PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-05-2025
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-05-20-00012 - l'arrêté N°2024 - 340 portant autorisation
d'extension de capacité de 60 à 72 places de l'établissement
Michel de Montaigne fonctionnant en plateforme de services coordonnés
de l'établissement sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500),
géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de
Réadaptation pour Handicapés (AGCPRH). (4 pages) Page 4
D77-2025-05-20-00013 - l'arrêté N°2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis
rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11
places de la plateforme de services coordonnés et création d'une
Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places,
géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier. (4
pages) Page 9
D77-2025-05-20-00011 - l'arrêté portant modification de
l'arrêté N° 2024 - 339 portant autorisation d'extension de
capacité de 382 à 393 places de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à
Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation Ellen Poidatz. (5 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-015 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - Sablonnières (3 pages) Page 20
D77-2025-05-19-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-020 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - Arrondissement de Provins (6 pages) Page 24
D77-2025-05-20-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/EXP
du 20 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique au profit de la
commune de Savigny-le-Temple, des travaux et des acquisitions foncières
concernant les parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à
la rénovation urbaine du Centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple, et valant cessibilité des parcelles de terrain et des
droits réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet. (3
pages) Page 31
2
D77-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/16/DCSE/BPE/EXP
du 22 mai 2025 portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12
du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée, destinée
à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la
parcelle AO 38 à acquérir par la Société des Autoroutes du Nord et
de l'Est de la France (SANEF) pour la réalisation du diffuseur dit
« du Sycomore » sur l'autoroute A4. (3 pages) Page 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-006 relatif à la
nomination de Monsieur Vincent ÉBLÉ en qualité de conseiller
départemental honoraire (2 pages) Page 39
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle conseil aux élus
D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de
FONTAINEBLEAU (10 pages) Page 42
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-05-20-00012
l'arrêté N°2024 - 340 portant autorisation
d'extension de capacité de 60 à 72 places de
l'établissement Michel de Montaigne
fonctionnant en plateforme de services
coordonnés de l'établissement sis 32 Avenue de
Turenne à Chelles (77500), géré par l'Association
de Gestion de Centres de Pédagogie et de
Réadaptation pour Handicapés (AGCPRH).
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00012 - l'arrêté N°2024 - 340 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à
72 places de l'établissement Michel de Montaigne fonctionnant en plateforme de services coordonnés de l'établissement sis 32
Avenue de Turenne à Chelles (77500), géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH).
4
a ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté portant modification de l'arrêté N°2024-340portant fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'établissement Michelde Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60à 72 places,géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pourHandicapés (AGCPRH)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'iILE-DE-FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Denis ROBIN,directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de | 'ARS vers MadameHélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en datedu 29 avril 2024 ;VU L'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;VU L'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU L'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;VU L'agrément 27/11/1975 de la commission régionale modifié par l'arrêté n°0182/2007 du29/06/2007 autorisant l'Institut Médico-Educatif (IME) Michel de Montagne à accueillir 60usagers de 6 à 20 ans déficients mentaux profonds et moyens ;VU L'arrêté N°2018-271 du 27/12/2018 portant actualisation de l'autorisation de l'IME Michelde Montaigne par l'association AGCPRH ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00012 - l'arrêté N°2024 - 340 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à
72 places de l'établissement Michel de Montaigne fonctionnant en plateforme de services coordonnés de l'établissement sis 32
Avenue de Turenne à Chelles (77500), géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH).
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VU La demande de |'association visant un fonctionnement en plateforme ;VU L'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions a destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publiéle 6 novembre 2023 ;VU Le dossier de candidature déposé par l'AGCPRH, auprès de l'Agence régionale de santéIle-de-France, en réponse à |'AMI susvisé ;VU L'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié aurecueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;VU L'arrêté n°2024-340 du 31/10/2024 portant fonctionnement en plateforme de servicescoordonnés et autorisation d'extension de 60 à 72 places de l'établissement Michel deMontaigne par l'association AGCPRH ;
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisationgéographique menée dans le cadre de la démarche réponseaccompagnée(RA), la liste des communes déclarées par l'association degestion CPRH déposée conjointement avec la fiche de demanded'autorisation est considérée comme composant le territoire prioritaired'intervention de la structure ;que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée aaccueillir un public présentant des déficiences de type troubles duneurodéveloppement dits TND (notamment dys-cognitif spécifique et/ouTSA) ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre a hauteur de 637 640 € au titre descrédits CNH ;que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-340 comportantune erreur de codification FINESS dans l'article 4 (le code clientèle [200]difficultés psychologiques avec troubles du comportement est remplacé parle code clientèle [206] handicap psychique).
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le code clientèle 206 (Handicap psychique) est restauré et le code clientèle 200(Difficultés psychologiques avec troubles du comportement) est supprimé.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00012 - l'arrêté N°2024 - 340 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à
72 places de l'établissement Michel de Montaigne fonctionnant en plateforme de services coordonnés de l'établissement sis 32
Avenue de Turenne à Chelles (77500), géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH).
6
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6e :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
L'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de services coordonnés del'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500)ainsi qu'à l'extension de capacité de 12 places destinées à des enfants et jeunesadultes agés de 0 a 20 ans présentant des troubles du neuro-développement estaccordée à l'AGCPRH dont le siège social est situé au 9 rue Courtalin à Magny-Le-Hongre (77700).La capacité totale de la plateforme Michel de Montaigne est dorénavant de 72 placestoutes modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants et de jeunesadultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro développement.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 77 069 026 1Code catégorie : [183]- Institut Médico-Educatif (I.M.E)Code discipline : [844]-— Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCodefonctionnement : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : [10] — Toutes déficiences[117] — Déficience intellectuelle[206] — Handicap psychique[207] — Handicap cognitif spécifique[437] — Troubles du spectre de l'autismeCapacité totale autorisée : 72 placesCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS / Dot. GlobaliséeN° FINESS du gestionnaire : 77 081 562 9Code statut : [60] Association Loi 1901
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délaide 2 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articlesL. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00012 - l'arrêté N°2024 - 340 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à
72 places de l'établissement Michel de Montaigne fonctionnant en plateforme de services coordonnés de l'établissement sis 32
Avenue de Turenne à Chelles (77500), géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH).
7
ARTICLE 9°:
ARTICLE 10° :
Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers,a compter de sa publication.La directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et duDépartement de la Seine-et-Marne.
( 5 7Fait a Lieusaint, le dp mu lols
La Directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne
ye M \RIE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00012 - l'arrêté N°2024 - 340 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à
72 places de l'établissement Michel de Montaigne fonctionnant en plateforme de services coordonnés de l'établissement sis 32
Avenue de Turenne à Chelles (77500), géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH).
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-05-20-00013
l'arrêté N°2024-290 portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du
Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à
ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11
places de la plateforme de services coordonnés
et création d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places, géré
par l'association La Fondation des Amis de
l'Atelier.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00013 - l'arrêté N°2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à
247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la plateforme de
services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places, géré par l'association La
Fondation des Amis de l'Atelier.
9
| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté portant modification de l'arrêté N°2024-290portant autorisation d'extension de capacité de 226 a 247 places du Pôle enfance, sis rueJoseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de laplateforme de services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement ElémentaireAutisme (UEEA) de 10 placesgéré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de | 'ARS vers MadameHélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en datedu 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France :VU l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°88-384 du 2 mai 1988 relatif à l'autorisation de créerun semi-internat de 9 places par diminution de 9 places d'internat, portant la capacitétotale comme suit :> 61 places d'internat> 9 places d'externatPage 1 sur 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00013 - l'arrêté N°2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à
247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la plateforme de
services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places, géré par l'association La
Fondation des Amis de l'Atelier.
10
VU
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VU
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l'arrêté préfectoral n°2007-1163 en date du 17 octobre 2007, autorisant le transfert degestion de INSTITUT MEDICO EDUCATIF situé rue Joseph Bodin de Boismortier —77680 ROISSY EN BRIE, au profit de l'Association « Les Amis de l'Atelier » sise 17, ruede l'égalité — 92290 CHATENAY-MALABRY ;l'arrêté n°2023-235 du 23 août 2023 portant autorisation de fonctionnement en plateformede l'établissement Pôle enfance de la Fondation des Amis de l'Atelier et de l'extension decapacité de la plateforme de 174 à 226 places ;l'avis de l'appel à manifestation d'intérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement desolutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions àdestination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre duPlan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;l'arrêté n°2024-290 du 13/09/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 226 a247 places du Pôle enfance, par extension de 11 places de la plateforme de servicescoordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10places .CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico- socialeidentifié sur le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisationgéographique menée dans le cadre de la démarche réponse accompagnée,la liste des communes déclarées par la Fondation des Amis de l'Atelierdéposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation estconsidérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de lastructure ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociauxet médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lePRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnéesà l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en oeuvre à hauteur de 584 498 € pourl'extension de la plateforme « Pôle enfance » et 154 000 € pour la création del'UEEA ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-290 comportant uneerreur sur le nombre de places à l'article 4.ARRÊTÉARTICLE 1%: Le nombre de places autorisées est modifié à 247 places.Page 2 sur 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00013 - l'arrêté N°2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à
247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la plateforme de
services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places, géré par l'association La
Fondation des Amis de l'Atelier.
11
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
L'autorisation visant à l'extension de capacité de :- 11 places de la plateforme « Pôle enfance » sise rue Joseph de Boismortierà Roissy-en-Brie (77680) destinées à accueillir des enfants âgés de 0 a 20 ansprésentant des troubles du neuro-développement est accordée à la Fondationdes Amis de l'Atelier,- 10 places de la plateforme « Pôle enfance », par création d'une Unitéd'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour enfants âgés de 6 à 11 ansest accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier.La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 247 places destinéesà des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro-développement. Cette structure peut assurer l'ensemble des modalitésd'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du codede l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise encharge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objetde la présente autorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 030 3Adresse : rue Joseph Bodin de Boismortier — 77680 Roissy-en-BriePlaces : 247Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatifCode discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : [10] Toutes déficiences[117] — Déficience intellectuelle[206] — Handicap Psychique[207] — Handicap cognitif spécifique[437] — Troubles du spectre de l'autismeN° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 737 4Adresse : 6 rue du jeu de Paume - 77200 TorcyN°FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 138 4Adresse : 32 boulevard Robert Triboust — 77700 SerrisN° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9Code statut : 63 (Fondation)
Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00013 - l'arrêté N°2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à
247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la plateforme de
services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places, géré par l'association La
Fondation des Amis de l'Atelier.
12
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
ARTICLE 10° :
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'actionsociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service dela nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'articleL. 312-1 du même code.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou duservice dans un délai de six mois suivant la notification de la décisiond'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code del'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être portéà la connaissance de l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou, pour les tiers, à compter de sa publication.La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Lieusaint, le 20/06/22;
e MARIEtrice de la délégation départementaleiné-et-Marne
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00013 - l'arrêté N°2024-290 portant autorisation d'extension de capacité de 226 à
247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la plateforme de
services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places, géré par l'association La
Fondation des Amis de l'Atelier.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-05-20-00011
l'arrêté portant modification de l'arrêté N° 2024
- 339 portant autorisation d'extension de
capacité de 382 à 393 places de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services
coordonnés dit P-PIT, sis 911 avenue Foch à
Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation
Ellen Poidatz.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00011 - l'arrêté portant modification de l'arrêté N° 2024 - 339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911
avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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| |REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté portant modification de l'arrêté N°2024-339portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 placesau profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,sise 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),gérée par la Fondation Ellen Poidatz.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de | 'ARS vers MadameHélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en datedu 29 avril 2024 :VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;VU l'arrêté n° 88-2023 portant autorisation de regroupement des Instituts Médico-Educatif(IME) la Sittelle, le Reverdi, et des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile(SESSAD) l'Espar et l'Eveil et fonctionnement en plateforme Parcours Inclusion etTerritoire « P-PIT », au profit de IME l'Envolée sis 911 avenue Foch a Dammarie-lès-Lys(77190) et d'une extension de 366 a 370 places au profit de cette plateforme gérée par laFondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé 1, route de la Glandée 77930 Chailly-en-Bière ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00011 - l'arrêté portant modification de l'arrêté N° 2024 - 339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911
avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 en date du 19 décembre 2019conclu entre la Fondation Ellen Poidatz, la délégation départementale de l'Agencerégionale de santé de Seine-et-Marne et le Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
l'arrêté n°2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382 places pourun dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) ;l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement desolutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en lle-de-France publié le 6 novembre 2023 ;l'avis de résultats de l'appel a manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions àdestination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre duPlan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;l'arrêté n°2024-339 du 25/10/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 382 a393 places au profit de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnésdit P-PIT, gérée par la Fondation Ellen Poidatz.CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de |'offre médicosocialeidentifié sur le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisationgéographique menée dans le cadre de la démarche RA (Réponseaccompagnée), la liste des communes déclarées par la Fondation EllenPoidatz déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation estconsidérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de lastructure ;CONSIDÉRANT que l'autorisation précédente incluait trois dispositifs spécifiques de répit :(Tremplin en milieu ordinaire, Toboggan en accueil de jour, Oxygène enhébergement) qu'il est nécessaire d'identifier dans cette plateforme ;CONSIDÉRANT que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée aaccueillir un public présentant des déficiences de type troubles duneurodéveloppement dits TND (soit déficient intellectuel, Dys cognitifspécifique et/ou TSA) ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que ces extensions présentent un coût de fonctionnement en année pleinecompatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une desdotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projetd'extension, des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre à hauteurde 584 504 € au titre des crédits CNH ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00011 - l'arrêté portant modification de l'arrêté N° 2024 - 339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911
avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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CONSIDERANT que le présent arrêté annule et remplace |'arrété 2024-339 comportant une
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
erreur sur le nombre de places autorisées dans l'article 4.
ARRÊTE
Le nombre de places autorisées est modifié à 393 places.L'autorisation visant à l'extension de 11 places de la plateforme de servicescoordonnés P-PIT, destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à20 ans est accordée à la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé au 1,route de la Glandée 77930 Chailly-en-Bière.
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 393 places destinées à desenfants et jeunes adultes présentant des troubles du neuro développementcomprenant une déficience intellectuelle, et/ou des troubles du spectre de l'autismeet/ou un handicap psychique et/ou des troubles cognitifs spécifiques associés etréparties comme suit :e 10 places pour un dispositif d'auto-régulation (DAR) ;e 383 places fonctionnant en plateforme de services coordonnés,toutes modalités d'accueil.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-03 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés a ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 020 4Adresse : 911 avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190)[183] - Institut Médico-Educatif (I. M.E)Code catégorie :Code discipline: [844] —- Tous projets éducatifs, pédagogiques etthérapeutiquesCodefonctionnement : [48] - Tous modes d'accompagnement et d'accueil(Moded'accueil)Code clientele: [10] Toutes déficiences[117] — Déficience intellectuelle[206] — Handicap Psychique[207] — Handicap cognitif spécifique[437] — Troubles du spectre de |l'autisme
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d'extension de capacité de 382 à 393 places de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911
avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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Capacité totale autorisée : 393 places
N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 256 4Adresse : 7 allée du Reverdi a Vert-Saint-Denis (77240)N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 257 2Adresse : 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930)N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 002 2Adresse : 2 rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau (77300)N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 660 8Adresse : 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300)N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 100 4Adresse : 11 rue Kecker à Montereau-Fault-Yonne (77130)N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 019 6Adresse : 2 allée du Reverdi à Vert-Saint-Denis (77240)N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 596 7Adresse : 24 rue du Colonel Picot à Melun (77000)N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 000 981 9Adresse : 59 avenue Charles Monier à Cesson (77240)N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9Code statut : 63 (Fondation)
Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM
ARTICLE 6°: Conformément à l'article D 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autoritécompétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il del'article L 312-1 du même code.ARTICLE 7°: La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public del'établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décisiond'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 8°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.ARTICLE 9° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-20-00011 - l'arrêté portant modification de l'arrêté N° 2024 - 339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911
avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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ARTICLE 10°: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et duDépartement de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, (o/b [code
Directrice de la délégationdépartemenale de l'ARSDe/Seine-et-Marne
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d'extension de capacité de 382 à 393 places de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT, sis 911
avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190), géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-19-00004
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-015 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - Sablonnières
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-015 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Sablonnières
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PRE FET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/015portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) :VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;VU le dossier n° 21924610 déposé le 16/01/2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Sablonnières;Sur proposition de Monsieur le secrétaire general « de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-015 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Sablonnières
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ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Sablonnières d'un montant de380 743 euros représentant 60% de la dépense subventionnable hors taxe de634 572,49 euros afin de financer l'opération suivante :Création d'une salle de classe et d'une cantine.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/2025Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/2025Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport a l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Sablonnières
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certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 49 MAT 2025
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Sablonnières
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-19-00005
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-020 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - Arrondissement de Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissement de Provins
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PREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/020 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances; :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues.par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissement de Provins
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Article premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présentarrêté bénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le .préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissement de Provins
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Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques | |+ sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-20-00015
Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/EXP du
20 mai 2025 portant déclaration d'utilité
publique au profit de la commune de
Savigny-le-Temple, des travaux et des
acquisitions foncières concernant les parcelles
AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la
rénovation urbaine du Centre-ville sur le
territoire de la commune de Savigny-le-Temple,
et valant cessibilité des parcelles de terrain et
des droits réels y afférents nécessaires à la
réalisation de ce projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-20-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/EXP du 20 mai 2025 portant
déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Savigny-le-Temple, des travaux et des acquisitions foncières concernant les
parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la rénovation urbaine du Centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple, et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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| sf # Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/EXP du 20 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique au profitde la commune de Savigny-le-Temple, des travaux et des acquisitions foncières concernant les parcellesAT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la rénovation urbaine du Centre-ville sur le territoire de lacommune de Savigny-le-Temple, et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels y afférentsnécessaires à la réalisation de ce projet.
Vu le Code de expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'arrêté de cessibilité ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, HU RISIEL, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/17/DCSE/BPE/EXP du 04 juin 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et desacquisitions foncières concernant les parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation del'opération de rénovation urbaine du Centre-ville ;- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément lesparcelles à acquérir pour la réalisation du projet ;Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 11 octobre 2024, dans lequel il émet un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières ainsi qu'au parcellaire ;_ Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Savigny-le-Temple ;Vu la convention tripartite du 11 mars 2021, établit entre l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires(ANCT), l'agglomération Grand Parid Sud Seine-Essonne-Sénart et la Commune de Savigny-le-Temple, ayantpour objet de permettre la réalisation d'un nouvel équipement commercial au sein du quartier prioritaired'intérêt régional ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-20-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/EXP du 20 mai 2025 portant
déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Savigny-le-Temple, des travaux et des acquisitions foncières concernant les
parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la rénovation urbaine du Centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple, et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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Vu la convention ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) du 19 janvier 2023 définissantl'intervention de l'utilité publique dans le cadre de la rénovation urbaine du Centre-ville deSavigny-le-Temple ;Vu la délibération n° CM_23_092 du 18 septembre 2023 du conseil municipal de la commune deSavigny-le-Temple, relative à la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique etd'expropriation concernant les parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51 permettant la maîtrise foncière del'opération de rénovation urbaine du centre-ville de la commune de Savigny-le-Temple ;Considérant le dossier et le registre d'enquête publique mis à la disposition du public à la Maison du Projet deSavigny-le-Temple du 2 au 17 septembre 2024 inclus ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective et individuelle ont été effectuéesconformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant les renseignements fournis par les propriétaires intéressés ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport du 11 octobre 2024 surle volet de la déclaration d'utilité publique ainsi qu'au parcellaire correspondant ;Considérant le courrier reçu en préfecture de Seine-et-Marne, le 4 février 2024, par lequel la maire de lacommune de Savigny-le-Temple sollicite auprès du préfet de Seine-et-Marne la déclaration d'utilité publiqueà son profit, des travaux et des acquisitions foncières concernant les parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51nécessaires à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre-ville située sur le territoire de sacommune, la cessibilité des parcelles et droits réels y afférent et la saisine du juge de l'expropriation ;Considérant le plan de situation et le plan général des travaux incluant le périmètre de la déclaration d'utilitépublique annexés au présent arrêté ;Considérant que le projet de rénovation urbaine du Centre-ville de la commune de Savigny-le-Templeprésente un caractère d'utilité publique et qu'il ne peut être réalisé, dans des conditions équivalentes, sansrecourir à l'expropriation ;Considérant que les parcelles de terrains AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, et les droits réels immobiliersnécessaires à la réalisation du projet n'ont pas pu être acquis par voie amiable ;Considérant le dossier de demande de déclaration d'utilité publique valant cessibilité, présenté par la ville deSavigny-le-Temple, reçu en préfecture le 28 avril 2025 est complet et régulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1°": Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Savigny-le-Temple, les travaux etacquisitions foncières nécessaires à la rénovation urbaine du Centre-ville sur le territoire de la commune deSavigny-le-Temple conformément, au plan de situation et au plan général des travaux incluant le périmètrede la déclaration d'utilité publique annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des servicesde l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun cedex).Article 2 : Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Savigny-le-Temple, les parcelles de terrainsAT 268, AT 37, AT 49 et AT 51 situées sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple et les droits réels yafférents, désignés à l'état et au plan parcellaires annexés à l'original du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères —77 010 Melun cedex).
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déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Savigny-le-Temple, des travaux et des acquisitions foncières concernant les
parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la rénovation urbaine du Centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple, et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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Article 3 : Dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la ville deSavigny-le-Temple est autorisée à procéder, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition desparcelles de terrains AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51 nécessaire à la réalisation de l'opération.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet :- d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, parle maire de Savigny-le-Temple,- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et d'une insertionsur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr ~ rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions),- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de la mairie de Savigny-le-Temple.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire deSavigny-le-Temple.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, le maire de la commune de Savigny-le-Temple sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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Annexes :1. plan de situation,2. plan général des travaux incluant le périmètre de la déclaration d'utilité publique,3. état parcellaire,4. plan parcellaire.
Par application de l'article R.421-4 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;— recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Savigny-le-Temple, des travaux et des acquisitions foncières concernant les
parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la rénovation urbaine du Centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple, et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-22-00006
Arrêté préfectoral n° 2025/16/DCSE/BPE/EXP du
22 mai 2025 portant, dans les formes prévues à
l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les
titulaires de droits réels de la parcelle AO 38 à
acquérir par la Société des Autoroutes du Nord
et de l'Est de la France (SANEF) pour la réalisation
du diffuseur dit « du Sycomore » sur l'autoroute
A4.
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dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle AO 38
à acquérir par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »
sur l'autoroute A4.
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Direction de la CoordinationEE b des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/16/DCSE/BPE/EXP du 22 mai 2025 portant, dans les formes prévues à l'articleR.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels dela parcelle AO 38 à acquérir par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour .la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore » sur l'autoroute A4.Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :- à la procédure de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie »,- à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet global de la ZAC de «La Rucherie » et deD aménagement du diffuseur dit « Sycomore »,- à la mise en compatibilité des documents d' urbanisme des communes de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges, nécessaire a la réalisation de ce projet global,— à la mise en compatibilité du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains(PPEANP) de Marne et Gondoire nécessaire à la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »,— à la délivrance des autorisations environnementales uniques pour l'aménagement :- de la ZAC de « La Rucherie » : autorisation unique au titre de la loi sur l'eau et dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés,- du diffuseur dit « Sycomore » : autorisation unique au titre de la loi sur l'eau et autorisationspéciale du préfet au titre du Code du patrimoine relative au Site Patrimonial Remarquable deJossigny,— à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur fonds privés nécessaire pour établissementde canalisations publiques dans le périmètre de la ZAC de « La Rucherie »,— au parcellaire en vue de déterminer les parcelles ainsi que les propriétaires et titulaires de droits réelsconcernés par la DUP et/ou la SUP,— à la désaffectation et au déclassement d'une partie du chemin communal dit « rue Pavée » àBussy-Saint-Georges pour la réalisation de la ZAC de «La Rucherie » et d'une partie de la routedépartementale RD10 à Jossigny pour la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19 mars 2024 :- déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée(EpaMarne) et au profit de la SANEF, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de laZone d'Aménagement Concerté (ZAC) «La Rucherie» sur le territoire de la commune deBussy-Saint-Georges et nécessaires à Ja réalisation du diffuseur dit «du Sycomore» (projetd'aménagement routier sur l'autoroute A4)- emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains(PPEANP) de Marne et Gondoire, 1/3
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dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle AO 38
à acquérir par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »
sur l'autoroute A4.
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—emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges etJossigny, nécessaire a la réalisation du projet global ;Vu l'arrêté brétéétérel n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de SENEWUIS à a MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant le courrier du 18 avril 2025, aux termes duquel la SANEF demande au préfet deSeine-et-Marne l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de lacommune de Bussy-Saint-Georges, en vue de l'acquisition de la parcelle AO 38, pour la réalisation dudiffuseur dit « du Sycomore » sur l'autoroute A4 ;Considérant le dossier d'enquête parcellaire simplifiée comprenant, notamment les plans et étatsparcellaires établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementde Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2025 ;Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Madame Martine MORIN, sous-directricede la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, retraitée, pour conduire, en qualité de commissaireenquêteur, l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée préalable à la réalisation du diffuseur dit« du Sycomore » sur l'autoroute A4 ;Considérant que les propriétaires de la parcelle, objet de la présente enquête parcellaire simplifiée, sontconnus dès le début de la procédure et qu 'il y a lieu de dispenser l'expropriant du dépôt du dossier enmairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du Code de |' ERPrOpIARIR pour cause d'utilitépublique ;Considérant que le dossier d'enquête parcellaire simplifiée présenté par la SANEF est complet et régulieret qu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire simplifiée, conformément aux dispositions del'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d' utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°:Il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du lundi 23 juin au lundi 7 juillet 2025, à une enquêteparcellaire complémentaire simplifiée préalable à l'acquisition de la parcelle AO 38, située sur le territoirede la commune de Bussy-Saint-Georges, pour la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore» sur. l'autoroute A4.Article 2 :Madame Martine MORIN, sous-directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, retraitée,est désignée pour conduire cette enquête publique en qualité de commissaire enquêteur.Article 3 :La notification aux propriétaires concernés, prévue à l'article R131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, sera réalisée par l'opérateur foncier « GEOFIT », sous pli recommandé avec accuséde réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délais nécessaires:devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pour formuler desobservations.Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaireenquêteur, par courrier adressé au siège de l'enquête parcellaire fixé à la mairie de Bussy-Saint-Georges(1 Place de la Mairie - 77 600).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/16/DCSE/BPE/EXP du 22 mai 2025 portant,
dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle AO 38
à acquérir par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »
sur l'autoroute A4.
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Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la fin del'enquête parcellaire, devront faire l'objet d'un affichage par le maire de Bussy-Saint-Georges. Dans ce cas,le président de l'opérateur foncier « GEOFIT », fournira au maire de cette commune la liste despropriétaires concernés, afin qu'il puisse l'afficher au plus tard le samedi 21 juin 2025.Article 4 :Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, soit le mercredi 6 août 2025 au plus tard, lecommissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellement adressées,dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusions motivées au préfetde Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État ~ Bureau des ProcéduresEnvironnementales — 12 rue des Saints-Pères - 77 010 Melun Cedex).Article 5 :— le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne,— le maire de Bussy-Saint-Georges,— le directeur général de la SANEF,— le président de « GOEFIT»,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services de l'Étatdans le département de Seine et Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques
Sébastien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/16/DCSE/BPE/EXP du 22 mai 2025 portant,
dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle AO 38
à acquérir par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »
sur l'autoroute A4.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-26-00001
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-006 relatif à la
nomination de Monsieur Vincent ÉBLÉ en qualité
de conseiller départemental honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-006 relatif à la nomination de Monsieur
Vincent ÉBLÉ en qualité de conseiller départemental honoraire 39
| à | Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉFET | Bureau des électionsDE SEINE- ETFAARRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-006relatif à la nomination de Monsieur Vincent EBLEen qualité de conseiller départemental honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 3123-30 qui dispose que l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etatdans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercéleurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans ;Vu la circulaire NOR: TERB2117756C du 14 Juin 2021 relative à l'élection et aumandat des conseillers départementaux et des membres de la commissionpermanente ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Jean-François PARIGI, Président du Conseildépartemental de Seine-et-Marne, en date du 17 avril 2025, sollicitantl'honorariat au profit de Monsieur Vincent EBLE ;Considérant que Monsieur Vincent EBLE a exercé les fonctions de conseillerdépartemental de 1998 a 2025 dans le canton de Champs-sur-Marne ;Considérant que Monsieur Vincent EBLE remplit les conditions pour que lui soitconféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-006 relatif à la nomination de Monsieur
Vincent ÉBLÉ en qualité de conseiller départemental honoraire 40
ARRETE
Article 1°: Monsieur Vincent EBLE, ancien conseiller départemental, estnommé conseiller départemental honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deTorcy.
Melun, le 26 MA! 2025Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-006 relatif à la nomination de Monsieur
Vincent ÉBLÉ en qualité de conseiller départemental honoraire 41
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral n°2025-08 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de Seine-et-Marne
relevant de l'arrondissement de
FONTAINEBLEAU
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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Sous-préfecture de FontainebleauPéle Conseil aux élus et Police généralez a pref-elus-sp-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.frPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitél'raternité
Arrêté préfectoral n° 2025-08portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023/SPF/ELEC/15 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;VU lé décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listesélectorales complémentaires et son addendum INTA2031715] du 4 février 2021 ;VU l'arrêté n° 2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination des mernbres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Fontainebleau modifié par l'arrêtépréfectoral 2024-05 du 23 avril 2024 ;VU l'arrêté n° 24/BC/101 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryMAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle des communesd'Achères-la-Forêt, Avon, Bourron-Marlotte, Cély, Champagne-sur-Seine, Maisoncelles-en-Gâtinais,Mondreville, Moncourt-Fromonville, Moret-Loing-et-Orvanne et Saint-Mammeés ;ARRETEArticle 1°:Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 2023/SPF/ELEC/15 du 7 novembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Fontainebleau sontremplacées par les tableaux figurant en annexes.Les autres articles sont sans changement.
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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Le sous-préfet de Fontainebleau et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.
Fontainebleau, le 26 mai 2025
Le Sous-Préfet,
Thierr ra
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2025-08 du 26 mai 2025
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS SELON ART L. 19 IVET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS A COMPOSITION EXCEPTIONNELLE SELON ART L.19 VII
Titulaire : Titulaire : Titulaire :PAONVIEGE Fontainebleau || Esme Vincent LAGRANGE Jonathan LESME SylvaineTitulaire : Titulaire : Titulaire :' CHEMIN Pascale LEGENDRE Marie-Claude ROBLOT FrangoiseARBONNE-LA-FORET Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :GIBERT Stéphanie BONALDO Mireille VENTADOUR ThierryTitulaire : Titulaire : Titulaire :LETANG Véronique THIBAULT Johanne CHANTE ChristopheARVILLE Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :TOMEK Alain THIBAULT Marine CHANTE Ludivine| Tila aTitulaire : ÿ Titulaire :AUFFERVILLE Nemours VALLERY Thierry TAVERNIER Catherine MARIE PhilippeTitulaire : Titulaire : Titulaire :MONNERIE Dominique GAZON Jean-Pierre LECOQ SylvieBAGNEAUX-SUR-LOING Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :DORÉ Tania SIMON Kévin FLACELIERE GillesTitulaire : Titulaire : Titulaire :. ROUSSEREAU Bruno MIOT Marie-France MILLET ClaudeBOISSY-AUX-CAILLES Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :CAME Christian COCULO Marlène BOUTEILLE RémiTitulaire : Titulaire : Titulaire :BIGOTEAU Michel JOURANDON Gislaine AVRIL FrançoiseBOUGLIGNY Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :PICARD Sébastien MARGULIS Alvaro LEGROS JanyTitulaire : À 'x Titulaire : Titulaire :BOULANCOURT Fontainebleau iat Arminda PERROT Arlette GAUDRY YvesBELLIOT Elisabethee . Titulaire : Titulaire :LAPÔTRE Joëlle BAUWENS Brigitte POINCET FrançoisBRANSLES Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :RIBOULET-OWCA Ursula FROT Colette BERTIN Michel| Titulaire : ;Titulaire : Titulaire :BURCY Fontainebleau DE DEKEN Jérôme MALARDIER Jean-Claude MOLVEAUX VéroniqueTitulaire : Titulaire : a Titulaire àCOENE Michaël SAGE Guy LEGENDRE MartineBUTHIERS Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :CAFFÉ Aurélie BOUHIER Mireille GRISON GérardCHAINTREAUX Fontainebleau ROUSSEAUX Ariane BOYER biere Thabane :HERPIN Pierre
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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ROTELLINI Eric
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Mi à ae Titulaire :Titulaire : Titulaire : zi aBEAUVAIS ChristianCHATENOY Nemours PANNESE Magalle DECAEN Agnés Suppléant :Suppléant : Suppléant : MOREIRA DA COSTACAPARROS Anais CELADON Marie-Joélle AlineTitulaire : Titulaire : Titulaire :SEEN Nemours GANDRILLE Yves PEGUY Martine Jean-Luc BOUTET:Titulaire : Titulaire : Titulaire :TURPIN Michéle OUDIN Etienne DA CRUZ MariaCHEN RAINVILLE Io Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant : |SOURDILLE Christelle DARVILLE Camille DACHICOURT BrigitteTitulaire : Titulaire : Titulaire :DARVAULT Nemours | CONSTANT Francois DEMASSON René GAURAT FrancoisTitulaire : Titulaire :Titulaire : CHALAS Sandrine TESSIER ChristopheDORMELLES Nemours MEGNIEN Marie-France Suppléant : Suppléant :GROC Isabelle DAVID Jean-FrancoisTitulaire :ROUSTEAU-AKKARI nn pes .Titulaire : Titulaire :FAY-LES-NEMOURS Nemours Corinne . CARRERAS Joachin BRUN Bernard| Suppléant :MICHAULT ClaudeTitulaire : . ueTitulaire : Titulaire :FLAGY Nemours | POURGEOIS Chantal DOREILLE Pascal MARTIN JeannineSuppléant :MARTIN BrunoTitulaire : à Titulaire : Titulaire :FLEURY-EN-BIERE | Fontainebleau | nn. "48 |CALIGARIS Christiane RORIZ BARBOSA CarlosGAURAT ClaireY _ | Titulaire : Titulaire : Titulaire :FROMONT Fontainebleau | |ANSSEN Alexandre HOT Françoise CHAVANNEAU JackieTitulaire : Ttulaire : Titulaire ;MALCHERE Thierry : i BOULAY DidierGARENTREVILLE Nemours Suppléant : GREZANLE Sylvie Suppléant :GREZANLE Loic MADULI Jean-FrancoisTitulaire : Titulaire : Titulaire :GENEVRAYE (LA) Nemours | WENRY Christine SAINTEMARIE Alain SERVANT FrédéricTitulaire : Titulaire : Titulaire :COMBE Vincent PLISSON Alain NAUDET YannickGIRONVILLE Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :LEOTARD Ghislaine DUPUICH Sandrine ROLAND Régis7 | Titulaire : Titulaire : Titulaire :: FALCO Rosa Anna ROUSSELET Gilbert DOUINE PhilippeGUERCHEVILLE Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :HARDY Alain DOUINE Dominique CLÉDIÈRE PascalTitulaire : Titulaire : Titulaire :POISSON Jean-Marc HUREAU Jean-Baptiste THORREAU FlorianOn Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :PRUNEAU Nicolas BEZILLE Mireille POISSON Marie-FranceTitulaire : . :, Titulaire : Titulaire :LARCHANT Nemours ey, Nicole MEVEL Laurence MASSE Francoise
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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LORREZ-LE-BOCAGE-Nat Titulaire : Titulaire : Titulaire :PREAUX BALAGNY Frédéric LUCAS Alain COCHIN ClaudeTitulaire : Titulaire: | Titulaire :MADELEINE-SUR-LOING Namioure LENOIR Anne JARLEGAN Jacques OUZOULIAS Maryse(LA) Suppléant : Suppléant : Suppléant :POINTEAU Régine THILLOU Martine PRATA Jean-ClaudeTitulaire : Titulaire : Titulaire :MAISONCELLES-EN- RE SIMAO Jacques PERICCI Hélène BENEY GhislaineGATINAIS Suppléant : Suppléant :GERY Valérie CAMPUS ChristelleTitulaire :FLON Eric :Titulaire : Titulaire :MONDREVILLE Nemours Suppléant :TARDY Arnaud CAPRION Nicole CHAUSSY Marie-France| Titulaire : Titulaire : | Titulaire :GEORGLER Gaélle Scie HENDERSON HelenNANTEAU-SUR-ESSONNE | Fontainebleau Suppléant : LE PAPE Alain Suppléant :MILLELIRI Marie-Françoise CAILLOU ClaudeTitulaire : Titulaire : Titulaire :NANTEAU-SUR-LUNAIN | Nemours beporiedey Annie ADAM Raymond ROBIN MichelBARBA Jean-PaulTitulaire ; : '| , Titulaire : Titulaire :NOISY-SUR-ECOLE | Fontainebleau der. Françoise FENOY Gauthier PERSE SophieMOREAU PhilippeTitulaire : Titulaire : Titulaire :NONVILLE Nemours | BERNARDINI Gilles DESPRESLES Jean-Pierre |GOUE JeanTitulaire : Titulaire : Titulaire :PRUD'HOMME Grégory HOUY Jean-Michel CORRIGER SandrineORSONVILLE Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :BRIDET Lucille CARARIC Marjorie PRILLAMAN GenevièveTitulaire : Titulaire : Titulaire :NEHOULT Jean-Pierre 6 NEHOULT CatherineORMESSON Nemours Suppléant : BABIN Gilles Suppléant :DIDIER Jean-Pierre BODIN JeanTitulaire : Titulaire ; Titulaire :VASSEUR Aurélie BERY Brigitte CAPPAN ValériePALEY Nemours Suppléant : Suppléant : Suppléant :CAPPAN Mélanie OBERLIN Mathilde CANDY NaimaTitulaire : Titulaire : | Titulaire :{ MENAGER Myriam DUBAILLE Marie-Hélène 'PERTHES Fontainebleau Suppléant : Suppléant : PELLETIER PierreFRANCISCO Manuel DAL MASO ClaudeTitulaire : Titulaire : Titulaire :POLIGNY Nemours | WERNANDEZ Christiane | FASSEL Christian DESNOUES Martine— ae - Titulaire :Titulaire : Titulaire :JEAN Guillaume GOARIN Marie-Claire ITART LONGUEVILLERECLOSES Fontainebleau : ; OlivierSuppléant : Suppléant : Suppléant :LE TOUT Erick POMA Alain LEBEU DominiqueTitulaire : Titulaire : Titulaire :DAGUET Lisiane PLANIOL Claire GORIN Alain|REMAUVILLE NATIQUES | Suppléant : Suppléant : Suppléant ;: BOUVARD Léone LECOQ Christine MARNOT JoélRUMONT Fontainebleau | Titulaire : Titulaire : Titulaire :SILVEIRA Domingos SILVEIRA Martine REZGALLAH Delphine5/10
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électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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En vert les communes a composition exceptionnelle
G/10
Titulaire : Titulaire Titulaire :SAINT-GERMAIN-SUR- Fédiiébié ai HARDY Françoise SAGET Nathalie GUYOMARD Jean-ClaudeECOLE Suppléant : Suppléant : Suppléant ;BERNON Jean-Christophe |LEVAVASSEUR Philippe JACQUIAU NinetteSAINT-MARTIN-EN-BIERE | Fontainebleau | (ulaire : LOURENCO Carmine MICHANOL AberVERCHERIN Adeline Suppléant :LIDOME YvesTitulaire : acces bangLEGRAND Carole Titulaire : Titulaire :SAMOREAU Fontainebleau Suppléant : YVES Serge CHAILLOUX MichelCUGNY BernadetteTitulaire : Titulaire : Titulaire !TOUSSON Fontainebleau | KOCH Ferdinand MARMIER Geneviève PALFROY MichelTitulaire : ey | gt)WIBAUX Théodore Titulaire : | Titulaire :TREUZY-LEVELAY Nemours Suppléant : CANAULT Pierre ANSELME CorineNAEGELLEN Delphine| Titulaire : Titulaire : Titulaire :| LUCAS Eric : HENNO Jean-Luc HOUY PhilippeURY Fontainebleau Suppléant : Suppléant : Suppléant :BHAVSAR Bérénice PELLILLI Pascale DENEUVILLE RégisTitulaire ; Titulaire : Titulaire :| VAUDOUE (LE) Fontainebleau eae Sylvia: FOUTIN Christan SEYRIES Jeannine| GANTELET NathalieTitulaire : Titulaire : Titulaire :VAUX-SUR-LUNAIN | Fontainebleau | ACHEREAU Tiphaine = iypeh aal GORGIBUS RenéSuppléant : GwennaélleFONSECA Marie-Hélène |ns Titulaire :Titulaire : nnVERNOU-LA-CELLE-SUR-| Montereau- | PIGNOT Daniel Fer Joe:Suppléant : SAINTON PatriceSAINT SEBASTIEN Eric bahLudivineTitulaire : ; iaDA SILVA Sophie Titulaire : Titulaire :VILLEBEON Nemours Suppléant : LABORNE Roselyne BERTRAND AnnickCAMUZAT AnneTitulaire : ee a penneMontereau- Titulaire : Titulaire :VIELEGERY Fault-Yonne | LAZARO Claude ETANCELIN André VERGALLI Christian| : Titulaire ; Titulaire ; Titulaire :VILLEMARECHAL Nemours | BRIN Bruno PICOUET Denis BRANDY AlainTitulaire ; Titulaire : Titulaire :Lu Nemours | SAINTEMARIE Martine | ROY Claude COTTRY Anne-MarieTitulaire : Titulaire : Titulaire :Montereau- | De VIGNERAL Elisabeth CASTANHEIRA Florence RABIER Isabelle| VILLE-SAINT-JAGQUES Fault-Yonne | Suppléant : Suppléant : Suppléant :LEFEVRE Vincent SARD François SOUCHE IsabelleTitulaire : | Titulaire : Titulaire :VILLIERS-SOUS-GREZ | Fontainebleau | GR 420 Jean-Pierre CHAMPION Alain GAUTHIER Sylvain
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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PETIT Yves
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Titulaires :MARTIN Sylvain Titulaires :BARCQUE Fabien PEDEL JérémyLEJAL Sandra DE FINANCES HuguesACHERES-LA-FORET FontainebleauSuppléants :MIDOU Camille Suppléant :MAILLARD Caroline PIERRE EstelleBOUCHE GillesTitulaires : ,LEGRAND Martine Cee nce CaroleAVON Fontainebleau |DESIDERI Nathalie LACHASSE AlexandraVANDENHERREWEGHEVincentTitulaires : .VIDEAU Frédéric ERCHARPENTIER Catherine eeDIDIOT Ghislain GENOT DominiqueBARBIZON FontainebleauSuppléants : .GREGOIRE Sébastien cerMARINO Stéphanie PPRTitulaires : Titulaires :pai ER Nemours | SIMON Cédric LECHARME-BENOIST SylvieGATINAIS CÔME Valérie MASSYN CarolineGALLICE NicolasTitulaires :BARBES Jean-ClaudeMOUSSOURS Mélanie Titulaire : Titulaire :DEKKER Anne GAUTHIER Patrick VETTESE DominiqueBOIS-LE-ROI Nangis |Suppléants : Suppléant : Suppléant :ALHADEF Emmanuelle PULYK Chantal POULLOT DominiqueBORDEREAUX DamienACHARD LaurentTitulaires :LOTT Myriam Titulaire :MOURICHON Véronique BREGERE-MAILLET Jean Titulaire :BOURRON-MARLOTTE | Fontainebleau | CANDON Jean-Charles BRUDER-CAUQUILSuppléants : Suppléant : Marie-ClaudeBOUILLETTE Lionel GREMY Dominique
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préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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CELYFontainebleau
Titulaires :RABIANT JanineQUERNE MartineGAUTIER GuillaumeSuppléants :FAGES ValériePINHO Guillaume
Titulaires :RUSH ArletteVERDIANI Gilles
Suppléant :GAUTHIER Fabien
Titulaires :MAGNE Hélène Titulaires :CHAILLY-EN-BIERE Fontainebleau | CIMELLI Claudio MEDEIROS JoséHERVE Gaël | PACE Marie-ClaireTitulaires : |MADE Thierry Titulaires :GIBOUT Valérie AUFILS DominiqueCHAMPAGNE-SUR- Ant éd FL LADEUILLE Léon CHANCLUD Marie-ChristineSEINE Yonne Suppléants : Suppléants :DERIEUX Patrice JACOB BenoitFARIA Joao JOMIER AliceHEBRAS LaurentTitulaires : àTitulaires :CHAPELLE-LA-REINE Fontainebleau ETIFIER Luc FERRAND Caroline(LA) PROUT Pascal ICHARD NellMARTINS Ana Paula ynu Titulaires :Titulaires :TAILLEUX Bérengère pit taleCHARTRETTES Nangis SIM Kéo gBLONDY Audrey Suppléant :TOUATI GaëlleTitulaires : Titulaires :CHATEAU-LANDON Nemours | DARE Lucatte ETTLIN MichelPOMMEREAU Geneviève LEGROS GwenaëlleCOMBE FrédéricTitulaires : eee. à àà Titulaires :EGREVILLE Nemours MESTDAGH Jacqueline | BASCHET BrunoRIBES Sylvie METAIS MariaDORANGE FrançoisTitulaires : on.PHILIPPE Caroline Titulaires :FONTAINEBLEAU Fontainebleau TAMBORINI AudreyRONTEIX Gérald THOMA CédricGUERNALEC CaroleTitulaires : Titulaires :LERAY Corinne ALLOUCHE NabillaGREZ-SUR-LOING Nemours DOS SANTOS Jorge LIGERE ChristopheROBIN ElodieTitulaires :Titulaires :DUFOUR Bernard — CiePatte Marie- MIARA FranckuzanneMALHERBE JohannHERICY Fontainebleau Suppléants :Suppléants : BARBOSA MEDEIROSGIAT AlainPARIZE Candida | Zt EMANE SébastienGOMES Sophie |
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2023/SPF/ELEC/15 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de FONTAINEBLEAU
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Titulaires :Titulaires : :MARTINEZ Daniel FtLECOMPTE ZacharieMONCOURT- Nemours LELIEVRE Marie-ElisabethFROMONVILLE Suvpiéants : Suppléants :PP : GALLEGO SandrineCOCU Aurélie SAUNIER Yves-MarieCHATREFOU LaurenceBEAUJARD ClaraTitulaires : aGRENET Michel Titulaires :DUHEN Jacques|MORISSEAU Claude TRIGUEL Marie-NoëlleFRICHET Jean-Claude| MONTIGNY-SUR-LOING Nemours ;| Suppléants : ps yree T Valéri| FERNANDES Michelle a AN cs neTORRES DA COSTA AntonioBORDET RichardTitulaires :ATLAN Marc Titulaires :LELOT-BERDIER Pascale ROUSSEAU YvetteMORET-LOING-ET- | Montereau-Fauit. | MALIDOR Patrick BEL JacquesORVANNE Yonne Suppléants : Suppléants :SERVAIS Anne-Lise LOEUILLOT LionelROCHER Annie EPIKMEN ValérieFORTIN FrançoisTitulaires :KINDERF GillesPIROU SylvieNEMOURS Moss HAVET Odile Titulaire : . Titulaire :Suppléants : BRUNET Christian IDOUAQUK SégolèneHELFRICH DanielDELAROCHE SophieQUINTON PauleTitulaires : Titulaire : Titulaire :GERVAIS Didier CARRANT Claude VEAU AmandineLETOFFE LaurenceSAINT-MAMMES eee ZAEHRINGER ChantalonneSuppléants :CLOPEAU Philippe— LAUER Katia 2Titulaires :DUMAY Jean-Claude giRICHARD Yasmina AHUIAUES *GRANDJEAN Nadège NASLOT JoëlleSAINT-PIERRE-LES- N TURPIN JeanNEMOURS aie: || Suppléants :BREYSACH MoniqueREIGNEAU BernardPOMMEREAU Patrice
Titulaires : Titulaires :DAVEAU Isabelle QUINTON MartialSANTA R-SUR- Fontainebleau | MAXIMO Harold LESCAT ChristelleLAUGIER Franck
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SAMOIS-SUR-SEINEFontainebleau
Titulaires :BICHON LHERMITTEFrançoiseMONTEL DenisBILLARD JoëlleSuppléants :DELACOURCELLE AstridJEROME SylvainFERONE Georges
. SOUPPES-SUR-LOINGNemours
Titulaires :MONOD PierrePOTELET PauletteROBLAIN MauriceSuppléants :GILBERT FabriceVIRATELLE Marie-ClaudeLAFEUIL Cyrille
Titulaire :EHRHARDOT CarolineSuppléant :DUMARCHE Eric
Titulaires :DOUTSAS Jean-PaulPRESLES JocelyneSuppléants :MARTIN PatriceSAINT JEAN Dominique
Titulaire :BOURGUIGNON Marie-FrançoiseSuppléante :DUBOIS Danièle
Titulaires :DUPONT NicoleTHOMERY Montereau-Fault- |RUCHO MARTIN Valérie Titulaire : Titulaire :Yonne SANTOS Julien BRAULT Katherine DE LA FUENTE Rose
Titulaires :LEMOINE Jean-Jacques Titulaires:GRANCHET Roselyne MATHE AudeLARDRY Denise HARRISSON EveVULAINES-SUR-SEINE Fontainebleau Suppléants :DUBLED Philippe Suppléants:UNTERNER Monique LEBLANC JulienTOUCHAIS Gilles
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JULLY Hugues
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-08 portant modification de l'arrêté
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