PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-053
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-06-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne (2 pages)Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-27-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 3
Ex CabinetPRÉFET Ç Ç LDE LA Direction des sécuritésDORDOGNE ' , at ; .Libert Bureau sécurité publique'galitFraternité
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisédans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet du département de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs a caractére musical pouvantrassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le 28 juin 2024 et le 01juillet 2024 dans le département de la Dordogne ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliersde personnes et une dizaine de sound-systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
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sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu étre constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant 'généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Considérant que le département de la Dordogne est classé en risque incendie de feux de forêts deniveau modéré et que ce type de rassemblement peut se dérouler dans des massifs forestiers de natureà augmenter ce risque incendie mettant en danger les personnes et les biens ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,ARRÊTE:Article 1*: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter de la publication du présent arrêté jusqu'au 01 juillet 2024 à 8h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
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Dans Ies deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adresséà Monsieur le préfet de la Dordogne;* un recours hiérarchique, adresséà M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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