PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-031
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-sg-0057 portant mise en
demeure de quitter les lieux aux personnes occupant le domaine public
situé au bord de la RN2 à Tsoundzou au niveau du PR5,5 (2 pages) Page 3
R06-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-SGA-050 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit
périmètre école T26 Dzoumogne, Commune de Bandraboua (31
pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-07-00001
Arrêté n°2025-sg-0057 portant mise en demeure
de quitter les lieux aux personnes occupant le
domaine public situé au bord de la RN2 à
Tsoundzou au niveau du PR5,5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-sg-0057 portant mise en demeure de quitter les
lieux aux personnes occupant le domaine public situé au bord de la RN2 à Tsoundzou au niveau du PR5,5 3
ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ n°2025-SG-0057 du 07 février 2025Portant mise en demeure de quitter les lieux aux personnesoccupant le domaine public situé au bord de la RN2 à Tsoundzou au niveau du PR5,5
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivant:Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte :Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte;Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur del'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON,administrateur de l'Etat,, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:Vu le rapport de constatation de la DTPN en date du 07/02/2025 portant sur le recensement de lapopulation du campement et constat relatif aux conditions de vie- Considérant qu'un campement comprenant des abris de fortune, des matelas et du matériel de cuisines'est constitué et 180 personnes environ sont présentes sur les lieux en permanence.- Considérant que du fait de sa localisation aux abords de la route nationale 2, les occupants s'exposent àdes risques très importants d'accidents sur cette section de route où circulent 13.000 véhicules par jourdont 5 % de poids-lourds.- Considérant que cette voie ne fait l'objet d'aucune restriction, notamment de circulation des poids lourds
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- Considérant que le nombre croissant d'occupants de ce campement occasionne une grandepromiscuité.- Considérant l'urgence à agjir ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : Ordonne aux occupants des parcelles CE6, CE7, CE8, CE 190 et du domaine public routiernational au niveau du PR 5,5 de libérer de toute occupation les lieux dans un délai de 24 heures.Article 2 : Précise qu'en l'absence de suite donnée par les occupants, il sera procédé d'office al'évacuation du campement, le cas échéant avec le concours de la force publique.Article 3 : Toute ré-installation ou tentative de réinstallation donnera lieu, sans délai, à une évacuationavec le concours de la force publique.Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, ledirecteur de la police municipale, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzoudans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Mayotte.
François-xavier BIEUVILLE
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-04-00001
Arrêté n°2025-SGA-050 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit périmètre école T26 Dzoumogne,
Commune de Bandraboua
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-SGA-050 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit périmètre école T26 Dzoumogne, Commune de Bandraboua 6
ExPREFETDE MAYOTTELibertéEgalité Secrétariat Général AdjointFraternité
Arrêté n° 2025 - SGA - 050 du 04/02/2025portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitementau lieu-dit Périmètre Ecole T26 DZQUMOGNE, commune de BANDRABOUA
_ LE PRÉFET DE MAYOTTEDELEGUE DU GOUVERNEMENTChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant a la mise en ceuvre du droit au logement, notamment sonarticle ler-1 ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particuliéres relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte ;Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mr Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte :Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État.sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de MayotteVu l'arrêté n°2024-SGA-0463 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, souspréfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :Considérant le courrier du Maire de Bandraboua adressé au Préfet de Mayotte, en date du 7 juillet 2023,sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé ; |Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par l' Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotteen date du 25 mai 2024, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerneles locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé :Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 15 décembre 2023.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mavotte. pref gouv fr
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Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1* novembre2024, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présentarrêté ;Considérant l'attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par | ACFAV, pour le compte de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en date du 12 décembre 2024, aprèsenquêtes sociales, propositions notifiées aux occupants le 17 et 20 janvier 2025 par la police municipale deBandraboua aux occupants visés à l'article | du présent arrêté, et annexée ;Considérant que l'ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droitni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l'article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, etqu'elles constituent un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raisondu manque d'hygiène et/ou de sécurité ;Considérant qu'une opération de flagrance a eu lieu le 21 mai 2024 et a permis la destruction de cinq locauxd'habitation qui étaient en cours de construction, sans droit ni titre.
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :Le secteur est desservi par le réseau public de distribution en eau potable. L'eau arrive dans ce secteur parpiquage. Néanmoins, une partie des habitants n'ont pas accès à l'eau potable, il n'a pas été possible dedéfinir la provenance de l'eau utilisée par les habitants qui n'ont pas accès à l'eau potable.Le périmètre est parcouru par des tuyaux pour partie non enterrés desservant certaines constructions en eau.Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations.L'absence d'alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîteslarvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes Albopictus, vecteur de la dengue, duchikungunya ou encore de Zika.
Il n'a pas été observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales pour lamajorité des habitations. Seules trois logements en dur disposent d'une fosse septique individuelle.Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eauxusées dans le sol sans traitement préalable.L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et derépandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupartinfectieuse (hépatite, typhoide, etc).Considérant l'étanchéité. l'isolation. l'aération. la ventilation et l'humidité des locaux :Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations etles ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés etnon jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air.L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d'entre eux. Le dangersanitaire associé est l'élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation etde déshydratation.Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'airparasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux a usage d'habitation, porteurs de germes demaladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner despathologies respiratoires.La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouverture donnant vers l'extérieur. Cedéfaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditionssatisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenance ou d'aggravation depathologies respiratoires chez les occupants.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud-ouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www mavotte pref gouv.fr
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Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments :L'ensemble des locaux a usage d'habitation est situé sur un terrain en terre. Il a été identifié des espacesdélimités par des tôles ondulées en mauvais état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages àl'intérieur desquels ont été construits des locaux à usage d'habitation ou sanitaires, constitués de matériauxmixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'état de conservation et de solidité génère des risques pour lasécurité des occupants. Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquellesont cloués des morceaux de tôles ondulées. Les poteaux en bots sont plantés dans le sol et les tôles peuventêtre pour certaines enserrées de béton projeté au sol, d'empierrement ou d'autres matériaux comme despneus, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructionsprécaires.La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecterles règles de l'art.L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnantsencore pour les nombreux enfants en bas âges qui vivent dans ces foyers.Considérant l'absence d'alimentation électrique :Les constructions présentes sur le périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via desraccordements informels et très dangereux dont l'origine n'a pas pu être déterminée (fils électriquedissimulés dans des tuyaux d'eau au sol) dont l'origine n'a pas pu être déterminée.Les habitants sont confrontés au risque d'électrisation, voire d'électrocution. Le risque de survenued'incendie n'est également pas exclu.Considérant les conditions d'éclairage des locaux :La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrants donnant sur l'extérieur et permettant unéclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sontcontraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vueet des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité desdéplacements (risque de chute).Considérant les conditions d'équipement, d'agencement des locaux :Dans la quasi-totalité des constructions, il n'existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants,à l'exception de certaines constructions. La cuisine se fait généralement a l'entrée des locaux à usaged'habitation ou bien directement à l'extérieur.Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d'intoxicationau monoxyde de carbone ou d'incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine en intérieur ou enproximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dormentparfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».Dans la quasi totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. [Il s'agitsouvent d'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit. Les occupantsrisquent ainsi la survenue ou l'aggravation de maladies d'origine hydrique et de maladies infectieuses maisaussi de chutes et de blessures. De plus, cette situation n'assure pas des conditions d'intimité personnellesatisfaisante.Considérant l'absence de gestion des déchets :Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collective des déchets.On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce quigénère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.Ces conditions génèrent des pollutions et favorisent les risques d'apparition de maladies respiratoires etinfectieuses.Considérant l'absence d'équipement de sécurité civile :L'accès aux habitations du périmètre n'est pas accessible aux véhicules. Des cheminements piétonspermettent de circuler au sein du périmètre, notamment entre les habitations.Il n'a pas été observé de moyen de lutte contre les incendies dans le secteur. Les conditions d'accès pour lessecours et pour l'évacuation de la population en cas d'urgence sont génératrices de dangers du fait del"exiguité des passages et l'aménagement en pente d'une grande partie du périmètre.Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.30.00 - fax : 02.69.60. 18.89 — courriel : www mavotte.pref gouv.fr
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Considérant l'insécurité publique de ce secteur :Les constatations de la Gendarmerie de Mayotte mettent en exergue une forte activité délinquante sur levillage de Dzoumogné, tant par les troubles à l'ordre public crées par les bandes de jeunes que par lesatteintes aux biens et aux personnes.Le village de Soutoundé, difficile d'accés de part le sentier non carrossable que par le relief, offre unpromontoire de choix aux personnes désirant se soustraire aux forces de sécurité intérieures.D'un point de vue opérationnel, ce quartier est difficile à boucler et nécessite énormément de moyenshumains.Les interventions nocturnes sont à haut risque de part la situation géographique, démographique et égalementle manque d'éclairage. Les patrouilles sont systématiquement la cible de jet de projectiles et de prises àpartie. Nombre des plus « illustres » délinquants du village ont élu domicile dans ce quartier.La densité démographique de personnes en situation irrégulière offre également un refuge aux nouveauxarrivants sur le territoire.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l' ACFAV :L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l'article 1 du présent arrêté, procéderaux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositionsnotifiées les 17 et 20 janvier 2025.
Considérant le projet de Construction d'une école T26 par la ville de BANDRABOUALe périmètre établi est concerné par un projet d'aménagement visant la construction d'une école de 26classes. En effet, la commune fait face à un besoin croissant de ses administrés en matière d'éducation. Ainsi,l'opération projetée permettra de faciliter la construction de cet établissement scolaire pour répondre à laproblématique et ainsi offrir un environnement propice à l'apprentissage des élèves tout en favorisant ledéveloppement de la commune.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécuritédes personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à cesconditions d'habitation irrespectueuses de Ia dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santépublique.
Sur proposition du Secrétaire général adjoint,
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ARRETEArticle |Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit quartier Hacomba périmètre école T29,commune de BANDRABOUA, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), etédifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes, appartenant à la commune :- AV 582- AV 618- AV 505dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, enl'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eauxpluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs ; d'évacuer les lieux, dans un délai maximumd'un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.Une semaine avant l'opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte del'opération, et par la même occasion, la mise en place dune permanence sociale leur est indiquée, notammentpour tous ceux qui n'ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, lecas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2L'État prendra à sa charge :- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, surles parcelles visées à l'article 1 de cet arrêté :- les services d'une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraientle gardiennage de leurs effets personnels.Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dansle périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.L'appui des services de la commune de Bandraboua sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques,Police municipale...).Article 3Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.La commune de Bandraboua prendra toutes les mesures nécessaires, à issue des démolitions, pourempêcher l'accès à ces parcelles et à leur usage.Article 4Le présent arrété préfectoral est notifié :- aux membres des familles occupants les locaux visés à l'article | du présent arrêté :- à la commune de BANDRABOUA, pour être affiché en mairie et sur toutes les facades des locauxconcernés, et propriétaire de parcelles :Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.Article 5L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'officeni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunaladministratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délaisd'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.521-3 du Code de justice administrative.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 12.69.60.18.89 - courriel : www mavotte. pref gouv.fr
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Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative,le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision derejet.Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional desfinances publiques de Mayotte, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et lemaire de BANDRABOUA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au R.A.A.
Le Préfet de Mayotte,Délégué du Gouvernent,
i sePour lelpréfet etpar délégationLe sous-préfet, secrétaire général adjoint!+ vsLaurent ALATON
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www:.mavotte.pref gouv.fr
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ANNEXES
Annexe 1Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2Rapport d'enquête d'insalubrité établi par l' Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 25 mai 2024,relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés àl'article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1° novembre 2024, relatif auxconditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article | du présent arrêté.
Annexe 4Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d'enquête sociale,et adaptées aux situations des familles, établies par ACFAV à la demande de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 12 décembre 2024, au bénéfice des occupantsévacués, et visés à l'article | du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de BANDRABOUA, le17 et 20 janvier 2025.
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ANNEXE 9,
Affaire suivie par : Service Santé EnvironnementCourriel : ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.frTéléphone : 02 69 61 82 56Pièces Jointes :Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la PréfectureAnnexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 25 mai 2024
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer.Date de la visite : 15 décembre 2023Motif de la visite : Enquête d'insalubritéPérimètre : T29 Dzoumogné, 97650 BANDRABOUA
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1- ContexteL'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué dugouvernement, en date du 11 décembre 2023, pour réaliser une enquête d'insalubrité sur des locaux à usaged'habitation situés dans village de Dzoumogné, 97650 BANDRABOUA, en vue d'établir un rapportcirconstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée dans lepérimètre dit « T29 Dzoumogné ».Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contrel'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 1 1 décembre 2023, ainsi qu'une photographieaérienne récente de la zone réalisée à l'aide d'un drone permettant d'identifier les constructions présentesavec numérotation des locaux à usage d'habitation de 1 à 60. Le périmètre est joint à ce rapport en pièce n°1de l'annexe n°1.La visite a eu lieu le 15 décembre 2023 en présence de la préfecture, de la police municipale, de lagendarmerie nationale, de la DEALM, du service Santé-Environnement de l'ARS, de l'association pour laCondition Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), d'électricité de Mayotte(EDM) et des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation.Cette visite a permis la reconnaissance du site, l'identification, la numérotation et géolocalisation desconstructions, l'identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques parl'ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l'évaluation de l'insalubrité du périmètre.2- Description du site et des habitations et de ses occupantsLors de la visite effectuée par l'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et neréalisent pas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, demanière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.Le site du périmètre « T29 Dzoumogné, » est un large secteur situé sur les hauteurs de Dzoumogné, le longde la rue HACOMBA. Le périmètre s'étend sur une zone urbaine viabilisée. Celle-ci compte, lors de la visite,plusieurs centaines de locaux à usage d'habitation.L'intérieur du site n'est pas accessible aux véhicules. Des cheminements piétons permettent de circuler ausein du périmètre, notamment entre les habitations. Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies, lesconditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la population sont génératrices de dangers.Lors de la visite effectuée par l'ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvaisétat (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l'intérieur desquels ont été construits deslocaux à usage d'habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés,dont l'état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photographiesn°5-7-8- 11-23-26).Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceauxde tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserréesde béton projeté au sol, d'empierrement ou d'autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerieou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.Souvent l'enveloppe du bâti ne dispose d'aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pasde suffisamment d'ouvertures donnant sur l'extérieur, mais uniquement d'une porte en tôle ou en bois. Lesol est souvent en terre nue ou en béton sommaire et l'équipement sanitaire est rudimentaire.Les maisons sont numérotées de 1 à 60 on peut recenser quelques-unes en dur et d'autres en construction.
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Les investigations ont permis de repérer chacune des constructions présentes sur le périmètre, des casessupplémentaires ont été recensées et d'autres supprimées du périmètre initial.Les constructions en dur présentes dans le périmètre ont suscité des doutes concernant leur caractèreirrémédiable. Mes équipes ont donc réalisé une enquête le 16 janvier 2024.Cette enquête a permis de relever les éléments suivants :- le logement n°57 est salubre ; le n°58 est une épicerie en dur (même propriétaire);- le logement n°48 est habité, insalubre remédiable, mais présence d'un parc à animaux au RDC- les logements n°38-42-30-56 sont en construction, habités et insalubres ;- les logements n°41-44-45-54-55 sont en construction ;- le logement n°60 est insalubre remédiable. Le logement est en rénovation et habité par unepersonne vulnérable (1 PMR âgé).
La majorité des habitations étaient vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constatéla présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables tel que défini dansl'article 434-3 du Code pénal (« mineur ou autre personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison deson âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse »).Il s'agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois accompagnésde leurs parents. On constate également sur le périmètre la présence d'animaux d'élevage (chèvres, voirphotographie n°13).Suite à la constatation de plusieurs logements en cours de construction sans droit ni titre, la ville deBandraboua a décidé de lancer une opération de flagrance visant à démolir les logements en dur en cour deconstruction illégalement dans le périmètre.Cette opération a permis de démolir 5 logements en dur, soit les logements: 45, 44, 41, 41b et un dernierproche du 54 qui n'était pas numéroté.3- Désordres constatés et risques sanitaires associésLors de la visite réalisée par l'ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptiblesd'engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans laplanche photographique, en annexe n°2.Alimentation en eau potable, récupération des eaux de pluie :Le secteur est desservi par le réseau public de distribution en eau potable.L'eau arrive sur ce secteur par piquage. Néanmoins une minorité des habitants n'ont pas accès à l'eau potable,il n'a pas été possible de définir la provenance de l'eau utilisée par les habitants qui n'ont pas accès à l'eaupotable.Le périmètre est parcouru par des tuyaux pour partie non enterrés desservant certaines constructions en eau(photographies n°2 à 7). Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations.L'absence d'alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de giteslarvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aédes Albopictus, vecteur de la dengue, duchikungunya ou encore du Zika.
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Assainissement :I n'a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales pourla majorité des habitations. Seule une minorité des logements en dur (3) disposent d'une fosse septiqueindividuelle.Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eauxusées dans le sol sans traitement préalable.L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et derépandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupartinfectieuses (hépatites, typhoide, etc.).
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions nepossèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l'art.L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers (photographies n°27-29 et 30). Cesrisques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas âge qui vivent dans ces foyers.Étanchéité et isolation thermique :Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations etles ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés etnon jointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air.L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d'entre eux. Le dangersanitaire associé est l'élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation etde déshydratation.Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'airparasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes demaladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner despathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur. Cedéfaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditionssatisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologiesrespiratoires chez les occupants.
Eclairement :La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur et permettant unéclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupantssont contraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.
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Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vueet douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité desdéplacements (risques de chute).
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Equipement/agencement :Dans la quasi-totalité des constructions, il n'existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants,à l'exception de certaines constructions. La cuisine se fait généralement à l'entrée des locaux à usaged'habitation ou bien directement à l'extérieur.Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson (photo n°17).Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d'incendie, notamment pourceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par lefait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».Dans la quasi-totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s'agitsouvent d'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.Alimentation en électricité :Les constructions présentes sur le périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via desraccordements informels et très dangereux (fils électriques dissimulés dans des tuyaux d'eau au sol) dontl'origine n'a pas pu être déterminée (photographies n°6 et 7).Les habitants sont confrontés au risque d'électrisation, voire d'électrocution. Le risque de survenued'incendie n'est également pas exclu.
Environnement général / Gestion des déchets :Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce quigénère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques (photos n°27-28-31).
4- PerspectivesLe périmètre investigué comporte des locaux dont l'état général présente des risques graves pour la salubritépublique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes vulnérables (femmesenceintes, enfants, etc.), mais bénéficie de terres cultivables pour l'autoconsommation.Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositionstechniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposantles personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent dedéclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu'ellesprésentent pour les occupants et les tiers.
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Les risques sanitaires associés a ces désordres sont les suivants :> Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires, dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels queles moustiques ou les rongeurs ;Risques d'atteintes à la santé mentale ;Risques de survenue d'accidents (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc.) :Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes etallergies.VVVV
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité demettre en œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositionsparticulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans lesdépartements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitatinformel au sens du deuxième alinéa de l'article ler-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enœuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette etprésentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, lereprésentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux etinstallations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.Aussi, chaque occupant doit faire l'objet d'une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgenceadaptée à sa situation.
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ÉD ER Encat
Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de lazone d'habitations dit « T29 DzoumognéDate de visite : 15 décembre 2023de dt du gi Annexe n° 1; Périmètre :Mayotte AE : . :Périmètre de la zone transmis Quartier « T29 Dzoumogné »Service Santé Environnement par la Préfecture 97650 BANDRABOUA
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Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de lazone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »Did ue Date de visite : 15 décembre 2023gence Régionale de Santé Free zMajette Annexe n° 2 : . Périmètre : 1ree Pistiche phiotesranhiGue Quartier « T29 Dzoumogné »Service Santé Environnement P grapniq 97650 BANDRABOUA
Photo n°1 : Comaccessible à tout individu.pteur électricité non sécurisé et éseau d'eau et suspiciond'électricité informel devant une épicerie en dur.
pare
u et suspiciond'électricité informel sur un chemin piéton, vusur logement en dur.
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Em
Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de la= vr zone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »MR RES Date de visite : 15 décembre 2023gence Régionale de Sa ee aes Annexe n° 2 : Périmètre :Planchesh hi Quartier « T29 Dzoumogné »Service Santé Environnement anche photographique 97650 BANDRABOUA
D RE it
Photo n°5: vu na Sur un logement en a délimitépar des tôles ondulées. Photo n°6 : Au sol présence du réseau d'eau etAu sol présence du réseau d'eau et suspicion suspicion d'électricité informel. Electricitéd'électricité informel. dissimulée dans des tuyaux d'eau.
FA
Photo n°7 : cour d' habitations. délimitée par sidestôles ondulées en mauvais état. Au sol présencedu réseau d'eau et suspicion d'électricité ' CNRSinformel sur un chemin de piéton dégradé. Photo n°8 : cour rd? Rabitations délimitée par destôles ondulées en mauvais état.
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Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de lazone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »ny are eaten ee ti Date de visite : 15 décembre 2023> Agence Régionale de Santé PRES" ;=e Annexe n° 2 : ; Perimetre : ;| je Pisnche Gholooashiqis Quartier « T29 Dzoumogné »Service Santé Environnement ancne p grapniq 97650 BANDRABOUA
Fr. is MRPhoto n°9 : logement en dur en construction,accumulation d'encombrants.
4
Photo n°12 : vu sur mur contenant un compteurélectrique accessible à tout individu,cheminement dangereux risque de chute etblessures.Photo n°11 : cour d'habitations délimitée par destôles ondulées, vu sur chemin.
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@ ) Agence Régionale de SantéMayotteService Santé Environnement
Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de lazone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »Date de visite : 15 décembre 2023Annexe n° 2: Périmètre :Planche photogra hi ae Quartier « T29 Dzoumogné »ea 97650 BANDRABOUA
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Photo n°14 : Tuyaux de rejet des eaux uséesd'un logement en dur qui entraine unestagnation d'eaux usées à proximitéd'habitations.ERTITEST
Photo n°15 : accumulation de déchets dans uneissue, présence de tuyaux d'eau, non sécurisés.Photo n°16 : Vu sur logement en dur dans unecour délimitée par des tôles.
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Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de laà 4 zone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »Date de visite : 15 décembre 2023@ D Agence Régionale de Santé Péri :érimètre :Mayotte Annexe n° 2 : eq jPlanche-oh hi Quartier « T29 Dzoumogné »Service Santé Environnement anche photographique 97650 BANDRABOUA
Photo n°17 : Présence de feu de bois sur la Photo n°18 : Réseau d'eau et suspicionterrasse d'un logement en construction. d'électricité informels.
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Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de lazone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »Date de visite : 15 décembre 2023@ D Agence Régionale de Santé CRC |Mayotte Annexe n° 2 : : Oe |: uartier « Z DService Santé Environnement Planche photographique 2a SERRERS 797650 BANDRABOUA
Photo n°21 : accès libre au toit d'un logement en Photo n°22 : accès à une cour d'habitation pardur, risque de chutes et blessures. un portillon en tôle, non sécurisé.
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Rapport d'enquête du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de lazone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »Date de visite : 15 décembre 2023> Agence Régionale de Santé ge |Ponte Annexe n° 2 : re Ss ;; uartier « Zou €Service Santé Environnement Planche photographique Q ee97650 BANDRABOUA
Photo n°25 : logement en tôle entouré d'arbreset fils électriques
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Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de laa 4 zone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »Date de visite : 15 décembre 2023@ ) Agence Régionale de Santé SOE ;Mayotte . Annexe n° 2: . Perimetre:: |Pichon hi Quartier « T29 Dzoumogné »Service Santé Environnement ; anche photographique 97650 BANDRABOUA
a BePhoto n°27 : Batterie abandonnée au sol a Photo n°28 : cables électriques non sécurisés etproximité d'un logement en tôle, absence de présence de batterie abandonnée.fondation du logement.
Photo n°29 : portail en tôle installé sur uncaniveau non fermé, absence de fondation pour à ne?le logement. Photo n 30: Une entrée glissante, avectraversée de réseau d'eau, non sécurisée.
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Rapport d'enquéte du 25 mai 2024 relatif à l'état d'insalubrité de lazone d'habitations dit « T29 Dzoumogné »Date de visite : 15 décembre 2023@ D Agence Régionale de Santé Ps. à :Mayotte Annexe n° 2: Ouarti one oe * JA uartier « zoumoone »Service Santé Environnement Planche photogr aphique 97650 B ANDRABOU A
Photo n°32 : Vu sur logement en dur enrénovation, chemin entièrement en terre battue.
Photo n° 33 : point d'eau extérieur avstagnation d'eaux usées.ec
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ANNEXE 3
GENDARMERIE NATIONALECompagnie de gendarmerie Départementals PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFde KOUNGOU DOCUMENT UNIQUEBTA MTSAMBOROCode units Nr P.V Année Nmr dossier justice Nr pièce N° feuillet08663 01544 2024 113Analyse et référencesObjet Mise en œuvre de la loi ELAN |Afiaire Quartier Soutoundé (rue Hacomba) — Dzoumogné 97650 BANDRABOUALe vendredi 01 novembre 2024Nous soussigné Maréchal des logis-chef Samir EL HAJOUY en résidence à MTSAMBORO 97630Vu l'article L 421-1 du Code de la Sécurité intérieurNous trouvant au bureau de notre unité à MTSAMBORO 97630, rapportons les opérations suivantes :Nous rédigeons le présent procés verbal afin de dresser un point de situation desphénomènes impactant l'ordre public sur le quartier Soutoundé à Dzoumogne, commune deBANDRABOUA.Nous nous appuyons sur les faits constatés par les services de gendarmerie ainsi que surles renseignements recueillis auprès de la police municipale de BANDRABOUA.1- SITUATION GEOGRAPHGIQUE ET ANALYSE DU TERRAINLe village de Dzoumogne est implanté sur la commune de BANDRABOUA au nord ouesde Mayotte, et se situe a 8 km du port dé Longoni au sud et 3 km de BANDRABOUA au nord.Le quartier de Soutoudé se trouve au nord-est dans le vieux Dzoumogne, il faut emprunterla rue Hacomba pour s'y rendre.Ce quartier informel est composé d'une centaine de « banga » et de quelques terrainsagricoles.AUCUN recensement précis de la population n'existe eu égard à le nature illégale desconstruction et de la précarité des situation administrative des habitants, bien souvent en situationirrégulière sur le territoire de Mayotte.
(DESTINATAIRES) Date de clôture :[1]-Mle Prefeta MAMOUDZOU 97600 02/11/202Cheî. vetteSignature(sp =~de[1] - Archives MTSAMBORO 97630 =
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PV n° 08663/01544/2024Pièce n°Localisation Dzoumogne Feuillet n° 2/3
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Vue satellite du quartier Soutoundé :
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PV n° 08663/01544/2024 Pièce n° Feuillet n° 3/32 - ANALYSE DE LA DELINQUANCE :Les constatations de la Gendarmerie de Mayotte mettent en exergue une forte activitédélinquants sur ls village de Dzoumogne. Tant par les troubles à l'ordre public crées par lès bandes dejeunes, que par les atteinte au biens et aux personnes.Le village de Soutoundé, difficile d'accès de par le sentier non carrossable que par le relief,offre un promontoire de choix aux personnes désirant se soustraire aux forces de sécurité intérieurs.D'un point de vue opérationnel, ce quartier est difficile à boucler et nécessite énormémentde moyens humains.Les interventions nocturne sont a haut risque de par la situation géographique,démographique et également le manque d'éclairage. Les patrouilles sont systématiquement la cible dejet de projectiles et de prises à partie. Nombre des plus « illustres » délinquants du village ont élusdomicile dans ce quartier.La densité démographique de personne en situation irrégulière offré également un refugeaux nouveau errivant sur le territoireNous clôturons le présent renseignement administratif et le transmettons à monsieur lepréfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600.Faits et clos à MTSAMBORO 97630, Ie 01 novembre 2024L'Enquéteur :
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Secrétariat Général AdjointAffaire suivie par :taslima.mroivili @ mayotte. gouv.fr0269 63 52 80 TABLEAU GENERALATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONSD'HEBERGEMENTSAUX OCCUPANTS DU PERIMETRE « ELAN » - DZOUMOGNE
Numéro | Numérolocal/ | enquéte | Nom et Prénom des occupants Adresse de Logement Typelocaux sociale49-50 5 MASSOUNDI Fatima & HI ACFAV : Appt 1 21 quartier virage TsSOILIHI Yssoufi Handréma 97650 Bandraboua; HI ACFAV : 70 chemin de la grâce57-58 3 SAID Oirdati & ASSANI El-Anziz Lalanga 2 97670 Chiconi T6
53 4 BOINA Nemati & HI MLEZI : 20 rue cetam T5OUSSENI Maoulida 97620 Chirongui
55 6 ABDOU ABDALLAH Rehema & | HI ACFAV : 11 chemin boungou mena TASAID Ahmed Passamainty 97600 Mamoudzou31-32 j ABDALLAH El- Maanrouf & HI MLEZI : Quartier Mroalé TAHASSANI MSAIDIE Samrati 97680 Tsingoni
AS 9 AHAMADI Houmadi & HI MLEZI : Quartier Mroalé TAMOUSSA Mariyama 97680 TsingoniHI COALLIA : 250 rue des manguiers26-27 L? ATTOUMANE Nadjibou résidence les caneliers Tsoundzou 2 T397600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
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10 14 ATTOUMANI Ahmed & HI ACFAV : Appt 2 21 quartier virage T5MOUHAMADI Anfiati Handréma 97650 Bandrabouace ie CHAIHANI Nathalie & HI MLEZI : 15 rue tanamalaza -AHMED Ali Said Passamainty 97605 Mamoudzou29 16 SOIHIFI Maoulida & HI MLEZI : Quartier Mroalé TAAHAMADI Nasrine 97680 Tsingoni
HI ACFAV : 10 rue Mze Maria6 17 MROIVILI Maoulida 97625 Kani-Kéli T4
. HI ACFAV : 32 rue Befafa Choungui40-42 25 ZIDINI Hadia 97625 Kani-Kéli jis
HI MLEZI : 4 rue ouragana8 = > PME Mtsamoudou 97660 Bandrélé Is
5 20 NOURDINE Sitti & HI MLEZI : 15 rue tanamalaza TAISSOUF Ibrahim Passamainty 97605 Mamoudzou
HI MLEZI : 15 rue tanamalaza: | ji 433-34 22 CHAMOUSSIDINE Nadjida Soest ea cos arena ik
AG 35 HALIDI Widadou & HI COALLIA: 3 Impasses frangipanier T6HOUMADI Ben-Ismaël Tsoundzou 2 97600 Mamoudzou
43 37 ABDOULATUF Mariama & HI ACFAV : 70 chemin de la grâce =TOILIBOU Loutoufi Lalanga 1 97670 Chiconi
Fait a Mamoudzou, le 12/12/2024
La Directrice de l' ACFAV,.
Nadia GOMIS q À©TuLeD.Nadia GOMISDIRECTRICEACFAV France Victime 976 Mayotte9 rue Jardin fleuri Cavani97600 MamoudzouTél: 06 39 03 3105E-mail :nadia.gomigs@acfav-mayotte.fr_pbe 2 sur 2Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte. pref. gouv. frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
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