PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-175
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-11-29-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne GAILLARD-MINY,
comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
Doubs (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 (6 pages) Page 6
25-2024-12-03-00002 - DS M BOIVIN PRD décembre 2024 (4 pages) Page 13
25-2024-12-03-00003 - DS O DMUCHOWSKI décembre 2024 (4 pages) Page 18
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA /
25-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrêté Modification Composition du
CSA SPIP du Doubs (2 pages) Page 23
2
DDFIP du Doubs
25-2024-11-29-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne GAILLARD-MINY, comptable, responsable
du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
DDFIP du Doubs - 25-2024-11-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne
GAILLARD-MINY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme COLLE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
M. SILVERI Nicolas, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Doubs
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; DDFIP du Doubs - 25-2024-11-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne
GAILLARD-MINY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 4
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BASMAISON Sandrine contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
BOUVANT Frédéric contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
CASTOLDI Céline Agent2 000 €2 000 €6 mois10 000 euros
GLAREY Sylvaine Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
GUILHERMET Johann Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
POSTIF Stéphane Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
RAVON Emma Contrôleur 10 000 € 8 000 €6 mois20 000 euros
RUL Thierry contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
SISSOKHO Babacar contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01 /12/2024 et sera publié au recueil des actes
administratif du département du Doubs
A Besançon, le 29 novembre 2024
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Anne GAILLARD-MINYDDFIP du Doubs - 25-2024-11-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne
GAILLARD-MINY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs 5
Préfecture du Doubs
25-2024-12-03-00001
DS J RUPT décembre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 6
=x
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral 'n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisation
de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU l'arrêté = n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin en
qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
VU la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de Mme Sylvie MOULET, attachée
d'administration, sur le poste de chef au Pôle de la Sécurité Intérieure et Ordre Public
au sein de la Direction des Sécurités à la Préfecture du Doubs à compter du 01
novembre 2021;
VU la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Georges PICAUD, attaché
d'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à compter du 1° octobre 2022 :
VU la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT,
attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à compter du 1er décembre 2024.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 7
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet à l'effet de
signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires
et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services,
relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour
les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents
administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et
régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) les certificats de qualification F4/T2 pour les artificiers
6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d'inhumation ou de
crémation ainsi que l'arrété de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives : recepisses de randonnées (sans véhicule a moteur et sans
compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
10°) débits de boissons : autorisations de transfert des débits de boissons
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les
matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la direction du
cabinet, aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au service
interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et, d'une manière générale, de tous
documents comportant une décision, à l'exception des décisions visées a l'article 5 du
présent arrêté concernant les autorisations de détentions d'armes,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 8
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres,
aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 3:
Les actes et les matiéres relevant des attributions du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC'), pour lesquels délégation de signature est donnée à M. Vincent
BOUTONNAT concurremment avec M. Jérôme RUPT sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1.) Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers.
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- Correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification :
- Correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4.) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention
- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
- catastrophes naturelles :
+ courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission
interministérielle des catastrophes naturelles,
demandes de rapports techniques complémentaires,
transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention
des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches,
plaquettes ...),
- correspondances relatives a la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6.) Exercices de sécurité civile : |
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 9
1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité : |
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet à la séance,
- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
1.8.) Réunions thématiques :
- Signature des relevés de décisions et comptes rendus
1.9.) Frais de représentation :
- Signature des attestations de frais de réprésentation
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
- saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre
de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre
- Signature des courriers relatif aux exercices militaires (hors terrains militaires)
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des
risques.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 10
Article 4:
xDélégation de signature est donnée 4 Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de
l'État, cheffe du pôle sécurité intérieure et ordre public a effet de signer, concurremment
avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les actes et les
matières suivantes :
a) sous-commission sécurité publique :
— présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
— comptes rendus et courriers inhérents à la sous-commission.
b) commission des transports de fonds :
— présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
— comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité.
c) avis relatifs aux enquêtes administratives et autorisation de visite en milieu pénitentiaire.
Article 5:
Délégation est donnée à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du
cabinet, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
les autorisations et déclarations d'acquisitions d'armes de catégories B et C sur
l'application SIA, la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
- les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions
aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de
vidéo-protection, |
- les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté
de transport de corps,
- les récépissés de déclaration relative à l'utilisation d'un aéronef circulant sans
personne à bord sous le contrôle d'un pilote en catégorie ouverte (S3).
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur
adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. Vincent BOUTONNAT attaché
d'administration de l'Etat et à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'État, à
l'effet de signer les actes des articles 1" , 2 et 4 du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 11
Article 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration
de l'État, délégation est donnée à M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de
signer les actes de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du
cabinet, M. Vincent BOUTONNAT, Mme Sylvie MOULET et M. Georges PICAUD, attachés
d'administration de l'État, à la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ainsi qu'à Mme
la directrice départementale des finances publiques.
Besancon, le = 3 DEL. 2074
=D
__Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier .
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00001 - DS J RUPT décembre 2024 12
Préfecture du Doubs
25-2024-12-03-00002
DS M BOIVIN PRD décembre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00002 - DS M BOIVIN PRD décembre 2024 13
PREFET Pôle Régional Dublin
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN,
Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les
procédures d'éloignement des étrangers ;
VU ile décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour
enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement ; .
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de
détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
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Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 20 novembre 2024, portant affectation de Mme Mathilde
BOIVIN, attachée d'administration de l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional
DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er décembre 2024 ;
VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde BOIVIN, attachée d'administration de
l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecture
du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son
service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur, et celles:
relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département,
à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application
de la procédure DUBLIN pour l'ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à la
réalisation du transfert, y compris l'exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et
l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) ;
- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies
certifiées conformes ; :
- la formalisation de la saisine et l'envoi à |'Etat-Membre requis via Dublinet ;
- le traitement de la réponse de l'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen);
- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 ;
- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie
- les laissez-passer européens.
Délégation de signature est également donnée a Mme Mathilde BOIVIN, à l'exclusion
des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres
documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les
juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
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Pôle Régional Dublin
Article 2:
Délégation de signature est également donnée à Mme Katia GREUSARD, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Florence CHAPUIS secrétaire administrative de classe
normale, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative de classe normale, Mme Anne
GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint
administratif principal de 2ème classe et M. Youcef BOUKRAA, adjoint administratif, à l'effet
de signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est-chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à Mme Mathilde BOIVIN, Mme Katia GREUSARD, Mme Florence
CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, M. Emmanuel CUENOT ét M. Youcef
BOUKRAA ainsi qu'à Mme la Directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besancon, le — 3 DEC. 2024
>
Rénf KASTILLE =~ _
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Préfecture du Doubs
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DS O DMUCHOWSKI décembre 2024
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De Centre d'expertise et de ressources
DUD UBS des titres d'immatriculation des véhicules
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Olivier DMUCHOWSKI
Directeur du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre. National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 31 janvier 2022, portant affectation de M. Olivier
DMUCHOWSKI, en qualité de directeur du Centre d'expertise et de ressources des
titres, à compter du 1° février 2022 ;
VU la note de service du 21 avril 2017 portant affectation de Mme Ingrid BOURIOT-
BRUNNER, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau « lutte
contre la fraude » du centre d'expertise et de ressources des titres(CERT), à compter du
1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 4 avril 2017 portant affectations d'agents du centre d'expertise et
de ressources des titres (CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de M. Laurent BONNEVIGNE, attaché principal,
sur le poste de chef de la section "Véhicules importés" ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25:10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00003 - DS O DMUCHOWSKI décembre 2024 19
_ Centre d'expertise et de ressources
des titres d'immatriculation des véhicules
VU la décision d'affectation du 16 mars 2022 de Mme Evelyne CHALET, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « autres procédures » ;
VU la décision d'affectation du 24 mai 2022 de Mme Sylvie VERNIZEAU, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « corrections-modifications » ;
VU la décision d'affectation du 11 août 2022 de M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché
d'administration, sur le poste de chef du bureau « téléprocédures » ;
VU la décision d'affectation du 29 janvier 2024 de Mme Murielle BEUGNOT, attachée
principale d'administration de l'État sur le poste d'adjointe au directeur, cheffe du
service de l'instruction des titres à compter du 15 mars 2024;
VU la décision d'affectation du 25 juin 2024 de Mme Sonia PAGEAUX, attachée
d'administration, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre la fraude
à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous
documents administratifs de la compétence du CERT , à l'exclusion:
des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant
une décision,
du courrier destiné au président de la République, aux ministres, parlementaires,
conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres (CERT), la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du
présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Murielle BEUGNOT, adjointe au directeur, cheffe du service de l'instruction.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex . 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00003 - DS O DMUCHOWSKI décembre 2024 20
Centre d'expertise et de ressources
des titres d'immatriculation des véhicules
Article 3:
Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, à Mme
Murielle BEUGNOT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER à l'effet de signer les expéditions, les
copies des arrêtés préfectoraux et tous documents administratifs pour les missions relevant
de la compétence de leur bureau et service respectifs. Délégation est en outre donnée à M.
Laurent BONNEVIGNE chef du bureau « véhicules importés », à Mme Sylvie VERNIZEAU,
cheffe du bureau « corrections/modifications », à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef du bureau
« téléprocédures » et à Mme Evelyne CHALET, cheffe du bureau « autres procédures » à
l'effet de signer les bordereaux d'envoi et, en l'absence de Mme Murielle BEUGNOT, aux
chef(fe)s de bureau précités pour les missions relevant de leur bureau: Délégation est en
outre donnée en l'absence de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER, à Mme Sonia PAGEAUX,
adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis, à titre de notification, à M. Olivier DMUCHOWSKI, Mme Murielle BEUGNOT, M.
Laurent BONNEVIGNE, Mme Sylvie VERNIZEAU, M. Baptiste D'HOUTAUD, Mme Evelyne
CHALET, Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER et Mme Sonia PAGEAUX ainsi qu'à Mme la
directrice départementale des finances publiques.
i 4 fo 5Besancon, le de 2124
__-Rémii BASTILLE
TT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00003 - DS O DMUCHOWSKI décembre 2024 21
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00003 - DS O DMUCHOWSKI décembre 2024 22
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation
du DOUBS et du JURA
25-2024-12-02-00004
20241202 Arrêté Modification Composition du
CSA SPIP du Doubs
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrêté Modification
Composition du CSA SPIP du Doubs 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 02 mars 2024
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du SPIP du Doubs
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat ; :
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants
du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la
justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités
sociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et services
du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et
le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Vu le procès-verbal.de la section locale en date du 29 novembre 2024 ;
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration
spécial du SPIP du Doubs les personnes suivantes :
ORGANISATION: : MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
SYNDICALES
SNEPAP FSU CHALAYER Adèle BOUVIER Maiwenn
SNEPAP FSU PEREZ Charlène TRILHE Adrien
SNEPAP FSU VARGAS Maéva PROTOPAPA Annamaria
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Composition du CSA SPIP du Doubs 24
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre
ans.
Les représentants du personnel désignés en cours de mandature siègeront à
l'instance pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement
général.
Article 3
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Besançon.
Fait le 02 décembre 2024.
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura,
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrêté Modification
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