CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-257
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-10-28-00003 - Arrêté de délégation de signature en date du
28 octobre 2025 SIE DINAN (2 pages) Page 3
2
DDFIP 22
22-2025-10-28-00003
Arrêté de délégation de signature en date du 28
octobre 2025 SIE DINAN
DDFIP 22 - 22-2025-10-28-00003 - Arrêté de délégation de signature en date du 28 octobre 2025 SIE DINAN 3
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de DINAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-10-28-00003 - Arrêté de délégation de signature en date du 28 octobre 2025 SIE DINAN 4
Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesComptable public
Le
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,
A DINAN , le 28 octobre 2025
Nom et prénom des agents Grade
Mme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale
Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale
Mme Sonia LABBE Contrôleuse
M Thomas LE TREOU Contrôleur principal
Mme Béatrice LE BERRE Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Mme Stéphanie BALCOU Agente administrative principale 0 €
Mme Mylène FECOURT Agente administrative principale 0 €
M Nicolas PEREZ Agent administratif principal 0 €
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
M Ronan TOUBOULIC 10 000 € 8 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Grade
Contrôleuse principale 6 mois
Contrôleur principal 6 mois
Agent administratif - 6 mois
Limite des
décisions
contentieuse
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 € 8 000 € 10 000 €
10 000 € 8 000 € 10 000 €
1 500 € 7 500 €
DDFIP 22 - 22-2025-10-28-00003 - Arrêté de délégation de signature en date du 28 octobre 2025 SIE DINAN 5