PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-128
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-18-00016 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025
(3 pages) Page 4
R93-2025-06-18-00017 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 (3 pages) Page 8
R93-2025-06-18-00018 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025
(3 pages) Page 12
R93-2025-06-18-00019 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 (3 pages) Page 16
R93-2025-06-18-00005 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 (3 pages) Page 20
R93-2025-06-18-00006 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2025 (3 pages) Page 24
R93-2025-06-18-00007 - 06 - CH GRASSE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 (3 pages) Page 28
R93-2025-06-18-00008 - 13 - APHM Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 (3 pages) Page 32
R93-2025-06-18-00009 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
HAD - Avril 2025 (3 pages) Page 36
R93-2025-06-18-00010 - 13 - CH AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 (3 pages) Page 40
R93-2025-06-18-00011 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 (3 pages) Page 44
R93-2025-06-18-00012 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2025 (3 pages) Page 48
R93-2025-06-18-00013 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025
(3 pages) Page 52
R93-2025-06-18-00014 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025
(3 pages) Page 56
R93-2025-06-18-00015 - 84 - HADAR Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 (3 pages) Page 60
2
R93-2025-06-20-00001 - DECISION N°2025CAD05-031 DE CADUCITE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE SOINS DE LONGUE DUREE- SAS LA
CHENAIE- SITE GEOGRAPHIQUE CLINIQUE LA CHENAIE (3 pages) Page 64
R93-2025-07-19-00001 - LATOUR-Arrete intérim au 07072025 (2 pages) Page 68
R93-2025-06-24-00005 - ROB PA 2025 (22 pages) Page 71
R93-2025-06-24-00004 - ROB PH 2025 (21 pages) Page 94
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-07-01-00013 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux Chefs d'établissement (CSP) en gesstion publique (6 pages) Page 116
R93-2025-07-01-00014 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion publique (7 pages) Page 123
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-04-23-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LA FERME DEI GERMOGLI 83110 SANARY SUR MER (2 pages) Page 131
R93-2025-03-31-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LECLERC Aurélie 83840 LA ROQUE ESCLAPON (2 pages) Page 134
R93-2025-03-31-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA MAS CARRELET 13460 STES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 137
DIRM MED /
R93-2025-07-01-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour
l'année 2025 (2 pages) Page 140
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00016
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00016 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 4
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Ar@ » Agence Régionale de Sante ARRETE DU 20 juin 2025Pravence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS VALLEE DE LA BLANCHEFINESS JURIDIQUE : 040780249déclarée au mois de Avril 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00016 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 5
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 35 978.07 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant di ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé nepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé Jarmois-ci :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour où d'une activité externe, y 000€compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) {fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00016 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 6
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *Dont séjours|! Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé aepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 20 juin 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00016 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00017
04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00017 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Avril 2025 8
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Ar@ » Agence Régivnale de Santé ARRETE DU 20 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL CASTELLANEFINESS JURIDIQUE : 040780140déclarée au mois de Avril 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinanciéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité :l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement HL CASTELLANE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00017 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Avril 2025 9
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à.reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 24 182.24€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé SREmois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou à reprendreLibellé .pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé winchMOIs-Cl" :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0.00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous ,AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà verses jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00017 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Avril 2025 10
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *_| Dont séjours~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé sexpour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 20 juin 2025Pour le Directeur général) empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00017 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Avril 2025 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00018
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00018 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 12
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Ar® » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 20 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE BARCELONNETTEFINESS JURIDIQUE : 040780132déclarée au mois de Avril 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement HL DE BARCELONNETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00018 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 13
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 23 042 54 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé 3mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée a l'activité pour l'activité externe : Montant a verser ou a reprendreLibellé Apour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé da rsmois-ci" :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0 00 €compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 'AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00018 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2025 14
TITRE Il —- LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *L! Dont séjours| Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc." Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé àpour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 1744 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 20 juin 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction\de l'Organisation des Soins,> aan ss,aAnthony VALDE/
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Avril 2025
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 20 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE RIEZFINESS JURIDIQUE : 040780231déclarée au mois de Avril 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotationsforfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement HL DE RIEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00019 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 61 89085 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) °Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe etde la liste en susAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Dmois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée a l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, yAAP/AAC)compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous 0,00 €
de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :a/ Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *1 Dont séjoursU Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisèes HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b/ Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiquesmentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 dumême code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à reprendreLibellé <apour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, ete. 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 20 juin 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction dé l'Organisation des Soins,eee | SR de D 4a ~~ p> *Anthony VALDEZ
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025CHICAS GAP-SISTERONFINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
s : Montant à verser pour le moisrLibellé Montant da pour la période eoaidersMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 685 350,78 € 431 534,90 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé Nereprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 57 838,09 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 57 838,09 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, ia régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
ji Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de fa sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,À —
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06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2025
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Ar@ Agence Régiunale de Santé ARRETE DU 18 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025CH DE CANNESFINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement CH DE CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00006 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 25
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
le moiLibellé Montant dû pour la période Montant RENE DUT sitconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 460 011,98 € 130 594,57 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé! reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle BAPEListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) 'Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
P . Montant à verser ou àLibellé totreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ows VALDEZ- |
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R93-2025-06-18-00007
06 - CH GRASSE Arrêté portant fixation des
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025CH DE GRASSEFINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement CH DE GRASSE
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pourla période [M°ntant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 561 916,48 € 136 147,76 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) 'Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
5 . Montant a verser ou aLibellé Rereprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ,reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00007 - 06 - CH GRASSE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2025 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00008
13 - APHM Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025
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l'activité de HAD - Avril 2025 32
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025AP-HMFINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61,le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement AP-HM
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant:dû pour la période: [moat 4 verser pour le morsconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 2 868 561,54 € 762 725,08 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 68 332,87 € 37 621,37 €
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé xreprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 30 443,96 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 22 376,89 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 8 067,07 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 451.98 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 151.98 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
; Z Montant 4 verser ou aLibellé $reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé jreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code dela sécurité sociale, pour exécution. Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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R93-2025-06-18-00009
13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2025
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des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 36
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025CH MONTOLIVETFINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement CH MONTOLIVET
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des montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 37
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
F verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période [Montant à verser pconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 304 313,27 € 320 614,34 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé Areprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 20285 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
À Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de fa sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) dDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès Dovecompassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de ta Direction de l'Organisation des Soins,
Dtta =."o 7.
Anthony VALDE
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R93-2025-06-18-00010
13 - CH AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD -
Avril 2025
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l'activité de HAD - Avril 2025 40
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Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur dé Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins a partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025CH D'AUBAGNEFINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement CH D'AUBAGNE
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période Montat «verser RO METREconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 339 009,34 € 73 496,53 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :
Montant à verser ou àLibellé eereprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle OCUListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE II - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
x 5 Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de fa valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) !Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,PE/
Anthony Vi
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R93-2025-06-18-00011
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
HAD - Avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00011 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025CH DE LA CIOTATFINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00011 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2025 45
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période Moctants vere pour lemorsconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 186 922,31 € 53 758,31 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :
Montant à verser ou àLibellé tokreprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0:09:€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de Pannée 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
: P Montant a verser ou aLibellé ;reprendre pour le mois*:
}Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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de l'activité de HAD - Avril 2025 46
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME {y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins, i
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de l'activité de HAD - Avril 2025 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00012
13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD - Avril 2025
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montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 48
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUISFINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00012 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 49
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période MORE nb pour le. marsconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 564 062,25 € 97 777,98 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 2 233,28 € 0,00 €
Article 2-— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé «iereprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques {Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9.09€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) àDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
2 à Montant à verser ou àLibellé Areprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 50
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de fa sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) 'Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisa on des Soins,be à |
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montants à verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00013
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2025
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Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025HOPITAL SAINT JOSEPHFINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26,la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00013 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 53
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période Montare® sala PONT nenconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 626 286,25 € 445 172,64 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibellé +reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 63 777,33 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 63777,33€Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou Jreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00013 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
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2) Au titre de fa valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
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13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD - Avril 2025
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verser au titre de l'activité de HAD - Avril 2025 56
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025INSTITUT PAOLI - CALMETTESFINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Montant dû pour la période [M°ntant verser pour le molsconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 209 855,45 € 307 741,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 249 825,88 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 249 825,88 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès O00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
: Montant a verser ou aLibellé reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) LDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, fe 18 juin 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Ar@ » Agence Régionale de Sante ARRETE DU 18 juin 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins à partir de lapériode janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Avril 2025HAD AVIGNON ET SA REGIONFINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile :l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2025, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD des séjours et suppléments :
Libellé Motant a0 courte peaede. lortentiiverser pour 1e moisconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 4642 114,17 € 1 264 010,45 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD de l'activité externe et de la liste en sus :Montant à verser ou àLibelté reprendre pour le mois':Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 139 049,41 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 139 049,41 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0,00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (ycompris médicaments sous AAP/AAC) (09€Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé Preprendre pour Je mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 juin 2025
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R93-2025-06-20-00001
DECISION N°2025CAD05-031 DE CADUCITE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE SOINS DE
LONGUE DUREE- SAS LA CHENAIE- SITE
GEOGRAPHIQUE CLINIQUE LA CHENAIE
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SOINS DE LONGUE DUREE- SAS LA CHENAIE- SITE GEOGRAPHIQUE CLINIQUE LA CHENAIE 64
RÉPUBLIQUE a 4F RA N CA | S E @ D Agence Regionale de Santé5 5 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitélraternité
Décision n° 2025CAD05-031Constat de la caducité de l'autorisation d'activité de soinsde longue duréePromoteur :SAS La Chenaie3393 avenue Thiers13320 BOUC-BEL-AIRFINESS EJ : 13 000 220 7Lieu d'implantation :Clinique La Chenaie3393 avenue Thiers13320 BOUC-BEL-AIRFINESS ET : 13 078 546 2Réf : DOS-0525-4037-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018, relative à la simplification et à la modernisation desrégimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision n° 2019 A 150, en date du 30 décembre 2019, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant à la SAS La Chenaie sise 3393 avenue Thiers à Bouc-Bel-Air (13320), l'autorisation d'activité de soins de longue durée sur le site de la Clinique la Chenaie siseà la même adresse ;VU le courrier du 03 avril 2025 de la SAS La Chenaie confirmant l'abandon du projet compte tenu descontraintes architecturales, imposées pour l'octroi du permis de construire, qui ont rendu le projet économiqueirréalisable dans le contexte de forte inflation ;CONSIDERANT que l'article L. 6122-11 du code de la santé publique dispose que : « Toute autorisation estréputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de troisans. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'autorisation est réputée caduque.
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CONSTATE
ARTICLE 1 :En application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, il est constaté la caducité del'autorisation d'activité de soins de longue durée, accordée à la SAS La Chenaie sise 3393 avenue Thiersà Bouc-Bel-Air (13320) sur le site de la Clinique la Chenaie sise à la même adresse.
ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 juin 2025.
Pour le Directeur Générale l'ARS orEs cae — EEeDirecteur Général Adjoint —Olivier Brahic
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R93-2025-07-19-00001
LATOUR-Arrete intérim au 07072025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-19-00001 - LATOUR-Arrete intérim au 07072025 68
| 3REPUBLIQUEFRANCAISEtit Ç @ D Agence Régionale de Santé1DerLeÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD13-0625-4974-DARRETEPORTANT DESIGNATIOND'UN DIRECTEUR PAR INTERIMLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPROVENCE ALPES COTE-D'AZURVu le code de la santé publique, notamment l'article L.1432-2 :Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àl'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et derésultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins dela fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité dedirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité deDirectrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu la convention de mise à disposition en date du 06 mai 2025 de Monsieur GAUTHIER au centre hospitalier deRodez:Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant désignation Mme Corinne LATOUR, Directrice de l'établissement publicdépartemental « Louis Philibert » situé au Puy-Sainte-Reparade, pour assurer l'intérim de direction des EHPADde Lambesc et de Saint-Cannat pour la période du 07 avril 2025 au 06 juillet 2025 ;Vu la proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA ;Vu l'avis favorable de Madame LATOUR:
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Considérant qu'en l'absence de Monsieur Michel GAUTHIER, chef d'établissement des EHPAD de Lambescet de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), il y a lieu d'assurer la continuité de la gouvernance ausein de cet établissement.
ARRETEArticle 1Madame Corinne LATOUR, Directrice de l'établissement public départemental « Louis Philibert », continuera àoccuper le poste de Directrice par intérim des EHPAD de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône) pourla période du 07 juillet 2025 au 06 octobre 2025 inclus.
Article 2En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, Madame Corinne LATOUR bénéficiera, le temps de la périoded'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient multiplicateur appliqué à la part fonction de sa prime defonctions et de résultats.
Article 3Le Directeur Général de l'ARS PACA et le Président du conseil d'administration des EHPAD de Lambesc et deSaint-Cannat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le Pour le Directeur Général et par délégationLa Directrice de la Délégation départementaledes Bouches-du-Rhône
Delphine HAUPTMANN
19/06/2025
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ROB PA 2025
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Etablissements et Services Médico-sociauxpour personnes âgées
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REPUBLIQUEFRANCAISEle méFe "à pur Régionale de SantéÉgaiité Provence AlpesFraternité | Côte d'Ary
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SommaireINTRODUCTION us cusesesseseesessssessuecssaesesseessetestetestesseeeeseteirevsneeseeesees 2RS me memes ASS NOR mr 3Calendtier Of RSIQS GG GESHOR 2028... mo snssrereeseannsememneenncneernenenusress 4Régionalisation de la tarification et notification des crédits ...........cc ccc ccececcscccesececesseeesscecceecesessecesseeeneas 41. L'allocation de crédits PGlNNGS ssicssicssscvcccviviseossvessnneiciatictucceviaerieestestaieveetinnesuees eeddeiciestabebacsevsesiceveess 51:1; L'actualisalion................ "2". 2". ENST NCIS AOA TATAN TARR RS 5S'agissant des EHPAD 'seisscsiesccisessszevecccsasccccusizeaciassvasesgnasecaaeutcussaaaesaee ais RSS TN ER SEEN NES Enea Tarnos ue 5a) Valeurs du point et convergence tarifaire... Rene isa 5b) La modulation de la dotation des EHPAD usines 61.2. Compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des agents affiliés à la CNRACL........ 71.3. Poursuite du financement de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers ase OE RO aa enn 71.4. Evaluations et mesures nouvelles... 81.4.1 Evaluations des dispositifs expérimentaux... 81.42. Mesures: nouvelles et actions envisagées... 81.4.2.1. Les CRT : mesures nouvelles et création d'un poste de médecin rattaché .............................. 91.4.2.2. Le déploiement de nouvelles Unités d'Hébergement Protégé (UHP) ............cccececseceeseseteseveeees 91.4.2.3. Application de nouvelles modalités tarifaires pour le dispositif d'hébergement d'urgence — ensortie d'hospitalisation (HTU-SH) is ssuuuiiiiiiieeeeeceecseeceeeeesenrereeennreeennee 91.4.2.4. Poursuite et l'intensification des dispositifs « Athéna ».................................. 101.4.2.5. La rationalisation des financements alloués au titre des dispositifs IDE de nuit... 101.4.2.6. La pérennisation des SSIAD renforcés 2... eee ceeccceceseneneeeeeesctaeeeessnsueeeseneeeeeceeseececeneceeees 101.4.2.7. Le versement d'une deuxième phase relative à la dotation « coordination » des futurs servicesautonomies à domicile (SAD) 0.0.0.0... cccecccccceseceeseseesssesevesevenseussceeececceeeuscucesececscesersececesecsteertesersesvsceseeecs 411:4.2:9..L88 PASSA: ÉVaILANION CF ClOGUON sicisssxssncivssscssacesvnavenstvvevansccesnervesswaauumniiatincaumauvainauseiesuties 111.4.2.9. La poursuite de la stratégie régionale à destination des aidants ............................................ 111.4.2.10. Financements complémentaires relatifs au changement d'option tarifaire des EHPAD........ 122.L'allocation de crédits non reconductibles.........ssisscssssrissvmanmenssuniss 13ZAIN AOTOMAUX..cccnnsansesess vases none case US DRE A es 13S'agissant.des EHPAD en dMicuRté.. ss de A GE TC uaqE 132.2, Orientation régionale des CNRS NUE 14Contrôles a posteriori sur les CNR octroyés en 2023... seins 14Annexe || : La campagne état prévisionnel/réalisé des dépenses et des recettes (EPRD/ERRD) et documentsOP ECTS une senaennennamenneneneeneurenensesnsnu es SPAM ESUR KR 16Annexe Ill : Résultats de gestion des ESMS hors CPOM, non soumis à l'EPRD.................... 20Annexe IV : INFORMATION RELATIVE À LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE ............c.ccccceccccecececeesceeeescueceseeaeececasaeesseeeaeeecencesessssusecssesecssecenseesnesueteesseseneeta 21
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INTRODUCTIONLe présent rapport d'orientation budgétaire de l'ARS Provence Alpes Côte d'Azur s'appuie surl'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 qui définit le cadre de la campagnebudgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'article L.314-3-1du code de l'action sociale et des familles (CASF).Il décline les orientations nationales et leur mise en œuvre en PACA pour l'année 2025.Le sous-objectif des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (PA)s'élève à 17,6 Md € en 2025. La campagne budgétaire 2025 repose, en construction, sur un taux deprogression de 7,4% pour les établissements et services accueillant des PA.Par ailleurs, sans remettre en cause les engagements du Gouvernement et la couverture des besoinsen crédits de paiement en matière de création de places, le secteur médico-social contribue à garantirla tenue de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), dans le cadre d'un effortporté par l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM pour garantir la tenue de la trajectoire des financespubliques en 2025.Ainsi, l'effort de financement des ESMS par la branche autonomie se poursuit en 2025 afin de rehausserle taux d'actualisation des dotations régionales limitatives (DRL) dans un contexte de difficultéséconomiques.L'ARS va ainsi pouvoir poursuivre, en lien étroit avec les acteurs du secteur, la mise en œuvre desorientations stratégiques fixées par le Projet Régional de Santé.Des moyens sont délégués afin d'accélérer la transformation de l'offre marqué par la poursuite desréformes engagées, telles que la refonte de la tarification des SSIAD, la création de nouvelles places etservices à domicile (Equipes de Soins Alzheimer, Centres de Ressources Territoriales), lagénéralisation progressive du tarif global pour les EHPAD éligibles, ainsi que le renforcement des tauxd'encadrement.Un soutien ciblé, non pérenne, est également prévu pour les EHPAD en difficulté.
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Cadre budgetaire 2025Le taux d'actualisation retenu pour l'exercice 2025, fixé à + 5,4 %, s'applique à l'ensemble des dotationsrégionales limitatives (DRL), permettant d'accompagner les dynamiques de revalorisation salariale etd'évolution de l'activité, tout en finançant les mesures nouvelles.Pour 2025, la dotation régionale limitative (DRL) allouée par la CNSA aux établissements et servicespour personnes âgées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève à 1 272 710 250 €
Base reconductible au 01/01/2025 1 194 607 365 €CNR nationaux -3 605 131€Débasage -5 236 348€Base reconductible au 01/01/2025 1 185 765 885€Actualisation de la base 20 076 743 € qeMesures nouvelles 2025 45 332 837€EHPAD - Convergence tarifaire 26 006 621 € =EHPAD - Développement PASA 1 313 601€ PreInstallation de crédits 1 178 027€ 1** et 20EHPAD - Tarif Global 2 571 747€ PP ot a=EHPAD — médecins coordonnateurs 3 457 827€ saniSSIAD - application de la réforme tarifaire 572 705€ geSSIAD - Coordination services 413 468€ adSSIAD - Psychologue en SSIAD 392 517€ 2Effet hausse cotisations ACL 4 421 814€ =Complément répit 829 753€ 1 et 2°"Développement ESA 600 000€ -Autres crédits 3 574 757€ je"a = PhaseCrédits non Se 2025 21 486 574 aCrédits non reconductibles Nationaux 2025 — Permanents 48 209 € juresyndicauxDotation Régionale Limitative sur l'année 2025 1 272 710 250 €
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Calendrier et regles de gestion 2025La campagne budgétaire 2025 est officiellement lancée par la publication au Journal Officiel du 06 juin2025 de la décision n° 2025-10 du 02 juin 2025, du directeur de la Caisse Nationale de la Solidarité etde l'Autonomie (CNSA), fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales limitatives (DRL)mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).> Lancement de la campagne budgétaire : 6 juin 2025> Date limite d'envoi des propositions budgétaires (au 48ème jour) : 24 juillet 2025> Date de fin de campagne : 5 août 2025
Il est rappelé que deux procédures de tarification coexistent jusqu'au passage au CPOM de tous lesESMS :1. La procédure EPRD pour les établissements dorénavant tarifés à la ressource.En application de l'arrêté du 5 septembre 2013, la transmission des EPRD et ERRD doit être réaliséeexclusivement sur une plateforme dédiée et vaut dépôt réglementaire.Les EPRD doivent être déposés 30 jours après la notification et au plus tard avant le 30 juin 2025.Les cadres réglementaires correspondants au statut de l'établissement concerné doivent être déposés.Ces documents doivent impérativement être téléchargés chaque année pour tenir compte desmodifications éventuellement apportées aux cadres réglementaires. Celles-ci ne sont pas forcémentvisibles mais impactent les formules.2. La procédure contradictoire qui reste en vigueur pour les autres établissements dans l'attente de lasignature d'un CPOM.Les budgets prévisionnels complets doivent être adressés à l''ARS dans les conditions fixées au CASF.En application de l'arrêté du 5 septembre 2013, la transmission des comptes administratifs doitdorénavant être réalisée exclusivement sur une plateforme dédiée et vaut dépôt réglementaire. Lescadres Excel à utiliser impérativement pour une prise en compte du dépôt sont disponibles sur le sitede la plateforme CNSA.Le dépôt doit être réglementairement réalisé avant le 30 avril.3. La campagne « Tableau de bord de la performance 2025 des ESMS »e Phase de collecte des données : du 1er juillet au 30 septembre 2025e Phase de fiabilisation : du 6 octobre au 14 novembre 2025e Phase de restitution : fin 2025
Régionalisation de la tarification et notificationdes créditsDepuis 2018, le siège de l'ARS assure l'élaboration des décisions tarifaires et des notes techniques,ainsi que leur transmission aux CPAM, avant de les publier dans le Recueil des Actes Administratifspour les établissements relevant d'un CPOM signé et effectif avant le 1er janvier 2025. Le périmètre del'allocation budgétaire reste identique à celui des exercices précédents.Pour toute question concernant la tarification dans le cadre de cette campagne, les échanges doiventse faire uniquement par écrit, à l'adresse suivante :ars-paca-doms-pa-iarification@ars.sante. frEn dehors de sujets liés a la tarification, vos interlocuteurs restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.
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1. L'allocation de crédits pérennes1.1. L'actualisationLe taux d'évolution des moyens alloués aux ESMS (hors mesures nouvelles) est fixé à 1,74 % pourtoute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, incluant tous les dispositifs.Ce taux couvre l'évolution de la masse salariale (notamment le GVT), l'inflation et l'amélioration destaux d'encadrement soignant non médical.Il constitue un plafond régional pouvant être modulé selon la situation de chaque structure.L'enveloppe déléguée de 20 076 743 € est répartie ainsi :+ Jusqu'à 2,35 % pour les EHPAD* 0,82 % pour les SSIAD ayant renseigné le logiciel national SIDOBA'!* 0,82% pour les résidences autonomie, les plateformes d'accompagnement et de répit et leséquipes spécialisées Alzheimer+ 2% pour les accueils de jour présentant un taux d'activité 2024 de plus de 75% et une file activeau moins deux fois supérieure à la capacité autorisée" Les PASA et UHR ont été revalorisés en 2023 avec les mesures Ségur ; ils feront l'objet d'uneévaluation précise en 2025 et disposeront en phase 1 d'une nouvelle actualisation+ De même, les places d'hébergement temporaire ne seront pas revalorisées : un travail de fondsera mené au second semestre 2025 en lien avec les Conseils Départementaux
S'agissant des EHPADa) Valeurs du point et convergence tarifaire
Les valeurs du point relatives à l'option tarifaire et à la présence d'une pharmacie à usage intérieur sontdégelées pour l'année 2025 comme suit : Valeur de point 2025Tarif Partiel SANS PU 11,57 € || Tarif Partiel AVEC PUI | 1225€| TarifGlobalSANSPUI 13,60€ |Tarif Global AVEC PUI 14,33€Ces valeurs servent à déterminer la situation des EHPAD, en début d'année, au regard des objectifs deconvergence tarifaire. Elles ne servent pas au calcul de la dotation.Pour rappel, depuis 2021, les EHPAD perçoivent un niveau de ressources soins correspondant àl'application de l'équation tarifaire, dont les modalités de calcul, pour les seules places d'hébergementpermanent sont :[(GMP+PMP x 2.59) x Capacité financée HP? x Valeur du point]Pour 2025, seules les valeurs de PMP et GMP transmises à l'ARS par les médecins désignés par leConseil Départemental et le Directeur Général de l'ARS PACA avant le 30 juin 2024, s'appliquentréglementairement au calcul de l'équation tarifaire, conformément au 1° du | de l'article L.314-2 duCASF.A cet effet, l'ARS dispose pour 2025 d'une enveloppe de 26 006 621 €.Les GMP et PMP reçus après le 30 juin 2024 seront pris en compte en 2026, de même que les GMP etPMP reçus après le 30 juin 2025 seront intégrés en 2027.Les EHPAD au plafond de dotation ou en convergence négative sont exclus de l'actualisation.
1 Les SSIAD n'ayant pas renseigné le logiciel ne bénéficieront pas du taux d'actualisation en 1ère phase de campagne2 Hébergement permanent3 En fonction de l'option tarifaire des EHPAD (TP ou TG / avec ou sans PUI)
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b) La modulation de la dotation des EHPADDepuis trois exercices, l'ARS n'a cessé de rappeler l'attention portée à l'évolution du tauxd'occupation des Ehpad.Le graphique ci-contre montre que depuis 2022, ce taux stagne, avec une moyenne a 90%.Ce taux n'a d'ailleurs pas évolué au cours du premier trimestre 2025.En outre, plus de 50% des EHPAD de la régionTaux d'occupation des EHPAD PACA présentent en 2024 un taux d'activité inférieur à2019 - 2025 95%.
de 8 dispositions de l'article R314-160 du CASF.Sources : ERRD, CNAM, RA dématerialisés 2024Dans ces conditions, après octroi du taux d'actualisation et de la convergence tarifaire, l'ARS procéderaà une reprise temporaire des financements des Ehpad dont le taux d'occupation 2024 en hébergementpermanent se situe en dessous de 95% sur la capacité installée par l'établissement.
L'ARS a toujours le forfait soins sur la base de100% de la capacité installée en hébergementpermanent à la totalité des établissements.A compter du présent exercice, compte tenu desfortes disparités constatées, et dans une logique devalorisation des Ehpad présentant des tauxsd dl rise d'occupation optimaux, il sera fait application des
Le schéma ci-dessous précise l'application de ces dispositions, dont le détail sera mentionné dans lecadre d'une notification spécifique et sera intégré à la note technique jointe à chaque décision tarifaire :
Une notification spécifique sera adressée aux gestionnaires d'Ehpad concernés.
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1.2. Compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des agentsaffiliés à la CNRACLAfin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations vieillesse des agents affiliés à la caissenationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), des crédits pérennes d'un montantde 4 421 814 € sont délégués au titre de la campagne budgétaire 2025.Ces crédits visent à compenser l'augmentation progressive des taux de cotisation à la CNRACLapplicable aux agents relevant de la fonction publique hospitalière et territoriale.Plus précisément, cette enveloppe couvre :o L'augmentation d'un point de cotisation intervenue au 1% janvier 20244, dont les effetsbudgétaires se poursuivent en 2025 ;o L'augmentation supplémentaire de trois points mise en œuvre au 1% janvier 2025,conformément aux dispositions réglementaires nationales.Cette mesure de compensation s'inscrit dans une logique de neutralisation de l'impact budgétaire decette hausse de cotisation obligatoire pour les ESMS publics. Elle contribue à préserver l'équilibreéconomique des structures concernées, en leur permettant d'absorber cette évolution de charges sansaltérer la qualité de l'accompagnement proposé aux usagers.Les crédits correspondants sont répartis au regard du poids de la dotation des établissements éligibles.1.3. Poursuite du financement de la réforme de la tarification des services desoins infirmiers à domicile (SSIAD) et convergenceLa réforme engagée depuis le 1° janvier 2023, conformément aux modalités définies par la CNSA etaux calculs établis par l'ATIH, se poursuit dans les mêmes conditions en 2025. Sa mise en œuvres'effectue progressivement jusqu'en 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrementcalculé selon les nouvelles modalités de financement.La réforme tarifaire applicable aux SSIAD et services autonomie à domicile (SAD) mixtes prévoit eneffet le passage progressif d'une dotation « historique », allouée forfaitairement, à une dotationconstruite à partir d'une équation tarifaire fondée sur le niveau de besoins en soins des personnesaccompagnées. Cette évolution s'inscrit dans un objectif de meilleure adéquation entre les ressourcesallouées et les caractéristiques des publics accompagnés.Cette réforme est assortie d'un mécanisme de convergence tarifaire visant à harmoniserprogressivement les financements.Conformément à la réglementation, à compter de 2025, les SSIAD en situation de convergence tarifairenégative ne bénéficient plus du gel de leur dotation. Le montant de convergence appliqué en 2025 àchaque SSIAD correspond à un tiers de l'écart entre leur forfait global cible 2027 et leur dotationreconductible 2024 actualisée. Ces calculs sont établis à partir des données d'activité saisies dans lesystème d'information dédié, déployé par la CNSA.Pour la région PACA, cette application se traduit par une augmentation de crédits à hauteur de572 705 €.Compte tenu du fait qu'il s'agit de la première année d'utilisation généralisée de ce systèmed'information, un contrôle systématique des données est prévu avant la notification des dotations afinde corriger d'éventuelles incohérences manifestes.À titre exceptionnel, et afin de sécuriser la transition, une enveloppe complémentaire à hauteur de100 000 € a été déléguée pour 2025. Elle est destinée uniquement aux SSIAD éligibles identifiés commeayant transmis des données incohérentes pouvant impacter leur dotation. Cette enveloppe seradéployée dans le cadre de la seconde phase de campagne budgétaire 2025.Pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global desoins (FGS) sera automatiquement minoré de 10%.* Pour l'année 2024, le financement de cette augmentation a été couverte ponctuellement via un mécanisme de swap des taux.Le financement pérenne de cette augmentation est donc mis en place par délégation de crédits au sein de l'OGD à compter de2025.$ Décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL.7
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1.4. Evaluations et mesures nouvelles1.4.1 Evaluations des dispositifs expérimentauxEn 2025, l'ARS PACA a décidé d'opérer une évaluation de la totalité des dispositifs financés depuisplusieurs exercices, notamment ceux à titre expérimental : Dispositifs IDE de nuit, PASA de nuit, SSIADrenforcés, EHPAD hors les murs - CRT, Suppléance à domicile, Hébergement d'urgence, ProtocoleRH.Au total, ce sont plus de 150 millions que l'ARS qui ont notifiés par l'ARS depuis 2017 comme lemontre le graphique ci-contre.Mobilisations financières -L'analyse se fonde strictement sury CNR & Financements complémentairesl'analyse des enquêtes lancées en find'année 2024 auprès des porteursalimentés et sur les dialogues de gestionmenés par les délégationsdépartementales.Les établissements et services n'ayantpas mis en place les dispositifsconformes aux cahiers des chargesrégionaux ou n'ayant pas procédé auxrenseignements des enquêtes verront2 ae . « Astreinte IDEleurs crédits automatiquement repris 2 denuità titre définitif ou temporaire pour A me. + Temps sertl'année en cours. es - col a |Lite hows me nants +HTU-SH + Forfait. prévention ESMS
A contrario, les porteurs les plus pie. ]. M samba iteddynamiques verront leurs dotations —--——___ —- ——revalorisées voire pérennisées.Ces évaluations se poursuivront tout au long de l'exercice 2025 et au-delà, notamment par l'évaluationdes Unités d'hébergement protégés, des unités PHV et du forfait prévention en ESMS.L'ARS rappelle et insiste sur l'importance de se conformer strictement aux cahiers des chargesrégionaux, rédigés en réponse à des points de rupture clairement identifiés dans le parcours dela personne âgée et/ou de son aidant dans le cadre des deux derniers PRS.
1.4.2. Mesures nouvelles et actions envisagéesEn 2025, l'ARS engagera un ensemble de mesures structurantes visant à accompagner ledéveloppement et la transformation de l'offre destinée aux personnes âgées.Au préalable et dans le prolongement des évaluations des dispositifs expérimentaux, les mesures etfinancements envisagés, à titre pérennes ou non reconductibles, ne seront pas délégués auxétablissements et services dans les cas suivants pour les Ehpad ou gestionnaires :- Disposant d'accueils de jour avec un taux d'activité moyen inférieur à 65% sur 2024 :- Ayant décidé de suspendre l'exploitation d'une partie de leurs places sans en informer aupréalable l'ARS ;- N'ayant pas déposé leur ERRD dans les délais règlementaires ;- N'ayant pas respecté le décret sur la transparence financière dans le cadre de la transmissiondes ERRD ;- N'ayant pas ou partiellement renseigné le rapport d'activité dématérialisé 2024 ;- N'ayant pas mis à jour Via Trajectoire au 1* janvier 2025 ;- Ayant bénéficié de financements entre 2022 et 2024 pour la mise en place de dispositifs et quin'en ont pas respecté les cahiers des charges régionaux.Par ailleurs, les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba dans les délais réglementaires pour la tarification2025, seront également exclus des financements envisagés, y compris de façon non pérenne.
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1.4.2.1. Les CRT : mesures nouvelles et création d'un poste de médecin rattaché11 Centres Ressources Territoriaux (CRT) choisis dans le cadre de l'appel à candidatures lancé en2024 et un établissement issu de l'expérimentation d'EHPAD « hors les murs » se verront attribuer unepremière phase du forfait CRT en base pérenne - financements complémentaires.Pour rappel, l'ARS a alloué fin 2024 des crédits non reconductibles aux porteurs pour couvrir la période2024-2025.Par ailleurs, à la suite des dialogues de gestion et des réunions départementales organisées en lienavec les porteurs, le cahier des charges régional relatif aux CRT a été allégé, simplifié et actualisé.Il comportera désormais plusieurs mesures nouvelles, avec l'intégration dans le volet n°3, optionnel, lapossibilité de création d'un poste de médecin à temps plein rattaché au CRT, inscrit dans unedémarche partenariale d'appui aux Ehpad du territoire, en difficulté sur le plan médical (recrutement demédecin coordonnateur et/ou de médecin(s) traitant(s).L'ARS se basera sur les résultats de l'enquête régionale 2024 et prendra l'attache des CRT dontles niveaux d'activité et de maturité sont suffisamment avancés, pour expérimenter ce nouveaudispositif.1.4.2.2. Le déploiement de nouvelles Unités d'Hébergement Protégé (UHP)Plus d'un EHPAD sur 3 déclare disposer d'une unité spécifique, dite « fermée » ou « sécurisée ». cesunités qui présentent des modes de fonctionnement et d'organisation particulièrement hétérogènes, etne donnent lieu à aucune autorisation et à aucun financement spécifique.Afin de garantir une organisation adaptée et homogène, gage de sécurisation et de personnalisation dela prise en charge, mais aussi en vue de développer une démarche de partenariat avec les Unitésd'Hébergement Renforcées du territoire, (ARS PACA a décidé en 2023 d'inscrire son action dans lecadre d'une labellisation progressive d'Unités d'Hébergement Protégées (UHP) en EHPAD.Ce dispositif expérimental est en cours de développement (17 porteurs au 1° janvier 2025) et fait l'objetd'un accompagnement spécifique. Il sera évalué à la fin de l'année 2026.Pour autant, les premiers retours tendent à démontrer l'importance de ce dispositif en termes desécurisation de la prise en charge.Fort de ce constat, sur la base d'un cahier des charges simplifié, un appel à candidatures régionalsera lancé en vue de créer plus de 50 nouvelles UHP en Ehpad, dès 2025.Par ailleurs, la surveillance continue est une caractéristique clé de ces unités.Outre la présence constante du personnel, l'ARS veut encourager l'intégration des nouvellestechnologies, notamment les systèmes de détection intelligents basées sur l'utilisation de l'intelligenceartificielle, pour suivre les activités des résidents et intervenir rapidement en cas de danger.C'est pourquoi, l'ARS accompagnera financièrement les EHPAD retenus dans le cadre de ce dispositifexpérimental afin qu'il s'équipe d'un dispositif de son choix, selon des dispositions qui ont fait l'objetd'un groupe de travail régional entre l'ARS et plusieurs gestionnaires qui ont déjà déployé de telséquipements.Le forfait annuel pour une UHP s'élève à 125 000 euros en financements complémentaires et le forfaitnon pérenne alloué au titre de la mise en place de l'IA s'élévera à 2200 euros par place.1.4.2.3. Application de nouvelles modalités tarifaires pour le dispositif d'hébergementd'urgence — en sortie d'hospitalisation (HTU-SH)Depuis 2022, le dispositif a été porté par 150 Ehpad en région PACA et a bénéficié à plus de 1800usagers. Il se poursuit en 2025.Le nouveau cahier des charges régional précise l'application de nouvelles dispositions tarifaires sur labase des données renseignées et des documents déposés sur la plateforme démat-social jusqu'au 31décembre 2024 :+ Les Ehpad n'ayant pas dépensé la totalité des forfaits attribués en financementscomplémentaires lors des précédents exercices, ne se verront pas allouer automatiquementle forfait de 30 000 € en 2025. L'ARS analysera également le reliquat des forfaits alloués lesannées précédentes (sur la base des données de la plateforme « Démat. Social »).9
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Ces établissements continueront a participer au dispositif HTU-SH; dans l'hypothèse où ilssouhaiteraient en sortir, ils doivent rapidement en informer leur délégation départementale et ils severront reprendre les financements non consommés.Les EHPAD qui dépenseront (en 2025) la totalité du/des forfait(s) alloué(s) sur la période 2022-2024bénéficieront de l'attribution du forfait de 30 000 € en 2ème phase de campagne.% Les EHPAD ayant dépensé la totalité des forfaits attribués en financementscomplémentaires en 2024, verront le forfait de 30 000 euros maintenus sur cette ligne ouattribués si ces Ehpad avaient jusque-là disposé de crédits non pérennes.1.4.2.4. Poursuite et l'intensification des dispositifs « Athéna »Le dispositif PASA de nuit sera désormais dénommé « Athéna » (Accompagnement ThérapeutiqueNocturne Adapté), afin de clairement marquer sa différence avec le PASA (Pôle d'activités et de soinsadaptés) qui est une unité de vie confortable et sécurisée au sein d'un Ehpad, pour accueillir lesrésidents atteints d'une maladie neuro-dégénérative et ancrer la démarche dans la méthode TNmP©(Thérapies Non médicamenteuses Personnalisées) ou toute autre méthode similaire.Fort des résultats positifs du dispositif de « PASA de nuit », initié dès 2018, et progressivement étendupar l'ARS PACA: la région compte aujourd'hui 93 Ehpad porteurs, grace à une mobilisation financièrede près de 30 millions d'euros en sept ans et à l'appui d'un comité scientifique, en charge de laformation des équipes sur l'évaluation des troubles du comportement et sur la mise en place desthérapies apaisantes.En première phase de campagne 2025, sur la base des retours de l'enquête 2024, l'ARS procèdera ala pérennisation du financement de 14 nouveaux porteurs.Par ailleurs, un nouvel appel à candidatures régional pluriannuel 2025-2026 sera lancé afin depoursuivre et encourager cette dynamique auprès de nouveaux EHPAD sur la région.
1.4.2.5. La rationalisation des financements alloués au titre des dispositifs IDE de nuitLancés en 2017, le dispositif d'IDE de nuit entre EHPAD désigne le regroupement d'EHPAD pour lamise en commun d'IDE la nuit en astreinte ou en garde mutualisée.ll est mis en œuvre et piloté par un porteur (à partir d'un EHPAD), d'un établissement de santé, etc.)L'évaluation des dispositifs retenus et financés - entre 2017 et 2024 - dans 40 territoires auprès de 120établissements, a montré dans 30% des situations un non-respect des dispositions prévues voire uneabsence de mise en œuvre des actions.Pour les porteurs concernés, l'ARS pratiquera une réfaction de la (des) dotation(s) allouée(s) les annéesprécédentes. Cette reprise des crédits s'effectuera dès la première phase de campagne, à titre définitifou temporaire selon les cas.Au second semestre 2025, une réflexion sera initiée pour faire évoluer les modalités de fonctionnementet tarifaires des dispositifs mis en place.Dans l'optique de la couverture de 100% des EHPAD de la région PACA d'ici à 2028, un AMI régionalva être relancé - au second semestre 2025 - pour faciliter la généralisation des dispositifs d'IDE de nuiten EHPAD en prenant en compte les spécificités territoriales et faciliter le recrutement desprofessionnels.Les dossiers des porteurs ayant candidaté lors de l'AMI 2024 feront l'objet d'une analyse au troisièmetrimestre 2025.1.4.2.6. La pérennisation des SSIAD renforcésSur la base des enquêtes 2024 et des dialogues de gestion, ARS procédera à la pérennisation dufinancement de 6 SSIAD renforcés, avec l'octroi de 60 000 euros par service en financementscomplémentaires.
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1.4.2.7. Le versement d'une deuxiéme phase relative a la dotation « coordination » desfuturs services autonomies a domicile (SAD)Au préalable, l'ARS rappelle que les SSIAD ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour s'adjoindre uneactivité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAD et demander une autorisationcomme services autonomie auprès de l'ARS et du Conseil Départemental.Après cette date, l'autorisation des SSIAD n'ayant pas déposé de demande d'autorisationdeviendra caduque sur le fondement de l'article L.313-15 du CASF. Les gestionnaires de SSIADqui poursuivraient leur activité sans autorisation s'exposeraient aux sanctions mentionnées à l'articleL.313-22 du CASF.Afin d'accompagner les services dans la mise en œuvre des futurs SAD « mixtes », l'ARSaccompagnera la totalité des SSIAD avec le versement d'une deuxième partie de la dotationd'encadrement mentionnée à l'article L. 314-2-1 du CASF.L'ARS mobilisera des moyens supplémentaires à ceux alloués par le niveau National.Sur la base des critères définis au niveau régional®, 72% de la dotation cible sera ainsi notifié auxSSIAD'. Cette dotation doit bénéficier aux deux volets d'activité (aide et soins) des futurs SAD.Les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba et les SPASAD intégrés en 2018 ne bénéficieront pasde cet accompagnement.1.4.2.8. Les PASA : évaluation et créationL'analyse des rapports d'activité dématérialisés 2024 met en exergue des situations hétérogènes sur lefonctionnement et l'organisation des PASA :e dans un cas sur 3, le PASA est ouvert 3 jours sur 5 et dans 40% des cas durant moins de 5heurese les résidents admis en PASA ne font pas l'objet d'une évaluation préalable via la grille NPI-ESdans 25% des situationse 20% des Ehpad ne font pas intervenir d'ergothérapeutes et/ou de psychomotriciensCompte tenu de l'importance du PASA en tant qu'espace conçu pour créer un environnementconfortable, rassurant et stimulant et vecteur d'amélioration de la qualité de l'accompagnement pour lesrésidents ayant des troubles du comportement modérés. L'ARS rappelle l'obligation de se conformeraux dispositions du cahier des charges National.À ce titre une évaluation quantitative et qualitative des dispositifs financés en région sera réalisée en2025. Elle permettra d'en tirer les enseignements nécessaires et d'envisager la mise en œuvre d'uncertain nombre d'actions. Les EHPAD concernés par des difficultés de fonctionnement de leur PASAsont invités à faire part de leurs difficultés.En 2025 également, un appel à manifestation d'intérêt sera lancé en vue de créer de nouveaux PASA,avec une fenêtre de dépôt des candidatures comprise entre le 1° septembre 2025 et le 31 mars 2026.Seront priorisés les EHPAD disposant d'au moins 80 places d'hébergement permanent.
1.4.2.9. La poursuite de la stratégie régionale à destination des aidantsLe besoin de répit est important, voire crucial pour les aidants de personnes âgées dépendantes.C'est la raison pour laquelle, depuis 2018, l'ARS PACA a fait du déploiement des dispositifs permettantde prévenir certaines formes d'épuisement physique et psychologique des aidants l'une de ses priorités.En 2025, l'ARS souhaite conforter :+ L'accompagnement financier des porteurs du dispositif de suppléance à domicileprésentant des niveaux d'activité importants et dont l'organisation et le fonctionnement sontconformes aux dispositions régionales®, en octroyant une dotation complémentaire de 25 000euros supplémentaires.
$ Pour un SAD dont la capacité soins autorisée PA-PH est inférieure ou égale à 50 places : 30 000 à 35 000 euros / entre 51 et80 places : 40 000 à 45 000 euros / supérieure à 80 places : 50 000 à 55 000 euros7 Les places prises en compte inclues les places pour personnes en situation de handicap pour les SSIAD PA PH.® sur la base des rapports d'activité 2024 et des dialogues de gestion 11
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* L'accompagnement des accueils de jour les plus dynamiques, conformément auWebinaire organisé en octobre 2024 et uniquement sur la base des enquêtes remontéesmensuellement sur l'exercice passé, avec :o Un taux d'actualisation accordé aux accueils de jour présentant un taux d'activitéconforme aux dispositions du PRS IIIo Un accompagnement au titre des frais de transport pour les structures de répit enprogression (+ de 65% d'activité)En contrepartie, pour les accueils de jour présentant des taux d'occupation inférieurs, les dispositionssuivantes s'appliqueront :o Une tarification à l'activité pour les porteurs dont le taux d'occupation est compris entre50% et 65%.o Pour les Accueils de Jour ayant une activité de moins de 50%, il sera fait applicationd'une mise en réserve liée à l'activité, avec l'application d'un malus de 2%.Les accueils de jour ayant mis en place un plan d'action sur le premier semestre 2025 ne se verront enpremière phase de campagne 2025 PAS appliquer une tarification à l'activité.L'ARS se basera en deuxième phase de campagne sur les remontées effectuées mensuellement parles gestionnaires entre le 1° janvier 2025 et le 30 juin 2025. Pour ceux qui auront atteint les ciblesfixées, ils ne se verront pas appliquer une mise en réserve en 2025, pour les autres, il sera faitapplication des règles indiquées précédemment.Pour rappel, le renseignement mensuel des données d'activité des accueils de jour est obligatoire etl'absence de données équivaut à une activité égale à zéro, sans possibilité de modifications ultérieures.
1.4.2.10. Financements complémentaires relatifs au changement d'option tarifaire desEHPAD2 571 747 € sont délégués pour la poursuite de l'accompagnement du changement d'option tarifairevers le tarif global des EHPAD.En 2025, l'ARS priorisera les Ehpad volontaires qui ont ou qui vont l'être dans les deux prochainesannées confrontés à des difficultés de recrutement médical, notamment dans les zones où la pénuriede médecins est plus importante (sur la base des données renseignées dans les rapports d'activitédématérialisés 2024).L'enveloppe ne permettra pas de prendre en compte toutes les demandes recensées et une sélectionsera donc assurée au regard des motivations.7 Ehpad d'ores et déjà identifiés bénéficieront dès la 1% phase de campagne des financements d'unchangement d'option tarifaire à compter du 1° septembre 2025.Au cours du second semestre, l'ARS poursuivra son analyse et les échanges avec les EHPADpotentiellement intéressés par un changement d'option tarifaire.Les Ehpad en difficulté sur le plan de la coordination médicale, intégrés dans des actions communesavec les CRT, et notamment dans le cadre du volet n°3 du nouveau cahier des charges régional(recrutement d'un médecin CRT en appui) sont encouragés à s'inscrire dans cette démarche.
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2. L'allocation de crédits non reconductibles2.1. CNR nationauxLes crédits non reconductibles sont destinés au financement de mesures ponctuelles et non pérennes.Leur utilisation doit strictement respecter le cadre réglementaire en vigueur, qui interdit le financementpérenne via des crédits temporaires.Pour l'année 2025, deux enveloppes nationales non pérennes sont allouées :- L'une de 48 209 € pour accompagner les permanents syndicaux,- L'autre de 21 486 574€ pour soutenir les ESMS en difficulté.S'agissant des EHPAD en difficultéEn 2025, une enveloppe Nationale de 250 millions d'euros est dédiée au soutien des EHPAD endifficulté financière.Pour la région, cette enveloppe s'élève a 21,4 millions d'euros, montant qui sera doublé par l'ARSPACA à partir d'une mobilisation des fonds régionaux.Ainsi, en 2025, ce sont 42,8 millions d'euros qui pourront être mobilisés pour soutenir certains EHPADen difficultés financières.Les situations de ces EHPAD seront examinées par les commissions départementales ad hoc, misesen place depuis 2023. Seront notamment identifiés les difficultés conjoncturelles des problématiquesstructurelles nécessitant un plan de redressement.Les fonds seront octroyés avant le 31 octobre 2025 (dans le cadre d'une phase de campagnebudgétaire intermédiaire).Les 60 établissements ayant déjà bénéficié d'un accompagnement au titre du fonds d'urgence en 2023et/ou 2024 ne seront pas éligibles à une nouvelle aide en 2025.Il est rappelé que ceux-ci doivent mettre en place un plan de retour à l'équilibre. Pour les y aider, ilsbénéficieront du programme national « PerfEHPAD » pour leur permettre de renforcer leurfonctionnement et de mieux répondre aux attentes des résidents et de leurs proches.L'ANAP prendra prochainement contact avec les gestionnaires des Ehpad concernés dans le cadre dela mise en place de cet appui en région (2TM semestre 2025).
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2.2. Orientation régionale des CNRLes crédits non reconductibles sont destinés au financement de mesures ponctuelles et non pérennes.Leur utilisation doit strictement respecter le cadre réglementaire en vigueur, qui interdit le financementpérenne via des crédits temporaires.Ces derniers proviennent du solde excédentaire des reprises de résultats à la suite de l'examen descomptes administratifs 2023°, des rejets des dépenses à la suite de l'examen des ERRD, des contrôlesa posteriori sur les CNR octroyés en 2023, des reprises liées à l'évaluation des dispositifsexpérimentaux et du report d'installation de places nouvelles ou de dispositifs issus des plans nationaux.Des abattements pourront être appliqués aux demandes de CNR en cas de non-transmission - dansles délais règlementaires - des documents notamment financiers tels que prévus au CASF en particulierles EPRD et ERRD (y compris l'intégralité des annexes) ou encore en cas de non-complétude de ViaTrajectoire ou du tableau de bord de la Performance.La qualité de remplissage des données sera aussi un facteur déterminant dans l'analyse des demandesde CNR.Dans le cadre de la première phase de la campagne budgétaire 2025, l'ARS ne dispose pas encore del'ensemble des éléments nécessaires pour déterminer précisément le montant des crédits nonreconductibles à allouer, en particulier pour les situations critiques nécessitant une attention renforcée.Cette incertitude conduit à différer la décision d'attribution de ces crédits en seconde phasebudgétaire, qui permettra un examen approfondi et une meilleure prise en compte des besoins réels.Cette démarche vise à garantir une allocation plus ciblée et adaptée des ressources, fondée sur uneanalyse complète et actualisée des situations des établissements et services médico-sociaux. Ellesouligne également l'importance d'un suivi rigoureux et d'une évaluation fine des demandes afind'optimiser l'utilisation des crédits temporaires dans un contexte où les besoins sont nombreux etdiversifiés.
POINT SPECIFIQUE :Contrôles a posteriori sur les CNR octroyés en 2023Un contrôle approfondi des justificatifs relatifs aux crédits non reconductibles attribués en 2023 est menétout au long de l'année 2025. Cette démarche vise à vérifier la conformité des dépenses engagéesau regard des objectifs initiaux et des règles encadrant l'utilisation de ces crédits.Les résultats de ce contrôle feront l'objet d'un bilan qui sera présenté lors de la seconde phasebudgétaire, permettant ainsi d'ajuster si nécessaire les modalités de gestion et d'allocation des crédits.À cet effet, les gestionnaires des établissements et services concernés sont vivement encouragés àconserver rigoureusement tous les documents justificatifs liés à l'utilisation des CNR, et à les tenir à ladisposition de l'ARS PACA. Ces pièces devront pouvoir être transmises à la demande de l'ARS, dansles conditions précises qui seront définies par celle-ci, afin de garantir la transparence et la bonnegestion des fonds publics.
Les différents leviers budgétaires présentés ont vocation à accompagner les établissements et servicesdans leur adaptation aux enjeux multiples de gestion et d'amélioration de l'accompagnement despersonnes âgées.Les enveloppes financières allouées, qu'elles soient pérennes où ponctuelles, visent à impulser unedynamique structurelle, inclusive et résolument orientée vers les besoins spécifiques des usagers et deleurs aidants. Elles doivent ainsi vous permettre de construire des réponses adaptées, durables etcentrées sur la qualité de vie et l'autonomie des personnes accompagnées.Je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour votre engagement et votre mobilisation dans la miseen œuvre de ces actions, qui contribueront à renforcer et structurer durablement l'offre médico-sociale.= ,Le Diréeur Général424 JUIN 2025 de l'Agence Regionale de SantéPour le Directeur Ide 'ARS PacaProvence-Alpes-Cote d'Azuret par délégation et par délégationLe Directeur Général dj —"Olivier Brahic
® La généralisation des CPOM induit une diminution de l'allocation de crédits non reconductibles14
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REPuatiGUE A reFRANCAISE ARS PACA
RETOUR SUR LES FINANCEMENTS DES ESMSDU SECTEUR PERSONNES AGEESDANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2024Pres de 1,2 milliard € allouésaux 766 établissements et services médico-sociauxSoit un budget 2024 en augmentation de 3,70% par rapport à 2023 (1,1 milliard €)qui a permis de financer :4Des Mesures nouvelles En Crédits non reconductibles :24,4 M€
b Renforcement et pérennisation des dispositifs de ) Un EHPAD sur trois a bénéficié de finsncementsprise en charge sur le secteur de Is dépendance, en vue d'améliorer les conditions de vie su travail :notamment : 7.5 ME :* Créstion de 12 Centres Ressources Territorisux. ) Poursuite de la généralisation de la suppiéanceFin 2024, l'ensemble des départements dispose ' =d'un CRT : 4,8 ME: Tree- Pérennisation de 35 PASA de nuit: 2.5 ME: (Temps libéré relaysge) suprésde 7 porteurs : 1.3 ME;» 7 Tiers Lieux en EHPAD créés et financés à hauteurD HTU - SH : 52 EHPAD financés : 1.5 M€: de : 900 KE :» Financement en snnée pleine d'un EHPAD de 90 ) Poursuite des expérimentations IDE de nuit, PASAplaces, ouvert le 23/12/23 à Avignon : de nuit, et dispositifs innovants (Suppléance 3domicile, forfait prévention en ESMS) : 14.46 ME:| » Aide sux ESMS en difficulté : 20.65 ME;
»} Absence de modulation du forfait soin en fonction de: 5 ; l'activité pourle CTI : 57 ME conservés en intégralité pareuropéens des investissements du RES TAquotidien (2022) ont permis de récupérer85 K€ indüment perçus par 46 ESMS
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Annexe Il : La campagne état prévisionnel/réalisé des dépenseset des recettes (EPRD/ERRD) et documents obligatoiresPour rappel, les documents budgétaires attendus :" Le cadre budgétaire (EPRD/EPCP ou ERRD/ERCP) avec ses annexes d'activité, tableauxd'effectifs,et annexes financières ;» Les documents spécifiques selon la situation de l'établissement (activité Creton, pland'investissement, plan de transport) ;» Les pièces complémentaires selon le statut : comptes de gestion pour les ESMS publics, rapportdu commissaire aux comptes pour les privés, comptes de liaison pour les associatifs, et bilan comptable
# Le compte d'emploi, essentiel pour le suivi des crédits non reconductibles (CNR) etsubventions,retraçant précisément l'utilisation de ces financements ;" Le rapport budgétaire et financier (cf. annexes), document central même s'il n'est pas formalisé,qui éclaire la trajectoire financière, justifie les écarts entre prévisionnel et réalisé, analyse la gestion deseffectifs, les recettes et charges, et explique les choix de gestion et l'affectation des résultats.Concernant la campagne des EPRDL'EPRD et ses annexes doivent être transmis dans les 30 jours suivant la notification des tarifs et auplus tard le 30 juin de l'année N, à l'exception :» De l'annexe activité prévisionnelle, à transmettre au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 :« De l'annexe activité prévisionnelle Creton, à transmettre au plus tard en janvier de l'année N.Les documents obligatoires pour tous les ESMS sont :> Pour les ESMS privés — Transmission de l'EPRD (Annexe 1)> Pour les ESMS publics — Transmission de l'EPCP (remplace l'EPRD)> Le rapport budgétaire et financier (cadre non normalisé)> Annexe activité prévisionnelle (Annexe 4)> Tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés (TPER) (Annexe 6)> Annexes financières (Annexe 5a-5c)Si l'ESMS est cofinancé, l'annexe doit préciser la répartition des charges entre les sectionstarifaires.
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Les autres documents obligatoires selon la situation de l'établissement sont :> Annexe Activité Creton — Uniquement pour les ESMS PH (handicap)> Plan pluriannuel d'investissement — À fournir si un programme d'investissement est prévu.> Plan de transport — Obligatoire pour les établissements accueillant des adultes handicapésen accueil de jour.> Comptes de gestion (ESMS publics) — À transmettre avec l'EPCP.> Attestation du commissaire aux comptes (ESMS privés) — Obligatoire pour les structuressoumises à certification des comptes (cf. Annexe 1 - Commissariat aux comptes)
Concernant la campagne ERRDL'ERRD est ses annexes doivent être transmis avant le 30 avril de l'année suivant l'exerciceconcerné.Dépôt des ERCP au plus tard le 8 juillet N.Les documents obligatoires pour tous les ESMS sont :> Pour les ESMS privés — Transmission de l'ERRD (Annexe 8)> Pour les ESMS publics — Transmission de l'ERCP (remplace l'ERCD Annexe 11)> Le rapport budgétaire et financier (cadre non normalisé)> Annexe Activité réalisée (Annexe 9a-9d)> Tableaux des effectifs et des rémunérations (TER) (Annexe 9h-9j)> Annexe financière (Annexe 9e-9f). Si l'ESMS est cofinancé, l'annexe doit préciser larépartition des charges entre les sections tarifaires.o ESMS handicap — Financement ARS / Conseil départemental / Étato S'il s'agit d'un SAD ou d'un SPASAD c'est une annexe particulière (Annexe 9)Les autres documents obligatoires selon la situation de l'établissement sont :> Comptes de gestion — obligatoire pour les ESMS publics (Art. R.314-240 du CASF)> Rapport du commissaire aux comptes (CAC) (obligatoire si soumis à certification àtransmettre sans délai)> Tableau des comptes de liaison (ESMS associatifs uniquement). À intégrer dans le rapportbudgétaire et financier en l'absence d'annexe nationale> Annexe Bilan comptable selon le statut juridique :Modèle secteur privé non lucratifModèle secteur privé commercial> Transmission d'un compte d'emploi
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La nécessaire transmission d'un rapport budgétaire et financier completParmi les pièces à fournir, une attention particulière doit être portée au rapport budgétaire et financier,document obligatoire bien que non formalisé. I! constitue un support indispensable à l'analysequalitative des données transmises.Le contenu attendu du rapport budgétaire et financier :Ce rapport, exigé dans le cadre de l'EPRD comme de l'ERRD, doit permettre d'éclairer les élémentscomptables et budgétaires au regard de l'activité, de l'organisation, des choix de gestion et ducontexte de fonctionnement de l'établissement.Ce rapport doit inclure les éléments suivants :1. Analyse des équilibres financiers :> Présentation synthétique de la trajectoire financière de l'établissement sur 5 ans> Justification des principaux arbitrages budgétaires> État du solde d'exploitation, du résultat, de la capacité d'autofinancement et des réserves ;si CPOM pluri-financeurs, il convient que le rapport prévoit des développements par financeurs(périmètre ARS, périmètre propre à chaque CD)2. Écarts entre prévisionnel et réalisé> Analyse des écarts significatifs entre le prévisionnel et l'exécution budgétaire> Mise en perspective avec les hypothèses initiales> Éléments d'explication relatifs à la conjoncture, à l'activité ou aux changements depérimètre3. Effectifs et masse salariale> Cohérence entre les effectifs budgétés et réalisés> Justification des écarts entre les annexes (Groupe 2, Annexe 6 ou 9)> Explication des variations de masse salariale, d'emplois aidés, d'externalisation, etc.4. Recettes et charges> Détail et évolution des financements par section tarifaire> Analyse des charges variables ou structurellement en évolution (énergie, prestations,fournitures, etc.)> Détail de la politique des renouvellements des immobilisations à mettre en perspective dutaux de vétusté et de l'évolution de la dotation aux amortissements> Incidence des changements de mode de tarification ou de financement5. Méthodes comptables et gestion des fonds> Présentation des méthodes de comptabilisation (produits constatés d'avance, provisions,amortissements...)> Affectation et suivi des subventions ou fonds dédiés> Utilisation des provisions pour risques et charges6. Affectation du résultat et impact financier> Justification de l'affectation du résultat> Évolution du fonds de roulement, de la trésorerieCommentaire sur les déséquilibres constatés, s'ils existent (déficit conjoncturel ou structurel), et lesactions engagées
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Le cadre réglementaire applicableEPRD : L'état des prévisions de recettes et de dépenses doit satisfaire les conditions suivantes" :+ Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel ;+ L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus aucontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :+ En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.L'ARS peut s'opposer à l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pasn'est pas accompagné des documents mentionnés ci-dessus. Ce refus peut également être fondé surun désaccord sur la répartition d'une dotation globalisée commune ou sur l'évolution des équilibres etratios financiers"!ERRD : En cas d'absence de transmission des documents au plus tard le 30 avril de l'année qui suitl'exercice auquel il se rapporte, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du oudes résultats!2L'affectation des résultats doit respecter les modalités définies au sein du CPOM"3L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur natureou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, etqui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service.L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequelest constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite decinq ans après la réception de l'état réalisé des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice auquelse rattache la dépense.
10 Article R314-221 CASF11 Article R314-225 du CASF12 Article R.314-237 CASF et R314-232 du CASF1 Article R314-235 CASF4 Article R.314-236 du CASF (ou R314-52 du CASF pour les établissements sociaux et médico-sociaux en procédurecontradictoire non soumis au dépôt d'un état réalisé des recettes et des dépenses) 19
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Annexe Ill : Résultats de gestion des ESMS hors CPOM, nonsoumis à l'EPRDLa prise en compte des résultats se fera en première phase de campagne budgétaire 2025.Pour le traitement des résultats déficitaires des ESMS concernés (y compris les SSIAD PH) :conformément à l'article R314-51-III du CASF, les déficits, corrigés si nécessaire selon l'article R314-52, sont d'abord couverts par une reprise sur le compte de réserve de compensation.Si ce compte est insuffisant pour absorber le déficit, l'autorité de tarification prend en charge ce solde,qui vient alors augmenter les charges d'exploitation pour 2025.S'agissant des excédents : des ESMS concernés (y compris des places PH), compte tenu de lasituation et du contexte compliqués des SSIAD :- L'excédent sera affecté en trésorerie- Pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, l'excédent sera affecté en diminution descharges d'exploitation 2025
Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements et services médico-sociaux (ESMS)doivent transmettre leur compte administratif dans les délais fixés par les textes, notamment l'articleR.314-53 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas de non-respect de ces délais, desconséquences sont prévues en matière de traitement budgétaire.Ainsi, pour les ESMS ayant déposé leur compte administratif hors délai réglementaire, les déficitsconstatés ne seront pas intégrés dans les charges d'exploitation au titre de l'exercice budgétaire encours. En revanche, les excédents feront l'objet d'une reprise automatique, conformément auxdispositions de l'article R.314-56 du CASF, qui permet à l'autorité de tarification d'ajuster le budget entenant compte des résultats antérieurs.Cette mesure vise à garantir une gestion rigoureuse et équitable des financements publics, tout enincitant les gestionnaires à respecter les obligations de calendrier en matière de reddition des comptesautomatiques.Attention, pour les SSIAD PA/PH, le traitement des comptes administratifs en première phase esttraité de la manière suivante :o Les déficits sont d'abord couverts par le compte de réserve de compensation, puis, en cas desolde insuffisant, repris par l'autorité de tarification et ajoutés aux charges 2025.o Les excédents sont intégralement affectés en trésorerie afin d'être utilisés pour la mise enœuvre de la réforme des SAD.S'agissant des dépenses rejetées :La réglementation prévue aux articles R.314-52 et R.314-236 du Code de l'action sociale et des familless'applique a toutes les dépenses refusées pour les ESMS, qu'ils soient sous un budget prévisionnel ousous un cadre EPRD.Il est important de noter que, par exception, un CPOM régi par l'article L.313-11 est considéré commerelevant du budget prévisionnel, même si la règle générale est différente.Désormais, les dépenses refusées seront directement déduites des financements accordés. Cela setraduira par une baisse du tarif ou des recettes liées à la tarification, soit sur l'année où ces dépensessont identifiées, soit sur l'année suivante, à hauteur du montant concerné.
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Annexe IV : INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DUCONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et laCour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère lecontentieux de la tarification en 1° ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel àune cour administrative d'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administratived'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel dela République française le 7 décembre 2024.À compter du 1® janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme :Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, HauteSaône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée :Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, SaintBarthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loiret Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le servicefaisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décisioncontestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises àcompter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délaid'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification.
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ROB PH 2025
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SN
Rapport d'orientation budgétaire
Établissements etServices Médico-sociauxpour personnes ensituation de handicap
rwFraternité | ae"
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SommaireINTRODUCTION... nsssssrensessessessessensmnnneennrsraceienoe ennui d nimes nan SiG ARRLARRERASIRRERL a ne 2RR DR TS smemsansemeanenmunanernasemenrsmamenesuenvenncemanmenses esse SEEN 3Calendrier et règles de gestion 2025 ..........eccsesscesecsessecsseecessecesscceesseeeseceusceessersteceeceeeceecseseasseesstessctasenuneeuacenees 4Généralisation de la tarification en prix de journée globalisée pour les ESMS tarifés en prix de journée 5Régionalisation de la tarification et notification des crédits... SsÀ. L'allocation:de crédits Perenne ss csssiss cccisnsesciveceseentercssveascecnarsniceaniciiseaaaianN ccm aimee 61.1. L'ACTUALISATION 00... eee eeeeeeceeseeceeseecseeeesaseaecesueeesueeuaesseasseessseuseesueseeseassuaceuaeseaeccusaseseacecscecsuecersecsesecseeeeeers 61.1.1. Taux d'évolution de la masse salariale et effet Prix ........cccccccssccscccsseseeessccseceecccseessceeseenecersceesecsessareeees 61.1.2. Tarification en prix de journée globalisée pour les ESMS en prix de journée .............ccccseeeesecesseeeeseesreees 61.2. Minoration du taux d'actualisation à partir de 2026 ssssiccssssessssssssaaiscccsssscacsessavacsaccaasseasavasesaersessievertanovens 71.3. Compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des agents affiliés à la CNRACL............00... 71.4. Poursuite du financement de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile(SSIAD) et CONVEFZENCE.........ccccesseseceesscesccesssesesessceseesucesuecesseeescssecuseececeaesseuassessessusseususasensveatsveseesascieeeseseaseaseees 81.5. Poursuite de la mise en ceuvre du plan de création de 50 000 solutions et de transformation deVOFFre médico-sociale .0.....e ee eececeseseceeeecseeseeesseceaeceseeeecseneecevscancessereecuueseeusceesussecsucssasssecsseseeesecesscesceceensreceesenes 81.5.1. Le déploiement des pôles d'appui à la scolarité... 91.5.2. Mesures socles a destination des enfants et des adultes... 91.5.3. Déploiement du service public de repérage précoce usines 101.5.4. La communication alternative améliorée (CAA) ...........ccccccsesecceeeesscsesessecseccecneeercersescesectauecesesseeeseetnaeeens 102. L'allocation de crédits non reconductibles issues 122: CNR TAUON GU nmnsssssnnsssrenennen ren Eee EE es EN EEE SE ENST NET EI ORO 12ZE Oreñtation regionale des CNR...vuemenemaunssenennarscmaneaaeensenpemnsremenscse 12Contrôle a posteriori sur les CNR octroyés en 2023 au titre de l'évolution de l'offre ........cecccsseseeesesseseeeseeeees 12Accompagnement des situations individuelles critiques issues 13Annexe | Retour sur les financements des ESMS du secteur des personnes en situation de handicap pour lacampagne budgétalre 2O24 ccccccssesssccsiacssevenvevonizs saveesuas aaa espian cei sapssscea nano tiré ensennnenes 15Annexe II : La campagne état prévisionnel/réalisé des dépenses et des recettes (EPRD/ERRD) et lesdocuments obligatoires sscvssvesvssscsiasiasssasscsavcesvenctec vest ssteueeeissneeesessiesesegeiseA eeaieiER BENE NRT oases aeessRURT ATSC 16Annexe Ill : Résultats de gestion des ESMS hors CPOM, non soumis à /EPRD .............ccccccceseescececeesceeeeneseeeensees 20Annexe IV : Information relative a la réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ................ sk |
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INTRODUCTION
Le présent rapport d'orientation budgétaire de l'ARS Provence Alpes Côte d'Azur s'appuie sur l'instructionDGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 20251 qui définit le cadre de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'article L.314-3-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF).Il décline les orientations nationales et leur mise en œuvre en PACA pour l'année 2025.Le sous-objectif des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes en situation de handicap(PH) s'élève à 15,7 Md € en 2025. La campagne budgétaire 2025 repose, en construction, sur un taux deprogression de 3,2% pour les établissements et services accueillant des PH.Par ailleurs, sans remettre en cause les engagements du Gouvernement et la couverture des besoins en créditsde paiement en matière de création de places, le secteur médico-social contribue à garantir la tenue de l'objectifnational des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), dans le cadre d'un effort porté par l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM pour garantir la tenue de la trajectoire des finances publiques en 2025.Ainsi, l'effort de financement des ESMS par la branche autonomie se poursuit en 2025 afin de rehausser le tauxd'actualisation des dotations régionales limitatives (DRL) dans un contexte de difficultés économiques.L'ARS va ainsi pouvoir poursuivre, en lien étroit avec les acteurs du secteur, la mise en œuvre des orientationsstratégiques fixées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril2023 et des mesures annoncées en comités interministériels du Handicap. Des moyens sont délégués afind'accélérer la transformation de l'offre visant à rendre l'accompagnement plus inclusif, plus souple et plus adaptéà la prise en compte des situations individuelles, notamment complexes et à construire des parcours à partirdes besoins de la personne et en favorisant l'autodétermination.Par ailleurs, afin de garantir l'effectivité du droit à la communication pour tous, plusieurs mesurescomplémentaires ont été inscrites, notamment par le développement de la communication alternative améliorée(CAA).
' https://sante.gouv.fr/fichiers/b0/2025/2025.11.sante.pdf
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Cadre budgétaire 2025Le taux d'actualisation retenu pour l'exercice 2025, fixé à + 3,2 %, s'applique à l'ensemble des dotationsrégionales limitatives (DRL), permettant d'accompagner les dynamiques de revalorisation salariale etd'évolution de l'activité, tout en finançant les mesures nouvelles.Pour 2025, la dotation régionale limitative (DRL) allouée par la CNSA aux établissements et services pourpersonnes âgées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève à 1 054 318 694 €
el0DDE U o de a Dagne budgeBase reconductible au 01/01/2025 1021 264 210 €Actualisation de la base 9 497 757 € 1° phaseMesures nouvelles 2025 23 223 876€| Crédits de paiement sur installations | 20087831€ | Jerprmphase |TR. Application de la réforme des SsIaD | 139086 [7 jeppae "|
Complément CNH : Communication alternative et améliorée 456 156 € 2°" phase
Crédits non reconductibles Nationaux 2025 - 323 613€ 1 phasegratifications de stageCrédits non reconductibles Nationaux 2025 - 23 141€ jé phasepermanents syndicauxDotation Régionale Limitative sur l'année 2025 1054 318 694 €
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Calendrier et regles de gestion 2025La campagne budgétaire 2025 est officiellement lancée par la publication au Journal Officiel du 06 juin 2025 dela décision n° 2025-10 du 02 juin 2025, du directeur de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l'Autonomie(CNSA), fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'articleL.314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).> Lancement de la campagne budgétaire : 6 juin 2025> Date limite d'envoi des propositions budgétaires (au 48ème jour) : 24 juillet 2025> Date de fin de campagne : 5 août 2025ll est rappelé que deux procédures de tarification coexistent jusqu'au passage au CPOM de tous les ESMS :1. La procédure EPRD pour les établissements dorénavant tarifés à la ressource.En application de l'arrêté du 5 septembre 2013, la transmission des EPRD et ERRD doit être réaliséeexclusivement sur une plateforme dédiée et vaut dépôt réglementaire.Les EPRD doivent être déposés 30 jours après la notification et au plus tard avant le 30 juin 2025.Les cadres réglementaires correspondants au statut de l'établissement concerné doivent être déposés. Cesdocuments doivent impérativement être téléchargés chaque année pour tenir compte des modificationséventuellement apportées aux cadres réglementaires. Celles-ci ne sont pas forcément visibles mais impactentles formules.2. La procédure contradictoire qui reste en vigueur pour les autres établissements dans l'attente de la signatured'un CPOM.Les budgets prévisionnels complets doivent être adressés à l'ARS dans les conditions fixées au CASF.En application de l'arrêté du 5 septembre 2013, la transmission des comptes administratifs doit dorénavantêtre réalisée exclusivement sur une plateforme dédiée et vaut dépôt réglementaire. Les cadres Excel à utiliserimpérativement pour une prise en compte du dépôt sont disponibles sur le site de la plateforme CNSA.Le dépôt doit être réglementairement réalisé avant le 30 avril.3. La campagne « Tableau de bord de la performance 2025 des ESMS »Phase de collecte des données : du 1er juillet au 30 septembre 2025Phase de fiabilisation : du 6 octobre au 14 novembre 2025Phase de restitution : fin 2025
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Généralisation de la tarification en prix de journéeglobalisée pour les ESMS tarifés en prix de journéeDans le cadre de la future automatisation des transmissions de décisions tarifaires entre les ARS, les CPAM,la CNSA et la CNAM, un passage obligatoire à la tarification en prix de journée globalisée est prévu à compterdu er janvier 2026 pour les ESMS encore tarifés en prix de journée classique.Cette évolution s'inscrit dans le cadre des orientations nationales - portées par la CNSA depuis 2023 - visant àsimplifier les modalités de financement des établissements médico-sociaux, à renforcer la cohérence entre lesressources allouées et l'activité réalisée et à sécuriser les flux financiers entre les organismes payeurs et lesstructures.Ce changement s'inscrit également dans le projet national de dématérialisation des flux tarifaires,L'enjeu est de :8 Simplifier les modalités de tarification,° Eviter une double gestion des décisions tarifaires (dotation globale / prix de journée),® Et permettre un traitement automatisé de la CNAM, qui ne prend en charge que les décisionsen dotation globale.Dans ce contexte :8 Près d'une trentaine d'ESMS sont encore concernés en région PACA ;o Une convention tripartite ARS / CPAM / ESMS a été adressée aux gestionnaires concernésqui sont invités à la retourner signée au plus tard le 15 octobre 2025.Une présentation de la mesure a été faite aux fédérations le 17 juin 2025, ainsi qu'aux CPAM de la régionPACA. Les délégations départementales se rapprocheront des ESMS concernés par la mesure afin de lesaccompagner dans cette démarche.À noter : les ESMS qui refuseraient d'adhérer à cette démarche ne bénéficieront pas ni de crédits nonreconductibles (CNR) ni de mesures nouvelles à compter de l'année 2026.
Régionalisation de la tarification et notification des créditsDepuis 2021, le siège de l'ARS assure l'élaboration des décisions tarifaires et des notes techniques, ainsi queleur transmission aux CPAM, avant de les publier dans le Recueil des Actes Administratifs pour lesétablissements relevant d'un CPOM signé et effectif avant le 1er janvier 2025. Le périmètre de l'allocationbudgétaire reste identique à celui des exercices précédents.Pour toute question concernant la tarification dans le cadre de cette campagne, les échanges doivent se faireuniquement par écrit, à l'adresse suivante :ars-paca-doms-ph-tarification@ars.sante. frEn dehors de sujets liés a la tarification, vos interlocuteurs restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.
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1.L'allocation de crédits pérennes1.1. L'actualisation1.1.1. Taux d'évolution de la masse salariale et effet prixPour l'exercice 2025, hors mesures nouvelles, le taux d'actualisation de la base reconductible est fixé à 0,93 %pour le secteur des personnes en situation de handicap. Il intègre la progression courante de la masse salariale(GVT) : + 0,57% ; et de l'effet prix (inflation) : + 0,36%.L'enveloppe d'actualisation déléguée s'élève à 9 497 757 €.Ce taux constitue un plafond régional et peut faire l'objet d'une modulation à l'échelle de chaque structure, enfonction de sa situation propre. Pour les établissements sous CPOM, l'actualisation de la dotation globaliséedevra s'inscrire dans la trajectoire financière définie dans le contrat, tout en respectant l'enveloppe régionalelimitative.À noter que s'agissant de l'enveloppe « actualisation » :e Une partie sera consacrée a l'actualisation des dotations budgétaires pour prendre en compte lesajustements financiers liés à la durée de mise en œuvre des projets.o Les établissement ou services d'aide par le travail (ESAT) qui ont vu leur dotation gelée en applicationdes tarifs plafonds jusqu'en 2024 pourront bénéficier à compter de 2025 du taux d'actualisation prévupour les établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap
Le taux défini au niveau national n'ayant pas vocation à être appliqué uniformément à l'ensemble desétablissements et services pour personnes en situation de handicap, te taux effectivement mobilisable pour lesétablissements et services médico-sociaux du secteur du handicap (ESMS PH) en région Provence-Alpes-Côted'Azur est plafonné à 0,88 %.Enfin, cette modulation ne concerne pas les SSIAD? sous forfait global de soins (FGS), pour lesquelsl'actualisation est automatiquement intégrée dans le tarif soins à hauteur de 0,93%, dans le cadre du mécanismede convergence vers le tarif cible.
1.1.2. Tarification en prix de journée globalisée pour les ESMS en prix de journéeLes structures relevant d'un financement non globalisé (tarification au prix de journée) doivent procéder à uneévaluation rigoureuse de leur activité prévisionnelle, afin que les décaissements de l'Assurance Maladie restentcohérents avec l'enveloppe notifiée.Conformément à l'article R.314-113 du CASF, cette activité prévisionnelle repose sur la moyenne des troisderniers comptes administratifs approuvés, soit les exercices 2021, 2022 et 2023, ajustée le cas échéant pourtenir compte :o des évolutions de capacité autorisée ;o ou d'événements conjoncturels significatifs.Lorsque la structure est récente (ouverte depuis moins de trois ans) ou dans des situations particulières, uneappréciation spécifique de l'activité prévisionnelle pourra être prise en compte pour l'exercice à venir.
2 Les SSIAD n'ayant pas renseigné le logiciel ou ayant des données inexploitables ne bénéficieront pas du taux d'actualisation en 1ère phase decampagne
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1.2. Minoration du taux d'actualisation a partir de 2026Les établissements et services médico-sociaux financés par des crédits publics sont soumis a des régles detransparence financière à l'égard de leurs autorités d'autorisation, de contrôle et de tarification.La complétude et la remontée de ces données permettent notamment à la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie (CNSA) de calibrer les dotations limitatives régionales (DRL).Par conséquent, le non-respect de ces obligations réglementaires par certains établissements et servicespénalise l'ensemble du secteur pacaïen.C'est pourquoi, le non-respect des obligations de transmission, de sincérité et de complétude des documentsbudgétaires et comptables ainsi que la non-participation aux différentes campagnes relatives aux remontées dedonnées (tableau de bord de la performance, enquête SERAFIN post mai 2025) exposent les organismesgestionnaires aux conséquences suivantes :- Refus d'octroi des crédits non reconductibles (CNR) dès l'exercice 2025 :- Minoration du taux d'actualisation dès l'exercice 2026 ;- Possibilité d'astreintes financières pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé dans lesecteur, ou 100 000 € si ce chiffre ne peut être déterminé (articles L313-14-2 et L313-14 II et IV duCASF).- Fixation d'office des résultats et leur affectation selon l'article R314-237 du CASF et le CPOM.
Pour éviter ces minorations de dotation, les organismes gestionnaires doivent impérativement transmettre àlARS un dossier complet dans les délais requis (30 juin N pour l'EPRD, 30 avril N+1 pour l'ERRD).Conformément à l'article L.314-7 V du CASF, ils sont tenus de mettre à disposition tous les éléments comptableset financiers relatifs à leur activité, ainsi que les états et comptes annuels consolidés, garantissant ainsi uncontrôle rigoureux et une gestion transparente des financements publics*.
1.3. Compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des agentsaffiliés a la CNRACLAfin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations vieillesse des agents affiliés à la caisse nationalede retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), des crédits pérennes d'un montant de 1 371 997 €sont délégués au titre de la campagne budgétaire 2025.Ces crédits visent à compenser l'augmentation progressive des taux de cotisation à la CNRACL applicable auxagents relevant de la fonction publique hospitalière et territoriale.Plus précisément, cette enveloppe couvre :o L'augmentation d'un point de cotisation intervenue au 1° janvier 20244, dont les effets budgétaires sepoursuivent en 2025 ;o L'augmentation supplémentaire de trois points mise en œuvre au 1° janvier 2025, conformément auxdispositions réglementaires nationaless.Cette mesure de compensation s'inscrit dans une logique de neutralisation de l'impact budgétaire de cettehausse de cotisation obligatoire pour les ESMS publics. Elle contribue à préserver l'équilibre économique desstructures concernées, en leur permettant d'absorber cette évolution de charges sans altérer la qualité del'accompagnement proposé aux usagers.Les crédits correspondants sont répartis au regard du poids de la dotation des établissements éligibles.
3 Les documents attendus, de manière exhaustive, sont précisés en annexe 1.' Pour l'année 2024, le financement de cette augmentation a été couverte ponctuellement via un mécanisme de swap des taux. Lefinancement pérenne de cette augmentation est donc mis en place par délégation de crédits au sein de l'OGD à compter de 2025.5 Décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL.
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1.4. Poursuite du financement de la réforme de la tarification des servicesde soins infirmiers a domicile (SSIAD) et convergenceLa réforme engagée depuis le 1° janvier 2023, conformément aux modalités définies par la CNSA et aux calculsétablis par l'ATIH, se poursuit dans les mêmes conditions en 2025. Sa mise en œuvre s'effectueprogressivement jusqu'en 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon lesnouvelles modalités de financement.La réforme tarifaire applicable aux SSIAD et services autonomie à domicile (SAD) mixtes prévoit en effet lepassage progressif d'une dotation « historique », allouée forfaitairement, a une dotation construite a partir d'uneéquation tarifaire fondée sur le niveau de besoins en soins des personnes accompagnées. Cette évolutions'inscrit dans un objectif de meilleure adéquation entre les ressources allouées et les caractéristiques despublics accompagnés.Cette réforme est assortie d'un mécanisme de convergence tarifaire visant à harmoniser progressivement lesfinancements.Conformément à la réglementation, à compter de 2025, les SSIAD en situation de convergence tarifaire négativene bénéficient plus du gel de leur dotation. Le montant de convergence appliqué en 2025 à chaque SSIADcorrespond à un tiers de l'écart entre leur forfait global cible 2027 et leur dotation reconductible 2024 actualisée.Ces calculs sont établis a partir des données d'activité saisies dans le système d'information dédié, déployé parla CNSA.Pour la région PACA, cette application se traduit par une reprise de crédits à hauteur de 13 903 €.Compte tenu du fait qu'il s'agit de la première année d'utilisation généralisée de ce système d'information, uncontrôle systématique des données est prévu avant la notification des dotations afin de corriger d'éventuellesincohérences manifestes.À titre exceptionnel, et afin de sécuriser la transition, une enveloppe complémentaire à hauteur de 100 000euros été déléguée pour 2025. Elle est destinée uniquement aux SSIAD éligibles identifiés comme ayanttransmis des données incohérentes pouvant impacter leur dotation. Cette enveloppe sera déployée dans lecadre de la seconde phase de campagne budgétaire 2025.Pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins(FGS) sera automatiquement minoré de 10%.
1.5. Poursuite de la mise en œuvre du plan de création de 50 000 solutionset de transformation de l'offre médico-socialeUne enveloppe de 20 ME en crédits de paiement (CP) est déléguée pour financer les installations de solutionsnouvelles dans le secteur du handicap (PH). Ces financements s'inscrivent dans la trajectoire définie par lacirculaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023, relative à la mise en œuvre du plannational de création de 50 000 solutions nouvelles et de transformation de l'offre médico-sociale à destinationdes personnes en situation de handicap sur la période 2024-2030, tel qu'annoncé dans le cadre de laConférence Nationale du Handicap (CNH) 2023.
Afin de poursuivre cette dynamique, le 1° Comité stratégique régional de la transformation de l'offre (COSTRAT)s'est réuni le 29 avril 2025. Sous l'égide de l'ARS, il a réuni des représentants institutionnels (DREETS, EN,CD, MDPH), des représentants des fédérations (FEHAP, FHF, FHP, NEXEM, URIOPSS), de la Région, desreprésentants d'usagers.Ce COSTRAT « transformation de l'offre PH » a pour rôle d'accompagner la co-construction d'une offre plusmodulaire, territorialisée et inclusive s'adaptant aux besoins et aspirations des personnes accompagnées.En particulier, en promouvant :- Le renforcement des dynamiques territoriales d'acteurs autour d'une vision partagée de latransformation de l'offre ;
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La mise en place d'un accompagnement de proximité auprès des partenaires en soutien à latransformation de l'offre ;- La dynamique opérationnelle sur les territoires pour le déploiement du plan ambitieux des 50 000solutions ;Le soutien opérationnel à l'ingénierie des organismes gestionnaires dans une réflexion prospective pourélaborer leur schéma directeur immobilier et leurs dossiers PAI afin d'assurer une cohérence entre ledéveloppement de l'offre, l'aide à l'investissement et la transformation de l'offre ;L'articulation essentielle entre le niveau régional et départemental pour favoriser et enrichir la feuille deroute régionale et les feuilles de route départementales ;L'élaboration d'outils méthodologiques d'animation, de suivi, d'évaluation des dispositifs et decapitalisation d'expériences.En effet, malgré la dynamique déployée depuis plusieurs années, il est constaté :> Un manque de lisibilité pour les familles et les partenaires,> Une absence de réponse systématique suite notification (souvent à large spectre) avec des listesd'attente importantes et des années d'errance,> Une spécialisation/catégorisation par types de handicap crée des fonctionnements en silos et se heurteà la barrière de l'âge (problème des amendements Creton),Une rupture de parcours,Un parcours figé, non choisi, parcours standardisé (public PHV notamment),Un manque de réponses pour les cas complexes, pour les publics vulnérables (notamment ceuxprésentant la double vulnérabilité ASE-handicap).VV V
Ainsi, à horizon 2030 et conformément aux recommandations du rapport IGAS publié en avril 2025, ilconviendra que :> Chaque plateforme accueille les personnes en situation de handicap de son territoire/secteur,> Chaque usager ait une porte d'entrée unique et identifiée en capacité de lui proposer l'ensemble dessolutions d'accompagnement de la plus inclusive à la plus soutenue,> Chaque département soit découpé en zone d'intervention prioritaire,> Chaque découpage territorial soit défini par les acteurs médico-sociaux en lien avec la DD-ARS/CD,afin qu'il n'y ait plus de zone blanche.
1.5.1. Le déploiement des pôles d'appui à la scolaritéLors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le gouvernement s'est engagé dansl'amélioration de la qualité et de la pertinence des mesures d'accessibilité et de compensation proposées auxélèves. L'une des mesures retenues pour poursuivre cette ambition est la transformation progressive des pôlesinclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en PAS), mesure réaffirmée par le Premier ministre lors du Comitéinterministériel du handicap le 16 mai 2024.Pour la rentrée scolaire 2024, 41 PAS ont été déployés dans le Var pour la région Paca.Pour la rentrée scolaire 2025, 27 nouveaux PAS seront déployés : 24 dans le Vaucluse (couvrant ainsi la totalitédu département), deux dans le département des Bouches-du-Rhône et un dans celui des Hautes-Alpes.Cela représente une enveloppe de 3 159 000 € en 2025.Les perspectives pour les années 2026-2027 s'inscrivent dans la continuité, avec :> La poursuite du déploiement dans les Bouches-du-Rhône (13) et les Hautes-Alpes (05),> Le lancement du déploiement dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) et les Alpes-Maritimes (06).1.5.2. Mesures socles à destination des enfants et des adultesEn 2024, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) régional a été lancé, le PAC'AMBTION « 50 000 solutions »,afin d'apporter une réponse aux enfants et aux adultes en situation de handicap sans solution adaptée à leursbesoins et permettre d'amplifier l'effort global d'évolution et de transformation de l'offre d'accompagnement despersonnes en situation de handicap.En 2025, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur poursuivra cette dynamique en orientant prioritairement lesfinancements vers les projets déposés dans le cadre de cet AMI.Une attention particulière sera portée aux réponses apportées aux publics dits prioritaires : situationscomplexes, personnes en situation de handicap avec vieillissement (PHV), enfants relevant à la fois de l'aide
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sociale à l'enfance (ASE) et du champ du handicap.A cet égard, le renforcement de l'offre « d'aller-vers » sera privilégiée car elle constitue un levier complémentaireen faveur de parcours plus inclusifs.La programmation 2025 est en cours d'arbitrage.Par ailleurs, spécifiquement dans le cadre de la stratégie nationale pour les enfants présentant des troubles duneurodéveloppement deux AMI ont été lancés pour :- Le déploiement de nouvelles plateformes de coordination et d'orientation pour les 7-12 ans : 3 nouvellesPCO (04, 05 et 84) permettent de couvrir désormais toute la région PacaSoit une enveloppe de 395 000€.- L'ouverture de nouvelles unités d'enseignement autisme dès la prochaine rentrée scolaire :o Pour l'académie d'Aix-Marseille : 1 UEMA dans le 84, 1 DAR collège et 1 UEEA dans le 13o Pour l'académie de Nice: 1 UEMA dans le 83 ainsi que la pérennisation d'un dispositif descolarisation dans le 83Soit une enveloppe de 1 130 000€Un nouvel AMI vient d'être lancé pour créer une UEMA supplémentaire, par anticipation de la programmation2026 dans l'Académie de Nice.Sera également déployée une nouvelle unité d'enseignement externalisée pour les enfants polyhandicapésdans le Var. Un AMI a été lancé début mai.Ainsi, 154 000€ seront alloués pour ce déploiement.Enfin, concernant les dispositifs renforcés tels que les IME et MAS renforcés, un appel à projets sera lancé ausecond semestre 2025 pour apporter des réponses aux situations les plus complexes.Ces unités destinées à accueillir des enfants et des adultes porteurs de Troubles du Spectre Autistique sévères(associés à des comorbidités pouvant relever d'autres Troubles du Neuro-Développement, et présentant destroubles majeurs du comportement) ont pour objectif de proposer un lieu de vie pérenne, un accompagnementet des interventions expertes, au sein de locaux spécifiquement conçus pour ce public.Le coût à la place renforcé permettra d'accompagner les situations les plus complexes : 170 000€ par place.1.5.3. Déploiement du service public de repérage précoceÉgalement dans le prolongement des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap, ledéploiement d'un service public de repérage précoce constitue un levier essentiel pour améliorer la détection etl'accompagnement des enfants présentant des troubles du développement.À ce titre, des structures seront désignées par l'Agence régionale de santé (ARS) pour assurer plusieursmissions clés :> Structurer les parcours de soins, en renforçant le repérage précoce et en proposant une offre de soinset d'accompagnement coordonnée entre les différents professionnels impliqués ;> Garantir l'homogénéité et la qualité des pratiques sur l'ensemble du territoire, afin d'assurer une priseen charge équitable et adaptée, quel que soit le lieu de résidence ou la structure concernée.
1.5.4. La communication alternative améliorée (CAA)L'accès à la communication constitue un droit fondamental, reconnu notamment par la Convention internationaledes droits des personnes handicapées (CIDPH). Le gouvernement a réaffirmé sa volonté d'en faire une priorité,à l'occasion de la CNH du 26 avril 2023, ainsi que lors des comités interministériels du handicap (CIH) des 16mai 2024 et 6 mars 2025.Pour y répondre, un montant de 456 156 € est alloué au titre de l'année 2025 en amorçage d'une missiond'expertise et d'information sur la communication alternative et améliorée (CAA) dans chaque département.Cette mission comprendra une fonction d'animation de réseau sur le territoire concerné et une mission d'appuiressources et d'accompagnement à la mise en œuvre des démarches CAA auprès des personnes et de leursfamilles, ainsi que la montée en compétences des environnements sur la CAA (école, périscolaire, etc).Les modalités d'attribution de ces crédits seront précisées ultérieurement après publication de l'instruction et ducahier des charges national, attendus d'ici l'été 2025.
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2.L'allocation de crédits non reconductibles2.1. CNR nationauxPour l'année 2025, deux enveloppes nationales non pérennes sont allouées :- L'une de 23 141 € pour accompagner les permanents syndicaux,- L'autre de 323 613 € pour couvrir les gratifications de stage.2.2. Orientation régionale des CNRLes crédits non reconductibles sont destinés au financement de mesures ponctuelles et non pérennes. Leurutilisation doit strictement respecter le cadre réglementaire en vigueur, qui interdit le financement pérenne viades crédits temporaires.Ces derniers proviennent du solde excédentaires des reprises de résultats à la suite de l'examen des comptesadministratifs 20235, des rejets des dépenses à la suite de l'examen des ERRD, des contrôles a posteriori surles CNR octroyés en 2023 et du report d'installation de places nouvelles ou de dispositifs issus des plansnationaux.Des abattements pourront être appliqués aux demandes de CNR en cas de non-transmission - dans les délaisrèglementaires - des documents notamment financiers tels que prévus au CASF en particulier les EPRD etERRD (y compris l'intégralité des annexes) ou encore en cas de non-complétude de Via Trajectoire ou dutableau de bord de la Performance.La qualité de remplissage des données sera aussi un facteur déterminant dans l'analyse des demandes deCNR.POINT SPECIFIQUE :Contrôle a posteriori sur les CNR octroyés en 2023 au titre de l'évolution de l'offreUn contrôle approfondi des justificatifs relatifs aux crédits non reconductibles attribués en 2023 est mené toutau long de l'année 2025. Cette démarche vise à vérifier la conformité des dépenses engagées au regarddes objectifs initiaux et des règles encadrant l'utilisation de ces crédits.Les résultats de ce contrôle feront l'objet d'un bilan détaillé, qui sera présenté lors de la seconde phasebudgétaire, permettant ainsi d'ajuster si nécessaire les modalités de gestion et d'allocation des crédits futurs.À cet effet, les gestionnaires des établissements et services concernés sont vivement encouragés à conserverrigoureusement tous les documents justificatifs liés à l'utilisation des CNR, et à les tenir à la disposition de l'ARSPACA.Ces pièces devront pouvoir être transmises à la demande de |'ARS, dans les conditions précises qui serontdéfinies par celle-ci, afin de garantir la transparence et la bonne gestion des fonds publics.
AN À partir de 2025, une priorité explicite (quant à l'attribution des crédits non reconductibles) seraaccordée aux organismes gestionnaires ayant conclu un CPOM, ainsi qu'à ceux engagés de manièrevolontaire dans une démarche de contractualisation avec l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le CPOMest le support privilégié de dialogue entre les gestionnaires et l''ARS. Outil majeur de pilotage del'organisation territoriale et de déclinaison du Projet Régional de Santé (PRS), il a pour but de définirdes objectifs précis et mesurables en matière de performance, d'amélioration de la qualité des serviceset de l'efficience des organisations. En encourageant cette démarche contractuelle, l'ARS veutpromouvoir une meilleure cohérence dans la gestion des financements publics, garantir une utilisationoptimale des crédits temporaires et favoriser une plus grande lisibilité et responsabilisation desacteurs.
6 La généralisation des CPOM induit une diminution de l'allocation de crédits non reconductibles7 Le délai pour signer les CPOM a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Conformément aux articles L. 313-12 (IV ter) et L. 313-12-2du CASF, l'ARS PACA continue d'engager les négociations avec les gestionnaires d'établissements et de services.
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Dans le cadre de la première phase de la campagne budgétaire 2025, l'ARS ne dispose pas encore del'ensemble des éléments nécessaires pour déterminer précisément le montant des crédits non reconductiblesà allouer, en particulier pour les situations critiques nécessitant une attention renforcée. Cette incertitude conduità différer la décision d'attribution de ces crédits en seconde phase budgétaire, qui permettra un examen plusapprofondi et une meilleure prise en compte des besoins réels.Cette démarche vise à garantir une allocation plus ciblée et adaptée des ressources, fondée sur une analysecomplète et actualisée des situations des établissements et services médico-sociaux. Elle souligne égalementl'importance d'un suivi rigoureux et d'une évaluation fine des demandes afin d'optimiser l'utilisation des créditstemporaires dans un contexte où les besoins sont nombreux et diversifiés.
FOCUS sur la mise en œuvre de la réponse accompagnée pour tous :Accompagnement des situations individuelles critiquesPour mémoire, les situations critiques sont des situations dont la complexité de la prise en charge génère pourles personnes concernées des ruptures de parcours (retours en famille non souhaités et non préparés,exclusions d'établissement, refus systématiques d'admission en établissement) et dans lesquelles l'intégrité, lasécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause (en d'autres termes, mise en danger de lapersonne et/ou de son entourage).En subsidiarité de la mobilisation de l'ensemble des acteurs, l'ARS PACA peut accorder à un ESMS des CNRpour faciliter l'accueil ou le maintien d'un accompagnement médico-social pour une personne dont la situationest identifiée comme complexe.L'octroi de CNR situations critiques (SC) a donc pour objet le soutien des ESMS dans leur fonctionnement etleur organisation quand ils accueillent des personnes en situation de handicap dont les troubles nécessitent uneprise en charge renforcée en personnel, équipement particulier...|| est important de rappeler que ces CNR ne servent pas a créer de nouvelles solutions pérennes.Compte tenu de la transformation de l'offre à l'œuvre et des moyens alloués dans le cadre du Plan « 50 000solutions », l'ARS a décidé de redéfinir de nouvelles règles d'octroi des CNR SCLes demandes de CNR SC pour renfort de personnel seront analysées par la Délégation Départementalecompétente.À partir de 2025, les CNR SC permettront de financer uniquement :> un renfort en personnel: augmentation du ratio d'encadrement afin de garantir des temps de prises encharge partiellement ou complètement individualisés ;> des transports : pour individualiser les déplacements d'une personne dont les troubles représentent desrisques majeurs pour les personnes autour et elle-même ou en cas de temps de transport trop importantentre le domicile et le lieu d'accueil ;> du matériel : équipements spécifiques en lien avec les troubles d'une personne accueillie afin de garantirsa sécurité et celle du collectif et des professionnels accompagnants :> un accueil en sureffectif : dotation d'une place classique proratisée au nombre de mois d'accueil.Point d'attention pour les séjours VAO (Vacances Adaptées Organisées) : les séjours de répit réalisés par desorganismes agréés VAO sont exclus de tout octroi de CNR SC pour des situations complexes/critiques.Seules les demandes de séjours de répit organisés dans d'autres structures médico-sociales autorisées pouraccueillir ce type de situations pourront faire l'objet de CNR SC au regard des besoins.
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L'ensemble des financements présentés, qu'ils soient reconductibles ou non, doivent permettre de soutenir lesétablissements et services médico-sociaux dans leur adaptation aux multiples enjeux liés à la gestion et àl'amélioration continue de l'accompagnement des personnes en situation du handicap.Je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour votre engagement et votre mobilisation dans la mise enœuvre de ces actions, qui contribueront à renforcer et structurer durablement l'offre médico-sociale.
24 JUIN 2025 Danirecteur Général de l'AgenceRégionale dé Santé Provence-Alpes-AZUr /
énéral Adjointer Brahic
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unsFRANÇAISEue ArEpis DHL (at aa ARS PACA
RETOUR SUR LES FINANCEMENTS DES ESMSDU SECTEUR DES PERSONNES EN SITUATION DEHANDICAP POUR LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2024Pius de 1 milliard € allouésaux 606 établissements et services médico-sociaux
+ ŸDes Mesures nouvellessupplémentaires :47 M€p Suite à l'AMI PAC'AMBITION dans le cadre du plan50 000 SOLUTIONS :+ 81 ESMS retenus et soutenus financièrement pour unengagement financier de 15 ME, soit 1230 solutionsnouvelles financées en 2024, pour lesquelles :* L'ouverture de places (SESSAD, SAMSAH, pouradultes),+ 4 plateformes de répit,* 1 séjour de vacances répit mis en place dans le 13,» La création de 3 Unités d'enseignement élémen-taire autisme mis en place dans le 13, le 83 et le 84,* 1 Dispositif d'autorégulation collège mis en place dansles Alpes-Maritimes,* Renforcement de l'AJ en ESMS : 21 places d'IME pourpublic TSA-TND (35 solutions) et 10 places pour lesenfants polyhandicapés (15 solutions),» Le déploiement de 113 solutions de répit,* Un accompagnement renforcé des enfants pré-sentant une double vulnérabilité ASE handicap, desdispositifs Hors Les Murs / aller-vers et des dis- positifsrelatifs à l'emploi,- Financement de 20 places de MAS sur le 06,* Financement d'une UEEA dans le 13, le 83 et le 84, et1 unité résidentielle 6 places pour adultes complexesTSA sur les Alpes-Maritimes.Des mesures hors PAC'AMBITION :+ Renforcement 6 CAMSP et 4 PCO (Envelopperepérage précoce) : 1,3 ME,- Préfiguration de 41 PAS rattachés aux EMASCOexistantes dans le Var : 4,8 ME.
En Crédits non reconductibles :
» Situations critiques : a permis de renforcer l'ac-compagnement de 194 personnes en situation critiquepour 10,3 ME ;D Evolution de l'offre, hors plan 50 000 solutions :e Poursuite de l'expérimentation en faveur despersonnes en situation de handicap vieillissantes :* Equipes mobiles éducatives intervenant au seindes EHPAD accueillant des PHV,+ Equipes mobiles médicalisées intervenant dansles FAM (Equipes déployées dans tous les départe-ments excepté le 04).e Soutien dispositif HANDIWORK (Programme d'im-mersion en entreprise pour publics en situation dehandicap afin de découvrir durant 1 an le travail enmilieu ordinaire et d'y acquérir de nouvellescompétences)» Aidants : poursuite des expérimentations relayageet plateforme de répit PA-PH dans les Bouches-du-Rhône et le Var : 1 ME
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Annexe Il : La campagne état prévisionnel/réalisé des dépenseset des recettes (EPRD/ERRD) et les documents obligatoiresPour rappel, les documents budgétaires attendus :» Le cadre budgétaire (EPRD/EPCP ou ERRD/ERCP) avec ses annexes d'activité, tableaux d'effectifs,et annexes financières ;« Les documents spécifiques selon la situation de l'établissement (activité Creton, pland'investissement, plan de transport) ;» Les pièces complémentaires selon le statut : comptes de gestion pour les ESMS publics, rapportdu commissaire aux comptes pour les privés, comptes de liaison pour les associatifs, et bilancomptable :» Le compte d'emploi, essentiel pour le suivi des crédits non reconductibles (CNR) et subventions,retraçant précisément l'utilisation de ces financements ;"" Le rapport budgétaire et financier (cf. annexes), document central même s'il n'est pas formalisé,qui éclaire la trajectoire financière, justifie les écarts entre prévisionnel et réalisé, analyse la gestion deseffectifs, les recettes et charges, et explique les choix de gestion et l'affectation des résultats.Concernant la campagne des EPRDL'EPRD et ses annexes doivent être transmis dans les 30 jours suivant la notification des tarifs et auplus tard le 30 juin de l'année N, à l'exception :» De l'annexe activité prévisionnelle, à transmettre au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 ;" De l'annexe activité prévisionnelle Creton, à transmettre au plus tard en janvier de l'année N.Les documents obligatoires pour tous les ESMS sont :> Pour les ESMS privés — Transmission de l'EPRD (Annexe 1)> Pour les ESMS publics — Transmission de l'EPCP (remplace l'EPRD)> Le rapport budgétaire et financier (cadre non normalisé)> Annexe activité prévisionnelle (Annexe 4)> Tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés (TPER) (Annexe 6)> Annexes financières (Annexe 5a-5c)Si l''ESMS est cofinancé, l'annexe doit préciser la répartition des charges entre les sections tarifaires.o ESMS handicap — Financement ARS / Conseil départemental / Etat
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Les autres documents obligatoires selon la situation de l'établissement sont :> Annexe Activité Creton — Uniquement pour les ESMS PH (handicap)> Plan pluriannuel d'investissement — À fournir si un programme d'investissement est prévu.> Plan de transport — Obligatoire pour les établissements accueillant des adultes handicapés enaccueil de jour.> Comptes de gestion (ESMS publics) — À transmettre avec l'EPCP.> Attestation du commissaire aux comptes (ESMS privés) — Obligatoire pour les structures soumisesà certification des comptes (cf. Annexe 1 - Commissariat aux comptes)
Concernant la campagne ERRDL'ERRD est ses annexes doivent être transmis avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné.Dépôt des ERCP au plus tard le 8 juillet N.Les documents obligatoires pour tous les ESMS sont :> Pour les ESMS privés — Transmission de l'ERRD (Annexe 8)> Pour les ESMS publics — Transmission de l'ERCP (remplace l'ERCD Annexe 11)> Le rapport budgétaire et financier (cadre non normalisé)> Annexe Activité réalisée (Annexe 9a-9d)> Tableaux des effectifs et des rémunérations (TER) (Annexe 9h-9j)> Annexe financière (Annexe 9e-9f). Si l'ESMS est cofinancé, l'annexe doit préciser la répartition descharges entre les sections tarifaires.o ESMS handicap — Financement ARS / Conseil départemental / Etato S'il s'agit d'un SAD ou d'un SPASAD c'est une annexe particulière (Annexe 9)Les autres documents obligatoires selon la situation de l'établissement sont :> Comptes de gestion — obligatoire pour les ESMS publics (Art. R.314-240 du CASF)> Rapport du commissaire aux comptes (CAC) (obligatoire si soumis à certification à transmettresans délai)> Tableau des comptes de liaison (ESMS associatifs uniquement). À intégrer dans le rapportbudgétaire et financier en l'absence d'annexe nationale> Annexe Bilan comptable selon le statut juridique :Modèle secteur privé non lucratifModèle secteur privé commercial> Transmission d'un compte d'emploi
La nécessaire transmission d'un rapport budgétaire et financier completParmi les pièces à fournir, une attention particulière doit être portée au rapport budgétaire et financier,document obligatoire bien que non formalisé. Il constitue un support indispensable à l'analyse qualitative desdonnées transmises.
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Le contenu attendu du rapport budgétaire et financier :Ce rapport, exigé dans le cadre de l'EPRD comme de lERRD, doit permettre d'éclairer les élémentscomptables et budgétaires au regard de l'activité, de l'organisation, des choix de gestion et du contexte defonctionnement de l'établissement.Ce rapport doit inclure les éléments suivants :1. Analyse des équilibres financiers :> Présentation synthétique de la trajectoire financière de l'établissement sur 5 ans> Justification des principaux arbitrages budgétaires> Etat du solde d'exploitation, du résultat, de la capacité d'autofinancement et des réserves ; siCPOM pluri-financeurs, il convient que le rapport prévoit des développements par financeurs (périmètre ARS,périmètre propre à chaque CD)2. Écarts entre prévisionnel et réalisé> Analyse des écarts significatifs entre le prévisionnel et l'exécution budgétaire> Mise en perspective avec les hypothèses initiales> Éléments d'explication relatifs à la conjoncture, à l'activité ou aux changements de périmètre3. Effectifs et masse salariale> Cohérence entre les effectifs budgétés et réalisés> Justification des écarts entre les annexes (Groupe 2, Annexe 6 ou 9)> Explication des variations de masse salariale, d'emplois aidés, d'externalisation, etc.4. Recettes et charges> Détail et évolution des financements par section tarifaire> Analyse des charges variables ou structurellement en évolution (énergie, prestations,fournitures, etc.)> Détail de la politique des renouvellements des immobilisations à mettre en perspective dutaux de vétusté et de l'évolution de la dotation aux amortissements> Incidence des changements de mode de tarification ou de financement5. Méthodes comptables et gestion des fonds> Présentation des méthodes de comptabilisation (produits constatés d'avance, provisions,amortissements...)> Affectation et suivi des subventions ou fonds dédiés> Utilisation des provisions pour risques et charges6. Affectation du résultat et impact financier> Justification de l'affectation du résultat> Évolution du fonds de roulement, de la trésorerieCommentaire sur les déséquilibres constatés, s'ils existent (déficit conjoncturel ou structurel), et les actionsengagéesLe cadre réglementaire applicableEPRD : L'état des prévisions de recettes et de dépenses doit satisfaire les conditions suivantes? :+ Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel ;+ L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contratpluriannuel d'objectifs et de moyens ;* En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
8 Article R314-221 CASF
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L'ARS peut s'opposer à l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas n'est pasaccompagné des documents mentionnés ci-dessus. Ce refus peut également être fondé sur un désaccord surla répartition d'une dotation globalisée commune ou sur l'évolution des équilibres et ratios financiers®ERRD : En cas d'absence de transmission des documents au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exerciceauquel il se rapporte, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultatst°L'affectation des résultats doit respecter les modalités définies au sein du CPOM"!L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature où parleur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pasjustifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service.L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequel est constatéla dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après laréception de l'état réalisé des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice auquel se rattache la dépense!2.
9 Article R314-225 du CASF'0 Article R.314-237 CASF et R314-232 du CASF1 Article R314-235 CASF2 Article R.314-236 du CASF (ou R314-52 du CASF pour les établissements sociaux et médico-sociaux en procédure contradictoire nonsoumis au dépôt d'un état réalisé des recettes et des dépenses)
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Annexe Ill : Résultats de gestion des ESMS hors CPOM, nonsoumis a l'EPRDLa prise en compte des résultats se fera en première phase de campagne budgétaire 2025.Pour le traitement des résultats déficitaires des ESMS concernés (y compris les SSIAD PH) : conformémentà l'article R314-51-Ill du CASF, les déficits, corrigés si nécessaire selon l'article R314-52, sont d'abord couvertspar une reprise sur le compte de réserve de compensation.Si ce compte est insuffisant pour absorber le déficit, l'autorité de tarification prend en charge ce solde, qui vientalors augmenter les charges d'exploitation pour 2025.S'agissant des excédents : ceux-ci seront entièrement repris par l'autorité de tarification et viendront réduireles charges d'exploitation pour 2025.Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doiventtransmettre leur compte administratif dans les délais fixés par les textes, notamment l'article R.314-53 du Codede l'action sociale et des familles (CASF). En cas de non-respect de ces délais, des conséquences sont prévuesen matière de traitement budgétaire.Ainsi, pour les ESMS ayant déposé leur compte administratif hors délai réglementaire, les déficits constatés neseront pas intégrés dans les charges d'exploitation au titre de l'exercice budgétaire en cours. En revanche, lesexcédents feront l'objet d'une reprise automatique, conformément aux dispositions de l'article R.314-56 duCASF, qui permet à l'autorité de tarification d'ajuster le budget en tenant compte des résultats antérieurs.Cette mesure vise à garantir une gestion rigoureuse et équitable des financements publics, tout en incitant lesgestionnaires à respecter les obligations de calendrier en matière de reddition des comptes automatiques.Attention, pour les SSIAD PA/PH, le traitement des comptes administratifs en première phase est traité de lamanière suivante :o Les déficits sont d'abord couverts par le compte de réserve de compensation, puis, en cas de soldeinsuffisant, repris par l'autorité de tarification et ajoutés aux charges 2025.o Les excédents sont intégralement affectés en trésorerie afin d'être utilisés pour la mise en œuvre de laréforme des SAD.S'agissant des dépenses rejetées :La réglementation prévue aux articles R.314-52 et R.314-236 du Code de l'action sociale et des familless'applique à toutes les dépenses refusées pour les ESMS, qu'ils soient sous un budget prévisionnel ou sous uncadre EPRD.Il est important de noter que, par exception, un CPOM régi par l'article L.313-11 est considéré comme relevantdu budget prévisionnel, même si la règle générale est différente.Désormais, les dépenses refusées seront directement déduites des financements accordés. Cela se traduirapar une baisse du tarif ou des recettes liées à la tarification, soit sur l'année où ces dépenses sont identifiées,soit sur l'année suivante, à hauteur du montant concerné.
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Annexe IV : Information relative a la réforme ducontentieux de la tarification sanitaire et sociale
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarificationsanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressort à un certainnombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7décembre 2024.A compter du 1 janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1°"ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud, HauteCorse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin,Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Vald'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objetdu recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours dedeux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent êtreportés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publicationde la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-07-01-00013
Arrêté portant sub délégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux Chefs
d'établissement (CSP) en gesstion publique
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| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CPSs C te
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 : |Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à I'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de laJustice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégionaldes Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;HS
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91.40.86 40 - Fax : 04.91 40.08.87
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ARRETE
Art 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ouCSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et.stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétairesadministratifs du ministére de la justice, adjoints administratifs du ministére dela justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant desactes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice Ou a une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi prolongation d'activité, Uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86 40 - Fax : 04.91 40.08.87
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arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité :décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 04.91 40 08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ; |mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles. délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice OU a une maladie professionnelle ; |octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ; .réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; :
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admission a la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ; |décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou rénouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;'octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
D - Pour les personnels de santé :Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,xexception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : °
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S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent dela compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.
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Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentesd'uné période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguer
.la signature prévue a l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnés decatégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juillet 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025SignéLe Directeur Interrégional
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40.86.40 - Fax : 0491.40 08.87
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SAUREL PatrickCSP, chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CEDELON FabriceCSP, chef d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CEERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
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d'établissement (DSP) en Gestion publique
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| 3 ; DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CC QT eS
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant : délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;CPACLOSDISP de Marseille i4, traverse de Rabat - BP 121 .13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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ARRETE
Art 1° : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ; |e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;° arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice où à une maladie professionnelle ; |e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91,40,86.40 - Fax : 04 91.40.08 87
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décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 'mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'excéption des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille .4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04,91,40,86,40 - Fax : 04.91.40.08 87 3
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d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ; |octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ; |octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie: ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions. d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-07-01-00014 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
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D - Pour les agents non titulaires :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;°_octroi des congés de paternité :e octroi des congés de présence parentale ;+. octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e __ autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions 'visées à l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires -Marseille.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque cellés-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 54, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 04.91.40. 08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-07-01-00014 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion publique 128
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5S : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juillet 2025 et sera publié au: _ recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-07-01-00014 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion publique 129
ESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissement
COURANT Mathildedirectrice, adjointe CE
MARTEEL Céliadirectrice
BARLOT CécilelAAE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissement
{LANGLOIS Vincentdirecteur, adjoint CE
MASSON Jean-ChristianAAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny
%
directrice, cheffe d'établissement
DICONNE Audreydirectrice, adjointe au CE
}AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-07-01-00014 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion publique 130
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-23-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LA FERME DEI GERMOGLI 83110 SANARY
SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-23-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA FERME DEI GERMOGLI 83110 SANARY SUR MER 131
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
OR Localisationi N° denares (6) Commune(s) SLdemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
0,25 SANARY-SUR-MER AH926SCI LA FERME D'ASINARA
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 23 avril 2025
EARL LA FERME DEI GERMOGLI
730 chemin de la Tourelle
83110 SANARY-SUR-MER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2931 3

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 28 février 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SANARY-SUR-MER, pour une superficie de 00ha 25a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 053.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 juin 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 28 juin 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-23-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA FERME DEI GERMOGLI 83110 SANARY SUR MER 132
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-23-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LA FERME DEI GERMOGLI 83110 SANARY SUR MER 133
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-31-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LECLERC Aurélie 83840 LA ROQUE ESCLAPON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LECLERC Aurélie 83840 LA ROQUE ESCLAPON 134
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouares © (6) Commune(s) parcelles ee ale,demandéesF86 - F113 - F124gra rue | rcammono syvieman LA ROQUE- F187 - F218 - F219 PERRIMIOND BemardESCLAPON F220a - F224 LECLERCF273a - F273b CamilleF273c -F277b LECLERC TomF389c
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 31 mars 2025
LECLERC Aurélie
298 chemin SAINT-CLAUDE
83840 LA ROQUE ESCLAPON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2922 1

Madame,
J'accuse réception le 24 février 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LA ROQUE-ESCLAPON, pour une superficie de 10ha 87a
10ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 047 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 juin 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LECLERC Aurélie 83840 LA ROQUE ESCLAPON 135
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 24 juin 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LECLERC Aurélie 83840 LA ROQUE ESCLAPON 136
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-31-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA MAS CARRELET 13460 STES MARIES DE LA
MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS CARRELET 13460 STES MARIES DE LA MER 137
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la ForêtAffaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 28LRAR : 22 [22 38% 4h 37 2
Direction Départementaledes Territoires et de la Merdes Bouches-du-Rhône
Marseille, le 31/3 /2o84
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Messieurs,Vous. avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle| cadastrales (ha)SAINTES MARIES DE LAMER | © 192188195 | 372 8563 Indivision BLOHORNNH 24 ; NI 24-27 ; | aARLES NK 19-24 152,1376 Indivision BLOHORN
Superficie totale : 524 ha 99 a 39 ca
Votre dossier est enregistré complet le 26 février 2025 sous le numéro 13 2025 28.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairies des Saintes Maries de la Mer et d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
SCEA MAS CARRELETMas de Carrelet13200 ARLES16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS CARRELET 13460 STES MARIES DE LA MER 138
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le26 juin 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs AA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https: /NvWww. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-31-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA MAS CARRELET 13460 STES MARIES DE LA MER 139
DIRM MED
R93-2025-07-01-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des
titulaires de la licence Lamparo pour l'année
2025
DIRM MED - R93-2025-07-01-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 140
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires
de la licence Lamparo pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-27-005 du 27 octobre 2017 modifié rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc Roussillon
portant création d'une licence « Petits Pélagiques à la senne coulissante » et portant création d'une
licence « lamparo » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2025 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-07-01-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 141
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 012-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 27 juin 2025 la liste des titulaires de la licence
Lamparo pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2025-04-07-00006 du 07 avril 2025 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 2025 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 01 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DGAMPA Bureau GRH
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-07-01-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie modifiant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2025 142