PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-04 ARS-MAY portant modification
de l'arrêté de fonctionnement n°2023/42 du 12/09/2023 pour le laboratoire
de biologie médicale LBM MAYO BIO (2 pages) Page 3
R06-2024-01-12-00001 - Décision n° 2024-01- ARS-MAY portant changement
d'adressage d'une officine de pharmacie Iloni (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-01-11-00001 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature
spécifique à la direction des affaires médicales (2 pages) Page 9
Ministère de la Justice /
R06-2024-01-15-00003 - Arrêté n°2024-15-01 2 portant délégation de
signature de la directrice des services pénitentiaires (établissement de
MAJICAVO) (2 pages) Page 12
R06-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-15-01 portant délégation de signature
de la directrice des services pénitentiaires (établissement de MAJICAVO) (2
pages) Page 15
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-01-15-00001
Arrêté n°2024-04 ARS-MAY portant
modification de l'arrêté de fonctionnement
n°2023/42 du 12/09/2023 pour le laboratoire de
biologie médicale LBM MAYO BIO
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-04 ARS-MAY portant modification de l'arrêté de
fonctionnement n°2023/42 du 12/09/2023 pour le laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO 3
uRÉPUBLIQUE r
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
ARRETE n° 2024/0\1/ARS-MAY
Portant modification de l'arrêté de fonctionnement n° 2023/42 du 12/09/2023 pour le
laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique et notamment les titres | et Il du livre Il de sa sixième partie ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et
notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion et
à Mayotte ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Vu l'arrêté n° 91/DASS/IS/04 du 28 octobre 2013 portant autorisation d'ouverture du laboratoire de
biologie médicale MAYO BIO ;
Vu l'arrêté n° 223/ARS/2019 du 26 juin 2019 portant modification de I'autorisation de fonctionnement
d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites ;
Vu l'arrêté n° 2023/42/ARS-MAY portant modification de l'arrêté de fonctionnement du 26/06/2019
pour le laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO
Vu la demande présentée par la société d'avocats d'Astorg, Frovo & associés pour le compte de la
société MAYO BIO, laboratoire de biologie médicale, reçue par I'agence régionale de santé de
MAYOTTE en date du 21 juin 2023.
Vu le procès-verbal d'assemblée générale du 02 mai 2023 des associés de la SELAS MAY BIO aux termes
duquel la collectivité des associés :
- Agrée Madame Saïda RASOANANDRASANA en qualité de nouvel associée
- Agrée Monsieur Styvio VELONJARA en qualité de nouvel associé.
Vu le procès-verbal d'assemblée générale du 02 mai 2023 des associés de la SELAS MAY BIO aux termes
duquel la collectivité des associés :
- Prend acte du prêt d'une action ordinaire à Madame Saïda RASOANANDRASANA
- Prend acte du prét d'une action ordinaire à Monsieur Styvio VELONJARA ;
ARS MAYOTTE '
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-04 ARS-MAY portant modification de l'arrêté de
fonctionnement n°2023/42 du 12/09/2023 pour le laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO 4
Arrête :
Article 1°"
Le laboratoire de biologie médicale est exploité par la société SELAS LBM MAYO BIO dont le siège social
est implanté à 1 RESIDENCE JARDIN CREOLE (97600) Mamoudzou sous le n° FINESS EJ 980500268.
La nouvelle répartition du capital social de la société MAYO BIO, société d'exercice libéral par action
simplifiée au capital de 20.000 euros, est enregistrée comme suit en annexes.
Article 2°
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Mayotte, par voie hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
ou par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à
compter de la date d'effet de l'acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr, ou par tout autre moyen de saisine ».
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification de la présente décision pour
I'intéressé et de la date de publication de la présente décision pour les tiers.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3°
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 4°
Le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 12 janvier 2023
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Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 —- 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-04 ARS-MAY portant modification de l'arrêté de
fonctionnement n°2023/42 du 12/09/2023 pour le laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO 5
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-01-12-00001
Décision n° 2024-01- ARS-MAY portant
changement d'adressage d'une officine de
pharmacie Iloni
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-01-12-00001 - Décision n° 2024-01- ARS-MAY portant changement d'adressage
d'une officine de pharmacie Iloni 6
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Mayotte
DECISION n° 2024 / 01 /ARS-MAY
PORTANT CHANGEMENT D'ADRESSAGE
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
le code de la santé publique, et notamment ses articles L 5125-3 et suivants, L 5511-1 et
suivants et R. 5125-1 et suivants,
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 64,
l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie,
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du systéme de santé à la
Réunion et à Mayotte,
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
la décision 2021/04/ARS-MAY du 07 avril 2021 portant autorisation de création d'une
officine de pharmacie,
I'attestation d'adressage du 20 septembre 2023 du maire de DEMBENI concernant la
parcelle cadastrée n° AW 680.
Considérant l'attestation d'adressage de la mairie de DEMBENI, datée du 20 septembre 2023,
et concernant la parcelle cadastrée n° AW 680, portant information de la nouvelle adresse de
pharmacie comme étant désormais le 559 Boulevard du soleil levant, lloni, 97660, DEMBENI ;
Considérant la déclaration de Mme Nour SAID datée du 27 décembre 2023, attestant sur
l'honneur que le changement d'adresse n'est pas conséquence de travaux d'agrandissements,
d'extension ou d'aménagements de la pharmacie ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par Mme Nour SAID en vue de modifier l'adresse d'une
€officine de pharmacie sans transfert, dénommée « Pharmacie d'lloni », dans un local
sis désormais 559 boulevard du soleil levant, lloni, 97660 DEMBENI est accordée.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr 'tavie Cestinsanté
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-01-12-00001 - Décision n° 2024-01- ARS-MAY portant changement d'adressage
d'une officine de pharmacie Iloni 7
Article 2 La pharmacie dont la licence d'exploitation porte le numéro n° 976#000051, devra
faire l'objet d'une déclaration de changement d'adresse auprés de lordre des
pharmaciens et d''une modification au répertoire FINESS.
Article 3 Le présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l''Agence régionale de santé de Mayotte, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé et/ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté
pour l'intéressé et de la date de publication du présent arrêté pour les tiers. Ces
recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4 Le présent arrété sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 janvier 2024
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni —- BP 410 —- 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr 'Lavie.c'estia sante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-01-12-00001 - Décision n° 2024-01- ARS-MAY portant changement d'adressage
d'une officine de pharmacie Iloni 8
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-01-11-00001
Décision n° 2024-01 portant délégation de
signature spécifique à la direction des affaires
médicales
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-11-00001 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales 9
CHM
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : IMD/DAF/001/01/2024
Décision n°001-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Affaires médicales
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrété de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Madame Cécilia WAHEO, Directrice
d'hôpital, Chargée de mission aux Affaires Médicales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Cécilia WAHEO, du 11 janvier au 27 février 2024, pour les
correspondances, actes et décisions relatifs aux activités suivantes :
- Les correspondances, actes, décisions se rapportant à la gestion du personnel médical ;
- La gestion du contentieux concernant les personnels médicaux ;
- La gestion des tableaux de permanence des soins ;
- la gestion et le suivi des crédits budgétaires affectés aux affaires médicales ;
- l'établissement et la production des justificatifs d'éléments de paie, ainsi que les décisions et actes y
afférents ;
- la gestion des recrutements des personnels médicaux titulaires et non titulaires ;
- la gestion des carrières des personnels médicaux, en lien avec le centre national de gestion.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-11-00001 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales 10
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécilia WAHEO, Madame Mariame BABA, attachée
d'administration est habilitée à signer les actes ou décisions faisant l'objet de l'article 2 de la présente délégation.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°001-2023.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 11 janvier 2024
La Déléguée Le Délégant
Cécilia WAHEO Jean Mathieu DEFOUR
Directrice d'hôpital '\___/Dhëcteur général
Chargée de mission
Transmission :
Pour notification
- Mme Cécilia WAHEO, directrice d'hôpital, chargée de mission
= Mme Mariame BABA, attachée d'administration
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-11-00001 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales 11
Ministère de la Justice
R06-2024-01-15-00003
Arrêté n°2024-15-01 2 portant délégation de
signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO)
Ministère de la Justice - R06-2024-01-15-00003 - Arrêté n°2024-15-01 2 portant délégation de signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO) 12
, DIRECTION
MINISTERE ;
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2024/15/01- 2
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu les articles D 211-18 à D 211-31 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire ;
Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure d'orientation des
personnes détenues condamnées ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1°' septembre 2018;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre 1997 nommant
Monsieur Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services pénitentiaires,
Vu l'arrêté du 29 décembre 203 nommant Nicolas JAUNIAUX en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Majicavo,
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
Nicolas JAUNIAUX, Directeur des services pénitentiaires - Hors-classe pour :
- Procéder à l'affectation des condamnés du quartier maison d'arrêt vers le quartier de
détention dans le respect des dispositions du code pénitentiaire,
- Toute décision d'affectation ou d'orientation des condamnés doit être transmise à la mission
des services pénitentiaire d'Outre-Mer ,
Ministère de la Justice - R06-2024-01-15-00003 - Arrêté n°2024-15-01 2 portant délégation de signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO) 13
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le Chef d'établissement aux personnels prévus aux
articles R 113-66 et R 234-1 et autres textes du code pénitentiaire afin d'accomplir les actes de
gestion visés par l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de Guadeloupe.
léésipénitentiaires d'outre-mer
GUEGA
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—
Ministère de la Justice - R06-2024-01-15-00003 - Arrêté n°2024-15-01 2 portant délégation de signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO) 14
Ministère de la Justice
R06-2024-01-15-00002
Arrêté n°2024-15-01 portant délégation de
signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO)
Ministère de la Justice - R06-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-15-01 portant délégation de signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO) 15
5 DIRECTIONMINISTERE ;
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ijerte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2023/15-01
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter
du 1¢ septembre 2018 ;
Ministère de la Justice - R06-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-15-01 portant délégation de signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO) 16
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre 1997 nommant Monsieur
Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services pénitentiaires,
Vu l'arrété du 29 décembre 203 nommant Nicolas JAUNIAUX en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Majicavo,
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
Nicolas JAUNIAUX, Directeur des services pénitentiaires - Hors-classe
Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de
toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine
Les notations;
Article 2
La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1°sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Ministère de la Justice - R06-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024-15-01 portant délégation de signature de la directrice des services
pénitentiaires (établissement de MAJICAVO) 17