LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2024-01-18-00001 - Arrêté modif collège FDVA 2 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture des Landes /
40-2024-01-15-00001 - AP renouvellement agrément formation secourisme
APC 40 (4 pages) Page 6
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-01-15-00003 - Ordre du jour CDAC 7 février 2024 (1 page) Page 11
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-01-17-00001 - ARRETE DSEC-BSI 2024-18 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à DAX (2 pages) Page 13
40-2024-01-17-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-19 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à DAX (2 pages) Page 16
40-2024-01-17-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-20 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE LAVIGNE à DAX (2 pages) Page 19
40-2024-01-17-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-21 autorisation
vidéoprotection ELECTRODEPOT à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 22
40-2024-01-17-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-22 autorisation
vidéoprotection DELICIA'S à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 25
Préfecture des Landes / PJI
40-2024-01-15-00004 - mandat de représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires (2 pages) Page 28
Sous-Préfecture de Dax / Bureau des sécurités et de la réglementation
40-2024-01-12-00001 - Arrêté n°2024-014 portant convocation des électeurs
et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-BARTHELEMY (2 pages) Page 31
2
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-01-18-00001
Arrêté modif collège FDVA 2 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-01-18-00001 - Arrêté modif collège FDVA 2 2024 3
EsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté N° 001-2024 DSDEN-SDJES 40 portant modification de I'arrété N° 007-2022 du 14février 2022 portant nomination des membres du collège départemental consultatifde lacommission régionale du fonds pour le développement de la vie associativedu département des LandesLa Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative et notamment son article 7 ; .Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination de la commission régionale consultativedu fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région NouvelleAquitaine ;Vu l'arrété n° 007-DSDEN-SDJES 40 du 14 février 2022 portant nomination du collègedépartemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement dela vie associative du département des Landes ; 'Vu les propositions du Mouvement associatif Nouvelle Aquitaine ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,ARRETEArticle 1 :Il est créé dans le département des Landes un collège départemental consultatif, chargéd'une part d'émettre un avis sur les priorités de financement pour l'activité d'uneassociation et d'autre part d'étudier les propositions de financement pour l'activité d'uneassociation et/ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadredu développement de nouveaux services. Cet avis est transmis à la commission régionaledu fonds de développement de la vie associative.
Article 2 :Le collège départemental est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprendégalement :e Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ; 1/2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-01-18-00001 - Arrêté modif collège FDVA 2 2024 4
e :Trois représentants des maires des communes et des 'présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignéspar l assoaat:on des maires des Landes.Article 3 (modifié): .Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiéesen raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :Madame Lise DURANTOU, membre de l'association Graine Aquitaine,Madame Céline PINEAU, membre de la Ligue de l'Enseignement des Landes,Madame Isabelle CHISTONI, Coordinatrice du réseau PLOUCS,Monsieur Philippe CROSNIER, Président du Com:te departemental olymp:que etsportif des Landes.Article 4 : :Les membres nommément désignés du collège départemental sont nommés pour unedurée de cing ans. Leur mandat est renouvelable.Article 4 :- Le secrétaire general de la préfecture et Finspecteur d' academle directeur academrquedes services de I'Education nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de Iexecut:on du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Mont de Marsan, le 18 janvier 2024
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-01-18-00001 - Arrêté modif collège FDVA 2 2024 5
Préfecture des Landes
40-2024-01-15-00001
AP renouvellement agrément formation
secourisme APC 40
Préfecture des Landes - 40-2024-01-15-00001 - AP renouvellement agrément formation secourisme APC 40 6
EnPREFET CabinetDES LANDES . . rrLiberté Direction des sécuritésîîîtl:'îïnte SI DPCArrété CAB/DSEC/SIDPC n° 2024 - 10portant renouvellement de l'agrément à l'Association de Protection Civile des Landes(APC 40) pour de la formation secourismeLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L-725-1 à L-725-6 ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premierssecours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERIpréfète des Landes ;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours enapplication de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations de premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainede premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune deformateur » ;Vu l'arrété du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appllquee à l'emploi deformateur aux premiers secours » ; .Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appllquee à l'emploi deformateur en prévention de secours civiques » ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 30 décembre 2023par Monsieur Gilles SARRAN, président de l'Association de Protection Civile des Landes(APC 40) ;
Préfecture des Landes - 40-2024-01-15-00001 - AP renouvellement agrément formation secourisme APC 40 7
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes ,
ARRÊTEArticle 1*: Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'Association de ProtectionCivile des Landes (APC 40). 'En application du Titre 2 de I'arrété du 08 juillet 1992 susvisé, pour assurer les unitésd'enseignement aux premiers secours suivantes :— Formation à l'unité d'enseignement de formateur de prévention et Secours Civiques ;— Formation à l'unité d'enseignement de formateur aux premiers Secours ;— Formation continue à l'unité d'enseignement de formateur de prévention et SecoursCiviques ;— Formation continue à l'unité d'enseignement de formateur aux premiers Secours ;— Formation à l'unité d'enseignement Pédagogie Initiale Commune ;— Formation au certificat de compétence Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;— Formation continue au certificat de compétence Prévention et Secours Civiques deniveau 1 ;— Formation continue au certificat de compétence Premiers Secours en Équipe de niveau1et2;— Pédagogie Appliquée à l''Emploi de Formateurs aux Premiers Secours — PAE FPS ;- Pédagogie Appliquée à 'Emploi de Formateur en prévention et Secours Civique — PAEFPSC. 'Ces unités d'enseignements pourront être dispensées par les unités locales dudépartement désignées ci-après, sous condition que les référentiels internes de formationet de certification, élaborés par l'Association de Protection Civile des Landes (APC 40),aient fait l'objet d''une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civileet de la gestion de crises et restent en cours de validité lors de la formation.Unité'territoriale :— Unité de Soustons— Unité du Marsan— Unité de Tartas— Unité de Morcenx— Unité d'Aire-sur-l'AdourArticle 2 : Toute modification apportée à ce dossier sera communiquée sans délai à lapréfète. |Article 3: La préfète des Landes est compétente pour contrôler, en application del'article L. 751-3, les organismes et les associations qu'elle habilite ou agrée au titre desarticles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département,les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de lasécurité civile.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présentagrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires,aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou auxconditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités,la préfète peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992susvisé.Article 5 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation, le présent agrémentest délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-15-00001 - AP renouvellement agrément formation secourisme APC 40 8
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé del'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 4 5 JAN, 2024Pour la préfgfe etÿpar délégation,teur"de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE/
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Préfecture des Landes
40-2024-01-15-00003
Ordre du jour CDAC 7 février 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-01-15-00003 - Ordre du jour CDAC 7 février 2024 11
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mercredi 7 février 2024
Préfecture des Landes
Salle Duplantier
ORDRE DU JOUR
10h00 Demande d'extension d'un ensemble commercial p ar la création
d'un magasin à l'enseigne FNAC sur la commune de Mont-de-Marsan
déposée par la SAS GUYENNE ET GASCOGNE
représentée par la SAS CARREFOUR FRANCE
Rapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-01-17-00001
ARRETE DSEC-BSI 2024-18 autorisation
vidéoprotection LA POSTE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00001 - ARRETE DSEC-BSI 2024-18 autorisation vidéoprotection LA POSTE à DAX 13
EnPREFETDES LANDESLiberseLgalit?Frareraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-18 portant autorisation d''un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurchargé de la sécurité pour l'établissement LA POSTE, situé 6 cours Julia Augusta à DAX et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur chargé de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 10 camérasintérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0247 - Opération n° 2023/0255. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00001 - ARRETE DSEC-BSI 2024-18 autorisation vidéoprotection LA POSTE à DAX 14
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2022-634 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur chargé la sécurité de LA POSTE, 1 placeJean-Jaurès à TARBES.Mont-de-Marsan, le 17 janvier 2024 par délégation,le dirécteur binet,Cyrille LEFE)JVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00001 - ARRETE DSEC-BSI 2024-18 autorisation vidéoprotection LA POSTE à DAX 15
Préfecture des Landes
40-2024-01-17-00002
ARRETE DSEC-BSI 2024-19 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-19 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à DAX 16
=NPREFETDES LANDESLiberteLgaliesFrarersité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-19 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhilippeLANNES pour l'établissement MAC DONALD'S, situé 33 rue des jardins à DAX et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Philippe LANNES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 12 caméras intérieures et5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MAC DONALD'S, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0256. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-19 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à DAX 17
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de |asécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe LANNES, 33 rue des jardins à DAX.Mont-de-Marsan, le 17 janvier 2024
°Pour la préfäte eä/par délégation,le dire£teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de |'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-19 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à DAX 18
Préfecture des Landes
40-2024-01-17-00003
ARRETE DSEC-BSI 2024-20 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE LAVIGNE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-20 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE LAVIGNE à DAX 19
ExPREFETDES LANDESLiborteHgalitéFrarermiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-20 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame ChristelleLAVIGNE pour l''établissement BOUCHERIE LAVIGNE, situé 183 avenue Georges Clémenceau à DAX etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Christelle LAVIGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE LAVIGNE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2023/0263. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-20 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE LAVIGNE à DAX 20
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christelle LAVIGNE, 183 avenue Georges Clémenceauà DAX. Mont-de-Marsan, le 17 janvier 2024ete el par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-20 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE LAVIGNE à DAX 21
Préfecture des Landes
40-2024-01-17-00004
ARRETE DSEC-BSI 2024-21 autorisation
vidéoprotection ELECTRODEPOT à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-21 autorisation vidéoprotection ELECTRODEPOT à SAINT PAUL
LES DAX 22
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteLpalitsFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-21 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhilippeTROUILLER pour l'établissement ELECTRODEPOT, situé 234 rue Brémontier à SAINT PAUL LES DAX etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Philippe TROUILLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 26 caméras intérieures et12 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement ELECTRODEPOT, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0265. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-21 autorisation vidéoprotection ELECTRODEPOT à SAINT PAUL
LES DAX 23
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé a Monsieur Philippe TROUILLER, 1 route de Vendeville a FACHESTHUMESNIL.
Mont-de-Marsan, le 17 janvier 2024Pour la préfête gfpar délégation,le dirgcteur de cabinet,)Cyrille LEFEU E
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-21 autorisation vidéoprotection ELECTRODEPOT à SAINT PAUL
LES DAX 24
Préfecture des Landes
40-2024-01-17-00005
ARRETE DSEC-BSI 2024-22 autorisation
vidéoprotection DELICIA'S à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-22 autorisation vidéoprotection DELICIA'S à MONT DE MARSAN 25
ExPRÉFETDES LANDESLibertéLgaliesFrarerairé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-22 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cyril FABREpour l'établissement DELICIA'S - NCPN, situé 26 rue Léon Gambetta à MONT DE MARSAN et ayant faitl''objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Cyril FABRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement DELICIA'S - NCPN, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2023/0271. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-22 autorisation vidéoprotection DELICIA'S à MONT DE MARSAN 26
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril FABRE, 26 rue Léon Gambetta à MONT DEMARSAN.
Mont-de-Marsan, le 17 janvier 2024Pour la pgefete £t par délégation,recteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-17-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-22 autorisation vidéoprotection DELICIA'S à MONT DE MARSAN 27
Préfecture des Landes
40-2024-01-15-00004
mandat de représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires
Préfecture des Landes - 40-2024-01-15-00004 - mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 28
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/01/P)Iportant mandat de représentation devant les juridictions administratives et| judiciaires
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'Ôrientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n°1992-694 du 1°" juillet 1992, portant charte de déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI préfète desLandes,VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.431-7 et R.431-12,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 411 et suivants,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 — Mandat est donné aux agents de la préfecture des Landes désignés ci-après, aux fins de. représenter la préfète des Landes aux audiences devant lesjuridictions administratives et judiciaires pour y défendre la position de l'État etapporter toutes précisions utiles aux débats :- Madame Mélissa LARENAUDIE, attachée principale, cheffe du pôle Jurldlqueinterministériel ;- Madame Chloe CALES, consultante juridique au pôle juridique mtermmlsterlelArticle 2 — L'arrêté n°2022/01/PJI du 21 mars 2022 est abrogé.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-15-00004 - mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 29
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs de l'État.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 janvier 2024,
éphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-01-15-00004 - mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 30
Sous-Préfecture de Dax
40-2024-01-12-00001
Arrêté n°2024-014 portant convocation des
électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT-BARTHELEMY
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-01-12-00001 - Arrêté n°2024-014 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-BARTHELEMY 31
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéSous-préfectureBureau des sécurités et de la réglementation
Arrété n°2024-014 portant convocation des électeurset organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentairede la commune de SAINT-BARTHELEMYLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU l'article L.247 du code électoral donnant compétence au sous-préfet pour convoquer pararrêté les électeurs pour les élections partielles municipales et les articles L.252 à L.259 dumême code ;VU les articles L.2121-2-1, L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-351-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;VU la situation du conseil municipal de SAINT-BARTHELEMY (40390) ne pouvant êtreconsidéré comme complet suite à la vacance intervenue en cours de mandat consécutive audécès de Monsieur le maire, Pierre LATOUR, le 11 décembre 2023, et ne pouvant dès lors élireUn nouveau maire en l'état ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2121-2-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le conseil municipal de la commune de SAINT-BARTHELEMY doit être complétédans les trois mois ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Convocation des électeurs :Le collège électoral de la commune de SAINT-BARTHELEMY est convoqué le dimanche 25février 2024 et, dans le cas où un second tour est nécessaire, le dimanche 03 mars 2024, àl'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.Chaque tour de scrutin s'effectue sur un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 2 :L'élection se fera sur la base des listes électorales générale (électeurs français) etcomplémentaire (ressortissants de l'Union Européenne), complétées par le tableau desrectifications arrêté et publié cinq jours avant le scrutin, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32 et R.17 à R18 du code électoral.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-01-12-00001 - Arrêté n°2024-014 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-BARTHELEMY 32
Article 3 :Le bureau électoral siège à la Salle des mariages, conformément à l'arrêté préfectoral n°2023-271 du 7 août 2023 instituant les bureaux de vote dans les Landes au 1er janvier 2024.Article 4 - Dépôt des candidatures :1° Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.2° Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous lescandidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premiertour.3° Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premiertour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges àpourvoir. Dans ce cas, d'autres candidats peuvent se déclarer pour le second tour.4° La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur un imprimé (Cerfa n° 14996*03).5° Conformément à l'article L.255-4 du code électoral, la déclaration est assortie de la copied'un justificatif d'identité du candidat et des documents qui justifient que le candidatsatisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 ducode électoral. Par ailleurs, en cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à lasuite de sa signature, une mention manuscrite de consentement.6° Les candidatures peuvent être déposées par le candidat ou un mandataire porteur d'unmandat écrit établi par le candidat à cet effet.7° Les déclarations de candidatures seront déposées à la sous-préfecture des Landes (Sous-préfecture de Dax, 5, avenue Paul Doumer, 40100 DAX), aux horaires suivants : de 09h00 à11h30 et de 14h à 16h.Pour le premier tour de scrutin : les mardi 06, mercredi 07 et jeudi 08 février 2024.Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : les lundi 26 et mardi 27 février 2024.Article 5 - Campagne électorale :La campagne électorale sera ouverte :Pour le premier tour de scrutin : du lundi 12 février à zéro heure au samedi 24 février 2024 àminuit.Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : du lundi 26 février à zéro heure au samedi 02mars 2024 à minuit.Article 6 :Monsieur le sous-préfet de Dax et Madame le maire par intérim de SAINT-BARTHELEMY sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché enmairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Dax, le ÛÎJÀN 2024Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet,
/.Thierry BARON
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours : gracieuxauprès de la préfète des Landes ; hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur- Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques Place Beauvau-75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif dePAU - BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-01-12-00001 - Arrêté n°2024-014 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-BARTHELEMY 33