PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-02-023
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-02-20-00003 - Arrêté de dissolution AFR Gredisans (2 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le
saunier (2 pages) Page 6
39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service
greffe (2 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande (4 pages) Page 12
39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi
20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 (2 pages) Page 17
39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20
février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 (2 pages) Page 20
UT DREAL 39 /
39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux (5 pages) Page 23
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-20-00003
Arrêté de dissolution AFR Gredisans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-20-00003 - Arrêté de dissolution AFR Gredisans 3
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026-02-16-001
portant dissolution de l'Association
foncière de GREDISANS
Le Préfet du Jura
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté n°2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2025-12-12-001 du 12 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Gredisans du 19 mars 2024 proposant à la
commune de Gredisans la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association
foncière ;
Vu la délibération de la commune de Gredisans du 28 mars 2024 acceptant la dissolution de
l'association foncière de Gredisans et la rétrocession du patrimoine de l'association foncière à la
commune de Gredisans ;
Vu l'acte administratif de cession des biens de l'a ssociation foncière de Gredisans à la commune de
Gredisans, établi le 2 mai 2025, enregistré et publié le 3 novembre 2025 au Service de la publicité
foncière du Jura, sous la mention de publication 3904P01/2025/D n°14438 - volume 3904P01/2025/P
n°10532 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : L'association foncière de Gredisans est dissoute.
Article 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière de Gredisans
sont incorporés dans le patrimoine communal de Gredisans. L'actif et le passif l'association foncière de
Gredisans sont dès lors versés à la commune de Gredisans.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-20-00003 - Arrêté de dissolution AFR Gredisans 4
Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental des finances publiques, le président de l 'association foncière de Gredisans
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs et d'un affichage en mairie de Gredisans.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours 
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision est susceptible de faire l'objet des recours
suivants :
• Un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
• Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif (30, rue Charles Nodier 25044
BESANÇON CEDEX 3).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2026-02-19-00001
17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le
saunier
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le saunier 6
E 3 DirectionMINISTÈRE bets aneDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison d'arrêt de Lons-le-SaunierA Lons-le-Saunier,Le 17 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur PatrickMOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons le Saunier.Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrét de Lons-le-Saunier
ARRETE:
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL,Capitaine pénitentiaire classe supérieure, exerçant la fonction d''Adjointe au Chefd'établissement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction de Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction d'Adijoint du chef de détention à la maison d'arrêtde Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le saunier 7
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1°" Surveillant à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportanta l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel THOMASI,Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrét deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin FASSBENDER,Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1°' Surveillant à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement.Le chef d'établissementPatrick MOUCHOTNotifications :Pris connaissance le : Pris connaissance le : {{Edith MICHEL Christophe CUVILLIER |Capitaine /Capitaine .Adjoin blissernent Chef de détention; DLFPris connaissance le : Pris connaissance le :Franck BOURLIONNEPremier surveillant"Arnaud ESCOFFIERCapitaineAdjoint au chef de dé \
Pris connaissance le:Maél ROBINEBrigadier-chef pénitentiaire - filière encadrementPremier surveillant
Pris connaissance le : Pris connaissance le :THOMASI Manuel FASSBENDER KévinBrigadier-chef pénitentiaire - filière encadrement Brigadier-chef pénitentiaire - filière encadrementPremier surveillant ___ Premier surveillant~ >
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le saunier 8
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2026-02-19-00002
Désignation de mandataires du RCN au service
greffe
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service greffe 9
MINISTERE Direction généralede l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité Lons-le-Saunier, Le 17 Février 2026
Le directeur interrégionalDes services pénitentiaires de DijonSD 22/2026
DESIGNATION DE MANDATAIRESDU REGISSEUR GERANT DES COMPTES NOMINATIFSAU SERVICE DU GREFFEJe soussignée, Marie-Ange DUMONT, régisseur d'avances et de recettes gérant des comptesnominatifs de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier déclare :Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes etnotamment ses articles 10-1 et 10-6;Vu Varrété du 3 décembre 2005 modifié, autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice,à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction del'administration pénitentiaire ;Vu Varrété du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régiesd'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès desétablissements pénitentiaires ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 portant nomination de Marie-Ange DUMONT régisseur d'avances etde recettes gérant des comptes nominatifs de la Maison d'Arrêt de Lons-le-Saunier :Vu l'instruction relative à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés del'administration pénitentiaire :1°) constituer pour mandataire permanent à la Maison d'Arrêt de Lons-le-Saunier auservicedu greffe :1er MOUCHOT Patrick Chef d'Etablissement2 ème MICHEL Edith Adjointe au Chef d'établissement3 ème BERLAND Stéphanie Responsable du greffe4 ème MAINTOUX Raphaëlle Adjointe au responsable du greffe5 ème POIREL Philippe Réserviste greffe6 ème CUVILLIER Christophe Chef de détention7 ème ESCOFFIER Arnaud Adjoint au chef de détention8ème BOURLIONNE Franck Major9 ème PIRAT Jean-François Brigadier-chef encadrement10 ème ROBINE Maél Brigadier-chef encadrement11 ème THOMASI Manuel Brigadier-chef encadrement12 ème FASSBENDER Kévin Brigadier-chef encadrementAux fins d'opérer en mon nom les opérations suivantes, en dehors des heures d'ouverture du servicede la régie des comptes nominatifs :- la réception des pécules et bijoux lors de dépôt liberté et dépôt transfert,
: - 29000 lonsDIVUY LONS-le-sauUN er
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service greffe 10
- La réception des pécules et bijoux lors de dépôt liberté et dépôt transfert,- la remise des pécules et bijoux aux détenus bénéficiant d'une mise en liberté. Ceci se feraau vu d'une liste de détenus susceptibles d'être libérés. Leurs pécules et bijoux auront étépréparés au préalable par le service de la régie des comptes nominatifs et déposés dans lecoffre spécifique du greffe,- viser les pièces justificatives acquittées et remises en contrepartie des opérationseffectuées,- merendre compte et me remettre un état des différentes dépenses effectuées, des piècesjustificatives correspondantes à l'ouverture du service de la régie des comptes nominatifs,- me rendre compte sur le cahier de transmission et de liaison prévu à cet effet des recetteset des dépenses effectuées, des pièces justificatives correspondantes tous les jours àl'ouverture du service de la régie des comptes nominatifs.2°) prendre l'engagement de ratifier ce que le mandataire aura pu faire en vertu et dansla limite de la présente procuration.Le Chef d'Etablissement, Les mandataires, Les mandataires,M MOUCHOT Patyick M MOUCHOT Patrick Me MICHEL EdithSignature Signature
Me BERLANDStéphanie, Me MAINTOUX Raphaélle,M DUMONT Marie-Ange Signature SignatureSignature
Le régisseur suppléant 1 M POIREL Philippe, M CUVILLIER Christophe,Signature Signature
Le régisseur suppléant 2, M ESCOFFIER Arna M ROBINE Maél,Me JULES Sophie Signature SignatureSignature
M BOURLIONNE Franck, aSignatureM FASSBENDER Kévin, M THOMASI Manuel,Signature
P. MOUCHOT | CE-ACE-CE | Gradés — Greffe —Intéressés —| Affichage RCN
E. MICHELCE14/02/2011 | 17/02/2026 |P. MOUCHOT7/02/2026 CEPersonnels| mandatés par serviceregisseur || Partie | 22-2026 | Formalités d'écrou| 1.1.1 |
Maison d'Arrèt ge Lors-ie-Sauniei2 Place de 'a Chevalerie - 39000 Lons-le-SaunierMVS ILSUCE gouy re
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service greffe 11
Préfecture du Jura
39-2026-02-19-00003
AP commission de propagande
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 12
| | SECRETARIATPREFET <A EDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrété instituant la commission de propagande compétentepour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et fixant les dates limites dedépôt de la propagande par les candidats
N° DCL-BRGAE-392026023 © - on À
Vu le code électoral et notamment les articles L. 241 et R. 31 et suivants ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, en qualité depréfet du Jura;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvère SAY, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier;Vu l'arrêté 39-2025-09-30-00007 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurSilvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu les désignations de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon et de Monsieur ledirecteur territorial opérationnel Colis Courrier de franche-Comté de La Poste;Considérant qu'il y a lieu d'instituer une commission de propagande dans le cadre de l'organisation duscrutin des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1": En vue des élections du renouvellement général des conseils municipaux et de l'élection desconseillers communautaires le 15 mars 2026 et en cas de second tour le 22 mars 2026, des communes duJura de plus de 2500 habitants, à savoir, Arbois, Champagnole, Damparis, Dole, Hauts de Bienne, Lons-le-Saunier, Montmorot, Poligny, Les Rousses, Saint-Claude et Tavaux, il est institué une commission ayant laresponsabilité de :- la réception des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des listes ;- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral;- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur de la commune d'un bulletin et d'unecirculaire de chaque liste en présence dans les délais prévus par le code électoral ;- le colisage et l'envoi aux mairies des bulletins de vote a destination des bureaux de vote ;Article 2 : La commission pour les scrutins des 15 et 22 mars 2026, dont le siège est fixé à Ja préfecture duJura, 8 rue de la Préfecture — 39000 LONS LE SAUNIER, est constituée comme suit :
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 13
Président titulaire :Monsieur Jean-Luc FREY, président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Président suppléant :Madame Céline RIVAT, juge au Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;
Membre représentant le Préfet du département du Jura :Monsieur Etienne PITON, chef de bureau ;Suppléant :Madame Florence BONNIN, agent en charge des élections ;Membre représentant l'opérateur chargé de I'envoi du matériel électoral :Madame Clémentine CORNIER, représentante de la société La Poste ;Suppléant :Monsieur Philippe NICOLAS, représentant de la société La Poste;La fonction de secrétaire est assurée par madame Florence BONNIN.Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
Article 7 :
Article 8 :
Après enregistrement de leur candidature, et au plus tard, le jeudi 26 février 2026 à 18h00, lescandidats des communes visées à l'article 1° peuvent soumettre leurs projets de circulaire et debulletin de vote, avant impression, à la commission, en les adressant par courriel à l'adressesuivante : pref-elections@jura.gouv.fr.L'installation de cette commission aura lieu le lundi 02 mars 2026 à 16 heures 30 à la Préfecturedu Jura. —Les représentants des listes candidates pourront participer avec voix consultative aux travauxde la commission.Le dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats souhaitant bénéficier du concours dela commission de propagande sera effectué a l'adresse indiquée en annexe, c'est-à-dire dans lesmairies des communes concernées, ou dans les locaux de Mediaposte concernant les listescandidates à Dole, aux dates et heures suivantes, dans la limite des horaires d'ouverture desmairies concernées :> Pour le premier tour : le lundi 2 mars 2026 à 16 heures au plus tard.> Pour le second tour de scrutin : le mardi 17 mars 2026 à 18 heures au plus tard.La commission de propagande n'assurera pas l'expédition des documents remispostérieurement à ces dates et heures.Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé, les inscriptions ou l'impression ne répondentpas aux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptés par la commission.Pour chaque tour de scrutin, les quantités de documents de propagande à livrer en mairie sontceux figurant à l'annexe jointe :(sous réserve du nombre d'électeurs arrêté au 9 février 2026).Les candidats tête de listes souhaitant bénéficier du concours de la commission de propagandeont l'obligation de déposer avant les dates et heures indiquées à l'article 7, 3 exemplaires de leursdocuments de propagande (circulaires et bulletins de vote), à la préfecture ou en sous préfecture auxadresses figurant ci-après, par eux-même ou un tiers mandaté par écrit à cet effet.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 14
Lieux de dépôts :- Préfecture du Jura : 8 rue de la Préfecture — 39000 LONS LE SAUNIER- Sous-préfecture de Dole : 23 place de la Sous-Préfecture — 39100 DOLE- Sous-préfecture de SAINT-CLAUDE : 1 rue de la Sous-Préfecture - 39200 SAINT-CLAUDEArticle 9 : Conformément à l'article R. 38-1 du code électoral, chaque candidat tête liste envoi par courrielà l'adresse pref-elections@jura.gouv.fr une version numérique de la circulaire papier au format PDF, dontla taille est inférieure à 2 Mo.Cette version numérique est susceptible d'être publiée sur le site internetwww.programmecandidats.interieur.gouv.frArticle 10: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le sous-préfet de Dole,Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Claude, Monsieur le Président de cettecommission de propagande, ses membres, les candidats téte de listes ainsi que le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratif de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 2} FEV, 2026 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 15
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 16
Préfecture du Jura
39-2026-02-20-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 20 février 2026
à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 17
E 3PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260220-002portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Juradu vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE,directrice de cabinet du préfet du Jura ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de préventionau vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soientproportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'unedéclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique ; que ces évènements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité constituent une réunion publique et des rassemblements au sens de la loi ;Considérant qu'un rassemblement automobile « Sideways21000 » et « Rasso21000 » a été constaté le 31 janvier 2026,dans le département du Jura, sur le parking de l'enseigne Carrefour, sis dans la commune de Choisey, avec la présencede 70 véhicules et 100 personnes, nécessitant l'intervention des forces de police et de gendarmerie ; qu'un telrassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectuéssur place ont donné lieu à des infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordrepublic ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordrepublic, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment,et à des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture CS 60648Tél. : 03 848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 18
Considérant que de tels rassemblements automobiles ont également été organisés dans les départements limitrophesdu Jura et ont occasionné des troubles à l'ordre public importants ; que de nombreuses infractions y sontrégulièrement, voire systématiquement, relevées par les forces de l'ordre ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°: La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Jura, à compter du vendredi 20 février 2026 à16h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à 8h00.Article 2 : Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra êtredissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.Article 4: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 20 février 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La creer cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 19
Préfecture du Jura
39-2026-02-20-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 20 février 2026 à 17h00
au lundi 23 février 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à
8h00
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E 3PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260220-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 20 février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE,directrice de cabinet du préfet du Jura;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 20 février 2026 et le lundi 23 février 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesà l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à
8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matiére de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matiére de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 20 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 23 février 2026à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 20 février 2026 à 17h00 jusqu'aulundi 23 février 2026 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 20 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 20 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet|ud|Virginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à
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UT DREAL 39
39-2026-02-05-00006
20260205_APC_INOVYN_Tavaux
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PREFET Direction régionale de l'environnement,ps JURA de l'aménagement et du logement10ertéEgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrété préfectoral portant prescriptions complémentaires sur les conditions d'exploitation des bassinsde décantationN° AP-2026-01-DREALSociété INOVYN FRANCESiége administratif :SIRET : 625780135000382 avenue de la République39500 TAVAUXSite d'exploitation :Adresse identiqueCommunes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14 et R181-45 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptionsapplicables à la société Inovyn France;Vu le courrier de l'exploitant en date du 15 décembre 2021 (réf. : Jvn-INOV 21/100) transmettant ledossier de porter à connaissance d'une modification notable concernant les conditions d'exploitationdes bassins de décantation Cet D;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, établi en date du 13 octobre 2025,établi suite à la visite d'inspection du 8 octobre 2025;Vu le rapport d'examen du porter-à-connaissance du 15 décembre 2021, établi en date du 19janvier 2026 par l'inspection des installations classées;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 15 janvier 2024,23 juillet 2024 et 3 octobre 2025;Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du27 juin 2024, 3 octobre 2025 et 16 janvier 2026 ;
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Considérant que l'article L.181-14 du code de l'environnement dispose que « L'autoritéadministrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 a l'occasion de ces modifications, maisaussi a tout moment s'il apparait que le respect de ces dispositions n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions préalablement édictées » ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est autorisée implicitementpar l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 susvisé, comme bassins dedécantation connexes aux installations dont ils traitent les effluents aqueux ;Considérant qu'il convient d'expliciter le classement de cette installation au titre desrubriques 2760-1 et 3540-1 de la nomenclature des installations classées ;Considérant que les modifications consistent notamment en la construction de contre-butées renforçant les digues actuelles des bassins, une subdivision des bassins dedécantation C et D existants et 4 cellules (C1, C2, D1 et D2) et la mise en place d'unecouche d'étanchéité à la base de ces nouvelles cellules ;Considérant que le projet constitue une amélioration des impacts et risques associés auxbassins existants, notamment par la mise en place de l'étanchéité en base des cellules (quipermettra de diminuer significativement les flux de produits organiques chlorés émis horssite) et de contre-butées (consolidant les digues existantes) ;Considérant que l'installation, dans le cadre du projet, reste implantée hors zone inondable,à plus de 200 m de toute habitation, établissement recevant du public ou zone destinée àl'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;Considérant que le projet n'implique qu'une consommation de surface supplémentairelimitée à la surface basale des nouvelles contre-butées, à implanter sur d'actuelles surfacesde pistes ;Considérant que les bassins susmentionnés constituent, au sens de l'arrêté ministériel du 30décembre 2002 susvisé, une installation de stockage de déchets dangereux interne et mono-déchet;Considérant que cette caractéristique permet d'aménager les prescriptions des articles 8,13, 25, 28, annexe | - 1.3 et annexe III - Il de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002susvisé; que l'exploitant formule par ailleurs une demande d'aménagement des articles 16(réseau de drainage en fond de casiers), 17 (vidéo inspection des drains) et 22 (surfacemaximale unitaire des casiers) du même arrêté ministériel; que ces aménagements sontconsidérés comme justifiés au regard des spécificités des installations ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre del'article R.181-46 du code de l'environnement et que l'ampleur des aménagements sollicitésne justifient pas de les considérer comme substantielles ; qu'elles nécessitent toutefois unemodification des prescriptions applicables ;Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation desinstallations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de lasécurité des personnes ;Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues àl'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objetd'annexes spécifiques non communicables ;Considérant que l'arrêté d'autorisation des bassins de décantation vaut agrément pour letraitement de déchets en application de l'article R.515-37du code de l'environnement ;Considérant que l'article 11.6 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet2019 susvisé prescrit à l'exploitant une surveillance des effets des rejets aqueux du site surl'environnement, via une surveillance de la faune aquatique de la Saône ;
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Considérant qu'il convient que le mercure soit intégré aux calculs sanitaires de l'EQRSactualisée à chaque campagne par l'exploitant, afin de vérifier notamment les effetscumulatifs du mercure avec les autres polluants intégrés à ces calculs ;Considérant que le mercure présent dans les rejets du site est susceptible d'être métabolisédans la chair des poissons sous forme majoritaire de méthylmercure; que, ce composéayant une toxicité importante par ingestion, il convient d'intégrer cette forme de mercure àla démarche de surveillance et d'évaluation des risques sanitaires liés à la consommationdes poissons ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
Article 1°La société INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -39500 TAVAUX, est tenue de respecter, pour son établissement de Tavaux, les disposition des articlessuivants.
Article 2 - Abrogations21 : Les dispositions du titre 1 « CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L'ÉTABLISSEMENT»de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacéespar celles figurant en annexe 1 du présent arrêté.2.2: Les dispositions du titre 2, chapitre 3 « Gestion des déchets » de l'arrêté préfectoralmodifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant enannexe 2 du présent arrêté (non communicable - non publiable).2.3: Les dispositions du titre 3-A-2 « Dispositions particulières applicables aux bassins dedécantation des eaux de fabrication, désignés bassins a, b, c et d » de l'arrêté préfectoralmodifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant enannexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).2.3: L'annexe 3 « Liste des rubriques ICPE INOVYN» de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 est remplacée par celle figurant en annexe 4 du présent arrêté(non communicable - non publiable).
ARTICLE 3 - Notification et pubicitéConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
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ARTICLE 4 - Exécution et copiesLe Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maired'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :¢ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;+ Sous-Préfet de DOLE ;+ Directeur Départemental des Territoires du Jura ;¢ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;¢ Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;¢ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté à Besançon ;¢ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à Lons-le-Saunier, le T 5 FEV. 2026Le préfet
douatd Coiliex
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Délais et voies de recoursConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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