PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-210
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif n°2024-ARS-35 portant
organisation du service de garde des sociétés de transports sanitaires
terrestres agréées du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 (3
pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-10-11-00003 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 11 OCTOBRE 2024 (1
page) Page 7
R06-2024-10-11-00004 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 11 OCTOBRE 2024 (1
page) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-837 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-10-11-00002 - ARRETE n°2024-SGA-2024 PREFECTORAL DE
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU CONSEIL CITOYEN DE LA VIGIE (2
pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-838 annule et remplace
l'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 modifié par arrêté
n°2024-SG-740 du 08 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la commune de Sada au titre du
COROM - contrat de redressement de collectivité d'outre-mer (3
pages) Page 17
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-10-10-00001
Arrêté modificatif n°2024-ARS-35 portant
organisation du service de garde des sociétés de
transports sanitaires terrestres agréées du 1er
octobre 2024 au 31 décembre 2024
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif n°2024-ARS-35 portant organisation du service de
garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 3
a
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
Arrété modificatif n° 2024/35/ARS
Portant organisation du service de garde des sociétés
de transports sanitaires terrestres agréées
du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024
O
Vu les articles L. 6312-1 à 5 et R. 6312-21 du Code de la santé publique ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de direc-
teur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023/31 ARS MAYOTTE du 21 juin 2023 fixant le nouveau cahier des charges
départemental de la permanence ambulancière ;
Vu la proposition d'organisation d'un planning de permanence des sociétés de transports sa-
nitaires terrestres, sur la période du 1° juillet au 31 décembre 2024, faite le jeudi 5 septembre
2024 par l'Association des Transports Sanitaires Urgents la plus représentative de Mayotte
(ATSU 976);
Considérant que les propositions de planning de permanence faites par l'ATSU 976 emportent
implicitement les avis favorables de l'ensemble des sociétés de transports sanitaires terrestres
privées de Mayotte sur ce planning ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires seront destinataires du
présent arrêté et qu'ils en seront tenus informés à la prochaine réunion de cette instance ;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo @ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif n°2024-ARS-35 portant organisation du service de
garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 4
ARRETE
Article 1° : Le service de garde sur le département de Mayotte est assuré pour six mois consé-
cutifs selon le planning de garde transmis par l'ATSU 976. Pour la période du 1° octobre 2024
au 31 décembre 2024, sur le secteur 2, c'est-à-dire pour les communes d'Acoua, Bandraboua,
Chiconi, Mtsamboro, Mtsangamouji et Tsingoni, le service de garde sur le département de
Mayotte est modifié selon le planning de garde annexé au présent arrété.
Article 2 : En cas de force majeure, les sociétés de transports sanitaires inscrites sur le tableau
du service de garde doivent en informer sans délai l'ATSU 976, le Service d'Aide Médicale Ur-
gente (SAMU) et l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois
sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet,
contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans
un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente
mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télé-
recours (http://www.telerecours.fr)
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exé-
cution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le fag ny
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de 7
¥ / À 4
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européén et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
K : 97600 M 4 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouyéz accéder aux données vous concernant ou deman-
aweni — amoudazou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'épposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer c droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-d
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garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 5
+ YNALOAS
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AMB CENTRALE
AMB LES ORCHIDEES
AMB YLANG
MADIANA976 AMB
AMB BOISJOLY
AMB CENTRALE
AMB LES ORCHIDEES
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SEG 8 8 Sen DU ee 2 ee
Tee ee ee ee pe ou acon
BE SESE Be ERE Be Be Be
SECTEUR 3AMB MAHORAISE
SECTEUR 4
OUNONO AMB
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AMB BOISJOLY
AMB CENTRALE
AMB LES ORCHIDEES
SECTEUR 2
E | # CE EN D | EM | ON | [SI ON | [SI AM MAHORAISE
[| || AMB DU NORD
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AMB DU CENTRE
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AMB YLANG
MADIANA976 AMB
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-10-00001 - Arrêté modificatif n°2024-ARS-35 portant organisation du service de
garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-11-00003
1 PUBLICATION PV AU RAA 11 OCTOBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-11-00003 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 11 OCTOBRE 2024 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 20597 CDM PAMANDZI AI 105 à AI 162/167/168 19908 29-avr-21Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-11-00003 - 1 PUBLICATION PV AU RAA 11 OCTOBRE 2024 8
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-11-00004
1 PUBLICATION RI AU RAA 11 OCTOBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-11-00004 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 11 OCTOBRE 2024 9
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20597 CDM PAMANDZI AI 105 à AI 162/167/168 19908Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-11-00004 - 1 PUBLICATION RI AU RAA 11 OCTOBRE 2024 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-11-00001
Arrêté n°2024-CAB-837 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-837 de mise en commun des agents et moyens
de polices municipales 11
Ew
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fratersité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB-837
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M.
François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la demande commune formulée par les maires de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua par cour-
rier du 09 octobre 2024 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs po-
lices municipales à l'occasion de la coupe de France régionale de football qui se déroulera samedi
12 octobre 2024 à 14h00 au stade de M'Tsahara ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère
sportif ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la
manifestation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens et effectifs des polices municipales des
communes de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua à l'occasion de la coupe de France régionale de
football qui se déroulera samedi 12 octobre 2024 à 14h00 au stade de M'Tsahara.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-837 de mise en commun des agents et moyens
de polices municipales 12
Article 2: Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de MTSAMBORO sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 07 agents de police municipale
e Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 14h00 à 16h30
Article 3: Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale d'ACOUA sont fixés
comme suit :
e Effectifs : 04 agents de police municipale
e Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 14h00 à 16h30
Article 4: Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de BANDRABOUA sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 04 agents de police municipale
e Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 14h00 à 16h30
Article 5: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Mtsamboro, Acoua et
BANDRABOUA seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Mtsamboro et accompliront
leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Mtsamboro, Acoua
et Bandraboua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 11 octobre 2024
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce re-
cours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de pu-
blication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-CAB-837 de mise en commun des agents et moyens
de polices municipales 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-10-11-00002
ARRETE n°2024-SGA-2024 PREFECTORAL DE
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU CONSEIL
CITOYEN DE LA VIGIE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00002 - ARRETE n°2024-SGA-2024 PREFECTORAL DE
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU CONSEIL CITOYEN DE LA VIGIE 14
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°824/SGA/2024
Portant validation du Conseil citoyen de la Communauté de Communes de Petite-Terre
(quartier prioritaire de La Vigie — QP N° 976017)
Le PRÉFET de Mayotte
VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les
principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des contours des
quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités
opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté n° 2024-SGA-0463 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-
préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l'avis de la collectivité rendue le 08/10/2023
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Président de la CCPT auprès du
Préfet de Mayotte le 08/10/2024.
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du Conseil citoyen
* collège des habitants : 25 représentants titulaires
i Prénom _ 7 | eae se Nom a | | Sexe 7
a ae __YOUSSOUF Serge M
_ 2 Moustoifa ____ HOUZAINOUDINE | 2
3 Daoudou JHAFIZOU M
4 Moustoifa ee EL-HENRIF DINE | ee: ie
5 Atoumani NOUROUDATI EL __|
6 Boina-Moukou _ AMDJADI M
7 Youssouf Le MOURDI RL Lim
8 Abdallah HALIMA : M
9 Ousseni _ HOUMADI arr M =
10 Saidi DJAMAL | M
11 Houmadi SAID EE M
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00002 - ARRETE n°2024-SGA-2024 PREFECTORAL DE
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU CONSEIL CITOYEN DE LA VIGIE 15
12 Subra | ABDOURAHAMANE | F 7
13 | Housseyn _ HOUMADI M
14 Darkaoui i BACARSAID __ M oi
15 Djamine in = __M
16 Nassur 7 BADRIA M M |
17 Jean-René se DEVAUCHELLE M aH
18 Ahamada we HAYATI OM |
19 Massimia : ANRFATI TE |
20 Youssou RAZENA ui M
21 Abdou =, HOUMADI M __|
22 Abdou Moussa FATIMA _M |
23 Ahamadi oo ABDOU ECHAT M <4
24 Ahmed ie NISSAYE a M |
25 Attoumani a ROUFOUANTI ee Ao
* collège des acteurs locaux : 12 représentants titulaires
Nom de la structure | | Adresse nr Prénom et nom du
representant
1 MM Sarl 9 Passage Bacar Bourzane — 97615 LABATTOIR Mohamed MADI ;
2 Zou Nettoyage Sarl 5 Boucle Coco Bombo — 97615 PAMANDZI Zoubert MZE J
MOUHAMADI
3 Monsieur Salim Abdallah 5 Impasse Abdi Koussirou — 97615 DZAOUDZI Abdallah SALIM
4 Epicerie 22 bis La Vigie — 97615 DZAOUDZI Malidi SAIDALI a
5 Epicerie 39 rue de Moya— 97615 DZAOUDZI Moussa DAOULATI
6 Epicerie 75 route des Badamiers — 97615 DZAOUDZI Ali Hamada SADANATI ~
À Menuiserie Len Rue Bissoundi — 97615 DZAOUDZI Abssoiri BOINA = a
8 Marchandise Générale 44 boulevard des Amoureux — 97615 DZAOUDZI Saidali ANRIFINA |
9 Carrosserie Australe Sarl 31 rue Matory - 97615 PAMANDZI Boina SULMAN nr
10 Carrosserie Australe Sarl 23 rue Abdourahame Subra — 97615 PAM ANDZI Boina SHARAF ©
Ft oe etn 23 rue Abdourahame Subra - 97615 PAMANDZI Boina ANTOY
12 May Cosmétics 31 rue Matory - 97610 PAMANDZI MazenaCHABANI
ARTICLE 2: Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un réglement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le
contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d' organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Renouvellement |
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres
démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être
prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l'occasion de l'actualisation, le
cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait a Mamoudzou le 11/10/2024
\OL I: Fpa\ 14 es alier Ue 'ordre du mérite
ZA Ua &Le Préfet, Délégué du Gouvernemai
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-10-11-00002 - ARRETE n°2024-SGA-2024 PREFECTORAL DE
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU CONSEIL CITOYEN DE LA VIGIE 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-11-00005
Arrêté n°2024-SGAR-838 annule et remplace
l'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 modifié
par arrêté n°2024-SG-740 du 08 septembre 2024
portant attribution d'une subvention
exceptionnelle en faveur de la commune de
Sada au titre du COROM - contrat de
redressement de collectivité d'outre-mer
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-838 annule et
remplace l'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 modifié par arrêté n°2024-SG-740 du 08 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la commune de Sada au titre du COROM - contrat de redressement de collectivité
d'outre-mer17
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°2024 - SGAR - 838 du 11 octobre 2024
annule et remplace l'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 modifié par arrêté n°2024-SG-740
du 08 septembre 2024 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la com-
mune de Sada au titre du COROM - contrat de redressement de collectivité d'outre-mer
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances :
VU Ja loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 111-10 :
VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l'outre-mer et
portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat régional pour les affaires
régionales de Mayotte :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022, portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER-
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du
17 janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022, portant nomination de Madame Marjorie PAQUET, en
qualité d'adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
VU larrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-838 annule et
remplace l'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 modifié par arrêté n°2024-SG-740 du 08 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la commune de Sada au titre du COROM - contrat de redressement de collectivité
d'outre-mer18
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 portant attribution d'une subvention
exceptionnelle en faveur de la commune de Sada au titre du COROM modifié par arrêté :
VU l'avis sur le versement de la subvention exceptionnelle 2024 du comité de suivi national des
COROM du 2 août 2024 :
VU le contrat de redressement de la situation financière de la commune de SADA du 03 octobre 2024
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'avis du 2 août 2024 précité que les membres du comité de suivi
national ont décidé d'un versement à la commune de Sada, dans un premier temps, à hauteur de 75 % de
la subvention, soit un montant de 300 000 € : que la décision de verser le reliquat de la subvention sera
étudiée en novembre 2024 au regard des évolutions du niveau du délai global de paiement, de la
soutenabilité financière de ses investissements pour la commune et de la signature ou non de la
convention dans le domaine fiscal prévue au contrat :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024, modifié par arrêté n°2024-SG-740 du 08 septembre 2024,
portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune de Sada au titre du CO-
ROM — contrat de redressement de collectivité d'outre-mer est a.
Article 2
La subvention exceptionnelle attribuée au titre du contrat de redressement de la situation financière de la
commune de SADA sera versée à hauteur de 75 % soit 300 000€ à la signature du présent arrêté. Le
reliquat de 100 000 € de la subvention sera versé ultérieurement après avis du comité national de suivi
des COROM.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert à la trésorerie municipale de Mayotte. »
Article 3 :
Ces dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123 - action 6
Centre de coût : PRFSGAR976
Centre financier : 0123-D976-D976
Domaine fonctionnel : 0123-06-14
Code activité : 012300000606 (subvention de fonctionnement)
Groupe de marchandise : 10-03-01
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-838 annule et
remplace l'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 modifié par arrêté n°2024-SG-740 du 08 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la commune de Sada au titre du COROM - contrat de redressement de collectivité
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Article 4:
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur des relations avec les collectivités locales
et du foncier public et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à la commune de SADA.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
Copie sera adressée :
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de
deux mois a compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut étre exercé dans le délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-838 annule et
remplace l'arrêté n°2024-SG-527 du 11 juillet 2024 modifié par arrêté n°2024-SG-740 du 08 septembre 2024 portant attribution d'une
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