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SOUS-PRÉFECTURE DE DREUX
Pôle Citoyenneté- Sécurité
Tél. : 02 37 27 72 00

ARRÊTE SP/DREUX N° 2025-16
PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE CHARTRES EN STATION DE
TOURISME CLASSÉE
Le Préfet d'Eure-et-Loir ,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Tourisme et notamment les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et
suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques
et aux stations classées et notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune de Chartres
comme station de tourisme ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes
touristiques et aux stations classées;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-27 en date du 22 octobre 2024 relatif au classement dans
la catégorie I de l'Office de Tourisme de Chartres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15 en date du 3 septembre 2025 portant renouvellement
de la dénomination de la commune de Chartres en commune touristique ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2025 en date du 1 er septembre 2025 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de
Dreux ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres en date du 19 juin
2025 autorisant le maire de la dite commune à solliciter le classement de la commune de
Chartres en « Station classée de Tourisme » ;
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande ;
Considérant que la commune de Chartres remplit les conditions requises pour être clas -
sée en station de tourisme ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dreux ;
2 – 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX – Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la sous-préfecture :
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"

Signeé électroniquement parChristophe HERIARDle 11 sept. 2025 16:53:08 GMT
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commune de Chartres est classée en station de tourisme.
ARTICLE 2 : Ce classement est prononcé sur l'ensemble du territoire communal pour une
durée de 12 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le classement de l'office de tourisme en catégorie I doit être maintenu toute
la durée du classement de la commune en station de tourisme.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 133-15 du Code du tourisme, la
commune conserve sa dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de
son classement en station de tourisme.
ARTICLE 5 : Le non-respect des critères ayant donné lieu au classement peut justifier
l'abrogation du présent arrêté et entraîner la perte immédiate du statut de station
classée.
ARTICLE 6 : cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture
d'Eure-et-Loir ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, 33
rue de la BRETONNERIE 45000 ORLÉANS.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Dreux, le 11/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dreux,
Christophe HERIARD
Copie adressée à :
- Monsieur le Maire de Chartres