PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-009
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-01-16-00012 - Dérogation au repos dominical FAURECI SIEDOUBS (4
pages) Page 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des frais occasionnés
pour les déplacements temporaires (8 pages) Page 9
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2024-01-17-00002 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Bugny (1 page) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l□exploitation d□un centre de tri /transit de déchets par la société TRIFER
RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. (7 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département du Doubs (2 pages) Page 28
25-2024-01-19-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à
Besançon - Société Baudin Chateauneuf (2 pages) Page 31
25-2024-01-19-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à
Besançon - Société Baudin Chateauneuf (2 pages) Page 34
25-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre - Football FSCM/Reims 21/01/2024 (4 pages) Page 37
25-2024-01-16-00014 - Commune de MYON - création de ZAD - arrête
prefectoral (4 pages) Page 42
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-01-19-00001 - Arrêté portant agrément d□un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr BOURSIER Sylvie (2 pages) Page 47
25-2024-01-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission médicale primaire chargée du
contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Doubs (2 pages) Page 50
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-01-18-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. BESANCON JEAN A TITRE POSTHUME (1 page) Page 53
2
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-01-17-00001 - Arrêté liste SSF25 2024 (4 pages) Page 55
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2024-01-12-00008 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Lieutenant hors classe Guillaume FISCHESSER (1 page) Page 60
25-2024-01-12-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Adjudant-Chef Michel GRANDJEAN - SDIS (1 page) Page 62
25-2024-01-12-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Adjudant-Chef Romain VALLEE - SDIS (1 page) Page 64
25-2024-01-12-00007 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Sergent-Chef Frédéric VAREY - SDIS (1 page) Page 66
25-2024-01-12-00004 - Arrêté pour actes de courage et dévouement
Sergente Caroline MOURAUX - SDIS (1 page) Page 68
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-01-16-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2024 (2 pages) Page 70
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-01-16-00012
Dérogation au repos dominical FAURECI
SIEDOUBS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-16-00012 -
Dérogation au repos dominical FAURECI SIEDOUBS 4
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
SU- ' du travail, des solidaritésLDbU JDOU BS et de la protection des populations
30erki
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-4 et
R.3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet
du Doubs ;
VU l'arrété préfectoral n° 25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de
signature à Madame Anntie.TOUROL_LE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs; -
VU l'arrêté n° 25-2024-01-03-00020 du 3 janvier 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint ;
VU la demande reçue le 14 décembre 2023 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d'Helvétie,
25200 MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les
dimanches de l'année 2024, afin de produire en flux synchrone des sièges automobiles destinés
aux véhicules fabriqués sur le site STELLANTIS SOCHAUX ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique de FAURECIA SIEDOUBS en date du 8
décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par 'UNSA et les chambres consulaires qui ont répondu aux
consultations réglementaires ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Dérogation au repos dominical FAURECI SIEDOUBS 5
Direction départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos
dominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT que I'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que les sous-
traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que cette demande de I'entreprise FAURECIA SIEDOUBS concerne l'équipe de
nuit affectée sur les lignes dédiées à la fabrication des sièges automobiles pour les véhicules
DS7, 408, 508 et 308 ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA SIEDOUBS doit s'organiser. en conséquence
pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA SIEDOUBS concerne des séances de travail
supplémentaires les nuits du dimanche au lundi sur la base d'horaires de 21h36 à 5h05 pour
environ 160 salariés pour une équipe de nuit compiète ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord
collectif d'entreprise en date du 23 mai 2014, qui prévoit : -
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
e unrepos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après
e la possibilité, au choix.du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées en
repos compensateur de remplacement -
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical
peut étre autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRETE
Article 1°" : L'autorisation sollicitée par I'entreprise FAURECIA SIEDOUBS, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés
volontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrété jusqu'au 31
décembre 2024 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Dérogation au repos dominical FAURECI SIEDOUBS 6
Direction départementale de I'emploi,
. du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de
la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les
horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors
des contrôles des agents de I'inspection du travail ;
Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ; :
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 16 janvier 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP :
A
P/ascfifiMARfla | '
s
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
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Dérogation au repos dominical FAURECI SIEDOUBS 8
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-01-18-00003
Modalités de remboursement des frais
occasionnés pour les déplacements temporaires
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 9
E N
ACADEMIEDirection des services départementaux
de I'éducation nationaleDE BESANÇON | vs
Libersd
Lgalitd
Fraternité
Besançon, le 18 janvier 2024
L'inspecteur d'acàdémie
À
Mesdames et messieurs les IEN
Mesdames ét messieurs les conseillers pedagoglques et les
chargés de missions
Mesdames et messieurs les membres des RASED
Mesdames et messieurs les professeurs des écoles
affectés dans le Doubs
Objet : Modalités de remboursement des frais occasionnés pour les déplacements temporaires
La présente note a pour objet de préciser les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions des
personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, placés sous l'autorité de l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de I'éducation nationale du DOUBS. Hors formation contlnue (Note
spécifique de 'EAFC)
Références :
Code de I'éducation et code de la fonction publique |
Loi organique 2001-692 portant LOLF, notamment ses art. 8, 9 et 24 (caractère limitatif des crédits)
Décret modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006, pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Education.
Décret n° 2008-775 modifié du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels
enseignants du premier degré
Arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant Iarrete ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour I'application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de I'enseignement
supérieur et de la recherche.
Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat. .
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux indemnités de stage prévues à
l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n°2006-781
du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation
nationale, de I'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant I'arrété du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat.
Circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des RASED
. Circulaire.n° 2015-114 du 21-7-2015 relative aux missions des conseillers pédagogiques du 1° degré
Circulaire n° 2015-207 du 11-12-2015 relative aux missions des |EN
Circulaire 2016-228 du 13 janvier 2016 relative à l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements -
temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de I'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
Note académique du 11 janvier 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 10
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de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Léberté
Égaliré
Fraternité
1 .Règle générale
Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors de communes de sa résidence administrative
et de sa résidence familiale, peut donner lieu à la prise en charge de frais de transport induits par ce déplacement et à
I'attribution, le cas échéant, d'indemnités destinées à compenser les frais de repas et d'hébergement de l'intéressé.
Les agents sont invités à ne se déplacer que lorsque les besoins du service le justifient. || n'est pas nécessaire, pour
I'exercice de ces missions, de se déplacer de façon systématique dans les écoles. Les échanges, concertations,
travaux pédagogiques, etc... peuvent être réalisés par téléphone ou en visioconférence, ou bien au sein de la résidence
administrative de l'enseignant.
Le décret du 3 juillet 2006 précise dans son article 2 la notion de commune : constituent une seule et méme commune,
toutes les communes et les communes limitrophes du chef-lieu, desservies par des moyens de transport publics du
voyageur (Annexe 1 : communes limitrophes dans le Doubs)
Les déplacements effectués au sein de cette commune et des communes limitrophes n'ouvrent donc pas droit à un
remboursement de frais. '
Le calcul de la distance s'opère à partir de l'application MAPPY intégrée dans le logiciel Chorus DT (itinéraire le plus
court à la date de liquidation de l'état de frais). '
2 .La mission
Est considéré en mission, l'agent de service, muni d'un ordre de mission, pour une durée totale qui ne peut excéder
douze mois et qui se déplace pour I'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale.
3 . La résidence administrative
La résidence administrative est définie à I'alinéa 6 de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, comme « le territoire de la
commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue la scolarité » (pour les stagiaires).
Pour un agent en service partagé, elle correspond à la commune où l'agent assure la plus grande part de ses
obligations de service, ou, lorsqu'il exerce ses fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune
d'implantation de son établissement de rattachement administratif qui sera alors désigné comme école principale.
Pour un agent titulaire remplaçant, elle correspond à la commune d''implantation de l'établissement où l'agent est
rattaché pour sa.gestion administrative qui sera alors désigné comme établissement de rattachement.
4 . La résidence familiale
La résidence familiale est définie à l'alinéa 7 art. 2 du décret du 3 juillet 2006 comme « le territoire de la commune sur
lequel se situe le domicile de l'agent ». Si I'agent a une résidence principale et une résidence secondaire, il lui faut
déclarer la résidence la plus proche de son lieu de travail.
5 . Le décompte des indemnités
Comme mentionné dans l'article 1, le décompte des indemnités prend en compte les horaires de début et de fin de
mission. Il correspond aux « horaires de départ et d'arrivée sur titres de transports, auxquels s'ajoute le délai nécessaire
pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant
l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train » En cas d'utilisation d'un « véhicule personnel
ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ de la résidence
administrative ou familiale et de retour à l'une de ces deux résidences ». (Article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2013)
6 . Les moyens de transport
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 11
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE BESANÇON du Doubs
Liberté
Lgalird
Fraternité
6.1 Conditions générales :
L'article 9 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 indique que : « le service qui autorise le déplacement choisit le moyen
de transport au tarif le moins onéreux et lorsque l'intérêt du service I'exige, le plus adapté à la nature du déplacement ».
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013 précise que « l'indemnisation s'effectue sur la base du trajet le plus court »
(et non le plus rapide). Le trajet doit être déclaré en kilomètres à la virgule près, de ville à ville, à partir du site Mappy.
« Le trajet pris en compte peut avoir pour origine et/ou pour destination, soit la résidence administrative, soit la
commune de résidence familiale.. Il est possible d'indemniser le parcours effectué par l'agent entre la commune de sa
résidence familiale et le lieu du déplacement, dès lors qu'il n'exerce aucune fonction, le jour du déplacement, dans la
commune de sa résidence administrative. Le choix des résidences à prendre en compte pour l'indemnisation doit
s'effectuer avant le départ de l'agent et l'indemnisation doit correspondre au trajet qu'il a effectivement accompli ».
6.2 Les différents types de trañn'spo{'t :
6.2.1 Le transport individuel :
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, l'indemnisation peut se faire sous deux formes :
» Indemnisation sur la base des indemnités kilométriques :
En cas d'utilisation d'un véhicule pérsonnel, « I'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques
lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen
de transport adapté au déplacement considéré ». (Article 5 de I'arrété du 20 décembre 2013)
Les personnels itinérants (inspecteurs, chargés de missions, conseillers pédagogiques, membres des RASED,
enseignants référents à l'usage numérique, référents mathématiques) n'ont pas obligation de démontrer qu'il n'existe
pas de moyen de transport adapté pour les déplacements hors emploi du temps fixe.
» Indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageur (Barème SNCF) :
« L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour I'exercice de ses fonctions, pour convenances personnelles, doit
obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est alors indemnisé sur la base du tarif de
transport public de voyageurs le moins onéreux. Il ne peut, dans ce cas prétendre à aucun remboursement de frais de
péage ou de parking. » (Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013).
6.2.2 Le transport public collectif
> Train
« Le transport doit être effectué en 2° classe pour les trajets par voir ferroviaire, sauf lorsque les conditions tarifaires
peuvent justifier le recours à la 1#%° classe », sur présentation d''une copie écran avec les deux tarifications ou « si la
durée des trajets effectués au cours de la même journée est supérieure à six heures »
(Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2013)
» Co voiturage
En cas de covoiturage de personnels de I'éducation nationale se rendant sur un méme lieu, I'agent doit mentionner le
nom du conducteur et des passagers pour bénéficier de la prise en charge des tickets de péage sur présentation des
justificatifs.
» Taxi
L'utilisation du taxi « peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7
heures et après 22 heures. En dehors de ces tranches horaires, le recours à un véhicule autre que le véhicule personnel
doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Les frais ainsi engagés peuvent être remboursés
sur production des justificatifs de dépenses ». (Article 13 de l'arrêté du 20 décembre 2013)
6.3 Les frais divers
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 12
ACAD ÉM IE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté.
Égaliré
Fraternité
Les frais de stationnement sont pris en charge sur présentation de justificatifs pour les parkings suivant :
» _ Les parkings des aéroports en cas de co-voiturage
» _ Tous les parkings de gare lors d'un trajet en train
7 _ .Les frais-de repas
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2013 prévoit que « l'agent perçoit l'indemnité forfaitaire supplémentaire de repas
[...], s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du
midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. »
Le taux de remboursement des repas est fixé à 20 € par l'arrêté du 20 septembre 2023 et est réduit « de moitié lorsque
l'agent a possibilité de prendre un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit
une subvention de l'Etat, d'une collectivité publique ou de I'un de leurs établissements.
L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas pour les déplacements effectués à
l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale » (Article 9 de l'arrêté du 20 décembre
2013) '
Pour les agents affectés en service partagé, I'article 14 de I'arrété du 20 décembre 2013 prévoit que les frais de repas
sont réduits à moitié, soit 10 €, lorsqu'ils se trouvent en mission pendant la totalité de la période de la période comprise
_entre 11 heures et 14 heures.
8 . La prise en charge des nuitées
Lorsque I'agent est en mission entre minuit et cinq heures du matin, son hébergement est défrayé sur présentation
d'une facture nominative sur la base d'un montant forfaitaire incluant le petit déjeuner de :
e 90 € en métropole:
e 120 € pour les communes de plus de 200 000 habitants (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes,
Strasbourg, Montpelier, Bordeaux, Lille et Rennes) et le Grand Paris (voir annexe 7)
e 140 € a Paris ' ;
e 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et-en situation de mobilité
réduite
Concernant les inspecteurs, l'article 10 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié par l'arrêté du 7 août 2023
prévoit une prise en charge de la nuitée en métropole au réel dans la limite d'un plafond de 90 €. :
Le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est conditionné par la production d'une piéce justificative de
paiement sur laquelle doit nécessairement figurer :
e Le nom et prénom de l'agent
e ... La date de la ou des nuitées correspondante(s)
Il peut s'agir d'une facture d'hôtel ou de tout autre document justifiant d'un hébergement à titre onéreux (facture
d'auberge de jeunesse, de gîte, bail de location en cas de long séjour ...)
En cas d'utilisation d'une plateforme _de réservation en ligne pour une location (airbnb ou booking), il faut transmettre
une copie écran, à l'issue de I'hébergement, du statut « accepté » attestant de la réalité de la réservation (date,
.montant, lieu ...).ou si possible d'une facture acquittée, reprenant 'ensemble de ces éléments.
Toute demande de remboursement en dehors du cadre réglementaire devra faire l'objét d'une demande d'autorisafioh -
préalable et sur présentation des motifs justifiant cette dérogation.
'9 ... Les pièces jusfificatives
Lés justificatifs de paiement des frais de déplacement doivent être communiqués par l'agent auprès du service qui en
effectue le contrôle. Pour les déplacements réalisés à compter du 1°" mars 2019, et dans une démarche de
développement durable, I'agent devra privilégier la transmission de ses justificatifs sous forme dématérialisée (seules
les pièces lisibles et en format PDF sont acceptées). ' -
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 13
ACAD É M 1 E Direction des services départementaux
de l'éducatlon nationale
DE BESANÇON du Doubs
Fraternité
Sur demande expresse de la DSDEN du Doubs, les justificatifs de repas doivent être déposés dans le logiciel Chorus
DT sous format PDF. La prise en charge du repas effectif correspondra au montant de l'indemnité forfaitaire.
10 La mise à jour des informations
L'agent doit informer le bureau des frais de déplacements des modifications concernant sa situation (emploi du temps,
déménagement, nouveau véhicule, mise à jour de I'assurance...).
11 La mise à jour des informations
L'agent doit informer le bureau des frais de déplacements de la DSDEN (à l'adresse : ce.ag.dsden25@ac-besancon.fr)
des modifications concernant sa situation (emploi du temps, déménagement, nouveau véhicule, mise à jour de
I'assurance...).
12 Modalités de calcul et d'utilisation de l'enveloppe allouée à chaque circonscription
Calcul de la dotation kilométrique
La dotation kilométrique est calculée et mise à jour annuellement selon ces critères :
Nombre d'écoles dans la circonscription d'action de I'agent (hors communes limitrophes) ;
e ... Nombre d'enseignants des écoles des communes non limitrophes agissant sur la cifconscription
Nombre d'élèves des écoles des communes non limitrophes à la résidence administrative de la
circonscription ;
e — Distance aller-retour des écoles des communes non Iimitrophes à la résidence administrative de la
circonscription
e Indice de ruralité valorisant les C|rconscr|pt|ons dont les ecoles sont éloignées les unes des autres
Un premier calcul consiste à multiplier - la distance aller-retour entre l'école de rattachement et les communes et le
nombre d'écoles par commune appartenant à la circonscription. -
Un coefficient multiplicateur est appliqué au résultat, selon le ratio suivant :
IEN
Nombre.d'école sur le secteur Coefficient multiplicateur
Entre O et 20 : 3
Entre 21 et 40 _ 3,5
Conseiller pédagogique, ERUN, Référent mathématiques
Nombre d'école sur le secteur Coefficient multiplicateur
Entre 0 et 20 4
Entre 21 et 40 4,5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 14
ACADEMIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Fratermité
Membres des RASED
Nombre d'école sur le secteur , Coefficient multiplicateur
Entre O et 20 4
Entre 21 et 40 - 4,5
L'enveloppe obtenue est répartie par I'lnspecteur de l'Education Nationale de la circonscription, selon les besoins du
service. L'inspecteur se fonde principalement sur les écoles qui sont attribuées à chaque agent et sur les besoins
d'accompagnement éducatif et pédagogique qui ont été portés à sa connaissance.
Ce calcul n'est pas appliqué aux itinérants dont le champ d'action est départemental.
" Utilisation des enveloppes
Les enveloppes allouées au début de chaque période sont limitatives.
Les agents sont donc invités à organiser leur emploi du temps sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct en
priorisant et rationalisant leurs déplacements. L'exercice de leur mission n'implique pas obligatoirement de
déplacement au sein des écoles concernées. Un rapport d'activité annuel ou des comptes rendus réguliers permettent
à l'Inspecteur de s'assurer des actions conduites à destination des élèves ou des enseignants en regard des
déplacements effectués.
Si les agents estiment que leur enveloppe sera insuffisante, ils sont invités à prévenir leur Inspecteur de circonscription,
en amont de la fin de leur dotation. L'inspecteur de circonscription prendra alors les mesures nécessaires. Il pourra,
notamment, procéder à des transferts de dotations au sein de l'enveloppe de sa circonscription. Par contre, il n'est pas
possible pour les agents de déclarer des kilomètres effectués après I'épuisement de I'enveloppe. '
Déclarations
Les kilomètres sont déclarés par les agents, via le logiciel DT Chorus. Les frais de déplacement du mois précédent
doivent étre saisis avant le 10 du mois qui suit. '
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des
services de l'édugation nationale du
/ } Doubs
trice DU_RAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 15
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE BESANÇON du Doubs
Fraternité
Annexe 1 : Communes limitrophes au sein du Doubs
Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge en cas de déplacement au sein d'une même commune.
Ne sont pas concernées par les dotations kilométriques les déplacements entre communes suivantes :
Besançon
Avanne-Aveney
Besançon:
Beure
Braillans
Chalezeule
Châtillon-le-Duc
Ecole-Valentin
Fontain
Franois
Montfaucon
Morre _
Pouilly-les-Vignes
Pirey
Serre-les-Sapins
Tallenay
ThiseMontbéliard
Arbouans
Audincourt
Bethoncourt
Courcelles-les-Montbéliard
Exincourt
Grand Charmont
Montbéliard
Sainte-Suzanne
Sochaux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 16
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-18-00003 - Modalités de remboursement des
frais occasionnés pour les déplacements temporaires 17
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-01-17-00002
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Bugny
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-01-17-00002 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Bugny 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés ;
- DÉCIDE
Article 1" :
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postal ot Date d'e.fe.ar_meture
_ définitive
2500255V 2 route de la Chaux 25520 BUGNY 1°" janvier 2024
Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale des buralistes du Doubs.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon
Pôle action économique (PAE) / Service régional tabac
8 rue de la Préfecture
25000 Besançon
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Service régional tabac
Courriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.frFait à Besançon, le 17 janvier 2024
P/ Le directeur régional,
la cheffe du Pôle action économique
JP
Yasmina POMATHIOS
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-01-17-00002 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Bugny 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-16-00010
Arrêté portant mise en demeure relative à
l□exploitation d□un centre de tri /transit de
déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la
commune de Miserey-Salines.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 20
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un centre de tri /transit de déchets
par la société TRIFER RECYCLAGE
sur la commune de Miserey-Salines
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.541-3, L.541-22, L.541-46, R.541-
43, R. 543-155-7 ;
Vu le code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agré -
ments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage  ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 21
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1974 autorisant messieurs Jules et Henry STEHLY à exploiter un
dépôt de ferrailles, carcasses de véhicules hors d'usage ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 07 décembre 2023 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du [date] /l'absence de réponse de
l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé  ;
Considérant que la visite d'inspection du 14 novembre 2023 a mis en évidence le manquements sui -
vant aux dispositions contrôlées de l'article R.543-155-7 du Code de l'environnement  : • une dizaine vé-
hicules hors d'usage (VHU) sont entreposés sur la parcelle n°70 section AO rue du jeune bois de la
commune de Miserey-Salines  ;
Considérant que la société TRIFER RECYCLAGE ne peut se prévaloir de l'agrément requis pour l'exploi -
tation de ces installations  ;
Considérant que l'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que  : « I.-Lorsque des déchets
sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règle -
ments pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3,
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des
faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibili -
té de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par
un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende
au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de
cette réglementation dans un délai déterminé. »  ;
Considérant que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente pour délivrer l'agrément est le
Préfet ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIFER RECYCLAGE de respecter
les prescriptions du code de l'environnement susvisées  ;
Considérant que la société TRIFER RECYCLAGE exploite depuis 2016 un centre de tri/transit des mé -
taux parcelle n°70 section AO du plan cadastral de la commune de MISEREY-SALINES et a déclaré lors
de la visite d'inspection du 14 novembre 2023 reprendre l'exploitation autorisée par l'arrêté préfecto -
ral du 25 octobre 1974 portée par messieurs Jules et Henry STEHLY  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 22
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que la société TRIFER RECYCLAGE n'a jamais déclaré la reprise de l'exploitation confor -
mément à l'article R.512-68 du code de l'environnement  ;
Considérant que la visite d'inspection du 14 novembre 2023 a mis en évidence les manquements sui -
vants aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé  :
•Article 13 IV : les déchets de métaux, plastiques, bois, véhicules hors d'usage, pneumatiques
sont en partie mélangés, non repérés et il n'existe aucun moyen - hors déchets entreposés dans les
bennes - pour évaluer le volume des stocks  ;
•Article 14 : les zones de dépôts de déchets ne sont pas toutes imperméabilisées. Il n'existe au -
cun réseau de recueil des eaux pluviales sur la partie basse de la parcelle. Les eaux pluviales suscep -
tibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationne -
ment, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés rejoignent direc -
tement ou indirectement le sol et sous-sol sans traitement adéquat  ;
•Article 16 : le décanteur équipant la partie haute de la parcelle ne fait pas l'objet d'entretien
périodique de type vidange des boues  ;
•Article 20 : aucune analyse des concentrations des polluants des rejets aqueux n'est réalisé  ;
•Article 11 (et II 1 f de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1974)  : par sondage, il a été constaté
qu'une cuve remplie à moitié de gasoil non routier (volume estimé à 1 mètre cube), deux fûts d'huiles
respectivement d'une contenance estimée à 50 et 40 litres sont entreposés sur un sol naturel et sans
dispositif de rétention, de fait aucune disposition n'est prise pour prévenir tout déversement vers le
milieu naturel ;
Considérant que la visite d'inspection du 14 novembre 2023 a mis en évidence les manquements sui -
vants aux dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1974 :
• Article II 2) 2.12 : le site n'est pas rangé par catégorie de déchets. De fait, il n'existe aucune dis -
tance séparant les typologies de déchets ;
•Article II 1 i : il n'existe aucun moyen de lutte contre l'incendie  ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-8 I du code de l'environnement  :  « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en ver -
tu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obliga -
tion d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.  » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 23
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1er : agrément de l'activité de véhicules hors d'usage
La société TRIFER RECYCLAGE, dont le siège social est rue du jeune bois à MISEREY-SALINES, exploi -
tant des installations d'entreposage, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sise rue du jeune bois
parcelle n°70 section AO 25480 MISEREY-SALINES est mise en demeure de régulariser sa situation ad -
ministrative. A cet effet, l'exploitant devra  :
•déposer dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté un dossier de de -
mande d'agrément complet et régulier en Préfecture en vue d'obtenir l'agrément visé par les dispo -
sitions de l'article R. 543-162 du Code de l'environnement ;
•ou cesser ses activités.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants  :
•dans un délai de quinze jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure  ;
•dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de deux
mois ;
•dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément, ce dernier doit être dé -
posé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants
du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude…etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
D'ici à la décision concernant la demande d'agrément, le fonctionnement de l'installation est suspen -
du ; les véhicules hors d'usage (VHU) sont enlevés du site via les filières de recyclage ou de retraite -
ment appropriés et il n'en est pas admis de nouveaux. L'enlèvement des VHU présents est réalisé dans
le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Les justificatifs (bordereau de suivi des VHU et déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenus
à disposition des services de l'inspection des installations classées.
Article 2 : autres activités
La société TRIFER RECYCLAGE susvisée , exploitant un centre de tri/transit de métaux, plastiques est
mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter  :
2.1 - dans un délai d'un mois, les prescriptions reprises en gras de l'article R.512-68 du code de l'envi -
ronnement   :
« Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le nouvel
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 24
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un
arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. [...]  »
2.2 - dans un délai de six mois, les prescriptions ci-dessous de l'article 13 IV de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018 susvisé   :
« […] Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en
fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si
pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
[...] »
2.3 - dans un délai de six mois, les prescriptions ci-dessous de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 susvisé   :
« Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de char -
gement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'envi -
ronnement par un dispositif de traitement adéquat. [...] »
2.4 - dans un délai de six mois, les prescriptions ci-dessous de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 susvisé   :
« Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des
installations classées.  »
2.5 - dans un délai de six mois, les prescriptions ci-dessous de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 susvisé   :
« Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au
présent article. »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 25
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
2.6 - dans un délai de deux mois, les prescriptions ci-dessous de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018 susvisé   :
«  I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
[...]
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de réten -
tion est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
litres. [...]
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.  »
2.7 - dans un délai de six mois, les prescriptions ci-dessous de l'article II 1) f de l'arrêté préfectoral du
25 octobre 1974 susvisé   :
" Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'accident, tel que rupture de
récipients, déversement direct des matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou les milieux
naturels. "
2.8 - dans un délai de six mois, les prescriptions reprises en gras ci-dessous de l'article II 2) 2.12 de l'ar -
rêté préfectoral du 25 octobre 1974 susvisé   :
«  La quantité de stériles (matières plastiques, cuir…) sera limité à 300 mètres cubes. Chaque dépôt de
pneumatiques sera limité à 50 mètres cubes . Ces dépôts seront distants les uns des autres d'au moins
quinze mètres. [...] "
2.9 - dans un délai de deux mois, les prescriptions de l'article I 1) i de l'arrêté préfectoral du 25 octobre
1974 susvisé   :
« L'établissement disposera de moyens de secours contre l'incendie appropriés. "
Article 3 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de -
meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 541-3, L.171-8
du Code de l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 26
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 4 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in -
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société TRIFER RECYCLAGE.
Article 5 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles
Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 : exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à monsieur le Maire de la commune de MISEREY-SALINES
Fait à Besançon, le
Le Préfet
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/7DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure relative à l□exploitation d□un centre de tri
/transit de déchets par la société TRIFER RECYCLAGE sur la commune de Miserey-Salines. 27
Préfecture du Doubs
25-2024-01-19-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs 28
PDIÎJÉË%-UBS Direction de la coordination interministérielle
) et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 à R
1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 45,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, pré-
fet du Doubs ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète (groupe IIl), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société Bau-
din Chateauneuf, le 6 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs 29
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- ARRETE-
Article 1°: Dans le cadre des travaux de réparation métallique et de remise en peinture du
pont ferroviaire au croisement du Faubourg Rivotte et de la rue Rivotte à Besançon pour la
SNCF, la société Baudin Chateauneuf est autorisée, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté
préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00
du 1°" avril 2024 au 31 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra-
vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be-
sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad-
ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de
la police nationale, SNCF Réseau, la maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 19 JAH L;
H LY P
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
g
#
P
_ Nathalie VALLEIX
-
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs 30
Préfecture du Doubs
25-2024-01-19-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Doubs - Travaux sur la ligne des
Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf31
PDIÎJÉË%-UBS Direction de la coordination interministérielle
) et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 à R
1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 45,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, pré-
fet du Doubs ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète (groupe IIl), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société Bau-
din Chateauneuf, le 6 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf32
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- ARRETE-
Article 1°: Dans le cadre des travaux de réparation métallique et de remise en peinture du
pont ferroviaire au croisement du Faubourg Rivotte et de la rue Rivotte à Besançon pour la
SNCF, la société Baudin Chateauneuf est autorisée, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté
préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00
du 1°" avril 2024 au 31 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra-
vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be-
sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad-
ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de
la police nationale, SNCF Réseau, la maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 19 JAH L;
H LY P
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
g
#
P
_ Nathalie VALLEIX
-
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf33
Préfecture du Doubs
25-2024-01-19-00005
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Doubs - Travaux sur la ligne des
Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf34
PDIÎJÉË%-UBS Direction de la coordination interministérielle
) et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 à R
1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 45,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, pré-
fet du Doubs ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète (groupe IIl), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société Bau-
din Chateauneuf, le 6 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf35
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- ARRETE-
Article 1°: Dans le cadre des travaux de réparation métallique et de remise en peinture du
pont ferroviaire au croisement du Faubourg Rivotte et de la rue Rivotte à Besançon pour la
SNCF, la société Baudin Chateauneuf est autorisée, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté
préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00
du 1°" avril 2024 au 31 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra-
vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d''un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be-
sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad-
ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de
la police nationale, SNCF Réseau, la maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 19 JAH L;
H LY P
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
g
#
P
_ Nathalie VALLEIX
-
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00005 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs - Travaux sur la ligne des Horlogers à Besançon - Société Baudin
Chateauneuf36
Préfecture du Doubs
25-2024-01-18-00001
Arrêté portant encadrement des supporters et
interdiction de périmètre - Football FSCM/Reims
21/01/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre - Football
FSCM/Reims 21/01/2024 37
PREFET Direction des Sécurités
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-01-18-00001
Portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de stationnement, de circulation sur
la voie publique à l'occasion du match de football du dimanche 21 janvier 2024 opposant le
Fc Sochaux-Montbéliard au Stade de Reims pour le 16e de finale de la coupe de France
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-1 et L 2215-1 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations spor-
tives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux
abords d'une enceinte ol se déroule une manifestation sportive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risque et interdictions de déplacement de supporters ,
VU — le décret du Président de la République en date du 23 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Na-
thalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour pré-
venir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à I'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qua-
lité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera le Stade de Reims le dimanche
21 janvier 2024 à 17h30 à l'occasion du 16e de finale de la coupe de France de football ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre devrait rassembler plus de 17 000 spectateurs ; que parmi les
200 supporters rémois, au minimum une quarantaine de supporters ultra fera le déplacement ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée match à risque de niveau 3 par la Division Nationale
de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre - Football
FSCM/Reims 21/01/2024 38
Direction des Sécurités
CONSIDERANT qu'il existe une rivalité historique entre les deux équipes de supporters ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public par des supporters des deux camps suscep-
tibles de déambuler dans les rues du centre-ville de Montbéliard ; que la consommation excessive de
boissons alcoolisées est un fait récurent lors de ces manifestations sportives ; qu'en conséquence, se-
lon les informations disponibles, le risque de comportements inappropriés et provocateurs est élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le dimanche 21 janvier 2024, aux alentours et
dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters
du club du Stade de Reims ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécuri-
té des personnes et des biens et qu''il appartient à l'autorité administrative de les prévenir ;
CONSIDÉRANT le caractère récent d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors de la ren-
contre de football de I'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contre le FC Lorient lors de l'arrivée du bus
de supporters de Lorient le 06 janvier 2024 nécessitant I'intervention des forces de sécurité intérieure ;
que seule l'intervention rapide des forces de l'ordre a permis de mettre fin à la tentative de caillassage
du bus de supporters lorientais au cours de laquelle deux policiers ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de me-
sures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des sup-
porters ;
VU le compte-rendu de la réunion de sécurité du mercredi 17 janvier 2024 présidée par Mme la Sous-
préfète de Montbéliard ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Montbéliard :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le dimanche 21 janvier 2024, les personnes se prévalant de la qualité de supporters
du Stade de Reims ou se comportant comme tels, pourront assister à la rencontre contre le Football
Club Sochaux-Montbéliard au stade Bonal dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités sui-
vantes :
— Un point de rendez-vous pour escorte est fixé le dimanche 21 janvier 2024 à 16 h15 sur l'aire du
Bois de Vaux sur la route nationale n°19 à hauteur de la commune de Couthenans (70) ;
— Les supporters visiteurs voyageant en bus, minibus ou véhicules particuliers sont obligatoirement
escortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bonal selon un itinéraire imposé par les forces de sécurité
intérieure ;
— Les véhicules seront stationnés sur le parking réservé au parcage du stade Bonal ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre - Football
FSCM/Reims 21/01/2024 39
Direction des Sécurités
— A compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du Stade de
Reims ne pourront sortir du parcage visiteurs ;
— A l'issue de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteurs. Les supporters
voyageant en bus ou minibus et véhicules partiucliers seront escortés pour rejoindre l'autoroute A 36
par la gendarmerie nationale.
ARTICLE 2 : Le dimanche 21 janvier 2024 de 10h00 à 20h00, il est interdit à toute personne se préva-
lant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou se comportant comme tel, de circuler ou de sta-
tionner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la commune de Montbéliard :
Secteur du stade Bonal :
- rue À. Roux - rue des Poilus
- rue de Chambrier - rue de Guebwiller
- route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot
- rue de la Prairie - rue de Belgique
- avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs
- rue Jean Bauhin - rue F. Bataille
- rue de Colmar - rue de Mulhouse
Centre-ville :
- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin
- rue Contejean - place De Gaulle
- avenue Wilson - place de la lizaine
- avenue Briand - place du Marché
- avenue des Alliés - rue de l'Hôtel! de ville
- rue de l'Etuve - rue des Halles
- rue Leclerc - rue Duperret
- rue Clémenceau - rue de la Synagogue
- rue du Collège - rue Viette
- rue de Velotte - rue Surleau
- rue des Fébvres - quai des Tanneurs
- rue Cuvier - rue Mouhot
- rue de la Mouche - rue des Tours
- rue de la Schiliffe - rue des Tanneries
- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette
- rue du Château - rue de la Chapelle
- rue de la Sous-Préfecture - impasse du Lacquet
- rue de Belfort - rue de Laurillard
- place Denfert Rochereau - rue Saint Martin
- place Dorian - rue Beurnier
- place Farel - rue des Etaux
- place Ferrer - rue du Pont du Moulin
- Place Albert Thomas
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre - Football
FSCM/Reims 21/01/2024 40
Direction des Sécurités
ARTICLE 3 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 3, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards ou fumigènes
et tout objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson al-
coolisée.
ARTICLE 4 : Le présent arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25 000 Besançon ) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, la Sous-Préfète de Montbéliard, le di-
recteur interdépartemental de la police nationale du Doubs, le commandant du groupement de gen-
darmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
Fait à Besançon, le 1 $ JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre - Football
FSCM/Reims 21/01/2024 41
Préfecture du Doubs
25-2024-01-16-00014
Commune de MYON - création de ZAD - arrête
prefectoral
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00014 - Commune de MYON - création de ZAD - arrête prefectoral 42
PREFET Direction départementale
?ËEÆDOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrété N°
Commune de MYON
Création de deux zones d'aménagement différé
_Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Jean-François COLOMBET ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2023, la notice explicative et les informations
complémentaires communiquées, demandant au préfet du Doubs la création de deux zones d'aména-
gement différé sur les sites suivants du territoire communal ;
- « ZAD des Jardins » - parcelles cadastrées AB n°35 d'une superficie totale de 423 m° ;
- « ZAD des Vallières » - parcelles cadastrées AB n°175 d''une superficie totale de 307 m° ;
Considérant que la commune de MYON n'est pas couverte par un document d'urbanisme approuvé ;
Considérant que les sites retenus constituent des secteurs stratégiques en termes d'accessibilité et
d'attractivité, et permettent la rénovation d'un bien existant ;
Considérant que la création des deux ZAD permettra à la commune, par voie d'exercice du droit de
préemption, de constituer des réserves foncières ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00014 - Commune de MYON - création de ZAD - arrête prefectoral 43
Direction départementale
des territoires du Doubs
'Article 1er :
Deux zones d'aménagement différé, dénommées « ZAD des Jardins » et « ZAD des Vallières », sont
créées sur le territoire de la commune de MYON.
Ces deux zones, de respectivement 423 m? et 307 m?, sont délimitées sur le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2 :
La zone d'aménagement différé « ZAD des Jardins » a pour objet la constitution d'une réserve fon-
cière destinée à 'aménagement d'un espace public avec jardin.
La zone d'aménagement différé «ZAD des Vallières » a pour objet la constitution d'une réserve fon-
cière destinée à rénover le hangar existant sur cette parcelle et à créer l'atelier municipal.
Article 3 :
La commune de MYON est titulaire du droit de préemption attaché aux deux zones d'aménagement
différé « ZAD des Jardins » et « ZAD des Vallières », pour une durée de 6 ans renouvelable. Ce droit
de préemption est exercé dans les conditions définies aux articles L212-1 et suivants, L213-1 et sui-
vants, R212-1 et suivants, et R213-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 4 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dans le département
du Doubs, ainsi que d'une mention dans deux journaux publiés dans le département. Une copie du
présent arrêté et du plan annexé est déposée en mairie de MYON.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de là Préfecture
du Doubs. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Maire de la commune de MYON et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ABesançon,le 1 6 JAN. 2024
Pour le Préfe =
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00014 - Commune de MYON - création de ZAD - arrête prefectoral 44
Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE à l'arrêté n°
Plan de situation des « ZAD des Jardins » et « ZAD des Vallières »
Commune : MYON (25)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00014 - Commune de MYON - création de ZAD - arrête prefectoral 45
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00014 - Commune de MYON - création de ZAD - arrête prefectoral 46
Préfecture du Doubs
25-2024-01-19-00001
Arrêté portant agrément d□un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Dr BOURSIER Sylvie
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00001 - Arrêté portant agrément d□un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr BOURSIER Sylvie 47
PREFET | Direction de la citoyenneté et des libertés
?ÆPOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
,, Missions de proximité
Arrêté n° du 19 JAN. 2024
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1
à R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la
circulaire du 3 août 2012 relatifs à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément formulée par le médecin BOURSIER Sylvie ;
Considérant que lintéressée répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmentionné ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur BOURSIER Sylvie est agréée pour exercer le contrôle médical de I'aptitude à la
conduite.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00001 - Arrêté portant agrément d□un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr BOURSIER Sylvie 48
Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
Article 3 : La Secrétaire Générale est chargée de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera notifié au médecin BOURSIER Sylvie, et publié au recueil des actes administratifs, et copie
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs :
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur :
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informa-
tique ... « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00001 - Arrêté portant agrément d□un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr BOURSIER Sylvie 49
Préfecture du Doubs
25-2024-01-19-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission médicale primaire chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans
le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission médicale primaire chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Doubs50
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
D_bU DOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Égalité Missions de proximité
Fraternité
Arrêté n° du 19 JAN, 207
portant nomination des membres de la commission médicale primaire chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-14, R. 224-21,
R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la
circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les arrêtés préfectoraux individuels portant agrément des médecins au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 portant nomination des membres
de la commission médicale primaire chargée du contréle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Doubs est abrogé.
Article 2: La commission médicale primaire chargée d'examiner les candidats au permis de conduire
dans le département du Doubs est composée de deux médecins agréés parmi la liste suivante :
BARTHELET Michel GENET Alain PIERANGELO Franco
BERCHOUD Gérard JOLY Christophe POURCELOT Daniel
BOBAN Michel KOENIG Lionel RABIER Benoît
BOURSIER Sylvie LARESCHE Pierre REMONNAY Michel
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission médicale primaire chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Doubs51
Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Missions de proximité
COFFE-BART Dominique LAUDE Guy RIBERE Guy
DEMOUGIN Benoît LIEB Françoise RICHARDOT Philippe
DONY Sylvain MAIRE Pierre RODRIGUES Nilton
DUCELLIER Pascale MATHY Marie-Ange RONDOT Christian
DURAND Jean-Marc PERRIN Axel ROUXBEDAT François
DUTAL Jean-Pierre PERROT Jean-Michel TESSUTO Philippe
ESPUCHE Dominique PETIT Laurent
GAERTHNER Fernand PETITJEAN Pierre
Article 3 : La commission se réunit à Besançon à la Préfecture du Doubs, Espace Chamars, les mardis
matin, à Montbéliard à la Sous-Préfecture les jeudis matin et à Pontarlier au Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute-Comté, tous les 15 jours, les vendredis matin.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les Sous-Préfets des arrondissements de
Montbéliard et de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie sera
adressée au directeur de l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental de l'Ordre des
médecins et à chacun des médecins membres de la commission.
Article 5 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
QEN
Nathalie VALLEI
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission médicale primaire chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Doubs52
Préfecture du Doubs
25-2024-01-18-00002
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. BESANCON JEAN A TITRE
POSTHUME
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-18-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. BESANCON JEAN A TITRE
POSTHUME 53
PREFET Bureau de la représentation
DU DOUBS et de la communication interministérielle de l'Etat
Fraternité
Arrêté N° du 1 8 JAN 2024
portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans ;
VU la demande en date du 12 janvier 2024, Madame Gladys DEUSCHER, maire de la
commune de Brognard qui sollicite l'octroi de l''honorariat en faveur de Monsieur Jean
BESANÇON à titre posthume ;
CONSIDÉRANT les 30 années d'exercices de Monsieur Jean BESANÇON ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Monsieur Jean BESANÇON, ancien maire de la commune de Brognard
est nommé maire honoraire à titre posthume.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
La secrétaire Générale,
E
athalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-18-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. BESANCON JEAN A TITRE
POSTHUME 54
Préfecture du Doubs
25-2024-01-17-00001
Arrêté liste SSF25 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-17-00001 - Arrêté liste SSF25 2024 55
PREFET -
DU DOUBS .Liberté - - çabl.n,et
Égalité Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-01-17-00001
relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de
secours en milieu souterrain
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui codifient les dis-
positions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application
des dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sé-
curité civile ;
VU les circulaires NOR/INT/E/03/00087C du 25 août 2003 et NOR/INT/E/03/00101C du 23 octobre
2003 concernant l'organisation des secours en milieu souterrain,
VU la convention nationale d'assistance technique du 20 mai 2003 conclue entre le ministre de
l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et le président de la fédération fran-
çaise de spéléologie ;
VU la convention départementale d'assistance technique du 25 mai 2010 conclue entre le préfet
du Doubs et le président du comité départemental de spéléologie ;
VU I'arrété préfectoral n°20160215-001 du 15 février 2015 relatif à la constitution de la liste dépar-
tementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en milieu souterrain en cas de se-
cours spéléo ;
VU le plan d'urgence secours en milieu souterrain approuvé le 22 septembre 2015 et son annexe
n°3 définissant une liste départementale de sauveteurs spéléo ;
SUR proposition du conseiller technique départemental en spéléologie :
ARRETE
Article 1°": Les personnes, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont habili-
tées à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-17-00001 - Arrêté liste SSF25 2024 56
Article 2 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-19-00002 du 19
janvier 2023 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à
intervenir en cas de secours en milieu souterrain.
Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,
prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, madame la directrice de cabi-
net, monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, monsieur le direc-
teur départemental des services d'incendie et de secours, monsieur le conseiller technique départe-
mental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le Ÿ 7 JAH c4127
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
er
alie VALLEIX
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-17-00001 - Arrêté liste SSF25 2024 57
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-17-00001 - Arrêté liste SSF25 2024 58
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-17-00001 - Arrêté liste SSF25 2024 59
Préfecture du Doubs
25-2024-01-12-00008
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Lieutenant hors classe Guillaume FISCHESSER
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00008 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Lieutenant hors classe Guillaume
FISCHESSER 60
Efiégguas SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Diberté Bureau de la réglementation
Epulitd et de la cohésion sociale
Arrété n° du 12 JAN. 2024
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs ;
Vu _ le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 24 novembre 2023, relatant l'intervention ra-
pide et l'efficacité de son commandement, dont a fait preuve, le 23 août 2023, le Lieutenant
hors classe Guillaume FISCHESSER, qui a permis le sauvetage de quatre victimes en danger
de mort imminente, dans un immeuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à
Besançon.
ARRÊTE
Article 1°: _ La Mention Honorable pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Guillaume FISCHESSER, domicilié 15 impasse Malherbe 25000 Besan
çon.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Jean-François COLOMBET
/
8 bis rue Charles quier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00008 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Lieutenant hors classe Guillaume
FISCHESSER 61
Préfecture du Doubs
25-2024-01-12-00005
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Adjudant-Chef Michel GRANDJEAN - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Adjudant-Chef Michel GRANDJEAN - SDIS 62
PD'}]ÉË%'UBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Lo Bureau de la réglementation
Fn et de la cohésion sociale
Arrêté n° du 42 JAN. 2024
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu _ le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs ;
Vu _ le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 24 novembre 2023, relatant l'action coura-
geuse dans des conditions particulièrement dangereuses, dont a fait preuve, le 23 août 2023,
I'Adjudant-Chef Michel GRANDJEAN, qui a permis le sauvetage de trois hommes, en danger
de mort imminente, dans un immeuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à
Besançon.
ARRÊTE
Article 1": _ La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Michel GRANDJEAN, domicilié 13 lotissement La pommeraie 25410
Pouilley-Français.
Article2: — Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le, 12 JM 2024/
Jean-François LOMBET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 11
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Adjudant-Chef Michel GRANDJEAN - SDIS 63
Préfecture du Doubs
25-2024-01-12-00006
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Adjudant-Chef Romain VALLEE - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Adjudant-Chef Romain VALLEE - SDIS 64
PD':—JÊË'ËUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Liberté Bureau de la réglementation
... et de la cohésion sociale
Arrêté n° - 9 12 JAN, 2024
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu — le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs ;
Vu _ le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 24 novembre 2023, relatant l'action coura-
geuse dans des conditions périlleuses, dont a fait preuve, le 23 août 2023, l'Adjudant-Chef
Romain VALLEE, qui a permis le sauvetage d'une victime suffocante et en danger de mort im-
minente, dans un immeuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Besançon.
ARRÊTE
Article 1": La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Romain VALLEE, domicilié 5 rue de la côte de Joux 25660 Gennes.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Jean-l%;ËsÎÊLOMBET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Adjudant-Chef Romain VALLEE - SDIS 65
Préfecture du Doubs
25-2024-01-12-00007
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Sergent-Chef Frédéric VAREY - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00007 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sergent-Chef Frédéric VAREY - SDIS 66
PD'}JEEE(}UBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Libersé Bureau de la réglementation
p et de la cohésion sociale
Arrêté n° du 12 JAN, 2024
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs ;
Vu — le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 24 novembre 2023, relatant l'action coura-
geuse dans des conditions périlleuses, dont a fait preuve, le 23 août 2023, le Sergent-Chef
Frédéric VAREY, qui a permis le sauvetage d'une victime suffocante et en danger de mort im-
minente, dans un immeuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Besançon.
ARRÊTE
Article 1¥: | La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Frédéric VAREY, domicilié 38 rue des grands vergers 70700 Frasne le
Chateau.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Jea n—Françoi,s'/C LOMBET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00007 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sergent-Chef Frédéric VAREY - SDIS 67
Préfecture du Doubs
25-2024-01-12-00004
Arrêté pour actes de courage et dévouement
Sergente Caroline MOURAUX - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00004 - Arrêté pour actes de courage et dévouement Sergente Caroline MOURAUX - SDIS 68
PDÏ,ÉËEJ . SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Liberté , Bureau de la réglementation
e et de la cohésion sociale
Arrêté n° du 12 JAN, 2024
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu _ le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu e décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs ;
Vu _ le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Doubs du 24 novembre 2023, relatant l'action coura-
geuse dans des conditions particulièrement dangereuses, dont a fait preuve, le 23 août 2023,
la Sergente Caroline MOURAUX, qui a permis le sauvetage de trois hommes, en danger de
mort imminente, dans un immeuble d'habitation en feu, dans le département du Doubs à Be-
sançon.
ARRÊTE
Article 1*: _ La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Madame Caroline MOURAUX, domiciliée 14 grande rue 25360 Naisey les
Granges.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besangon, le 1 2 JAN, 2024
Le'préfét
Jean-FraknÇoi/s'aLOMBET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-12-00004 - Arrêté pour actes de courage et dévouement Sergente Caroline MOURAUX - SDIS 69
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-01-16-00013
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 70
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle décret du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
VUl'arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VUle décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 71
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 1 er :La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de
la promotion du 1er janvier 2024, à Mme Jeannine CHAUVIN veuve WALTZ
demeurant à Montbéliard.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3 dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Jean-François COLOMBET
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 72