NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-316
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-15-00019 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/
521956094 Acte 2025-229 à compter du 1er août 2025 - SARL PRESTI'LIFE (2 pages) Page 4
2025-08-21-00009 - Modification du récépissé de déclaration d'activité
exclusive N° SAP/ 838469880 Acte 2018-027 Av 1 à compter du 24 mai 2025 -
Entreprise DELONNELLE (2 pages) Page 6
2025-06-20-00015 - Récépissé de déclaration d'activité n° SAP / 933646473
Acte 2025-201 à compter du 1er mai 2025 - Entreprise DEWAST (2 pages) Page 8
2025-07-09-00012 - Récépissé de déclaration d'activité n° SAP / 943124719
Acte 2025-221 à compter du 15 avril 2025 - SARL MARY POPCLEAN (2 pages) Page 10
2025-07-25-00017 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/
881215016 Acte 2025-236 à compter du 10 août 2025 - SARL TOUT PAR COEUR (2
pages) Page 12
2025-08-21-00006 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/
889414843 Acte 2025-233 à compter du 28 décembre 2025 - SASU HZO & CO (2
pages) Page 14
2025-06-17-00021 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/
940759434 Acte 2025-097 à compter du 17 juin 2025 - SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES
(2 pages) Page 16
2025-06-10-00018 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/
94156624 Acte 2025-142 à compter du 10 juin 2025 - SARL AB3C SERVICES (2 pages) Page 18
2025-08-20-00007 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/
944799485 Acte 2025-235 à compter du 20 août 2025 - SASU SERENITE'ZEN SERVICES
(2 pages) Page 20
2025-10-07-00014 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité
exclusive n° SAP/ 922928239 Acte 2023-058 à compter du 22 février 2024 -
Entreprise DIOP (2 pages) Page 22
2025-08-29-00013 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité
exclusive n° SAP/ 923156459 Acte 2023-036 à compter du 31 août 2025 (2 pages) Page 24
2025-09-16-00010 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité
exclusive n° SAP/ 949451249 Acte 2023-047 à compter du 31 mai 2024 - Entreprise
GORODJA (2 pages) Page 26
2025-09-05-00014 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité
exclusive n° SAP/ 978097954 Acte 2023-242 à compter du 16 novembre 2024 -
Entreprise ADDOU (2 pages) Page 28
2025-09-17-00027 - Modification du récépissé de déclaration d'activité
exclusive N° SAP/ 484824032 Av 2 à compter du 1er décembre 2024 - SARL
DOMICIO SERVICES (2 pages) Page 30
2025-08-21-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'activité
exclusive N° SAP/ 889414843 Acte 2025-233 à compter du 28 décembre 2025 -
SASU HZO & CO (2 pages) Page 32
2025-08-21-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'activité
exclusive N° SAP/ 935180901 Acte 2025-272 Av 1 à compter du 17 juin 2025 - Entreprise
BIER (2 pages) Page 34
2025-06-17-00022 - Modification du récépissé de déclaration d'activité
exclusive N° SAP/ 940759434 Acte 2025-097 Av1 à compter du 17 juin 2025 - SAS
FLANDRES BAMBIN SERVICES (2 pages) Page 36
2025-06-10-00019 - Modification du récépissé de déclaration d'activité
exclusive N° SAP/ 94156624 Acte 2025-142 Av 1 à compter du 10 juin 2025 - SARL AB3C
SERVICES (2 pages) Page 38
2025-08-20-00014 - Modification du récépissé de déclaration d'activité
exclusive N° SAP/ 944799485 Acte 2025-235 Av 1 à compter du 20 août 2025 - SASU
SERENITE'ZEN (2 pages) Page 40
2025-09-19-00021 - Modification du récépissé de déclaration d'activité N°
SAP/ 488583683 Acte 2017-148 Av 1 à compter du 28 août 2025 - SARL ATOUDOMICILE
(2 pages) Page 42
2025-07-15-00020 - Modification du récépissé de déclaration d'activité N°
SAP/ 521956094 Acte 2025-229 à compter du 1er août 2025 - SARL PRESTI'LIFE (2 pages) Page 44
2025-07-25-00018 - Modification du récépissé de déclaration d'activité N°
SAP/ 881215016 Acte 2025-236 à compter du 10 août 2025 - SARL TOUT PAR COEUR (2
pages) Page 46
2025-08-20-00010 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /
923942445 Acte 2025-261 à compter du 1er mai 2025 - Entreprise GREGOIRE (2 pages) Page 48
2025-08-20-00013 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /
935180901 Acte 2025-272 à compter du 1er janvier 2025 - Entreprise BIER (2 pages) Page 50
2025-09-01-00071 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /
983128808 Acte 2025-294 à compter du 1er septembre 2025 - Entreprise LECLERCQ (2
pages) Page 52
2025-08-20-00011 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /
988510301 Acte 2025-262 à compter du 25 juin 2025 - Entreprise GOESSENS (2 pages) Page 54
2025-08-20-00009 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /
989480363 Acte 2025-255 à compter du 1er août 2025 - Entreprise TOURE (2 pages) Page 56
2025-08-28-00018 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /
989637889 Acte 2025-285 à compter du 28 août 2025 - Entreprise FLORIN (2 pages) Page 58
2025-08-20-00012 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /
990291650 Acte 2025-271 à compter du 14 août 2025 - Entreprise AMOKRANE (2 pages) Page 60
2025-08-20-00008 - Récépissé de déclaration d'activité n° SAP / 932684590
Acte 2025-240 à compter du 23 juillet 2025 - Entreprise LESAFFRE (2 pages) Page 62
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-10-00040 - arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP (5 pages) Page 64
2025-10-13-00025 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association
DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE en qualité de centre départemental de
formation de Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile (2 pages) Page 69
2025-10-13-00024 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Centre de Formation
Départemental du Nord de la Fédération Professionnelle des Maîtres Nageurs
Sauveteurs pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile (2 pages) Page 71
Sous-préfecture de Douai /
2025-10-10-00038 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative
à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de Bellain Nord à
Douai (4 pages) Page 73
2025-10-10-00039 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative
à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de la Madeleine à
Douai (4 pages) Page 77
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté :Fraternité AGRÉMENTN°SAP / 521956094Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-229Arrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services a la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFETdu NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 521956094 Acte 2020-078 attribué à la SARL PRESTI'LIFE pour unedurée de 5 ans à compter du 1° août 2015 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 mai 2025 par Monsieur Christian KENNE, en qualitéde gérant de la SARL PRESTI'LIFE, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord et déclarée complète le 20juin 2025;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée parle département du Nord (59)Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%— Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL PREST'LIFE, sise 69 RUE GAMBETTAa CYSOING (59830) en tant que siège social, sous le n° SAP / 521956094 Acte 2025-229, pour unedurée de cing ans à compter du 1° août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés;Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprisesdans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Direction départements de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (BDETS} 1f2
SNA AL ra He Re AN ABA rare memes + AN ma AR RA mA

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile desparticuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: 'DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,|}
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

£ Direction Départementale de l'Emploi,NOR du Travail ue des Solidarités du Weirdpus RECEPISSE N°Fraternité SAP / 838469880Pôle Inclusion et Emploi Acte 2018-027Avenant 1Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ÉVu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé n° SAP / 838469880 Acte 2018-027 enregistré le 3 mai 2018 pour l'entreprise individuelleDELONNELLE Jérémy ayant pour enseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS» à compter du 27 avril 2018
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusivede services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord par Monsieur Jeremy DELONNELLE, dirigeant de l'entreprise individuelle DELONNELLE Jérémyenseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDELONNELLE Jérémy enseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS » sise 51 RUE VICTOR HUGOà WATTRELOS (59150) en tant que siège social, sous le n° SAP / 838469880 Acte 2018-027 à compterdu 24 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du is dosIl en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
| Hugues VERSAEVEL
, Sf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiber | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 933646473Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-201Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Chloé DEWAST, dirigeante de l'entreprise individuelle DEWAST Chloé enseigne « Activ&Vous»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DEWASTChloé enseigne «Activ&Vous» sise 34 RUE PIERRE FOSFER à LOMME (59160) en tant que siège social,sous le n° SAP / 933646473 Acte 2025-201 à compter du 1° mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante a l'exclusion detoute autre:- Cours a domicileArticle4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le. déclarant exclusivement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE |par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2; Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

|PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
porte RECEPISSE N°Fraternité SAP / 943124719Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-221Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16àR. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE-qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Irina BERKO et Monsieur Kacou Steve DOMPRE, co-gérants de la SARL MARY POPCLEANArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MARY POPCLEANsise 12 RUE DENIS PAPIN a VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous len° SAP / 943124719 Acte 2025-221 à compter du 15 avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par les déclarants exclusivement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par —l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvre droit aux dispositions des articles L. Mae 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à 'compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité du Nord-Lille (DDETS)2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX Tél 03.74.00272 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationPr/ Le responsable du Péle inclusion et emploi,
Pour le Directeuf départemental
Stéphanie CLAUWWAERTChargée de mission
du travail et dLILLE CEDEX 2.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté lpone AGREMENT N°SAP / 881215016Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-236Arrêté portant renouvellement_d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R..7232-6 du Code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 881215016 Acte 2020-028, délivré le 10 août 2020 à la SARL TOUT PAR COEUR, pourune durée de 5 ans à compter du 10 août 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2025 par Mesdames Sarah DELABY etFlorence BELPAIRE, en qualité de gérantes de la SARL TOUT PAR COEUR, auprès de de la Direction de l'Emploi,du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 10 juillet 2025 ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée parle département du Nord (59)
Vu l'avis émis par le Président du conseil départemental du Nord :
ARRÊTE
Article 1° — Un renouvellement est accordé à la SARL TOUT PAR COEUR, sise 13 RUE DU BOURGà AUCHY LES ORCHIES (59310) en tant que siège social, sous le n° SAP / 881215016 Acte 2025-236pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2025La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité exclusivesont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile desparticuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail. :Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039— 59014 LILLE- GEDEApar le site internet www.telerecours. frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 25 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
|: Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

EePREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéae AGREMENT N°SAP / 889414843Péle Inclusion et Emploi Acte 2025-233Arrêté portant renouvellement_d'agrément.d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel. RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 889414843 Acte 2020-077, délivré le 29 décembre 2020 à la SASU HZO & CO pour unedurée de 5 ans à compter du 29 décembre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juin 2025 par Monsieur David BLONDEL, en qualitéde 'président ladite SASU, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord etdéclarée complète le 16 juillet 2025;Vu la certification en date du 24 janvier 2022 du Services Bureau Veritas conformément au référentiel « Servicesaux particuliers — RE/QUALISAP/09 Version 4» ;
ARRÊTE
Article 1° - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SASU HZO & CO, sise 78 RUE DEQUESNOY à WAMBRECHIES (59118), sous le n° SAP / 889414843 Acte 2025-233 pour une duréede cing ans à compter du 28 décembre 2025La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativeslorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DOETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 5 ~Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Codedu travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de'toute autre, au ou àpartir du domicile des particuliers (ou tenir une comptabilité pour les organismesdispensés de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail.)Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.frLTS du Nord est charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Fait à Lille, le 21 août 2025Pour le préfet et par subdélégation_Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
loy Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéue Sense etSAP / 940759434Pêle Inclusion et Emploi Acte 2025-097Arrété d'agrément d'un organisme de services a la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'agrément présentée le 4 mars 2025 par Monsieur Kevin FLAGEOLET, en qualité de président dela SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES ayant pour enseigne «KANGOUROU KIDS». auprès de de la Direction del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 27 mars 2025 ;Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans disposer d'établissementsecondaire ni de local d'accueil du public ;Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) ;Vu l'absence d'observation de la DDETS du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément est accordé à la SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES enseigne«KANGOUROU KIDS» sise 13 RUE THIERS à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sousle n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097 pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2025,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;- le territoire du Pas-de-Calais (62),Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre, au ou à partir du domicile des particuliers
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : . DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
| /\an: Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/2Ani Re anann ennaniiie Armes ri AR aA RA na na

i MPREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéFi | REAl | | SAP / 94156624Péle Inclusion et Emploi Acte 2025-142Arrété portant agrément d'un organisme de services a la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE- FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D. 7231 -2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité;Vu la demande d'agrément présentée le 18 mars 2025 par Madame Ambre CARDINALE et Monsieur BenoitCARDINALE, en qualité de gérants de la SARL AB3C SERVICES ayant pour enseigne «BABYCHOU SERVICESDOUAI», auprès dé de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète |le 29 avril 2025;Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d'unétablissement secondaire ou d'un local d'accueil du public;Vu l'avis émis le 9 mai 2025 par le Président du Conseil Départemental du Nord ;Vu l'absence d'avis du Conseil Départemental du Pas de Calais (62) ;Vu l'absence d'observation de la DDETS du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTEArticle 1°- Un agrément d' agrément est accordé à la SARL AB3C SERVICES enseigne «BABYCHOUSERVICES DOUAI», sise 21 RUE LEON GAMBETTA à DOUAI (59500) en tant que siège social, sousle n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, à compter du 10 juin 2025La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2- Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les ii ae ils suivants:- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord;- le territoire du Pas-de-Calais (62),Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en modes Prestataire etMandataire:- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ; .Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration.joint au présent arrêté.Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités surun territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantagesfiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre, au ou à partir du domicile des particuliers ou tenir une comptabilité pour les organismes dispensés decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :. Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 10 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ee aPREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté |Howie AGREMENT N°SAP / 944799485Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-235Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail ;'Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde femploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'agrément présentée le 28 juin 2025 par Madame Sandrine BENDINE en qualité de dirigeante de laSASU SERENITE'ZEN SERVICES ayant pour enseigne «VIVASERVICES»,et déclarée complète le 29 juillet 2025 ;Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article i" - Un agrément est accordé à la SASU SERENITE'ZEN SERVICES enseigne«VIVASERVICES» sise 139 RUE DU HUIT MAI 1945 à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 944799485 Acte 2025-235 à compter du 20 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- fensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ; |Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs'handicapés ;Et selon le mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne Soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativeslorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités surun territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.li en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la régiementation.Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail, |- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de ja sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre, au ou à partir du domicile des particuliers ou tenir une comptabilité pour les organismes dispensés decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Leo Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéPeni | RECEPISSEA . . N°SAP / 922928239Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-058ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un. organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle DIOP Dieumb, sous len° SAP / 922928239 Acte 2023-058, à compter du 6 avril 2023 :
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 22 février 2024 par Monsieur DIOP Dieumb,dirigeant de ladite entreprise individuelle auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du .Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive en date du 22 février 2024.
ARRETE
Article 1 — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle DIOP Dieumbsous le n° SAP / 922928239 Acte 2023-058, est annulé au 22 février 2024.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 7 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr


Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDpo RECEPISSEFraternité ; ; N° SAP / 923156459Pôle inclusion et Emploi Acte 2023-036ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme deservices à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'ASSOCIATION FORME, BIEN-ETRE ETSANTE, sous le n° SAP / 923156459 Acte 2023-036, à compter du 16 février 2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 29 août 2025 par Madame Charlotte AUGUIN,présidente de ladite association, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord,pour cause de cessation d'activité ;
ARRETE
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'ASSOCIATION FORME, BIEN-ETRE ETSANTE, sous le n° SAP / 923156459 Acte 2023-036, est annulé à compter du 31 août 2025Article 2 ~ Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci :
Fait à Lille, le 29 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
H"_Hügués VERSAEVELUTa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/42 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Es Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités du NordDU NORD |pote RECEPISSEÉTAPE N° SAP / 949451249Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-047ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle GORODJA Isaline,sous le n° SAP / 949451249 Acte 2023-047 à compter du 1° mars 2023Vu la consultation du fichier INSEE en date du 16 septembre 2025 par la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord-Lille et l'avis de situation indiquant la cessation d'activité de ladite entreprise aurépertoire SIRENE en date du 31 mai 2024
ARRÊTE
Article 1 —- Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle GORODJA Isalineenseigne «PWAPUUKI», sise 47 BD DE STRASBOURG à LILLE (59000) sous le n° SAP / 949451249Acte 2023-047 est annulé à compter du 31 mai 2024Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 16 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
dHugues VERSAEVEL
rection dépärtementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertété RECEPISSE, . , N° SAP / 978097954Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-242| ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 AR. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré le 17 octobre 2024 au nom de l'entreprise individuelleADDOU Aissam enseigne « UP 32 » , sous le n° SAP / 978097954 Acte 2023-242 à compter du 25 juillet 2023.
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 16 novembre 2024 par Monsieur Aissam ADDOUdirigeant de l'entreprise individuelle ADDOU Aissam auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité.
ARRÊTE
Article 1 — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle ADDOU Aissamenseigne « UP 32 » , sous le n° SAP / 978097954 Acte 2023-242 est annulé à compter du 16 novembre 2024.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 ~ La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 5 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable-düRôle;nclusion et emploi,
des solidarités du Nord-Lille- Tal 0374006272. Ho 1/1d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr


PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordatid . . RECEPISSE N°Fraternité SAP 1484824032Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-148 .Avenant 2Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/484824032 acte 2017-093 délivré le 26 juillet 2017 à la SARL DOMISERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2017,Vu le renouvellement d'agrément avec modification de dénomination sociale n° SAP/484824032 acte 2022-148attribué à la SARL DOMICIO SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2022,Considérant la demande de modification de gérance et d'adresse en date du 1" décembre 2024, déclaréecomplète le 9 septembre 2025
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 16 juin 2025 par Madame Stéphanie MEYER en qualité de gérante de laditeSARL, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du NordArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DOMICIOSERVICES, sise 141 PLACE D'ARMES à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP /484824032 Acte 2022-148 Avenant 2 à compter du 1° décembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions, :- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à_ domicile,- Collecte et livraison a doriiciie de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 5 ans à compter du8 novembre 2022 sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) sont les suivantes à l'exclusion detoute autre :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 484824032 Acte2022-148 et de ses avenants.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 12.
Tribunal Administratif de LILLE
par le site internet www telerecouirs fiArticle —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
|Hugues VERSAEVEL
"emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/259046 LILLE CEDEX - Tél 03.740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord souv fr
Direction départementale ¢2 Rd de Strasbourg - CS

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Élié RECEPISSE N°Fraternité SAP / 889414843Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-233
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5:Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :Vu l'agrément n° SAP / 889414843 Acte 2020-077, délivré le 29 décembre 2020 à la SASU HZO& CO pour unedurée de 5 ans à compter du 29 décembre 2020 ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 889414843 Acte 2025-233, délivré le 16 juillet 2025 à ladite SASUpour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025 ;Vu la certification en date du 24 janvier 2022 du Services Bureau Veritas conformément au référentiel « Servicesaux particuliers — RE/QUALISAP/09 Version 4» ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déciaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Monsieur David BLONDEL, en qualité de président SASU HZO & CO.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU HZO & CO,sise 78 RUE DE QUESNOY a WAMBRECHIES (59118), sous le n° SAP / 889414843 Acte 2025-233 àcompter du 28 décembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine deretrait du récépissé.lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément .Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,-__ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance administrative à domicile,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur les départements du Nord (59) selon le mode Mandatairepour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante):
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 44228d de Strachoure - CS 12488-59046 LILLE CEDEX - Tél 047400 6? 77- Horaires et modalités d'accueil sur: wwwnord.gouv.fr

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 889414843Acte 2025-233 et de ses avenants.Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant au ou- à partir du domicile desparticuliers, à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant en tant qu'organisme dispensé decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 6 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www. telerecours fr
Fait à Lille, le 21 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
dHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFuté | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 935180901Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-272Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Oscar BIER, dirigeant de l'entreprise individuelle BIER OscarArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBIER Oscar sise 36 RUE ANATOLE FRANCE à LILLE (59650) en tant que siège social, sous len° SAP / 935180901 Acte 2025-272 Avenant 1 à compter du 17 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour Pouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Cours à domicile- Soutien scolaire à domicileArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers a titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a_R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg —- CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2? Bel de Strashoure ~CS 12488 -SS046 TILE CEDEX - Tél NR 74 00 49 79e Maraires d'ninartira at marialitée d'arruail cir anana mare ame fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2422 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pre RECEPISSE N°Fraternité SAP / 940759434Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-097Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097, délivré le 27 mars 2025 à la SASFLANDRES BAMBIN SERVICES ayant pour enseigne «KANGOUROU KIDS» ;Vu l'agrément n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097, délivré le 17 juin 2025 à ladite SAS pour une durée decinq ans à compter du 17 juin 2025 ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Kevin FLAGEOLET, représentant la SAS FLANDRES BAMBINSERVICES ayant pour enseigne «KANGOUROU KIDS»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS FLANDRESBAMBIN SERVICES enseigne «KANGOUROU KIDS» sise 13 RUE THIERS à DUNKERQUE (59140)en tant que siège social, sous le n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097 avenant 1 à compterdu 17 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément .Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2025 sur ledépartement du Nord (59) selon les modes Prestataire sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés;Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 940759434 00019Acte 2025-097 et de ses avenants.
Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasboure- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: .DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXons, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.s un délai de deux mois à compter du rejet de recours
Ou, dans les mêmes conditi
t faire l'objet d'un recours contentieux danrchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Il peut égalemengracieux ou hiérapar courrier : 5, rue
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation@ responsable du Pôle inclusion et emploi,
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s 2 1 \éHugues VERSAEVEL
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)ote Tél 02 74 00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frror Arey

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Cate ' RECEPISSE N°Fraternité SAP / 941 56624Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-142. Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'e récépissé d'activité exclusive n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, délivré le 12 mai 2025 à la SARL AB3C ©SERVICES ayant pour enseigne «BABYCHOU SERVICES DOUAI» ;Vu l'agrément n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, délivré le 10 juin 2025 à ladite SARL ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne'a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Ambre CARDINALE et Monsieur Benoit CARDINALE, gérants de laSARL AB3C SERVICES ayant pour enseigne «BABYCHOU SERVICES DOUAI».Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AB3CSERVICES enseigne «BABYCHOU SERVICES DOUAI», sise 21 RUE LEON GAMBETTA à DOUAI(59500) en tant que siège social, sous le n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, Avenant 1 à compterdu 10 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes à l'exclusion de toute autre :- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2025 sur lesdépartements du Nord (59) et du Pas de Calais (62) selon les modes Prestataire et Mandataire, sont les. Suivantes à l'exclusion de toute autre :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 94156624 Acte 2025-142 et de ses avenants.Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées auprésent article. ;Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant en tant qu'organisme dispensé decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
IHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62 72 - Horaires d'ouverture ef modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
ue | | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 944799485Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-235Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE- FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 944799485 Acte 2025-235 à compter du 19 juin 2025 délivré le 22juillet 2025 à la SASU SERENITE'ZEN SERVICES ayant pour enseigne «VIVASERVICES» ;Vu l'agrément n° SAP / 944799485 Acte 2025-235 délivré le 20 août 2025 à ladite société :
CONSTATE -qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Sandrine BENDINE, dirigeante de la SASU SERENITE'ZEN SERVICESayant pour enseigne «VIVASERVICES».Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU SERENITE'ZENSERVICES enseigne «VIVASERVICES» sise 139 RUE DU HUIT MAI 1945 à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650) en tant que siège social, sous le n° SAP. / 944799485 Acte 2025-235 Avenant 1 à compterdu 20 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.len est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déciarées selon les modes Prestataire et Mandataire sans limite de durée, sont lessuivantes à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelie à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/22 Bd de Strashoure-CS 12488-59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités l'accueil sur: wwwenord.gouv.fr

- Activités d'interpréte en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,- Téléassistance et visio assistance.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes,Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans àcompter du 20 août 2025 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés:Selon le mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes agées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantCertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées auprésent article.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 944799485 Acte2025-235 et de ses avenants.Article5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au où à partir du domicile desparticuliers, à titre exclusif ou de tenir une complabiliié séparée en fant en tant qu Organisme «vez du Code du travail et L. 241-10 du Code de ja sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 6 - Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter deSa notification, auprès de la : |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pourle préfet et par subdélégationjhe responsabledu Pôle inclusion et emploi,
os Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2? Bd de Strashoure- CS 12488 - 59046 | ILLE CEDEX - Tél 03.74.0062 79 Harairac Vatniartiinn At mn acdalieda de ae con : -

PRE FET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
parts | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 488583683Pôle Inclusion et Emploi Acte 2017-148Avenant 1Mise à jour du Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 |à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;Vu la modification du récépissé d'activité n° SAP / 488583683 Acte 2017-148 délivré le 3 mai 2018 ala SARL ATOUDOMICILE ayant pour enseigne «JOKER» à compter du 5 décembre 2017 ;Vu l'autorisation implicite attribuée a ladite SARL en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre2015 ;Vu l'engagement de la responsable de la structure a tenir une comptabilité séparée en tant que structuredispensée d'activité exclusive ;Considérant la modification d'adresse du siège social en date du 23 mars 2021 ;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de mise à jour du récépissé deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord le 28 août 2025 par Madame Stéphanie MORVAN, en qualité de Gérante de la SARL ATOUDOMICILE.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ATOUDOMICILE ayant pournom commercial «ATOUDOMICILE - ZEN A LA MAISON — MENAGEZ-VOUS » sise au 146, RUENATIONALE a LILLE (59000) en tant que siége social, sous le n° SAP / 488583683 Acte 2017-148Avenant 1Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire a domicile,- Cours à domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont. besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 11/22 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 7400 62 72 - Horaires d'ouvertire at modalités d'arruieil cur wasn nord gat fr

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans acompter du 5 décembre 2012 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article.Article5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond' activites exclusive par l'article L7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des5 L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues parCeux-ci.
Article 6 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www. telerecours.frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
|Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/27 RA de StrachnAtira COA1FAQQ CanaAeiitiic ceonev TAl AE YALA BISA leenlens densi adie Mba hes lice cesescuml muses BL

PRÉ FET | Direction Départementale de PEmploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordZeal | RECEPISSE N°Fraternité . SAP / 521 956094Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-229Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un Organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une Comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive :Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 521956094 Acte 2025-229 délivré le 15 juillet 2025 à la SARLPRESTI'LIFE Pour une durée de cing ans à Compter du 1° août 2025 ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail Susvisées, une Modification de déclaration d'activité deServices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord par Monsieur Christian KENNE, en qualité de gérant de la SARL PRESTY'LIFE.
Sise 69 RUE GAMBETTA à CYSOING (59830) en tant que siège social, sous le n° SAP / 521956094Acte 2025-229 à Compter du 1° août 2025 :
l'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile,
- Assistance informatique et Internet a domicile,- Assistance administrative 4 domicile,

_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Activités d'interprete en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 4°" août 2025 sur le
=—
département du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :. Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés;Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 521956094 Acte2025-229 et de ses avenants.Article 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 14° août 2015 sur ledépartement du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ,Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) ,__ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.Article 6- Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par leresponsable de la DDETS vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 7 - Ces activités, SOUS réserve d'être exercées par le déclarant au où à partir du domicile des particuliers.et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive patl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les memes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr. Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 15 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du ad inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVELDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2- ' resann- 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pare RECEPISSE N°Fraternité SAP / 881 21 501 6Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-236Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organismede services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 881215016 Acte 2020-028, délivré le 10 août 2020 à la SARL TOUT PAR COEUR, pourune durée de 5 ans à compter du 10 août 2020 ; .Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation délivré le 11 septembre 2024 par Monsieur le Président du conseildépartemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes pour unedurée de 15 ans à compter du 31 mars 2023 :Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 881215016 Acte 2025-236, délivré le 23 juillet 2025 à la SARL TOUTPAR COEUR, pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2025 ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par esdames Sarah DELABY et Florence BELPAIRE, en qualité de gérantes de la SARL TOUT PAR COEURArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL TOUT PAR COEUR,sise 13 RUE DU BOURG à AUCHY LES ORCHIES (59310) en tant que siège social, sous len° SAP / 881215016 Acte 2025-236 à compter du 10 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou deautorisation.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours a domicile,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1922 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pourune durée de 5 ans à compter du 10 août 2025 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés;Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 881215016Acte 2025-236 et de ses avenants.Article 5 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 31 mars 2023 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Article 6 — Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par leresponsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
| Fait à Lille, le 25 juillet 2025\Pour le préfet et par subdélégationàeee du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVELDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2{22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordÉgalié | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 923942445Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-261Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu farrété préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signaturede Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Théo GREGOIRE, dirigeant de l'entreprise individuelle GREGOIRE ThéoArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleGREGOIRE Théo sise 265 RUE DE MARCQ-EN-BAROEUL à WASQUEHAL (59290) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 923942445 Acte 2025-261 à compter du 1er mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes àPexciusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégation'Le responsable du Pôle inclusion et emploi,|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS} 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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PREFET Direction Départementale de I'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Éxaité RECEPISSE N°Fraternité SAP / 935180901Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-272Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services àla personne. Conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité:
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Oscar BIER, dirigeant de l'entreprise individuelle BIER OscarArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBIER Oscar sise APT F317B, 400 AV PAUL LANGEVIN à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 935180901 Acte 2025-272 à compter du 1°janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Cours à domicile- Soutien scolaire à domicileArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers a titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des sclidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
| Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de ' Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord.Liberté oÉxalité RECEPISSE NFraternité SAP Î 9531 28808Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-294Récépissé de déclaration d'activité exciusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 : |vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 27 août 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Aurélie LECLERCQ, dirigeante de l'entreprise individuelle LECLERCQ Aurélie .Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLECLERCQ Aurélie, sise 45 RUE JULES GUESDE -APT 11 à MARCQ EN BARROEUL (59700) entant que siege social, sous le n° SAP / 953128808 Acte 2025-294 à compter du 1° septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.llen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementArticle 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers (ou de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands :61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.fr
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Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberte RECEPISSE N°Fraternité SAP / 988510301Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-262Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services 4 la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,_ PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame GOESSENS Martine (CAPPELLE), dirigeante de l'entreprise individuelle GOESSENS MartineArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle. GOESSENS Martine sise 23 RUE BLERIOT à LILLE (59000) en tant que siège social, sousle n° SAP / 988510301 Acte 2025-262 à compter du 25 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé,ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, Mandataire sans limite de durée, est la suivante àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
_Atticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou. de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.It peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'amploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Dire n départementale2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXl'emploi, du travail et de
Fait à Lille, te 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsabledu Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2- Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www,nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nordpre RECEPISSE N°Fraternité ; SAP / 989480363Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-255Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature 'à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Abdou TOURE dirigeante de l'entreprise individuelle TOURE AbdouArticle 1 ~ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTOURE Abdou sise 45/98 RUE OMER OLLIVIER à LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES (59930) en tantque siège social, sous le n° SAP / 989480363 Acte 2025-255 à compter du 1° août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'empioi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départ2 l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 8d de StrasbourCS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fu | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 989637889Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-285Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Victoria FLORIN, dirigeante de l'entreprise individuelle FLORIN Victoria ayant pour enseigne"Vivi Home Style"Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleFLORIN Victoria enseigne "Vivi Home Style", sise 124 RUE DE LILLE à RONCQ (59223) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 989637889 Acte 2025-285, à compter du 28 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile; de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée si l'organisme est dispensé de cette exclusivitépar l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg —- CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,|oY
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'e \ploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFuté | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 990291650Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-271Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme deservices à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,| PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu Parrété préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Sofiane AMOKRANE, dirigeant de l'entreprise individuelle AMOKRANE SofianeArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleAMOKRANE Sofiane sise 51 RUE DE BELLE VUE à LILLE (59800) en tant que siège social, sous len° SAP / 990291650 Acte 2025-271 à compter du 14 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.fl en est de même pour ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de- toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lifle (DDETS) : 4/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEnt | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 932684590Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025--240Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signaturede Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Victor LESAFFRE, dirigeant de l'entreprise individuelle LESAFFRE Victor ayant pour enseigne.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle LESAFFREVictor sise 7 AVENUE VIRNOT APT C13 BAT C à MONS-EN-BARŒUL 59370) en tant que siège social,sous le n° SAP / 932684590 Acte 2025-240 à compter du 23 juillet 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile,Article4 Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement audomicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée dede la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail. .Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
à
- : Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lile (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

| | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commissiond'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R 123-38 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission pour lasécurité contre les risques d'incendie et ses modificatifs ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de lapolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément MERIC,sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu la nécessité de modifier la désignation des personnes pouvant présider la commissiond'arrondissement de Lille et signer l'ensemble des courriers relatifs à l'organisation de cettecommission en cas d'empéchement du membre du corps préfectoral territorialement compétent du faitdu changement d'agents au sein de la direction des sécurités et du bureau de la prévention desrisques;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 6 mars 2017 ;Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction etde l'habitation et de celui de l'urbanisme :- _ d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation desétablissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivranced'un permis de construire ;- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 143-38, desdits établissements et dedonner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du codede l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire a des contrôlespériodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.Article 2 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoirde police, sauf dans deux cas particuliers :- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,- dérogation au règlement de sécurité.Article 3 : La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique deLille n'a pas compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les demandes dedérogation.Article 4: La commission d'arrondissement de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité.Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme -ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation,le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre Il° du titre Il du Livre 1° du code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. Enl'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôlestechniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que lesconclusions de ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 5 : « modifié »La commission d'arrondissement est présidée par un membre du corps préfectoral territorialementcompétent.En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par :e M. Antoine DHORNE, directeur des sécurités ;° M. Cédric LEROY, adjoint au directeur des sécurités ;° Mme Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de la prévention des risques ;

M; Mathieu CHATEAU, adjoint au chef de bureau de la prévention des risques ;Mme Armelle CHOFFLET, bureau prévention des risques ;Mme Clémentine DESCAMPS, bureau prévention des risques ;En outre et en cas d'empéchement de Mme HOUTEKINS ou de M. CHATEAU, Mme CHOFFLET etMme DESCAMPS reçoivent délégation à l'effet de signer l'ensemble des courriers relatifs al'organisation des commissions d'arrondissement de sécurité (bordereaux d'envois aux servicesinstructeurs, convocations, ordres de mission...).La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membressuivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant laqualité de sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative desécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée par le projet ou l'établissement ou un adjoint ou unconseiller municipal désigné par lui ou le président de l''E.P.C.I lorsque celui-ci assure lesattributions de police spéciale du maire par transfert de responsabilité ;Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de lacirconscription de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentantpour les visites auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.Pdont le type rend leur participation obligatoire comme prévu à l'article 7 ;
e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :Toute personne désignée par le préfet, en raison de sa compétence.
_ Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commissiond'arrondissement de Lille.Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 4ème et 5ÈME catégorie :Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant laqualité de sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de lacirconscription de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant,pour les établissements suivants :
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires ;- Les centres de rétention administrative ;- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en comptela catégorie ou le type d'établissement recevant du public);

- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deuxrequiert obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerienationales ;- sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de lacommission de sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visiteprogrammée.- et lorsque sa présence a été sollicitée, et n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorabledans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée, directement par leservice départemental d'incendie et de secours, les services préfectoraux, le secrétariatde la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de la commissionde sécurité
+ Le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ou leprésident de l'E.P.C.I lorsque celui-ci assure les attributions de police spéciale du maire partransfert de responsabilitéou son représentant.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commissiond'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de2eme et 32€ catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés:+ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer, sauf dans le cadredes visites périodiques
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commissiond'arrondissement de sécurité de Lille, ne peut valablement procéder à la visite.Article 7 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrationsintéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 8: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès oude démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pourla durée du mandat restant à courir.Article 9 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date dechaque réunion.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en estde même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue decelle-ci.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.Article 10 : La présence du président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avecvoix délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.Article11: La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue del'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant ladate d'ouverture prévue.Article 12: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commissionou sur sa demande. II n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 13 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avecla commission d'arrondissement d'accessibilité de Lille créée par arrêté préfectoral pour les dossiersnécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et desvisites de réception.

Article 14: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentésayant voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avisécrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue a l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police laréalisation de prescriptions.Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapporttechnique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite),la description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniquesobligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17: Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par le bureau de la préventiondes risques de la direction des sécurités en préfecture du Nord.Article 18: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.Article 19 : Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis dela commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voieadministrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le maire autorise l'ouverture, la poursuite de l'exploitation ou ordonne la fermeture pararrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative,soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise enparallèle au sous-préfet d'arrondissement.Article 21: L'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public est abrogé.Article 22: Le directeur de cabinet, le secrétaire général et le directeur des sécurités sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Lille, le 14 0 OCT. 2025Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément MERIC

En Cabinet du PréfetPRÉFET Direction d fa iedDU NORD irection des Sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la prévention des risques
Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association« DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE » en qualité de centre départementalde formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports (FNMNS)pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'association « DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE» en qualité de centre départemental deformation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports (FNMNS) dispose d'undélai de deux ans, à compter du 1° avril 2024, pour demander une nouvelle habilitation auprès duministre chargé de la sécurité civile ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément MÉRIC, sous-préfet,directeur de cabinet;
Sur proposition du directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément de l'association « DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE » en qualité de centredépartemental de formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports(FNMNS) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral (SSA L)
- premiers secours citoyen (PSC)- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen, associée ou non acelle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC)- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ( BNSSA).

Article 2 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Faità Lille, le 13 QUI, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Zo
lément MERIC

Es | Cabinet du PréfetPREFET Direction des Sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la prévention des risques
Arrêté portant prorogation de l'agrément du Centre de Formation Départemental du Nordde la Fédération Professionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteurs
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le Centrede Formation Départemental du Nord de la Fédération Professionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteursdispose d'un délai de deux ans, à compter du 1% avril 2024, pour demander une nouvelle habilitationauprès du ministre chargé de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément MERIC, sous-préfet,directeur de cabinet;
Sur proposition du directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article 1: l'agrément du Centre de Formation Départemental du Nord de la FédérationProfessionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteurs est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer lesunités d'enseignement suivantes :
- premiers secours citoyen (PSC)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen, associée ou non àcelle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC)
- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ( BNSSA).

Article 2 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Faità Lille, le 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
ément MERIC

E 3 | | | |PRÉFET | Sous-préfecture de DouaiDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relative à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de Bellain Nordà Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.112-5 etR.131-3 ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PierreAZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu la délibération du 26 juin 2025 du conseil municipal de Douai sollicitant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour procéder à des acquisitions foncières etd'une enquête parcellaire conjointe ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire;
Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titrede l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000125 / 59 du 16 septembre 2025 par laquelle le président du tribunaladministratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Douai :

ARRETE
Article 1" - Les acquisitions foncières, relatives à la réalisation d'une opération d'aménagement dellot de Bellain Nord à Douai, seront soumises, dans les formes prévues par le code del'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, à la mairie de Douai, 83, rue de la Mairie59508 DOUAI CEDEX, du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus. Elleportera sur :
— l'utilité publique du projet,- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 - Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est M. Benoit VOUTERS, chef d'entreprise. M. Pierre NICOLLE est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Douai (siège del'enquête) : |
+ le lundi 24 novembre 2025 de 9h30 à 12h30e le vendredi 28 novembre 2025 de 14h30 à 16h30e le lundi 1° décembre 2025 de 13h30 à 16h30e le jeudi 4 décembre de 9h30 à 12h30+ le vendredi 12 décembre de 13h30 à 16h30
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet duNord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendanttoute sa durée par voie d'affichage sur les panneaux officiels de la mairie de Douai, 83, rue de laMairie 59508 DOUAI CEDEX, sur les lieux du projet et sur le territoire de la commune voire,éventuellement, par tout autre procédé à la diligence du maire.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé dumaire de Douai.
Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de Douai, huit jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14du code de l'expropriation.
Il sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2025
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non-mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les locaux de lamairie de Douai.
Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessibleet téléchargeable :- à l'adresse du registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-bellain-douai .- à l'adresse internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.

Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consignerses observations et propositions :- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours etheures habituels d'ouverture de la mairie de Douai. Les observations des propriétaires concernéspar l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant.- sur le registre dématérialisé par le lien suivant :https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-bellain-douai- par courriel à l'adresse amenagement-ilot-bellain-douai@mail.proxiterritoires.frLes observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée del'enquête, par courrier postalà l'adresse suivante: « Mairie de Douai - A l'attention de M. lecommissaire enquêteur — Objet « Opération d'aménagement de l'îlot de Bellain Nord à Douai » -83, rue de la Mairie 59508 DOUAI CEDEX ». Toutes les observations et propositions serontannexées aux registres d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès du sous-préfet de Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement, 642boulevard Albert ler, CS 60709, 59507 Douai Cedex.Article 6 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle dudépôt du dossier en mairie de Douai sera faite par le mairede ladite commune, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsqueleur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndicats.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Douai qui en feraafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relativesà leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Article 7_ — A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre public préalable à la déclaration d'utilitépublique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera closet signé par le maire de Douai et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur,dans les vingt-quatre heures.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Ilconsignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorablesau projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donneraisson avis sur l'emprise des ouvrages etdressera le procès-verbal de |' opération.
Le commissaire enquêteur transmettra au maire de Douai et au sous-préfet de Douai, dans un délaide trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège del'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusionsmotivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Lille.Article 8 - Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à ladisposition du public en mairie de Douai et en sous-préfecture de Douai.

Article 9 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Douai pourra, le cas échéant, prononcerla déclaration d'utilité publique.Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réelsimmobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant,au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'uneordonnance d'expropriation.Article 10 — Le présent arrêté sera notifié au maire de Douai.Copie sera adressée au commissaire enquêteur.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compterde son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex.Article 12 - Le sous-préfet de Douai, le maire de Douai et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 10 octobre 2025

E | |PRÉFET : Sous-préfecture de DouaiDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relative à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de la Madeleineà Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.112-4 etR.131-3; .
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature 4 M. PierreAZZOPARDI, sous-préfet de Douai;
Vu la délibération du 26 juin 2025 du conseil municipal de Douai sollicitant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour procéder à des acquisitions foncières etd'une enquête parcellaire conjointe ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire ; |Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titrede l'année 2025 ; |
Vu la décision n° E25000125 / 59 du 16 septembre 2025 par laquelle le président du tribunaladministratif de Lillea procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Douai;

ARRETE
Article 1" - Les acquisitions foncières, relatives à la réalisation d'une opération d'aménagement dellot de la Madeleine à Douai, seront soumises, dans les formes prévues par le code del'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, à la mairie de Douai, 83, rue de la Mairie59508 DOUAI CEDEX, du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus. Elleportera sur:
— l'utilité publique du projet,— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 - Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est M. Benoît VOUTERS, chef d'entreprise. M. Pierre NICOLLE est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Douai (siège del'enquête) :
e le lundi 24 novembre 2025 de 9h30 à 12h30e le vendredi 28 novembre 2025 de 14h30 à 16h30e le lundi 1" décembre 2025 de 13h30 à 16h30+ le jeudi 4 décembre de 9h30 à 12h30e le vendredi 12 décembre de 13h30 à 16h30
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet duNord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendanttoute sa durée par voie d'affichage sur les panneaux officiels de la mairie de Douai, 83, rue de laMairie 59508 DOUAI CEDEX, sur les lieux du projet et sur le territoire de la commune voire,éventuellement, par tout autre procédé à la diligence du maire.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé dumaire de Douai.
. Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de Douai, huit jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14du code de l'expropriation.
Il sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-. public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2025
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non-mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les locaux de lamairie de Douai. |
Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessibleet téléchargeable :- à l'adresse de registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-madeleine-douai- à l'adresse internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.

Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consignerses observations et propositions:- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours etheures habituels d'ouverture de la mairie de Douai. Les observations des propriétaires concernéspar l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant.- sur le registre dématérialisé par le lien suivant :https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-madeleine-douai- par courriel à l'adresse amenagement-ilot-madeleine-douai@mail.proxiterritoires .frLes observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée del'enquête, par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie de Douai - A l'attention de M. lecommissaire enquêteur — Objet « Opération d'aménagement de I'ilot de la Madeleine à Douai » —83, rue de la Mairie 59508 DOUAI CEDEX ». Toutes les observations et propositions serontannexées aux registres d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès du sous-préfet de Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement, 642boulevard Albert ler, CS 60709, 59507 Douai Cedex.Article 6 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle dudépôt du dossier en mairie de Douai sera faite par le maire de ladite commune, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément a l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsqueleur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndicats.En cas de domicileinconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Douai qui en feraafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels nnotification aura été faite seront tenus de fournir les indications relativesà leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Article 7_ — A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre public préalable à la déclaration d'utilitépublique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera closet signé par le maire de Douai et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur,dans les vingt-quatre heures.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Ilconsignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorablesau projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages etdressera le procès-verbal de l'opération.Le commissaire enquêteur transmettra au maire de Douai et au sous-préfet de Douai, dans un délaide trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège del'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusionsmotivées.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Lille.
Article 8 - Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à ladisposition du public en mairie de Douai et en sous-préfecture de Douai.

Article 9 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Douai pourra, le cas échéant, prononcerla déclaration d'utilité publique.Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réelsimmobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant,au prononcé, par la juge en charge de |' expropriaiicn dans le département du Nord, d'uneordonnance d' expropriation.Article 10 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Douai.Copie sera adressée au commissaire enquêteur.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compterde son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex.Article 12 - Le sous-préfet de Douai, le maire de Douai et le commissaire enquêteur sontt charges,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 10 octobre 2025Pour le préfet et par dél
Pierre AZZOPARDI