VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-162
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-11-06-00004 - ARRETE n° 2025-9519 Conjoint portant
désignation des personnes qualifiées du département de Vaucluse (6
pages) Page 4
AUTRES SERVICES /
84-2025-11-17-00006 - DECISION N° D. 137/2025 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE L'INSTITUT L'ALIZARINE
(2 pages) Page 11
84-2025-11-17-00007 - DECISION N° D. 248/2025 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA (3 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP944084987 (2 pages) Page 18
84-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990978249 (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-11-24-00001 - Arrêté fixant le barème départemental et la
répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour
l'année 2025 (5 pages) Page 24
84-2025-11-24-00002 - Arrêté Versement à la Communauté de
communes Sud Luberon de la dotation générale de décentralisation :
concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme 2025 (DGD CFEDU) (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-088 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 34
84-2025-11-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-089 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 37
84-2025-11-25-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-090 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 40
84-2025-11-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-091 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 43
84-2025-11-26-00001 - Arrêté N°2025/11-25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27 novembre 2025 au samedi 27 décembre
2025 de 06h00 à 02h00 (9 pages) Page 46
2
84-2025-11-24-00003 - Arrêté portant agrément du centre de
formation « AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE » aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi
prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation
continue et la formation à la mobilité de ces derniers (3 pages) Page 56
84-2025-11-24-00004 - Arrêté portant agrément du centre de
formation « AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE » aux fins de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code
des transports ainsi que la formation continue de ces derniers (3 pages) Page 60
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2025 Portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation SAINTE
CATHERINE - INSTITUT DU CANCER AVIGNON-PROVENCE (2 pages) Page 64
84-2025-11-20-00003 - ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE TOURISME VAISON
VENTOUX PROVENCE (2 pages) Page 67
3
Agence régionale de santé PACA
84-2025-11-06-00004
ARRETE n° 2025-9519 Conjoint portant
désignation des personnes qualifiées du
département de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-06-00004 - ARRETE n° 2025-9519 Conjoint portant désignation des personnes qualifiées
du département de Vaucluse 4
EsPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgulitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésVAUCLUSELE DÉPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRETE n° 2025-9519
Conjoint portant désignation des personnes qualifiées du département de Vaucluse
Sur proposition des autorités chargées de désigner les personnes qualifiées mentionnés à l'article L. 311-5
du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le CASF et notamment les articles L. 311-5, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le résultat de l'appel à candidature du 24 mars 2025 ;
Vu le résultat de l'appel à candidature départemental du 1er juillet 2025 ;
Considérant que toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social
ou son représentant légal peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à la personne qualifiée
nommée dans le présent arrêté (annexe 2) ;
Sur proposition conjointe du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de Vaucluse, de la Présidente du Département de Vaucluse et du directeur général de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;
ARRETENT
Article 1 er : est nommé en qualité de personne qualifiée dans le département de Vaucluse pour une durée
de trois ans renouvelables une fois par tacite reconduction à compter de la notification du présent arrêté
:
Pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou leurs représentants légaux et
des personnes âgées ou leurs représentants légaux :
 Pour les structures accueillant des personnes handicapées adultes et enfants (cf. annexe 1) :
- Madame Brigitte ALBERT , retraitée, ancienne cheffe de service équipe pluridisciplinaire en
Foyer d'Accueil Médicalisé et Foyer de Vie.
 Pour les structures accueillant des personnes âgées (cf. annexe 1) :
- Madame Annick GUYON, retraitée, ancienne cheffe de service secteur personnes âgées ;
- Monsieur Gilles COMMENGE, retraité, ancien greffier Tribunal Correctionnel ;
- Madame Danièle NAHOUM-SOKOLOWSKI, retraitée, présidente France Alzheimer
Vaucluse).
Pour l'accompagnement des personnes en difficulté sociale ou leurs représentants légaux, pour
l'accompagnement des personnes sous protection juridique ou leurs représentants légaux et pour
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l'accompagnement des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire ou leurs
représentants légaux :
 ENFANCE (cf. annexe 1) :
- Monsieur Olivier CALAY-ROCHE, professeur éducation nationale, vice-président de la CRF
84.
 SOCIAL (cf. annexe 1) :
- Monsieur Frédéric EYMARD, retraité, secrétaire général de l'institut régional du travail social
13 (uniquement dans le secteur social pour les publics sans abris ou en insertion, les publics
demandeurs d'asile ou réfugiés et les personnes sous mesure de protection juridique).
Article 2 : pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant
légal fait parvenir sa demande par courrier électronique aux adresses suivantes :
Etablissement relevant de la compétence de l'Etat (DDETS) :
ddets-direction@vaucluse.gouv.fr et ddets-ice@vaucluse.gouv.fr
La DDETS transmettra la demande à M. EYMARD, personne qualifiée pour le secteur social.
Etablissements relevant de la compétence de l'ARS :
ars-paca-dt84-animation-territoriale@ars.sante.fr
Etablissements relevant de la compétence du Département de Vaucluse pour les personnes âgées et les
personnes handicapées :
- autonomie.paph@vaucluse.fr
Pour l'enfance : secretariat.direction.def@vaucluse.fr
Etablissements relevant de la double compétence de l'ARS et du Conseil départemental de Vaucluse :
-ars-paca-dt84-animation-territoriale@ars.sante.fr
Et
autonomie.paph@vaucluse.fr
Article 3 : les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L.
311-5 et R. 311-1 du CASF.
Article 4 : les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements gérés
par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, elles ne peuvent
connaître des affaires relevant des établissements ou services ou elles ont exercé.
Article 5 : En cas de nécessité, et après échanges entre les parties concernées, le retrait de la personne
qualifiée pourra être réalisé à sa demande à tout moment après un préavis de deux mois, soit à l'initiative
des autorités l'ayant désignée après un préavis d'un mois, notamment en cas de non-respect de
l'obligation de discrétion ou de condition d'indépendance.
Article 6 : les missions de la personne qualifiée sont exercées à titre gratuit.
Article 7 : la personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses établissements
et services, du présent arrêté auprès des usagers ou par tout autre modalités laissées à son appréciation. Le
livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du CASF devra faire référence à cet arrêté.
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Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-06-00004 - ARRETE n° 2025-9519 Conjoint portant désignation des personnes qualifiées
du département de Vaucluse 6
Article 8 : les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission, peuvent faire l'objet
d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 311-2 du CASF. Le partage des frais entre
le représentant de l'Etat, le Département et l'ARS se fera de la manière suivante :
- lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou établissement relevant du
seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en charge par celle-ci ;
- lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.
Les frais de timbre ou de téléphone peuvent faire l'objet d'un remboursement sur la base de justificatifs.
Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés précédemment par l'Etat ou le
département.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication d'un recours
gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application information « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur général l'ARS PACA, le directeur général des services du Département de
Vaucluse, la directrice de la DDETS de Vaucluse, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
P/ Le directeur général
de l'ARS PACA
La directrice adjointe de la
délégation départementale de
Vaucluse,
Signé le 6/11/2025
Nadra BENAYACHE
P/Le directeur général des
services du Départemental
de Vaucluse
signé le 6/11/2025
François MONIN Nelly
P/La directrice de la DDETS
de Vaucluse
signé le 6/11/2025
Nelly BLOUET
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Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-06-00004 - ARRETE n° 2025-9519 Conjoint portant désignation des personnes qualifiées
du département de Vaucluse 7
Annexe 1
DOMAINE
COMPETENCE
CONSEIL
DEPARTEMENT
AL
COMPETENC
E ARS
COMPETENCE
CONJOINTE
CONSEIL
DEPARTEMENT
AL et ARS
COMPETENC
E ETAT
(DDETS)
PERSONNES
AGEES
Résidence
autonomie
MARPA (maison
d'accueil rurales
destinées aux
personnes âgées)
SAD aide (service
autonomie à
domicile)
SAD mixte (aide et
soins à domicile)
EHPAD
Accueil de jour
Hébergement
temporaire
PERSONNES
HANDICAPE
ES
Foyer de vie
Foyer
d'hébergement
Accueil de jour
occupationnels
SAVS (service
d'accompagnement
à la vie sociale)
EANM
(établissement
d'accueil non
médicalisé pour
personnes
handicapées)
MAS (maison
d'accueil
spécialisée)
ESAT
(établissement et
service d'aide
par le travail)
IME (institut
médico-éducatif)
IEM (institut
d'éducation
motrice)
ITEP (institut
éducatif et
pédagogique)
CMPP (centre
médico-
psychopédagogiq
ue)
SESSAD
(service
d'éducation
spécialisée et de
soins à domicile)
FAM (foyer
d'accueil
médicalisé)
Service
d'accompagnement
médico-social pour
adultes handicapés
(SAMSAH)
Accueil de jour
médicalisé
CAMSP (centre
d'action médico-
sociale précoce)
ENFANCE
MECS (maison
d'enfants à caractère
social)
Foyer de l'enfance
Centre maternel
Lieu de vie et
d'accueil
Centre parental
Pouponnière à
caractère social
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du département de Vaucluse 8
SOCIAL
LHSS (lits halte
soins santé)
ACT
(appartements de
coordination
thérapeutique)
CAARUD
(centre d'accueil
et
d'accompagneme
nt à la réduction
des risques pour
usagers de
drogue)
CSAPA (centre
de soins
d'accompagneme
nt et de
prévention en
addictologie en
ambulatoire)
CHRS (centre
d'hébergement
et de réinsertion
sociale)
FJT (foyer de
jeunes
travailleurs)
CADA (centre
d'accueil pour
demandeurs
d'asile)
CPH (Centre
provisoire
d'hébergement)
MJPM (service
mandataire
judiciaire à la
protection des
majeurs)
DPF (service
délégué aux
prestations
familiales)
5
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-06-00004 - ARRETE n° 2025-9519 Conjoint portant désignation des personnes qualifiées
du département de Vaucluse 9
Annexe 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SAISINE DE LA PERSONNE QUALIFIÉE
Je soussigné(e), Madame Monsieur Autre
Nom : ......................................................................................................
Prénom : .................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Téléphone : .............................................................................................
Mail : ......................................................................................................
En tant qu'usager En tant que représentant légal de
Madame Monsieur Autre
Nom : ......................................................................................................
Prénom : .................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Téléphone : .............................................................................................
Mail : ......................................................................................................
Fais la saisine de la Personne Qualifiée.
Après consultation de l'arrêté de désignation, mon choix s'est porté sur la personne qualifiée ci-dessous :
Nom/ Prénom : .......................................................................................
Intervenant dans le département : ..........................................................................................................
où se situe le service ou l'établissement concerné.
Pour faire valoir mes droits dans le différend ou litige relatif aux prestations d'accompagnement
concernant l'établissement ou service social ou médico-social suivant :
Raison sociale de la structure : ..............................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Résumé des motifs de la saisine (peut être accompagné d'un courrier plus détaillé et d'éventuels
justificatifs)
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
Accord de la Personne Qualifiée
Fait à
Le
Accord de la Personne Qualifiée
Fait à
Le
Signature de l'usager ou de son
représentant légal
6
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-06-00004 - ARRETE n° 2025-9519 Conjoint portant désignation des personnes qualifiées
du département de Vaucluse 10
AUTRES SERVICES
84-2025-11-17-00006
DECISION N° D. 137/2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE
SERVICE DE L'INSTITUT L'ALIZARINE
AUTRES SERVICES - 84-2025-11-17-00006 - DECISION N° D. 137/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'INSTITUT L'ALIZARINE 11
Institutl'AlizarineAccompagner pour participerà une société inclusive


32, avenue A. Vivaldi – 84000 AVIGNON – Téléphone : 04 90 88 51 38 – Fax : 04 90 89 92 62 – Email : ime@institut-alizarine.com


DECISION N° D. 137/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE DE L'INSTITUT L'ALIZARINE





VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004 -135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico -
social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre
2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA
directrice de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter du
1er décembre 2012,

La Directrice,


DECIDE


Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à M. Franck RAZAFINDRAZAKA , cadre socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine,
chef de service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans le cadre du service
d'astreinte suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie BASTY , cadre socio -éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef de
service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans le cadre du service d'astreinte
suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers





AUTRES SERVICES - 84-2025-11-17-00006 - DECISION N° D. 137/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'INSTITUT L'ALIZARINE 12


Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement,
délégation de signature est donnée à Mme Katia ANINO, cadre socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef de service,
pour les actes relatifs au service placé sous sa responsabilité suivants :
- Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation,
Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers

Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine , chef
d'établissement, Mme Fabienne ALLIER , responsable qualité, bénéficie d'une délégation de signature pour les
actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle

Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine , chef
d'établissement, Mme Isabelle AUDO, directrice adjointe, Mme Caroline SOMMACAL , responsable administrative
et financière, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle

Article 7 Dans le cadre de la présente délégation, M. Franck RAZAFINDRAZAKA , Mme Virginie BASTY et Mme Katia
ANINO feront précéder leur signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'Alizarine, et par délégation, le Chef de service"

Madame Fabienne ALLIER fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'Alizarine, et par délégation, la Responsable sécurité et qualité"

Madame Caroline SOMMACAL fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'Alizarine, et par délégation, la Responsable Administrative et Financière"


Article 8 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée d'un an à compter du 17 novembre 2025.

Article 9 Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 10 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé(e)
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine


Fait à Avignon, le 17 novembre 2025



La Directrice de l'Alizarine
Joëlle RUBERA
Signé

AUTRES SERVICES - 84-2025-11-17-00006 - DECISION N° D. 137/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'INSTITUT L'ALIZARINE 13
AUTRES SERVICES
84-2025-11-17-00007
DECISION N° D. 248/2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE
SERVICE DE L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2025-11-17-00007 - DECISION N° D. 248/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 14




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30
savs@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE


DECISION N° D. 248/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE DE L'EPSA


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre 2012,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA directrice de
l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue à compter du 1er décembre 2012,

Considérant :
• Les mouvements au sein de l'équipe d'encadrement de l'EPSA,

La Directrice,

DECIDE

Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Sandrine BERNAUDON , responsable socio-
éducatif de l'EPSA, chef de service à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services
placés sous sa responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme. Marine BONNEFOUX, responsable socio -
éducatif de à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
AUTRES SERVICES - 84-2025-11-17-00007 - DECISION N° D. 248/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 15

Décision D.248/2025 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA Page 2/3

Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, Mme Catherine BOURDAREL , responsable socio-
éducatif de du SAVS-SAMSAH, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
- Devis et convention pour interventions extérieures dans le cadre du CRD1 et de l'OF2


Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, et de la Directrice adjointe, Mme Caroline DUBOIS, M. Julien HARTMANN, responsable socio-éducatif de
à l'IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, et dans le
cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Autorisation de sorties éducatives
- Contrat de séjour des usagers et avenant
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demande d'hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stage des usagers
- Bon de transport des usagers
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.)
dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers


Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, Mme Isabelle AUDO, directrice adjointe , Mme Caroline SOMMACAL , responsable administrative et
financière, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité
énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisation d'absences et de congés du personnel de l'EPSA
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle


Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef
d'établissement, Mme Fabienne ALLIER , responsable qualité, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes
relatifs aux services placés sous sa responsabilité, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Note de service et note d'information
- Correspondance avec les autorités administratives de tarification et de contrôle


Article 7 Dans le cadre la présente délégation, Mme Marine BONNEFOUX, Mme Sandrine BERNAUDON, Mme Catherine
BOURDAREL et M. HARTMANN, feront précéder leur signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, le Chef de service, (NOM, Prénom)"

Madame Fabienne ALLIER fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, la Responsable sécurité et qualité"

Madame Caroline SOMMACAL fera précéder sa signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, la Responsable Administrative et Financière"
AUTRES SERVICES - 84-2025-11-17-00007 - DECISION N° D. 248/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 16

Décision D.248/2025 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA Page 3/3



Article 8 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée d'un an à compter du 17 novembre 2025.


Article 9 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.

Article 10 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine



Fait à l'Isle sur la Sorgue le 17 novembre 2025


La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé



AUTRES SERVICES - 84-2025-11-17-00007 - DECISION N° D. 248/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
DE L'EPSA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP944084987
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944084987 18
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP944084987
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 20 octobre 2025 par Mme. Ludivine ABAD, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 944084987.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Ludivine ABAD , située à Taillades (84300) sous le n°
SAP944084987, à compter du 20 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944084987 19
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 25 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944084987 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990978249
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990978249 21
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990978249
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 20 novembre 2025 par Mme. Assia BODIN, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 990978249.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Assia BODIN , située au Pontet (84130) sous le n°
SAP990978249, à compter du 20 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990978249 22
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 25 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990978249 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-24-00001
Arrêté fixant le barème départemental et la
répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
pour l'année 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00001 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2025
24
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le barème départemental et la répartition
de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme pour l'année 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu les articles R1614-41 à R1614-47 du Code général des collectivités territoriales relatifs au
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme allouée au Vaucluse qui s'élève en 2025 à
74804 € ;
Considérant les conclusions de la commission départementale de conciliation en urbanisme
qui s'est réunie le 7 novembre 2025 afin de répartir la DGD au titre de l'établissement et de la
mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er :
En application de l'article R. 1614-45 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
barème départemental 2025 est fixé comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00001 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2025
25
Détermination de la date de versement de la DGD
Les textes ne fixent pas d'échéance pour le versement de la dotation. En Vaucluse, il est acté
que le versement de la DGD se fait à la prescription de la révision ou de l'élaboration du
projet de PLU, de carte communale (CC) ou de règlement local de publicité (RLP), au sens des
Codes de l'urbanisme et de l'environnement.
Priorités pour le versement
La loi ALUR de 2014 ayant pour objectif le développement des PLU intercommunaux, ces
derniers sont prioritaires.
Aussi, en fonction de la dotation attribuée au département, le versement se fera chaque
année selon l'ordre de priorité suivant :
1- les PLU intercommunaux,
2- les PLU communaux et les CC,
3- les RLP.
Toutefois, conformément à l'article R 1614-46 du CGCT, la dotation pour les PLU
intercommunaux ne peut être supérieure à la somme des dotations que recevrait chaque
commune membre de l'EPCI pour élaborer son PLU.
De plus, dans la catégorie 2, la priorité de versement est donnée aux petites communes.
Par ailleurs,10 % de l'enveloppe sera réservée au financement des RLP. Dans la mesure où le
nombre de RLP arrêtés à financer serait inférieur au montant de l'enveloppe, la différence
sera restituée pour le financement des PLU.
Abattement ou exclusion de la DGD
• Une procédure ayant fait l'objet du versement d'une compensation financière doit
aboutir à l'approbation du document. A défaut, la procédure suivante n'a pas de
compensation financière, hormis dans le cas où la commune ou l'EPCI apporte des
éléments suffisamment détaillés qui permettent de justifier les raisons qui n'ont pas
permis de faire aboutir le document. Un abattement de la DGD pourra être effectué
dans ce cas.
• Exclusion de la DGD en cas d'établissement d'une carte communale après abrogation
d'un PLU.
• Exclusion de la DGD lors de l'élaboration d'un PLU suite à une abrogation, une
annulation contentieuse ou en cas de retrait, à l'initiative de la commune.
Montants forfaitaires
Les montants forfaitaires attribués au titre de la DGD sont décrits ci-après.
Les dotations finales peuvent être vues à la baisse ou à la hausse en fonction de la dotation
globale allouée chaque année et en fonction des dossiers examinés par la commission
départementale de conciliation en urbanisme.
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00001 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2025
26
Élaboration et révision de plans locaux d'urbanisme
réalisés par un bureau d'études
Communes jusqu'à 10000 habitants
Communes de + de 10000 habitants
20 000 €
25 000 €
Plans locaux d'urbanisme réalisés en régie
(élaboration et révision)
Compensation dépenses
matérielles à hauteur de 3000 €
Cartes communales
(hormis dans le cas d'abrogation d'un PLU)
8 000,00 €
Règlements locaux de publicité
Communes de – de 2000 habitants
Communes de – de 10000 habitants
Communes de + de 10000 habitants
800 €
1 500 €
2 500 €
Article 2 :
En application de l'article R. 1614-44 du CGCT et des conclusions de la commission de
conciliation en urbanisme qui a eu lieu le 7 novembre 2025, les collectivités figurant dans le
tableau ci-dessous percevront au titre de l'exercice 2025 une dotation au titre du concours
particulier créé au sein de la DGD :
Commune Date
prescription
Procédure Montant DGD
GRAMBOIS 12/12/24 Commune au RNU,
élaboration d'un PLU
25 000,00 €
COURTHEZON 16/06/25 Commune au RNU,
élaboration d'un PLU
25 000,00 €
Total 50 000,00 €
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00001 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2025
27
Article 3 :
Le montant total du versement, qui s'élève à 50 000 € sera imputé sur les crédits du
programme 0119 du ministère de l'Intérieur.
Le reliquat de crédit non consommé s'élève à 24 804 €, il sera redistribué au niveau régional.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00001 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2025
28
Feuille1
Page 1
Annexe à l'arrêté de versement DGD urbanisme 2025
BENEFICIAIRES FOURNISSEUR ENGAGEMENT N°DP MONTANT (€)
COURTHEZON 2100037053 N9384039
GRAMBOIS 2100037069 N9384052
TOTAL
A Avignon le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
LOCALISATION
INTERMINISTERIELLE
25 000,00
25 000,00
50 000,00
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00001 - Arrêté fixant le barème départemental et la répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2025
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-24-00002
Arrêté Versement à la Communauté de
communes Sud Luberon de la dotation générale
de décentralisation : concours au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme 2025 (DGD CFEDU)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00002 - Arrêté Versement à la Communauté de communes Sud
Luberon de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme 2025 (DGD CFEDU)
30
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
Versement à la Communauté de communes Sud Luberon
de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme 2025
(DGD CFEDU)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements et les régions et l'État ;
VU le décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VU les articles R1614-41 à R1614-47 du code général des collectivités territoriales relatifs au
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme allouée au Vaucluse qui s'élève à 9 000 € au
titre de la dotation des SCOT pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E :
Article 1er :
Un crédit de neuf mille euros (9 000,00 €) est attribué au titre de l'élaboration des SCOT du
Vaucluse pour la Communauté de communes Sud Luberon au titre de l'élaboration du SCOT
Sud Luberon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00002 - Arrêté Versement à la Communauté de communes Sud
Luberon de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme 2025 (DGD CFEDU)
31
Article 2 :
L'engagement sera effectué sur les crédits du programme 0119 du ministère de l'Intérieur,
avec les éléments suivants :
1. Centre financier : 0119-C002-DP84
2. Domaine fonctionnel : 0119-02-08
3. Activité : 0119010102A8
4. Fournisseur : voir tableau ci-joint
5. Localisation interministérielle : voir tableau ci-joint
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le
sous-préfet d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Avignon, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00002 - Arrêté Versement à la Communauté de communes Sud
Luberon de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme 2025 (DGD CFEDU)
32
Feuille1
Page 1
Annexe à l'arrêté de versement dotation des SCOT (DGD CFEDU) 2025
BENEFICIAIRES FOURNISSEUR ENGAGEMENT N°DP MONTANT (€)
2100122402 N9384
TOTAL
Avignon, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
LOCALISATION
INTERMINISTERIELLE
COTELUB (SCOT Sud
Luberon) 9 000,00
9 000,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00002 - Arrêté Versement à la Communauté de communes Sud
Luberon de la dotation générale de décentralisation : concours au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme 2025 (DGD CFEDU)
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-25-00003
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-088 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-088 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 34
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-088
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2019-041 du 23 septembre 2019 et son arrêté
modificatif n° DCL-BRTE-2024-004 du 22 janvier 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST à
l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC » sis 59, rue Pierre Semard à AVIGNON
(84000) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Christophe SCAFI, Directeur Exécutif Adjoint - Pôle Occitanie de la SAS
FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – Quartier Saint-Roch à CUERS
(83390), en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-088 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 35
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST à l'enseigne
commerciale « ROC-ECLERC» sis 59, avenue Pierre Semard à AVIGNON (84000),
exploité par Monsieur Christophe SCAFI, Directeur Exécutif Adjoint – Pôle Occitanie,
est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-046.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-088 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-25-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-089 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-089 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 37
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-089
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2020-025 du 07 août 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST
à l'enseigne commerciale « ROC-ECLERC » sis 70 B, chemin du Lavarin à AVIGNON
(84000) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Christophe SCAFI, Directeur Exécutif Adjoint - Pôle Occitanie de la SAS
FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – Quartier Saint-Roch à CUERS
(83390), en date du 1er août 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-089 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 38
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST à l'enseigne
commerciale « ROC-ECLERC» sis 70 B, chemin du Lavarin à AVIGNON (84000), exploité
par Monsieur Christophe SCAFI, Directeur Exécutif Adjoint – Pôle Occitanie, est
habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-047 .
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-089 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-25-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-090 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-090 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 40
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-090
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2020-054 du 14 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST à l'enseigne commerciale « FRANCE OBSEQUES » sis 1276, avenue
Dwight Eisenhower à CARPENTRAS (84200) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Christophe SCAFI, Directeur Exécutif Adjoint - Pôle Occitanie de la SAS
FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – Quartier Saint-Roch à CUERS
(83390), en date du 21 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-090 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 41
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST à l'enseigne
commerciale « POMPES FUNEBRES FRANCE OBSEQUES » sis 1276, avenue Dwight
Eisenhower à CARPENTRAS (84200), exploité par Monsieur Christophe SCAFI,
Directeur Exécutif Adjoint – Pôle Occitanie, est habilité pour exercer sur le territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-048.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-090 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-25-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-091 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-091 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 43
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-091
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2020-054 du 14 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST à l'enseigne commerciale « FRANCE OBSEQUES » sis 1276, avenue
Dwight Eisenhower à CARPENTRAS (84200) et de celui de la chambre funéraire située
à cette adresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la chambre funéraire formulée
par Monsieur Christophe SCAFI, Directeur Exécutif Adjoint - Pôle Occitanie de la SAS
FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – Quartier Saint-Roch à CUERS
(83390), en date du 21 octobre 2025 ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi par l'organisme BUREAU
VERITAS EXPLOITATION SAS situé ZI du bois des Lots – allée du rossignol à SAINT-
PAUL-TROIS-CHATEAUX (26130) en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant
les locaux de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2223-38 du
code général des collectivités territoriales ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-091 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 44
CONSIDERANT que la chambre funéraire dispose de son propre numéro de SIRET et
qu'il y a lieu d'établir une habilitation distincte ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST à l'enseigne
commerciale « POMPES FUNEBRES FRANCE OBSEQUES » sis 1276, avenue Dwight
Eisenhower à CARPENTRAS (84200), exploité par Monsieur Christophe SCAFI,
Directeur Exécutif Adjoint – Pôle Occitanie, est habilité pour exercer sur le territoire
national l'activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 1276, avenue Dwight
Eisenhower – Local N° 2 – 84200 CARPENTRAS
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-049.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-25-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-091 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-26-00001
Arrêté N°2025/11-25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur
les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27 novembre 2025
au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-26-00001 - Arrêté N°2025/11-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27
novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/11-25
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27 novembre 2025 au samedi 27 décembre
2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 21 novembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un maximum de quatre c améras installées sur drone de
marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de pr évenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés sur certains secteurs des
communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27 novembre 2025 au samedi 27 dé-
cembre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27
novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-So rgue comprennent plusieurs
cités en secteurs sensibles (cités Générat, Estable t et Griffons à Sorgues ; Cités Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics d e stupéfiants et des règlements de compte
sur fond de guerre de territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemmen t engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systéma tiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 sur la cité Rebenas à L'Isle-sur-la-S orgue deux voitures ont
été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes
tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre
et un militaire blessé par un jet de bouteille d'ea u ; que le 11 avril 2025 alors qu'ils se
trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé d es jets de projectiles et se sont fait
insulter ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat des militaires ont été pris à partie
suite à la poursuite d'un véhicule dangereux ; que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d'une
opération « place nette » au sein de la cité Généra t sur la commune de Sorgues des agents
chargés de l'enlèvement des mobiliers abandonnés ont été pris à partie verbalement ; que le
22 septembre 2025 une tentative de meurtre a eu lieu au sein du quartier Générat ; que le 1er
octobre 2025 dans le même quartier sont survenus de s outrages et violences armées à
l'encontre d'agents dépositaires de l'autorité publique ; que le 3 octobre 2025 est survenu un
fait d'enlèvement et séquestration par plusieurs in dividus armés dans le quartier Establet ;
que le 16 novembre 2024 sont survenues des violence s en réunion avec armes sur un mineur
participant à un trafic de stupéfiants dans le quar tier des Griffons ; que le 17 août 2025 sont
survenues des violences en réunion sur mineur au se in du quartier Rebenas à l'Isle-sur-la-
Sorgue ; qu'au sein du même quartier sont recensés de manière récurrente des faits de
tapages, dégradations et troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans les quartiers précités, la pression exerc ée sur les forces de l'ordre est
constante ; que les actes d'intimidation, les insultes et les violences à l'encontre des militaires
sont quasi quotidiens ; qu'à titre d'exemple, les n oms des militaires de la compagnie de
gendarmerie d'Avignon sont régulièrement inscrits s ur les murs, certains messages
mentionnant même que leur « tête est mise à prix » ; que de ce fait, tout dispositif
d'observation en civil dans ces zones représente un risque majeur pour l'intégrité physique
des agents ;
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Considérant que la capacité d'observation dans ces cités, nota mment par des dispositifs de
vidéoprotection, est limitée, les trafiquants dépla çant leurs activités dans les zones non
couvertes ; que certaines caméras ont été dégradées, voire détruites ; qu'à titre d'exemple, la
seule caméra du quartier Rebenas, incendiée en 2023 , n'a jamais été remplacée ; que
l'adversaire est très mobile et agressif, et qu'ain si l'engagement d'un drone en appui de la
manœuvre des forces de l'ordre est nécessaire pour observer discrètement les points de deal,
constater les infractions en flagrant délit, pour s écuriser les interventions des militaires, pour
appuyer les interpellations de mis en cause disposant d'une parfaite connaissance du terrain,
de complicités locales et d'une grande mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des
personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours à un
dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de quatre
caméras aéroportées pendant la seule durée sus ment ionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir d'une caméra
disposée sur un aéronef par la Compagnie de gendarm erie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
▪ Rue Général Arnault
▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L'allée Louis Metrat
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◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d'Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
▪ Petite route de Bédarrides
▪ Cité les Griffons
▪ Rue du Chateau
▪ Impasse de la garance
▪ Chemin des ramiers
• Sur la commune de l'L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L'avenue Marius Jouveau
▪ L'Avenue Napoleon Bonaparte
▪ L'Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM « petit Rebenas »
▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par les schémas annexés au présent arrêté.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 4, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 27 novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandan t du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue.
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novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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Fait à Avignon, le 26 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27
novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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Annexe n°1 à l'arrêté N°2025/11-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes
de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27 novembre 2025 au samedi 27 décembre
2025 de 06h00 à 02h00
Délimitation et illustration des périmètres concern és par le présent arrêté sur la
commune de SORGUES :
• Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
- D6
- Route de Vedène
- Boulevard Salvador Allende
- Avenue Gustave Eiffel
- Rue Georges Guynemer
- Rue Général Arnault
- Rue du chanoine Neyrand
- L'allée Louis Metrat
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novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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• Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
- Boulevard Salvador Allende
- Route d'Entraigues
- Cité Marcel Cachain
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novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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• Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
- Petite route de Bédarrides
- Cité les Griffons
- Rue du Chateau
- Impasse de la garance
- Chemin des ramiers
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27
novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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Annexe n°2 à l'arrêté N°2025/11-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes
de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27 novembre 2025 au samedi 27 décembre
2025 de 06h00 à 02h00
Délimitation et illustration du périmètre concerné par le présent arrêté sur la commune
de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE :
• Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
- L'avenue Marius Jouveau
- L'Avenue Napoleon Bonaparte
- L'Avenue Jean Monnet
- HLM Rebenas
- HLM Les Vallades
- HLM « petit Rebenas »
- HLM Le clos Saint-Michel
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 27
novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-24-00003
Arrêté portant agrément du centre de formation
« AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE »
aux fins de dispenser la formation préparatoire à
l'examen des conducteurs de taxi prévu à
l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi
que la formation continue et la formation à la
mobilité de ces derniers
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du
code des transports ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE
ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des
conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la
formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant agrément du centre de formation
« AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire
à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la
formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du
code des transports ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers
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VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU la demande formulée par l'association dénommée AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE
ARDECHE, sollicitant le renouvellement de l'agrément de son centre de formation en vue de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du
code des transports ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'association dénommée « AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE », dont le
siège est situé au 850 rue Etienne Lenoir – 30900 NÎMES, est agréée sous le numéro 25-003 aux
fins de dispenser en Vaucluse la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à
l'article R. 3120-7 du code des transports, la formation continue de ceux-ci, ainsi que la formation à la
mobilité de ces derniers.
ARTICLE 2 : Lesdites formations initiale, continue et relative à la mobilité se dérouleront au sein des
locaux sis 185 route des Rémouleurs, ZI Courtine – 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports,
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2025.
A RTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer le préfet de Vaucluse (direction
de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Il est également tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
- de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l'examen et
le taux de réussite obtenu à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, le nombre et
l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et les stages de
formation à la mobilité.
.../...
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du
code des transports ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers
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ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu' en cas de
dysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle, le préfet pourra suspendre pour une durée
maximale de six mois ou retirer l'agrément de l'organisme de formation lorsque l'une des conditions
posées lors de sa délivrance n'est plus respectée.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et
dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Avignon, le 24 novembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du
code des transports ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-24-00004
Arrêté portant agrément du centre de formation
« AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE »
aux fins de dispenser la formation préparatoire à
l'examen des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur prévu à l'article R.
3120-7 du code des transports ainsi que la
formation continue de ces derniers
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00004 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue de ces derniers
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE
ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code
des transports ainsi que la formation continue de ces derniers
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant agrément du centre de formation
« AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire
à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code
des transports ainsi que la formation continue de ces derniers ;
VU le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
VU le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00004 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue de ces derniers
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VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU la demande formulée par l'association dénommée AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE
ARDECHE, sollicitant le renouvellement de l'agrément de son centre de formation en vue de
dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue de ces
derniers ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'association dénommée « AUTOMOBILE CLUB GARD LOZERE ARDECHE », dont le
siège est situé au 850 rue Etienne Lenoir – 30900 NÎMES, est agréée sous le numéro 25-004 aux
fins de dispenser en Vaucluse la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports, ainsi que la formation
continue de ces derniers.
ARTICLE 2 : Lesdites formations initiale et continue se dérouleront au sein des locaux sis 185 route
des Rémouleurs, ZI Courtine – 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports,
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2025.
A RTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer le préfet de Vaucluse (direction
de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Il est également tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
- de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l'examen et
le taux de réussite obtenu à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, le nombre et l'identité des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ayant
suivi les stages de formation continue.
.../...
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00004 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue de ces derniers
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ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu' en cas de
dysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle, le préfet pourra suspendre pour une durée
maximale de six mois ou retirer l'agrément de l'organisme de formation lorsque l'une des conditions
posées lors de sa délivrance n'est plus respectée.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et
dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Avignon, le 24 novembre 2025
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-24-00004 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AUTOMOBILE CLUB GARD
LOZERE ARDECHE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue de ces derniers
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-11-20-00004
Arrêté du 20 novembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation SAINTE CATHERINE -
INSTITUT DU CANCER AVIGNON-PROVENCE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation SAINTE CATHERINE - INSTITUT DU CANCER AVIGNON-PROVENCE 64
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 20 novembre 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation SAINTE CATHERINE - INSTITUT DU CANCER AVIGNON-
PROVENCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 30 juin 2025 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité présentée par Monsieur
Daniel SERIN, Président du Fonds de dotation SAINTE CATHERINE - INSTITUT DU
CANCER AVIGNON-PROVENCE, dont l'identifiant au registre national des fondations,
fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00066-09
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation SAINTE CATHERINE - INSTITUT DU CANCER AVIGNON-PROVENCE 65
A R R E T E
Article 1 er
: le fonds de dotation dénommé SAINTE CATHERINE - INSTITUT DU CANCER
AVIGNON-PROVENCE est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 4
novembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir et de développer
tout projet à caractère sanitaire, social, médico-social, éducatif, de recherche ou
scientifique favorisant la prise en charge globale et médicale du cancer, en prévention,
traitements spécifiques, soins et suivi.

Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5 : le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Apt, le 20/11/2025
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-11-20-00004 - Arrêté du 20 novembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation SAINTE CATHERINE - INSTITUT DU CANCER AVIGNON-PROVENCE 66
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-11-20-00003
ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE
TOURISME VAISON VENTOUX PROVENCE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-11-20-00003 - ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE
L'OFFICE DE TOURISME VAISON VENTOUX PROVENCE 67
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'APT
ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1
DE L'OFFICE DE TOURISME VAISON VENTOUX PROVENCE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération 047-2025 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Vaison Ventoux du 28 octobre 2025 approuvant la demande de classement
en catégorie 1 présentée par l'office du tourisme Vaison Ventoux Provence ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement reçu le 05
novembre 2025 en Sous-Préfecture d'APT ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Eric PIERRAT, Sous-
Préfet d'APT ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement est complet ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet d'APT ;
ARRÊTE
Article 1er : Le classement en catégorie 1 de l'OFFICE DE TOURISME VAISON VENTOUX
PROVENCE, dont le siège se trouve place chanoine Sautel à Vaison la Romaine (84110),
est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-11-20-00003 - ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE
L'OFFICE DE TOURISME VAISON VENTOUX PROVENCE 68
Article 2 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant la réglementation relative au classement des offices
de tourisme.
Article 3 :   Le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur de
l'office de tourisme, à M. le président de la Communauté de Communes Vaison Ventoux
et à la Direction générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-11-20-00003 - ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE
L'OFFICE DE TOURISME VAISON VENTOUX PROVENCE 69