SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-03-020
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / SEE
72-2026-02-02-00004 - Arrêté prefectoral enduro carpes
tuffevaldecheronne plan d'eau base de losirs du 27 mars au 29 mas 2026 (3
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-02-02-00006 - Arrêté DCPPAT n°2026-0038 délégation de
signature à Margaux SCHNEIDER merged unsigned-1 (7 pages) Page 7
72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation
signature M (9 pages) Page 15
72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation
signature à Mme VIGUE DCL (8 pages) Page 25
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-01-30-00014 - Vidéoprotection*Crédit Mutuel-Vibraye-raa (3
pages) Page 34
2
DDT
72-2026-02-02-00004
Arrêté prefectoral enduro carpes
tuffevaldecheronne plan d'eau base de losirs du
27 mars au 29 mas 2026
DDT - 72-2026-02-02-00004 - Arrêté prefectoral enduro carpes tuffevaldecheronne plan d'eau base de losirs du 27 mars au 29 mas
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Organisation d'un ENDURO CARPES, pêche de nuit,
à TUFFÉ-VAL-DE-LA-CHÉRONNE plan d'eau de la base de loisirs
organisé par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« Le Barbeau de l'Huisne » du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024, portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande de M. Desierrey Christophe, représentant de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) du "Barbeau de l'Huisne" dont le siège social se situe
à la Mairie de Tuffé-val-de-la-Cheronne 72160, sollicitant l'autorisation d'organiser un enduro
carpes de nuit sur le plan d'eau de la base de loisirs de la commune de Tuffé-val-de-la-Cheronne,
du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne ;

VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2026-02-02-00004 - Arrêté prefectoral enduro carpes tuffevaldecheronne plan d'eau base de losirs du 27 mars au 29 mas
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VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'AAPPMA "le Barbeau de l'Huisne" siégeant à la Mairie de Tuffé-val-de-Cheronne 72160, représenté par
Desierrey Christophe, président, est autorisé à organiser un enduro carpes, pêche de nuit, sur le plan
d'eau de la base de loisirs, sur la commune de TUFFÉ-VAL-DE-LA-CHÉRONNE :
cette autorisation est valable :
du vendredi 27 mars 2026 11h au dimanche 29 mars 2026 - pour une durée 48 heures -
Article 2 :
Tout participant à ce concours devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance
visée à l'article L. 213-10-12 du Code de l'environnement, au titre de l'année 2026.
Article 3 :
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral permanent du 31 décembre 2025, portant réglementation de l'exercice de la pêche
en eau douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d'esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l'eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne est
interdite.
Article 4 :
Dans le seul objectif d'assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d'eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l'eau.
Article 5 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la
commune concernée et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
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Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
- le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-02-00006
Arrêté DCPPAT n°2026-0038 délégation de
signature à Margaux SCHNEIDER merged
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00006 - Arrêté DCPPAT n°2026-0038 délégation de signature à Margaux SCHNEIDER merged
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, 02 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0038
Objet : Délégation de signature à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1   :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00006 - Arrêté DCPPAT n°2026-0038 délégation de signature à Margaux SCHNEIDER merged
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Délégation est donnée à Mme Margaux SCHNEIDER, dire ctrice de cabinet du préfet de la Sarthe à
l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Margaux SC HNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des services qui y sont
rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondan t à l'exercice d'un pouvoir de décision et
particulièrement des arrêtés, à l'exception pour ce s actes des matières énumérées ci-dessous et de
l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'o bjet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI  : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément de s agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO   : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d 'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes e t décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - agréments des centres de formations SSIAP ;
9 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
10 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
11 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
13 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
14 - récépissés de ball-trap ;
15 - récépissés de lâcher de ballon ;
16 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
17 - homologation des enceintes sportives ;
18 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
19 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
20 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouvertur e et de fermeture des débits de
boissons ;
21 - transfert de licence IV ;
22 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
23 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
24 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
25 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
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26 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
27 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
28 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
29 - mémoires de l'État ayant trait aux recours introdui ts contre des actes relevant des
attributions du cabinet du préfet ;
30 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
31 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribu tion ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglem entaires du code de la construction et de
l'habitation ;
32 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
33 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
34 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
35 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
36 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
37 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
38 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
39 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
40 - accord du concours de la force publique ;
41 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
42 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
43 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
44 - avis à la batellerie ;
45 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
46 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Miss ion Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
47 - décision d'habilitation des gardes champêtres et de s agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
48 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux con cernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
49 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
50 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des-
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 3 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Margaux SCHNEIDER,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe pour prendre, lorsqu'elle assure le service de permanence,
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes suivants :
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- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoir e français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de r envoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administra tifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmer ie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 4
 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfectu re de la Sarthe, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, soit par M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement
de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 à l'exception des points suivants,
1, 33, 34, 40, sera exercée par M. Maxime ROBELET, adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de
l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relev ant du bureau de l'ordre public, de la prévention d e la
délinquance et de la radicalisation, dont la présid ence de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l'ordre publi c, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisatio n, la délégation de signature qui lui est conférée s era
exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'or dre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bu reau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commissio n
départementale pour la sécurité des transports de f onds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
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Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, en ce qui concerne les attributions indiquées à l'a rticle 3 alinéa 2 relevant du bureau
des polices administratives, dont les actes et déci sions relatifs à la gestion des droits à conduire e t aux
commissions médicales, les récépissés de déclaratio n d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de s écurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à l a gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement d e M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT , agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité
civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relevant
du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absences ou d'empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité c ivile et
de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck QUILLET,
adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0032 du 29 janv ier 2026 portant délégation de signature à Mme
Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 9  :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE et
le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00006 - Arrêté DCPPAT n°2026-0038 délégation de signature à Margaux SCHNEIDER merged
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00006 - Arrêté DCPPAT n°2026-0038 délégation de signature à Margaux SCHNEIDER merged
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Feuille1
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HABILITATIONS CHORUS
Date d'actualisation 01/02/2026Pour rappel, les délégations de signature correspondantes doivent être à jour
Agent Service CHORUS FORMULAIRE
Nom - Prénom
Certification
Saisie RNF
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
SCHNEIDER Margaux CABINET NON NON NON NON NON
ROBELET Maxime CABINET NON NON NON NON NON
LEVESQUE Céline CABINET NON NON NON NON NON
VIVET Sophie CABINET NON NON NON NON NON
LECONTE Véronique OUI OUI OUI OUI OUI 129-216
ROBELET Maëlle OUI OUI OUI OUI OUI 129-216
OUI NON OUI OUI OUI 216
COTINAUD Marine OUI NON OUI OUI OUI 216
LINEY Valentin OUI OUI OUI OUI OUI
DAGAULT Cloé NON NON NON NON NON
QUILLET Franck NON NON NON NON NON
ROBVEILLE Pascal NON OUI OUI OUI OUI 119-207
JAGUELIN Quentin OUI NON OUI OUI OUI 119-207
LEPINAY Rémi NON NON NON NON NON
RIETSCH Yannick NON NON NON NON NON
CADIC Marine NON NON NON NON NON
BURY Ophélie NON NON NON NON NON
ROBERT Véronique NON NON NON NON NON
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Formulaire Communication (dont OAP)
BOP
Utilisés
CABINET -
BOPPDR
CABINET -
BOPPDR
BAESBERG-RETRIF
Romane
CABINET -
BOPPDR
CABINET -
BOPPDR
CABINET -
BOPPDR
129-216
119-362-363-
364-380
CABINET -
BSCGC
CABINET -
BSCGC
CABINET -
BPA
CABINET -
BPA
CABINET -
BPA
CABINET -
BPA
CABINET -
BRECI
CABINET -
BRECI
CABINET -
BRECI
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00006 - Arrêté DCPPAT n°2026-0038 délégation de signature à Margaux SCHNEIDER merged
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-02-00007
Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation
signature M
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 15
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 02 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0039
Objet : Délégation de signature, en matière administrati ve et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rela tive à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 re lative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l' organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délég ation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 port ant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture, aux directions départementa les interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entrep rises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1
er
septembre 2023 portant modification de l'arrêté DR HM
n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 17
Délégation est donnée à M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attribut ions et compétences les arrêtés, décisions,
récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et
aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :
I – Service Accueil, Courrier, Standard :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formu lées par des usagers (courriers, mails …) entrant
dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour av is, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général c ommun
départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme
Annie JOËL, cheffe du service
accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relevant du service , à l'exclusion de tous
actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie JOËL cheffe du service accueil, courrier, standard, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par M. Guillaume LEMARIÉ adjoint au chef du
service accueil, courrier, standard.
II – Service Ressources Humaines
 :
En matière de gestion administrative du personnel d e la préfecture et des sous-préfectures, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Congés de maladie
• les décisions d'attribution de congés de maladie or dinaire, de longue maladie ou de longue
durée, des congés pour maternité et adoption, des c ongés de paternité, de réduction du temps
de travail en cas de grossesse ;
• les décisions de congés d'absence pour garde ou han dicap d'un enfant, de présence parentale,
de proche aidant, de solidarité familiale ;
• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d'office à l'expiration des
congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
Temps de travail
• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la
décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;
• la décision de création d'un compte épargne temps ;
Recrutement
• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 18
◦ contrats de recrutement d'agents contractuels d'une durée égale ou inférieure à  3 mois ,
ainsi que tout renouvellement d'une durée maximale de 3 mois
◦ conventions de stage ;
• les procès-verbaux d'installations des agents ;
Rémunération
• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ;
• Décision d'attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des
textes ;
• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
Formation
• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;
Action sociale
• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ;
• les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;
Divers
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• tous documents, correspondances et pièces administr atives se rapportant aux attributions du
SGCD.
Pour les documents relatifs aux directions départem entales interministérielles, une copie sera adressée
au directeur concerné.
En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;
• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ;
• les décisions accordant un temps partiel ;
• les décisions d'affectation interne au SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Maggy BERTHIER, cheffe du
service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Maggy BERTHIER, cheffe du service des ressource s
humaines, la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par Mme Estelle TOUCHARD,
cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfe cture, par Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau
des ressources humaines pôle Paixhans, DDI, et par Mme Anne Sophie Gauthier, cheffe du bureau de
l'accompagnement, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leur bureau respectif, à
l'exclusion de tout engagement budgétaire et de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision, et notamment les arrêtés.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 sont habilités à effectuer les opération s dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 19
III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat :
En matière budgétaire   :
- les pièces administratives et comptables dans la li mite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354,
BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;
- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificativ es des dépenses relatives au budget de l'Etat
dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les bordereaux de transmission ;
- les certifications de services faits ;
- les émissions de recettes non fiscales ;
- En outre, elle est habilitée à représenter le préfe t ou se faire représenter dans les ventes aux en-
chères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS , directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service
du budget, finances et politique immobilière de l'É tat, en ce qui concerne les matières relevant de son
service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment
les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, fina nces et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M.
Quentin LEROYER, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État.
Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et
comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte p our les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP
349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les piè ces justificatives des dépenses relatives au budget
de l'État ainsi que les frais de mission sur les BO P 216, BOP 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 , BOP 217 et
BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préf et est ordonnateur secondaire ainsi que pour
représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les
ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, fina nces et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M.
Quentin LEROYER, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Chorus DT
  :
Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces compt ables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
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Cartes achats   :
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser le s
pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs de carte achat rattaché s
aux centres de facturation dont ils ont la responsa bilité, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et c omptables des dépenses et transmettre ces
éléments au responsable du programme carte d'achat :
- Mme Mélanie RIBOT
- M Quentin LEROYER
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Clara GRALL
IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :
- les pièces administratives et comptables dans la l imite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP
relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé -
partemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Marion DUPUY, cheffe de service
de la gestion des bâtiments et de la logistique :
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DUPUY , cheffe de service de la gestion des
bâtiments et de la logistique , la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M. Thierry
BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-préfect ures ou M. Pierre CHEVALLIER faisant fonction
d'adjoint à la cheffe de service Gestion des bâtime nts et Logistique, pour les correspondances
courantes.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 sont habilités à effectuer les opération s dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
V - Cellule Performance du secrétariat général comm un départemental et mission contrôle de gestion,
qualité et animation du changement de la Préfecture :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formu lées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour av is, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé -
partemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, char-
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 21
gée de mission performance - référent qualité , en ce qui concerne les matières relevant de ses a ttribu-
tions à l'exclusion de tous actes correspondant à l 'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les
arrêtés.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance – référent
qualité pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formu lées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour av is, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents .
VI - Service des Systèmes d'Information, de Communication et du Numérique (SICNUM
) :
- toutes correspondances administratives, à l'exclus ion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décis ion préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, comm unications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmiss ion,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes a u service en validant les expressions de besoin
dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
- bons constatant la livraison de matériels ou fourn itures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
- procès verbaux d'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe VISSY, char-
gé de mission, et chef de bureau par intérim, à compter du 1
er
février 2026, jusqu'au 28 février 2026,
pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne :
- toutes correspondances administratives, à l'exclus ion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décis ion préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, comm unications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmiss ion,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes a u service en validant les expressions de besoin,
dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VISSY, chargé de mission, et chef de bureau par
intérim, à compter du 1
er
février 2026, jusqu'au 28 février 2026 , la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service des systèmes d'informa-
tion, de communication et du numérique.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1
sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 2 :
En cas d'absence de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée à l 'article 1 sera exercée par Mme Maggy
BERTHIER, cheffe du service des ressources humaines.
Article 3 :
L'arrêté DCPPAT 2026-0004 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature, en matière
administrative et ordonnancement secondaire, à M. E ric GERVAIS, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, est abrogé.
Article 4
 :
La secrétaire générale de la préfecture et le direc teur du secrétariat général commun départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 23
CHORUS OT CHORUS FORMULAIRE5> =- 3Profil Prom Prof 32 BOPUtiksesProm ProfilSaisisseur /alideutNam - Prénom Asslatant V Budgstairs
Saisie BNF
{dont OAP)
112-148-176-206-215-216-217-345}GERVAIS Eric SGCD - DIRECTION NON QUI Out | Cul ou 349-354-352-363-723ANDRIEUX Valère SGCD - DIRECTION oul NON NON NON NON NON | NON | NONRIBOT Melanie SGCD - S6FPIE oul Out oul NON oul our | Oul ou 148-348-349-354-362-363-723LEROYER Quertin SGCD - SBFPIE oul Out oul NON cul out | ou ou 148-348-349-354-362-363-723BEAUFORT Nicolas SGCD - SSFPIE oul NON oul ou QUI Our | OUI ou 148-348-349-354-362-353-723GRALL Clara SGCD - SSFPIE oul NON oul ou oul our | Oul ou 148-348-349-354-362-363-723GUILLEMAN Samuel SGCD - S6FPIE NON NON NON ou cul Out | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723ILIAS Emmanuete SGCD - SSFPIE NON NON oul ou QUI Out | OUI ou 148-348-349-354-362-353-723JURET Marine SGCO - SSFPIE oul NON oul ou oul OUt | OUI ou 148-328-349-354-362-363-723MELOT Alexandra SGCD - SBFPIE NON NON oul ou cul Our | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723PINSARD Stéphanie SGCD - SSFPIE oul NON oul ou NON Our | OUI ou 148-328-349-354-362-353-723DUPUY Marion SGCD - SGBL NON NON NON ou NON Our | QUI NON 148-328-349-354-362-363-723BOSSARD Thierry SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | Oul NON 145-348-349-354-362-63-723CHEVALUER Flere SGCD - SGBL NON NON NON ou NON Out | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723DI VINCENZO Lucas SGCD - SGBL NON NON NON ou NON Our | ou NON 148-328-349-354-362-363-723LAGACHE Angélique SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | oul NON 148-348-349-354-362-363-723LETOURNEAU Isabelle SGCD - SGBL NON NON NON ou NON Our | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723THIBAULT Yannick SGCD - SGBL NON NON NON ou NON Out | OUI NON 148-348-349-354-362-353-723VISSY Christophe SGCD - SICNUM NON NON NON ou NON Our | QUI NON 354ROY Syve SGCD - SICNUM oul NON NON ou NON our | oul NON 354BERTHIER Maggy SGCD - SRH NON out NON NON QUI Out | QUI ou 176-206-215-216-217-354BLIN Laurence SGCO - SRH NON NON NON NON NON NON | NON ou 112-206-215-216-217-354DUBLINEAU Clémence SGCD - SRH NON NON NON ou NON Out | oui ou 112-206-215-216-217-354FORGERON Stéphanie SGCD - SRH NON NON NON ou NON Out | Cul ou 112-206-215-216-217-354FOURMI Olivier SGCO - SRH NON NON NON ou NON out | ou ou 112-206-215-216-217-354GAUTIER Anita 3GCO - SRH oul NON NON ou NON Our | QUI ou 354GAUTIER Anne-Sophie SGCO - SRH NON NON NON ou NON our | Oul ou 176-206-215-216-217-354GOUPIL Typhanis SGCO - SRH NON NON NON ou NON our | OUI ou 112-206-215-216-217-354HEINTZ Améic SGCD - SRH NON NON NON NON NON NON | NON ou 112-206-215-216-217-354LAUDE Syhte SGCO - SRH oul NON NON ou NON our | Oul ou 176-206-215-216-217-354NAVEAU Guillaume SGCO - SRH oul NON NON ou NON our | Cul ou 112-206-215-216-217-354RAPICAULT Sandra SGCD - SRH NON NON NON ou NON Our | QUI ou 176-206-215-216-217-254TOUCHARD Estelle SGCO - SRH NON NON NON ou NON Out | Oul ou 112-206-215-216-217-354
Annexe 1 à l'arrêté du 02 février 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00007 - Arrêté DCPPAT N°2026-0039 Délégation signature M 24
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-02-00008
Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation
signature à Mme VIGUE DCL
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 25
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 02 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0040
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simpli fication et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de
Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 26
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe, à l'effet de signer dans le
cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclus ion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant d es attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales :
Pôle du contrôle budgétaire  :
- Correspondance, notification, demande d'avis, tran smission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pi èces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certifications de servi ce fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensat ion sur la valeur ajoutée) dès lors que le
tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire
générale de la préfecture, la directrice de cabinet , la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet
de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
Pôle
du contrôle de légalité  :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuel le « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules.
Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérif ication médicale de l'aptitude physique pour
le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile.
Réglementation générale
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 27
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-a lgériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducte urs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de s ensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisatio n à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de r éaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Délivrances ou refus des titres de maître restaura teur ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du t erritoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriét é privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultu elle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d' alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférenc ier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associa tions loi 1901 (création, modification,
dissolution).
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration de s candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financie rs.
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 28
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d'appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de l a mission juridique.
Bureau du droit au séjour
 :
Naturalisations
- Correspondances courantes.
Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d'instruction ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfu giés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial acco rdé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territo ire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de cir culation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administra tif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporai re ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voya ge ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux
 :
- Toutes décisions relatives aux attestations de dem andes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d'instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
-- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 29
- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territo ire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d'expulsion du territoire français;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de cir culation sur le territoire Français ;
- Décisions d'assignation à résidence et de renouvel lement d'AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conven tions internationales ou du droit de
l'Union Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l'ordre ;
- Les rétentions de passeport ou du document de voya ge ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le f ondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
- Mandat de représentation devant les juridictions a dministratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridict ions administratives et judiciaires (1
er
instance
et appel) ;
- Certifications des services faits et des factures relatives à l'interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
- Convocations notamment pour la COMEX (commission d 'expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2
 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Florence MARTINEAU, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d e la
Sarthe.
Article 3
 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ et de Mme Florence MARTINEAU, la
délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions
respectives de leurs services ou bureaux:
Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT) , par M. Romain PINEAU,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du droit des collectivités territoriales, par
M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d'administration de l'État , adjoint au chef du bureau du droit des
collectivités territoriales – chef du pôle du contr ôle de légalité, et par M. Sylvain CORMIER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales -
chef du pôle du contrôle budgétaire, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres
d'observations.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 30
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Pour le bureau de la réglementation générale et des électio ns (BRGE) , par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1
sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BD SE) , par M. Miguel BRAULT , attaché
d'administration de l'État, chef du bureau du droit au séjour des étrangers, et par Mme Marjorie
BOUVIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du droit au séjour des
étrangers à l'exclusion :
- Correspondances courantes ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administr atif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Miguel BRAULT, chef du BDSE et de Mme Marjorie BOUVIER,
adjointe au chef du BDSE la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme
Maud
GUERIN, cheffe du BAEC.
Pour le bureau de l'asile, l'éloignement et du cont entieux (BAEC) , par Mme Maud GUERIN ,
attachée principale d'administration de l'État, che ffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du
contentieux.
En cas d'absence de Mme
Maud GUERIN, cheffe du BAEC, la délégation qui lui est conférée est exercée
par M. Miguel BRAULT, chef du BDSE ou par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe au chef du BDSE.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 31
Article 4 : Sont habilités :
Pour le bureau du droit au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Miguel BRAULT et de Mme
Marjorie BOUVIER.
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fi ns de signer : les correspondances courantes
relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations
provisoires de séjour (APS) et les documents collectifs de voyage scolaire.
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe , Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1
ère
classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe , M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1
ère
classe , Mme
Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1
ère
classe, Mme Stéphanie CARREAU agente
contractuelle de catégorie C et Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie
C, reçoivent délégation de signature à l'effet de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale.
Pour le bureau de l'asile, de l'éloignement et du c ontentieux
, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Maud GUERIN.
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1
ère
classe aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d'asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
Article 5 :
L'arrêté DCPPAT n°2026-0006 du 05 janvier 2026 donnant délégation de signature, à Mme. Chantal VI-
GUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 32
Annexe 1 - à l'arrêté du 02 février 2026Service CHORUS FORMULAIRE Actualisation
Profil ProfilSaisisseur ValideurBOPNom - Prénom Utilisés
_zœ=acon
FormulaireCommunicationfe)2
Confirmation
Création
Suppression(O/N) (O/N) (O/N)
VIGUIÉ Chantal DCL NON out | NON | NON | Non | 178216718 | N | o | ONMARTINEAU Florence DCL NON out | NON | NON | Non | 178216218 | N | o | NDEBRUYNE Déborah DCL oul oul out | our | our [AZ | o | N | NPOHU Linda DCL - BRGE oul oul our | our | ou | 782162) o | N | ONCAMINATI Valérie DCL - BRGE oul oul out | our | our | S2162F) o | N | NMAILLET Fabienne DCL - BRGE oul Non | our | oui | our | 216218232| Oo | N | NPICHON Aurélie DCL - BRGE oul NON | our | our | our [558218] o | N | NPINEAU Romain DCL - BDCT NON oul our | our | oui | 119-122-754] o | N | NCHENE Jérémy DCL - BDCT NON oul our | our | our | 119-122-754] o | N | NCORMIER Sylvain DCL - BDCT NON our | our | our | our | 119-122-754] N | oO | NBOURDEAU Cécile DCL - BDCT oul Non | out | oui | our | 1191227584 | Oo | N | NPARANTEAU Nicolas DCL - BDCT oul Non | our | oul | our | 119-122-754] o | N | NRAGNI Amélie DCL - BDCT oul Non | out | oui | our | 1191227584 | © | N | NGUERIN Maud DCL - BAEC NON NON | NON | NON | NONBOUVIER Marjorie DCL - BAEC NON NON | NON | NON | NONBRAULT Miguel DCL - BDSE NON NON | NON | NON | NON
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00008 - Arrêté DCPPAT N°2026-0040 Délégation signature à Mme VIGUE DCL 33
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-30-00014
Vidéoprotection*Crédit Mutuel-Vibraye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00014 - Vidéoprotection*Crédit Mutuel-Vibraye-raa 34
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250313 du 30/01/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'au torisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité,
représentant l'établissement « Crédit Mutuel du Centre » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00014 - Vidéoprotection*Crédit Mutuel-Vibraye-raa 35
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le chargé de sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent a rrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Crédit
Mutuel Maine Anjou Basse Normandie » situé, 2 rue Xavier Boutet à Vibraye (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00014 - Vidéoprotection*Crédit Mutuel-Vibraye-raa 36
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 30/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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