PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-04
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026
portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et
n°2015-0117 du 19 janvier 2015 relatif à la réalisation de travaux
d'office concernant la pollution liée aux activités du site
anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31
rue Philippe Lalouette à Drancy (93700). (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026
portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012
relatif à l'ancien site exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28,
29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700). (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026
déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie
d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil,
parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du
bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B
démoli d'office depuis 2011. (3 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant agrément du centre de santé
Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses
activités ophtalmologiques et orthoptiques. (1 page) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2350 en date du 03/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue
du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2026-2351 en date du 03/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue
de L'est 93260 LES LILAS. (4 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2026-2356 de déclaration en date du 03/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100260157 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 allée Descartes 93290 Tremblay-en-France. (2 pages) Page 28
2
- Récépissé n° 2026-2357 de déclaration en date du 03/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP269300232 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand. (3 pages) Page 31
- Récépissé n° 2026-2358 de déclaration en date du 03/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989350871 pour l'organisme VITASSISTANCE dont l'établissement
principal est situé 3 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis. (3 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0920, portant modification des conditions de circulation
sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue
Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de
requalification de l'avenue. (4 pages) Page 39
- Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du
préfet de la Seine-Saint-Denis. (8 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026 modifiant l'arrêté n°
2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets pour les projets de
création, de transformation ou d'extension d'établissements et
de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 53
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026
portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du 19
janvier 2015 relatif à la réalisation de travaux
d'office concernant la pollution liée aux activités
du site anciennement exploité par la société
ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue Philippe
Lalouette à Drancy (93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du 19 janvier 2015 relatif à la réalisation de
travaux d'office concernant la pollution liée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue
Philippe Lalouette à Drancy (93700).
4
E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALedgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 2380 du 4 juin 2026portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du19 janvier 2015 relatif à la réalisation de travaux d'office concernant la pollution liée auxactivités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 ruePhilippe Lalouette à Drancy (93700)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1 et L 514-5;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-De-nis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note ministérielle du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et deréaménagement des sites pollués ;Vu la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée —chaîne de responsabilité - défaillance des responsabilités ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-3459 du 28 novembre 2012 chargeant l'ADEME (agence del'environnement et de la maîtrise de l'énergie) de procéder à des travaux d'office sur le siteayant été exploité par la société ECLAIR DAIM aux 28,29 et 31 rue Philippe Lalaouette à Drancy,afin de réaliser des études pour caractériser la pollution, interpréter l'état des milieux et établirun plan de gestion ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0117 du 19 janvier 2015 prescrivant la réalisation de travauxd'office, en situation d'urgence impérieuse, pour | 'amélioration rapide de la qualité de l'airintérieur des logements et locaux impactés par la pollution liée aux activités du siteanciennement exploité par la société ECLAIR DAIM (phase 1) ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du 19 janvier 2015 relatif à la réalisation de
travaux d'office concernant la pollution liée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue
Philippe Lalouette à Drancy (93700).
5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1516 du 17 juin 2015 prescrivant la réalisation de travaux d'office,pour la réalisation d'investigations supplémentaires et de tests pilotes concernant la pollutionliée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM (phase 2) ;Vu les conclusions du compte rendu d'intervention terminée du 14 novembre 2014, réalisé parl'ADEME, dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 ;Vu la lettre du 19 novembre 2014 du préfet demandant à la ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie l'autorisation de faire intervenir l'ADEME ;Vu l'autorisation du 1% décembre 2014 du ministère de l'écologie, du développement durableet de l'énergie pour avoir recours à une intervention de l'ADEME pour la poursuite et mise enceuvre des travaux a réaliser;Vu le compte rendu d'intervention terminée du 9 janvier 2026 de l'ADEME relatif aux travauxde mise en sécurité de l'ancien site ECLAIR DAIM ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mai 2026, faisant suite à latransmission du compte rendu d'intervention terminée (CRIT) de l'ADEME en date du 9janvier2026 relatif aux travaux de mise en sécurité de l'ancien site ECLAIR DAIM, au titre du dispositifd'aide de l'ADEME au porteur de projet SCCV ATLAND Drancy Lalouette pour la reconversiondu site en immeuble d'habitations ;Considérant que l'analyse de l'ADEME sur le rapport final de fin de travaux de dépollution n'a pasrelevé d'écart vis-à-vis des attentes définies dans la convention établie entre ATLAND et l'ADEME :Considérant qu'au vu des éléments présentés dans le compte rendu d'intervention terminée(CRIT), l'ADEME considère l'intervention de mise en sécurité du site ECLAIR DAIM terminée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2015-0117 du 19 janvier 2015Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015-0117 du 19 janvier 2015 prescrivant la réalisationde travaux d'office, en situation d'urgence impérieuse, pour l'amélioration rapide de la qualitéde l'air intérieur des logements et locaux impactés par la pollution liée aux activités du siteanciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sont abrogées ;
Article 2 - Abrogation de l'arrêté n°2015-1516 du 17 ivin 2015Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-1516 du 17juin 2015 prescrivant la réalisation detravaux d'office, pour la réalisation d'investigations supplémentaires et de tests pilotesconcernant la pollution liée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIRDAIM sont abrogées ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Wi@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du 19 janvier 2015 relatif à la réalisation de
travaux d'office concernant la pollution liée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue
Philippe Lalouette à Drancy (93700).
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Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à l'ADEME - Immeuble « Les Galées du Roi» — 30 rue HenriGadeau de Kerville - 76100 ROUEN par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Drancy.Article 5 — Voies et délai de recours1%- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejusticeadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous-"rétet chap 2 on
J
Varéssà SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ ©@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du 19 janvier 2015 relatif à la réalisation de
travaux d'office concernant la pollution liée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue
Philippe Lalouette à Drancy (93700).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site
exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et
31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site exploité par la société ECLAIR DAIM sis
28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700).
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E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALpategalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 2385 du 4 juin 2026portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien siteexploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy(93700)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et desnuisances, notamment les articles L. 514-4 et suivants :Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-De-nis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 décembre 1985 réglementant les activités de lasociété ECLAIR DAIM sise 28 et 29- 31, rue Philippe Lalouette à Drancy (93700) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0484 du 16 février 2011 prescrivant la réalisation de nouvellesinvestigations sur le site des anciens locaux de la société ECLAIR DAIM ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 avril 2012 proposant deconsigner la somme de 70 000 euros dans les mains d'un comptable public ;Vu l'arrêté préfectoral de consignation n° 2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien siteexploité par la société ECLAIR DAIM ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site exploité par la société ECLAIR DAIM sis
28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700).
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Vu la lettre du 19 novembre 2014 du préfet demandant a la ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie |'autorisation de faire intervenir l'ADEME ;Vu l'autorisation du 1° décembre 2014 du ministère de l'écologie, du développement durableet de l'énergie pour avoir recours à une intervention de l'ADEME pour la poursuite et mise enœuvre des travaux à réaliser;Vu le compte rendu d'intervention terminée du 9 janvier 2026 de l'ADEME relatif aux travauxde mise en sécurité de l'ancien site ECLAIR DAIM :Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mai 2026, relatif auxtravaux de mise en sécurité de l'ancien site ECLAIR DAIM, au titre du dispositif d'aide del'ADEME;Considérant qu'au vu des éléments présentés dans le compte rendu d'intervention terminée(CRIT), l'ADEME considère l'intervention de mise en sécurité du site ECLAIR DAIM terminée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2012-1403 du 29 mai 2012Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site exploitépar la société ECLAIR DAIM sont abrogées ;
Article 2 — NotificationLe présent arrêté sera notifié à l'ADEME - Immeuble « Les Galées du Roi» - 30 rue HenriGadeau de Kerville - 76100 ROUEN par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 — PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Drancy.Article 4 - Voies et délai de recours1°- Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejusticeadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site exploité par la société ECLAIR DAIM sis
28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700).
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¢ soit en y déposant directement un recours.2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous-nréfète chargéé Ca misstarauprès du préfet, secrdt@ire can porte:chargée de Jarrofdissement casi cuf
~~
Vanessa SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site exploité par la société ECLAIR DAIM sis
28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04
juin 2026 déclarant d'utilité publique
l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue
de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18
et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A
et de la régularisation de la situation du bâtiment
B démoli d'office depuis 2011.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles
cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office
depuis 2011.
12
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial


ARRETE PREFECTORAL Nº 2026 - 2386

EN DATE DU 04 JUIN 2026

Déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et
autorisant la prise de possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil,
parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la
régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office depuis 2011

A

MONTREUIL


LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles, L.511-1 et suivants
et R.511-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;


VU le code de la santé publique ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;


VU l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité irrém édiable n°09-0073 HI IRR MD en date du 21 juillet
2009 du bâtiment A sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, sur la parcelle cadastrée AZ n°18 ;

VU l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité irrém édiable n°09-0074 HI IRR MD en date du 21 juillet
2009 du bâtiment B sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, sur la parcelle cadastrée AZ n°19 ;

VU la convention tripartite en date du 20 mars 2014 relative à la concession d'aménagement de la ZAC
de la Fraternité entre l'établissement public territorial Est Ensemble, la ville de Montreuil et la Soreqa et
ses avenants ;

VU le traité de concession d'aménagement en date du 31 mars 2014 conclu entre l'établissement public
territorial Est Ensemble et la SOREQA et ses avenants ;

VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa en date du 28 novembre 2023 autorisant
la directrice générale, en lui donnant tous pouvoir s à cet effet, à engager la procédure d'expropriati on
relevant de la Loi Vivien portant sur les bâtiments A et B sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles
cadastrées AZ 18 et AZ 19 ;


SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles
cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office
depuis 2011.
13



VU le courrier de la directrice générale de la SOREQA du 6 mai 2026 sollicitant du préfet de la Seine-
Saint-Denis la prise d'un arrêté déclarant d'utilit é publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession, portant sur l'ensemble immobilier sis 235-
237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19, en vue de la démolition du bâtiment
A et de la régularisation de la situation du bâtiment B ;

VU le dossier transmis par
SOREQA le 2 mars 2026 puis le 7 mai 2026 ;

VU le plan parcellaire ;


VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;


VU les estimations de l'administration des domaines ;


VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant dé légation de signature à Monsieur Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDERANT que les bâtiments A et B
sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cad astrées
AZ 18 et AZ 19 , sont libres de toute occupation et clairement identifiés ;

CONSIDERANT
que l'expropriation des bâtiments A et B sis 235-237 rue de Paris, parcelles cadastrées
section AZ 18 et AZ 19, entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT que les bâtiments A et B sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées
AZ 18
et AZ 19 et l'assiette foncière nécessaire à la démolition du bâtiment sont clairement identifié s ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :



ARRETE


ARTICLE 1
ER : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ac quisition par la SOREQA de l'ensemble immobilier si s
235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastr ées AZ 18 et AZ 19, en vue de la démolition du
bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B ;

Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.

ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité,
au profit de la SOREQA, les biens
immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la
démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office en 2011 ,
sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ19.

ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêt é, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien
immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.

ARTICLE 4 : La SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent
arrêté après un délai d'un mois à compter de la dat e de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs des services de l'État, sous r éserve du paiement ou de la consignation de
l'indemnité provisionnelle.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles
cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office
depuis 2011.
14
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants-droit des biens déclarés cessibles
ainsi qu'à l'administrateur judiciaire représentant le syndicat de copropriétaires syndicat de
copropriétaires et affiché en mairie de Montreuil pendant deux mois.

ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent
arrêté. A cet effet, la SOREQA communiquera dans le s plus brefs délais tout élément nécessaire à la
transmission du dossier de cessibilité.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet, secrétaire générale adjoi nte chargée de l'arrondissement chef-lieu , le maire
de la commune de Montreuil, le président de l'établ issement public territorial Est Ensemble et la
directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis e t
dont copie sera adressée au sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
à la sous-préfète chargée de mission de l'habitat i ndigne, au directeur départemental des finances
publiques, au directeur de l'unité départementale d e la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de
Montreuil.




Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général

Signé

Laurent SIMPLICIEN






















Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60

Mail :pref-bupaf @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles
cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office
depuis 2011.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant agrément du
centre de santé Karl Marx ayant pour numéro
FINESS Établissement 930037684 pour ses
activités ophtalmologiques et orthoptiques.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant
agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2026-011
Portant agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement
930037684 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que les
dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l' agence régionale de
santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n°2026-011 de Monsieur le Directeur général Denis Robin de l'agence régionale de santé Île-de-France portant
délégation de signature à la Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé KARL MARX
situé à l'adresse suivante 21 Avenue Karl Marx à BOBIGNY (93000),
dont le numéro FINESS Etablissement (si déjà en fonctionnement) est 93 003 768 4
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre de santé Karl Marx,
située à l'adresse suivante 21 Avenue Karl Marx à BOBIGNY (93000).

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date d'ouverture du centre
de santé.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à compter de
sa notification devant le Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans le département
de SEINE SAINT DENI S est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de SEINE SAINT DENIS.

Fait à Saint Denis,
Le 03/06/2026
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Île-de-France,

La Directrice de la Délégation Départementale de
la Seine Saint Denis
SIGNÉ
LATOUR Emmanuelle

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant
agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2350 en date du
03/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue
du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- / 260Portant fermeture d'urgence de l'établissementSUSHI YOKINA 168237 AVENUE DU PRESIDENT WILSON93210 — SAINT-DENISSiret : 88111228800017
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS.
19
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontSouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave deSanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'établissement SUSHI YOKINA sis 237 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 93210 —SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur XIE Zuogiang, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-067007 du 03/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/06/2026 dans l'établissement SUSHIYOKINA 168 sis 237 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 93210 — SAINT-DENIS dont le gérant estmonsieur XIE Zuoqiang,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Les locaux sont crasseux,- Procédure relative a la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 03/ o6/ 2016Pour le préfet de ld Seine-§La directrice départementald-de44
Nathalie PINIER
-Denis et par délégation,protection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2351 en date du
03/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue
de L'est 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES
LILAS.
23
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertépe, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-2351Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT LE LAGFORT2 RUE DE L'EST93260 LES LILASLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES
LILAS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-067443 du 03/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 02/05/2026 dans l'établissementde restauration LE LAGFORT sis 2 rue de l'Est 93260 Les Lilas dont la responsable juridique estmadame MEIKO Ossidio.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/06/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :+ Locaux infesté de souris et de cafards. Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence desouris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonosespernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent êtremortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).L'hygiène manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements inexistante,Nettoyage des locaux de production inexistant,Nettoyage des équipements inexistant,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues des employés,- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de traçabilité,- Utilisation de matériel vétuste et dégradé,Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire,+ Absence de contrôle à réception:¢ Tenues professionnelles non conforme,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES
LILAS.
25
+ Absence de PMS,+ Absence de contrôle bactériologique,« Absence de procédure concernant les TIAC,+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme,
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1F8 :L'établissement de restauration LE LAGFORT sis 2 rue de l'Est 93260 Les Lilas dont la responsablejuridique est madame MEIKO Ossidio.est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES
LILAS.
26
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame MEIKO Ossidio.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de ia mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
eine-Saint-Denis et par délégation,ge/a protection des populations
alie PIHIER
ny le 03/06/2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES
LILAS.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2356 de déclaration en date
du 03/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100260157
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 allée Descartes 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2356 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100260157 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée Descartes 93290 Tremblay-en-France.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2356 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100260157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/05/26 par M. KADRI Mohammed en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ENSEMBLE A DOMICILE dont l'établissement principal est
situé 4 ALLEE DESCARTES 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré sous le N°
SAP100260157 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2356 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100260157 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée Descartes 93290 Tremblay-en-France.
29





2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 03 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2356 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100260157 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée Descartes 93290 Tremblay-en-France.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2357 de déclaration en date
du 03/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP269300232
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le
Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
31
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant n°2/ n° 2026-2356 de déclaration
A l'arrêté n° 2017-2699
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269300232

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/05/26 par Mme MENDOZA
Noémie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CCAS NOISY LE GRAND dont
l'établissement principal est situé 1 Place DE LA LIBERATION 93160 NOISY LE GRAND et
enregistré sous le N° SAP269300232 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
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2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 03 juin 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
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3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269300232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2358 de déclaration en date
du 03/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989350871
pour l'organisme VITASSISTANCE dont
l'établissement principal est situé 3 rue Jesse
Owens 93210 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989350871 pour l'organisme
VITASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 3 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2358 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989350871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/05/26 par Mme BOTTET PAULE CARINE en
qualité de dirigeant e, pour l'organisme VITASSISTANCE 93 dont l'établissement principal
est situé 3 RUE JESSE OWENS 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP989350871
pour les activités suivantes :
Activités soumises à la déclaration en modes mandataire et prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;

Activités soumises à l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
(93) en mode prestataire :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989350871 pour l'organisme
VITASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 3 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bobigny le 03 juin 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989350871 pour l'organisme
VITASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 3 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration
en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989350871 pour l'organisme
VITASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 3 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et
le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des
travaux de requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et
le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
39
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 6 novembre 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le d écret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0405
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et
le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
40
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 6 novembre 2025, modificant les conditions de circulation sur la
RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean
Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Pantin du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commune d'Aubervilliers du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1er
juin 2026 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le
1er
juin 2026 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin , est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l'avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 6 novembre 2025 est modifié comme suit jusqu'au 31 décembre
2026 :
A rticle 1
L'article 2 est modifié comme suit   :
Les travaux de requalification de l'avenue Jean Jaurès sont divisés en plusieurs phases numérotées de 1
à 5, certaines phases peuvent à présent être concomitantes.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0405
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et
le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
41
Les phases 3 et 4 sont interverties :
• Phase 3 – Avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre l'avenue de la République et la rue Magenta :
Les travaux d'aménagement sont effectués au droit de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre
l'avenue de la République et la rue Magenta, dans le sens province – Paris. Pendant cette phase de
travaux, la circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Pantin, les deux voies du sens Paris –
province servent à la circulation des deux sens de circulation. La circulation des vélos intègre le régime
de circulation général au droit des travaux. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence
le temps de l'exécution de la phase. Le cheminement piéton côté Aubervilliers est maintenu sur le
trottoir, il est ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors des travaux sur trottoir.
• Phase 4 – Avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Condorcet et l'avenue de la
République :
Les travaux d'aménagement sont effectués au droit de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue
Condorcet et l'avenue de la République, dans le sens province – Paris. Pendant cette phase de travaux,
la circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Pantin, les deux voies du sens Paris – province
servent à la circulation des deux sens de circulation. La circulation des vélos intègre le régime de
circulation général au droit des travaux. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence le
temps de l'exécution de la phase. Le cheminement piéton côté Aubervilliers est maintenu sur le
trottoir, il est ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors des travaux sur trottoir.
Le reste de l'article 2 demeure inchangé.
Article 2
L'article 4 est modifié comme suit   :
FR PAVAGE est ajoutée à la liste des entreprises réalisant les travaux :
• FR PAVAGE
Adresse : 21 route de Ferolles, 77170 Brie Compte Robert
Contact : M. Lima
Téléphone : 07 55 66 31 48
Courriel : contact@frpavage.fr
Le responsable chargé du contrôle des travaux pour le compte du bureau Etude et Travaux, Yvan
Phung, est remplacé par Mme Hayaux du Tilly :
• Service Etude et Travaux
Adresse : Immeuble Pulse – 46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Clémentine Hayaux du Tilly
Téléphone : 01 43 93 95 46
Courriel : chayauxdutilly@seinesaintdenis.fr
Le reste de l'article 4 demeure inchangé.
Article 3
En dehors des modifications apportées à l'article [numéro de l'article modifié] , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0405
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et
le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
42
File Loaur
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de Pantin,
le maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0405
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et
le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation
de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
44
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine -Saint-Denis - M. CHARLES
(Julien) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île -de-
France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
45


2

Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine -Saint-Denis n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 3 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnem ent, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1 er de
l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et
du développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, c hargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France, directeur de l'un ité départementale de la
Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

Pour la direction des routes d'Île -de-France (DiRIF), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer tous
actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique B, U1, U2, U3, U5 et U6 de l'article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de l'entretien et de l'exploitation ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
46


3
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Olivier ROUQUETTE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord;
• M. Louis ESCUDERO, adjoint au responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de
la route Nord ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
.
Article 3

Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), s ubdélégation est donnée à l'effet de
signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique Q1 de l'article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connai ssance et développement durable et ses
adjoints, M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale.

Article 4

Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), s ubdélégation est donnée à l'effet de
signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique C de l' article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éducation et circulation
routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l'unité circulation routière ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports
routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
47


4
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.

Article 5

Pour le service prévention des risques (SPR), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relevant des rubriques H, I, K, L, P1, Q1, R, S et T de l'article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 6

Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer tous
actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques M, P1, U7 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation
de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu'au 31 mai
2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 7

Pour le service nature et paysage (SNP), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés
et décisions relevant des rubriques N et U7 de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
48


5
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.
• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur - référent CITES, chargée d'étude CITES
et dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.

Article 8

Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés
et décisions relevant des rubriques I, J , Q et T de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice
METAYER-MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières.

Article 9

Pour l'unité départementale des Hauts -de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l'effet de signer,
tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 et H de l 'article 1 er de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Alain TUFFERY, directeur r égional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île -de-France, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS , adjoint à la cheffe du service risques et installations class ées de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
49


6
Article 10

I. – Pour le service éducation et sécurité routières de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis,
subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques A1, C 2.1 à C 2.13 de l'article
1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières et son adjoint, M. Stéphane
MUNCH ;
• Mme Névim ULUDAG, chef du pôle méthode éducation routière ;
• Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des places d'examen et du
BEPECASER ;
• M. Philippe TRAUTMANN, délégué du bureau d'éducation routière de Paris ;
• M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau d'éducation routière de Paris ;
• M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière.

II. – Pour le service urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques A1, D 1.1 à D 1.9 de l'article
1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• M. Karim LAMAAIZI, chef du pôle planification et aménagement.

III. – Pour le service planification et aménagement des territoires de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis, subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques A1, D 2.1 à D 3.4
et U 1 à U 3 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine -Saint-Denis
susvisé à :

• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables ;
• Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et constructions durables ;
• M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle de légalité ;
• M. Clément GERARD, chef du pôle bâtiments accessibilité.

IV. – Pour le service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis,
subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques K 1 à K 5, L 1 à L 12, P 1 et Q 1
de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine -Saint-Denis susvisé à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels.

V. – Pour le pole véhicul e infra -régional Nord de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis,
subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l'article 1er
de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
50


7
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord.

Article 11

Pour l'unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous
actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l 'article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île -de-France, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Marc DAUBERT, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud.

Article 12

Pour l'unité départementale de la Seine -et-Marne (UD77), s ubdélégation est donnée à l'effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique L de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne.

Article 13

Pour l'unité départementale des Yvelines (UD78), subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relevant de la rubrique L de l'article 1er de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 14

La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine -Saint-Denis est
abrogée.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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Article 15

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Paris, le 28 mai 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

signé


Emmanuelle GAY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026 modifiant
l'arrêté n° 2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la
composition de la commission d'information et
de sélection d'appel à projets pour les projets de
création, de transformation ou d'extension
d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux autorisés par le préfet de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026
modifiant l'arrêté n° 2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets
pour les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par
le préfet de la Seine-Saint-Denis.
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EE Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE N°2026-2387Modifiant l'arrêté n° 2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commissiond'information et de sélection d'appel à projets pour les projets de création, de transformation oud'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de laSeine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1, L 313-3 et R313-1 à R 313-10-2 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 65 ;VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire n° DGCS/SDB/2017/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n°2013-0412 du 13 février 2013 fixant la composition de la commission de sélectiond'appel a projets sociaux et médico-sociaux, pour les projets de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commission de sélectiond'appel à projets sociaux et médico-sociaux, pour les projets de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU l'avis d'appel à projets n° 2026 - 0421 du 27 janvier 2026 pour la création de 500 places defoyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la Préfecture du département de laSeine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026
modifiant l'arrêté n° 2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets
pour les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par
le préfet de la Seine-Saint-Denis.
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CONSIDERANT que les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III de l'article R 313-1 du code del'action sociale et des familles sont désignés pour chaque appel à projets ;SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement,directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,ARRETE:Article 1°:Au 2° de l'article 1°' de l'arrêté du 07 juin 2024 susvisé, il est inséré, dans le prolongement du tableaurelatif aux « Membres désignés pour les appels à projets concernant les foyers de jeunes travailleurs »,le tableau suivant :
Membres désignés pour les appels à projets concernant les foyers dejeunes travailleurs :
Directeur de la caissed'allocations familiales Son représentantb - Personnalités qualifiées 2 de Seine-Saint-DenisDirectrice de la mission localeLa LYR Son représentantMme Isabelle MEDOU-MARERE,directrice de la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS) Mme Emma DESLANDESpour la région Ile-de-Francec - Représentants d'usagers 1
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuildans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental, adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 0 3 JUIN 2026chaJLe préfe: de la SeifesSaint- DenisJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026
modifiant l'arrêté n° 2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets
pour les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par
le préfet de la Seine-Saint-Denis.
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