LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES (3 pages) Page 3
40-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire et de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics (3
pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-12-26-00005 - ARRETE 2023-0430 portant agrément de
l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles
L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2023-12-15-00005 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce
pour 2024 dans le département des Landes (8 pages) Page 15
40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement (23 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande
d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la
commune de Morcenx-la-Nouvelle (4 pages) Page 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs
habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total
Energies (22 pages) Page 53
Préfecture des Landes /
40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de
comptage janvier 2024-002 (4 pages) Page 76
40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 (6
pages) Page 81
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental
40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 88
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsDirection
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0001portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'associations ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements et les régions de I'Etat ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1¢" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame TAHERI Françoise,préfète des Landes ;Vu l'arrêté n° 2021- 2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 4
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes, à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 portant nomination deMadame Claire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 2 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer 28 décembre 2023 portant nomination deMadame Valérie BÉPOIX dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 1% janvier 2024 ;Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes ;
ARRETE:Article 1 —En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0296 du 20 juillet 2023, en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature prévue par leditarrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directricesdépartementales adjointes.
Article 2 -En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claire-Lise BORDES et de Madame Valérie BÉPOIX, ladélégation de signature prévue par l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 est attribuée à :- Madame Stéphanie CANTEGRIT, cheffe du pôle emploi solidarités, pour l'ensemble descorrespondances et actes relevant des attributions du pôle emploi solidarités ;- Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA responsable du pôle travail pour I'ensemble des actes relevantdes attributions du pôle travail autres que ceux relevant de l'inspection de la législation du travail etpour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondancesdans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle ;- Monsieur Marc NEIGEL, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles, responsablede la mission mutations économiques par intérim, pour tous les actes, documents administratifs,rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitementde l'activité partielle ;- Madame Florence GAMALEYA, cheffe de projet égalité professionnelle entre les femmes et leshommes, pour l''ensemble des actes relevant de ses attributions ;- Monsieur Romain GUILLAS, chef de service, pour l''ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Madame Maud PARIS, cheffe de service, pour l''ensemble des correspondances et actes relevant desattributions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l''alimentation ;- Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service vétérinaire, santé protection animales et environnement ;- Madame Laurence BRESLAU-DULUC, Madame Nathalie CHARLES pour l'exercice des missions desecrétariat du conseil médical ;
Article 3 —En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie CANTEGRIT, la subdélégation relative àl'exercice des missions spécifiques du service solidarités logement hébergement, prévue à l'article 2 duprésent arrêté, est attribuée à Monsieur Arnaud MANEYROL, chef du service solidarités logementhébergement, et la subdélégation relative à I'exercice des missions spécifiques du service insertionemploi formation est attribuée à Madame Marie-Pierre LASSABE, cheffe du service insertion emploiformation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 5
Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLAS, la subdélégation relative àl'exercice des missions du service concurrence, consommation et répression des fraudes, prévue àl'article 2 du présent arrêté, est attribuée aux cadres désignés ci-dessous, dans leur exercice respectifdes fonctions d'intérim du chef de service :- Madame Camille CASTEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Olivier DEFER, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes;- Madame Laëtitia PETIT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Denis RUGGERI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Madame Manon STANCIU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Madame Delphine TRICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Jorge TRUJILLO, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud PARIS, la subdélégation relative à I'exercice desmissions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, prévue à l'article 2 du présent arrêté,est attribuée à Monsieur Bernard MORONTA, adjoint à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitairede l'alimentation.Article 6 —En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien ROUSSY, la subdélégation relative àl'exercice des missions du service vétérinaire santé protection animales et environnement, prévue àl'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Mme Elisabeth VIATEAU et à M. Vlad ALB, adjoints au chefdu service vétérinaire santé protection animales et environnement.Article 7 -Toutes les dispositions antérieures au présent arrété et de méme objet sont abrogées.Article 8 -Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Landes et les agents de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes. Mont de Marsan, le L towvier ,202.4-Pour la préfète et ppr délégation,Le dir - ental,
Philippe NOLLENLe présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le
cadre de l'ordonnancement secondaire et de la
mise en oeuvre des procédures de marchés
publics
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et
de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics
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PREFETDES LANDESLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0002 portant subdélégation de signaturede M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvredes procédures de marchés publics
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des servicesextérieurs du ministère de l''Agriculture ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lebudget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes etservices du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministére du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et
de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics
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Vu l'arrété ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes a compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété n° SGCD 2023-31 du 28 novembre 2023 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeNOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes pour la mise en œuvre des procédures de marchéspublics ; ARRÊTE :
Article 1- En application de l'article 3 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023 etde l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes, la délégation de signature prévue par lesdits arrêtésest subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directricesdépartementales adjointes.Article 2 —- En application de l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023, en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, de Madame Claire-Lise BORDES etde Madame Valérie BÉPOIX la délégation prévue par l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023 estattribuée sur les titres et les BOP suivants :
N° de Programmes Titresprogramme134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6157 Handicap et dépendances183 Protection maladie304 Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire135 Développement et amélioration de l'offre de 2356logement (DALO) T177 Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables181 Prévention des risques 2,3,56206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2,3,5,6382 Protection et bien-être animal 2,3,5,6104 Intégration et accès à la nationalité française 2,36303 Immigration et asile 2,356218 Conduite et pilotage des politiques économiques 3et financières
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et
de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics
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aux chefs de pôles, Madame Stéphanie CANTEGRIT et Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA etchefs de services, Madame Maud PARIS, Monsieur Sébastien ROUSSY et Monsieur RomainGUILLAS dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.Article 3 - Sont désignés valideurs hiérarchiques de niveau 1 (Vh1) et agents habilités à la saisiedans l'application Chorus Formulaire, les agents nommés ci-dessous :NOM - Prénom Rôle BOPBops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Nollen Philippe Valideur 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Claire-Lise BORDES Valideuse 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Valérie BÉPOIX Valideuse 183-382Cantegrit Stéphanie Valideuse Bops 177-304-157-104-303-135Maneyrol Arnaud Valideur Bops 177-304-157-104-303-135Dumont Pierre-Luc Saisisseur Bops 177-304-157-104-303-135Priéto Elisabeth Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135Téchené Stéphane Saisisseur | Bops 206-181-134-157-183-382Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.Article 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes et lesagents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement.
Mont-de-Marsan, le ,Z ïawœf.r 2-024—
Pour la préfète et par délégation,Le direc spartemental,
Philippe NOLLEN
Le présent arrété peut faire l'objet :— d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;« _ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et
de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-12-26-00005
ARRETE 2023-0430 portant agrément de
l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison
Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-26-00005 - ARRETE
2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code
de la construction et de l'habitation
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.PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement HébergementArrêté du 26 décembre 2023n° 2023-0430portant agrément de l'association LOGIS SAINT VINCENT DE PAUL - Maison Relais au titre des articlesL.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitationLa préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-tivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,Préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur Départe-mental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDETSPP/DIR/2023-0350 et 0351 du 02 novembre 2023 portant subdélé-gation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Landes ;VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-tion LOGIS SAINT VINCENT DE PAUL - Maison Relais le 11/10/2023 ;CONSIDERANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com-pétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 131 Place Saint Louis — BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 0558 05 76 30www.landes.gouv.fr
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2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code
de la construction et de l'habitation
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SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRETE
Article premier : L'association LOGIS SAINT VINCENT DE PAUL - Maison Relais sise 600 Impasse del'Œuvre 40990 SAINT VINCENT DE PAUL, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale suivantes :1 - activités couvertes :- lalocation:o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;2 - activités non couvertes :- lalocation:o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de I'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par I'articleL.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;o de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1) ;o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3.- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département desLandes.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendudes activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica-tion statutaire.Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de I'activité del'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa-tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou ré-pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-26-00005 - ARRETE
2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code
de la construction et de l'habitation
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Mont-de-Marsan, le 26/12/2023Pour la préfète et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar-chique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délaifranc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-26-00005 - ARRETE
2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code
de la construction et de l'habitation
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-15-00005
Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche des poissons
migrateurs en eau douce pour 2024 dans le
département des Landes
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d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2024 dans le département des Landes 15
ExPRÉFETDES LANDESLiberté.ÉgaltitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété DDTM/SPEMA/2023/n° 1550 FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LAPECHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2024DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES_ La préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 435-1, R. 435-3, R. 435-4, R. 435-5, R. 436-44, R. 436-57 et R. 436-65 ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de I'anguilleeuropéenne (Anguilla Anguilla) de moins de 12 cm :VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla Anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrêté inter-départemental n°2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbationdu cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eauxmentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et lesPyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;VU l'arrêté de la préfète de région en date du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 28décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs sur le bassin deI'AdourVU l'arrêté préfectoral permanent n°2023 - 0082 du 17 février 2023 relatif à l'exercicede la pêche en eau douce dans le département des Landes ;VU l'ordonnance n° 2300926 du juge des référés du tribunal de Bordeaux en date du15 mai 2023;VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 07 novembre2023;
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VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 13 novembre 2023 au 4 décembre 2023 inclus ;Considérant qu'en application de l'article R. 436-57 du code de I'environnement, ilappartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant les périodesd'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées àl'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, conformément au plan de gestion despoissons migrateurs pour la pêche en eau douce ;Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer la taille des mailles des filets de typearaignée ou tramail à usage exclusif des pécheurs professionnels afin de préserver leslamproies;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRETE
Article 1: Dispositions généralesLe présent arrété fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche des espécesmigratrices en eau douce pour I'année 2024.
Article 2 : Périodes autoriséesLa pêche est autorisée en 2024 aux périodes suivantes :- en première catégorie piscicole : du 09 mars au 15 septembre 2024 inclus,sauf dispositions spécifiques prévues à l'article R.436-6 du code deI'environnement;- en deuxième catégorie piscicole : du 1°" janvier au 31 décembre 2024, saufdispositions spécifiques prévues à l'article R.436-7 du code deI'environnement.
Article 3 : Horaires autorisésLa pêche ne peut s'exercer plus d''une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher, sauf horaires spécifiques prévus à l'article 4conformément aux dispositions de l'arrété de la préfète de région approuvant lePLAGEPOMI.
Article 4: Dispositions spécifiques et périodes et horaires de pêche1. Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce11. Dispositions spécifiques
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11.a. Dans les eaux de première catégorieLa pêche professionnelle est totalement interdite dans les eaux de premièrecatégorie piscicoles.11.b. Dans les eaux de deuxième catégorieLa pêche professionnelle de I'anguille argentée est totalement interdite quel que soitle mode de pêche.La pêche professionnelle de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile esttotalement interdite. 'La pêche professionnelle de l'alose, de la truite de mer et du saumon est autoriséesous réserve de |'utilisation de filets d''une maille minimum fixée à 55 mm.1.2. Périodes et horaires de pêcheLes périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sontdéfinis dans le tableau suivant :
—
-
' Espèces Période autorisée HorairesAnguille de moins de dates fixées par arrêté ministériel12 cm 2 heures avant le lever du |soleil jusqu'à 2 heuresapres le coucher du soleil
|
'dates fixées par arrêté ministériel :du 1% avril au 31 août 2024 inclusAnguille jaune 2 heures avant le lever duGrande alose du 15 mai au 31 juillet 2024 inclus _ soleil jusqu'a 2 heures\après le coucher du soleil— SS p
2 heures avant le lever duAlose feinte du 15 mai au 31 juillet 2024 inclus | soleil jusqu'à 2 heuresaprès le coucher du soleil14 heure avant le lever duTruite de Mer du 1°" avril au 31 juillet 2024 inclus | soleil jusqu'à 4 heureaprès le coucher du soleilY2 heure avant le lever duSaumon atlantique du 1¥ avril au 31 juillet 2024 inclus | soleil jusqu'à 4 heure}après le coucher du soleil
1.3. Dispositions concernant les relèvesL'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques dites relèveshebdomadaires du 01 avril au 31 juillet 2024 sur les lots Adour 23 et Gaves Réunisainsi que du 15 mai au 31 juillet 2024 sur l'axe Adour à l'amont du bec des gaves. Cesreleves d'une durée de 60 heures sont instaurées du samedi 18h00 au mardi 6h00.En dehors des périodes de pêche définies dans le tableau précédant seules lespêches au filet à vocation scientifique sont autorisées sous réserve qu''elles fassentl'objet d'une autorisation spécifique.
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2. Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets2.1. Périodes autorisées2.1.a. Dans les eaux de première catégorie :La pêche amateur aux engins et aux filets est totalement interdite dans les eaux depremière catégorie piscicole.
2:1.b. Dans les eaux de deuxième catégorieLa pêche de I'anguille argentée et de I'anguille de moins de 12cm et de la lamproiemarine et fluviatile est totalement interdite quel que soit le mode de pêche.Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sontdéfinis dans le tableau suivant :
Espèces Période autorisée Horaire -dates fixées par arrétéP Y5 heure avant le lever duAnguille jaune ministériel : soleil jusqu'a 14 heure aprés&ulle) du 1 avril au 31 août 2024 JUSG ure apinclus le coucher du soleil
| du-15 mai au 31 juillet 204 2 Nevres avant le lever duGrande alose inclus soleil jusqu'à 2 heures après| le coucher du soleil2 heures avant le lever dusoleil jusqu'a 2 heures aprèsle coucher du soleildu 15 mai au 31 juillet 2024|Alose feinte .inclusdu 1°" avril au 31 juillet 2024inclus 1/ heure avant le lever dusoleil jusqu'a 44 heure aprèsle coucher du soleil1/ heure avant le leve_r dusoleil jusqu'à 2 heure aprèsle coucher du soleildu 1% avril au 31 juillet 2024|Saumon atlantique ;inclus
2.2 Mesure spécifique relative à la pêche amateur aux engins et auxfiletsEn cas de capture accidentelle d'alose durant sa période d'interdiction de pêcheavec des engins de type « filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sansdélais et sans aucune manipulation à sa libération.
?
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Espèces
|}
3. Mesures relatives à la pêche à la ligne3.. Périodes et horaires autorisésSous réserve des dispositions prévues à I'alinéa 3.2. du présent arrêté, la pêche à laligne en première et seconde catégorie piscicole ne peut se pratiquer qu'24 heureavant le lever du soleil jusqu'à ¥z heure après le coucher du soleil. -La pêche à la ligne de l'anguille argentée, de l'anguille de moins de 12 cm, de lalamproie marine et de la lamproie fluviatile est interdite.
Anguille jaune B )(vallée des Leyres)Anguille jaune(autre que les Leyres)Grande alose
fAlose feinte
Saumon atlantique
Truite de mer
.
Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole |du 1" mai au 15 septembre du 1" mai au 30 septembre2024 inclus 2024 inclusdu 1¢" avril au 31 août 2024 inclus_ 'du 15 mai 2024 aÎB'l juillet_2024 inclusdu 15 mai 2024 au 31 juilletB 2024 inclusdu 1 avril 2024 au 31 juillet 2024 incluspériode supplémentaire sur leGave de Pau à l'aval du Pontde Bérenx du 2 septembre au15 septembre 2024 inclus
interdiction totaleinterdiction totale
période supplémentaire sur le'Gave d'Oloron à l'aval du Pontde Préchacq du 2 septembreau 15 septembre 2024 inclusdu 1* avril 2024 au 31 juillet 2024 inclus
période supplémentaire sur lesgaves de Pau et d'Oloron du 1¢août au 1 septembre 2024inclus
3.2. Dispositions spécifiques concernant la pêche à la ligne du saumonatlantique et de la truite de mer sur certains cours d'eau3.2.a. Saumon atlantiquePour l'année 2024, durant les temps d'ouverture de la péche du saumon, il estinterdit de pêcher le saumon à la ligne aux périodes suivantes et dans les coursd'eau suivants :
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- Gave d'Oloron : interdiction hebdomadaire tous les mardis et jeudis ;- Gave de Pau: interdiction hebdomadaire tous les lundis, mercredis,vendredis, samedis et dimanches.La péche du saumon atlantique est in'terditersur les Gaves Réunis, du confluent desGaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade.Chaque pécheur amateur à la ligne est autorisé à pêcher au maximum 3 saumonspar an.
La pêche du saumon atlantique est autorisée à une seule ligne de la rive quelle quesoit la catégorie du cours d'eau et en marchant dans l'eau sur les parcours autoriséssuivants :- Le Gave de Pau de l'aplomb aval du pont de Lahontan au confluent duGave d'Oloron ;- Le Gave d'Oloron de l'aplomb aval du pont de l'autoroute A64 sur lacommune de Sorde 'Abbaye au confluent du Gave de Pau.3.2.b. Truite de merPendant les jours de fermeture hebdomadaire de la pêche du saumon à la ligne etsur les cours.d'eau où elle est autorisée, la pêche de la truite de mer ne peuts'exercer exclusivement qu''à la mouche fouettée à partir de 19 heures jusqu'a 2heures après le coucher du soleil.Sur le Gave de Pau, la pêche de la truite de mer ne peut s'exercer qu'à partir de 19heures jusqu'a 2 heures après le coucher du soleil à la mouche fouettéeexclusivement, tous les jours de la semaine du 1% avril 2024 au 01 septembre 2024inclus.Sur le Gave d'Oloron, la pêche de la truite de mer est uniquement autorisée de 19heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, à la mouche fouettéeexclusivement, le mardi et le jeudi à partir du 1 avril 2023 au 31 juillet 2023 et tousles jours du 1°" août au 1" septembre inclus.
Article 5 : Tailles minimales des prises de saumon, de truite de mer et d'aloseLes poissons des espèces mentionnées ci-après ne peuvent être pêchés et doiventêtre remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée dubout du museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :- 0,50 m pour le saumon ;- 0,35 m pour la truite de mer ;- 0,30 m pour les aloses.
Article 6: Marquage et déclaration de capturesToute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eauxmentionnées à l'article R. 436-44 du code de l'environnement doit détenir unemarque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de péche.Dès la capture d'un saumon et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poissonune marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
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Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration decapture à l'Office francais de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eaudouce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées aumême office.-Tout pécheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dansun carnet de pêche. Le carnet de péche est établi pour une saison de pêche. Ilcomporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour lesanguilles jaunes.Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres 'desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés àutiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par.mois, auplus tard le 5 du mois suivant.Tout pécheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles enapplication de I'article R. 436-64-11 du code de l'environnement :- dans les 24 heures qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de12 centimètres » :- au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autresstades de l'anguille.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et aulittoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour lapêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, lesagents de l'Office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pourla pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 DEC, 2023
Le Préfè[o@\gflndesFrañçoise TAHÉRIDélais et voies de recours B B - - - 'Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de'sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
W
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-02-00005
Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste
et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le
périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNEÿüwn%EgalitéFraternité
PREFETDE LOT-ET-GARONNELt'bertéEgalitéFraternité
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéLgalitéFraternité
ExPRÉFETDES LANDES@ümfiëEgalitéFraternité
PRÉFETDE TARN-ET-GARONNEL!'[rertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral
renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gas-
cogne au titre du code de l'environnement
Le préfet du Gers,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le
périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2020 portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 relatif à la constitution de la commission lo-
cale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières
de Gascogne ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant applicati on du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa-
tion et déclaration en application des articles L.2 14-1 à L.214-3 du code de l'environne-
ment ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d élimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié portant désign ation d'un organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) des prélèvements en eau dest inés à l'irrigation agricole dans le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs
délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de pr élèvement à l'organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 mo difié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de
Gascogne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de
la commission administrative de bassin en date du 1 5/05/2013 précisant le rôle du préfet
du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-ba ssin Neste et rivières de Gascogne,
désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commis-
sion planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quanti-
tative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le
périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Vu la notification des volumes prélevables sur le sou s-bassin Neste et rivière de Gascogne
par le préfet du Gers à l'organisme unique de gesti on collective (OUGC) le 19 novembre
2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle déposée le 28 no-
vembre 2022 par l'OUGC Neste et rivières de Gascogn e auprès du préfet coordonnateur
du sous-bassin neste et rivières de Gascogne ;
Vu la demande de complément du préfet du Gers en date du 20 février 2023 et la réponse
de l'OUGC reçue le 29 septembre 2023 ;
Vu les avis sur la demande ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 202 3-2024 déposé le 28 février 2023
par l'OUGC et approuvé par arrêté préfectoral le 31 mai 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus
sous la forme d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bé-
néficiaire le 15 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 27 novembre 2023 en for-
mulant des observations ;
Vu la présentation du présent projet d'autorisation pour information aux Coderst (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dépar-
tements concernés ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et éq uilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel po ur les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l'autor isation unique de prélève-
ment ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura2000 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP d ans le cadre des volumes
prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre
pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 sep-
tembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes d'accom-
pagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 148,33 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen-
taires de gestion du bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouv ant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de bass es eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctio nnement des milieux aquatiques dé-
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pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvelée selon le bilan de
la réforme des VP commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposi-
tion C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant les observations de l'OUGC du sous-bassin de la Nes te dans le cadre de la
phase contradictoire et les observations de la participation du public ;
Considérant que le système Neste réalimenté présente des modalités de fonctionnement
qui lui sont propres, que le gestionnaire ne dispose pas des données nécessaires à l 'établis-
sement d'un bilan de gestion dans les délais permet tant de les exploiter avant la fin d'an-
née calendaire ; que ces circonstances locales particulières ne nuisent pas à l'intérêt géné-
ral ni à la capacité de l'OUGC à proposer des adapt ations de gestion en réponse aux dé-
faillances qui seraient constatées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
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Titre 1 er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne
3 chemin de la caillaouère
CS 70161
32003 Auch Cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Gers, est bénéficiaire de la pré-
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2- Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne dans les
départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Land es, du Lot-et-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, du Tarn-et-Garonne.
Article 3 – Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou pa rtie à l'irrigation, à la lutte anti-gel),
quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements
à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè-
vement, les ouvrages de stockage et de transfert qu i doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités. Les prélèveme nts sur un système réalimenté sont régis
par conventionnement avec l'attributaire du débit affecté au système réalimenté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi-
ronnement sont les suivantes :
Ru-
briques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l 'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage , drai-
nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume t otal prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m
3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisa-
tion
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, pré-
lèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac-
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment é par ce
Autorisa-
tion
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29
Ru-
briques Intitulé Régime
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou éga le à 1 000
m
3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défau t, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 40 0 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou , à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou-
vrages, installations, travaux permettant un prélèv ement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de r épartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'ar ticle L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m
3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisa-
tion
Article 4 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de
ressources
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés
ci-dessus de l'organisme unique, compatibles avec l e bon fonctionnement des milieux et
les autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire, par type de ressource et par
période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou période étiage) : du 1
er juin au 31 octobre pour les prélèvements des-
tinés à l'irrigation agricole,et les autres usages agricoles ;
• hautes eaux (ou période hors étiage) : du 1 er novembre au 31 mai pour les prélève-
ments destinés à l'irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/
réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm 3 )
Volume
basses eaux
(Mm 3 )
Volume
hautes eaux
(Mm 3 )
PE n°94 - AuvignonsCours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
3,2 2,2 1
Nappes déconnec-
tées
0,32 0,12 0,2
Retenues décon-
nectées
7,8 4,8 3
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Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm 3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume
hautes eaux
(Mm 3 )
PE n°95 - Auroue Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement
2,19 0,19 2
Nappes déconnec-
tées
- - -
Retenues décon-
nectées :
5,9 3,9 2
Périmètre élé-
mentaire
Type de ressource* Volume total
(Mm 3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume hautes
eaux (Mm3 )
PE n°96 - NesteCours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
186 139 47
Nappes déconnec-
tées
2,09 1,09 1
Retenues décon-
nectées :
66 51 15
Périmètre élémen-
taire
Type de ressource* Volume total
(Mm
3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume hautes
eaux (Mm3 )
PE n°97 – Gélise /
Auzoue
Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
11,91 6,91 5
Nappes déconnec-
tées
1,6 0,6 1
Retenues déconnec-
tées :
19,8 14,8 5
*Les types de ressources sont définis en annexe 1.
L'attribution des volumes des cours d'eau réaliment és peut être adapté en fonction du
remplissage des retenues (réserves de soutien d'étiage).
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Article 5 – Durée de l'autorisation
L'autorisation unique de prélèvement est délivrée jusqu'au 1
er novembre 2028.
Cette autorisation pourra être révisée en tant que de besoin dans le cadre de l'évolution
de la réglementation.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au
préfet du Gers une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article
R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration de la présente
autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renou vellement de son autorisation, il en in-
forme le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7 .1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de rép artition des volumes justifiées selon
les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur
la période d'irrigation en débit, et/ ou en surface et en volume définies dans son règle-
ment intérieur et des volumes prélevables des ressources concernées.
A défaut de précision méthodologique par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture,
l'évaluation des besoins en irrigation en basses ea ux repose sur une estimation indicative
des surfaces engagées par type de culture, auxquell es sont appliquées une dose d'irriga-
tion par type de culture. Cette évaluation peut être affinée dans le temps, afin d'optimiser
les besoins prévisionnels d'irrigation y compris en cours de campagne d'irrigation, pour
étayer aussi finement que possible les mesures de gestion de la ressource en eau garantis-
sant les exigences d'une gestion globale et équilibrée.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type
de ressource définis à l'article 4 et respecte le v olume de prélèvements annuels maximal
autorisé à l'article 4 pour l'année considérée.
En tout état de cause, les débits prélevés lors de la campagne d'irrigation ne pourront dé-
passer les seuils de débit pour lesquels la créatio n de l'ouvrage a été autorisée au titre de
l'article R 214-1.
Sous réserve de justifications liées aux assolement s ou à la capacité du bassin versant ; le
volume maximum de prélèvement autorisé pour une ret enue déconnectée, par période,
est équivalent à son volume utile, sous réserve du respect du débit maximum autorisé
dans l'acte de création de l'ouvrage de prélèvement pour la réalimentation.
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Le volume non réparti entre les préleveurs déjà ide ntifiés est défini chaque année, par
période, par périmètre élémentaire et par type de r essource et dans le respect des
volumes contingentés (volumes conventionnés – volum es disponibles), le cas échéant,
pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives en application
du VIII de l 'article R 214-31-3 du code de l'environnement.
Ce volume est calculé par l'organisme unique de gestion collective, transmis dans le cadre
du dépôt du plan annuel de répartition et fait l'ob jet d'une approbation par le préfet
compétent. Il ne peut dépasser l'écart entre le vol ume de besoins d'irrigation approuvé
par le préfet au titre du plan annuel de répartitio n et le volume autorisé de l'année en
basses eaux défini à l'article 4. L'organisme uniqu e de gestion collective informe le préfet
lors de son utilisation selon les modalités précisées à l'artilce 7.4. .
Le recours à ce volume répond aux règles de mise en œuvre définies dans l'arrêté
d'approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par
l'OUGC permettent de suivre la consommation de ce v olume ainsi que de répondre à
l'ensemble des conditions propres au PAR. L'arrêté d'approbation du plan annuel de
répartition peut prévoir des périodes déterminées d 'analyse des demandes déposées au
titre de ce volume.
7 .2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avant le 28 février de
chaque année sous format informatique. La direction départementale référente vérifie la
lisibilité des fichiers sitôt le dépôt réalisé et l a confirme, par mèl, auprès de l'OUGC. Une
liste non exhaustive des données attendues dans le cadre du dépôt du PAR est détaillée en
annexe 2.
Un prélèvement ne peut pas être proposé à l'approbation si le préleveur n'a pas réalisé une
demande d'autorisation expresse auprès de l'OUGC l'année d'approbation du plan annuel
de répartition, ou, à défaut l'année précédente.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la dé marche suivie pour recueillir les de-
mandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préle-
veurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant ap-
paraître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations
suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou for mat harmonisé à l'échelle du bassin
Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :
• le nombre d'irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume prélevable ;
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
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• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport
aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant é té utilisée pour respecter le
volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
7 .3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
L'approbation du plan par le préfet du Gers intervient dans un délai de trois mois après sa
réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préf et du Gers en demande, dans les plus
brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de
manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un d élai d'un mois après réception de la
demande de modification. À défaut d'un projet dûmen t modifié dans ce délai, le préfet
procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pen dant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuf-
fisant du volume de réserves de soutien d'étiage di sponibles pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le
préfet référent peut informer le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la si-
tuation constatée.
L'OUGC propose alors une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de
telles mesures selon une clé de répartition clairem ent explicitée. Le projet ainsi adapté
remplace le projet de PAR soumis à l'approbation du préfet sans allongement des délais
d'instruction dès lors que les nouveaux volumes dem andés sont intégrés au projet pré-
cèdent. La synthèse attendue à l'article 7.2 ci-dessus est mise à jour.
L'OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en ap-
plication du PAR approuvé par le préfet référent et les conditions de prélèvement à res-
pecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à
l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables
à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle
précise également la zone d'alerte d'appartenance du point de prélèvement et les modali-
tés d'application géographique des restrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle.
Le préfet référent transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l'En-
vironnement, des Risques Sanitaires et Technologiqu es [CODERST] des départements
concernés.
7 .4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les at-
tributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des
préleveurs et les ajuster en fonction du besoin rée l et/ou la consommation réelle des vo-
lumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et
notamment le plafond maximal autorisé à l'article 4 tant au niveau du périmètre que de la
ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en
vigueur.
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Les demandes de modifications ne sont prises en com pte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet
que s'il les approuve, les notifie à l'organisme de mandeur. Elles doivent être justifiées, et
respecter des échéances limitées de dépôt convenues entre l'organisme unique de gestion
collective et les services instructeurs à l'occasion de l'approbation du PAR. L'OUGC ne peut
déposer annuellement plus de quatre demandes de mod ification, deux durant la période
d'étiage et deux pour la période hors étiage. Dans le cas où cette nouvelle répartition ex-
cède, en cumulé, 10 % du volume approuvé, elle doit être soumis à l'avis du CODERST du
préfet référent
À défaut d'approbation sous un mois suivant la dema nde, les modifications sont rejetées.
Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus
au paragraphe 6.2.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre pour le rapport du 28 février (cf. article 7.2) par point de prélè-
vement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point
• Nom du point de prélèvement
• Etat du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l'OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée maximal
• les assolements prévisionnels
• le numéro de compteur et l'index rele-
vé à l'issue de chaque période et
usage définies à l'article 3
• Raison sociale
• SIRET
• usage
Les ASA communiquent les données ci-dessus à l'OUGC.
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for-
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau - dans le cadre du bilan de la ca mpagne défini à l'article 9 (avant le mois
de décembre).
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la cam-
pagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan a nnuel de répartition en vue d'une pré-
sentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du département du Gers. Ce bilan est adressé au préfet référent avec
copie aux directions départementales des territoire s (et de la mer) concernées. Ces avis
sont pris en compte par l'OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
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L'OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel en deux exem-
plaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.
Il est composé des pièces listées à l'article R. 21 1-112 – alinéa 4 du code de l'environne-
ment.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Gers par
l'OUGC.
Le rapport annuel est complété par :
• une synthèse des volumes prélevés par période, périmètre élémentaire, type
de ressource
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la pé-
riode d'étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumé-
triques, informations aux préleveurs, etc … ,
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de ges-
tion collective ;
• un bilan des mesures de limitation lors des période s de sécheresse par péri-
mètre élémentaire préconisées par l'OUGC ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données,
• les actions spécifiques de l'OUGC ou relayées par l 'OUGC pour éviter l'at-
teinte des seuils de gestion de crise sécheresse ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et
à l'amélioration de la connaissance (règlement inté rieur – protocole de ges-
tion – etc …) ;
• en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC pr ésente un bilan agricole
de la saison d'irrigation
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC propose des mesures de gestion des prélèveme nts pour anticiper la crise en lien
avec l'arrêté-cadre sécheresse en vigueur. Ces mesures doivent contenir notamment la dé-
finition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements des préleveurs et leur
impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d'eau ou, sur
propositions de la chambre d'agriculture toutes mesures et instrumentions pour optimiser
les doses d'irrigation ou éviter l'atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point d'étape ser-
vira pour le renouvellement de l'AUP et pour examin er l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 inclus et comprend
à minima :
• l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP,
• l'état quantitatif de chaque périmètre élémentaire dont la satisfaction du DOE, le
nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
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• les mesures d'adaptation au changement climatique e ntreprises par les chambres
d'agriculture ou directement par l'organisme unique et ayant une incidence sur l'im-
portance et la répartition des prélèvements agricoles ;
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêté s par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 4 sont mis en conformi-
té et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Il en est de même pour tous les nouveaux éléments d e connaissance disponibles, qui
doivent être pris en compte.
En cas de modification du SDAGE, l'AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des prélèvements en eaux souterraines
Dès lors que des études officielles sont produites et qu'elles valident des données relatives
à la répartition des ressources entre les différent s compartiments, l'OUGC les valorisent
avant fin 2027, pour identifier les prélèvements en nappe et déterminer le compartiment
(défini à l'article 4) dans lequel le prélèvement e st effectué. Il doit préciser pour chaque
prélèvement :
- la justification de la nappe captée et de son caractère connecté ou non au cours d'eau ou
à sa nappe d'accompagnement ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par périmètre élémentaire.
13.2 : Inventaire des retenues existantes
L'OUGC recense sur ces périmètres élémentaires tous les plans d'eau à usage d'irrigation
avant l'échéance de l'autorisation en fonction des informations transmises par les services
de l'Etat ou les chambres d'agriculture.
Il précise pour chacun d'eux :
- le mode d'alimentation (connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompagne-
ment) ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
- le volume maximal.
Ces informations sont retracées dans une base de do nnées (nom du préleveur, coordon-
nées X, Y du plan d'eau, mode d'alimentation, taux d'utilisation moyen sur 5 années si
connu). Cette base sera transmise à l'administration au plus tard avant l'échéance de l'AUP.
Le changement de compartiment des ressources ainsi identifiées doit être précédée d'une
modification des volumes autorisés par l 'AUP.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le
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13.3 : Suivi des impacts des prélèvements sur les rivières non-réalimentées
L'OUGC présentera un bilan annuel écrit au plus tar d au 31 janvier sur les observations is-
sues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédéra-
tion de pêche et de protection du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du pos-
sible des améliorations du plan annuel de répartiti on. Ce bilan permettra également de
constater les éventuels effets de l'évolution des p rélèvements sur le long terme. Concer-
nant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d'assec,
une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin d e proposer des mesures complémen-
taires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d'eau, alternatives au
prélèvement direct en rivière.
13.4 : Amélioration des connaissances des besoins des cultures irriguées
L'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type d'assolement, en lien
avec les chambres d 'agriculture.
Cette estimation est à réaliser pour le 1
er juin et à mettre à jour pendant la période de
basses d'eau dans le cadre prévu de la gestion de l 'étiage. Elle intégrera l'ensemble des
données nécessaires à la gestion de l'étiage (types de cultures et de semis, les dates des se-
mis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou
des volumes d'eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin
d'irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives)).
13.5 : Mesures d'accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires de réalimentation
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions
départementales des territoires concernées, l'organ isme unique doit s'assurer que les
volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le
volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que
des réductions de quota contractuels ont été annonc és aux irrigants, l'OUGC doit
proposer une adaptation du plan annuel de répartiti on en cohérence avec de telles
mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
2- Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est
mobilisé pour participer à la préparation de la ges tion de la sécheresse. A ce titre, il
participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires de
réalimentation et leur communique les données techn iques en sa possession en lien avec
les chambres d'agriculture concernées (cultures – s urface – précocité – date de semis –
estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'or ganisme unique contribue aux proposi-
tions d'adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d'étiage des gestionnaires de
réalimentation pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire
des réalimentation, les chambres d'agriculture et l'Organisme Unique de gestion collective,
au travers d'un partage étroit des besoins des prél eveurs, du milieu et des ressources
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disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique,
gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réa lisés et leurs usages sont échangées
avant le 31 janvier et permettent l'établissement d u rapport annuel (comme précisé à
l'article 9).
Des commissions sont mises en place afin de prévoir les mesures de gestion entre les ac-
teurs de l'eau (OUGC, gestionnaire, services de l'État, chambres d'agriculture) pour l'usage
agricole.
Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assu re la gestion collective des prélève-
ments en eau pour l'irrigation agricole. Sur propositions des chambres d 'agriculture, il fixe
des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspen-
sion provisoires des usages de l'eau et peut propos er des mesures de gestion préventives
qu'il relaie auprès des agriculteurs afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour
le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les bassins sen-
sibles définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : Travaux sur les forages/ modification du PAR
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitre 12.1, le PAR est modifié selon la nouvelle
répartition des prélèvements par compartiment et ap rès modification des volumes attri-
bués par compartiment au sein de l 'AUP.
15.2 : Déconnexion des plans d'eau connectés
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitr e 12.2, le PAR est modifié selon la nou-
velle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes
attribués par compartiment au sein de l 'AUP .
15.3 : Mesures pour les petits cours d'eau en état moins que bon avec une pression signifi-
cative de l'irrigation/ à forte pression de prélèvements
Identification des cours d'eau non réalimentés concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation
significative, selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
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Au plus tard pour fin 2024, l'OUGC transmet au préfet une analyse comportant : 1) une pro-
position de réactualisation de la liste des masses d'eaux en prenant en compte la pression ir-
rigation de l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 ; 2 ) des propositions d'actions issues de
l'étude réalisé par l'OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les co urs d'eau non réalimentés, les modalités
particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont
appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prél èvements est recherchée sur ces
mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du re-
nouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 2024 avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé pa r rapport à l'état des lieux re-
censant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement sup-
plémentaire (ne se substituant pas à un prélevement de la campagne précédente)
ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la
diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des vo lumes récupérés par l'arrêt ou
la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélè-
vements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles transférant
l'ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagemen ts précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
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Nom de la masse d'eau
96 FRFRR224_3 Ruisseau de Bénac mauvais significative
96 FRFRR224_1 Ruisseau de Cahuzat moyen significative
96 FRFRR221_9 Ruisseau de Larebuson moyen significative
95 FRFR214 L'Auroue médiocre significative
97 FRFRR221_4 médiocre significative
97 FRFRR221_6 La Gueyze moyen significative
94 FRFRR625_1 La Lambronne médiocre significative
95 FRFRR214_4 Ruisseau du Mâtau moyen significative
Périmètres
élémentaires
Code de la
masse d'eau
Etat
écologique
Pression
irrigation
agricole
Ruisseau de l'Arriou-
Cagne
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Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la
loi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève-
ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo-
ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l 'objet de suites administratives, en ap-
plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne et
des Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant n otamment les motifs qui l'ont fondée
ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC Neste) et tenue à
la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-
tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers dans un délai de quatre mois à compte r de la publication ou de l'affi-
chage en mairie ;
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré-
sent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délai s susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal admi nistratif territorialement compétent
sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces-
sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas , de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l 'environne-
ment)
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Le Préfet du Gers La Préféte des LandesfFrançoise TAHÉRI
Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne7 / Âfl%':"¥ v p . S, W Pl AT/ Jean SALOMON e
I i Edwige DARRACQDanié{ BARNIER
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-
et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départe-
mentaux de l'office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à l'orga-
nisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le 02/01/2024
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Annexe 1 : Définitions
- Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en
eau ci-après :
•Cours d'eau
: l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement don ne la définition
suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et pré sentant un débit suffisant la
majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d'eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
◦ plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont
des cas particuliers et font l'objet d'une autorisa tion administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
◦ plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale) ;
◦ plan d'eau sur une source ;
◦ plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accomp agnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d'accompagnement
:
◦ en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifèr es en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significat ive des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à pren dre en
considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est im médiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'a ccompagnement
induit par le pompage dans la partie de la nappe d' accompagnement
la plus proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accom pagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela con cerne des
prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée)
doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau,
délimitation effectuée de manière concertée notamme nt dans le cadre de la
réalisation des études volumes prélevables.
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- Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives
non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol
par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est
donc à la pression atmosphérique, et son niveau peu t fluctuer entre les hautes et
les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont g énéralement peu profondes. Le
renouvellement de la ressource dans les nappes libr es est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
• Les nappes captives sont des nappes comprises ent re deux couches
géologiques imperméables qui confinent l'eau sous p ression, elles sont souvent
profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les
prélèvements et les entrées dans les nappes captive s à grande inertie est très lent
(plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pou r certaines nappes captives peu
profondes ou pour les parties proches des affleurem ents, elles participent
partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à
une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gest ion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le ca dre de la réalisation des études
volumes prélevables.
- Retenue déconnectée
, concerne:
-
o les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au-
quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux
;
o les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période de basse s eaux par des volumes
prélevés en période de hautes eaux. Les disposition s instituant la période de
remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau
ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées
pour chaque retenue par les services de l'État au g estionnaire de la réserve. Le
remplissage est interdit en période d'étiage ;
o les retenues collinaires remplies uniquement par ru issellement et eaux de
drainage.
o Les petites retenues et plans d'eau en travers de c ours d'eau dès lors qu'il
existe un dispositif des restitutions de débit rése rvé opérationnel ou un dispositif
assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en période de
restriction.
- Dans des réserves de récupération d'eau de pluie
- Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue d oit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peu f aire l'objet d'un acte administratif re-
connaissant une gestion dite déconnectée.
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- Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur les-
quelles s'appliquent de manière cohérente les actio ns ou mesures à prendre dans
les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 2
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes ;
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° N° identifiant OUGC
° Nom du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement s'ils en disposent ,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur,
° volume demandé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
° réalimentation oui ou non,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hiver nale : irrigation de
printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au co urs du précédent plan
annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
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° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d'eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le no m de la nappe ou le nom
du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le
périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-02-00003
AP 2023-1604 portant refus de la demande
d'autorisation environnementale du projet de
parc photovoltaïque sur la commune de
Morcenx-la-Nouvelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande
d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 48
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2023- 1604 portant refus de la demande d'autorisation environnementale duprojet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-NouvelleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,L. 411-1, L,411-2 et R. 181-18, R. 181-22, R. 181-28, R: 181-34, R. 214-1 à R. 214-56, R. 411 àR. 412-7 ;VU le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L. 112-2, L. 214-3, L. 341-1 etsuivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseauxprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et desreptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant dela Midouze approuvé le 29 janvier 2013;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande
d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 49
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 24 octobre2022 relatif au projet d'implantation d'un parc photovoltaique au sol sur lacommune de Morcenx-la-Nouvelle, complété les 20 mars et 30 avril 2023, déposépar la filiale Arjuzanx-Energies de la société Valorem sise 213, cours Victor Hugo,33130 Bègles ;VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date des 22 février2018, 9 novembre 2019 et 9. janvier 2023 ;VU le recours gracieux formé par la société Valorem, reçu le 9 août 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au réexamen de la demanded'autorisation environnementale présentée par la société Valorem à la suite dudépôt de son recours gracieux ;CONSIDÉRANT que les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 411-1 ne peuvent être délivrées qu'a la condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle ; qu'entre outre, ces dérogations doivent aussi répondre à l'undes cinq cas énumérés par ce même article ;CONSIDÉRANT, d'une part, que le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ne fait pas apparaître que d'autres sites d'implantationpotentiels, y compris en milieu naturel ou forestier, notamment en dehors de lacommune de Morcenx-la-Nouvelle ont été envisagés; que le choix du sited'implantation est justifié par des considérations d'opportunité foncière et l'avisfavorable de la commune en faveur de ce site, sans analyser d'autres options ; qu'iln'est donc pas démontré qu'il n'existerait pas d'autre solution alternativesatisfaisante, notamment à une échelle intercommunale, permettant d'éviter, ou aminima de réduire, les impacts sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT, d'autre part et ainsi que le CNPN l'a souligné dans ses avis, que :< le site d'implantation présente de très forts enjeux écologiques en termesd'espèces et d'habitats protégés présents sur la quasi-totalité de sa surface,notamment en ce qui concerne la Fauvette pitchou et le Fadet des laîches,qui sont deux espèces menacées en mauvais état de conservation ;< le site d'implantation se situe à proximité immédiate de la Réserve NaturelleNationale (RNN) d'Arjuzanx, avec laquelle il est en lien fonctionnelécologique, et qui constitue la première zone d'hivernage de la Grue cendréeen France ;* la séquence éviter-réduire-compenser est construite a minima, notamment ence qui concerne les mesures de compensation qui ne permettent pas derecréer les habitats optimaux des espèces visées par la demande dedérogation et n'ont pas fait l'objet de retours d'expérience suffisants pourêtre considérées comme effectives ;CONSIDERANT qu'eu égard aux enjeux écologiques identifiés, à la proximité duprojet avec la RNN et à l'insuffisance de la séquence éviter-réduire-compenser, leprojet aura pour effet d'altérer ou de dégrader des aires de repos et des sites dereproduction des espèces animales concernées et de détruire ou perturber
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d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 50
intentionnellement des spécimens de ces espèces ; que, par suite, il n'est pas établique la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT ainsi que le projet présenté ne permettant ni de s'assurer del'absence de solution alternative satisfaisante, ni de garantir le maintien en bon étatde conservation des espèces impactées, il ne satisfait pas à deux des conditionscumulatives prévues au 4° de l'article L. 411-2 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1 :L'arrété préfectoral n° 2023-669 du 7 juin 2023 portant refus de la demanded'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaique - commune deMorcenx-la-Nouvelle est abrogé.Article 2 :La demande d'autorisation environnementale, sollicitée par la filiale Arjuzanx-Energies de la société Valorem sise 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, le 24octobre 2022 pour la réalisation d'un parc photovoltaique sur le territoire de lacommune de Morcenx-la-Nouvelle, est rejetée.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont unecopie est transmise pour information à :- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversitédes Landes.
Mont-de-Marsan, le —_2 JAN. 2024La préfète des Landes
_ Françoise TAHERIvoies et délais de recours : 0Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-11-15-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d□espèces animales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy
Nègue (40) - Total Energies
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total Energies
53
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40)
Total Energies
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 065/2023
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David Goutx,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, par intérim,
VU l'arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogat ion au régime de protection des espèces déposée par la société Total
Energies Renouvelable France le 6 septembre 2021 et les compléments formulés les 5 novembre 2021,
14 février 2022, 1er
avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 9 juillet 2022,
VU la consultation du public menée du 22 juin au 7 juillet 2023 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total Energies
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CONSIDÉRANT que dans la mesure où l'analyse comparative de 9 sites anthropisés à l'échelle de la
communauté de communes n'a pas permis d'identifier d'autres implantations favorables, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à
la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société CS Pouy Nègue, 74 rue Lieutenant de Moncabrier, ZAC de
Mazeran, 34500 Béziers, dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Cère, dans le département des Landes.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Cère (40), le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées
suivantes : Fauvette pitchou (Sylvia undata), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Tarier pâtre
(Saxicola rubicola), Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Fauvette pitchou (Sylvia undata), Bruant jaune
(Emberiza citrinella), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement concernent la destruction de :
• 68,03 ha de landes à ajoncs et bruyères favorables à la Fauvette pitchou , au Bruant jaune,au
Tarier pâtre et au Lézard des murailles.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total Energies
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TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Article 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation d u 6 septembre 2021 et les
compléments formulés les 5 novembre 2021, 14 février 2022, 1er
avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu'au
31/03/2027 .
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la
remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient
compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats
concernés présentes au moment du démantèlement.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
Article 5 : Périodes d'intervention (MR2)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement commencent hors période de reproduction de l'avifaune,
des mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit entre octobre et fin février .
Elles sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux peuvent continuer en dehors de cette période à condition de la zone soit entretenue
fréquemment afin d'empêcher l'installation d'espèces.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
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Zoneshumidesfloristiquessanctuariséessur 30 ans
—— Emplacement des modules—— Clôture- Poste de transformationE Postes de livraisonHE Piste d'exploitationK Réserve incendieF 77 Obligation légale dedébroussaillementTypes d'habitats naturelsPlantation de pins maritimesdes Landes (CB 42.813)" Landes ibero-atlantiques àErica, Ulex et Cistus (CB 31.24)" Landes aquitano-ligériennes àUlex minor et Erica scoparia(CB 31.2393)( Landes aquitano-ligériennes àUlex minor et Erica scopariaX Landes à Fougères(CB 31.2393 x 31.86)E Landes à FougèresX Landes humidesà Molinia caerulea(CB 31.86 x 31.13)E Landes humides à Moliniacaerulea (CB 31.13)H Pistes DFCI et cheminsZones d'évitement pourpour la Fauvette pitchouZones d'évitement pourle Fadet des laiches
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie, avant les
travaux, la présence ou non d'espèces susceptibles d'être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris.
Les dates d'inte rvention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier, tel que défini à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
conformément au dossier de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et les compléments
formulés les 5 novembre 2021, 14 février 2022, 1er
avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• les zones favorables à la reproduction du Fadet des laîches (MN Ev-1),
• les zones favorables au cortège d'avifaune des milieux semi-ouverts et aux reptiles (MN Ev-2),
• 22,5 ha de landes sèches présentes à l'ouest et au sud du site,
• le réseau de fossés alimentant la lagune d'Hazères et plus en aval, l'Estrigon (MN Ev-3).
• une bande de 5m de large le long de la route au sud du projet (MN-C6)
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Localisation de la bande boisée
Emplacement des modules- Clôture
Fond de carte : Google satelliteRéalisation : ENCIS Environnement
Carte 43 : Localisation des zones à baliser en phase chantier
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
Durant les phases de chantier et d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et
les compléments formulés les 5 novembre 2021, 14 février 2022, 1 er
avril 2022, 7 mars 2023 et 15  juin
2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
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Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
• Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement à la
conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
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Balisage en phase chantier et piquetage en phase exploitation
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• MN-C2 : Balisage des secteurs à enjeux
Un piquetage et une bande de balisage (rubalise) sur deux secteurs pour une longueur approximative
de 700 mètres permettent de signaliser les landes à molinie évitées lors de la phase de chantier.
Cette mise en défens est installée avant le début des travaux.
En phase d'exploitation, les zones évitées à l'ouest sont signalées par un piquetage ou des panneaux
tous les 50 mètres.
Carte des zones
mises en défens
en amont des
travaux
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total Energies
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• Mise en place d'un itinéraire technique en phase chantier
Cet itinéraire a pour objectif de conserver les habitats naturels en place et de favoriser leur reprise en
phase exploitation.
Le dessouchage est réalisé à l'aide d'une pince croque-souche et l'e mprise est débroussaillée sans
décapage,à l'exception des pistes ou des postes, à partir du mois d'octobre.
• Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
• MN-C3 : Réduction de la modification des sols
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
Les travaux de chantier nécessitant les engins les plus lourds sont privilégiés par temps sec pour limiter
les risques de compactage du sol. Des engins légers avec des pneus basse pression sont privilégiés,
notamment les engins utilisés pour enfoncer les vis/pieux, monter les structures et acheminer les
modules ou câbles électriques.
Un schéma de circulation permet de concentrer les trajets des engins sur des axes précis.
Les tranchées réalisées pour le raccordement électrique sont remblayées au plus vite pour éviter toute
forme de drainage de l'eau.
S'il y a nécessité d'un dessouchage, les trous créés sont comblés.
La terre végétale est réutilisée sur le site.
• MN-C4 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site, en
cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources
http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
L'ensemble des déchets végétaux doivent être exportés vers des plateformes de traitement
spécialisées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total Energies
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Le protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) est à préciser et à transmettre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• MN-C5 : Perméabilité de la clôture à la petite faune
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale
10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente l'une des caractéristiques
suivantes :
◦ une maille large permettant le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties
basses) tous les 100 mètres. Ces passes sont à placer de façon privilégiée dans le
prolongement des haies et des points d'eau,
◦ une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres entre le sol et la base de la
clôture.
• Entretien de la végétation en phase d'exploitation
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche, il
convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d'environ 7 m de
rayon de végétation existante. L'assistance à Maîtrise d'ouvrage doit en être immédiatement alertée.
Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu'après passage sur site d'un écologue
pour constater l'envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont
préconisées :
◦ privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement
réalisable ;
◦ implanter une barre d'effarouchement à l'avant du tracteur permettant d'entraîner la fuite
des individus avant la coupe ;
◦ faucher de l'intérieur du parc vers l'extérieur.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL Nouvelle- Aquitaine ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 2 mois
avant le démarrage du chantier.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
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Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
• Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase d'exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est mise
en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification
ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s'avère nécessaire (décompactage du sol).
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s'il s'avère que la reprise se fait difficilement, elle
peut être renforcée par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales et caractéristiques des
habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale (préférentiellement
de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix d'espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, et au
moins tous les trimestres jusqu'à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, précisant
notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement
des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3
à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est transmis dans les deux semaines suivant les visites de l'écologue.
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ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la
fin de l'exploitation et se dérouler sur 2 ans au maximum.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est
réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord de chantier défini à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de me ttre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et les compléments formulés les 5 novembre 2021,
14 février 2022, 1 er
avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023, nota mment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, à compter du début
des travaux compensatoires :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
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a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple
: nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis, pour
validation préalable, à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
dans un délai de 6 moins à compter du démarrage des travaux de construction du parc.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation
et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus…).
Les mesures de compensation mises en œuvre sont les suivantes :
• MN-E1 : Mise en place de deux itinéraires sylvicoles favorables au cortège des oiseaux de
milieux semi-ouverts dont la Fauvette pitchou sur une durée respective de 15 ans chacun
Le besoin compensatoire est évalué à 136,6 ha pour le cortège des oiseaux landicoles de milieu semi-
ouvert dont la Fauvette pitchou, qui sont ventilés comme suit :
◦ itinéraire 1   sur une surface de 136,6ha au minimum :
Entre les années N (début des travaux) et N+2, les parcelles sont coupées et reboisées selon l'itinéraire
technique 8 décrit dans le guide des « compensations écologiques en milieu forestier des landes de
Gascogne » d'octobre 2020 (https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
compensations-ecologiques-en-milieu-forestier-des-a11806.html).
En particulier, la plantation et l'entretien doivent doit respecter les caractéristiques suivantes :
▪ rangs de plantation espacés au minimum de 6 à 7 m et pieds espacés au minimum de 1,4
à 1,5m,
▪ aucune intervention entre mars et août,
▪ éclaircies retardées à 15 ans après la replantation, sans aucune coupe ni entretien
intermédiaire. Toutefois, un entretien peut être prévu en année N+2 si nécessaire, ainsi
que des interventions en inter-rangs afin de maintenir un sous-bois arbustif ne
dépassant pas 1,5 à 2 m de haut.
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L'utilisation du rouleau landais est proscrit.
La liste des parcelles retenues pour l'itinéraire 1 est disponible dans le tableau ci-dessous. Toutefois, elle
peut être modifiée, sous réserve du respect des surfaces minimales de compensation et après
validation de la DREAL/SPN :
Commune insee_com Section Numéro Superficie pour
l'itinéraire 1 (m²)
Surface totale de la
parcelle (m²)
Cère 40081 A 138 307 880 1 140 970
Cère 40081 A 192 121 415 690 562
Cère 40081 A 195 5 836 46 126
Cère 40081 A 193 74 744 738 403
Cère 40081 A 194 464 819 792
Cère 40081 A 77 24 154 27 300
Cère 40081 A 75 29 659 38 420
Cère 40081 A 76 70 70
Cère 40081 A 104 15 222 81 260
Cère 40081 A 196 178 2 100
Cère 40081 A 100 27 780 290 950
Cère 40081 A 106 12 846 50 520
Cère 40081 A 108 21 409 61 030
Cère 40081 A 105 80 80
Cère 40081 A 107 68 75
Cère 40081 B 106 0 352 630
Cère 40081 B 104 173 159 500
Cère 40081 B 288 7 114 9 358
Cère 40081 C 462 31 720 141
Cère 40081 C 105 217 809 266 460
Cère 40081 C 242 95 157 100 470
Cère 40081 C 244 139 349 157 870
Cère 40081 C 240 28 524 29 457
Cère 40081 C 435 6 500 6 500
Cère 40081 C 433 507 750 1 071 493
Cère 40081 C 115 804 86 500
Cère 40081 C 166 2 386 70 000
Cère 40081 C 120 225 698 801
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Cère 40081 C 432 1 159 103 820
◦ itinéraire 2   sur une surface de 136,6 ha au minimum   :
▪ en année N, des cloisonnements de 5 m de large sont créés par gyrobroyage en
alternance avec les bandes boisées de 9 m sur une partie des parcelles destinées à la
mise en place de l'itinéraire 2, permettant de procurer 30 ha favorables à Fauvette
pitchou de l'année N à l'année N+15.
▪ En année N+15, le peuplement est exploité puis replanté en année N+16 dans les mêmes
conditions que l'itinéraire 1.
La liste des parcelles retenues pour l'itinéraire 2 est disponible dans le tableau ci-dessous. Toutefois,
elle peut être modifiée, sous réserve du respect des surfaces minimales de compensation et après
validation de la DREAL/SPN :
Commune insee_com Section Numéro Superficie pour
l'itinéraire 2 (m²)
Surface totale de
la parcelle (m²)
Cère 40081 C 432 1159 103 820
Cère 40081 A 138 273546 1 140 970
Cère 40081 A 139 860154 1 884 310
Cère 40081 A 2 31332 33 240
Cère 40081 A 191 299961 547 506
Cère 40081 A 3 16 50
Cère 40081 A 195 2412 46 126
Cère 40081 A 192 13937 690 562
Cère 40081 A 146 28653 43 014
Cère 40081 A 1 57 54 440
Cère 40081 A 141 19 21
Cère 40081 D 189 230 462
Cère 40081 D 185 134 6 076
Cère 40081 D 190 323 577
Cère 40081 A 117 445 463 400
Cère 40081 A 120 157 92 062
Cère 40081 D 290 329 143 588
Cère 40081 A 164 1305 131 815
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compensation (—J site dimpactE] Sites de compensationmn crch gty g (] Limites communales et départementalescommume do Cère (40)
• Création de milieux landicoles favorables à Fauvette pitchou sur toute la durée d'exploitation
de la centrale :
Une surface de 15ha est maintenue en milieu landicole favorable à la Fauvette pitchou sur toute la
durée d'exploitation de la centrale sur les parcelles suivantes :
▪ 8ha sur des parcelles communales de Cère (au sein de la parcelle A139), qui font
l'objet d'une sécurisation foncière de type Obligation réelle environnementale,
▪ 7ha sur des parcelles de la CDC Biodivsité sur la commune de Bélis.
Les parcelles sont les suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Surface (m²)
B 106 IZOTTE  3 040
B 385 IZOTTE  22 700
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Localisation des hibernaculum
Réalisation : ENCIS EnvironnementCarte 48 : Localisation des hibernaculum
B 387 IZOTTE  2 945
B 551 SALEZARD 12
B 625 IZOTTE  4 565
B 87 IZOTTE  2 050
B 388 IZOTTE  1 690
B 392 IZOTTE  31 810
B 680 IZOTTE  923
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Article 12 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et les compléments formulés les 5 novembre 2021,
14 février 2022, 1 er
avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
• MN-E3 Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
• MN-E2 : Création de 5 hibernacula pour le Lézard des murailles en périphérie de la centrale
solaire
Ces hibernacula ont pour objectif d'accueillir des lézards en période hivernale et en abris réguliers.
• Conservation des secteurs évités
Les secteurs évités sont gérés de façon à favoriser le maintien des zones humides et la présence du
Fadet des laîches et font l'objet d'une régénération naturelle.
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Zoneshumidesfloristiquessanctuariséessur 30 ans
—— Emplacement des modules—— Clôture- Poste de transformationE Postes de livraisonHE Piste d'exploitationK Réserve incendieF 77 Obligation légale dedébroussaillementTypes d'habitats naturelsPlantation de pins maritimesdes Landes (CB 42.813)" Landes ibero-atlantiques àErica, Ulex et Cistus (CB 31.24)" Landes aquitano-ligériennes àUlex minor et Erica scoparia(CB 31.2393)( Landes aquitano-ligériennes àUlex minor et Erica scopariaX Landes à Fougères(CB 31.2393 x 31.86)E Landes à FougèresX Landes humidesà Molinia caerulea(CB 31.86 x 31.13)E Landes humides à Moliniacaerulea (CB 31.13)H Pistes DFCI et cheminsZones d'évitement pourpour la Fauvette pitchouZones d'évitement pourle Fadet des laiches
Le détail de ces mesures d'accompagnement est inclus dans le plan de gestion détaillé. L'utilisation du
rouleau landais, de phytosanitaires ou d'amendement est interdite. Un gyrobroyage de la végétation
herbacée à 30cm est réalisé au minimum tous les 3 ans, entre novembre et février. Cette fréquence
peut être inférieure, selon les préconisations du plan de gestion.
• Suivi écologique en phase d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur
les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées listées à l'article 6 du présent arrêté et
des zones de compensation (pour les espèces cibles) intègre le suivi :
• des habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;
• des reptiles, de l'avifaune des formations arbustives environnantes et des espèces invasives (3
passages avril-mai + juin-juillet) ;
• des amphibiens (1 passage à partir de mars) ;
• des chiroptères (1 passage nocturne à partir du mois de juin).
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Ce suivi est instauré l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les 5
premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc solaire.
Un suivi particulier de la Fauvette pitchou dans les parcelles de compensation est mis en place. Il doit
permettre d'évaluer la fréquentation et la reproduction de l'espèce, en comparaison avec une parcelle
témoin. Un protocole de suivi scientifique est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation dans les 6 mois suivant le début des travaux de
construction du parc.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 3 ans, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Un comité de suivi est mis en place et se réunit en phase exploitation. La périodicité de rassemblement
est décidée par le Comité de suivi. Il est notamment composé de :
◦ le chef de l'équipe projet ;
◦ le responsable du suivi du projet pour le maître d'ouvrage ;
◦ les Associations de Protection de la Nature désireuses de s'impliquer dans le suivi du site ;
◦ les services de la DREAL Nouvelle Aquitaine, a minima le Service Patrimoine Naturel ;
◦ les services de la DDTM, a minima le Service Nature et Forêt ;
◦ la commune de Cère.
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TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) :
• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage
des travaux de construction,
• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du
chantier et au moins tous les trimestres jusqu'à la mise en service du parc,
• le plan de gestion des secteurs de compensation et d'évitement, dans un délai de 6 mois à
compter du démarrage des travaux de construction du parc,
• le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées,
• jusqu'à leur mise en œuvre complète, les données de géolocalisation des mesures de
compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter
du début des travaux compensatoires,
• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi,
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi.
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total Energies
74
Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional par intérim
et par subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total Energies
75
Préfecture des Landes
40-2024-01-05-00001
A63-landes eea reprise signalisation et boucles
de comptage janvier 2024-002
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 76
EnPREFETDES LANDESL,ibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routiéres
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/002
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS À LA REPRISE DE BOUCLES DE COMPTAGEET DE LA SIGNALISATION
DIFFUSEURS 10 SOUSTONS ET 11 DE MAGESCQDu mardi 09 janvier 2024 au jeudi 11 janvier 2024
COMMUNES DE CASTETS, HERM, MAGESCQ ETSAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 77
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 78
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux- Afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la signalisation et des boucles decomptage des diffuseurs n°10 (SOUSTONS) et n°11 (MAGESCQ) dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surl'A63-landes, la circulation sera réglementée.Du mardi 09 janvier 2024 de 20h00 au jeudi 11 janvier 2024 à 15h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront étre reportés sur 15 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes: —Du mardi 09 janvier à 20h00 au mercredi 10 janvier 2024 à 07h00 (plage horaire maximum)Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°11 (MAGESCQ) dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place de la déviation suivante :0 Les usagers venant de MAGESCQ et souhaitant se rendre versBordeaux devront utiliser l'itinéraire S4 du PGT A63 Landes en empruntant la D10E jusqu'aCastets puis le D947 jusqu'au diffuseur n°12.0 Les usagers venant de Bayonne par I'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°11 « MAGESCQ » devront sortir au diffuseur n°10 « SOUSTONS », utiliser l'itiné-raire S2 du PGT A63 Landes en empruntant la RD10E puis la RD16 jusqu'au diffuseur n°11.Le jeudi 11 janvier 2024 de 7h00 à 15h00 (plage horaire maximum)Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 (SOUSTONS) dans le sens de circula-tion Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place de la déviation suivante :0 Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°10 devront sortir au diffuseur n°11 « Magescq », faire 2 tour et reprendre l''A63en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°10 sens 1.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 79
ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutiere 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.Un panneau d'information en amont du diffuseur 10 (SOUSTONS) en sens 2 sera ouvertindiquant aux usagers qu'il s'agit de la dernière sortie avant peage le temps de lafermeture de la bretelle de sortie n°11 (MAGESCQ).ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformement aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,0 B
Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :0 Monsieur le sous-préfet de Dax,0 Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,0 Monsieur le directeur départemental des services d''incendie et de secours desLandes,O Monsieur le directeur du SAMU des Landes,0 Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,O . Messieurs les maires des communes de Castets, Herm, Magescq et Saint- Geours-de-MaremneFait à -de-Marsan, le 5 /Ô- 4 2024Poyf la pféfète et par délégation,LefSous-préfet directeur de cabinet
Cyrille LE RE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 80
Préfecture des Landes
40-2024-01-05-00003
AP A63-landes Campagne de fauchage 2024
003
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 81
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routiére
ARRÊTÉ N° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/ 663
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE FAUCHAGEJANVIER 2024 |
DU LUNDI 08 JANVIER AU VENDREDI 02 FÉVRIER 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 82
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code general des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,- VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes, |VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de'la circulation sur l'autoroute A63-Landes, 'VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements lnnovants de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières, 'VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 83
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de fauchage d'accotement, du terre-pleincentral et d'entretien de l'accotement (dérasement et cunettes) du PR 49+450 au PR139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux) engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur I'A63-landes, la circulation seraréglementée de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends. |Du lundi 08 janvier au vendredi 02 février 2024.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Du lundi 08 janvier 7h00 au vendredi 02 février 19h00 du PR 49+450 au PR 139+100 :0 Neutralisation de la voie de droite,O Lalongueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,O Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble desvéhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,0 Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à3,5 tonnes.ouO Neutralisation de la voie de gauche,La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,0 Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble desvéhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,D Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à3,5 tonnes.
O
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secours :L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 84
ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :O L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »0 La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.0 L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».0 L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :- 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1voie et un chantier sur 2 voies.- 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
ARTICLE 6 - Information :L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Recours contentieuxLe présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de PAU dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification oude publication.
ARTICLE 9 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,O0OU0UO
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 85
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :O Monsieur le sous-préfet de Dax,[0 Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, |[0 Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,0 Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan, le 5/01/ 024Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinetCyrill UVRE
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 86
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 87
Préfecture des Landes
40-2024-01-02-00004
AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 88
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2024-01donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ; 'Vu le décret n° 1992-694 du 1°" juillet 1992, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vule décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,.préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses. et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 89
Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Madame Hélène LOBIER, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER, exerçantles fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes dans la limite de 25 000€pour les BOP 354 et 349, ainsi que, pour le CAS 723 à concurrence d'un montant de139 000 €.En outre, au titre de l'action, sociale, la délégation de signature donnée à MadameHélène LOBIER concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les BOP 206 et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie et des finances, le BOP 134 ;- Au titre du ministère des solidarités et de la santé, le BOP 124 ;- Au titre du ministère du travail, le BOP 155 ;-Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354.Madame Hélène LOBIER est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataireau regard du code des marchés publics.Enfin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène LOBIER, cette délégationest exercée par Madame Francine DELIEUX, adjointe à la directrice du SGCD. En casd'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alors.exercée, dans la limite de 2 000 € : '- pour les prestations d'action sociale, par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôleressources humaines. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VEAUX,Madame Marie PELTEKIAN cheffe départementale de l'action sociale, cettedélégation est alors exercée, dans la limite de 2 000 €.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du péle finances.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, Madame ViolaineFOUGERON, adjointe au chef de pôle, cette délégation est alors exercée dans lalimite de 2 000€. |
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 90
- pour le BOP 349 et pour les dépenses des services du SGCD, par Monsieur LilianFABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurFABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cette délégation.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de I'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE,chef du pôle immobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empêchement, parMonsieur Lilian FABRE, chef du pôle finance.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Thierry BARON,sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame VéroniqueETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161 et BOP 122 (FIPD).ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN,En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes ou à Madame ValérieBEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Laurent LHERBETTE, adjoint à la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7: Pour le règlement par cartes d'achats, délégation de signature estdonnée, pour les dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, ycompris dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1(achats courants) et de niveau 3 (marchés publics), à :
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 91
Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions >de l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans lalimite de 2 OO0€ par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, dans la limite de 2000 €par opération (BOP 354).-Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de 2000 € par opération (BOP 207).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sonia TCTHOUKOUANI, adjointe au « chef du Bureau de la représentationde l'État et de la communication », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Véronique ETCHEGARAY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).-Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP354).- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle |mmob|her-log|st|que dans la limitede 2 000 € par opération (BOP 354 ). -- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
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- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joélle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).-Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 €- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans Ia limite de2000€- Monsieur Stéphane TECHENE, gestionnaire des BOP Métiers (DDETSPP) dans lalimite de 2 000€ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-ThérèseNEUNREUTHER, directrice des sécurités, pour les décisions de dépenses et derecette relevant du BOP 207, dans la limite de 2 000 € par opération.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER,délégation de signature est donnée à Madame Hélène SARROUET chef du BESR.ARTICLE 9 : L'arrêté 2023-31 en date du 28 novembre 2023 est abrogé.ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 11: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 12: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet, directeurde cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 janvier 2024La préfète,
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Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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