PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-08-2024
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2023-12-07-00040 - DECISION TARIFAIRE N°39974 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
LE CLOS FLEURI - 770701084 (2 pages) Page 3
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-07-00040
DECISION TARIFAIRE N°39974 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LE CLOS FLEURI - 770701084
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00040 - DECISION TARIFAIRE N°39974 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LE CLOS FLEURI - 770701084
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AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39974 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LE CLOS FLEURI - 770701084
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CLOS FLEURI (770701084) sise 12 R DU PARC 77520 DONNEMARIE DONTILLY
77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DONNEMARIE
DONTILLY (770000636) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23482 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LE CLOS FLEURI
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00040 - DECISION TARIFAIRE N°39974 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
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Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 711 612,23 € au titre de
2023, dont 221 783,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 634,35 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 489 828,43 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 152,370 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DONNEMARIE
DONTILLY (770000636) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
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Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00040 - DECISION TARIFAIRE N°39974 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
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