=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 163 du 03 octobre 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-324 du 3 octobre 2025 portant fermeture de zone de pêche de
coquilllage
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-11-4 du 1er octobre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNA, la manifestation nautique intitulée "Nage et Sauvetage en Loire", du
samedi 11 octobre 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-18 du 1er octobre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Coupe des châtaignes", du samedi
18 octobre 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M laurent HUBERDEAU responsable du service de gestion
comptable de saint-Herblain, datée du 1er octobre 2025.
Procuration spéciale des délais de paiement de M laurent HUBERDEAU responsable du service
de gestion comptable de saint-Herblain, datée du 1er octobre 2025.
Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (responsables de services).
Délégation générale de signature de Mme HOURY Isabelle responsable du service des impôts
des entreprises de Nantes est, datée du 1er octobre 2025.
Délégation générale de signature de Mme HOURY Isabelle responsable du service des impôts
des entreprises de Nantes nord, datée du 1er octobre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-20 du 1er octobre 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-971 portant autorisation d'une manifestation de véhicules
terrestres à moteur sur la commune d'Orvault le vendredi 3 et samedi 4 octobre 2025
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2025/ICPE/320 du 30 septembre 2025 portant création et modification de
secteurs d'information sur les sols.
E =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-324
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-316 du 24 septembre 2025 ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 2 octobre 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 2 octobre 2025 ;Considérant le résultat en date du 2 octobre 2025 du dénombrement phytoplanctonique réalisé parl'IFREMER sur l'eau de mer prélevée au point de surveillance 063 - Baie de Vilaine - côte - 063-P-002Ouest Loscolo, montrant une teneur en Dinophysis+Phalacroma de 11100 cellules par litre,Considérant que cette teneur dépasse largement le seuil d'alerte de 100 cellules par litre retenu pourdéclencher la recherche de toxines lipophiles dans les coquillages de la zone n° 3 : de la pointe de Mer-quel au port de la Turballe,Considérant l'augmentation très rapide de cette teneur, le précédent résultat, en date du 18 sep-tembre, étant que de 300 cellules par litre,Considérant par conséquent que les coquillages de cette zone sont susceptibles d'entraîner un risquepour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-316 du 24 sep-tembre 2025.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit:
Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-concernées par l'arrê- | ment |tézone 3 :De la pointe de Merquel | 44.04.03 : Piriac Lansériac Tous coquillages 03/10/2544.04.02 : Pointe de Piriac44 .04.04 : Piriac SudPour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas al'étier du |chevaux »colletZone Loire Atlantique Nord _|Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée :dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées, |Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine. |Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de résultats de surveillance favorables.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

A Nantes, le 3 octobre 2025
Destinataires :
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental dela protection des populationsLa cheffe du service sécurité_ sanitaire des ali
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 03 octobre 2025
SAIN} CHEF
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[ Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour toutes les espèces| | Fermeture de la pêche professionnelle pour les coques et palourdesFermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquesFermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementYY CICEMENT NEC CHEVATIY

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-10-11-4portant sur l'autorisation d'organiserla manifestation nautique « Nage et Sauvetage en Loire »par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le samedi 11 octobre 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;. VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 11 septembre 2025 par laquelle Monsieur Patrick GRELLIER, président de l'associationSécurité Nautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser, le samedi 11 octobre 2025, de 9h00 a12h00, une formation « Nage et Sauvetage en Loire », entre le pont A.Briand en aval de l'écluse Saint-Félix (PK54,800 RD) et le pont Résal ( PK 54,070 RD ), bras de la Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 22 septembre 2025
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 18 avril 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte a l'état deconservation des espéces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, entre le pontA.Briant et le pont Résal;
ARRÊTE
Article ter - La formation « Nage et Sauvetage en Loire» organisée par l'association Sécurité NautiqueAtlantique FFSS 44, est autorisée le samedi 11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, entre le pont A.Briand en aval del'écluse Saint-Félix (PK 54,800 RD) et le pont Résal ( PK 54,070 RD ), bras de la Madeleine, sur la Loire, communede Nantes;Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigationcommerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soientrespectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et durèglement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5 - L'organisateur devra assurer la sécurité depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant etsortant de l'écluse Saint-Félix.Article 6 - Les nageurs n'évolueront pas au milieu du chenal de navigation, mais à proximité des rives. Desembarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.Deux bateaux motorisés équipés d'une radio VHF (canal 10) devront être positionnés en amont et aval de lamanifestation afin d'assurer la surveillance et la protection de la zone de nage et contacter les usagersnavigants sur le fleuve.Article 7 - L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toutesécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Article 9 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de LaLoire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnffr présentant les avis à labatellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire avalwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
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Article 10 - L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale deSanté, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et del'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site wwwr.loire-alerte.fr. il indiquera l'état depollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison dumauvais temps, 48h à l'avance, UTI Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf.fr.En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou sondébit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 12 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours deLoire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
Nantes, le 1 octobre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer
2 22L'Adjoi é Sécurité des
Délais et voies de recours:Conformémentà l'article R.421 du cd de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par |l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-18 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Coupe des chataignes »,samedi 18 octobre 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Coupe deschataignes» le samedi 18 octobre 2025 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie(La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie (Carquefou);VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état'de conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 18 octobre2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie(Carquefou).Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel.de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article § - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le lundi 29 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deFile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Herblain,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M Méhat-Leroy Sébastien et à Mme
Bourgeais Charlotte, inspecteurs des finances publi ques, adjoints au comptable
chargé du SGC de Saint-Herblain, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
1

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ALBRAND Guillaume Contrôleur principal des FP
CHANE-LEONG Marielle Contrôleuse des finances publiques
CERTAIN Anne-Charlotte Agente contractuelle B administratif
DELGADO Emmanuel Contrôleur principal des FP
GAUTIER Stéphane Contrôleur des finances publiques
LENCIONI Gabriel Contrôleur des finances publiques
MARLIN Annabelle Agente administrative principale
MOLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques
PHILIPPE Stéphanie Agente administrative principale
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les
courriers relatifs à l'envoi du formulaire à complé ter en matière de délais de
paiement.
Nom et prénom des agents Grade
BARBELETTE Lucie Contrôleur des finances publiques
GOILARD Dylan Agent administratif principal
ROCHETEAU Loris Agent administratif principal
SOLERE Audrey Agente d'administration principal
TROHET Thierry Contrôleur principal des FP
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du
département de Loire-Atlantique
Article 5 : La présente délégation prend effet au 1
er octobre 2025.
A Saint-Herblain, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du SGC de Saint-Herblain
Laurent Huberdeau
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Objet : Délégation générale de signature
Je soussigné, Laurent HUBERDEAU, responsable du service de gestion comptable de SAINT-HERBLAIN
donne procuration à :
• Mme BARBELETTE Lucie ;
• M GOILARD Dylan ;
• M ROCHETEAU Loris ;
• Mme SOLERE Audrey ;
• M TROHET Thierry ;
à effet de signer les délais de paiement concernant les produits locaux de toutes les collectivités
selon le protocole d'octroi de délais de paiement figurant à la suite de la présente procuration.
En l'absence de Mmes Barbelette et Solère, de MM Go ilard, Rocheteau et
Trohet,
• M. ALBRAND Guillaume ;
• Mme CHANE-LEONG Marielle ;
• Mme CERTAIN Anne-Charlotte ;
• M. DELGADO Emmanuel ;
• M. GAUTIER Stéphane ;
• M. LENCIONI Gabriel ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-HERBLAIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-HERBLAIN
39 PLACE PIERRE BLARD
44800 SAINT-HERBLAIN
PROCURATION SPECIALE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-
HERBLAIN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-HERBLAIN
39 PLACE PIERRES BLARD
44807 SAINT-HERBLAIN Cedex
TÉLÉPHONE : 02 40 85 30 30
MÉL. : t044017@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
de 8h30 à 12h les mardis et jeudis matins.
Sur RDV les autres créneaux.
Réception : avec ou sans RDV
Affaire suivie par : HUBERDEAU Laurent
MÉL. : laurent.huberdeau@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 85 30 30
Saint-Herblain, le 1er octobre 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• Mme MARLIN Annabelle ;
• Mme MOLÉ Nathalie ;
• Mme PHILIPPE Stéphanie.
sont habilités à signer les délais de paiement dans le respect du protocole
figurant ci après de la présente procuration.
Le responsable du service
Laurent Huberdeau
Nature de la
dette
montant Type
d'acceptation
échelonnement Conditions PJ Signature
échéancier
Tous produits < ou = 500€ Automatique
(1)
4 fois maximum Pas de
justificatif (2)
Cadre B ou C
> à 500€ et < ou = 1
000€
Automatique
(1)
6 fois maximum Pas de
justificatif (2)
Cadre B ou C
> 1 000€ Sous
condition
10 fois
maximum
Lettre de
demande ;
Premier
versement ;
Pièces
justificatives
Adjoint ou chef
de poste
Cas
particuliers
Lettre de
demande ;
Premier
versement ;
Pièces
justificatives
Adjoint ou chef
de poste
(1) : Acceptation automatique uniquement pour une p remière demande; sinon instruction
selon le mêmes modalités qu'une dette supérieure à 1 000€.
(2) : Les délais sont accordés sous réserve du versement d'un premier acompte accompagnant
la demande de délais.

= =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES










 






















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Claude GIRAULT
ID
Signature numérique de Claude
GIRAULT ID
Date : 2025.10.02 14:59:35 +02'00'
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable par interim, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. BUHLMANN Bertrand, Mme Nathalie BIGER
et Mme LOHEZIC Aude, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de Nantes-Est à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de
crédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les décisions d'octroi de
payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution
d'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BONNET Christelle Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
FADY Claude Contrôleur
DUPRE Lise Contrôleuse princiaple
CHARLOT Yves Contrôleur
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
SIAD Elsa Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale
DAVID Bernard Agent administratif principal
LANGER Martial Agent administratif principal
LE PIETE Florence Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative principale
SOTTER Eléonore Agente administrative principale
ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BONNET Christelle Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
FADY Claude Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
DUPRE Lise Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
Agnès
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARLOT Yves Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
SIAD Elsa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
La comptabledes finances publiques
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
TUAL Janique Contrôleuse
Principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
VATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHEVILLON
Floriane
Agente
administrative
Principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
MACE Fabiola Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
SOTTER Eléonore Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
BEOUCHE Salima Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
ZAHNBRECHER
Karine
Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet le 1er octobre 2025.
À Nantes, le 01/10/2025

Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes-Est
L'inspecteur divisionnaire par interim
Isabelle HOURY

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable par interim, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien et M ;
FAURE Philippe, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes-Nord à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de
crédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution
d'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

KULISIC Christophe Contrôleur
TALBOT Agnes Contrôleuse principale
SOUCHET Claudie Contrôleuse principale
MAITRE Linda Contrôleuse
PONROY Lydie Contrôleuse principale
GARY Thierry Contrôleur principal
ARDOUIN Valérie Contrôleuse
BOURGOIS Hervé Contrôleur principal
EUSEN Florian Controleur
HELIER Marion Contrôleuse
MARQUE Hélène Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHIEUDJUI Flaubert Romuald Agent administratif principal
REVAULT Eliane Agente administrative principale
KREITE Kreite Agente administratitive principale
LEBRUN Bryan Agent administratif principal
REUNGOAT Jeanne Agente administratif
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
KULISIC Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
TALBOT Agnes Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
SOUCHET Claudie Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
MAITRE Linda Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
PONROY Lydie Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
GARY Thierry Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
ARDOUIN Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOURGOIS Hervé Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
EUSEN Florian Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
- 4 "La comptabledes finances publiques
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
HELIER Marion Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
MARQUE Hélène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHIEUDJUI
Flaubert Romuald
Agent administratif
Principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
REVAULT Eliane Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
KREITE Kenza Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
REUNGOAT
Jeanne
Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
LEBRUN Bryan Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet le 1er octobre 2025.
À Nantes, le 01/10/2025

La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes-Nord

Isabelle HOURY

PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-20 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
_ VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ; .
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités;
VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région. des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 24 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,directrice adjointe du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS AUDIT CONSEIL FIRCO, dont le siègesocial est situé 20 rue Abbé Artarit à LA ROCHE SUR YON ( 85000) représentée par M.Christophe BAILLARGEAU est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
ARRETE,
Article 1": La SAS AUDIT CONSEIL FIRCO, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432495 257 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
-son établissement principal situé 20 rue Abbé Artarit à LA ROCHE SUR YON ( 85000)
L'établissement secondaire situé 3 rue Robert Schuman à LA MONTAGNE (44620) |
Cet agrément est délivré sous le n° 44-25-20;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atentieues et dontcopie sera adresséeà l'entreprise concernée.
14035 NANTES Cede

Nantes, le 01/10/2025
. Le PREFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique02 1 20ire-atlantique.gouv.fr6 quai! - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de cabinet
Arrêté n° CAB/SPAS/2025-971portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteursur la commune d'Orvault le vendredi 3 et samedi 4 octobre 2025VU le code du sport, notamment les articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44 et plus particulièrementl'Annexe III-24 relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à MTM Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU la demande d'autorisation d'organiser une manifestation avec véhicules terrestres à moteurdénommée « Anniversaire Village Motos » transmise le 04 juillet 2025 sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » par Monsieur Bertrand MACE, représentant la société « VILLAGE MOTOS(S.A.S.) » sise rue Louis Blériot - 44700 ORVAULT, et se déroulant le vendredi 3 octobre et le samedi 4octobre 2025 sur la commune d'Orvault; | |VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-20 du code du sport;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de laLoire-Atlantique — section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de sa réunion dumardi 16 septembre 2025 ;VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;VU l'arrêté n°520-2025 du 24 septembre 2025 pris par le maire d'Orvault portant réglementationtemporaire de la circulation et du stationnement de la rue Hélène Boucher lors de la manifestation ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTEArticle 1° - Monsieur Bertrand MACE, représentant de la société « VILLAGE MOTOS (S.A.S.) » estautorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,dénommée « Anniversaire Village Motos», sur le territoire de la commune d'Orvault sur ledépartement de la Loire-Atlantique, les journées du vendredi 3 octobre et samedi 4 octobre 2025,conformément aux conditions définies dans le dossier présenté, enregistré sous le numéro 87080.Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée et pourla seule durée de celle-ci.

Programmation des animations :Quatre démonstrations d'une durée de 30 minutes sont prévues :— le vendredi 3 octobre, sur le créneau horaire suivant : entre 19h30 et 21h00 ;— le samedi 4 octobre, sur les créneaux horaires suivants : 11h30, 14h45 et 16h30.
Article 2 - Les démonstrations d'acrobaties devront se dérouler dans le strict respect des règlestechniques et de sécurité telles qu'elles résultent de l'Annexe III-24 du code du sport relative auxépreuves d'acrobaties avec motocycles, notamment pour ce qui concerne la sécurité des participantset la protection du public.
Caractéristiques de la zone d'évolution :Les démonstrations d'acrobaties sont effectuées sur une zone du parking du site du Village Motos.La zone dévolution doit étre clairement identifiée et délimitée pour la rendre inaccessible au public.La piste doit avoir une largeur minimale de 4 métres.Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent étre protégés oudémontés.Des extincteurs en nombre suffisant seront répartis en bordure de la piste a _ proximité descommissaires de piste.
En matière de bruit. la limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.Règles relatives aux participants :Les pilotes doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques;Ils devront être équipés d'un casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant lamalléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection,de coudiéres, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de lajambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.Règles relatives à l'encadrement:La présence d'au moins un directeur de course et d'unn nombre suffisant de commissaires de piste estobligatoire pendant la manifestation.Médical :Une équipe de secouristes doit étre présente sur la piste.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du public :La protection du public devra être conforme aux dispositions prévues par l'annexe III-24 du code dusport et au plan de sécurité joint en annexe à la présente autorisation.Moyens.d'intervention :Conformément au plan de sécurité et à l'organigramme sécurité joints au dossier de demande, ledirecteur de course doit :- disposer d'un moyen téléphonique pour alerter directement les secours ;- communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant dele joindre sur le terrain ;
) 41 20 20ture@loire-atla 2/5

-effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le début des essais etdes épreuves;-en cas d'incident, nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, arrêter l'épreuve oul'entraînement en cours;Environnement :L'organisateur doit s'assurer de la propreté et de la remise en état du site à l'issue de la manifestation.
Article 3 - Le stationnement et la circulation seront interdits rue Hélène Boucher, conformément àl'arrêté municipal du 24 septembre 2025 précité.Uorganisateur est tenu de prévoir des zones de stationnement suffisamment vastes afin de prévenirtout stationnement désordonné.Article 4 - l'organisateur prendra toutes les mesures particulières prescrites par les services de la policenationale et de la mairie d'Orvault dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques.Article 5 - L'organisateur technique désigné dans le dossier joint à la demande est chargé de s'assurerque les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avisde la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production, par l'organisateur technique aupréfet de la Loire-Atlantique, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra être adressée avant le début de lamanifestation sur le site « declaration-manifestations.gouv.fr »S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsablede sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'àl'initiative de ce dernier.Article 6 —- Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée a tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs, les dispositions prévues par l'Annexe III-24 du code du sport en vue deleur protection.Article 7 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurBertrand MACE, représentant la société « VILLAGE MOTOS (S.A.S.) » et dont copie sera adressée aumaire d'Orvault, à la présidente de Nantes Métropole, au représentant de la fédération française demotocyclisme.
Nantes, le 1* octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe
(25)=~on

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CédexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE - Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-971portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteurle vendredi 3 et samedi 4 octobre 2025 sur la commune d'Orvault
Carte de la zone publique :
";NUMERO REFERENT SECOURS 02.40.16.34.12OT" , A Àagg
Simple barrieragedouble barriérageVéhicule anti bélier
Poste sécuritéExtincteurs
zone evacuationblessézone parkingsecondairePublic
4CM : %Zone ALPHA A ¢ Vue
»
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

E Direction de la CoordinationPRÉFET ~ LE . ; page gbDE LA LOIRE- des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/ICPE/320 portant création et modificationde secteurs d'information sur les solsLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7,R125-41 à R125-47;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'informationsur les sols :Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 ducode de l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/ICPE/264 portant création et modification de secteurs:d'information sur les sols ;Vu la proposition d'ajouter 14 nouveaux secteurs d'information sur les sols (SIS) pourle département de la Loire-Atlantique ;Vu la consultation des collectivités d'une durée de deux mois initiée le 16 mai 2025pour ces nouveaux SIS ;Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création ou demodification de secteurs d'information sur les sols, réalisée à partir du 16 mai 2025;Vu la consultation du public réalisée entre le 21 mai et le 23 juin 2025 sur ces SIS;Considérant que les activités exercées sur les nouveaux SIS référencés à l'article 2 ontété à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur lapollution des sols afin de prévenir. durablement tout risque pour l'environnement oula santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis enœuvre en cas de changement d'usage des sols ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - ACTES ANTÉRIEURSLe présent arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/ICPE/264 portantcréation et modification de secteurs d'information sur les sols.
él: 02.40.41.20.20Mél : onsecthre bio abat que eourir6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 2 - GENERALITES218 Secteurs d'Information des Sols (SIS) sont arrêtés sur le département de la Loire-Atlantique, tels que listés dans les tableaux suivants :
Communauté de communes Sèvre et Loire
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis a. identifiant SIS jourAncienne décharge | LE LOROUX- SSPO0064000101 / 44S1S11008de Loroux Bottereau |BOTTEREAUNORMINTER SNC VALLET SSPO0063250101 | 4451510932
Communauté d'agglomération Nantes Métropole
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis aidentifiant SIS jourLAURY-CHALONGES | BASSE-GOULAINE SSPO0063230101 / 44S1S10930DIS SAS |Ancienne décharge |BASSE-GOULAINE SSPO0069510101 / 44S1S11578de Basse-GoulaineATM AUTO BOUAYE SSP41987360101 XAncienne décharge |BOUGUENAIS SSP00069170101 / 44S1S11543de PiarmesConstruction BRAINS SSP41311930101Brainnoise
Ancienne décharge |BOUGUENAIS SSP00069370101 / 44S1S11564de BouguenaisFONDERIE HAVARD | CARQUEFOU SSP00063270101 / 44S1S10934TRELLEBORG CARQUEFOU SSP00064520101 / 44S1S11063GRANJOUAN CARQUEFOU SSP00069390101 / 44S1S11566CIC OUEST CARQUEFOU SSP40842090101MANULI CARQUEFOU ~ SSP40962870101FLUICONNECTOCentre de COUERON SSP41830390101 Xravitaillement desessences (CRE) deNantes-CouéronMASUY COUERON SSP00069810101 / 44S1S11608Ancienne décharge |INDRE SSP00069180101 / 44S1S11544d'IndreGRANDE PAROISSE |INDRE SSP00118030101 X(ex SOFERTI)
: 02.40.41.20.20Méhf ab FRERES OUV.fr6, QUAI LIER BP33515- 44035 NANTES CEDEX1

GRANDE PAROISSE(ex SOFERTI)INDRE SSP00118020101
MAINDRONLA CHAPELLE-SUR-ERDRE SSP00063210101 / 44S1S10928
Ancienne déchargede La Chapelle-sur-Erdre
LA CHAPELLE-SUR-ERDRE SSPO0069200101 / 44S1S11546
Ancienne déchargede Mauves-sur-LoireMAUVES-SUR-LOIRESSP00069210101 / 44S1S11547
Ateliers Normands |NANTES SSPO0073060102
AUTO Garage de NANTES SSP00062830101 / 44S1S10888l'OuestSociété Allumetiére | NANTES SSP00063260101 / 44S1S10933Française (SAF) -Ancienne décharge |NANTES SSP00069220101 / 44S1S11548de Vincent GacheAncienne décharge |NANTES SSP00069230101 / 44S1S11549de Nantes .Ancienne décharge |NANTES SSP00069240101 / 44S1S11550Prairie des MauvesAncienne décharge |NANTES SSP00069250101 / 44S1S11552de NantesKELVION THERMAL | NANTES SSPO0065910101 / 44S1S11208SOLUTIONSKELVION THERMAL | NANTES SSPO0065910201SOLUTIONSKELVION THERMAL NANTES SSPO0065910301SOLUTIONS(parcelle RVO263)ANCIEN DEPOT DE NANTES SSP00070630101 / 44S1S11701PRODUITSCHIMIQUES DE LASOCIETE LANGLOISCHIMIESite EDF NANTES SSP40028710101
EDF GDF Services NANTES SSP00069580101 / 44S1S11585NANTES « LesTanneurs » (ex-_.USINE A GAZ)EX DEPOT SHELL NANTES SSP00030190101
GOSS SYSTEMES NANTES SSPO0070140101 / 44S1S11651GRAPHIQUES:EX DEPOT DES NANTES SSP00070640101 / 44S1S11702DOCKS ET
: 02.4041.20.20el: ue.6 QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1
es)

ALCOOLSOUTILLAGE ARMOR | NANTES SSP40824190101
LA POSTE NANTES SSP00070350101 / 44S1S11673Ancienne station NANTES SSP00070660101 / 44SIS11704gazométriquelot 4B | NANTES SSP00070440101 | 4481811682Ancienne Centrale | NANTES SSP00070650101 / 44S1S11703Thermique deNantes Chevire |COFELY AXIMA NANTES SSP00064290101 / 44S1S11039POINT P NANTES SSP00064300101 / 44S1S11040TROUILLARDGARAGE SOULARD. | NANTES SSP00064310101 / 44S1S11041Square Gustave NANTES SSP00064470101 / 44$1S11058RochSociété DLE NANTES SSPO0064480101 / 44S1S11059SPECIALITESALSTOM (halls 7 à NANTES SSP00064490101 / 44S1S1106010) |SNCF prairies aux NANTES SSP00069130101 / 44S1S11538DucsTRANSPORTS ORVAULT SSP00062810101 / 44S1S10886BEZIAUCASTEL FRERES REZÉ SSP00064110101 / 44S1S11019RezéFERS REZE SSP00064200101 / 44S1S11029 :ELIS Les Lavandiéres | REZE SSP00064240101 / 44S1S11034(ex Grenelle Service)GRANJOUAN SA REZE SSP00069280101 / 44S1S11555EX DEPOT REZE SSP00070280101 / 44S1S11665CHAMPENOISConfluent (ex P+R | REZE $SP00070330101 / 44S1S11671Pont Rousseau)Bourderies— Ilots B à | REZE SSP00070340101 / 44S1S11672D.
CFTS REZÉ SSP00069270101 / 44S1S11554PETILLOT REZE SSP41868640101LOCATION_| SERVICESAncien Centred'EnfouissementTechnique de laTougas
SAINT-HERBLAIN -SSP00069310101 / 44S1S11558
EX DEPOT ELF SAINT-HERBLAINSSPO0070270101 / 44SIS11664
Tél : 02.40.41.20.20"él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Gaz de FranceDirection TransportRégion Ouest RocheMaurice (ex-usine agaz)
SAINT-HERBLAINSSPO0069550101 / 44S1S11582
LIDL (anc. station-service CASINO)SAINT-HERBLAIN|SSP41261440101
Station ServiceAtlantisSAINT-HERBLAINSSPO0064320101 / 44S1S11042
FACOUEST ex R.G.]SAINT-HERBLAINSSP00064390101 / 44S1S11050SEGES-FRIGECREME(ANCIEN SITE)(GROUPE UNILEVER)SAINT-HERBLAINSSP00064410101 / 44S1S11052
PARIS MAINE| SAINT-HERBLAINSSP00069530101 / 44S1S11580Ancienne Carriérede PontpierreSAINT-HERBLAINSSPO0070620101 / 44S1S11700
FOUCAULT Micheline SAINT-HERBLAINSSP5722460101
Ancienne déchargede Saint-Sébastien-sur-LoireSAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRESSPO0069320101 / 44S1S11559
TROUILLARD POINTSAINT-SÉBASTIEN-SSP00069100101 / 44S1S11535P —- ancien site SUR-LOIRELAPEYREAGOULON SAINT-SÉBASTIEN- | SSPO0064260101 / 44S1S11036SUR-LOIREGROULT JEAN SAINT-SEBASTIEN- | SSPO6966480101SUR-LOIREAncienne déchargede Sainte-Luce-sur-Loire | SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE SSP00069420101 / 44S1S11569
SOAFENVIRONNEMENTSAINTE-LUCE-SUR-LOIRE SSPO0070150101 / 44S1S11652
EVIALIS FRANCE
Ancienne décharge |SAUTRON SSPO0070730101 / 44S1S11712de SautronAncienne décharge |THOUARE-SUR- SSP00069410101 / 44S1S11568de Thovare-sur-Loire | LOIREAncienne décharge |VERTOU © SSP00069360101 / 44S1S11563de VertouAncienne décharge |VERTOU SSP00069400101 / 44S1S11567de VertouVERTOU SSP00073050101 / 44S1S11979
Tél: 02.40.41.20.20M : prefecture@loire-atlantique.gouv.f6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44 € '35 NANTES CEDEX 1

Communauté de communes Grandlieu
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis aidentifiant SIS jourAncienne décharge |GENESTON SSPO0064030101 / 44S1S11011de GenestonLACTALIS La LA CHEVROLIÈRE SSP00118150201Chevroliére |SEDV LA CHEVROLIÈRE SSPO0064360101 / 44S1S11047CLENET denis PONT-SAINT- SSP00063860101 / 44S1S10993MARTINCHIMIDEROUIL SAINT-PHILBERT-DE- | SSPO0051880101 / 44S1S07728GRAND-LIEU
Communauté de communes de Châteaubriant Derval
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis à| identifiant SIS jourKUNH-HUARD CHÂTEAUBRIANT SSP00070590101 / 44S1S11697(ancien site rue desVauzelles)ACIER PLUS CHATEAUBRIANT SSP5796550101Agence CHATEAUBRIANT SSP00070460101 / 44S1S11684d'exploitationd'EDF/GDF (ex-USINE A GAZ)LAITERIE DE DERVAL SSP00064420101 / 44S1S11053DERVAL SAS(COMPAGNIE)SITE DE LA SOCIETE |DERVAL SSPO0070710101 / 44S1S11710SOAF UNITEARL BOUVAIS DERVAL SSP5790260101ATLAS ISSÉ SSP00064280101 / 44S1S11038INNOVATIONAncienne déchargeLA MEILLERAYE-DE-SSP00069440101 / 44S1S11571
de Lusanger
de La Meilleraye-de- |BRETAGNEBretagnePAPREC DEEE LOUISFERT SSPO0064180101 / 44S1S11027Ancienne décharge LUSANGER SSPO0063920101 / 44S1S10999
Ancienne déchargeMARSAC-SUR-DONSSPO0070600101 / 44S1S11698VEGAM NOYAL-SUR-BRUTZSSP00064160101 / 44S1S11024
Tél: 02.40.41.20.20~ Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
or

Communauté de communes du Pays de Redon
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis àidentifiant SIS jourSERACHROM : PLESSE SSP00064090101 / 44S1S11017
Communauté de communes d'Erdre et Gesvres
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis àidentifiant SIS jourBARTIN RECYCLING |GRANDCHAMP- SSP5720210101DES-FONTAINES |Teinturerie Richard | NORT-SUR-ERDRE SSP00064100101 | 44S1S11018Ancienne décharge | NORT-SUR-ERDRE SSP00069140101 / 44S1S11539de Nort-sur-ErdreAncienne décharge NORT-SUR-ERDRE SSP00069150101 / 44S1S11540de Nort-sur-ErdreProduits Bitumeux PETIT-MARS SSP00064130101 / 44S1S11021Nantais (PBN)Groupe Scolaire SUCE-SUR-ERDRE SSPO0050800101 / 44S1S07614Descartes-Levant-lleaux calinsDECHARGE TREILLIERES SSP5784560101 XILLEGALE "LESBOSSINS" |VIDIBO VIGNEUX-DE- SSPO0069520101 / 44S1S11579BRETAGNE
Communauté de communes de Nozay
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis àidentifiant SIS jourAncien site minier ABBARETZ SSP00070420101 / 44S1S11680 xXd'AbbaretzAutomobile du Don |NOZAY SSP5739600201Ancienne décharge |VAY SSP00071640101 / 44S1S11822de Grand Champ
Tél : 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
SJ

Communauté de communes du Pays de Blain
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis aidentifiant SIS jourALAIN CALO BLAIN SSP00064250101 / 44S1S11035STELA INOX BLAIN SSP41300640101DECODIS SAS BOUVRON SSP00128720101
Communauté de communes du Pays d'Ancenis
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis àidentifiant sis jourPERRAY PATRICK LE CELLIER SSP5792770101Ancienne décharge |LE PIN SSP00063940101 / 44S1S11001de la MariolleAncienne décharge |LE PIN SSP00063950101 / 44SIS11002du RocherAncien site LIGNE SSP40842760101d'enfouissement dedéchets de LignéSARL BONAMY(AncienneVarades)
LOIREAUXENCE
commune de SSP00064140101 / 44S1S11022
Communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'estuaire - CARENE
NouveauNOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien SIS mis àidentifiant SIS jourAncienne décharge |DONGES SSPO0064070101 / 44S1S11015de DôngesAVIRAS DONGES SSP41172590101 XSite de stockage des DONGES SSP00069540101 / 44S1S11581matériaux issus dunaufrage del'AMOCO CADIZ .CDF ENERGIE MONTOIR-DE- SSPO0064120101 / 44S1S11020BRETAGNESOCIETE CHIMIQUE | MONTOIR-DE- SSP00069970101 / 44S1S11634DE LA GRANDE BRETAGNEPAROISSE | |STEF Logistique Pays | SAINT-NAZAIRE SSPO0051860101 / 44S1SO7726de la LoirePESYMO SAINT-NAZAIRE SSPO0064350101 / 44S1S11046
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

STOCKOUEST-ZONECc SAINT-NAZAIRESSP00069950101 / 44S1S11631
TRANSPORT DE LABRIÈRE-GroupeKEOLIS — EXCARIANE
SAINT-NAZAIRESSP00069090101 / 44S1S11534
Ancienne Usine aGaz de Saint-NazaireSAINT-NAZAIRESSP00070180101 / 44S1S11655
ANCIENT DEPOTSHELL SAINT-NAZAIRESSPO0070100101 / 44S1S11647
STATION DEDEBALLASTAGE(GPMNSN)
SAINT-NAZAIRESSP00070450101 / 4451511683
Site rue des ardoisesSAINT-NAZAIRESSP00073080101 / 4451511982Site petite pâtureSAINT-NAZAIRESSP00073070101 / 44S1S11981
SERVICES (RFS)
GUYOMARD SAINT-NAZAIRE SSP40834450101EATON SAINT-NAZAIRE SSP40020810101BRAIS DECAPAGE SAINT-NAZAIRE SSP41276200101 XLes Forges de TRIGNAC SSPO0070750101 / 44S1S11714TrignacVM MATERIAUX TRIGNAC SSPO0069840101 / 44S1S11611Zone Oceane - TRIGNAC SSP40022900101 XAncienne fricheindustrielleRADIO FREQUENCY |TRIGNAC SSP5794650101 X
Communauté _ d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (CAPATLANTIQUE)
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis àidentifiant SIS jourAncienne décharge ASSÉRAC SSPO00071510101 / 44S1S11809municipaled'AsséracRAMELLA GUÉRANDE SSP00073040101 / 4451511978La Bauloise GUÉRANDE SSPO0055870101 / 44S1S08148automobile SA (ex-CHANARDAUTOMOBILE)Ancien site minier GUÉRANDE SSPO0055460101 / 44S1S08104uranifère -GARENNE (LA)Ancien site minier GUÉRANDE SSP00055500101 / 44SIS08108uranifère —- SAINT NOM
Tél : 02.40.41.20.20
6, QU: prefecture@loire-atlantique.gouv.frAl CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

(ex-USINE A GAZ)
CHELET BOIS GUERANDE SSP00064460101 / 44S1S11057Ancienne décharge GUERANDE SSP00071540101 / 44S1S11812communaleZone GUÉRANDE SSP00071630101 / 4451511821d'enfouissement dedéchetsStériles miniers GUÉRANDE SSP00058180101 | 44S1S08386(fiche 44A-175)Stériles miniers GUÉRANDE SSPO0062330101 / 44S1S10836(fiche 44A-183)GARAGE COTTAIS GUÉRANDE SSP5730890101MENANT Yvon — HERBIGNAC SSP00071120101 / 44S1S11769ancienne station -service ELANAgence clientèle LA BAULE- SSP00069570101 / 44S1S11584d'EDF/GDF Services |ESCOUBLAC
Ancien site minierLA TURBALLESSP00055440101 / 44S1S08102
(fiche 44A-114)
uranifére -COISPEANAncienne décharge | LA TURBALLE SSP00069160101 / 44S1S11541de la MamoineStériles miniers LA TURBALLE SSPO0058160101 / 44S1S08384
Ancien site minieruranifére - KERVINPIRIAC-SUR-MERSSPO0055470101 / 44S1S08105
Ancien site minieruranifère — PEN ARRAN
PIRIAC-SUR-MERSSP00055480101 / 44S1S08106
Stériles miniers |(fiche 44A-56)PIRIAC-SUR-MERSSP00062350101 / 44S1S10838
Ancien site minieruranifére — LECORMIER
SAINT-MOLFSSPO0055450101 / 44S1S08103
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
NOM DU SIS COMMUNENouvel identifiant / ancienidentifiantNouveauSISSIS mis àjourAncienne déchargebrute CHAUMES-EN-RETZSSPO0070790101 / 44S1S11718
Ancienne déchargeLa MichellerieCHAUMES-EN-RETZSSP00071620101 / 44S1S11820
Ancienne déchargede ChauveCHAUVESSP00069450101 / 44S1S11572
Tél : 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 4435 NANTES CEDEX 10

Ancienne déchargede La Bernerie-en-retz
LA BERNERIE-EN-RETZ SSP00069460101 / 44S1S11573
Ancienne déchargebrute LA PLAINE-SUR-MERSSP00070800101 / 44S1S11719
TERRENA (ex SAPR) | PORNIC SSP00063830101 / 44S1S10990Ancienne décharge |ROUANS SSPO0071210101 / 44S1S11779de RouansAncien dépôt ROUANS SSPO0071650101 / 44S1S11823sauvageAncienne déchargeSAINT-HILAIRE-DE-SSP00071190101 / 44S1S11777de Saint-Hilaire-de- |CHALEONSChaléons ~Ancienne décharge |SAINT-MICHEL- SSP00069470101 / 44S1S11574de Saint-Michel- CHEF-CHEFChef-ChefAncienne décharge | SAINT-MICHEL- SSPO0070810101 / 44S1S11720brute CHEF-CHEFLEDUC (Bazoin)SAINTE-PAZANNESSPO0064430101 / 44S1S11054NLB AUTOMOBILESSAINTE-PAZANNESSP00069000101 / 44S1S11525Ancienne SAINTE-PAZANNE SSP00071170101 / 44S1S11775déchetterieBILLON SAINTE-PAZANNE SSP5768620101DECONSTRUCTIONCOLARENA VILLENEUVE-EN- SSP00063840101 / 44S1S10991PRESQU'ILE RETZAncienne déchargede Fresnay-en-RetzVILLENEUVE-EN-RETZ SSP00071660101 / 44S1S11824
Ancienne déchargede Bourgneuf-en-Retz
VILLENEUVE-EN-RETZ SSPO0071280101 / 44S1S11786
Ancienne déchargede vue VUE SSP00069480101 / 44S1S11575
Communauté de communes Estuaire et SillonNOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis àidentifiant SIS jourEDF CORDEMAIS SSP41157080101 XAncienne décharge |LA CHAPELLE- SSP00069820101 / 44S1S11609de La Chapelle- LAUNAYLaunaySITA OUEST (DIB) MALVILLE SSP00064190101 / 44S1S11028(Ax SEDIMO)Ancienne décharge de | PRINQUIAU SSP00063980101 / 44S1S11006Prinquiau
: 02.40.41.20.20iat : prefecture@loire--atlantique.gouv.fr6,ett CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 11

SODICHAR (SUPER U)SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC SSP00128930101
BRIAND INDUSTRIESAVENAYSSP00064170101 / 44S1S11025
Communauté de communes Sud Estuaire
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis aidentifiant SIS jourStation ELF - Relais |SAINT-BREVIN-LES- |SSP00064270101 / 44S1S11037.Caltex PINSAncienne décharge |SAINT-BREVIN-LES- |SSP40024460101de St Brévin PINSAncienne usine a SAINT-BREVIN-LES- |SSPO00069560101 / 44S1S11583gaz de Saint-Brévin | PINSLEMAITRE Station SAINT-PERE-EN- SSP5780600101service RETZLe HESRAN SAINT-PERE-EN- SSP00127920101RETZBOA SAINT-VIAUD — SSP00128810101 x
Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis aidentifiant SIS jourAncienne décharge | MISSILLAC SSP00063960101 | 44S1S11003de Missilac
Communauté d'agglomération Clisson Sévre et Maine Agglo
NOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis aidentifiant SIS jourAncienne décharge |BOUSSAY SSP00064020101 / 44S1S11010de BoussayStériles miniers BOUSSAY SSPO0058230101 / 44SIS08393(fiche 85A-L.A.200)Stériles miniers BOUSSAY SSP00058240101 / 44SIS08394(fiche 85A-L.A.209)Stériles miniers BOUSSAY SSPO0058250101 / 44SIS08395(fiche 85A-L.A.224)Stériles miniers BOUSSAY SSP00058260101 / 44S1S08396(fiche 85A-L.A.233)J & C (ex-Bric Fruit) |CHÂTEAU-THÉBAUD| SSP5711960101Stériles miniers (fiche | CLISSON SSPO0058210101 / 44SIS0839185A-L.A173)Stériles miniers (fiche |GÉTIGNÉ SSP00058270101 / 445150839785A-L.A.238)
Tél : 02.40.41.20.20él: prefecture@loire-atlantique.6, QUAI CEINERAY - BP33515 —44035 NANTES CEDEX1

Stériles miniers(fiche 85A-L.A.246)GETIGNESSPO0058280101 / 44S1S08398
Stériles miniers(fiche 85A-L.A.259)GÉTIGNÉSSPO0058290101 / 44S1S08399
Stériles miniers(fiche 85A-L.A.261)GÉTIGNÉSSPO0058300101 / 44S1S08400
Stériles miniers(fiche 85A-L.A.262)GÉTIGNÉSSPO0058310101 / 4451508401
Stériles miniers(fiche 85A-L.A.264)GÉTIGNÉSSPO0058320101 / 44S1S08402
Ancien site minieruranifère -ECARPIERE
GÉTIGNÉSSPO0057490101 / 44S1S08317
MDP FINITIONSHAUTE-GOULAINESSP5753530101
GARAGEBEAUCHENE)
Ancienne décharge |LA PLANCHE SSP00063930101 / 44S1S11000de la PlanchePOITIER, JEAN (site |LA HAYE SSP06932380201POITIER Emile) FOUASSIEREPOITIER, JEAN (site | LA HAYE SSPO06932380101POITIER Jean) FOUASSIÈREStériles miniers MONNIÈRES SSP00058220101 / 44SIS08392(fiche 85A-L.A.19)Garage Pluchon (ex |REMOUILLÉ SSPO0052190101 / 44S1S07761
Ancienne déchargede Saint-Fiacre-sur-Maine SAINT-FIACRE-SUR-MAINE |SSP00063970101 / 44S1S11005
Stériles miniers(fiche 85A-L.A.100)SAINTE-LUMINE-DE-CLISSONSSP00058190101 / 44S1S08389 |
Stériles miniers(fiche 85A-L.A 110)SAINTE-LUMINE-DE-CLISSONSSPO0058200101 / 44S1S08390
Communauté de communes Sud Retz AtlantiqueNOM DU SIS COMMUNE Nouvel identifiant / ancien Nouveau | SIS mis àidentifiant SIS jourAUTO LE FLACHOU |LA MARNE SSP5792750101 .Ancienne décharge |MACHECOUL- SSP00064040101 / 44S1S71012de Machecoul SAINT-MEMEAncienne décharge |MACHECOUL- SSP00070070101 / 44S1S11644de Machecoul SAINT-MEME -Ancienne décharge de | SAINT-MARS-DE- SSPO0071260101 / 44S1S11784Saint-Mars-de-Coutais |COUTAISTEINTURIE BONNIN TOUVOIS SSPO0064230101 / 44S1S11033
'|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

Les fiches détaillées de ces secteurs d'informations des sols sont actualisées etconsultables sur le site Internet http://www.georisques.gouv.frL'évolution du périmètre d'un SIS fera l'objet des démarches de consultation etd'information prévues réglementairement alors que les autres évolutions n'en feront pasnécessairement l'objet.
ARTICLE 3 - URBANISMELes secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au PlanLocal d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernéespar cet arrêté.
ARTICLE 4 - NOTIFICATIONSConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié:- aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matière d'urbanisme dont le territoire comprend un oudes secteurs d'informations des sols mentionnés à l'article 2.- à la Direction Départementale des Territoires de la Loire-Atlantique en charge del'Information Acquéreurs Locataires.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies et au siège del établissement public de coopération intercommunale dont le territoire comprend un oudes secteurs d'informations des sols mentionnés à l'article 2.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communesconcernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunaleconcernés, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présentarrêté.
Nantesle =/041202S
LE PREFETPour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTTES CEDEX1 14