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Le Port, le 9 décembre 2024
ARRÊTÉ n° 474/DMS01/2024
fixant un contingent exprimé en puissance et en jaugepour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêchedu 1°" juillet au 31 décembre 2024
NOR : AGRM0000019R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et àI'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu iC COGE fUrai el de ia pêche maritime, ec notamment et R.921-8 ¢t D.914-1 et suivants;
Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion dans sonformat écrit entre le 04 au 18 juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 12"
Le contingent de capacité du 1" juillet au 31 décembre 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour ladélivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 436 kW et 51,41 UMS. |l estréparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à 'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce contingent est évalué par le préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond -decapacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du dernier trimestre 2024 concernent lacatégorie « autres ».
ARTICLE 3
Il est tenu compte du projet d'activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueursur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité desdossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents.

ARTICLE 4
La liste de bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis demise en exploitation des navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements desortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis demise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV dulivre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet, le directeur de la mer sud océan Indien
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fcolas LE BIANIC \ &~

Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION REUNION SELONCATEGORIES DE PME
Tableau 1Permis de mise en exploitation « Autres »| PUISSANCE EN KW _
436 kW|Moinsde 25 m
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES
\ Nomietfirrlr';l;lavire|NARASIMHA Il - RU899728'BLANCARD Dominique| FLEURIE Patrice | | BERENICE - RU909651TECHER Jean Willy | JU-LE 1 — RU894564VICTOIRE Francinet |LE MAL DE MER4 - RU899778|SALIMINA Raymond Frédéric | LE PACIFIQUE — RU909619| SARL RUN FISH O. MAHUDA- BR837538
Total | 436 kW 51,41
JAUGE UMS |51,41 —
Puissance | Jauge UMSuueïir;uil(;luvuü ' Ucilialhideec
|l 77n 73 299|- 56 272 |
6 ; |
æ | " |E 250 457 |