| Nom | ARRÊTÉ n°2024- 1012 / SP SAINT-PAUL/BRPA portant modification de l habilitation funéraire de la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 12 juin 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43245/324214/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20n%C2%B02024-%201012%20portant%20modification%20de%20l%20habilitation%20fun%C3%A9raire%20de%20la%20r%C3%A9gie%20municipale%20de%20pompes%20fun%C3%A8bres%20de%20Saint-Andr%C3%A9.pdf |
| Date de création du PDF | 11 juin 2024 à 11:15:35 |
| Date de modification du PDF | 11 juin 2024 à 11:38:46 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 10:17:23 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Sous-préfecture de Saint-Paul
PREFET Bureau de la RéglementationDELA RÉUNION et de la Police administrative
en
Fn
Saint-Paul, le 11 juin 2024
ARRÊTÉ n°2024- 1012 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant modification de | habilitation funéraire de la régie municipale de pompes funèbres de
Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU e code général des collectivités territoriales ;
VU _ le code des relations entre le public et I'administration ;
VU laloi n° 9323 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°1910 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU _ l'arrêté n°366 / SP SAINT-PAUL/ BRPA du 24 février 2022, accordant une habilitation funéraire à
la régie municipale depompes funèbres de Saint-André;
vu la demande du 15 mars 2024 complétée le 03 juin 2024, formée par Monsieur BEDIER Marie,
Dominique, Joé, responsable légal de la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André,
située place du 2 décembre, avenue lle de France, tendant à la modification de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR _ proposition du sous-préfetde Saint-Paul;
ARRÊTE
La régie municipale de pompes funèbres de Saint-André située place du 2 décembre, avenue Îl
France à Saint-André 97440, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les acti
funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie.
-Gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2: La présente habilitation est accordée sous réserve de présentation des attestations de
formation obligatoire de 40 heures de Mesdames JUGUANT Nadège et VIRASSAMY VALLY Rose Lyne;
Article 3 ; Les autres articles restent inchangés;
Article 4 Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Benoit et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saiht-Paul
Philippe M/?LIZARD