DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-099
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-04-29-00007 - portant restriction temporaire de la circulation
sur
l'A7 dans le département de la Drôme (2 pages) Page 3
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portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
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sur l'A7 dans le département de la Drôme 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté Préfectoral n°
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de
la Drôme ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie
d'exploitation particulière en vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7
entre le nœud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme ;
Vu l'avis de Mme la Directrice Régionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7, de mettre en
œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du
Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la
population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;
Considérant que les perturbations sur l'A7 liées à l'incendie d'un poids-lourds au niveau du PK61
nécessitent la coupure de l' A7 dans les deux sens de circulation afin de permettre l'intervention
des secours et protéger les automobilistes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
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ARRÊTE
Article 1
L'arrêté du 29/04/2025 n° 26-2025-04-29-00002 est abrogé.
La circulation de tous véhicules sur l'autoroute A7 dans le sens de circulation Nord/ Sud
s'effectue uniquement sur la voie de gauche.
Article 2
Les restrictions de circulation ne concernent pas les véhicules d'intervention d'urgence et les
véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter de la publication du
présent arrêté et seront maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de
circulation qui seront appréciées par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de
l'autoroute.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des
Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie de la
Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Valence, le 29 avril 2025
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
SIGNE
Cyril MOREAU
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