que celles code de l'environnementdemeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(Autorisation) ;
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre dela présente rubrique.L'étang municipal du camping de la commune de Montauban-de-Bretagne bénéficie donc du statutde d'ouvrage déclaré au titre des articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement, pour unesuperficie de 4 100 m°, sous condition d'application de l'article 4 du présent arrêté.
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Titre Ill - Mise en œuvre du projet de restauration du ruisseau de la Ville CotterelArticle 5 - Réalisation de la restauration du ruisseau de la Ville CotterelSuite à l'étude de restauration du ruisseau de la Ville Cotterel de la commune de Montauban-de-Bretagne, le bénéficiaire met en œuvre en partenariat avec |'Etablissement Public Territorial deBassin Versant Eaux et Vilaine, les travaux nécessaires a la déconnexion de l'étang municipal ducamping du réseau hydrographique par restauration du ruisseau de la Ville Cotterel. Ces travauxdoivent permettre au cours d'eau de retrouver un fonctionnement hydromorphologiquesatisfaisant.Le bénéficiaire réalise ces travaux avant le 31 décembre 2027.Les plans de récolement des travaux, suite à leur achèvement, seront transmis dans un délai de troismois au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Titre IV - Dispositions généralesArticle 6- Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu de l'étude de restauration non contraires aux dispositions du présent arrêté.D'une façon générale, les. travaux liés au milieu aquatique devront être conformes à ceux prévusdans le projet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun casêtre supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du porter à connaissance doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.214-39 etR.214-40 du code de l'environnement. ;Article 8- Durée de l'autorisation administrativeLa présente déclaration du plan d'eau est accordée pour une durée illimitée.Le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et Vilaine ainsi que le service départemental del'Office Français de la Biodiversité devront être informés par courrier au moins un mois, au préalablede la date du début des travaux liés au plan d'eau (vidange, déconnexion).Article 9 - Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'Environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE.En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 13 — Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie;- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 14 - ExécutionM. Le Maire de la commune de Montauban-de-Bretagne en tant qu'exécutant,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle et Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À RENNES le 24 NOV, 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation,
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULTvA"
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-21-00004
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la
commune de châteauneuf d'Ille-et-Vilaine
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la commune de
châteauneuf d'Ille-et-Vilaine
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| 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité DÉCISIONportant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État etde remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 1 parcellesur la commune suivante :
- Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxièmepartie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à lacession des biens relevant du domaine privé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre II (partieréglementaire) relatif à l'aliénation.des biens du domaine privé de l'État;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le plan parcellaire de la commune en annexe1 à la présente décision ;Vu la liste des parcelles de la commune en annexe 2 à la présente décision ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;Considérant que les parcelles, listées en annexe 2 ne présentent pas d'intérêt à être conservées parl'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transitionécologique;
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châteauneuf d'Ille-et-Vilaine
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DECIDE :Article 1 : Est déclassée de l'emprise du domaine public de l'État la parcelle listée à l'annexe 2.La superficie de cette parcelle est détaillée en annexe 2 et, elle est située sur la commune deChateauneuf-d'Ille-et-Vilaine dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2: La parcelle précitée à l'article 1 est inutile aux activités du Ministère de la transitionécologique.Article 3 : La parcelle précitée à l'article 1 est remise au service local du domaine d'ille-et-Vilaine, pourmise en œuvre de la procédure de cession.
xArticle 4: L'original de la présente décision sera notifié à monsieur le responsable du pôle gestiondomaniale (service local du domaine d'llle-et-Vilaine).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (servicelocal du domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 1 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le aire général
Pierre LARREY
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle située sur la commune de
châteauneuf d'Ille-et-Vilaine
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Annexe 1: Plan parcellaireLocalisation des parcelles appartenant à l'Étatsur la commune de Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine
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DDTM35/METSSI/PLSources : DDTM35, DGFP, BD ortho@IGN 1 parcelle appartenant à l'ÉtatCréée le : 22/10/2025 BB cr© DDTM Dilile-et-Vilaine - reproduction interdite
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châteauneuf d'Ille-et-Vilaine
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Annexe 2 - Détail parcelle:
commune section numéro (surface propriétaireCHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-V. 70 A 1228 2171 ETAT
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châteauneuf d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-07-00006
Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
FERTIBERIA à L'Hermitage
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FERTIBERIA à L'Hermitage 25
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de la composition de la commission de suivi de sitepour l'établissement FERTIBERIA FRANCE (ex- 2F OUEST) classé SEVESO Seuil Hautsitué sur la commune de L'HermitageLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R125-8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;VU la déclaration d'antériorité n° 11145 du 15 juillet 1993 autorisant la société LESEUR à exploiter, autitre des installations classées, un stockage d'engrais situé ZAC de la Hautière sur la commune del'Hermitage (35590) ;VU les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 14 avril 2005 et du 10 octobre 2008 ;VU la déclaration d'antériorité de la société 2F OUEST (ex-LESEUR) en date du 23 mai 2016 relative a lamise à jours des rubriques de la nomenclature et des volumes associés ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site pourl'établissement 2F OUEST classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de L'Hermitage, modifié le 30avril 2021, le 13 avril 2022, le 25 mai 2023 et le 27 septembre 2024;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la déclaration de changement d'exploitant du 19 mai 2023 de la société FERTIBERIA FRANCE quireprend les activités de la société 2F OUEST à compter du 1° janvier 2023 ;VU le courrier électronique de la société FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) du 6 octobre 2025désignant, pour le collège « exploitants » :+ Mme Tatiana LANDAIS en qualité de titulaire, en remplacement de M. Patita PIPISEGA ;+ M. Etienne RUSNACZYK en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc PRADAL;VU le courrier électronique de la commune de La Chapelle-Thouarault en date du 10 octobre 2025désignant, pour le collège des élus des collectivités territoriales, M. Daniel LEBOIS en qualité detitulaire, en remplacement de M. Jean-Marie TRINQUART;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;laine 1/2
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FERTIBERIA à L'Hermitage 26
ARRETE :Article 1er: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :« 2- Collège des «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés» : 6 membresSont nommés en tant que membres titulaires :- M. Olivier DAVID, conseiller régional de la Région Bretagne,- Mme Armelle BILLARD, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Pascal HERVE, vice-président Rennes Métropole (à l'eau l'assainissement, la GEMAPI, la biodiversitéet le foncier),- M. André CHOUAN, maire de L'Hermitage,- M. Thierry LE BIHAN, maire de Mordelles, ou son représentant,- M. Daniel LEBOIS, conseiller municipal délégué de La Chapelle-Thouarault, ou son représentantSont nommés en tant que membres suppléants :- Mme Sylvie QUILAN, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Cyril MOREL, conseiller Rennes Métropole,- M. Sébastien FERRÉ, conseiller délégué à la sécurité de la commune de L'Hermitage »« 4-Collége « Exploitants » : 1 membreEst nommé en tant que membre titulaire :- Mme Tatiana LANDAIS, coordinatrice QHSE FERTIBERIA FRANCEEst nommé en tant que membre suppléant :- M. Etienne RUSNACZYK, directeur usine FERTIBERIA FRANCE »Le reste est sans changement.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée achacun des membres composant cette commission.Fait à Rennes, le 0 7 NOY. 2025Pour le préfet et par délégation,aire général
erre LARREY
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FERTIBERIA à L'Hermitage 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-07-00007
Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
HYDRACHIM à L'Hermitage
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HYDRACHIM à L'Hermitage 28
E3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de la commission de suivi de site pourl'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut,situé sur la commune de L'HermitageLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-211, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R.125-8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1999, modifié par arrêtés complémentaires du 7 décembre2001, 10 octobre 2002, 16 décembre 2004 et 1er septembre 2005, autorisant la société DE SANGOSSE àexploiter un stockage de produits agro-pharmaceutiques sur la commune de L'Hermitage, ZAC de laHautière ;VU l'arrêté préfectoral n° 44126 du 6 février 2019 transférant le bénéfice de l'autorisation d'exploiter àla société HYDRACHIM ;VU l'arrêté préfectoral n° 44126-1 du 8 juillet 2020 prescrivant des mesures complémentaires à lasociété HYDRACHIM à L'Hermitage;VU l'arrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site pourl'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de L'Hermitage;VU les arrétés préfectoraux du 30 avril 2021, du 13 avril 2022 et du 24 septembre 2024 portantmodification de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le courrier électronique de la commune de La Chapelle-Thouarault en date du 10 octobre 2025 :désignant, pour le collège des élus des collectivités territoriales, M. Daniel LEBOIS en qualité detitulaire, en remplacement de M. Jean-Marie TRINQUART;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS
HYDRACHIM à L'Hermitage 29
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETE :Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création d'une commissionde suivi de site pour l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune deL'Hermitage est modifié comme suit :« 2- Collège des «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés» : 6 membresSont nommés en tant que membres titulaires :- M. Olivier DAVID, conseiller régional de la Région Bretagne,- Mme Armelle BILLARD, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Pascal HERVE, vice-président Rennes Métropole (à l'eau l'assainissement, la GEMAPI, la biodiversitéet le foncier),- M. André CHOUAN, maire de L'Hermitage,- M. Thierry LE BIHAN, maire de Mordelles, ou son représentant,- M. Daniel LEBOIS, conseiller municipal délégué de La Chapelle-Thouarault, ou son représentantSont nommés en tant que membres suppléants :- Mme Sylvie QUILAN, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Cyril MOREL, conseiller Rennes Métropole,- M. Sébastien FERRÉ, conseiller délégué à la sécurité de la commune de L'HermitageLe reste est sans changement.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée achacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le { 7 NOV. 2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS
HYDRACHIM à L'Hermitage 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-07-00005
Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 31
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de l'arrété préfectoral du 8 mars 2021 portantrenouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissementsAntargaz et TotalEnergies Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut,situés sur la commune de Vern-sur-SeicheLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R125-8-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1994 modifié autorisant la société TOTAL à exploiter un dépôtd'hydrocarbures sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 12 rue de la Croix-Rouge ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 autorisant la société ANTARGAZ FINAGAZ à exploiter un dépôtde GPL sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 1 rue de Nouvoitou ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 modifié le 28 février 2013 portant création de la commissionde suivi de site dans le cadre du fonctionnement des dépôts des sociétés TOTAL et ANTARGAZimplantés sur la commune de Vern-sur-Seiche ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des RisquesTechnologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la communede Vern-sur-Seiche ;VU l'arrêté préfectoral du 30juillet 2019 portant prescription de mesures supplémentaires à la sociétéANTARGAZ FINAGAZ à Vern-sur-Seiche dans le cadre du Plan de Prévention des RisquesTechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de la modification simplifiée du Plan dePrévention des Risques Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGEFRANCE sur la commune de Vern-sur-Seiche ;VU la déclaration du 26 novembre 2019 de changement de dénomination sociale de la sociétéANTARGAZ FINAGAZ qui devient ANTARGAZ à compter du 1% octobre 2019;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)pour les établissements ANTARGAZ et Total Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut situés sur lacommune de Vern-sur-Seiche ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 32
VU la déclaration du 20 juin 2021 de changement de dénomination sociale de la société Total RaffinageFrance qui devient TotalEnergies Raffinage France à compter du 1° juillet 2021 (changement faisantsuite au changement de dénomination sociale de la société Total SE qui devient TotalEnergies SE du28 mai 2021);VU les arrêtés préfectoraux du 2 août 2021, du 13 avril 2022, du 26 juin 2023, du 4 juin 2024 et du24 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le courrier électronique du 23 octobre 2025 de la société TotalEnergies proposantM. Adrien VAUGRENARD, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Fabien Privé Saint-Lanne,pour le collège « salariés de l'installation classée » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE :Article ter : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement de la commissionde suivi de site pour les établissements ANTARGAZ et TotalEnergies Raffinage France, classés SEVESOSeuil Haut, situés sur la commune de Vern-sur-Seiche, est modifié comme suit :« 5- Collège « Salariés des installations classées » : 2 membresSont nommés en tant que membres titulaires :- M. Mickaël LECOULAN, ANTARGAZ,- M. David ARNOULD, TotalEnergiesSont nommés en tant que membres suppléants :- M. Fabien GONZALEZ, ANTARGAZ,- M. Adrien VAUGRENARD, TotalEnergies. »Le reste est sans changement.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée àchacun des membres composant cette commission.Fait à Rennes, le {} 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07/11/2025 portant modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-17-00037
Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant
modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 34
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portantrenouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissementsAntargaz et TotalEnergies Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut, |situés sur la commune de Vern-sur-SeicheLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R125-8-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1994 modifié autorisant la société TOTAL à exploiter un dépôtd'hydrocarbures sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 12 rue de la Croix-Rouge ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 autorisant la société ANTARGAZ FINAGAZ à exploiter un dépôtde GPL sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 1 rue de Nouvoitou ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 modifié le 28 février 2013 portant création de la commissionde suivi de site dans le cadre du fonctionnement des dépôts des sociétés TOTAL et ANTARGAZimplantés sur la commune de Vern-sur-Seiche ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des RisquesTechnologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la communede Vern-sur-Seiche ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant prescription de mesures supplémentaires à la sociétéANTARGAZ FINAGAZ à Vern-sur-Seiche dans le cadre du Plan de Prévention des RisquesTechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de la modification simplifiée du Plan dePrévention des Risques Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGEFRANCE sur la commune de Vern-sur-Seiche ;VU la déclaration du 26 novembre 2019 de changement de dénomination sociale de la sociétéANTARGAZ FINAGAZ qui devient ANTARGAZ à compter du 1" octobre 2019;1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant modification de composition de la CSS
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VU la déclaration du 20 juin 2021 de changement de dénomination sociale de la société Total RaffinageFrance qui devient TotalEnergies Raffinage France à compter du 1° juillet 2021 (changement faisantsuite au changement de dénomination sociale de la société Total SE qui devient TotalEnergies SE du28 mai 2021);VU les arrêtés préfectoraux du 2 août 2021, du 13 avril 2022, du 26 juin 2023, du 4juin 2024 et du 24 septembre2024 et du 7 novembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le courrier électronique du 13 novembre 2025 de la société ANTARGAZ désignant M. David RODRIGUEZet M. Laurent CHAMPAGNAC, en qualité de titulaires, en remplacement de M. David SANTORO et deMme Coralie BEN-AMAR, et M. Nicolas GAUTHIER, en qualité de suppléant, en remplacement deM. Laurent CHAMPAGNAC, pour le collège des exploitants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE :Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 modifié portant renouvellement de lacommission de suivi de site pour les établissements ANTARGAZ et TotalEnergies Raffinage France,classés SEVESO Seuil Haut, situés sur la commune de Vern-sur-Seiche, est modifié comme suit :« 4 - Collège « Exploitants des installations classées » : 4 membresSont nommés en tant que membres titulaires :- M. David RODRIGUEZ, ingénieur HSE Nord-Ouest, ANTARGAZ,- M. Laurent CHAMPAGNAC, responsable région Ouest, ANTARGAZ,- M. Vincent DEMARGNE, directeur de la plateforme de Donges, TotalEnergies,- M. Mathieu BONERANDI, chef de département HSEQI, TotalEnergies.Est nommé en tant que membre suppléant :- M. Nicolas GAUTHIER, manager HSE, ANTARGAZ »Le reste est sans changement.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée achacun des membres composant cette commission.Faità Rennes, le i 7 HOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Sral
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-17-00037 - Arrêté préfectoral du 17/11/2025 portant modification de composition de la CSS
TOTALENERGIES-ANTARGAZ à Vern-sur-Seiche 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00004
Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand
à aliéner un bien immobilier à Plabennec
(Finistère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Plabennec (Finistère) 37
Secrétariat Général|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉN°autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conceptionde Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine)à aliéner un bien immobilier à PLABENNEC (Finistère)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 :VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 1er août 2025 du Conseil Général de la Congrégation de l'ImmaculéeConception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une maison sise surla commune de Plabennec (Finistère), 30 rue Marcel Bouguen, cadastrée Section Al n°145d'une contenance totale de 05a et 54ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971, estautorisée à aliéner a Monsieur Abdesslam NOUAL et Madame Katell QUEINNEC, pour unmontant de CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (190 000 €) une maison sise sur lacommune de Plabennec (Finistère), 30 rue Marcel Bouguen, cadastrée Section AI n°145d'une contenance totale de 05a et 54ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 1° août 2025, le produit de cette vente seraaffecté au financement du fonctionnement et de différents travaux d'entretien des autrespropriétés de la Congrégation.
Tél. 02 21 86 25 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Plabennec (Finistère) 38
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 24 NOV. 2025 |
Pour le Préfet,rétaire Général,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le[— Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75008 — PARIS CEDEX 08 | introduire un recours contentieux devant le Tribunalse Administratif.[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.II peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Plabennec (Finistère) 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-21-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien
immobilier à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner
un bien immobilier à Rennes 40
E 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) àaliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne, |préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 28 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilierconsistant en un appartement, une cave et un box sis a Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue MauricePrestaut, cadastré Section DN, n°108 pour une contenance globale de 15a et 41ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les piéces produites et le caractére complet du dossier;ARRETEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deRennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoriséea aliéner a Monsieur Jean-Jacques HAMEL pour un montant de CENT SOIXANTE MILLE EUROS(160 000,00 €), un ensemble immobilier consistant en un appartement, une cave et un box sis aRennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue Maurice Prestaut, cadastré Section DN, n°108 pour unecontenance globale de 15a et 41ca. |Par ailleurs et conformément a la délibération du 28 octobre 2025, le produit de cette venteest destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : dépensesde service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement des Petites Sœurs desPauvres de Rennes.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner
un bien immobilier à Rennes 41
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation
Rennes, le 2 1 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,rétaire général,
erre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. lePréfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal| Administratif.[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.II peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-21-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00003
Arrêté autorisant un dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire-Société SATI
FRANCE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00003 - Arrêté autorisant un dérogation à la règle de repos dominical
hebdomadaire-Société SATI FRANCE 43
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 21 novembre 2025 par la société SATI FRANCE, située 7boulevard du Trieux, 35740 Pacé, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5 salariés ledimanche 30 novembre 2025 afin de réaliser des travaux d'installation de câbles électriquessous plancher pour une extension de l'usine THALES à Etrelles (35700);Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation àla règle du repos dominical serait préjudiciable à l'entreprise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'lIlle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° - La société SATI FRANCE, située 7 boulevard de Trieux, 35740 Pacé, est autorisée afaire travailler 5 salariés le dimanche 30 novembre 2025 afin de réaliser des travauxd'installation de câbles électriques sous plancher pour une extension de l'usine THALES aEtrelles (35700) .Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit a l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC /81 Boulevard d'Armorique, 36026 Rennes Cedex 90
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,eCrétpire Général
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex9[ Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Pleinemploi et de l'Insertion127, rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent êtreintroduits dans le délai de deux mois aprèsnotification de la décision sous peine deforclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai derecours contentieux et le demandeur dispose,à partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le TribunalAdministratif. |[Le recours contentieuxdevant le TribunalRENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesAdministratif deLe recours contentieux devant le TribunalAdministratif de RENNES devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.I] peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00004
Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE
GAL (Caroline HIRBEC) à LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL (Caroline HIRBEC) à
LECOUSSE
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2020 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans, modifié par l'arrêté en date du 23 octobre 2023 de l'établissement SAS DIGNITEFUNERAIRE exploité 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE par Mme Caroline HIRBEC, directeursecteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL sis 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 12 mars 2020 et 23 octobre 2023 sont modifiéesainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres etMarbrerie LE GAL exploité 2 rue Charles Peguy à 35133 LECOUSSE par Mme Caroline HIRBEC, directeursecteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société L'HERMINE THANATOPRAXIE) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à LECOUSSE ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL (Caroline HIRBEC) à
LECOUSSE
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 12 mars 2020 et 23 octobre 2023 demeurentinchangées, notamment le n° 20-35-1-061 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 12 mars2020.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 11 mars 2026.Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Lécousse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00004 - Arrêté n° 20-35-1-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE GAL (Caroline HIRBEC) à
LECOUSSE
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00009
Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE 49
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2021, modifié par l'arrêté en date du 28 septembre 2023 del'établissement dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité 10 rue de Villoutreysà 35150 JANZE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE ;
ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021 et 28 septembre 2023 sontmodifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS PompesFunèbres et Marbrerie exploité 10 rue de Villoutreys à 35150 JANZE par Mme Caroline HIRBEC, directeursecteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SAS HYGECO PMA) ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021 et 28 septembre 2023demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-1-074 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du16 octobre 2021.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE 50
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéToute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 15 octobre 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLON
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 21-35-1-074 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à JANZE 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00003
Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA
MEZIERE
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagne. préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans, modifié en date du 28 septembre 2023, de l'établissement dénommé SAS OGF —THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité ZA de Beauséjour, rue de |' Aiguillage à 35520 LAMEZIERE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES al'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis ZA de Beauséjour, rue de l'Aiguillage à 35520 LAMEZIERE ;
ARRETE
Article ler: Les dispositions des arrétés préfectoraux des 20 octobre 2021 et 28 septembre 2023 sontmodifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS PompesFunèbres et Marbrerie exploité ZA de Beauséjour, rue de |'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE par MmeCaroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SAS HYGECO PMA) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à LA MEZIERE ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA
MEZIERE
53
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 20 octobre 2021 et 28 septembre 2023demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-3-046 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du20 octobre 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 19 octobre 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Mezière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLOND
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00003 - Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigneTHOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à LA
MEZIERE
54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00008
Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à PACE 55
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de5 ans, de l'établissement dénommé SAS OGF - PFG — Services Funéraires exploité 10 place Saint Melaine a35740 PACE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG Services Funéraires sis 10 place Saint Melaine à 35740 PACE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG ServicesFunéraires exploité 10 place Saint Melaine à 35740 PACE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteuropérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35 et LHERMINE THANATOPRAXIE) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à PACE 56
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 demeurent inchangées,notamment le n° 23-35-3-254 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 15 septembre 2023.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 14 septembre 2028.Article 4; MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00008 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à PACE 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00007
Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR
VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
NOYAL SUR VILAINE
58
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ; |VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans à compter du 5 août 2024, de l'établissement dénommé SAS OGF — THOMAS PompesFunèbres et Marbrerie exploité 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE par Mme CarolineHIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS PompesFunèbres et Marbrerie exploité 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE par Mme CarolineHIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SAS HYTHA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à NOYAL SUR VILAINE ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
NOYAL SUR VILAINE
59
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 demeurent inchangées, notammentle n° 24-35-3-004 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 5 août 2024.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 4 août 2029.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Noyal sur Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv. fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
NOYAL SUR VILAINE
60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00002
Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MONTFORT SUR
MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
MONTFORT SUR MEU
61
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 16 janvier 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF — THOMASPompes Funèbres et Marbrerie exploité ZA des Tardivières, 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORTSUR MEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis ZA des Tardivières, 23 impasse de l'Ebranchoir à35160 MONTFORT SUR MEU ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS PompesFunèbres et Marbrerie exploité ZA des Tardivières, 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SURMEU par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HY THA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à MONTFORT SUR MEU ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilainegouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
MONTFORT SUR MEU
62
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-3-162 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 16 janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 15 janvier 2031.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Montfort sur Meu sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLON .
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 25-,35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
MONTFORT SUR MEU
63
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-20-00001
Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
MORDELLES
64
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 14 octobre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF — PFG ServicesFunéraires exploité ZAC des Fontenelles, rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES par Mme CarolineHIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie sis ZAC des Fontenelles, rue de la Croix Ignon à35310 MORDELLES ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE PompesFunèbres et Marbrerie exploité ZAC des Fontenelles, rue de la Croix Ignon à 35310 MORDELLES par MmeCaroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à MORDELLES ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilainegouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
MORDELLES
65
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-3-103 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 14 octobre 2025.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 13 octobre 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Mordelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire(@ille-et-vilaine. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-20-00001 - Arrêté n° 25-35-3-103 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne FORILLIERE Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
MORDELLES
66
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-21-00006
Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT
- Activité Transports Services Funéraires du Val
de Rance à l'enseigne Au-delà d'une vie à
CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance à l'enseigne
Au-delà d'une vie à CANCALE
67
Liberté » Épañeé + FrasereiréPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé SARL Activité Transports Services Funérairesdu Val de Rance exploité 1 place Jean Bart à 35260 CANCALE ;VU la demande formulée par M. Sébastien EDMONT et Mme Christelle EDMONT, gérants, de l'établissementfunéraire SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance al'enseigne au-delà d'une vie sis 1 place Jean Bart à 35260 CANCALE, sollicitant le renouvellement de laditesociété dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports ServicesFunéraires du Val de Rance à l'enseigne au-delà d'une vie exploité 1 place Jean Bart à 35260 CANCALE parM. Sébastien EDMONT et Mme Christelle EDMONT, gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL SevThan) ;> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-4-077.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance à l'enseigne
Au-delà d'une vie à CANCALE
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Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1°' janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 21 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 2592- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 25-35-4-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres EDMONT - Activité Transports Services Funéraires du Val de Rance à l'enseigne
Au-delà d'une vie à CANCALE
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