ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-068
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2024-06-05-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux
vivants des espèces ovine et caprine lors de l'Aïd-Al-Adha (4 pages) Page 3
8-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n°323 du 29 mai 2024 portant
nomination des membres du Conseil Départemental de l'Insertion par
l'Activité Économique (CDIAE). (4 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La
Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et
fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes
de La
Francheville et Poix-Terron. (7 pages) Page 13
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-06-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - ville de Nouzonville (4 pages) Page 21
8-2024-06-04-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°1 (4
pages) Page 26
8-2024-06-04-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°2 (4
pages) Page 31
8-2024-06-04-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°3 (4
pages) Page 36
8-2024-06-04-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°4 (4
pages) Page 41
8-2024-06-04-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°5 (4
pages) Page 46
Préfecture 08 / DCL
8-2024-05-30-00007 - arrêté portant modification de la composition de la
commission d'expulsion dans le département des Ardennes (2 pages) Page 51
2
DDTESPP 08
8-2024-06-05-00001
Arrêté portant limitation de mouvement des
animaux vivants des espèces ovine et caprine
lors de l'Aïd-Al-Adha
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine lors de
l'Aïd-Al-Adha 3
PRËFÈT Direction départementale de l'Emploi,DES ARDENNES du Travail, des Solidarités et de la ProtectionLiberté des Populations des Ardennes'galitéFraternité Service Santé et Protection Animales,Abattoirs et Environnement
Arrêté n° 2024-358PORTANT LIMITATION DE MOUVEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPÈCES OVINEET CAPRINE AUTOUR DE LA FÊTE MUSULMANE DE L'AÏD-AL-ADHA DANS LEDÉPARTEMENT DES ARDENNES
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221 5-1,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,VU larrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature àMme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ,CONSIDÉRANT qu'a l''occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux ovins et.caprins sont acheminés dans le département des Ardennes pour y êtreabattus et livrés aux particuliers en vue de la consommation,-CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3'du code rural et de la pêche maritime en dehors des abattoirs,CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protectionanimale, il est nécessaire de limiter temporairement la circulation des animaux vivants desespèces concernées,
18, Avenue François Mitterrand — BP 60029- 08005 Charleviile-Mézières Cedex — Tél. : 03 10 07 34 00Courriel : ddetspp-spaae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref.couv.frHoraires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h
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DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine lors de
l'Aïd-Al-Adha 4
ARRETE
Article 1er : DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on entend par :< Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Laprésente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.« Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de lapêche maritime, est interdite dans le département des Ardennes.Article 3 :Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Ardennes,sauf dans les cas suivants :< le transport à destination des abattoirs agréés ;- le transport à destination d'un centre de rassemblement agréé ;< le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental deI'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime;< le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;< le transport entre deux parcelles au sein d'une même exploitation.Les animaux sont valablement identifiés et accompagnés d''un document de circulation,hormis dans les deux derniers cas cités précédemment.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté s'applique du 10 juin 2024 à 00 h 00 au 20juin 2024 à 23h59.
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DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine lors de
l'Aïd-Al-Adha 5
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Vouziers etSedan, la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes, le directeur départementalde I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, la directricedépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Ardennes et les maires du département des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Lætitia Kl{LIS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002, 08005Charleville-Mézières Cedex : ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de I'administration pendant deux mois.
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DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine lors de
l'Aïd-Al-Adha 6
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine lors de
l'Aïd-Al-Adha 7
DDTESPP 08
8-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral n°323 du 29 mai 2024 portant
nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité
Économique (CDIAE).
DDTESPP 08 - 8-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n°323 du 29 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE). 8
EZPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 32 3Portant nomination des membres duConseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE)
LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R5112-11 et suivantsdu code du travail instituant la commissiondépartementale de I'emploi et de l'insertion ; :Vu les articles R5112-15 à R5112-18 du code du travail instituant les deux formationsspécialisées au sein de cette commission ;Vu la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit;Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit etmodifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005;Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dlsposmons relatives à Iasimplification des commissions administratives;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 pris en application de l'article 19 de l'ordonnancen°2004-637 du 1¢ juillet 2004 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 24 et 25 ;Vu le décret du3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité dePréfet des Ardennes;Vu l'arrété préfectoral n°2007-116 du 7 mars 2007 portant création de la CommissionDépartementale de I'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées dans lesArdennes et l'arrêté modificatif du 17 décembre 2012;Vu les propositions des administrations et organisations concernées ;Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;
DDTESPP 08 - 8-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n°323 du 29 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE). 9
ARRETEArticle 1*': La formation spécialisée de la Commission Départementale de I'Emploi et del'Insertion relative à I'Insertion par l'Activité Économique, intitulée « Conseil Départementalde I'Insertion par l'Activité Économique » (CDIAE), présidée par Monsieur Le Préfet ou sonreprésentant, est composée comme suit :
1) Collège des représentants de I'Etat :» Le Directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ou son représentant,» Le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant,2) Représentants Pôle emploi :Monsieur Gérald MAROL ou son représentant3) Collège des collectivités territoriales :> Conseil Régional :Madame Virginie RODRIGUES DE OLIVEIRA ou son représentant> Conseil Départemental :Monsieur Jean GODARD ou son représentant» Communes et EPCI :© UNIMAIR:Madame Elisabeth BONILLO-DERAM ou son représentante AMDA:Monsieur Régis DEPAIX ou son représentant4) Collège des organisations professionhelles ou interprofessionnelles :> CPME:Monsieur Dominique MASS.IN ou son représentant> FDSEA:Monsieur Thierry HUET ou son représentant> MEDEF:Monsieur Christophe HOTTON ou soh représentant> Fédération du BTP des Ardennes :Monsieur Frédéric JOLION ou son représentant2
DDTESPP 08 - 8-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n°323 du 29 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE). 10
5) Collége des organisations syndicales représentatives des salariés :> CFDT:Monsieur Eric BILLY ou son représentant» CFECGC:Monsieur Freddy SEGARD ou son représentant
Madame Mélanie MARTINET ou son représentant» FO:Madame Béatrice DELIZÉE-GRAND ou son représentant> CFTC-Monsieur Eric MASSON ou son représentant6) Collège des représentants du secteur de l'IAE :> |AE Grand Est:Madame Valérie BEGE ou son représentant> URIOPSS Grand Est:Monsieur Christophe FELZINE ou son représentant» Association Chantier-école :Madame Peggy DUFOUR-KRZYK ou son représentant.Article 7: Le Conseil Départemental de l'Insertion par I'Activité Économique peut, surdécision du président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer leurs délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 8 : Les membres du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économiquesont nommés par le représentant de I'Etat pour une durée de 3 ans. Leur mandat peut êtrerenouvelé.Article 9 : Le président et les membres siégeant en raison de leurs fonctions peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du CDIAE peut donner mandat à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les personnalités qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer.
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DDTESPP 08 - 8-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n°323 du 29 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE). 11
En cas de décès, de démission, de perte'de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, lemembre du CDIAE doit être remplacé pour la suite du mandat par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 10: Le CDIAE se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.Lorsqu'il a le droit de vote, le Président a voix preponderante en cas de partage des voix.Article 11: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres présentscomposant le CDIAE sont présents, y compris les membres prenant part aux débats aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le CDIAE délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 12: Les membres du CDIAE ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ontun intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullitéde la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que laparticipation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 13: Sauf urgence, les membres reçoivent cing jours au moins avant la date de laréunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documentsnécessaires à l''examen des affaires qui y sont inscrites.Article 14 : La convocation peut être envoyée par tout moyen. Il en est de même des piècesou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Article 15: Le procès-verbal de la réunion du CDIAE indique le nom et la qualité desmembres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune desdélibérations. Il précise le cas échéant le nom des mandataires et des mandants. Toutmembre du CDIAE peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 16: Le secrétariat du CDIAE' est assuré par les services de la Direction.Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Ardennes, et se réunit au moins une fois par an sur convocation.Article 17: L'arrêté préfectoral n°2022-78 du 15 février 2022 portant nomination desmembres de la commission départementale de l'Emploi et de l'Insertion et de ses formationsspécialisées est partlellement abrogé. Seules les informations concernant le CDIAE sontmodifiées.Article 18: Le Préfet des Ardennes et le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.29 MA| 2024Charleville-Mézières, le ..Le Préfet,
4 Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n°323 du 29 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE). 12
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-03-00002
T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise
d□un glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La
Chattoire) □ sens France / Belgique □
Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de
l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes
de La
Francheville et Poix-Terron.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 / A304 – Travaux de reprise d'un glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l'échangeur 34-91 (La Chattoire) – sens France / Belgique – Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-91 – Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
Arrêté n° T24–228AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M onsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à M adame Nathalie DEGRYSE, Direct rice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 202 4 de Madame l a Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5
des jours « hors chantiers »,
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la demande en date du 22/05/2024 de la DREAL à Monsieur le Responsable du District Reims–
Ardennes de la DIR Nord afin d'obtenir des restrictions de circulation pour réglementer la
circulation sur l'A304 et l'A34, dans le sens France vers Belgique,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
sur proposition de Monsieur l' Adjoint au Chef de District,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34 et l'A304 , à
partir du vendredi 07 juin, à 8h00, jusqu'au vendredi 12 juillet, à 18h00, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
• la neutralisation de la voie affectée Charleville / Sedan vers Bruxelles / Cambrais /
Maubeuge (voie de droite de l'A34 vers A304) et en la fermeture de la bretelle 1 de
l'échangeur 34-91 (La Chattoire),
• la fermeture de la bretelle 2 (bretelle d'accès à l'A34 en direction de Reims) de l'échangeur
34-10 (La Francheville).
➔ neutralisation de la voie droite de l'A34 Charleville / Sedan vers Bruxelles / Cambrais /
Maubeuge et fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-91 (La Chattoire)
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 33+185 au PR 35+300,
• La vitesse est fixée à 70 km/h du PR 33+185 au PR 35+300,
• La voie de droite est neutralisée entre les PR 34+100 (début du biseau) et PR 35+300.
➔ fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-91
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• continuer sur l'A34 jusqu'à la bretelle n°1 de l'échangeur 34-13 (Poix-Terron),
• sortir à la bretelle n°1 et reprendre l'A34 par la bretelle 4 sens Reims vers Belgique,
• continuer sur l'A304 en direction de la Belgique,
• fin de déviation.
Ces restrictions imposent la fermeture de la bretelle 2 (bretelle d'accès à l'A34 en direction de
Reims) de l'échangeur 34-10 (La Francheville). Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante
est mise en place :
• prendre l'A34 en via la bretelle 4 en direction de Charleville,
• prendre la 3 sortie du giratoire de le RD8051 (Mohon) vers giratoire de la RD951 ( Rocha),ᵉ
• prendre la bretelle 8 de l'échangeur 34-10 en direction de Reims,
• fin de déviation.
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glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
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ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise URANO et ses sous-traitants.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise AER.
Astreintes 24h/24 et 7j/7 : tél. 06 11 62 80 20
En cas d'absence de réponse du numéro d'astreinte, il est possible de joindre le conducteur de
travaux d'AER au 06 16 64 36 69 ou l'entreprise URANO au 06 89 91 67 70.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé e de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
16
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. et Mme les Maires de La Francheville, Charleville-Mézières et Poix-Terron.
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 03/06/2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DIR Nord,
pour la Directrice et par délégation,
le Chef de District Reims – Ardennes
4/7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
17
/1 "Thilay \ Vresse-sur-Se_ 24 BOHAN »Parc nâturel Bogny-sur-Meusereg!,onal des |Ardennes |MonÏ'cor_r)gtGespunsartNouzonville eNeufmanilLEchelle ;Rouvroy-sü = '—, Aiglemont { \25P S T )Charleville-MézièresClavy-Warby Prix-lès-Mézières-.~ =_ Fagnon -Se | __ Vrigne-aux-Bois Saint-Menge:5! =Thin-le-Moutier }GlaireTM %ye Nouvion-sur-Meuse
"Dommer_yÀ Jandun Sapogne-et-Feuchères Noyers-PontLaunois-sur-Vence
ion La Horgne Bulson}.
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
18
Fagnon bretelleWarnécourt =arnécou v fermée\ La FranchevilleEchangeurLes Ay34-91ol
Gruyères Mondigny saintMarcead Chalandry-Elaire
Champigneul-sur-Vence
Boulzicourt
Étrépigr
HOCMONT Yvern BALAIVES-ET-BUTZTouligny 'BUTZ
Villers-sur-le-Mont ETENChapelle Saint-Roger vo bretelle 1= MOULINNOIR
EchangeurÈERËo... singly3413 " Villers-le-Tilleu1l
Annexe 2 : plans de la déviation
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
19
la gnarievilie YY EiSINe
Zone:d'activités duMoulin Le BlancLe Galion v Charleville-!Echangeur34-09 Amada ç
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Aire de covoiturage vdu Pont Thalis
La Francheville
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-03-00002 - T24-228AR □ A34 / A304 □ Travaux de reprise d□un
glissement de terre au niveau
de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 (La Chattoire) □ sens France / Belgique □ Neutralisation de la
voie de droite et fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 34-91 □ Territoires des communes de La
Francheville et Poix-Terron.
20
Préfecture 08
8-2024-06-04-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - ville de
Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - ville de Nouzonville 21
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉcalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code dé la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 3L. 2551, L. 61313 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un- nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 23 février 2024 par le maire de la commune Nouzonville ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 avril 2024;Vu l'arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection délivré le 23 mai 2024 ;Considérant que la commission départementale a autorisé l'exploitation d'un système devidéoprotection rue Jean Roger; ARRÊTE
Article Ter - L'article 1 de l''arrêté du 23 mai 2024 est ainsi modifié : le maire de la communeNouzonville, est autorisé, pour la commune de Nouzonville, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 28 caméras de voie publiquesur les sites suivants: place Gambetta, boulevard Jean-Baptiste Clément, place du souvenirfrançais, rue Albert Poulain sortie vers Meillier Fontaine, rue Bara, rue Chanzy, rue Victor Hugo,rue Etienne Dolet, et parking arrière de la mairie, rue Parmentier, rue Jules Fuzelier, rue jeanJaures, rue Jean Roger.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, régulation du trafic routier, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - ville de Nouzonville 22
Il ne devra pas étre destinéa alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixees par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune Nouzonville.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de pré-senter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L'254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - ville de Nouzonville 23
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévy, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12- L'arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système devidéoprotection délivré le 23 mai 2024 est abrogé.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune Nouzonville et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le O 4 JUIN 2024r délégation,cabiPour le préfet, etLa Directri
Délais et voies de recours :'Dansle délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; ';' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de. recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - ville de Nouzonville 24
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - ville de Nouzonville 25
Préfecture 08
8-2024-06-04-00004
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini.
Charleville-Mézières, caméra mobile n°1
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°1 26
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-345 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU Al'avrrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; ,VU larrété n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini':VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demandedu 4 juin 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 2 avenue Carnot dumercredi 5 juin à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30:CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 22 mai 2024 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desMesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°1 27
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juin à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublique, face au 2 avenue Carnot, motif : trafics de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre V'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1¥, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. 'Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions' fixées à l'article 1er.Article 7 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°1 28
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 & JUIN 2024Pour le Préfet et pay, délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- SOit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°1 29
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°1 30
Préfecture 08
8-2024-06-04-00005
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini.
Charleville-Mézières, caméra mobile n°2
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°2 31
it À
PRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-346 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalierde la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennés :VU l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande du 4 juin 2024, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière à l'entrée duchemin de la Tortue Roye, du mercredi 5 juin 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°2 32
- du mercredi 5 juin 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situéà l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus, gymkhana,circulation de quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relativesà I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation envigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'acces aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du livreIl ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°2 33
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Cha_rleville-Mézières, le 04 JUIN 2024Pour le Préfet et pa délégation,La directrice '{',-"'
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; —- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wyyw.teieracours.fr. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de | 'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°2 34
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°2 35
Préfecture 08
8-2024-06-04-00001
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini.
Charleville-Mézières, caméra mobile n°3
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°3 36
EnPRÉFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrété n°2024-347 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmétre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R, 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; 'VU larrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préféctoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 juin 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière sur le BeffroiPlace Ducale, du mercredi 5 juin 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°3 37
ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juin 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 3 juillet 2024 à 8h30 sur le Beffroi placeDucale, motif : surveillance des différentes manifestations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours:Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°3 38
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée.au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 04 JUN 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :.- Soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir duAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°3 39
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°3 40
Préfecture 08
8-2024-06-04-00002
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini.
Charleville-Mézières, caméra mobile n°4
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°4 41
EnPRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-348 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU te décret du Président de la Républiquedu 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection:VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU l'arrêté n°2023-664 du 6 novembre 2023 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 4 juin 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance au 6 rue des Pépinières dumercredi 5 juin 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 22 mai 2024 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ; '
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°4 42
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juin 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue des Pépinières, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipalede Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et-des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 1l du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°4 43
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 04 JUIN 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr, 'Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°4 44
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°4 45
Préfecture 08
8-2024-06-04-00003
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini.
Charleville-Mézières, caméra mobile n°5
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°5 46
EnPREFETDES ARDENNESLiberté Ca bin etEgalité —Fraternité
Arrêté n°2024-349 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillancé ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 2551, L. 613-13 et R. 2511 3 R, 253-4 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 4 juin 2024, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière au193 rue d'Etion, du mercredi 5 juin 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desMmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°5 47
ARRETEArticle 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 51juin 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 juillet 2024 à 8h30 sur le mât d'éclairagepublic situé face au 193 rue d'Etion, motif : cambriolages.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1¢, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières. |Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très 'précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°5 48
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la-Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézieres, le Q4 JUIN 2074
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°5 49
Préfecture 08 - 8-2024-06-04-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini. Charleville-Mézières, caméra mobile n°5 50
Préfecture 08
8-2024-05-30-00007
arrêté portant modification de la composition
de la commission d'expulsion dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-05-30-00007 - arrêté portant modification de la composition de la commission d'expulsion dans le
département des Ardennes 51
EsPREFETDES ARDENNES . . . . TLiberté Direction de citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-334 portant modification de la composition de la commission d'expulsiondans le département des ArdennesAbroge et remplace l'arrêté n° 2020-785 du 8 décembre 2020
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'Homme et des Libertésfondamentales du 4 novembre 1950, et notamment ses articles 3 et 8 ;Vu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et enparticulier son article L. 632-1 ;Vu I'arrété préfectoral n° 2014-55 du 7 janvier 2014 portant institution de la commissiond'expulsion dans le département des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-785 du 8 décembre 2020 portant modification de lacomposition de la commission d'expulsion dans le département des Ardennes;Vu l'arrété n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les désignations de membres en date des 24juin 2022 et 28 mai 2024 par le Président dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne et par le Président du tribunal judiciaire deCharleville-Mézières ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commissionet d'abroger l'arrêté n° 2020-785 du 8 décembre 2020 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;ARRETEArticle Ter : L'article premier de l'arrêté n° 2020-785 du 8 décembre 2020 est modifié commesuit :En qualité de membres titulaires : '+ M. Olivier JULIEN, vice-président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, présidentde la commission,+ Mme Samira GOURINE, v:ce-pres:dente du tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres,+ M. Vincent TORRENTE, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,En qualité de membres suppléants :¢ M. Daniel GLANDIER, juge au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, suppléant duprésident de la commission,¢ Mme Camille RUHLMANN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mégzières,+ Mme Stéphanie LAMBING, première conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
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ERPRÊFETDES ARDENNES . . . ; : -Liberté Direction de citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternitéArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adresséeà tous les membres de la commission, et qui seraaffiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 30 mai 2024
Le préfet,Pour le prefet et par delegatlon'Le secrétairegéné
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, laprésente décision est susceptible de recours dans le délai de deux mois qui suit sa publication,par affichage à la préfecture et/ou par insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardenneset des services déconcentrés de l'État (Conseil d'État, 8ème - 3èmechambres réunies, 27/03/2020, 435277).Il est possible, dans ce délai, de former un recours devant la juridiction administrative par unécrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précisinvoqués. Une copie de la décision contestée y est jointe. Ce recours doit être enregistré augreffe du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, soit par courrier à l'adressesuivante: 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne, soit par voie électronique enutilisant l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frLes tiers sont informés qu'ils disposent également d'un délai de 2 mois à compter de lapublication du présent arrêté pour former un recours contre cette décision :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, 1 Place de la Préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cédex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de cette décision y est jointe.- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 ParisCedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision y estjointe. :Le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recoursadministratif.
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