RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-026
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour effectuer les études nécessaires au
renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et
Marmagne (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-02-09-00001 - 2026-02-09 AP ouverture consultation du public -
EARL Domaine du Ribat (4 pages) Page 10
36-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
établissement d'élevage de chiens de l'association Groupement sportif
Boischaut Bas Berry (7 pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de
Montierchaume (6 pages) Page 23
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-06-00001
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour effectuer les études
nécessaires au renforcement du réseau
électrique à 400 000 volts entre Eguzon et
Marmagne
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer les études nécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne 3
£ Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 6 FEV. 2026portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer les étudesnécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et MarmagneLE PRÉFET DE L'INDRE,_ Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'énergie ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics, notamment son article 1°;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative a l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le courrier de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 7 janvier 2026.sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises a:Aigurande, Ambrault, Ardentes, Arthon, Badecon-le-Pin, Bommiers, Bouesse, Briantes, Brion,Brives, Buxiéres-d'Aillac, Chassignolles, Chateauroux, Chavin, Chouday, Cluis, Coings, Condé,Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diors, Diou, Etrechet, Fougerolles,Gargilesse-Dampierre, Giroux, Gournay, Issoudun, Jeu-les-Bois, La Berthenoux, La Buxerette,La Champenoise, La Châtre, La Motte-Feuilly, Lacs, Le Magny, Le Péchereau, Le Poinçonnet,Les Bordes, Liniez, Lizeray, Lourouer-Saint-Laurent, Luçay-le-Libre, Lys-Saint-Georges, Maillet,Malicornay, Maron, Ménétréols-sous-Vatan, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches,Meunet-sur-Vatan, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret,Montlevicg, Mosnay, Mouhers, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Orsennes,Paudy, Pommiers, Pouligny-Saint-Martin, Pruniers, Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-Août,Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Denis-de-Jouhet,Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Maur, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Plantaire, Saint-Valentin,Sainte-Fauste, Sainte-Lizaigne, Sainte-Sevère sur Indre, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain,Ségry, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Tranzault, Vatan, Velles, Verneuil-sur-lgneraie,Vicq-Exemplet, Vineuil, Vouillon ;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensablesà la réalisation du projet de restructuration deréseau;
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PREFET
DE UNDRE
Liberte
Sgalite
Fraternite
Direction Departementale des
Territoires
ARRETE du - B FEV. 2025
portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees pour effectuer les etudes
necessaires au renforcement du reseau electrique a 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code de I'energie ;
Vu Ie code de justice administrative ;
Vu Ie code penal, notamment les articles 322-1, 322-2,433-11 et R. 635-1;
Vu la loi du 29 decembre 1892, modifiee sur les dommages causes a la propriete privee par
['execution de travaux publics, notamment son article 1er;
Vu la loi du Sjuillet 1943, modifiee par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative a I'execution
des travaux geodesiques et cadastraux et a la conservation des signaux, bornes et reperes;
Vu Ie courrier de la societe Reseau de Transport d'Electricite (RTE) du 7 janvier 2026
sollicitant une autorisation de penetrer sur des proprietes privees sises a :
Aigurande, Ambrault, Ardentes, Arthon, Badecon-le-Pin, Bommiers, Bouesse, Briantes, Brion,
Brives, Buxieres-d'AiIlac, Chassignolles, Chateauroux, Chavin, Chouday, Cluis, Coings, Conde,
Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Deols, Diors, Diou, Etrechet, Fougerolles,
Gargilesse-Dampierre, Giroux, Gournay, Issoudun/Jeu-les-Bois, La Berthenoux, La Buxerette,
La Champenoise, La Chatre, La Motte-Feu illy. Lacs, Le Magny, Le Pechereau, Le Poin^onnet,
Les Bordes, Liniez, Lizeray, Lourouer-Saint-Laurent, Lu?ay-le-Libre, Lys-Saint-Georges, Maillet,
Malicornay, Maron, Menetreols-sous-Vatan, Mers-sur-lndre, Meunet-Planches,
Meunet-sur-Vatan, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret,
Montlevicq, Mosnay, Mouhers, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sepulchre, Nohant-Vic, Orsennes,
Paudy, Pommiers, Pouligny-Saint-Martin, Pruniers, Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-AoOt,
Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Denis-de-Jouhet,
Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Maur, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Plantaire, Saint-Valentin,
Sainte-Fauste, Sainte-Lizaigne, Sainte-Severe sur Indre, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain,
Segry, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Tranzault, Vatan, Velles, Verneuil-sur-lgneraie,
Vicq-Exemplet, Vineuil, Vouillon;
Considerant qu'il importe de facititer I'acces aux proprietes privees considerees, pour y
mener les etudes prealables et indispensables a la realisation du projet de restructu ration de
reseau;
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n° 36-2026-02-06-00001
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer les études nécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne 4
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de I'Indre :ARRETEArticle 1°Les agents des sociétés RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des entreprisesaccréditées par la société RTE, chargés de l'exécution des études, sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à procéder aux piquetages et aux études sur les terrains situés sur lescommunes de :Aigurande, Ambrault, Ardentes, Arthon, Badecon-le-Pin, Bommiers, Bouesse, Briantes, Brion,Brives, Buxières-d'Aillac, Chassignolles, Châteauroux, Chavin, Chouday, Cluis, Coings, Condé,Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diors, Diou, Etrechet, Fougerolles,Gargilesse-Dampierre, Giroux , Gournay, Issoudun, Jeu-les-Bois, La Berthenoux, La Buxerette,La Champenoise, La Chatre, La Motte-Feuilly, Lacs, Le Magny, Le Péchereau, Le Poinçonnet,Les Bordes, Liniez, Lizeray, Lourouer-Saint-Laurent, Luçay-le-Libre, Lys-Saint-Georges, Maillet,Malicornay, Maron, Ménétréols-sous-Vatan, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches,Meunet-sur-Vatan, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret,Montlevicq, Mosnay, Mouhers, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Nohant-Vic, Orsennes,Paudy, Pommiers, Pouligny-Saint-Martin, Pruniers, Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-Août,~ Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Denis-de-Jouhet,Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Maur, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Plantaire, Saint-Valentin,Sainte-Fauste, Sainte-Lizaigne, Sainte-Sevère sur Indre, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain,Ségry, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Tranzault, Vatan, Velles, Verneuil-sur-Igneraie,Vicq-Exemplet, Vineuil, Vouillon.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf àl'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles etcoupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi,y procéder a des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, etautres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendrontindispensables.
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Sur proposition du Directeur departemental des territoires de I'lndre;
ARRETE
Article 1er
Les agents des societes RTE Reseau de Transport d'Electricite, ainsi que ceux des entreprisesaccreditees par la societe RTE, charges de I'execution des etudes, sont autorises, sous reserve
des droits des tiers, a proceder aux piquetages et aux etudes sur les terrains situes sur les
communes de:
Aigurande, Ambrauft, Ardentes, Arthon, Badecon-le-Pin, Bommiers, Bouesse, Briantes, Brion,Brives, Buxieres-d'Aillac, Chassignolles, Chateauroux, Chavin, Chouday, Cluis, Coings, Conde,
Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Deals, Diors, Diou, Etrechet, Fougerolles,
Gargilesse-Dampierre, Giroux, Gournay, lssoudun,Jeu-les-Bois, La Berthenoux, La Buxerette,
La Champenoise, La ChStre, La Motte-Feu illy. Lacs, Le Magny, Le Pechereau, Le Poinconnet,
Les Bordes, Liniez, Lizeray, Lourouer-Saint-Laurent, Lu^ay-le-Libre, Lys-Saint-Georges, Maillet,Malicornay, Maron, Menetreols-sous-Vatan, Mers-sur-lndre, Meunet-Planches,
Meunet-sur-Vatan, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret,
Montievicq, Mosnay, Mouhers, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sepulchre, Nohant-Vic, Orsennes,Paudy, Pommiers, Pouligny-Saint-Martin, Pruniers, Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-Aout,
Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Denis-de-Jouhet,
Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Maur, Saint-Pierre-de-jards, Saint-Plantaire, Saint-Valentin,
Sainte-Fauste, Sainte-Lizaigne, Sainte-Severe sur Indre, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain,
Segry, Thevet-Saint-Julien, ThEzay, Tranzault, Vatan, Velles, Verneuil-sur-lgneraie,
Vicq-Exemplet, Vineuil, Vouillon.
A cet effet, its pourront penetrer dans les proprietes privees, closes ou non closes, sauf a
I'interieur des maisons d'habitation,et dans les bois soumis au regime forestier, y planter des
balises, y etablir des jalons et piquets ou reperes, y pratiquer des sondages, fouilles et
coupures, y faire les abattages, elagages et ebranchements necessaires et autorises par la loi,
y proceder a des releves topographiques ainsi qu'a des travaux d'arpentage et de bornage, et
autres travaux ou operations que les etudes ou ta realisation des projets rendront
indispensables.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer les études nécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne 5
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ie) . N sce heen Oe © USOT Hee <1 PR UN RVR | ees Cet MIS SU A RU.) 2} imAire d'étude et communes visées du projet de renforcement du réseau électriquea 400 000 volts entre EGUZON et MARMAGNEArticle 2 |Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article 1° dans les propriétés privéesnon closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché pendant dix jours au moinsdans la mairie concernée.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours .après notification aux propriétaires, locataires, ou gardiens connus demeurant dans lacommune, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la |notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour
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Aire tfdude propdt^e pour fe projtt^^Ktivtw^fiWWM^rvt^M .:^"11(«nw«t*'".
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Aire d'etude et communes visees du projet de renforcement du reseau electrique
a 400 000 vo/ts entre EGUZON etMARHAGNE
Article!
Pour permettre I'introduction des personnes visees a I'article 1er dans les proprietes privees
non closes. Ie present arrete devra prealablement etre affiche pendant dix jours au moins
dans la mairie concernee.
L'autorisation de penetrer dans les proprietes privees closes ne peut avoir lieu que cinq jours
apres notification aux proprietaires, locataires, ou gardiens connus demeurant dans la
commune, qui devront prendre les dispositions necessaires pour facititer faeces des
personnes autorisees pour la realisation de leur mission.
A defaut de gardien connu demeurant dans la commune, te delai ne court qu'a partir de la
notification au proprietaire faite en mairie : ce delai expire, si personne ne se presents pour
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer les études nécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne 6
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance.Article3Chacun des agents ou délégués chargés des études ou travaux devra être muni d'uneampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 4Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés àl'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge des sociétés RTE Réseau de Transportd'Électricité. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif deLimoges.Article 5Les maires des communes, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtresou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études outravaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresétablis sur le terrain.Article 6Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes susmentionnées à la diligence desmaires au moins dix jours avant le début des études et des opérations de bornage. Les mairesadresseront à la préfecture de l'Indre un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Article 7La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois de sa date de signature.Article8La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les maires des communes désignées àl'article 1° ci-dessus, le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité - CentreDéveloppement et Ingénierie de Nantes, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) de Centre - Val de Loire, le Directeur. Départemental des Territoires de l'Indre, le Colonel, commandant le groupementdegendarmerie de l'Indre, le Directeur départemental de la Police Nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Thibault LANXADE
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permettre I'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec I'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Article 3
Chacun des agents ou delegues charges des etudes ou travaux devra etre muni d'une
ampliation du present arrete qu'il sera tenu de presenter a toute requisition.
Article 4
II ne pourra etre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit etabli sur leur valeur ou, a defaut de cet accord, qu'il ait ete precede a la
constatation contradictoire destinee a fournir les elements necessaires a revaluation des
dommages.
Les indemnites qui pourraient etre dues pour les dommages causes aux proprietes a
I'occasion de ces travaux d'etude, seront a la charge des societes RTE Reseau de Transport
d'Electricite. A defaut d'entente amiable, eltes seront regtees par Ie Tribunal administratif de
Limoges.
Article 5
Les maires des communes, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champetres
ou forestiers, les proprietaires et les habitants des communes dans lesquelles les etudes
seront faites, sont invites a prefer aide et assistance au personnel effectuant les etudes ou
travaux.
lls prendront les mesures necessaires a la conservation des ballses, jalons, piquets ou reperes
etablis sur Ie terrain.
Article 6
Le present arrete sera public et affiche dans les communes susmentionnees a la diligence des
maires au mains dix jours avant Ie debut des etudes et des operations de bornage. Les maires
adresseront a la prefecture de I'lndre un certificat constatant I'accompfissement de cette
formalite.
ArticleZ
La presente autorisation sera perimee de plein droit si elle n'est pas suivie d'execution dans
les six mois de sa date de signature.
Article 8
La secretaire generate de la prefecture de t'lndre, les maires des communes designees a
I'article 1er ci-dessus. Ie directeur de RTE Reseau de Transport d'Electricite— Centre
Deveioppement et tngenierie de Nantes, Ie Directeur Regional de I'Environnement, de
I'Amenagement et du Logement (DREAL) de Centre - Vat de Loire, Ie Directeur
Departemental des Territoires de I'lndre, Ie Colonel, commandant Ie groupement de
gendarmerie de I'lndre, Ie Directeur departemental de la Police Nationale, sent charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des
actes administratifs de la prefecture.
^
Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer les études nécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne 7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du ans de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des PURES = CS 80583- 36019 Châteauroux cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
9/5
Dans un d61ai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present
arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent §tre
introduits conform^ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration : •
- un recours gracieux, adress^ ^ M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583
- 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas, Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux
mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter
du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer les études nécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne 8
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-06-00001 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
effectuer les études nécessaires au renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon et Marmagne 9
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-09-00001
2026-02-09 AP ouverture consultation du public -
EARL Domaine du Ribat
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-09-00001 - 2026-02-09 AP ouverture consultation du public - EARL Domaine du Ribat 10
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ du 9 février 2026
portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour
l'extension d'un chenil présentée par l'EARL Domaine du Ribat sur la commune de Paudy
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une
demande d'enregistrement conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 22 mai 2024 et complétée le 12 novembre 2025 par
l'EARL Domaine du Ribat pour l'extension d'un chenil situé sur la commune de Paudy ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 2 février 2026, reçu le 3 février
2026 à la préfecture , constatant la complétude et la recevabilité de la demande
d'enregistrement susvisée ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article
L. 512–7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de l'EARL Domaine du Ribat à la
consultation du public réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Ouverture
Une consultation du public est ouverte dans la mairie de Paudy en ce qui concerne la demande
d'enregistrement présentée par l'EARL Domaine du Ribat, dont le siège social est sis Le Ribat à
Paudy (36260), pour l'extension d'un chenil, sur la commune de Paudy.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 51 58 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-09-00001 - 2026-02-09 AP ouverture consultation du public - EARL Domaine du Ribat 11
Classement des activités :
Rubriques des nomenclatures ICPE et
IOTA
Situation actuellement
autorisée
Situation demandée
apres modification
N° Intitulé Nature des
installations
et volume
d'activité
Régime (*) Nature des
installations
et volume
d'activité
Régime
(*)
2120 Élevage, vente, transit,
garde, détention,
refuge, fourrière, etc.
de chiens
De 10 à 50
animaux
D De 51 à 250
animaux
E
(*) Régime : E : enregistrement – D : déclaration
ARTICLE 2 : Durée
Cette consultation de quatre semaines se déroulera du lundi 2 mars 2026 – 07h00 au vendredi
27 mars 2026 – 16h45 inclus.
ARTICLE 3 : Dossier de consultation
Pendant la durée de la consultation du public , le dossier de demande d'enregistrement est
consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossiers-d-Enregistrement-
ICPE
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de
Paudy :
• Le Lundi : de 07h00 à 12h00 de 13h30 à 17h45
• Le Mardi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h45
• Le Jeudi : de 09h00 à 12h00
• Le Vendredi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h45
• Le Samedi : de 09h00 à 12h00
ARTICLE 4 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :
 sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie de Paudy ;
 par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre – Direction de la Modernisation
Interministérielle et de l'Environnement – Bureau de l'environnement – Place de la
Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36019 CHÂTEAUROUX Cedex.
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Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de la consultation.
Celles reçues avant le lundi 2 mars 2026 – 07h00 et après le vendredi 27 mars 2026 – 16h45
inclus ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 5 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, sera
publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du
pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de la consultation dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de l'Indre.
Quinze jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même
avis sera :
 affiché :
◦ dans la mairie de Paudy, commune d'implantation ;
◦ et dans la mairie de Giroux incluse dans le périmètre d'affichage de 1 km.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période
de consultation ;
 publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossiers-d-Enregistrement-
ICPE
 affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les
caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012
susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au
minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voie
publique.
ARTICLE 6 : Avis des communes
Les conseils municipaux de Paudy et Giroux sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée ou communes concernées
par le rayon d'affichage de 1 km. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés
au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soit au plus tard
le 13 avril 2026.
ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du public
À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans
délai, au préfet (Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement – Bureau
de l'environnement – Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36  019 CHÂTEAUROUX
CEDEX) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de
l'article 4 susvisé.
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ARTICLE 8 : Décision
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté
d'enregistrement ou de refus.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations et les maires de Paudy et de
Giroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique
« Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Signé
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-09-00003
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
établissement d'élevage de chiens de
l'association Groupement sportif Boischaut Bas
Berry
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un établissement d'élevage de chiens de
l'association Groupement sportif Boischaut Bas Berry 15
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Modernisation
Interministérielle et de l'Environnement
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral du 9 février 2026
portant enregistrement d'un établissement d'élevage de chiens de l'association Groupement
sportif Boischaut Bas Berry sur la commune d'Etrechet (36120)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles  L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R.
512-46-30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
notamment la rubrique n° 2120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire
la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Centre Val de Loire ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un établissement d'élevage de chiens de
l'association Groupement sportif Boischaut Bas Berry 16
Vu la demande présentée en date du 22 juillet 2025, par l'association groupement sportif
Boischaut Bas Berry (n°SIRET 35393569500018) dont le siège social est situé à Château de
Fougères - 36120 Etrechet, pour l'enregistrement d'installations d'élevage de chiens
(rubriques n°2120 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune d'Etrechet (36120) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de
l'arrêtés ministériels susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu les compléments demandés par l'inspection des installations classées le 04 août 2025 et
transmis par le pétitionnaire le 08 août 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration pour un effectif maximum détenu de 49 chiens adultes en
date du 13 juillet 2024 enregistré sous le numéro A-4-SLYIDOCF7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-10-10-00001 du 10 octobre 2025 portant ouverture d'une
consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour l'extension d'un chenil
présentée par le groupement sportif Boischaut Bas Berry sur la commune d'Etrechet ;
Vu l'absence d'observation du public entre le 7 novembre 2025, 8h30 et le 5 décembre 2025,
17h00 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Le Poinconnet et d'Etrechet
consultés entre le 01 octobre 2025 (date d'envoi des dossiers) et le 20 décembre 2025 ;
Vu le rapport du 09 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;
VU la communication au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral le 23 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par mail en date du 4 février
2026 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'au vu du dossier remis, le pétitionnaire s'engage à :
• installer un système d'épuration autonome, constitué d'un système de filtre à paille et
filtre à roseau, suivi d'un fossé drainant ;
• procéder à l'analyse des effluents en aval du filtre à roseaux à une fréquence
semestrielle sur les paramètres et selon les conditions de l'articles 21 et 31 de l'arrêté
du 22 octobre 2018 cité ci-dessus.
Considérant que la proposition faite par le pétitionnaire requiert des prescriptions
particulières au niveau du suivi des rejets du chenil, dont les modalités sont précisées à
l'article 2.1 du présent arrêté ;
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l'association Groupement sportif Boischaut Bas Berry 17
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères mentionnés à
l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables,
ne justifiant pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant les objectifs prévus par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 approuvés le 18
mars 2022 par arrêté préfectoral ;
Considérant la convention établie en date du 06 décembre 2024 entre l'unité de
méthanisation et le Groupement Sportif du Boischaut Bas Berry concernant la méthanisation
des déjections canines, ramassées quotidiennement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. EXPLOITANT, durée, péremption
Les installations de l'association "Groupement Sportif Boischaut Bas Berry" représenté par M.
François -Xavier Crubier De Fougères, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Château de
Fougères » sur la commune d' Etrechet (36120), faisant l'objet de la demande susvisée du 22
juillet 2025, complétée le 8 août 2025 sont enregistrées.
Elles sont constituées de l'hébergement des chiens avec ses annexes et d'un système
d'épuration comprenant un préfiltre à paille et un filtre à roseaux sur la commune
d'Etrechet.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a
été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de
l'environnement).
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l'association Groupement sportif Boischaut Bas Berry 18
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du
code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubri
que Alinéa E, DC, D,
NC Libellé de la rubrique (activité) Critère de
classement Volume
2120 2 E
Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde,
détention, refuge, fourrière, etc., de) à
l'exclusion des établissements de soins et de
toilettage et des rassemblements occasionnels
tels que foires, expositions et démonstrations
canines
De 51 à 250
animaux

130
chiens
de plus
de 4
mois
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Etrechet à l'adresse
suivante : lieu-dit « le Bien-Aller ».
Commune
Coordonnées Lambert RGF 93
Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro)
X Y
Etrechet 606695 m 66311617 m le Bien-Aller
Etrechet 0 OB 0175
0 OB 0177
0 OB 0174
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2.3. Information d'avancement du projet
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le
démarrage du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service des installations, l'exploitant en informe l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1. Conformité d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22 juillet 2025 et complétée le 08 août 2025,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables au besoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les
dispositions du titre
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l'association Groupement sportif Boischaut Bas Berry 19
CHAPITRE 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage agricole.
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogées (R écépissé de déclaration pour un effectif détenu de 49 chiens
adultes en date du 13 juillet 2024 enregistré sous le numéro A-4-SLYIDOCF7).
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.3. Aménagements des prescriptions générales
Aucun aménagement à l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement
des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent
arrêté.
Titre 2 . PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2.1. Renforcement des PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le point de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel, situé entre le filtre à roseaux et
le fossé drainant, est aménagé pour permettre l'installation d'un système de prélèvement
ponctuel d'échantillons.
Le pétitionnaire procède à l'analyse des effluents en aval du filtre à roseaux à une fréquence
semestrielle sur les paramètres définis à l'article 21 de l'arrêté du 22 octobre 2018 cité ci-
dessus.
Les valeurs mesurées respectent les valeurs limite d'émission définies à l'article 21 de l'arrêté
du 22 octobre 2018 cité ci-dessus.
Les résultats d'analyse sont mis à disposition de l'inspection des installations classées.
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Titre 3 . DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2. Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera
fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3.3. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié au Groupement sportif Boischaut Bas Berry.
Une copie est adressée à Monsieur le d irecteur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre.
Conformément aux articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement et en vue
de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée en mairie d'Etrechet et peut y être
consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Etrechet pendant une durée minimum d'un
mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du même code ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre pour une durée
minimale de quatre mois, à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE
Article 3.4. Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du
code de l'environnement au Tribunal administratif de Limoges, 2, Cours Bugeaud - CS40410 - 87011
LIMOGES Cedex :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
dans l'Indre ou de l'affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l'article
R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du premier jour d'affichage de la décision. Conformément à l'article R.  181-51 du code
de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception au préfet de l'Indre et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
du dépôt du recours contentieux.
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l'association Groupement sportif Boischaut Bas Berry 21
Le Tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
cette décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai,
adressé comme suit :
• recours gracieux, adressé à M. le Préfet de département – Préfecture de l'Indre – Place
de la victoire et des alliés – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX ;
• recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Grande Arche de La Défense - Paroi
Sud Tour Sequoia – 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours
administratif, s'il s'agit d'un tiers intéressé, est tenu, à peine de non prorogation du délai de
recours contentieux, de notifier celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception au
préfet de l'Indre et au bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi dudit recours administratif.
La notification du recours au préfet de l'Indre et au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 3.5. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, chargé de l'Inspection
des Installations Classées, le maire de la commune d'Etrechet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Signé
Noura KIHAL-FLEGEAU
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l'association Groupement sportif Boischaut Bas Berry 22
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-10-00001
Arrêté du 10 février 2026 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Montierchaume
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Montierchaume 23
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 10 février 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu a l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
Egalite
Praternite
Le Prefet
ARRETE du 10 fevrier 2026
PORTANT HISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEHENT
SUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME
Le Prefet,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Nerite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-"1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13juitlet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet
de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Montierchaume 24
Vu la demande du maire de Montierchaume du 9 février 2026 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Montierchaume (36130), au niveau de la station d'épuration, route de laFleuranderie ;Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 9 février2026 (n°00347/2026) établi par la Communauté de Brigades d'issoudun constatant quel'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Montierchaume entraîne destroubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Montierchaume ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire de Montierchaume est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence d'un chien en liberté ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route surlaquelle un chien en liberté peut déambuler ainsi que des personnes dont un enfant ;Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué sur une borne électriquepouvant générer des risques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers depassage;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique ; que cette installation crée un trouble à l'ordre public selon le maire ;Considérant que l'installation est proche d'un établissement sensible à savoir la stationd'épuration ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Vu la demande du maire de Montierchaume du 9 fevrier 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Montierchaume (36130), au niveau de la station d'epuration, route de la
Fleuranderie;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationaie du 9 fevrier
2026 (n°00347/2026) etabli par la Communaute de Brigades d'lssoudun constatant que
I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de Montierchaume entraTne des
troubles a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de Montierchaume;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite;
Considerant que Ie maire de Montierchaume est competent pour demander au Prefet la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont ete informees du
refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence d'un chien en liberte;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur
laquelle un chien en liberte peut deambuler ainsi que des personnes dont un enfant;
Considerant que Ie maire declare un branchement sauvage effectue sur une borne electrique
pouvant generer des risques d'electrocution ou d'electrisation pour les occupants ou les tiers de
passage;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique
en raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique; que cette installation cree un trouble a I'ordre public selon Ie maire ;
Considerant que I'installation est proche d'un etablissement sensible a savoir la station
d'epuration;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Montierchaume 25
ARRETE
Les occupants sans droit ni titre, installés au niveau de la station d'épuration, route de laFleuranderie sur la commune de Montierchaume ainsi que les propriétaires des véhicules etrésidences mobiles dont les immatriculations relevées par la Communauté de Brigadesd'Issoudun suivant : CARAVANES "|Immatriculation | Marque / modèle 7| CF-293-CN | BURSTNER ann BV-848-VD PRESTIGE |BL-219-WQ CA RAV ELAIRVÉHICULESImmatriculation D: Marque / modèleCY-364-KP 7 | RENAULT MASTER 7a AW-003-Y K CITROEN C4 PICASSOAP-302-QP | FORD TRANSITCX-636-WP RENAULT MEGANE SCENICsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 11 février 2026 à 18h00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Montierchaume.Article 5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Montierchaume sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes au niveau de la station d'epuration, route de la
Fleuranderie sur la commune de Montierchaume ainsi que les proprietaires des vehicules et
residences mobiles dont les immatriculations retevees par la Communaute de Brigades
d'lssoudun suivant:
CARAVANES
ImmatnculationMarque / modele
CF-293-CNBURSTNER
BV-848-VDPRESTIGE
BL-219-WQCARAVELAIR
VEHICULES
Immatriculat'ionMarque / modele
CY-364-KPRENAULT MASTER
AW-003-YKCITROEN C4 PICASSO
AP-302-QPFORD TRANSIT
CX-636-WPRENAULT MEGANE SCENIC
sent mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 11 fevrier 2026 a18HOO.
A rtf c/e 2;
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature a porter la
meme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre procede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Montierchaume.
Article 5:
Le directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de Montierchaume sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Montierchaume 26
du présent arrété qui sera notifié aux occupants, publié et affiché a la mairie deMontierchaume.
Fait à Châteauroux, le 10 février 2026Pour le Préfet,Et par délégationLe directeur de cabinetsd
Reriadd LASSINCE
f fff f
du present arrete qui sera notifie aux occupants, public et affiche a la mairie de
Montierchaume.
Fait a Chateauroux, Ie 10 fevrier 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation
Le directeur de cabinet
Rd LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Montierchaume 27
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire oule titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75006*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,== << 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
RECOURS
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,
Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583,
36019 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@)Jndre.aouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demands argumentee est adressee :
Ministere de I'lnteneur, Hotel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008s.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demands est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presente decision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www. telerecours. fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie
Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision
devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou
implicite de I'administration.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
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DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
DATE SIGNATURE(S)
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
ORGANISME(S)HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
DATEHEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISHE(S)
ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)a
ARRETE NOTIFIEAUX PERSONNES
VISEES LEa
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa
ARRETEAFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LEa
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
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