PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-248
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-04-04-00002 - Décision du 4 avril 2022 portant prise en charge des
frais de transport des agents de l'UD75 de la DRIEETS IDF (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-03-31-00008 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial
de 2 994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secte 2, situé au
122/126 rue de Rivoli, 1 rue des Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001
Paris (5 pages) Page 6
75-2022-03-31-00007 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial
de 2315 m² constitué de deux moyennes surfaces de secteur 2, situé au
12/14 rue Castiglione, 235 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (5 pages) Page 12
75-2022-03-31-00009 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial
de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au
45-47-49 boulevard Haussmann, 36-38 rue Caumartin, 14 rue Auber,
16-18-20 rue des Mathurins Paris 9 (5 pages) Page 18
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation RAMSAY
Santé (2 pages) Page 24
75-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
JUDO SOLIDAIRE (2 pages) Page 27
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS GERMES
D'ECONOMIE FRATERNELLE »
(2 pages) Page 30
75-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS D'ACTION ET
D'INNOVATION DES REFUGIES ENTREPRENEURS (FAIRE) » (2 pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-04-04-00002
Décision du 4 avril 2022 portant prise en charge
des frais de transport des agents de l'UD75 de la
DRIEETS IDF
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-04-00002 - Décision du 4 avril 2022 portant prise en charge des frais de transport des agents de l'UD75 de la DRIEETS IDF 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Mèl. : barbara.chazelle@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France
21, rue Madeleine Vionnet -93300 Aubervilliers
http://idf.d rieets .gouv.fr/










DECISION DU 04 AVRIL 2022 PORTANT PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT
DES AGENTS DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
DE LA DRIEETS ILE DE FRANCE



La directrice de l'Unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France,
Vu le décret n°2006 -781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fr ais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2010 -676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant aux déplacemen ts effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 modifié et portant
politique du voyage des personnels civils du ministè re des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du
ministère des sports, notamment ses articles 6, 13 et 15 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Barbara CHAZELLE sur l'emploi de directrice
régionale adjointe de la dire ction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris, directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité de Paris à compte r du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -de-France de M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interd épartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
portant délégation de signature à Mme Barbara CHAZELLE, directrice régionale adjointe de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du tra vail et des solidarités d'Ile -de-France, chargée
des fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris ;
Vu la circulaire du 13 juin 1986 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie des finances et du budget,
chargé du budget, relative a u remboursement de la carte orange aux agents exerçant des fonctions itinérantes
dans la région parisienne ;
Considérant que les personnels non sédentaires de l'unité départementale de Paris peuvent être astreints par
leurs fonctions, à de fréquents déplac ements, que, par suite, il y a lieu de prendre en charge le coût du PASS
NAVIGO au réseau de transport en commun de Paris ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-04-00002 - Décision du 4 avril 2022 portant prise en charge des frais de transport des agents de l'UD75 de la DRIEETS IDF 4
5%
2 Décide
Article 1er : Dès lors qu'ils ne disposent pas de véhicules de service, les agents publics non sédentaires de
l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile -de-France, q ui réalisent au moins 110 déplacements par an au titre des missions
qui leurs sont confiées, bénéficient, dans les conditions prévues par le premier alinéa des articles 6, 13 et 15 de
l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé, de la prise en charge du coût annuel d e l'abonnement du PASS NAVIGO sur la
base du tarif le moins onéreux.
Cette prise en charge est conditionnée à une présence effective calculée sur le coût annuel du PASS NAVIGO.
Article 2 : Les agents affectés en cours d'année à la DRIEETS d'Île -de-France o u quittant leur affectation en
cours d'année peuvent bénéficier de la prise en charge proratisée du coût de leur PASS NAVIGO en fonction du
nombre de mois travaillés selon la formule suivante:
10 déplacements professionnels (par mois en moyenne) X nombre de mois.
Cette formule ne prend pas en compte les déplacements situés sur le trajet domicile -travail qui ne relèvent pas
des frais de déplacements conformément à l'article 10 du décret n° 2010 -676 du 21 juin 2010.
Article 3 : Les agents doivent produire l es justificatifs de paiement de leur titre d'abonnement et de leurs
déplacements.
Pour les agents qui ne disposent pas d'un abonnement annuel, une preuve de paiement devra être fournie sous
forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou dupl icative, de même que les périodes concernées.
Article 4 : Les agents doivent demander via Chorus -DT le remboursement du PASS NAVIGO resté à leur
charge en indiquant le nombre et la destination des missions réalisées. Cette demande fait l'objet d'une
valida tion hiérarchique, et est exclusive de toute autre demande de remboursement de frais de transport pour
les mêmes missions.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préf ecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur le site internet de la préfecture :
www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/,
Article 6 : La décision du 13 décembre 2021 portant prise en charge des frais de transport des agents de l'unité
départe mentale de Paris de la DRIEETS Île -de-France au recueil des actes administratifs n°75 -2021 -711 du 13
décembre 2021 est abrogée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, est chargée de l'exécution de la pré sente
décision.

Fait à Paris, le 04 avril 2022

Pour le directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
et par délégation,
La directrice de l'unité départementale de Paris

Barbara CHAZELLE







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-04-00002 - Décision du 4 avril 2022 portant prise en charge des frais de transport des agents de l'UD75 de la DRIEETS IDF 5
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-03-31-00008
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2 994,8
m² constitué de trois moyennes surfaces de
secte 2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1 rue des
Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secte 2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1
rue des Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001 Paris6
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m² con stitué de trois moyennes surfaces de secteur
2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1 rue des Déchar geurs, 30 rue des Bourdonnais 75001 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 29 mars 2022 , prises sous la présidence de Monsieur
Raphaël HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'env ironnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directe ur de l'unité départementale de Paris ,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vuledécret d u22juillet 2020 portantnomination deM.MarcGUILLAUME,Pr éfetdela régiond'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 févri er 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêtépréfectoral du 4 février2022 pré cisant la composition dela commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permisdeconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n
mairie le 8 février 2022 par la société REDEVCO FRANCE , agissant en qualité de propriétaire
(contact@mallandmarket.com) , sous le n° PC 075 101 22 V0012 etenregistrée pour le volet
commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris,
le8 marssous len° CDAC A75-2022-211, relative à la création d'un ensemble commercial de
2994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 1 22/126 rue de Rivoli, 1 rue
des Déchargeurs, 30 rue des Bourdonnais 75001 Paris ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secte 2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1
rue des Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001 Paris7
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant auregardde l'aménagement duterritoire , que le projet semble pouvoir s'intégrer au tissu
urbain tant du point de vue architectural du fait de la réhabi litation qui améliorera l'aspect visuel de
l'ensemble immobilier que du point de vue commercial du fait de la forte attractivité commerciale de
quartier qui s'est accentuée avec l'ouverture de la SAMARITAINE située juste en face de l'immeuble ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation , qu'il ne devrait pas générer de
problèmes particuliers dans la mesure où le quartier est ext rêmement bien pourvu en transports en
commun ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que l'étude d'impact estime que le projet permettra
d'éviterl'apparitiond'unefrichecommercialedegrandea mpleursurunemplacementstratégiquedela
rue de Rivoli. De plus, la restructuration permettra d'inst aller 3 nouvelles enseignes, de créer un
nouveau rythme de vitrines et une animation très probableme nt supérieure. Au-delà de cette
diversification commerciale, le projet installe aussi d'a utres fonctions urbaines (hôtel) , qui vont aussi
renforcer l'animation urbaine ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , qu'il prévoit la certification BREEAM
niveau EXCELLENT et une réduction de 30 % des consommations énergétiques et des émissions de gaz
à effet de serre. De plus, l'ensemble des éclairages des bâti ments seront remplacés par des LED. Par
ailleurs,la rénovation dela façadeet dela toiturepermett rade limiterles déperditions et optimiserles
apports thermiques ;
Considérant enmatièred'insertionpaysagèreetarchitecturale, queleprojet est très qualitatifet vise à
améliorer la cohérence architecturale du bâti.
Considérant au regard de l'accompagnement végétal , le projet prévoit 28 m² de végétalisation au R+2,
5,5m² au R+3, 5,5m² au R+4 et 153 m² sur la toiture terrasse du R+8 ;
Considérant au regard de la protection desconsommateurs ,que le projet permettra la modernisation
des équipements commerciaux. Par ailleurs, la surface de ve nte actuelle qui sera divisée en trois
proposera un format plus adapté aux attentes de la clientèle et permettra ainsi d'étoffer l'offre
commerciale de la rue de Rivoli ;
Considérant, auregarddelacontributionduprojetenmatièresociale ,queleprojet prévoit lacréation
d'une centaine d'emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du co de du commerce n'ont pas été pris en
compte ;
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables s ur un total de 6 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce ,
•Madame Dorine BREGMAN , représentant le maire de Paris Centre,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD, représentant le collège en matière de consommation,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
Enconséquence, la commission départementaled'aménagement commercialde Paris réuniele29 mars
2022 a rendu un avis favorable sur la demande de création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m²
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secte 2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1
rue des Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001 Paris8
constituédetroismoyennessurfacesdesecteur2,situéau1 22/126ruedeRivoli,1ruedesDéchargeurs,
30 rue des Bourdonnais 75001 Paris.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des
mesures depublicitéprévues auxtroisièmeet cinquièmeali néas del'articleR.752-19.Lerespect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recomman dée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 31 mars 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secte 2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1
rue des Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001 Paris9
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-211 DU 29/03/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)1993,8
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)0102 AO n°110
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)250
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décisionTrois moyennes surfaces de secteur 2
Certification BREEAM niveau EXCELLENT
Raccordement CPCU et CLIMESPACE
Empreinte carbone future : 11,9 tonnes de CO2/m²/an
Local à vélo de 52 places
Accessibilité PMR
Création d'une centaine d'emplois
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secte 2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1
rue des Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001 Paris10
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 6236
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin16236
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2994,8
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 3
SV/magasin2996,1 1173 825,7
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2 994,8 m² constitué de trois moyennes surfaces de secte 2, situé au 122/126 rue de Rivoli, 1
rue des Déchargeurs, 30 rue de Bourdonnais 75001 Paris11
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-03-31-00007
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2315 m²
constitué de deux moyennes surfaces de secteur
2, situé au 12/14 rue Castiglione, 235 rue
Saint-Honoré, 75001 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2315 m² constitué de deux moyennes surfaces de secteur 2, situé au 12/14 rue Castiglione, 235
rue Saint-Honoré, 75001 Paris12
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
créationd'unensemblecommercialde2 315 m²constituéde deuxmoyennessurfacesdesecteur2,
situé au 12/14 rue Castiglione, 235 rue Saint-Honor é, 75001 Paris.
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 29 mars 2022 , prises sous la présidence de Monsieur
Raphaël HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'env ironnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directe ur de l'unité départementale de Paris ,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vuledécret d u22juillet 2020 portantnomination deM.MarcGUILLAUME,Pr éfetdela régiond'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 févri er 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêtépréfectoral du 4 février2022 pré cisant la composition dela commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permisdeconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n
mairie le 11 janvier 2022 par la société FONCIERE DU 12 & 14 RUE DE CASTIGLIONE , agissant en
qualité de propriétaire ( contact@mallandmarket.com) , sous le n° PC07510122V0002 etenregistrée
pour le volet commercial au secrétariat de la commission dép artementale d'aménagement
commercial de Paris, le 31 janvier 2022 sous len° CDAC A75-2022-209, relative à la création d'un
ensemblecommercialde2 315 m²constituédedeuxmoyennes surfaces desecteur2,situéau12/14
rue Castiglione, 235 rue Saint-Honoré, Paris Centre .
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2315 m² constitué de deux moyennes surfaces de secteur 2, situé au 12/14 rue Castiglione, 235
rue Saint-Honoré, 75001 Paris13
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire , que le projet s'intègre dans le 1er
arrondissement de Paris, à proximité de la rue de Rivoli, de l a place Vendôme et de la place de la
Concorde. La rénovation de la façade permettra donc une cont inuité architecturale vis-à-vis des
immeubles voisins ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , quel'offre commerciale de la rue Saint-Honoré et du
quartier en général est plutôt uniforme de par l'implantati on d'enseignes de luxe tournées vers
l'équipement de la personne ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation, qu'il ne devrait pas générer de
problèmes particuliers dans la mesure où le quartier est ext rêmement bien pourvu en transports en
commun ;
Considérant au regard de la logistique , qu'une demande d'aménagement d'une aire dédiée aux
livraisons sera effectuée auprès des services de la ville de Paris après l'obtention du permis de
construire ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet ,qu'il propose plusieurs mesures
concrètes telles que la double certification HQE niveau Exc eptionnel et BREEAM niveau Excellent pour
les commerces et les bureaux et la certification NF Habitat H QE niveau très performant pour les
logements ;
Considérant enmatièred'insertionpaysagèreetarchitecturale ,queleprojet est très qualitatifet viseà
améliorer la cohérence architecturale du bâti ;
Considérant au regard de la protection des consommateurs ,que le projet permettra une rénovation
plus que nécessaire à l'ensemble immobilier en général et au x équipements commerciaux en
particulier ;
Considérant, auregarddelacontributionduprojetenmatièresociale ,queleprojet prévoit lacréation
de 90 emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du co de du commerce n'ont pas été pris en
compte ;
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables s ur un total de 6 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce ,
•Madame Dorine BREGMAN , représentant le maire de Paris Centre,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD, représentant le collège en matière de consommation,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
Enconséquence, la commission départementaled'aménagement commercialde Paris réuniele29 mars
2022 a rendu un avis favorable sur la demande de création d'un ensemble commercial de 2 315 m²
constituédedeuxmoyennessurfacesdesecteur2,situéau12 /14rueCastiglione,235rueSaint-Honoré,
Paris Centre.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2315 m² constitué de deux moyennes surfaces de secteur 2, situé au 12/14 rue Castiglione, 235
rue Saint-Honoré, 75001 Paris14
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des
mesures depublicitéprévues auxtroisièmeet cinquièmeali néas del'articleR.752-19.Lerespect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recomman dée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 31 mars 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2315 m² constitué de deux moyennes surfaces de secteur 2, situé au 12/14 rue Castiglione, 235
rue Saint-Honoré, 75001 Paris15
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-209 DU 29/03/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)1506
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AY, parcelle n°26, 27 et 28
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 5
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)12
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation,
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décisionCréation d'un magasin GUCCI de 1886 m² sur 3 niveaux (RDC, R+1 et R+2) et d'une moyenne
surface relevant du secteur 2 de 429 m² sur 2 nivea ux (RDC et R+1)
Mixité fonctionnelle : 2256 m² de logements et 1908 m² de bureaux
Double certification HQE niveau EXCELLENT et BREEAM niveau EXCELLENT pour les
commerces et les bureaux. Certification NF HABITAT HQE nive au TRES PERFORMANT pour
les logements
Raccordement CPCU et CLIMESPACE
Technologie LED pour l'éclairage intérieur
Installation d'une gestion technique du bâtiment (G TB)
Accessibilité PMR
Création de 90 emplois
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2315 m² constitué de deux moyennes surfaces de secteur 2, situé au 12/14 rue Castiglione, 235
rue Saint-Honoré, 75001 Paris16
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2315
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 2
SV/magasin21886 429
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 2315 m² constitué de deux moyennes surfaces de secteur 2, situé au 12/14 rue Castiglione, 235
rue Saint-Honoré, 75001 Paris17
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-03-31-00009
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 5 324 m²
constitué de trois moyennes surfaces de secteur
2, situé au 45-47-49 boulevard Haussmann, 36-38
rue Caumartin, 14 rue Auber, 16-18-20 rue des
Mathurins Paris 9
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 45-47-49 boulevard
Haussmann, 36-38 rue Caumartin, 14 rue Auber, 16-18-20 rue des Mathurins Paris 918
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2 ,
situé au 45-47-49 boulevard Haussmann, 36-38 rue Ca umartin, 14 rue Auber , 16-18-20 rue des
Mathurins Paris 9
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 29 mars 2022 , prises sous la présidence de Monsieur
Raphaël HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'env ironnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directe ur de l'unité départementale de Paris ,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 févri er 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permisdeconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n
mairie le 8 février 2022 par la société « IMMOBILIERE 45-49 b oulevard Haussmann », agissant en
qualité de futur propriétaire ( contact@mallandmarket.com) , sous le n° PC 075 109 22 V0005 et
enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la co mmission départementale
d'aménagement commercial de Paris, le 9 février 2022 sous len° CDAC A75-2022-210, relative à la
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 45-47-49 boulevard
Haussmann, 36-38 rue Caumartin, 14 rue Auber, 16-18-20 rue des Mathurins Paris 919
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2,
situé au 45-47-49 boulevard Haussmann, 36-38 rue Caumartin , 14 rue Auber , 16-18-20 rue des
Mathurins Paris 9 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement duterritoire , que le projet se situe à l'extrémité ouest du ᵉ9
arrondissement de Paris, au carrefour du boulevard Haussma nn, de la rue de Caumartin, de la rue
Auber et de la rue des Mathurins. Il s'implante dans un bâtime nt existant et s'intégrera donc
parfaitement au tissu urbain ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le site ne peut pas devenir une friche commerciale
et créer une rupture du linéaire commercial du fait de son ino ccupation. Par ailleurs, le choix
d'implantation du projet est cohérent avec les orientation s locales de développement urbain dans la
mesure où le quartier a une vocation commerciale qu e le projet tend à renforcer
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation, que le projet s'insère dans un
quartier commerçant et touristique. De ce fait, les flux de c lientèle sont préexistants. Ainsi, le projet
n'aura qu'un impact mineur sur le flux du trafic routier. De p lus, eu égard de son contexte urbain, le
projet profitera des flux de piétons déjà présents au sein du site et qui se déplacent essentiellement au
moyen de transport en commun dont le secteur jouit d'une offre pléthorique. ;
Considérant au regard de la logistique , qu'une aire aménagée se situe à l'intérieur du bâtiment don t
l'entrée s'effectue via la rue des Mathurins. De plus, un emp lacement matérialisé sur la voirie se trouve
également dans la rue des Mathurins. Les livraisons auront l ieu en dehors des horaires d'ouverture des
magasins et seront effectuées par des véhicules de type camionnette ;
Considérant auregarddelaqualitéenvironnementaleduprojet ,que le porteur de projet propose des
mesures concrètes dont le raccordement au réseau de froid ur bain CLIMESPACE en plus du
raccordement au réseau de chaud urbain CPCU. De plus, le port eur de projet promet également une
meilleure isolation thermique depuis l'intérieur, un écla irage LED généralisé, une ventilation double flux
à récupération d'énergie, un rafraîchissement naturel par le patio et une régulation énergétique par la
mise en place d'un dispositif de pilotage centralisé. Par ai lleurs, il prévoit des objectifs chiffrés de
réduction des consommations énergétiques : -29% pour la co nsommation en électricité et pour les
émissions de CO2 ;
Considérant au regard de la protection des consommateurs ,qu'en raison de sa localisation sur le
boulevard Haussmann, une voie à forte attractivité dotée d' aménagements satisfaisants, l'ensemble du
site tirera profit d'une bonne accessibilité depuis l'espa ce public. Le projet permettra en outre de
moderniser les équipements commerciaux ;
Considérant, auregarddelacontributionduprojetenmatièresociale , que le projet prévoit la création
d'une centaine d'emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du co de du commerce n'ont pas été pris en
compte ;
L'autorisation est accordée par 5 voix favorables s ur un total de 5 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Jean-Pierre PLAGNARD , représentant la maire du 9e arrondissement de Par is,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD, représentant le collège en matière de consommation,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 45-47-49 boulevard
Haussmann, 36-38 rue Caumartin, 14 rue Auber, 16-18-20 rue des Mathurins Paris 920
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 29 mars
2022 a rendu un avis favorable sur la demande decréation d'un ensemble commercial de 5 324 m²
constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 4 5-47-49 boulevard Haussmann, 36-38 rue
Caumartin, 14 rue Auber , 16-18-20 rue des Mathuri ns Paris 9.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième ali néas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recomman dée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 31 mars 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 45-47-49 boulevard
Haussmann, 36-38 rue Caumartin, 14 rue Auber, 16-18-20 rue des Mathurins Paris 921
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-210 DU 29/03/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)2361
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AQ, parcelle n°80
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation,
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionTrois moyennes surfaces de secteur 2
Certification BREEAM niveau EXCELLENT
Raccordement CPCU et CLIMESPACE
Eclairage LED
Installation d'une ventilation double flux à récupé ration d'énergie
Mise en place d'une régulation énergétique via un d ispositif de pilotage centralisé
Diminution de 29 % de la consommation en électricit é et des émissions de CO2
Local à vélo de 11 m²
Accessibilité PMR
Création d'une centaine d'emplois
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 45-47-49 boulevard
Haussmann, 36-38 rue Caumartin, 14 rue Auber, 16-18-20 rue des Mathurins Paris 922
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 5885
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin15885
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 5324
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 3
SV/magasin21943 2299 1082
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-31-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
création d'un ensemble commercial de 5 324 m² constitué de trois moyennes surfaces de secteur 2, situé au 45-47-49 boulevard
Haussmann, 36-38 rue Caumartin, 14 rue Auber, 16-18-20 rue des Mathurins Paris 923
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation RAMSAY Santé
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation RAMSAY Santé24
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation RAMSAY Santé
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation RAMSAY Santé » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 29 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons pour favoriser la
prévention (dont la recherche) et la mitigation des crises sanitaires, sociales, humanitaires et/ou
environnementales, et répondre aux besoins de la population ukrainienne.
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 288
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation RAMSAY Santé25
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 4 avril 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 288
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation RAMSAY Santé26
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
JUDO SOLIDAIRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDO SOLIDAIRE27
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDO SOLIDAIRE
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation JUDO SOLIDAIRE est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 25 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est d'aider les réfugiés dans leur pratique du judo
et des disciplines associées, notamment par le financement de licences.
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 1285
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDO SOLIDAIRE28
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 4 avril 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 1285
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
JUDO SOLIDAIRE29
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-04-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« FONDS GERMES D'ECONOMIE FRATERNELLE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS GERMES D'ECONOMIE FRATERNELLE »30
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS GERMES D'ECONOMIE FRATERNELLE »
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS GERMES D'ECONOMIE FRATERNELLE »;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « FONDS GERMES D'ECONOMIE FRATERNELLE » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 30 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'innovation, la création et la
recherche dans les domaines de la philanthropie de l'éducation, du social de la santé et de
l'environnement pour soutenir des projets qui favorisent dans le respect des principes de gratuité de
sobriété, de véritables solidarités Humaines.
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 515
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS GERMES D'ECONOMIE FRATERNELLE »31
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 04 avril 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 515
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS GERMES D'ECONOMIE FRATERNELLE »32
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-04-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« FONDS D'ACTION ET D'INNOVATION DES
REFUGIES ENTREPRENEURS (FAIRE) »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS D'ACTION ET D'INNOVATION DES REFUGIES ENTREPRENEURS (FAIRE) »33
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS D'ACTION ET D'INNOVATION DES REFUGIES ENTREPRENEURS (FAIRE) »
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS D'ACTION ET D'INNOVATION DES
REFUGIES ENTREPRENEURS (FAIRE) » ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « FONDS D'ACTION ET D'INNOVATION DES REFUGIES
ENTREPRENEURS (FAIRE) » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 30 mars
2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de Soutenir le fonds dans sa mission de soutien
aux réfugiés et migrants entrepreneurs.
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 930
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS D'ACTION ET D'INNOVATION DES REFUGIES ENTREPRENEURS (FAIRE) »34
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 04/04/2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 930
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS D'ACTION ET D'INNOVATION DES REFUGIES ENTREPRENEURS (FAIRE) »35