RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 27
Publié le 9 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 27 publié le 9 février 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var
à compter du 12 février 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral d'identification des postes ouvrant droit à la NBI DURAFOUR ;
- Arrêté interpréféctoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2020 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral
de la commune de Hyères, dans la passe de Bagaud pour la création d'une zone de
mouillages et d'équipements légers ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
'galité., Mission de coordination interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/04/MCI du
portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN,
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant I'intérim de la
directrice de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et I'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
1/8

Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Var réuni le 7 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/92/MCI du 21 août 2023 portant organisation de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la vacance de poste temporaire de Mme la directrice de cabinet et la période
d'intérim exercée par Mme Agnés BONJEAN à partir du 12 février 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet
du Var à compter du 12 février 2024, pour une durée indéterminée, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de
service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État,
de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, à I'exclusion des réquisitions des moyens militaires, ainsi que les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2: Lorsque Mme Agnès BONJEAN assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est
accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrétés et toutes décisions
relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de I'Etat dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) ... La délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) Les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f) Les gardes statiques et escortes de détenus ;
g) — Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
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Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requéte ou tout
mémoire auprés des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrétés de conflit.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui
lui est accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau de la représentation de l'État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de |'Etat, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations d'ouverture d'installation de ball-trap temporaire, les autorisations de
vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les agréments d'armurier, les
autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations de recomplètement des
stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d'acquisition et de
détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie
B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de
catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de
détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition
d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l''agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port
d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité ;
d) 1° pour l'arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d'agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les forces de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d''acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux
communes pour l'armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les décisions
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relatives aux demandes d'autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champétres,
les visas relatifs à I'armement des garde-champétres ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les
autorisations préalables à l'accès aux formations d'explosifs, les certificats de qualification
d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles publics aériens, les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
demandes d'habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d'utilisation d''un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux
demandes d'agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes
sanitaires, d'hélistations, création d'hélisurfaces, à I'exclusion de celles situées sur le territoire
des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création
d'altisurface, d'avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des
aéronefs ULM, zones d'interdiction de survol temporaire, autorisation pour la photographie et
la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes de dérogation à l''heure légale de fermeture tardive des débits de
boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons,
les courriers d'observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur
place, les décisions relatives aux demandes d'agréments des organismes dispensant aux
exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-1-1 du code de
la santé publique, mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les
services de la Douane (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d'installation, de renouvellement ou de modification
d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de
renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles
prescriptions ;
J) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
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produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de I'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 et 161 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d'assurance relatifs au véhicule du SESR, à l'activité de la MSR-Var et à
l'organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre I'Etat et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification qualiopi;
v) les actes d'homologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
19 à la gestion ou au contrôle des agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d'animer les stages ;
5/8
x5° à l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requétes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus,
des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant Un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Guillaume
JAUBERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de cabinet, directeur adjoint des
sécurités.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de I'Etat,
chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau
de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requétes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau de la sécurité publique et dans la limite des attributions de
leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
supérieure, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la
délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d''administration de
l'État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites
des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
Un caractère décisionnel, à l'exclusion des requétes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
Délégation est également donnée à :
6/8
Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel, à l'exclusion des requétes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Delphine
BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à I'exclusion des requétes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Céline PAGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour
signer tous les actes mentionnés aux m), n), 0), p), q), r), s), t), U), v), w) et x) de l'article 4 et,
dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances
ne présentant pas un caractère décisionnel, à I'exclusion des requétes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle
éducation routière et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières,
pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l'article 4 ;
- Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle droits à conduire
et adjointe à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les actes
mentionnés aux m), n), o), r), s) de l'article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du pôle études et ingénierie et adjoint à la cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), 0), p), q), s), t) de l'article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère
classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes
mentionnés aux t), u), v), w), x) de l'article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ;
- M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle
prévention par intérim, pour les actes mentionnés aux m), t) de l'article 4.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maika ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-
Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les
courriers simples du pôle éducation routière du service de l'éducation et de la sécurité
routières.
7/8•
ARTICLE 10 : Lorsque le service de I'éducation et de la sécurité routières assure le service de
permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences
fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER,
M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale
d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité, pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requétes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 12 : En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Agnès BONJEAN, la délégation de
signature qui lui est accordée à l'article Ter est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur
des sécurités, et en son absence par M. Guillaume JAUBERT, chef de cabinet, directeur adjoint
des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 févier 2024
8/8

PREFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL D'IDENTIFICATION DES POSTES
OUVRANT DROIT A LA NBI DURAFOUR
Vu le décret N° 20111161 du 7 décembre 2011 modifié, portant déconcentration des
décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du
ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans
certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du
ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise
en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté N° DDTM/MPCA/2022-4 du 28/07/2022 portant à organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique de la DDTM du 18 décembre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : les listes des postes éligibles à la NBI Durafour 6° et 7° tranche en DDTM 83
sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté à compter du 1" janvier
2022.
ARTICLE 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice du
secrétariat général commun départemental du Var sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois après sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télé-recours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023
Pour e Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
l-æ—f\
Xavier PRUDHON

Annexe 1
du 01/01/2022 au 30/04/2022
Niveau de Désignation de l'emploi Service Nombre
l'emploi de points
attribués
A Chargé(e) de mission ingénierie de crise, Sécurités, DIR 23
Défense, Transport et Prévention
Adjoint(e) au chef de service SUAJ 23
Chef (fe)du Bureau des Affaires Maritimes sML 23
Adjoint(e) au chef de service - Responsable du bureau SUAJ 23
contrôle de la légalité
Responsable du Pôle Animation Urbanisme SPP 23
Chargé(e) de mission environnement SEBIO 23
Adjoint(e) au chef de service SHRU 23
Référent(e) Territorial Provence Verte - Verdon DIR 23
Référent(e) Territorial Cœur de Var —- Fayence DIR 23
Chargé(e) d'études au sein de la mission Sécurisation SUA) 23
Juridique
B Conseiller de prévention DIR 15
Chef(fe) du bureau littoral Est SML 15
Chef(fe) du bureau affaires juridiques et de polices SUAJ 15
Chargé(e) d'accessibilité 1 SHRU 15
Chargé(e) d'études politiques et planification - Bureau SEBIO 15
PEP
C Secrétaire de direction DIR 15
Assistant(e) de chargé de mission coordination, greffe, SUAJ 15
pilotage

Niveau de
l'emploi
AAnnexe 2
du 01/05/2022 au 31/08/2022
Désignation de I'emploi
Chargé(e) de mission ingénierie de crise, Sécurités,
Défense, Transport et Prévention
Adjoint(e) au chef de service
Chef (fe)du Bureau des Affaires Maritimes
Adjoint(e) au chef de service - Responsable du bureau
contrôle de la légalité
Adjoint(e) au chef de service
Adjoint(e) au chef de service
Chargé(e) de mission environnement
Référent(e) Territorial Provence Verte - Verdon
Référent(e) Territorial Cœur de Var - Fayence
Chargé(e) d'études au sein de la mission Sécurisation
Juridique
Conseiller de prévention
Chef(fe) du bureau littoral Est
Chef(fe) du bureau affaires juridiques et de polices
Chargé(e) d'accessibilité 1
Chargé(e) d'études politiques et planification - Bureau
PEP
Secrétaire de direction
Assistant(e) de chargé de mission coordination, greffe,
pilotage ;Service
DIR
SUAJ
sML
SUAJ
SPP
SHRU
SEBIO
DIR
DIR
SUAJ
DIR
sML
SUAJ
SHRU
SEBIO
DIR
SUAJNombre
de points
attribués
23
23
23
23
23
23
23
23
23
23
15
15
15
15
15
15
15

Annexe 3
à compter du 01/09/2022
Niveau de Désignation de I'emploi Service - Nombre
l'emploi de points
attribués
A Chargé(e) de mission ingéñierie de crise, Sécurités, DIR 23
Défense, Transport et Prévention
Adjoint(e) au chef de service SUA) 23
Chef (fe)du Bureau des Affaires Maritimes SML 23
Adjoint(e) au chef de service - Responsable du bureau SUAJ 23
contrôle de la légalité
Adjoint(e) au chef de service SPP 23
Adjoint(e) au chef de service SHRU 23
Chargé(e) de mission environnement SEBIO 23
Référent(e) Territorial Provence Verte - Verdon DIR 23
Référent(e) Territorial Cœur de Var - Fayence DIR 23
Chargé(e) d'études au sein de la mission Sécurisation SUAJ 23
Juridique
B Conseiller de prévention DIR 15
Chef(fe) du bureau littoral Est sML 15
Chef(fe) du bureau affaires juridiques et police SUA) 15
Responsable du Bureau Politique de l'Accessibilité SHRU 15
Chargé(e) d'études politiques et planification - Bureau SEBIO a5
PEP
G Secrétaire de direction DIR 15
Assistant(e) de chargé de mission coordination, greffe, SUAJ 15
pilotage

PREFET PREFETMARITIME ; DU VARDE LA MEDITERRANEE LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 374 /2023 du 07 novembre 2023 N° DDTM/SML/BLO/2023-012 du 30 octobre 2023
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant I'arrété interpréfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, le long du littoral de la commune de Hyères, dans la passe de Bagaud pour
la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers.
ANNEXE : une annexe.
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Préfet du Var,
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, le long du littoral de la commune de Hyères, dans la passe de Bagaud pourla création d'une zone de mouillages et d'équipements légers ;
Vu l'arrêté du préfet Maritime n° 117/2023 du 12 mai 2023 réglementant la navigation, le mouillagedes navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bandelittorale des 600 mètres autour des iles de Port-Cros, de Bagaud et de leur îlots (commune deHyères-les-Palmiers — Var).
Considérant le rapport sur l'exécution des travaux d'aménagement de la zone de mouillages etd'équipements légers faisant état du repositionnement de deux bouées d'amarrage compte tenu de lanature des substrats incompatible avec les techniques d'installation ;
Considérant la suppression du coffre de la Marine nationale F
Considérant la demande formulée par le directeur du Parc National de Port-Cros, sur la base duretour d'expérience de trois années d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légersd'adapter les règles de navigation et les activités dans le périmètre de la ZMEL ;
Considérant I'absence de modifications du titulaire de l'autorisation ainsi que des conditionstechniques et financiéres.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
BCRM de Toulon - Division « action de I'Etat en mer »
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime »
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Arrêtent :
Article 1er
L'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La ZMEL, située dans la « passe de Bagaud », est délimitée par :
- laligne joignant les points A (Pointe du Bau ou Cap Nord) et B (Pointe du Miladou ou du Grand- Père) ;
le trait de côte entre les points B et C ;
- laligne joignant les points C,D,E,F et G ;
- e trait de côte entre les points G et H ;
- laligne joignant les points H et | (Anse de la Fausse Monnaie) ;- e trait de côte entre les points | et J ;
- laligne joignant les points J et K (Anse de Janet ou de la plage Sud) ;- le trait de côte entre les points K et L ;
- laligne joignant les points L (Pointe de la Malalongue) et M (Pointe de Guérétion ou Cap Sud) ;
- le trait de côte entre les points M et A.
Coordonnées des points repères de la ZMEL de Bagaud(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
A 43°01,13'N 006°22,12'E
B 43°00,84'N 006°23,01'E
C 43°00,62'N 006°22,78'E
D 43°00,65'N 006°22,73'E
E 43°00,56'N 006°22,65'E
F 43°00,53'N 006°22,70'E
G 43°00,46'N 006°22,63'E
H 43°00,37'N 006°22,61'E
| 43°00,33'N 006°22,52'E
J 43°00,17'N 006°22,37'E
K 43°00,13'N 006°22,30'E
L 43°00,13'N 006°22,12'E
M 43°00,25'N 006°21,84'E
Le point de mouillage de la bouée de plongée (point P), situé dans le périmètre de la ZMEL et dont les coordonnées géodésiques sont les suivantes, n'est pas un point de repère de la ZMEL. Les conditions d'utilisations de cette bouée sont fixées par le 2.4.2 de l'article 2 de larrété du préfet Maritime n° 117/2023 du 12 mai 2023 susvisé.
Î P | 43°01,031'N | 006°22,126'E
La ZMEL dispose d'une capacité de 68 bouées d'amarrage possédant des caractéristiques nesuscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
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Les 68 postes d'amarrage sont organisés de la fagon suivante :
1) 65 bouées pour les navires de passage, blanches et faisant I'objet d'une signalétique particulière, réparties ainsi :
e 60 bouées réservées aux petites unités (dont la longueur hors tout est inférieure à15 mètres), mises en place du 16 avril au 15 octobre Sur quatre secteurs distincts : Anse de laFausse Monnaie, Anse de Saint-Pierre, Nord Bagaud, Sud Bagaud.
Coordonnées des points du secteur Anse Fausse Monnaie(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
FM01 43°00,467'N 006°22,604'E
FM02 43°00,445'N 006°22,585'E
FM03 43°00,417'N 006°22,587'E
FM04 43°00,489'N 006°22,631'E
FMO05 43°00,451'N 006°22,541'E
FM06 43°00,418'N 006°22,548'E
FM0o7 43°00,392'N 006°22,562'E
FM08 43°00,365'N 006°22,575'E
FMO09 43°00,434'N 006°22,496'E
FM10 43°00,405'N 006°22,512'E
FM11 43°00,378'N 006°22,528'E
FM12 43°00,353'N 006°22,541'E
FM13 43°00,408'N 006°22,467'E
FM14 43°00,382'N 006°22,484'E
FM15 43°00,359'N 006°22,501'E
FM15 43°00,359'N 006°22,501'E
Coordonnées des points du secteur Anse Saint Pierre(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
SP16 43°00,369'N 006°22,398'E
SP17 43°00,342'N 006°22,424'E
SP18 43°00,315'N 006°22,444'E
SP19 43°00,335'N 006°22,379'E
SP20 43°00,305'N 006°22,403'E
SP21 43°00,275'N 006°22,424'E
SP22 43°00,320'N 006°22,335'E
SP23 43°00,291'N 006°22,361'E
SP24 43°00,264'N 006°22,384'E
SP25 43°00,333'N 006°22,288'E
SP26 43°00,297'N 006°22,299'E
SP27 43°00,272'N 006°22,327'E
SP28 43°00,247'N 006°22,350'E
SP29 43°00,265'N 006°22,283'E
SP30 43°00,307'N 006°22,253'E
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Coordonnées des points du secteur Nord Bagaud(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
NB31 43°00,963'N 006°22,218'E
NB32 43°00,948'N 006°22,142'E
NB33 43°00,905'N 006°22,201'E
NB34 43°00,896'N 006°22,133'E
NB35 43°00,846'N 006°22,194'E
NB36 43°00,853'N 006°22,095'E
NB37 43°00,809'N 006°22,134'E
NB38 43°00,824'N 006°22,045'E
NB39 43°00,800'N 006°21,998'E
NB40 43°00,762'N 006°22,981'E
NB41 43°00,727'N 006°22,015'E
Coordonnées des points du secteur Sud Bagaud(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
SB42 43°00,613'N 006°22,008'E
SB43 43°00,607'N 006°22,066'E
SB44 43°00,587'N 006°22,129'E
SB45 43°00,568'N 006°22,016'E
SB46 43°00,561'N 006°22,073'E
SB47 43°00,534'N 006°22,125'E
SB48 43°00,532'N 006°21,998'E
SB49 43°00,519'N 006°22,051'E
SB50 43°00,490'N 006°22,099'E
SB51 43°00,505'N 006°21,955'E
SB52 43°00,496'N 006°21,999'E
sB53 43°00,476'N 006°22,044'E
SB54 43°00,462'N 006°21,982'E
SB55 43°00,438'N 006°22,031'E
SB56 43°00,428'N 006°21,983'E
SB57 43°00,401'N 006°22,024'E
SB58 43°00,394'N 006°21,977'E
SB59 43°00,365'N 006°22,017'E
SB60 43°00,359'N 006°21,968'E
L'amarrage des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres est également autorisésur les bouées SP30, NB31, SB42, SB50 et SB60, sous réserve du strict respect des conditions fixéesau règlement de police annexé au présent arrêté ».
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,posées à l'année, dont 2 affectées
Coordonnées des bouées réservées aux grandes unités(coordonnées WGS 84 - degrés et minutes décimales)
GU1
compagnies maritimes 43°00,756'N 006°22,087'Eprioritaires
GU2 43°00,370'N 006°22,334'E
GU3
compagnies maritimes 43°00,451'N 006°22,433'Eprioritaires
GU4 43°00,500'N 006°22,365'E
GU5 43°00,432'N 006°22,349'E
2) 3 bouées réservées aux résidents de l'île de Port-Cros, équipées d'une signalétique particulière, pour des unités dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 métres.
Coordonnées des bouées réservées aux résidents(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
Re1 43°00,333'N 006°21,887'E
Re2 43°00,620'N 006°21,877'E
R63 43°00,788'N 006°21,919'E
Les dispositifs d'amarrage seront constitués d'ancrages écologiques fixés sur le fond, de type ancresâ vis, sur lesquels seront installées des bouées permettant l'accueil des navires de plaisance. Chaqueligne de mouillage sera pourvue d'un systéme de flotteur intermédiaire afin d'éviter tout contact de laligne de mouillage avec les fonds marins.
Article 2
L'article 3 de l'annexe | de l'arrété interpréfectoral du 24 mars 2020 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Article 3 : Navigation au sein de la ZMEL
La navigation dans la ZMEL s'effectue conformément au règlement international pour prévenir lesabordages en mer et aux autres réglementations en vigueur.
Les voiliers peuvent naviguer sous voile sous réserve de le faire en « bord direct » (ligne droite, sansvirement de bord), à vitesse réduite et dans le respect de la limite de vitesse définie au présent articleet avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires et engins.
La vitesse maximale des navires dans la ZMEL est fixée à 5 nœuds pour I'ensemble des navires etengins autorisés. »
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Article 3
L'article 7 de l'annexe | de l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7 : Pêche
Pendant la période d'exploitation de la ZMEL, les interdictions suivantes s'appliquent:e la pratique de la pêche maritime de loisir est interdite dans la ZMEL. Elle est cependant permise aux personnes figurant sur une liste établie dans le cadre de l'article 21 du décret n°2009-449 du 22 avril 2009 et de la modalité 32 de la charte du Parc national de Port-Cros relative à la pêche par les résidents permanents du cœur du Parc national ;
e la pratique de la pêche professionnelle est interdite dans les quatre secteurs de postes d'amarrage de la ZMEL. »
Article 4
L'article 9 de l'annexe | de l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 : Amarrage des navires
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.Leurs feux de mouillage devront obligatoirement être allumés entre les heures légales de coucher etde lever du soleil.
L'amarrage sur l'une des 65 bouées réservées aux navires de passage est :
— gratuit de 08nh00 à 18h00 locales ;
— Soumis au paiement d'une redevance entre 18h00 et 08h00 locales :— limité à cinq nuitées consécutives.
L'usage des 3 bouées réservées aux résidents est gratuit et limité de 8h00 à 22h00 locales.Concernant les deux bouées affectées prioritairement à l'usage des compagnies maritimes, les
cas échéant, d'assurer les manœuvres pour libérer le poste d'amarrage.
L'amarrage de plusieurs navires sur une bouée est interdit. Par dérogation, les unités monocoques dont la longueur hors tout est inférieure à huit mètres peuvent, sous réserve de l'acceptation mutuelle
possible de 8H00 à 22H00 locales. «
Article 5
L'annexe II de l'arrêté interpréfectoral n° du 24 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur du Parc national de Port-Cros, le directeur départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var.
Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché en mairie de Hyères pendant 15jours.
Article 7
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.
Le 18 AQUT 2023 Le 2 7 OCT, 2023
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet du Var,
p
Le vice-amiral d'escadre Philippe Mahé
Gilles Boidevezi
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ANNEXE
Annexe Il
Zone de mouillages et déquipements légers - Passe de Bagaud
Parc national de Port-Cros - Commune d'Hyères
V$V Ô\) N 4L 0'0
RS \0
2(16) .Maï- - — Mont VinaigreMalLégende -
C Limite ZMEL
© 60 unités <15m
f tolérance <24m (en journée seulement et vent faible)
[ 2 unités de 15 à 30 métres - "services publics prioritaires"
@ 3 unités de 15 à 30 m
3 unités <15 m - "réservé résidents"
O coffre_marine
[7 Evitage coffre marine
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
e M. le préfet du Var
e M. le Maire de Hyères-les-Palmiers
e DDTM 83
e SHOM
COPIES ;
e PREMAR MED/AEM/RM
e Archives.
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