CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-08-028
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-08-28-00004 - Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage ressource et du pôle gestion fiscale (2
pages) Page 4
18-2025-08-28-00006 - Décision de délégation générale de
signature au directeur du pôle gestion publique (2 pages) Page 7
18-2025-08-28-00005 - Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle pilotage et ressources et la mission maîtrise d'activité (2
pages) Page 10
18-2025-08-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable
du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie
Bourges amendes (5 pages) Page 13
18-2025-08-27-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des responsables des services des finances
publiques du Cher (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-08-20-00008 - Arrêté N° DDT 2025-307 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dits «Les
Argentières» et « Les Varennes » sur la commune de
Nohant-en-Graçay (18 310) (4 pages) Page 22
18-2025-08-28-00008 - Arrêté N° DDT 2025-384 modifiant
l'arrêté n° DDT 2024-482 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc
photovoltaïque au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de
Blancafort (18410) (3 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-08-22-00002 - Arrêté DDT N°2025-366 réglementant
temporairement la circulation dur l'autoroute A71 pendant les travaux
d'entretien des chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers
Clermont-Ferrand) et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges) (5 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-08-27-00003 - Arrêté n°DDT-2025-379 relatif au ban des
vendanges AOC SANCERRE 2025 (2 pages) Page 37
18-2025-08-27-00009 - Arrête n°DDT-2025-380 relatif au ban des
vendanges AOC CHATEAUMEILLANT 2025 (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-381 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE (4 pages) Page 43
18-2025-08-29-00002 - Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (36 pages) Page 48
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2025-07-07-00006 - 2025 07 07 Arrété portant nomination des
membres au CSA (2 pages) Page 85
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-08-29-00003 - AP n° 2025 - 1226 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique (2 pages) Page 88
18-2025-08-26-00001 - approuvant l'ordre de base départemental des
systèmes d'information et de communication de la sécurité civile
(2 pages) Page 91
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-08-28-00004
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage ressource et du
pôle gestion fiscale
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage ressource et du pôle gestion fiscale 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CHER2, Boulevard Lahitolle18021 BOURGES Cedex
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressource etdu pôle gestion fiscale
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale desfinances publiques du Cher;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN ,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des financespubliques du Cher ;
Décide :Article 1 — Délégation de signature est donnéeà :Mme Nathalie LENSKI, directrice adjointe de la DDFIP du Cher, directrice du pôlepilotage et ressources,Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe, directricedu pôle gestion fiscale.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage ressource et du pôle gestion fiscale 5
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 etdes restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.Elles sont autorisées a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025.Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesdu Cher et publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 28 août 2025L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques du Cher,Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage ressource et du pôle gestion fiscale 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-08-28-00006
Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle gestion publique
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00006 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle
gestion publique 7
E TREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CHER2, Boulevard Lahitolle18021 BOURGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice départementale des finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale desfinances publiques du Cher;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN,administratrice de l'Etat, en qualité de directrice départementale des financespubliques du Cher ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00006 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle
gestion publique 8
Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur dupôle gestion publiqueCelui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires quis'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par |aréglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesdu Cher et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à BOURGES, le 28 août 2025L'Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des Finances publiques du Cher,Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00006 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle
gestion publique 9
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-08-28-00005
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle pilotage et ressources et la mission
maîtrise d'activité
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00005 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage
et ressources et la mission maîtrise d'activité 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CHER2, Boulevard Lahitolle18021 BOURGES Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage etRessources et la Mission Maitrise d'ActivitéL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques du Cher,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale desfinances publiques du Cher;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN ,administratrice de l'Etat en qualité de directrice départementale des financespubliques du Cher;
Décide :Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00005 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage
et ressources et la mission maîtrise d'activité 11
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines, Budget, Logistique, Immobilier :M Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire, responsable de la division RessourcesHumaines, Budget, Logistique, Immobilier.
2. Pour la Mission Maîtrise d'Activité :Mme Nicole GUEFFIER, inspectrice principale, responsable de la Mission Maîtrised'Activité.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025.Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesdu Cher et publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 28 août 2025L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-28-00005 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage
et ressources et la mission maîtrise d'activité 12
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-08-22-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de
recouvrement du responsable du service des
impôts des particuliers de Bourges et de la
trésorerie Bourges amendes
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-22-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges amendes 13
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-22-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges amendes 14
Article 1°"
Délégation de signature est donnéeà :Mme. ALLIER Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsabledu service des impôts des particuliers de BOURGESM. MOUZE Adrien, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de BOURGESM. MALFOY Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de BOURGESM. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du servicedes impôts des particuliers de BOURGES- Mme SILVA Laétitia, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service desimpôts des particuliers de BOURGES- Mme GANDOULY Marie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du servicedes impôts des particuliers de BOURGES
à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-22-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges amendes 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRISSONNET Yves ETIEVE Cécile DA SILVA JuvenalBONNAMOUR Dominique DUMONTET Morgane PETOIN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :LAGRIFOUL Laétitia BENOIST Vanessa COQUILLIER NathalieLUCBERT Sophie CHAMPEAU Véronique FRAISSE LaurenceGBETON Octave LESAGE Wilfried FLAHAUT ChristelleTIALETAGI Alikisia MAKENDA TIMOTEO AnaMORTREUX Marianne CALVEZ Caroline MONTEIRO SylvieCHABROUX Aurélie FONTENAY |sabelle DELASSAUX llonaVERBEKE Quentin MARANGIO Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée, à I'effet de signer :1°) concernant les impôts, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les décisions relatives auxdemandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableauci-après;3°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les avis de mise enrecouvrement ;4°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-22-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges amendes 16
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai peut étre(recouvrement) paiement accordéVATTEMENT Contrôleuse Pr des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Sophie Finances publiquesVERBRUGGHE Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Caroline Finances publiquesLITIM Contrôleur des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Kamel Finances publiquesGUIGNARD Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Aurélie Finances publiquesCAREL Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Nadine Finances publiquesTIXIER Contrôleuse des 2000 € 8 mensualités 5 000 €Anne Finances publiquesAUDOUX-LOISEAU |Contrôleur des 2000 € 8 mensualités 5 000 €Franck Finances publiquesMONMASSON Contrôleuse Pr des 2000 € 8 mensualités 5 000 €Patricia Finances publiquesDEVILLIERS Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Nathalie Finances publiquesRAFESTHAIN Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Sophie Finances publiquesTHOMAS Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Stéphanie Finances publiquesLEVACHER Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Laetitia Finances publiquesDUBREUIL Contrôleuse des 2 000 € 8 mensualités 5 000 €Véronique Finances publiquesMERLIN Agent administratif 1000 € 6 mensualités 2 000 €Alexis des FinancespubliquesSOUBIEUX Agent administratif 1000 € 6 mensualités 2000 €Cyril des FinancespubliquesCARCELEN Agente 1000 € 6 mensualités 2000 €Patricia administrative desFinances publiquesTRIFFAULT Agente 1000 € 6 mensualités 2000 €Justine administrative desFinances publiquesATHOMAS Agente 1000 € 6 mensualités 2 000 €Flore administrative desFinances publiques
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-22-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges amendes 17
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximaledes agents décisions des décisions des délais decontentieuses gracieuses paiement(recouvrement)
YVERNAULT Agente 10 000 € 2 000 € 8 mensualitésChristine administrative des (5 000 €)Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.A Bourges, le 22/08/2025Le comptable,responsable du Service des Impôts desParticuliers de Bourges et Amendes.SignéFrançois GIS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-22-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
d'assiette et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges amendes 18
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-08-27-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des
responsables des services des finances publiques
du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-27-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des responsables des services des finances publiques du Cher 19
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-27-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des responsables des services des finances publiques du Cher 20
Article 3Le présent arrété prend effet au 1 septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Cher.A Bourges, le 27 août 2025La directrice départementale des financespubliques du CherSignéIsabelle PHEULPIN
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-08-27-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des responsables des services des finances publiques du Cher 21
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-20-00008
Arrêté N° DDT 2025-307 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol -
lieu-dits «Les Argentières» et « Les Varennes »
sur la commune de Nohant-en-Graçay (18 310)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00008 - Arrêté N° DDT 2025-307 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dits «Les Argentières» et « Les Varennes » sur la
commune de Nohant-en-Graçay (18 310)
22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2025-307
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
lieu-dits «Les Argentières» et « Les Varennes »
sur la commune de Nohant-en-Graçay (18 310)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-0231 du 03 mars 2025 a ccordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT , directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par EDPR France Holding relatives au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Nohant-en-Graçay ;

Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis du conseil municipal de Nohant-en-Graçay du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 19 avril 2024 ;
Vu la décision n° E25000078/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 13
mai 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Date et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date et durée
Du lundi 29 septembre 2025 (09h00) au vendredi 31 octobre 2025 (11h30) , soit pendant 33 jours
consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code
de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par EDPR France Holding c oncerne la réalisation d' une centrale photovoltaïque au
sol localisée aux lieu-dits «Les Argentières » et « Les Varennes » sur la commune de Nohant-en-Graçay
(18 310).
Le site identifié pour le projet, d'une superficie totale de 16,12 ha environ, est inscrit en tant que
jachère de 6 ans ou plus et prairie en rotation longue. Le projet prévoit la mise en place d'un premier
secteur de fauche sous panneaux et d'un second secteur de pâturage sous panneaux. La centrale
solaire aura une puissance totale installée de 13,1 Mwc.


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00008 - Arrêté N° DDT 2025-307 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dits «Les Argentières» et « Les Varennes » sur la
commune de Nohant-en-Graçay (18 310)
23
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention de deux permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Roberto
Fuentes , commissaire enquêteur et Madame Marie-Reine Breton, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieux et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Nohant-en-Graçay est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la :
Mairie de Nohant-en-Graçay
1 place de la mairie – 18 310 NOHANT-EN-GRACAY
aux horaires habituels d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 8h00 à 11h30
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances
Pendant toute la durée de l'enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur , tenu à sa disposition au lieu de l'enquête,
aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur , aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 29 septembre de 9h00 à 11h30,
- mardi 07 octobre de 8h00 à 11h30,
- mercredi 15 octobre de 9h00 à 11h30,
- jeudi 23 octobre de 8h00 à 11h30,
- vendredi 31 octobre de 9h00 à 11h30.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Nohant-en-Graçay –
monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque «Les
Argentières - les Varennes» (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-ep -nohant-en-gracay@cher.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront
annexées aux registres d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet
départemental de l'État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Nohant-en-Graçay
Lieu-dit «Les Argentières» et « les Varennes » 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00008 - Arrêté N° DDT 2025-307 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dits «Les Argentières» et « Les Varennes » sur la
commune de Nohant-en-Graçay (18 310)
24
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Marie Berrouet – EDPR France
Holding – 25 quai Panhard et Levassor 75013 Paris – téléphone : 07 .72.11.68.11 – mail :
marie.berrouet@edp.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Nohant-en-Graçay, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, la mairie de Nohant-en-Graçay certifiera l'accomplissement de cette formalité
auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté, l'avis et le dossier d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE),
dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Le registre d'enquête sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur . Il sera signé et ouvert, en
remplissant la première page et en signant, par le maire de la commune de Nohant-en-Graçay.
→ Clôture de l'enquête
À l'expiration de l'enquête, le registre d'enquête, assorti éventuellement des documents annexés seront
remis sans délais au commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par ses soins.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès
verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête et
à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Nohant-en-Graçay
Lieu-dit «Les Argentières» et « les Varennes » 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00008 - Arrêté N° DDT 2025-307 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dits «Les Argentières» et « Les Varennes » sur la
commune de Nohant-en-Graçay (18 310)
25
Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans
les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision
relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher , monsieur le maire de Nohant-en-Graçay,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Fait à Bourges, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Nohant-en-Graçay
Lieu-dit «Les Argentières» et « les Varennes » 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00008 - Arrêté N° DDT 2025-307 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dits «Les Argentières» et « Les Varennes » sur la
commune de Nohant-en-Graçay (18 310)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-28-00008
Arrêté N° DDT 2025-384 modifiant l'arrêté n°
DDT 2024-482 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit «
La Motte Bernard » sur la commune de
Blancafort (18410)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-28-00008 - Arrêté N° DDT 2025-384 modifiant l'arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « La Motte
Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
27
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT 2025-384
modifiant l'arrêté n°DDT 2024-482 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L214-1 à
L214-11, R123-1 et suivants, R181-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-0231 du 03 mars 2025 a ccordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT , directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire d'une part et la demande d'autorisation environnementale
d'autre part déposées par Blancafort Energy SAS relative au projet de réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Blancafort ;

Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la décision n° E24/4500117 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 09
décembre 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant la nécessité de décaler l'enquête publique pour faire coïncider l'instruction de la
demande d'autorisation environnementale avec celle de la demande de permis de construire
dans un objectif de meilleure information du public ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° DDT 2024-482 est modifié comme suit :
Date et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date et durée
Du 14 septembre 2026 (09h00) au 16 octobre 2026 (17h00) , soit pendant 33 jours consécutifs, il sera
procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l'urbanisme.


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-28-00008 - Arrêté N° DDT 2025-384 modifiant l'arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « La Motte
Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
28
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par Blancafort Energy SAS concerne la réalisation d' un parc photovoltaïque au sol
localisé au lieu-dit « La Motte Bernard» sur la commune de Blancafort (18410).
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc et un défrichement de plus de 30 000 m2, il est soumis à évaluation environnementale au
titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, rubrique 30. L'étude d'impact inclut une étude
d'incidences NATURA 2000.
Conformément à l'article R 214-1 du code de l'environnement, le tableau suivant présente les rubriques
de la nomenclature désignant les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA), concernées
par le projet :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet étant :
Supérieure ou égale à
20 ha (autorisation)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant :
Supérieure ou égale à 1 ha
(autorisation)
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire et d'une
autorisation environnementale.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° DDT 2024-482 est modifié comme suit :
Observations et propositions du public – correspondances
Pendant toute la durée de l'enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur , tenu à sa disposition au lieu de l'enquête,
aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur , aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 14 septembre 2026 de 09h00 à 12h00,
- mercredi 23 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 1er octobre 2026 de 09h00 à 12h00,
- samedi 10 octobre 2026 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 16 octobre 2026 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie d e Blancafort– monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque «La Motte Bernard» ( à
l'adresse indiquée à l'article 3)
Arrêté modifiant l'arrêté n°DDT 2024-482 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410) 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-28-00008 - Arrêté N° DDT 2025-384 modifiant l'arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « La Motte
Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
29
→ par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-ep blancafort@cher.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront
annexées aux registres d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet
départemental de l'État.
Article 3 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires, monsieur le maire de Blancafort, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Fait à Bourges, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté modifiant l'arrêté n°DDT 2024-482 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit « La Motte Bernard » sur la commune de Blancafort (18410) 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-28-00008 - Arrêté N° DDT 2025-384 modifiant l'arrêté n° DDT 2024-482
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « La Motte
Bernard » sur la commune de Blancafort (18410)
30
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-22-00002
Arrêté DDT N°2025-366 réglementant
temporairement la circulation dur l'autoroute
A71 pendant les travaux d'entretien des
chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1
(Bourges vers Clermont-Ferrand) et sens 2
(Clermont-Ferrand vers Bourges)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00002 - Arrêté DDT N°2025-366 réglementant temporairement la
circulation dur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien des chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers
Clermont-Ferrand) et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges)
31
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT N°2025 - 366
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien des chaussées
du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers Clermont-Ferrand)
et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges).
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juill et 2022 nommant en conseil des ministres M.
Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, mod ifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2 016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour
le département du Cher en date du 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande présentée par APRR en date du 8 août 2025 ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 8 août 2025 ;
Vu l'avis de l'EDSR18 en date du 19 août 2025;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00002 - Arrêté DDT N°2025-366 réglementant temporairement la
circulation dur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien des chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers
Clermont-Ferrand) et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges)
32
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'opération d'entretien des c haussées de l'autoroute A71 du
PR 252+800 au 271+800 dans le sens 1 (Bourges vers Clermont-Ferrand) et 2 (Clermont-Ferrand vers
Bourges, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de facili ter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 er : Calendrier
Dans le cadre de l'opération d'entretien des chauss ées de l'autoroute A71 du PR 252+800 au 271+800
dans le sens 1 (Bourges vers Clermont-Ferrand) et s ens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges), des travaux
sont prévus du 01 septembre au 10 octobre 2025, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au
17 octobre 2025.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnair e d'informer les personnes chargées de faire appliq uer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de
report de dates ou d'anticipation, par rapport à de s aléas techniques ou climatiques mentionnés
ci-dessus.
Article 2 :
Mesures d'exploitation
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé au
présent arrêté.
Ce phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques, des problèmes techniques de chantier et/ou de l'avancement du chantier.
Il ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des fermetures et des basculements.
En particulier, pour la mise en sécurité de certain s véhicules de chantier et lors de la mise en place , de
la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des
interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le t ableau de synthèse, des neutralisations de voie(s)
pourront être mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier en vigueur.
Des neutralisations de voie(s) pourront parfois êtr e maintenues entre deux plots de travaux, sous
réserve de trafics compatibles.
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain o u en
cas de modification de phasage (aléas ou avancement du chantier).
Article 3
: Dispositions complémentaires
▪ L'inter-distance entre ce chantier et d'autres cha ntiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
▪ Le chantier pourra être maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
▪ Les dispositions du présent arrêté cessent leurs e ffets à la fin des travaux, y compris si ces dernie rs
sont terminés avant la fin des périodes définies ci -dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'enrobés du PR 252+800 au PR 271+800 dans les deux sens de circulation 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00002 - Arrêté DDT N°2025-366 réglementant temporairement la
circulation dur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien des chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers
Clermont-Ferrand) et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges)
33
▪ Entre deux plots de basculement, la circulation po urra se faire sur chaussée provisoire avec une
vitesse limitée à 90km/h.
▪ Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
▪ La longueur des zones de restriction pourra excéder 6km.
• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou
sections fermées (circulation sur chaussée avec pré sence de personnel à pieds), sous réserve que la
nature des travaux ne rende pas toute circulation i mpossible et après en avoir avisé le PC APRR de
Genay.
• En cas de perturbations à la circulation (acciden ts, incidents, …) des mesures de gestion de trafic
locales peuvent être mises en place et éventuelleme nt renforcées par des mesures du plan PALOMAR
ARA, en accord avec les préfectures concernées et e n liaison avec les DIR de Zone et les gestionnaires
concernés.
Article 4
: Signalisation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l' enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuation s de circulation de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 5:
Présence des Forces de l'ordre
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompa gner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la po se/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, ferm eture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 6
: Mesures d'information de l'usager
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- De messages sur les Panneaux à Messages Variables ( PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- De messages sur PMVA situé en Entrée des gares de péage,
- De messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- Du service d'information vocale autoroutier,
- Du site internet www.aprr.fr .
Article 7 : Constatation infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'enrobés du PR 252+800 au PR 271+800 dans les deux sens de circulation 3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00002 - Arrêté DDT N°2025-366 réglementant temporairement la
circulation dur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien des chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers
Clermont-Ferrand) et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges)
34
Article 8 : Remise en circulation chaussée
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichée s dans les établissements de la société APRR
concernés par les sections concédées.
Article 10
: Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-Préfet de Saint-Amand-Montrond,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière,
Monsieur le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d'Incendie et de secours,
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
A Bourges, le 22/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des transports ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'enrobés du PR 252+800 au PR 271+800 dans les deux sens de circulation 4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00002 - Arrêté DDT N°2025-366 réglementant temporairement la
circulation dur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien des chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers
Clermont-Ferrand) et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges)
35
Par| convention:A71 sens 1 = Bourges vers Clermont-Fd // A71 sens 2 = Clermont-Fd vers BourgesVD|= Voie de Droite // VG= Voie de Gauche> : Travaux D0 Phasage o Balisageè g (principaux)| R e Mode d'exploitation ë D:âl t ec Ë: Report
1 | $36 | PR 271,800 - neutralisation VG, 1 |263+400 273+200-264,800 | 1-sept. | Ssept eutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1. 2 |274+400 |273+009 [264+219 |263+5002 | S37 | PR 265,800 - neutralisation VG, 256+500 266+300-257,700 | &-sept. | 12-sept eutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1. 266+900 |266+059 | 257+469 | 257+100Enrobés | Permanent (J+N)3 | s38 | PR 257,700 - neutralisation VG, 1 |250+500 259+700-252,800 | 15-8ept | 1986t e eutraisation VG puis basculement sur VG de ls chaussée sens 1. 2 |260+300 |259+480 [252+280 | 251+900Enrobés | Permanent (J+N)4 p s39 P.Rzä:ägg[) 22-sept. | 26-sept. - :z:tt::z:::: zg puis basculement sur VG de la chaussée sens 2. îâg:îgg 252+280 | 259+480 âîîggg du 01/09 au 17/10
- neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2. 1 [254+600]255+479 |262+409 |262+700= bs | â"gÿ%'œ 29sept.| 1-00L | . eutratisation VG, 2 |263+300 255+2004-oct. S b neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2. 1 (258+600 | 259+480 | 266+059 | 266+400- neutralisation VG, 2 |266+900 259+1006 | S41 | PR 264,500 - neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2. 1 [263+300 |264+219 | 273,009 | 273,300-271,800 | oct | 10-0ct | reutralisation VG, 2 |274+200 264+000
Arrêté DDT N°2025 - 366
ANNEXE 1/1
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'enrobés du PR 252+800 au PR 271+800 dans les deux sens de circulation 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-22-00002 - Arrêté DDT N°2025-366 réglementant temporairement la
circulation dur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien des chaussées du PR 252+800 au 271+800 sens 1 (Bourges vers
Clermont-Ferrand) et sens 2 (Clermont-Ferrand vers Bourges)
36
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-27-00003
Arrêté n°DDT-2025-379 relatif au ban des
vendanges AOC SANCERRE 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-27-00003 - Arrêté n°DDT-2025-379 relatif au ban des vendanges AOC
SANCERRE 2025 37
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-379
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. SANCERRE
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1
er : En 2025, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l'enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d'appellation d'origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC SANCERRE
Cépages Sauvignon blanc et Pinot noir vendredi 29 août 2025
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 :
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l'I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté DDT-2025-379 relatif au ban des vendanges A.O.C. SANCERRE 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-27-00003 - Arrêté n°DDT-2025-379 relatif au ban des vendanges AOC
SANCERRE 2025 38
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 27 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du Service économie agricole
et développement rural,
SIGNÉ
Olivia GILLET
Arrêté DDT-2025-379 relatif au ban des vendanges A.O.C. SANCERRE 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-27-00003 - Arrêté n°DDT-2025-379 relatif au ban des vendanges AOC
SANCERRE 2025 39
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-27-00009
Arrête n°DDT-2025-380 relatif au ban des
vendanges AOC CHATEAUMEILLANT 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-27-00009 - Arrête n°DDT-2025-380 relatif au ban des vendanges AOC
CHATEAUMEILLANT 2025 40
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-380
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. CHÂTEAUMEILLANT
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1
er : En 2025, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l'enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d'appellation d'origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC CHÂTEAUMEILLANT
Cépages Gamay noir, Pinot noir et Pinot gris lundi 1er septembre 2025
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 :
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l'I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté DDT-2025-380 relatif au ban des vendanges A.O.C. CHÂTEAUMEILLANT 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-27-00009 - Arrête n°DDT-2025-380 relatif au ban des vendanges AOC
CHATEAUMEILLANT 2025 41
Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Amand, la directrice départementale des finances publiques, le
directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 27 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires,
SIGNÉ
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2025-380 relatif au ban des vendanges A.O.C. CHÂTEAUMEILLANT 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-27-00009 - Arrête n°DDT-2025-380 relatif au ban des vendanges AOC
CHATEAUMEILLANT 2025 42
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-29-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-381 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de MEHUN SUR
YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-381 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE 43
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-381
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 22 août 2025 de M. Thierry CHERITAT, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Les Pétées », « Tivoli » sur la commune de MEHUN
SUR YEVRE et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 29 août 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MEHUN
SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-381 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE 44
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 20 septembre 2025 , sur une pa rtie d es communes de
MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-381 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY
et MARMAGNE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-381 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE 45
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiv ersité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE.
Bourges, le 29 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-381 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY
et MARMAGNE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-381 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE 46
B ' //" Échelle1: 36 87¢Yy #2 S
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE – août et septembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-381 du 29 août 2025,
à Bourges, le 29 août 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-381 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY
et MARMAGNE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-381 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MEHUN SUR YEVRE, BERRY BOUY et MARMAGNE 47
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-29-00002
Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00002 - Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
48
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu l'arrêté N°2025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s
Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur
la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-369 du 22 août 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u
sur le territoire des communes alimentées par le sy ndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 28 août 2025 ;
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 1/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Considérant que le débit de l'Aubois à Grossouvre est supérieur à son seuil d'alerte renforcée depuis le
19 août 2025 ;
Considérant que le débit de la Vauvise à Saint-Bouize est supér ieur à son seuil de crise depuis le 20
août 2025 ;
Considérant que le débit de l'Yèvre aval à Saint Doulchard est compris entre son seuil d'alerte et
d'alerte renforcée depuis le 21 août 2025 ;
Considérant que le débit de la grande Sauldre à Brinon-sur-Sau ldre est supérieur à son seuil d'alerte
depuis le 19 août 2025 ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du département du Cher ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant que la station de l'Arnon aval à Méreau est un poi nt nodal qui comprend les bassins
versant de l'Arnon amont et de la Théols ;
Considérant que la station de l'Yèvre Aval à Saint Doulchard est un point nodal. La zone comprend
plusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 er – ABROGATION
L'article 3 de l'arrêté n°DDT-2025-369 du 22 août 2 025 constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d 'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Le cas échéant, les bassins versants autres que ceu x cités à l'article 3 du présent arrêté sont placés , en
situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 2/36
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Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte :
• Loire
• Yèvre Aval
• Aubois
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte renforcée:
• Arnon aval
• Arnon amont
• Théols
• Petite Sauldre
• Vauvise
Le bassin versant suivant est placé en situation de crise :
• Colin-Ouatier-Langis
• Auron-Airain-Rampennes
• Indre amont
• Yèvre Amont
• Cher
• Fouzon
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 –
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur
chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant
l'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 6/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 7/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l'irrigation agricole est régie par l'arrêté n°2018-1-0864 d'autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l'arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022.
Les volumes pour l'irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalités de
restrictions sont définies par l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l'arrêté 2025-0894 du
1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin versant du Colin-Ouatier-Langis, l'ir rigation est interdite sauf dérogation délivrée par le
service police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin Auron Airain Rampennes, l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le servi ce
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin versant de l'Yèvre Amont l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le serv ice
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin de l'Yèvre aval, les volumes individu els prélevables « été », n'ayant pas été consommés à
la date de signature de l'arrêté n°DDT-2025-354 du 8 août 2025 sont réduits de 20 % et de nouveau
autorisés, déduction faite des volumes consommés entre le 8 et le 29 août.
Article 5 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 4-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Article 6 - 4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s'il y a lieu, graduellement, dès que les condit ions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 10/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 29/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alertele plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONT
ACHERES
x [PETITE SAULDRE ET RERE
X IYEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNY
xALLOUIS
xANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS
xBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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et les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS
x [CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTcouyCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> |GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
X |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
x
xxFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont I'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
x |AUBOIS
% [LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
xxMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OQUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
> |CHERMORNAY-BERRY
*xMORNAY-SUR-ALLIER
*x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissuedu réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du
concerne.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOIS
CHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
X |[AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
xSAINT-AMBROIX
xSAINT-BAUDELSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
x1x|X|XSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
*SAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X IINDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | < |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
xxSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
x|x|x|x
TENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 20/36
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
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ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 21/36
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan A Surfaceexploitant Adresse postal commune n°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)duverger |LaRablettel 1810 Quantilly alerte Petite Sauldre -foretin P18123001 120000 | pommiers 40
EARL leclos Leclos - Auron-Airain- -Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |mais recherchet 12
EARLdes | Domainde Bruere- - -Brosses de 18200 | Alichamos | F18063003 crise Cher 3060 |maïsrecherche 255: l F18023008 30000 | Haricots secs 24GAEC |ferme de -HOFDTEDE | Garenne | 18800 Baugy mzän et| crise Yévre amont 2000 |samicots verts sFI081001, ;F18081002, 5120 33:; 10,08F18289002,F18289002 L-Ferme de , - Auron-Airain-F181800001,F18180002, % 254 | BettravesPG | 27,09F18180003.GARL Auron-Airai terre de | 0s. in- terrUrichamps Urichamp | 18130 Vornay F18119004 alerte Rampennes 7600 2spommesde- . s o 21600 248- . - Saint Denis - Auron-Airain- terreSARL Morin |Saint Denis} _ 18130 depalin |F8124006et7) crise Rampennes — Betteraves
Jardins de la Frèle 36100 | Georges sur 52018005 alerte Arnon médian 4800 maraichére 25Préle Arnon2500 route SAINTASA de Boisdé | de l'étang 1810 MARTIN P18206003 alerte Yèvre aval 135000 pommiers 64de lasdle D'AUXIGNYpEciiienoN |Rechignon| 18220 mians ee | arise | Colin Outier Langis [ 42000 ';'i':lce | 225| entrade | 2 route maraichage etBerruyère de Saint | 18022 Brécy en cours alerte Yévre aval 9000 plantes 32lycée agricole | le Soillier | 18570 | Le Subdray | F18255002 alerte Cher 2500 maraichage 11sas G'".lemain Palleau 18120 m m::'oo € | alerte arnon aval 2000 |culture florale 26les bois Saint Denis < Auron-Airain- <SCEA La Beline 'Ç"—sd 18130 de Palin F18201003 crise Rampennes 18000 haricots vert 7,75maison del'agricuitur Arnams | 2710 | 18230 Saint | Frez12007 | alerte | Colin Outier Langis | 2000 | ades fnsderoute Doulchard - _Langis 25d'Orléans recherche210e MlaClamecy 18340 | ARCAY | F18044002 | alerte Cher 17500 êä 177route de SAINTSCEA SOCHET| gange 18210 PALAIS F18229001 alerte Moulon 45000 pommiers nneuve7route de -sotc:::w gange | 18210 ä':g P18229006 | alerte Moulon 116000 m «&| «. JUSSY _SCEA MAISON| la maison F18119001 et o Auron-Airain- pommesdeROUGE rouge | 9170 [CHANDAGN œ crse Rampennes 25000 terre 23SCEA DES - Auron-Airain- -BEAUX ARBRES les noyers| 18570 TROUY F18267002 crse Rampennes oignons 12SCEA DES . CarottesetPETITS ':"'"" 18800 | Baucy |[FRIEEOTEN| crise Yèvre amont 11600 | persil portes-| 14et6| MURGERS e graines
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 22/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
70
Société/ code plan - Surfaceexploitant Adresse postal commune Nn°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)Betteraves,EARL BAUDON | 1les Petits F18023001 et - oignonsetNain Murgers 18800 BAUGY œ crise Yévre amont 17550 Grottes 17,5et15BetteravesEARL DU BOIS | 4route de F18182004 200 - ...DE LA BONDE | Vierzon 18290 POISIEUX 5,2006 et 2007 crse Arnon Amont 45300 e chines 18et2truffiersL. carottes etEARL FLEURY '"l';'d' 18340 | ANNOIX mooâm et| se äm 7800 | betteraves | Get10portes grainesFerme de m: me'm 18000 | BOURGES | encours alerte Auron-Airain- 2600 | ¥boricuiture ),beauregard .:::'- Rampennes et maraichageSCEA LA les bois SAINT DENIS - Auron-Airain- .BELINE forts 18120 DE PALIN F18201003 crise Rampennes 18000 | Hancots verts 7,75Betteravesportes-graines,SCEA LE VIVIER] Bois ratier| 18290 | Civray | FE220902%t crise Cher Aval 26900 plantes _ |8+19,4+91i
iqueset|truffesSCEA æborioultures| POMBALADE Soulangy | 18340 LEVET F18126002 alerte Rampennes 110000 et légumes 4,8+0,20SCEA DES les L. RMurAILLES | murailles | 18850 Tendron F1826001 alerte Airain 35000 pommiers 2336 rue Jean| F18204004 et - Auron-Airain- crottesSCEA DE KILLI poerès 62530 | COUPIGNY | o om0 crise Rampennes 21600 portes-graines 9- . SAINTLes Jardinsdu | 1 leriau prélèvementRiau paril 18160 ŒÊ: domestique alerte ArnonAmont 200 légumes 0,71haricots etF13289009 F18 s o betteravesThibeult 12 rvedes FARGES E - Auron-Airain- -e 18800 T19003 et crise 21400 |portes-graines,| 15+23+8LECOMTE merisiers NSEPTANE H8119005 Rampennes cotrarechercheSCEA DE ferme de F18081001 et - Auron-Airain- colzaSOUMZE soupize 18129 Vornay F18081002 crse Rampennes u recherche 13.76SCEA DE ferme de F18289002 et - Auron-Airain- betteravessoumze |soupize | 18129 | VORNAY | 8289004 | C Rampennes 16000 | portes-graines| _*5-24- - SAINTMRDNDU | 1 lerim HILAIRE EN | domestique | alerte Arnon Amont 200 maraichage 0,71RIAU baril LIGNIERESEARLroute SAINT ELOY légumesetnonu:::ss d'Alocny DE GY 5182066002 alerte Yèvre Aval 29500 ætboricutuses 6,52+5,50SCEA & rvedeCOURTINE Sainte 18220 BRECY F18253001 crise | Colin Outier Langis | 223500 | pommiers 17F18035501& ruede F18035016,ICUMAde Brécy] Sainte 18220 BRECY FIB035013. crise Colin_Outier_Langis | 24000 pommiers 10Solange F18035014- SAINT DENIS| F18204006 et - Auron-Airain- betteravesSARL MORIN [saintDenis 18130 | DEPAUN | F8204007 | C Rampennes 12000 | oortesgraines| | %SCEA de - Auron-Airain- betteravesl'ORME DIOT de 18000 BOURGES F18033003 crise Rampennes 14000 portes-graines 20|l'OrmediotAssodationle | , } allée maraichage etRelais Napoléon 18000 BOURGES F18136001 alerte Arnon Amont 2000 fruitiers 1,7342,45u!Assocdation le 1 alléenetais thdém 18000 BOURGES F18097001 alerte Moulon 2000 m 163u! . betteravesY Y A !EARL 1, lieu-dit FB0SOu - - betteravesDEL ANOUE astilly 18800 ETRECHY 050076 e; crise Vauwse 21200 portes-graines 23MARINHO Auron-Airain-puspietahèr RE E ml 18800 BAUGY F18027001 alerte ms 1800 légumes 1
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Société/ code plan Surfacetoitant Adresse tal commune n°MISE ë bassin versant volume Culture tha)GAEC DU Le F18226012,F18| - _ ; carottes etCHAUMOY | chaumoy 18110 PIGNY 226013 et crise Colin_Outier_Lanyis 1000 betteraves 12422Th 2 rue Henri SAINT -omas rue n 3SERGENT F . 18400 CAPRAIS domestique alerte Cher Aval 600 légumes 0,251 rvedela betteravesKillian BRUNET| Chaume | 18130 | RAYMOND | 18105009 crise Yévre amont 12000 10denBas i vhodœ_ts porteäî"c' ouxl l':'nm 18800 | VILLEQUIERS "äœæœ'œ',;' alerte Yèvre amont 16600 c""es . 12.5:; 2>Choux porte-graines...SCEA d'Aubilly| Nerauges | 18800 | BAUGY | f8023003 | crise Yèvre amont 13140 |POTEANE| 15446truffiersBOUILLON Généalede 18220 o Angill F18019003 crise | Colin-Ouatier-Langis | 13230 . 105SCEA DE F18035013/14 . ol Custiontas 2000 |@rottes porte-EARLUVE 4 RUE DES c FA::SECSYEN e — chénes =| LLAs 18800 SEPTAINE 18092003 crise Yévre amont 8000 truffi 6,31m Verdeau | 18 BRINAY | F180360011 | crise Cher Aval 44000 |maïsrecherche| 6u GrottesSAILLARD LES 18320 | BEFFES |F8025001 etd| crise Loire 20000 | léwvmes: J ¢Vincent | RAUCHES | Betteraves | ""porte-graines= ë betteravesEARL PROFFIT[La Chaume| 18220 RIANS — |FI8194004ETS) crise | ColinOuatierlangis | 35000 : 25SARL DE ' _ betteravesJOIGNY 149, Joigny| 18800 | ETRECHY | F18049007 crise Loire 28000 |portes-graines;| 20+20s""mIEIŒIY 149, joigny| 18800 | ETRECHY | F18229002 | crise Yèvre Aval 4000 verger 8SARL DE . FI8000006784 . — . Detteraves__JOIGNY 149, jogny| 18800 ETRECHY 9 cnse Vauvise 7800 ! > 13
EARL de Nerigny| Nerigny 18390 du F18213001 crise cot 34200 ! ! 5l"" Les llaRablettel 18710 | Quantilly | 1804700369 | alerte Petite Sauldre 105000 | pommiers 82SCEA du moulin | Le moulin A . betteravesdel'écorce _ | del'écorce | 18200 sc Mhtoccosercéié Mlbnces — portesgraines| 'mrthe * |s 18390 o 18213005 crise cot 6300 : 7SCEA de |4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et ; betteravesvitebœuf Gué 18390 Septaine F18247002 crise Yèvre amont 18000 ; ; 20SCEA de 4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et . 2vilebœuf Gué 18390 <eptai 18247002 crise Yévre amont 1380 Truffes 2,3EARL du Perry | LePlatois | 18100 """""'I F | mesoonn | alerte Cher Aval 12500 |haricotsverts| @SASBRULE |C.Grignault| 18500 | BERRYBOUY | F18226007 crise | Colin-Ouatier-Langis | 31500 ml; 21SASBRULE |C. Grignauit BERRY BOUY | F18141001 crise Yèvre Aval 7000 Trèfies 7
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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Bassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arrét de 8h00 du matin au lendemain 8h00)A Alerte - -Alerte renforcée Crise Crise. - . . PExploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte jour 1 renforceez jour Jour 1 r2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES
JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)Exploitati Nom Pré N° Mise Rivière Bief Q (m3/5s) Alert Alerte renforcée | Alerte renforcéeJour1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickaël s18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouchères 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric s18011020 Canal de Iz Sauldre Pla dels e 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent s18067002 Canazl de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Olivi " s18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Benoit s18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian s18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian s18015003 La Nère 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier s18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD Stéphane s18015018 La Nère 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de la Vauvise JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 du matin au lendemain 8 h 00)Alerte renforcée Crise Crisees . - .Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 3 1 3 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 Type B Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16-17 TypeB Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Type B Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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Bassin Loire-AllierExploitation Nom Prénom Numére MISE | Rivière Bief Q (m¥m) Ëj«n :';a';...z fi.:"fm fl.:fz'" fi.mm x..':'{'s"GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy $18118001 | | Canal latéral 3 la Loire | Bief de Marseles MAubray Lundi Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy 18139001 | Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 80 — |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075003 | | Canalde Givry Bief de Marseiles l'Aubray 90 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 — | Canal latéral ä laLoire | Bief de Marseiles l'Aubray 140 |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiANGELINI Alexis 18074001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de la Grangela Prée 50 — |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE | | LECLERC Jean-Pierre 18049001 | | Canal latéral ä laLoire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 | Mercred Jeudi Mercredi Jeudi Vendred Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal latéralà la Loire | Bief de la Prée-Herry 115 |Luné Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques 18220002 | Canal latéralà la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes 180 |Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques F18220001 | |Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 | |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mard Mercredi MatinEÆE"'...Œ" MAUDRY David (3forages) | Loire "'9:'"" Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 |Lund Mard Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
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Arrêt Jour 1 | Arrêt Jour 2(Alerte type | (AlerteCommune Clmr:?nt Aet renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE du su rficie:I/T superficiel ; | type À etprélèvement pe Alerte superficiel,ype A/B renforcée | Crise typetype B) B)lAmon amont EARL GALAIS GALAIS Bernard F18112001, 2IDSSAINTR| Type A / /lArmon amont IGAEC DES JETS ICASSONNET (Cyril P18024003 |BEDDES Superficiel 0 0lAmon amont ISCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan F18266001 |TOUCHAY Type B 0 0lArnon amont ISCEA DU ROMOND IGILBERT DE CAUWERTANCREDE 36-22584 [VICQEXEMP| TypeB 0 0
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Classement Arrêt Jour 1" Commune du DDT18: (Alerte type À etSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N"MISE prélèvement Superficiel/ | superficiel; AlerteType AJB | renforcéetypeB)Amon aval EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie F18036002 MEREAU Type B 0
Arnon aval EARL DE BREUILLEBAULT VAN HAMME Xavier F18140002 MASSAY TypeB /
Arnon aval EARL DU GARREAU JUBERT Étienne F18140001 MASSAY Type B 0Arnon aval El LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck F18044002 CERBOIS Type B 0Arnon aval El RASSAT DIDIER RASSAT Didier FI8044001 CERBOIS Type B 0Amon aval GAEC RECONNU BONET BONETet BIGOT |Pascalet Morgan| S18148005 MEREAU Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et - -Amon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine s18134005 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et 518134007, Z ;Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine FI8134003 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ?Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134001 LURY SUR ARNON TypeB DimancheArnon aval SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric F18148006 MEREAU Superficiel 0Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Phifippe F18036004 BRINAY Type B DimancheAmon aval | SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane 36 PAUDY Superficiel DimancheArnon aval soevusïîg;ossufs TATIN-WILK Maroussia F18036001 BRINAY TypeB !Amonaval ... | SAS GUILLEMAIN CULTURES GUILLEMAIN Lucie F18134008et9| | LURY SUR ARNON TypeB 0
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du Cher. 30/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00002 - Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Commune du d;:'m Aurêt jour 1 Aurét Jour 2Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèvement e type A et superficiel;| (Alerte renforcéetype A etAlR Alerte renforcée type 8) superficiel, Crise type B)Amon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198004 | ameneux TypeB Dimanche samediArmon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198003 | et Type A Jeud: MercrediArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jeanjacques | FIB182006et7 | POISIEUX Type B samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004 POISIEUX Types samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-jacques F18182005 POISIEUX Type B samedi DimancheAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Lovis FI8124007 | LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis FI18124018€t 19| = LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal F18198002 et 1 nmx Type g 0 0Arnon médian EARL JALLET JALLET Pascal et Vincent F18066002 CIVRAY Type B 0 QArmon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe | F18066001 CIVRAY Type B 0 0
: oz
Amon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe F18198005 ...s..." TypeB 0 0Arnon médian GAEC CHAUSSE CHAUSSE Ym" s18195006 | SAINT BAUDEL | _ Superficiel Mercredi JeudiAmon médian SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas s18283006 | VILLECEUN | Superficiel Dimanche Samedi18124003Armon médian SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Véronique aimentépar | LAZENAY Types Mardi MercrediF18124014£t 12Amon médian SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel etTe saucY TypeB samedi DimancheArmon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU pulien Fistzsons | LazeNaY Type 8 Lundi MardiArnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien s18182003 | POISIEUX | Superficel 0Arnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien 36201200114 | POISIEUX Type B 0SCEA DES BARREAUX(et EARL ; EAmon médian "œläs,...m... AUDEBERT Thierry s18244006 SAUGY Superficel 0 0SAINTAmon médian SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien % GEORGESSUR | Superficiel Dimanche LundiARNONAmon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FISIBAC0B.Z 6L PRUMELLES Type 8 0 0Arnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Rrisissonc | PRIMELLES Types 0 0; F18198006, 7, 8 SAINTArnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis se> en Type B 0 0Amon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Pisossoos | CHAROST | Superficiel Jeudi VendrediSAINTArnon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry s26195001 | GEORGESSUR | Superficiel Jeudi vendrediARNONArmnon médian SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain % MIGNY Superfiel Dimanche LundiArnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien F18124071 LAZENAY Type B Lundi MardiPi8124002Amon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien almentépar | LAZENAY TypeB Lundi MardiF181240N _SAINTAmon médian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 26201800092 | GEORGESSUR | Type® 0 0
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 31/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00002 - Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
79
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00002 - Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
80
Cher aval £1 SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain F18186002 PREUILLY Type & 0 0Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 QVRAY Type B " "Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS MélanieetRomain | s18275001 VIERZON superficiel Dimanche LundiCher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James 118124016 LAZENAY Type 8 o 0Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte 518123005 LUNERY Superficiel /Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane n&sææ. 2.3, SERRUELLES Type® Dimanche samediCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 518123002 LUNERY Superficiel vendredi LundiCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche LundiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia F18157004 MORTHOMIERS Types Mercredi JeudiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia PI81S7005 MORTHOMIERS Type A Mercredi JeudiCher aval SCEADES GRANDS ORMES GALLON Christophe 518036001 BRINAY Superficiel Dimanche samediCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU sandra FI8157003 MORTHOMIERS Type & samedi DimancheChes aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaétan F18190004 et 5 QUINCY Type & 0 0Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type B Dimanche samediCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel 1806301 CHAVANNES Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU BOUCHÉ JULLIEN Eric F18072005 CORQUOY Type B Mardi MercrediCher aval SCEA DU CHARME ROTINAT stéphane F18250001 SERRUELLES Type 0 0Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT Stéphane F18062010 CHAVANNES Type B 0 0Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Dimanche samediCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY AN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type A Dimanche samediCher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoît En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type B Mardi MercrediCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18133009 LUNERY Type A Lundi vendrediCher aval SCEA LES ARCADES LESCH MickaëletGrégory | S18285004 | VILLENEUVE SURCHER | Superficiel 0 0Cher aval e DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY Superficiel ! /Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda 518221001 sumrxs Superficiel Mardi vendrediCher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type ! /Cher aval El AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien F18285011 CIVRAY Type 8 0 0Ches aval El AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludowic cmc MORTHOMIERS TypeB 0 0Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUBDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Typed 0 0
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
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Arrêt Jour|Arrét Jour1 2Commune |Classeme | (Alerte (Alerte; . . . ° du nt DDT18 :| type A et |renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE \prélèveme|Superficie |superficiel| type A etnt IType A/B| ; Alerte jsuperficielrenforcée | , Crisetype B) | type B)Chermédian [EARL DE LA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0Chermédian [EARL DES BABILLAUX |[RATEL Valentin P18002005/AINAY LE \(Superficiel 0 0Cher médian |EARL L'EPIDOR LACOMBE Arthur P18002003/AINAY LE \Superficiel 0 0Chermédian |EI BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001[SAINT PIE| Type A Samedi |Dimanche
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan Surface 1loi Adresse ; | commune n°MISE co ë bassin versant volume Cuiture 1 (ha)SaFR Germain DoEARL de Nerigny | Nerigy | 12300 p 18213001 crse coL 3000 | e 1es | Guny 18220 Brécy 18035005 crse coL 3000 [bambouwsgéants| 14P de rre | 12350 Tendron | 97204561 aecto AAR 42300 | matspop-com | 32DOMAINE st Dents Le Avuron-Airain-o | ViltaNe | 18130 ue ¢ |F8200008010| aketa - 55700 | maispop-com | 4644cRL FLEURY | 059 | 18340 | ANNOX |Feoosootetoz| ome ... JAuron-Airain-Rampannes 6000 | mais pop-com 10|GAEC DES JETS| les jets 18369 BEDDES P18024003 crise Arnon amont s000 mais fourrage 14,74EARL ... SANTIOUFe 1E | 18150 DES s18221002 | crise Cher aval 10200 |Maisersilage:l g ¢Anthony Arnet CHAUMES prairieVermeay | Verdeau [ 18 BRINAY | F1203600M | crise Cher Aval maïs fourrage | 10.26
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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=RESTRICTION D'EAU
ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2025-382 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 36/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00002 - Arrêté N°DDT-2025-382
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Maison d'Arrêt de Bourges
18-2025-07-07-00006
2025 07 07 Arrété portant nomination des
membres au CSA
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-07-07-00006 - 2025 07 07 Arrété portant nomination des membres au CSA 85
DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrét de Bourges
A BourgesLe 7 juillet 2025
Arrêté du 07/07/2025 portant nomination des membres au comité sociald'administration spécial de la Maison d'arrêt de BOURGESLe chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde l'Etat;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d 'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comitéssociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et servicesdu ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon etle nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1¢Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration-spécial de la Maison d'Arrêt de Bourges les personnes suivantes :ORGANISATIONS .
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)M. LEGER Alexandre M. ROBERT NicolasUFAP UNSaMme ASSAMA Gwladys | M. FOUGERON MathieuFO M. LENFANT Olivier ds s17Tatiana
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-07-07-00006 - 2025 07 07 Arrété portant nomination des membres au CSA 86
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans. .Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Bourges est chargé del'application du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Bourges.
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2025-07-07-00006 - 2025 07 07 Arrété portant nomination des membres au CSA 87
Préfecture du Cher
18-2025-08-29-00003
AP n° 2025 - 1226 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
Préfecture du Cher - 18-2025-08-29-00003 - AP n° 2025 - 1226 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 88
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 1226
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département du Cher du vendredi 29 août 2025 à 18h00 au lundi 01 septembre 2025 à 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre
toute mesure nécessaires dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département du Cher sur la période du vendredi 29 août 2025 au
lundi 01 septembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et
plusieurs centaines de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drift (dérapage) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que plusieurs rassemblements d'automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département du Cher, notamment celui du samedi 02 août 2025 au dimanche 03 août 2025 à Bourges,
Préfecture du Cher - 18-2025-08-29-00003 - AP n° 2025 - 1226 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 89
tout d'abord dans le quartier de l'aéroport, chemin de Villeneuve puis rue Charles-Durand et, enfin,
route de la Charité au rond-point de la Sente à Rabot.
Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs de la
police nationale présents lors du rassemblement automobile du samedi 02 août 2025 au dimanche 03
août 2025 ;
Considérant que les effectifs de la direction départementale de la police nationale disponibles ne
permettent pas de garantir le maintien de l'ordre public et la sécurité d'éventuels rassemblements
automobile non déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la
sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges,
Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray à compter du 29 août 2025 à
18h00 au lundi 01 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher , Monsieur le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 29 août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-29-00003 - AP n° 2025 - 1226 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 90
Préfecture du Cher
18-2025-08-26-00001
approuvant l'ordre de base départemental des
systèmes d'information et de communication de
la sécurité civile
Préfecture du Cher - 18-2025-08-26-00001 - approuvant l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile 91
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Service départemental
d'incendie et de secours du Cher
Arrêté n° 2025-1204
approuvant l'ordre de base départemental
des systèmes d'information et de communication
de la sécurité civile
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-2 ;
Vu le code de la santé publique notamment l'article L. 6311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 112-2, L. 721-2, L. 732-5 ; L. 732-5 ;
Vu la Ioi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié, relatif à l'interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 relatif à l'ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile ;
Vu I'arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu I'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Cher.
ARRÊTE
Article 1 er : L'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la
sécurité civile, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Ce document décrit l'organisation des systèmes d'information, de communication et de
commandement qu'il y a lieu de mettre en œuvre, en matière de sécurité civile, pour répondre aux
besoins opérationnels du département.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-08-26-00001 - approuvant l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile 92
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet du Cher, le
directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges le 26 août 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-08-26-00001 - approuvant l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile 93