EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 52
Publié le 2 août 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 52
en date du 12 août 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2024-212-004 du 30 juillet 2024 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'un parc photovoltaïque au sol
sur les communes de Prévenchères et Pied-de- Borne, projet dit « Roujanel ».
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2024-214-001 en date du 1er août 2024 portant autorisation
d'une épreuve sportive motorisée : course de stock-car de Fenestres, commune de Saint-Paul le
Froid, le 4 août 2024
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-184-0001 en date du 02 juillet 2024 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Objet : Aménagement d'un cabinet de kinésithérapie dans une ancienne
grange - Demandeur : Monsieur Clément CHIMOT domicilié au 380, rue Massigron – Berlières –
48100 MONTRODAT - Lieu des travaux : Cabinet de Kinésithérapie – 380, rue Massigron –
Berlières – 48100 MONTRODAT
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-184-0002 en date du 02 juillet 2024 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Objet : Création d'une boutique éphémère de vente de produits locaux et
artisanaux - Demandeur : LES ATELIERS DU MONT-LOZÈRE sis 5bis, rue Daniel Quet –
Racoules – 48220 PONT DE MONTVERT - SUD MONT-LOZÈRE, représentés par Monsieur
Régis MOLINES - Lieu des travaux : Boutique - Grand'Rue – Pont de Monvert – 48220 PONT DE
MONTVERT - SUD MONTLOZÈRE
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-191-0005 en date du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-BIEF-2021-243-0002 en date du 31 août 2021 déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de travaux du haut-allier sur le territoire de la communauté de communes
du haut-allier et relatif aux travaux de reprofilage d'un affluent du Grandrieu sur le territoire de la
commune de Bel-Air-Val-d'Ance
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-207-0001 du 25 juillet 2024 autorisant Madame Chantal
BOULET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune d'Ispagnac
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-207-0002 du 25 juillet 2024 autorisant Monsieur Sylvain
CANONGE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Gorges-Du-Tarn Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-207-0003 du 25 juillet 2024 autorisant Monsieur Christian
GAUTIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Bedouès-Cocurès
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-207-0004 du 25 juillet 2024 autorisant le gaec de l'Oultre, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune de Cans et Cévennes
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Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-208-0002 du 26 juillet 2024 autorisant le gaec la ferme du
Fraïsse, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Mas Saint Chély
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-215-0002 du 02 août 2024 autorisant le gaec Leeldy, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur les communes des Laubies et de Monts de Randon
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-215-0003 du 02 août 2024 autorisant le gaec du Crouzet, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune de Meyrueis
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PRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n° Pref_DREAL - 2024 - 212 - 004 du 30 juillet 2024
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction d'un parc photovoltaïque au sol s ur les communes d e Prévenchères et
Pied-de- Borne, projet dit « Roujanel ».
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L211-2-1 et R 211-1
VU le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M Philippe Castanet en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-321-004 du 17 novembre 2022 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2023-110-0003 en date du 20 avril 2023 portant autorisation de
défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral accordant un permis de construire PC 048 119 20 A 0006 au nom de l'État
sur la commune de Prévenchères en date du 21 juin 2023 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol par la SAS Parc Solaire du Roujanel ;
VU l'arrêté préfectoral accordant un permis de construire PC 048 119 20 A 0007 au nom de l'État sur
la commune de Prévenchères en date du 21 juin 2023 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol par la SAS Parc Solaire du Roujanel ;
VU l'arrêté préfectoral accordant un permis de construire PC 048 119 20 A 0008 au nom de l'État
sur la commune de Prévenchères en date du 21 juin 2023 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol par la SAS Parc Solaire du Roujanel ;
VU l'arrêté préfectoral accordant un permis de construire PC 048 119 20 A 0009 au nom de l'État
sur la commune de Prévenchères en date du 21 juin 2023 pour la réalisation d'une centrale
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr

photovoltaïque au sol par la SAS Parc Solaire du Roujanel ;
VU l'arrêté préfectoral accordant un permis de construire PC 048 015 20 A 0007 au nom de l'État
sur la commune de Pied de Borne en date du 21 juin 2023 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol par la SAS Parc Solaire du Roujanel ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement en date du 16 décembre 2021 et complété en date du 19 décembre
2022 présentée par la société SAS Parc Solaire du Roujanel sur les communes de Prévenchères
et Pied-de-Borne ;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 11 septembre 2023 ;
VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 23
novembre 2023 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 9 avril
2024 ;
VU la consultation du public menée du 16 mai 2024 au 01 juin 2024 inclus sur le site internet de la
DREAL Occitanie, conformément à l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU le pétitionnaire entendu ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées est
sollicitée pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol, destinée à la production
d'électricité ; que le site d'implantation du projet photovoltaïque se trouve sur le plateau du
Roujanel, sur les deux communes de Prévenchères et de Pied de Borne, dans le département de la
Lozère ; qu'il s'étend sur une emprise foncière d'environ 122 ha sur ces deux communes ; qu'il est
constitué d'un ensemble de 5 zones ; que l'ensemble de la centrale s'étend sur une surface clôturée
d'environ 122 hectares, comprenant des panneaux sur structure fixe, de hauteur maximale de 3
mètres plus ou moins 20 centimètres sur un terrain plat, inclinés à 15° et orientés vers le sud, ainsi
que des structures connexes constituées par des pistes, des bâtiments techniques (postes de
conversion) et des citernes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 411-2 4° du code de l'environnement, l'obtention de la
dérogation au titre des espèces protégées est conditionnée par le fait qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante , que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le
projet réponde à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque de Roujanel atteindra une puissance totale
d'environ 129 MWc et une production estimée à 180 000 MWh/an permettant d'alimenter 80 000
habitants et d'éviter l'émission de 41 120 tonnes de CO2 par an ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 211-1 du code de l'énergie, un projet de parc
photovoltaïque est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur si sa puissance
prévisionnelle totale est supérieure ou égale à 2,5 mégawatts crête et si la puissance totale du parc
de production photovoltaïque raccordé, à la date de la demande de dérogation, est inférieure à
l'objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque tel que défini par le décret
relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque de Roujanel d'une puissance globale de
129MWc répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ; que la puissance globale du
projet représente environ 4,8 % de la puissance photovoltaïque installée en Occitanie en 2020 ; que
le projet permettra de répondre de manière déterminante aux objectifs nationaux, régionaux et
locaux en termes de production issue d'énergies renouvelables et le projet répond pleinement à la
problématique de réduction des gaz à effet de serre et participe à l'indépendance énergétique.
Considérant les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables définis par le
SRADDET Occitanie ;
Considérant que le préfet de la région Occitanie a fixé par courrier du 28 décembre 2022 la
contribution de la Lozère pour le développement des énergies renouvelables entre 1500 et 2100
GWh à l'horizon 2028/2030 dont 630 GWh électriques d'origine solaire ;
Considérant que les solutions alternatives ont été étudiées et qu'il n'existe pas d'autre solution
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satisfaisante à l'échelle du territoire du département de la Lozère pour une production à hauteur de
celle envisagée par le projet en raison des enjeux présents sur le reste du territoire et de leur
évitement (enjeux forestiers, agricoles, paysagers, biodiversité, topographie, raccordement
électrique…) ;
Considérant que la demande de dérogation relative à la destruction ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées concerne 43 espèces de
la faune protégée (2 amphibiens, 4 reptiles, 27 oiseaux et 10 mammifères dont 9 chiroptères) ;
Considérant que la demande de dérogation relative à la capture ou l'enlèvement et la destruction
d'animaux d'espèces animales protégées concerne 10 espèces de la faune protégée (2 amphibiens, 4
reptiles et 4 chiroptères) ;
Considérant que les engagements fournis par le demandeur répondent point par point aux réserves
attachées à l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, complétées ou
précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation accordée
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SAS Parc Solaire du Roujanel sise 43
boulevard des Bouvets à Nanterre, 92 000.
Article 2 : Nature de la dérogation et engagement du bénéficiaire
La dérogation à l'interdiction de détruire ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées, de même que pour la capture ou l'enlèvement et la
destruction d'espèces animales protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
de compensation voire d'accompagnements appropriées et notamment celles prescrites aux
articles du présent arrêté.
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation jusqu'à la mise en service de la centrale.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de six ans avant le début des travaux ou
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si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
En cas d'aléa ou d'imprévu de nature à ralentir, retarder ou différer les travaux, un délai
supplémentaire pourra être accordé par arrêté, sur demande motivée du bénéficiaire.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 4 : Périmètre concerné par cette dérogation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus,
les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le plan en annexe B présente la localisation du projet défini en 5 zones, numérotées de 1 à 5,
portant sur une emprise globale clôturée de 111 ha pour une surface au sol de 61,51 ha.
Les différentes zones présentent les caractéristiques suivantes :
nom n° Linéaire de clôtures
(m)
Surface en projection
au sol par les PV (ha)
Surface
emprise
(ha)
Communes
Peyre Grosse 1 2052 3,57 6,4 Prévenchères
Tournemire 2 2962 5 9,1 Prévenchères
Chapeirols 3 21288 41,18 73,4 Prévenchères
Baume Rouge 4 4030 6,14 11,2 Prévenchères
L'Estioulas 5 3552 5,62 10,4 Pied-de-Borne
Le périmètre des travaux de construction comprend :
 les travaux de défrichement, déboisement et débroussaillement,
 les voies pour l'accès aux zones de travaux,
 les 2 bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
 les zones de stockage des matériaux et des déchets,
 les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,
 les postes de conversion (onduleurs et transformateurs) reliés à un poste de livraison central
situé au droit de la zone 3 pour sa livraison sur le réseau électrique public 225 KV,
 les travaux de raccordement au poste de raccordement.
Les bases vie :
Les deux bases vie, administrative et technique, au droit de la zone 3, seront présentes durant la
durée du chantier. Elles ne seront occupées que durant les heures travaillées. Elles occuperont une
superficie respective de 3 335 m² et 1 910 m².
A l'issue du chantier, elles seront supprimées ainsi que toutes leurs parties annexes (chemins
d'accès, réseaux, parking etc.) et les lieux qu'elles occupaient remis en état. Notamment, des
travaux seront conduits permettant une reprise rapide de la végétation, en supprimant par exemple
les effets d'un tassement du sol.
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La centrale photovoltaïque :
L'ensemble de la centrale sera constitué de panneaux sur structure fixe en acier galvanisé ancrées
au sol par des fondations par pieux de profondeur maximum de 3 m. Les panneaux auront une
hauteur minimale par rapport au sol de 1 m plus ou moins 20 cm et maximale de 3 m plus ou moins
20 cm sur un terrain plat. Ils seront inclinés à 15° avec une orientation Sud.
Article 5 : Dispositions relatives aux travaux liés à la construction du parc photovoltaïque
La construction du parc photovoltaïque sera conduite en plusieurs phases. La planification des
opérations prend en compte toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées
aux habitats concernés par les travaux. Ceux-ci se divisent en trois phases distinctes et successives.
- La première phase de travaux lourds correspond au déboisement et débroussaillement au sein de
l'enceinte clôturée. Afin de limiter l'impact du projet sur l'ensemble de la faune, ces travaux seront
réalisés entre le 1er septembre et le 30 novembre. Cette première phase de travaux permettra de
rendre défavorable la zone à la réinstallation des espèces.
- La deuxième phase de travaux lourds comprend les travaux de terrassement, le nivellement
ponctuel, la création des pistes. Ces travaux doivent être réalisés directement à la suite de la
première phase et sont autorisés entre le 1er septembre et le 28 février. Cette continuité de travaux
permet également d'éviter la réinstallation des espèces en maintenant temporairement le milieu
dans un état qui leur est défavorable.
- Enfin, la dernière phase comprend les travaux plus légers tels que l'aménagement des pistes, la
mise en place des clôtures, la réalisation du réseau électrique, la mise en place des fondations et
des structures, la pose de panneaux et des postes électriques et le raccordement général de
l'installation. Ces travaux peuvent être réalisés tout au long de l'année.
La première et la deuxième phase des travaux seront réalisées sans terrassement significatif, hors
zones de pose de postes et de création ou d 'aménagement de pistes (afin de conserver la structure
du sol), sans dessouchage, dans la mesure du possible afin de conserver le rôle de maintien du sol
par les racines.
Pour la dernière phase et compte tenu des enjeux naturels de la zone de projet, de l'importance de
la lande comme support de biodiversité et de son rôle de maîtrise de l'érosion des sols, les travaux
se feront sans décapage préalable afin de préserver la végétation en place, sauf pour les
aménagements ponctuels ci-après :
- travaux de sécurisation (clôture),
- réalisation de tranchées pour l'enfouissement des câbles d'alimentation électrique,
- pose des fondations des modules ou pré-forage puis montage des supports et pose des modules,
- installation des équipements électriques (onduleurs et transformateurs etc.), puis raccordements.
Article 6 : Autorisation spécifique et engagement du ou des écologues encadrant
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code
de l'environnement pour toute manipulation par les écologues, dûment mandatés par le
bénéficiaire et encadrant le chantier, d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire
dans le cadre du projet « Roujanel ».
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces
protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute
sur les causes de mortalité.
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Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont
tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Les seules manipulations autorisées, en dehors des écologues mandatés, concernent, en cas
d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de
soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Pour le cas d'imprévus, le bénéficiaire s'assurera que les écologues mandatés seront en capacité
d'intervenir pour la protection des espèces protégées dans des délais compatibles avec l'avancée
du chantier.
Les consignes et moyens mis en œuvre pour ce faire, prenant en considération l'isolement relatif de
la zone projet, feront l'objet d'une note spécifique tenue à la disposition de l'administration.
Les suivis effectués par l'écologue en phase chantier (phase de travaux de construction du parc- cf
article 5) permettront de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation.
Ils sont à minima les suivants :
 un passage, au plus tard une semaine avant le démarrage des travaux (visite de pré-
chantier), afin de baliser les zones sensibles (gîtes potentiels, nids…) (se référer à la
mesure MR5 en annexe) et afin de pouvoir informer et sensibiliser le personnel du
chantier. Cette sensibilisation fera l'objet d'un compte rendu.
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est
transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à
disposition de l'administration.
 une périodicité hebdomadaire durant les phases préparatoires (travaux de
débroussaillement, terrassement) et travaux.
Chaque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par
rapport aux mesures ERC prescrites. En cas de phase critique du chantier sur le plan
environnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette
phase (par exemple démantèlement des pierriers).
 un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé (photographies…) de la mise en œuvre des mesures
ERC et transmis au bénéficiaire dans les meilleurs délais dans l'objectif de la protection des espèces
protégées. Ce rapport est tenu à disposition de l'administration.
En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que le
bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il
doit justifier par écrit son opposition à la réalisation de ces mesures.
Lors des visites de ces suivis, dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas
été préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si les mesures mises en œuvre induisent des
impacts non prévus et dommageables pour les espèces protégées, les écologues informent
immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet sans délai à la DREAL Occitanie cette
information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
Articles 7 : Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux liés à la construction sur les espèces
protégées, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de la centrale
photovoltaïque au sol « Roujanel » mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts
suivantes, détaillées en annexe C.
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Deux mesures d'évitement strictes sont définies et localisées :
• ME 1 : choix de la zone d'implantation, à l'échelle du département de la Lozère, déterminée par
le pétitionnaire comme étant celle de moindre impact, résultant d'une démarche d'évitement
géographique progressive à partir d'analyses multicritères (techniques, topographiques,
environnementaux, paysagers et occupation du sol).
• ME 2 : évitement des zones à enjeux sur la commune de Prévenchères et la zone de travaux
(phase de conception du projet). Choix de la variante la moins impactante.
17 mesures de réduction sont mises en place et décrites en Annexe C :
 MR 1 : Adaptations techniques du projet
 MR 2 : Adaptation de la période des travaux dans l'année
 MR 3 : Adaptation de la période de travaux dans la journée
 MR 4 : Mise en place de gîtes de replis pour la faune
 MR 5 : Mise en défens des éléments écologiques non concernés par les travaux
 MR 6 : Prévenir l'installation et l'exportation d'espèces végétales envahissantes
 MR 7 : Lutte contre le Robinier faux-acacia
 MR 8 : Plan de circulation pour les engins du chantier
 MR 9 : Limitation du décapage des sols
 MR 10 : Recréation d'ornières et de dépressions temporaires en eau
 MR 11 : Adaptation de la technique de débroussaillage de la zone de travaux
 MR 12 : Gestion du couvert végétal des centrales par pâturage ovin extensif
 MR 13 : Éclairage nocturne compatible avec la faune
 MR 14 : Adaptation des périodes d'entretien sur l'année
 MR 15 : Adaptation de la technique de débroussaillage des centrales solaires lorsque le
pâturage n'est pas possible
 MR 16 : Gestion des OLD favorable à la biodiversité
 MR 17 : Création de corridors écologiques favorables à la chasse et au transit des chiroptères
(zone 5).
S'ajoutent deux mesures de réduction complémentaires :
Mesure complémentaire spécifique aux clôtures :
Concernant spécifiquement les clôtures, les mesures complémentaires suivantes seront mises en
œuvre :
- les clôtures devront être conçues de sorte à ne pas créer un piège pour les animaux ;
- les différentes zones comporteront des passages pour la grande faune pour permettre son
déplacement et éviter au mieux une barrière Nord-Sud ;
- les clôtures seront au plus près des installations à sécuriser. Les obligations légales de
débroussaillement (OLD) seront positionnées à l'extérieur des clôtures. Il ne pourra pas y avoir
d'enceintes clôturées excédant 25 ha et chacune de ces enceintes sera séparée entre elles par un
passage à grande faune comme représenté sur le plan en annexe F ;
- dès la fin des travaux de construction du parc photovoltaïque, le bénéficiaire transmettra à la
DREAL la superficie de chaque zone clôturée, accompagnée d'une cartographie les situant, et
confirmera le positionnement et dimensionnement des passages à grande faune ;
- il ne pourra pas être utilisé de barbelés ou de système d'électrification, ni de clôtures avec des
extrémités saillantes susceptibles de piquer, de griffer ou d'empaler ;
- il sera employé uniquement des poteaux inoffensifs notamment pour l'avifaune (poteaux pleins ou
obturés en partie supérieure) ;
- des dispositifs de visualisation à destination de la faune des clôtures seront placés ;
- pour garantir la perméabilité de la clôture par rapport au passage de la petite faune, celle-ci aura
une surélévation par rapport au sol comprise entre 15 et 20 cm ou un maillage constitué de grandes
mailles en bas de clôture (clôture rigide : grande maille de 16 cm de large et de 17 .5 cm minimum de
haut ; clôture souple avec grande maille de 15 cm de large et 20 cm minimum de haut), ou à défaut
des ouvertures de 20 cm x 20 cm au moins tous les 20 mètres.
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Les mesures MR6 et MR7 seront pérennisées pendant toute la durée de la vie de la centrale
photovoltaïque avec une surveillance des espèces tous les 5 ans.
Mesure complémentaire spécifique aux reptiles et portant sur la zone 5 :
Un renforcement préventif des gîtes à reptiles est mis en place sur cette zone au début des travaux
de construction du parc photovoltaïque pour proposer des habitats favorables à l'ensemble des
reptiles. Ces gîtes seront installés de manière à renforcer «l'effet corridor» reliant les différents
habitats. Un expert herpétologue doit valider sur le terrain le positionnement, leur construction et
le nombre de gîtes à disposer. Ces gîtes seron t cartographiés. Un suiv i renforcé de l'herpétofaune
sur l'efficacité des gîtes aura lieu les 3 premières années de leur mise en place puis tous les 5 ans.
Les comptes rendus de ces suivis seront tenus à la disposition de l'administration. Des actions
seront mises en œuvre en cas de constat d'échec de leur efficacité.
Article 8 : Mesures de compensation
Des zones de compensation ont été définies. Elles sont, soit propriété du bénéficiaire, soit font
l'objet d'une convention avec le propriétaire.
Sur ces zones, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les compensations suivantes :
MC1 : élaboration d'un plan de gestion écologique en faveur de la restauration des landes,
MC2 : mise en place d'îlots de vieillissement au sein de parcelles boisées,
MC3 : gestion sylvicole en faveur des espèces forestières,
MC4 : mise en place d'un boisement.
Ces zones font l'objet d'un plan de gestion écologique en faveur de la restauration des landes (cf
mesure MC1 : annexe C).
Ce plan de gestion de l'ensemble des parcelles compensatoires doit être établi avant le début des
travaux, et doit comprendre :
 un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
 la définition des objectifs de gestion ;
 la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
 les protocoles des suivis mentionnés ;
 la planification des actions et des suivis.
Le plan de gestion doit être transmis à la DREAL au plus tard 3 mois après le début des travaux pour
validation.
Ce plan de gestion doit être évalué tous les 5 ans, révisé si nécessaire jusqu'au terme de la durée de
la compensation, prévoyant des mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs prévus
dans le plan de gestion.
Au niveau des compensations, plusieurs types d'habitats sont compensés :
- habitats forestiers avec une gestion en futaies irrégulières (mesure MC3 : Cf annexe 5 soit 94 ha) ;
- îlots de sénescences (mesure MC2) : 6,4 ha ;
- milieux ouverts : 37 ,6 ha ;
- Enfin, 20 ha de boisement compensateur au titre du défrichement vont être mis en place (mesure
MC4).
Afin de minimiser la perte nette de biodiversité, les mesures compensatoires sont engagées dès que
possible, c'est à dire avant même le début des travaux ou, concomitamment aux travaux et, pour
les dernières d'entre-elles, au plus tard à la mise en service de la centrale photovoltaïque, selon leur
nature, leur compatibilité avec l'exécution des travaux et le respect du rythme biologique des
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espèces. Les modalités de contractualisation (conventionnement, acquisition, ...) et la localisation
des parcelles doivent être définies dans les mêmes délais..
Elles sont mises en œuvre sur une durée qui ne peut être inférieure à 30 ans à compter de la mise en service
de la centrale. Elles se poursuivront jusqu'à l'achèvement du démantèlement des installations et la remise
en état du site.
Elles sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées sur les cartes en annexe E. Ces
parcelles compensatoires représentent une surface totale de 158,1 ha :
- 120,5 ha d'habitats forestiers,
- 37 ,6 ha de milieux semi-ouverts ou ouverts avec création de landes diversifiées.
Les calculs de superficie des mesures compensatoires doivent être additionnelles et ne prendront
pas en compte les surfaces dédiées aux Obligations légales de débroussaillement.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles ou disposer de conventions de
gestion pour les terrains concernés avant de débuter les travaux et pendant toute la durée de la
mise en œuvre des mesures compensatoires.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter
une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et
répondre à l'objectif de la compensation, à savoir l'absence de perte nette de biodiversité et si
possible un gain de biodiversité pour chaque espèce visée par la dérogation.
Article 9 : Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre pour accompagner le projet et le
territoire :
- MA1 : Coordinateur environnemental de travaux – thématique biodiversité,
- MA2 : Élaboration d'un cahier des charges de sensibilité environnementale et mise en place de
réunions de sensibilisation des équipes de chantier
- MA3 : Participation financière à l'installation d'un éleveur.
Elles sont détaillées en annexe E.
La durée de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement MA1 et MA2 doit couvrir la durée de
chantier du parc pour les mesures MA1 et MA2 et pendant 10 ans à partir de la date de signature de
l'arrêté préfectoral de dérogation « espèces protégées » pour la mesure MA3. .
Article 10 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures environnementales
Le bénéficiaire doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les mesures
compensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, une description de la mise en œuvre des mesures
prescrites dans cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année
N). Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before – After – Control – Impact » et selon des
protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Pour les mesures d'ouverture et de gestion des landes et
des futaies régulières, une zone témoin doit également être intégrée dans la mesure de suivi, afin de
pouvoir comparer l'évolution de la zone gérée avec une zone qui ne l'est pas. Les protocoles et
méthodes ainsi que la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestion des mesures
compensatoires. L'état initial est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les
suivis.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures
prescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus
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(documents de planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à
ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en
œuvre des mesures compensatoires, etc.) doivent être mis à disposition des services de l'État en
charge de la protection des espèces.
Concernant les mesures compensatoires :
Des suivis seront réalisés tous les 5 ans durant l'exploitation de la centrale photovoltaïque pour
suivre l'évolution de la biodiversité au sein des îlots de vieillissement (suivi avifaune et chiroptères),
de la futaie irrégulière (suivis avifaunes et chiroptères) et des landes mises en gestion (suivis
avifaunes, reptiles, insectes et flore) conformément aux mesures de suivi.
Concernant les suivis écologiques dans le parc photovoltaïque :
Ils se feront à l'année N (avant début des travaux et année des travaux), N+1, N+2, N+3, N+5 et tous
les 5 ans pendant 15 ans.
- Suivi de l'avifaune : recensement de l'avifaune nicheuse et recherche visuelle des espèces
patrimoniales,
- suivi des chiroptères : écoutes nocturnes avec deux sessions d'écoute (été et automne),
- suivi des reptiles et entomofaunes : observation à vue et recherche d'espèces patrimoniales, avec
un suivi spécifique sur la zone 5,
- suivi de la flore : observation à vue et recherche de stations d'espèces patrimoniales recensées
dans le cadre du diagnostic.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à
mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans
qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre à la période immédiatement la plus favorable pour les espèces concernées.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet .
Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie et à la DDT, deux mois avant la date du
comité de suivi de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Mise en place d'un comité de suivi
Un comité de suivi sera mis en place dès le lancement des travaux. Il comprendra les services de
l'État et les opérateurs (DREAL, DDT, OFB, ONF,….), les collectivités concernées, la chambre
d'agriculture et un ou deux représentants du monde associatif environnemental.
Il se réunit tous les 5 ans, à l'initiative du bénéficiaire.
Article 11 : Cartographie et transmission des données
Article 11.1. Cartographie
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection
des espèces, un mois avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Il transmet le fichier au format zip des
mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier
gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617 .html). Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant
être cartographiées.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire
au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
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Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et
transmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 11.2 Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversés, sur le système
national Dépobio, conformément à l'article L.411-1A du code de l'environnement.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités dans les trois mois suivant le
démarrage des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 12 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par
l'intermédiaire de la DREAL Occitanie.
Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les
impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement, dans le respect de l'objectif initialement poursuivit et prescrit dans le présent
arrêté.
Ces modifications doivent être validées par l'administration avant leur mise en œuvre.
Article 13 : Phase de démantèlement
Afin de limiter les risques de perturbation des espèces protégées, le bénéficiaire prendra en
compte le cycle biologique de ces espèces.
Le bénéficiaire devra appuyer les opérations de démantèlement et de remise en état sur l'expertise
d'un écologue compétent.
L'exploitant transmet à l'administration la date de démarrage du chantier de démantèlement du
parc photovoltaïque et ses annexes (pistes, réseaux, clôtures etc...) au moins trois mois avant son
démarrage et le planning des travaux un mois avant cette date. Cette notification indique les
mesures prises ou prévues pour assurer les opérations et notamment :
- le démantèlement des installations de production ;
- l'excavation de tout ou partie des fondations ;
- la remise en état des terrains ;
- la réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou
de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Lorsque les travaux sont achevés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet tout document
justificatif (rapport détaillé des opérations, photographies etc.).
Article 14 : Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État (DREAL), dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
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rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
Occitanie ou tout autre moyen équivalent.
Article 15 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle administratifs ou judiciaires.
Ainsi des contrôles pourront être réalisés par les fonctionnaires ou agents chargés des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement.
Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies aux articles L.171-6 et suivants et/ou
à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 16 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au préfet de la Lozère ;
 un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nîmes qui peut être saisi y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions
de l'article R. 621-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du
Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif".
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Lozère et le
chef du service départemental de la Lozère de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mende, le 30 juillet 2024
Le préfet
signé
Philippe CASTANET
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ANNEXES :
à l'arrêté préfectoral n° Pref-DREAL-2024-212-004 du 30 juillet 2024
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Cartes de localisation du projet « Roujanel »
Annexe C : Description détaillée des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Annexe D : Liste des parcelles de compensation
Annexe E : Description des mesures d'accompagnement
Annexe F : Positionnement des passages à grandes faunes terrestres
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Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Oiseaux Destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
(27 oiseaux)
Destruction de
spécimens (néant)
Perturbation intentionnelle
avec possibilité de capture
temporaire ou enlèvement
(néant)Nom vernaculaire Nom scientifique
Alouette lulu Lullula arborea
Destruction d'habitats de nidification (48 ha)
Destruction de 48 ha d'habitats d'alimentation
Création de 244 ha d'habitats de nidification et
d'alimentation au sein de la centrale et des
OLD
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Destruction d'habitats de nidification (67 ha)
Destruction de 73 ha d'habitats d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification au
sein des OLD et de 174 d'habitats
d'alimentation au sein des OLD et de la
centrale solaire
Fauvette pitchou Sylvia undata
Destruction d'habitats de nidification (42 ha)
Destruction de 48 ha d'habitats d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification et
au sein des OLD et de 244 ha d'habitats
d'alimentation
Pic noir Dryocopus martius
Destruction d'habitats de nidification ( 17 ha )
Destruction de 17 ha d'habitats d'alimentation
Bec croisé des sapins Loxia curvirostra Destruction de 67 ha d'habitats de repos
d'alimentation
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Destruction d'habitats de nidification (50 ha )
Destruction de 50 ha d'habitats d'alimentation
Chouette hulotte Strix aluco
Destruction d'habitats de nidification ( 50 ha )
Destruction de 50 ha d'habitats d'alimentation
Coucou gris Cuculus canorus
Destruction d'habitats de nidification ( 50 ha )
Destruction de 50 ha d'habitats d'alimentation
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Destruction d'habitats de nidification (92 ha )
Destruction de 92 ha d'habitats d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification au
sein des OLD et de 174 ha d'habitats
d'alimentation
Fauvette grisette Sylvia communis
Destruction d'habitats de nidification ( 42 ha )
Destruction de 42 ha d'habitats d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification et
d'alimentation au sein des OLD
Fauvette passerinette Sylvia cantillans
Destruction d'habitats de nidification ( 92 ha )
Destruction de 98 ha d'habitats d'alimentation
Le projet permet la création de 244 ha
d'habitats de nidification et d'alimentation
Grimpereau des jardins Certhia brachydacyla Destruction d'habitats de nidification ( 92 ha )
Destruction de 98 ha d'habitats d'alimentation
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Destruction d'habitats de nidification (48 ha )
Destruction de 48 ha d'habitats d'alimentation
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Destruction d'habitats de nidification ( 109 ha )
Destruction de 109 ha d'habitats
d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification et
de d'alimentation au sein des OLD
Mésange bleue Cyanistes caeruleus Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
Mésange charbonnière Parus major Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
Mésange huppée Lophophanes cristatus Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
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Mésange noire Periparus ater
Destruction d'habitats de nidification ( 105 ha )
Destruction de 111 ha d'habitats d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification au
sein des OLD et de 244 ha d'habitats
d'alimentation
Pic épeiche Dendrocopos major Destruction d'habitats de nidification ( 17 ha )
Destruction de 17 ha d'habitats d'alimentation
Pic vert Picus viridis Destruction d'habitats de nidification ( 17 ha )
Destruction de 17 ha d'habitats d'alimentation
Pinson des arbres Fringilla coelebs Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
Pipit des arbres Anthus trivialis
Destruction d'habitats de nidification (50 ha )
Destruction de 56 ha d'habitats d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification au
sein des OLD et de 244 ha d'habitats
d'alimentation
Pouillot véloce Phylloscopus collybita Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
Roitelet huppé Regulus regulus Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Destruction d'habitats de nidification ( 42 ha )
Destruction de 42 ha d'habitats d'alimentation
Création de 70 ha d'habitats de nidification et
d'alimentation au sein des OLD
Rougegorge familier Erithacus rubecula Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Destruction d'habitats de nidification ( 67 ha )
Destruction de 67 ha d'habitats d'alimentation
Amphibiens
Destruction/altération maximale
d'habitats (2 amphibiens)
Destruction maximale
de spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et
relâcher immédiat sur place
Nom vernaculaire Nom scientifique
Crapaud calamite Epidalea calamita Destruction d'habitat de repos : 111 ha (< 5 spécimens) (< 5 spécimens)
Crapaud épineux Bufo spinosus Destruction d'habitat de repos : 111 ha (< 5 spécimens) (< 5 spécimens)
Reptiles
Destruction/altération maximale
d'habitats (4 reptiles)
Destruction maximale
de spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et
relâcher immédiat sur place
(néant)
Nom vernaculaire Nom scientifique
Coronelle girondine Coronelle girondine Destruction d'habitat de reproduction et
d'alimentation : 6 ha (< 5 spécimens)
Lézard à deux raies Lézard à deux raies Destruction d'habitat de reproduction et
d'alimentation : 6 ha (< 15 spécimens)
Lézard des murailles Podarcis muralis Destruction d'habitat de reproduction et
d'alimentation : 6 ha (< 100 spécimens)
Vipère aspic Vipera aspis Destruction d'habitat de reproduction et
d'alimentation : 6 ha (< 5 spécimens)
Chiroptères
Destruction/altération maximale
d'habitats (9 chiroptères)
Destruction maximale
de spécimens (néant)
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et
relâcher immédiat sur place
(néant)
Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse, gîtes)
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Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse)
Murin à moustaches Myotis mystacus Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse)
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse, gîtes)
Oreillard sp Plecotus sp Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse, gîtes)
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse)
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse)
Vespère de Savi Hypsugo savii Destruction de 67 ha d'habitats (transit,
chasse)
Mammifères terrestres hors chiroptères
Destruction/altération maximale
d'habitats (1 mammifère hors chiroptères)
Destruction maximale
de spécimens (néant)
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité
de capture temporaire et
relâcher immédiat sur place
(néant)Nom vernaculaire Nom scientifique
Ecureuil roux Sciurus vulgaris Destruction de 67 ha d'habitat de
reproduction et 67 ha d'habitat d'alimentation
LégendeD Aire d'étyte rogprochée[C aire d'étote immédiateE Zone d'implentetior pstentiele@ Paste électrique===" Hypothète de trazé de ruccordement extorse- Piste périphériqueDonmnées odministrotivesD DégartermentD Limite communele= Vile—— Acès oire d'éludeMydragrephie= Cours d'eouE Plons d'iuW Barrages
Annexe B : Cartes de localisation du périmètre du projet « Roujanel »
Vue d'ensemble
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LégendeAire d'étude rapprochéeE Aire d'étude immédiateÆE Zone d'implantation- Tone réservée@ Poste électrique- Emprise poste électrique===" Hypothèse de tracé de raccordement externeDonnées administrativesDépartementl:l Limite communale= VilleAccès aire d'étudeHydrographie—— Cours d'eau- Plans d'eauW BarragesInfrastructures@ Portail@ CiternesŒ Plateforme PTR@ Poste de transformationPiste et clotureCloturePiste renforcéePiste périphérique
Sworcas ; BEL, I6N, 30 TOPO, 8D CARTHAGE, EDFBat :25_Pistes_et_intro_projet_A3_V2mxdPrinting format - A3Projection : Lambert- 93Prodeced 22/04/2021
LégendeAire d'étude rapprochéeE Aire d'étude immédiateE Zone d'implantation@ Poste électrique- Emprise poste électrique===" Hypothèse de tracé de raccordement externeDonnées administrativesDépartementLimite communale= VilleT— Accès aire d'étudeHydrographie— Cours d'eauMRE Pions d'eouW BarragesInfrastructures@ Portail@ CiternesŒ Plateforme PTR@ Poste de transformationPiste et clotureCloturePiste renforcéePiste périphérique
Sources ; BRLi. 6K, 30 TOPO, BD CARTHAGE, EDFRet -25_Pistes_et_intra_projet_A3_V2rexdPrinting formet - A3Projection: Lombert - 93Produced 22/04/2071 1
Zone 1
Zone 2

LégendeAire d'étude rapprochéeE Aire d'étude immédiate[ TM d'implantation@ Poste électriqueEmprise poste électrique===" Hypothèse de fracé de raccordement externeDonnées administrativesDépartementLimite communale= Vile—— Accès aîre d'étudeHydrographie—— Cours d'eouB Piens d'euuW BorrogesInfrastructures@ Portail@ CiternesŒ Plateforme PIR@ Poste de transformation. Bose viePiste et clotureCloturePiste renforcéePiste périghériqueM ire de retournementeSuurces ; BRU, 6N 38 109G O CAFTNAGE 2FR 25 Pales_ot_otes_peope_t3VLP feumet -h3 0sPj ; Lovbw - 3 egéniarieProdacod 2002031
LégendeAire d'étude rapprochéeE Aire d'étude immédiateB Zone d'implantation@ Poste électrique- Emprise poste électrique===" Hypothése de tracé de raccordement externeDonnées administrativesE DépartementLimite communale= VilleT Accès vire d'étudeHydrographie—— Cours d'eou- Plans d'eauW BorrogesInfrastructures@ Porail@ CiternesŒ] Plateforme PTR@ Poste de transformationPiste et clotureCloturePiste renforcéePiste périphérique
Seurres ; DELi GM DD TOPO, 10 CARTHAGE, CDFet - 25_Prstos_et_matra_poojet A3 _V2 ronidPrintinp femn A3Popdienlawbel -9 mgémieried 72042901
Zone 3
Zone 4
21 / 57

LégendeAire d'étude rapprochéeAire d'étude immédiateI zone d'implantation@ Poste électrique- Emprise poste électrique===" Hypothèse de tracé de raccordement externeDonnées administrativesDépartementLimite communale= Ville—— Accès aire d'étudeHydrographie=— Cours d'eau- Plans d'eauv BarragesInfrastructures@ Portil@ CiternesŒ Plateforme PTR@ Poste de transformationPiste et clotureCloturePiste renforcéePiste périphérique
Source: BRLi, IGH.BD TOPO,BD CARTHAGE, EDF1 25_Pistes_et_intro_projet_A3_V2mxd ..........
|-|
W Û Vh\ h\_ ; "U/ nn . h'IÊ /7 /N| < & "A | =
Zone 5

Annexe C :
Description détaillée des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation
Mesures d'évitement
ME-1 : Choix de la zone d'implantation
Mesure ME-
1
Choix de la zone d'implantation de moindre impact
Correspond à la mesure E1 - Évitement « amont » (stade anticipé) du Guide d'aide à la définition des mesures ERC (Commissariat
général au développement durable 2018).
E R C A S Phase de conception du projet
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Dans le cadre du projet, le choix de la zone d'implantation a été effectué sur la base d'une démarche
d'évitement progressive en amont du projet (évitement géographique). La concertation importante et l'analyse
multicritères du choix de la zone de projet a permis l'évitement géographique des zones à enjeux.
Descriptif de
la mesure
Cette analyse, réalisée à l'échelle du département a ciblé la recherche d'un site présentant à la fois les conditions
réunies à la faisabilité technique d'une centrale photovoltaïque et de moindre enjeu environnemental par une
analyse multicritère : contraintes techniques, contraintes topographiques, analyse des zonages
environnementaux, analyse des enjeux paysagers et analyse de l'occupation du sol.
Les différentes options envisagées ont permis d'appliquer la notion d'évitement en identifiant les zones de
moindre impact ainsi que les secteurs particuliers à éviter lors du choix d'implantation. Les différentes mesures
d'évitement envisagées pour les différentes phases du projet sont les suivantes :
 les zones à fortes pentes afin de limiter les terrassements et l'érosion et ainsi de préserver les milieux
en présence ;
 la zone d'implantation se situe en dehors de zonages environnementaux, notamment en dehors de
protections réglementaires environnementales. Celle-ci évite particulièrement la zone centrale du parc
national des Cévennes, la zone cœur du bien Unesco et en dehors de toute protection
environnementale réglementaire.
 le tracé de raccordement potentiel chemine au droit de routes existantes.
Localisation
Ensemble de l'emprise du projet correspondant à la zone d'implantation potentielle ainsi qu'au tracé du
raccordement électrique.
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ME-2 : Evitement des zones à enjeux forts
Mesure ME-2 Évitement des zones à enjeu
Correspond à la mesure E1 - Évitement « amont » (stade anticipé) du Guide d'aide à la définition des mesures ERC (Commissariat
général au développement durable 2018).
E R C A S Phase de conception du projet
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Afin que le projet soit le moins impactant pour la faune et la flore, il doit préserver les populations d'espèces
animales ou végétales à enjeu de conservation (espèces protégées ou patrimoniales), les habitats de ces
populations et les corridors écologiques.
Descriptif de la
mesure
Sur le site de Prévenchères, les zones aux enjeux forts évitées concernent :
 pour les habitats naturels et la flore : les habitats et plantes patrimoniaux ;
 pour les oiseaux : les secteurs de landes en bon état de conservation, les boisements de feuillus, les
zones ouvertes dénudées ; les vieux boisements ;
 pour les reptiles : les fourrés et les zones ouvertes dénudées ;
 pour les mammifères : les boisements de feuillus ou mixtes âgés .
Localisation Ensemble de la zone de travaux.
Mesures de réduction
MR-1 : Adaptations techniques du projet
Mesure MR-1 Adaptations techniques du projet
E R C A S Phase de conception du projet
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs Réaliser un projet le moins impactant possible sur le sol et la végétation.
Descriptif de la
mesure
Pour favoriser le maintien et la reprise de la végétation et éviter l'érosion du sol, plusieurs adaptations du
projet sont réalisées :
 Les alignements de panneaux sont séparés de 3 m pour optimiser la production solaire.
 Les panneaux sont fixés sur des structures en acier galvanisé (ou tables). La hauteur maximale de
leur bord supérieur sera de 3 m environ et la hauteur minimale du bord inférieur sera de 1 m pour
permettre de garantir la présence de lumière pour la végétation tout en assurant une ventilation
naturelle des modules suffisante. Ces adaptations doivent permettre la mise en place d'un
pâturage ovin au sein de la centrale.
 Pour permettre de limiter l'impact sur le sol et favoriser une bonne reprise de la végétation, les
structures seront ancrées au sol par pieux métalliques battus. Les pieux métalliques seront mis en
place dans le terrain par préforage et battage mécanique jusqu'à la profondeur nécessaire pour
résister aux efforts appliqués par la structure.
 Le défrichement qui sera entrepris évitera le déracinement des résineux pour limiter l'érosion du
sol.
 Terrassement et décapage de sol très ponctuels.
 L'implantation du parc photovoltaïque par îlot doit permettre de maintenir des corridors de
déplacements des espèces faunistiques.
Localisation Ensemble de la zone de travaux.
MR-2 : Adaptation des périodes de travaux dans l'année
Mesure MR-2 Adaptation de la période des travaux dans l'année
Correspond à la mesures E4.1a - Adaptation de la période des travaux sur l'année du Guide d'aide à la définition des mesures
ERC (Commissariat général au développement durable 2018).
E R C A S Évitement temporel en phase travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Afin de limiter au maximum l'incidence du projet de la centrale photovoltaïque, il convient d'adapter les
travaux en fonction du cycle biologique des espèces à enjeu présentes sur la zone d'implantation. En phase
de travaux, au niveau du projet, il en ressort trois phases bien distinctes :
- La phase 1 correspond au défrichement et débroussaillement au sein de l'enceinte clôturée. Afin de
limiter l'impact du projet sur le l'ensemble de la faune, ces travaux seront réalisés entre le 1er
septembre et le 30 novembre. Cette première phase de travaux permettra de rendre défavorable la
zone à la réinstallation des espèces.
- La phase 2 de travaux lourds comprend les travaux de terrassement, le nivellement ponctuel, la
création des pistes et la réalisation des obligations légales de débroussaillement. Ces travaux doivent
être réalisés directement à la suite de la première phase et sont autorisés entre le 1er septembre et le
28 février. Cette continuité de travaux permet également d'éviter la réinstallation des espèces en
maintenant temporairement le milieu dans un état qui leur est défavorable.
- Enfin, la phase 3 comprend les travaux plus légers tels que l'aménagement des pistes, la mise en place
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des clôtures, la réalisation du réseau électrique, la mise en place des fondations et des structures, la
pose de panneaux et des postes électriques et le raccordement général de l'installation. Ces travaux
peuvent être réalisés tout au long de l'année. En cas d'impératif majeur à réaliser les travaux lourds
pendant les périodes sensibles pour la faune, le porteur de projet pourra mandater un expert écologue
pour valider la présence ou l'absence d'espèces protégées à enjeux susceptibles d'être impactées.
Oiseaux
Les impacts du projet concernent la période de nidification et notamment les espèces qui peuvent installer
leurs nids dans les végétations arbustives et arborées du site, telles que la Fauvette pitchou, le Bruant
jaune, l'Engoulevent d'Europe, l'Alouette lulu, la Linotte mélodieuse, etc., Afin d'éviter de détruire un nid
potentiellement présent dans l'emprise des travaux ou de déranger un couple en période de reproduction,
il est proposé que les travaux des phases 1 et 2 ne commencent pas en période de reproduction.
L'élimination des végétations arbustives et arborées devra se terminer avant le début de la période de
nidification suivante.
Chiroptères
D'après les observations, les potentialités de gîtes sont nulles à modérées dans les zones d'emprise des
panneaux photovoltaïques. Afin d'éviter toute atteinte aux individus en période sensible (reproduction
notamment), l'abattage des arbres sera réalisé hors période de reproduction (période de présence des
chiroptères dans les gîtes arboricoles).
Reptiles
Les impacts du projet concernent la période de reproduction et la destruction d'habitats favorables à leur
reproduction et à la période d'hivernage où les espèces sont en léthargies et très peu mobiles. Afin d'éviter
d'écraser un individu potentiellement présent dans l'emprise des travaux ou de déranger un couple en
période de reproduction, il est proposé que les travaux de défrichement soient réalisés en dehors de ces
deux périodes critiques (hivernage et reproduction). Le traitement des végétations arbustives devra se
terminer avant le début de la période de reproduction suivante.
Amphibiens
Les impacts du projet concernent la période de reproduction. Bien qu'aucun habitat de reproduction ne
soit recensé au sein de la zone de projet, afin d'éviter d'écraser un individu migrant de son site d'hivernage
vers son site de reproduction, il est proposé que les travaux des phases 1 et 2 ne commencent pas en
période de reproduction.
Insectes
Les impacts du projet concernent principalement les espèces patrimoniales liées aux pelouses et prairies –
il n'y a pas d'espèce à enjeu liée aux végétations arbustives. Afin d'éviter la destruction d'individus en
période de reproduction, il est proposé que les travaux des phases 1 et 2 ne commencent pas pendant la
période de reproduction de ces espèces.
Descriptif de la
mesure
Ces adaptations des périodes de travaux sur l'année visent à décaler les travaux impactants (phases 1 et 2)
en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables.
En ce qui concerne le projet, il s'agit de débuter les travaux de la phase 1 et 2 hors période de nidification
pour les oiseaux et hors période de reproduction ou d'élevage des jeunes pour les chiroptères, les reptiles,
les amphibiens et les insectes.
Afin de limiter l'impact du projet, le calendrier, pour tout début des travaux des phases 1 et 2 – de
préparation du site –, exclura la période :
- du 1er avril au 31 juillet pour les oiseaux ;
- du 1er mars au 31 juillet pour les reptiles ;
- du 1er mars au 31 juillet pour les amphibiens ;
- du 1er avril au 31 août pour les chiroptères ;
- du 1er avril au 31 juillet pour les insectes.
Afin de limiter l'impact du projet sur les reptiles, le calendrier de de la phase 1 (défrichement et
débroussaillement au sein de l'enceinte clôturée), exclura la période :
O 1 10000000000(15 [ N I— [ N IT[— [N N I="y T T T
- du 1er décembre au 28 février pour les reptiles ;
En cas d'impératif majeur à réaliser les travaux lourds (terrassements voiries et pistes, débroussaillage et
traitement préalable de la végétation) pendant cette période, le porteur de projet pourra mandater un
expert écologue pour valider la présence ou l'absence d'espèces protégées et le cas échéant demander
une dérogation à l'exécution de travaux dans la mesure où celle-ci ne remettrait pas en cause la
reproduction des espèces.
Les travaux légers – pose des pieux et des modules photovoltaïques – mettent en œuvre des engins légers
et de la main d'œuvre manuelle ; ces travaux peuvent se dérouler durant ces périodes.
Localisation Ensemble de l'emprise du projet correspondant à la zone d'implantation potentielle.
Modalités
techniques
Calendrier d'intervention
Le calendrier des travaux doit tenir compte des périodes de reproduction de la faune.
Période d'exclusion des travaux de la phase 1 ; les travaux des phases 2 et 3 sont possibles
Période d'exclusion des travaux de la phase 2 ; travaux de la phase 3 possibles
Période de travaux de la phase 2 et 3 possibles
Coût indicatif Pas de coût direct.
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
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Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Oiseaux
Reptiles
Amphibiens
Chiroptères
Insectes

MR-3 : Adaptation de la période de travaux dans la journée
Mesure MR-3 Adaptation de la période des travaux dans la journée
E R C A S Réduction temporelle en phase travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Les travaux de nuit nécessitent un éclairage important du chantier. Cet éclairage peut présenter une gêne pour
les chauves-souris – dont certaines espèces sont lucifuges – et les rapaces nocturnes.
Descriptif de la
mesure
Les travaux de nuit ne sont autorisés que du 01 novembre au 31 mars.
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
MR-4 : Mise en place de gîtes de replis pour la faune
Mesure MR-4 Mise en place de gîtes de replis pour la faune
E R C A S Réduction technique en phase travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Il s'agit d'aménager des gîtes de replis avant travaux de manière à ce que la faune puisse s'y réfugier pendant
les travaux. Les espèces visées sont l'herpétofaune et les micromammifères.
Descriptif de la
mesure
Pour la réalisation de cette mesure, les matériaux présents sur place seront utilisés, notamment ceux issus des
travaux de débroussaillage et nivellement. Les troncs ou souches d'arbres, le bois mort, les branchages et
végétaux issus du débroussaillage, ainsi que certaines grosses pierres, devront être conservés et réutilisés pour
la mise en place de cette mesure.
Ces matériaux seront ensuite disposés au sol, l'intervention consistant à empiler de manière éparse et
homogène les pierres, éventuellement surmontées de grosses branches et de branchages. Des empilements
exclusifs de matière végétale (souches, branchages, etc.) peuvent également être envisagés.
Localisation Au sein de l'ensemble des enceintes clôturées, au droit des secteurs non concernés par le chantier. Les
dispositifs seront géolocalisés avec un report cartographique.
é - f
ï 125Réalisaton £z ldnsQCIS 2.24 Csser
[C zone d'implantation potentielleEmprise du projetL-_-_-: Mise en défens
Modalités
techniques A mettre en place de manière préalable au chantier.
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
MR-5 : Mise en défens
Mesure MR-
5
Mise en défens des éléments écologiques non concernés par les travaux
E R C A S Réduction géographique en phase travaux
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Contexte et
objectifs
Lors de la phase travaux, les différentes activités liées au chantier (déplacements d'engins, de personnes, stockage
de matériel, etc.) peuvent entraîner la destruction non volontaire des éléments naturels à conserver à proximité
ou dans l'emprise du chantier.
Descriptif de
la mesure
Afin de limiter les impacts plusieurs actions sont à mettre en œuvre :
 délimitation précise et visible des secteurs intra-projet qui doivent être soustraits à tout effet des
travaux et des secteurs de la ZIP non concernée par le projet. Un balisage de ces zones sera donc réalisé
en amont du chantier. Le balisage sera adapté à chaque cas de figure (rubalise, filet orange, etc.).
 information et consignes pour les personnes et les entreprises intervenants sur le chantier. Ceci sera
réalisé par le coordinateur environnemental dès l'initiation des travaux, via le porter à connaissance du
cahier des charges de sensibilités environnementales (remis contre reçu et commenté à toutes les
personnes intervenant sur le chantier au même titre que l'habituel livret de chantier contre reçu
attestant de la bonne compréhension des consignes).
Localisation
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D Zone d'implantation potentielleEmprise du projetT Mise en défens
Suivi de la
mesure Cette mesure sera suivie par le coordinateur environnemental.
I | H Ej
Projet( Zone d'implantation potentielleEmprise du projet@ Robinier faux-acacia(Robinia pseudacacia}
MR-6 : Prévenir l'installation et l'exportation d'espèces végétales exotiques envahissantes
Mesure MR-6 Prévenir l'installation et l'exportation d'espèces végétales envahissantes
E R C A S Réduction technique en phase travaux
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Contexte et
objectifs
Nombre d'espèces introduites sont capables de se naturaliser et de s'incorporer à la flore de la région
d'introduction. Cependant, certaines d'entre elles développent un caractère envahissant et entrent en
concurrence avec la flore locale autochtone et dégradent la qualité des habitats naturels. Ces invasions
peuvent avoir des conséquences à différents niveaux : santé humaine, économie et atteinte à la biodiversité.
Le site de Prévenchères héberge le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia – présent au droit de la ZIP).
Descriptif de la
mesure
Pour éviter l'introduction de nouvelles espèces sur le site, les apports de terre végétale venant de l'extérieur
du site sera interdit. Afin de limiter la dispersion des espèces envahissantes, une attention particulière sera
apportée aux terres décapées situées à proximité des stations d'espèces envahissantes. Aucun déplacement de
terre ne sera effectué à proximité des stations observées au sein de la ZIP, et une coupe préalable avec
dessouchage pour le Robinier faux-acacia sera réalisée avant fructification de l'espèce (cf. mesure MR-7)
Localisation
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
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Svurce - [OF, Calidr sfond : Scan 100Réalisston ; Cal drisQSIS 2.14 Essen
ProjetD Zones d'implantation potentielleEmprise du projet
@ Robinier faux-acacia(Robinia pseudacacia)
MR-7 : Lutter contre le Robinier faux-acacia
Mesure MR-7 Lutte contre le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
E R C A S Réduction technique en phase travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Le Robinier faux-acacia ( Robinia pseudoacacia ) est un arbre pionnier, colonisant des sols pauvres grâce à sa
capacité de fixation de l'azote au niveau des racines. Il provoque donc une eutrophisation du milieu ayant pour
conséquence une banalisation de la flore et des habitats naturels. Il possède également un bon pouvoir
colonisateur par sa capacité à drageonner et à produire des semis ; il peut s'installer dans une large gamme
d'habitats.Il est présent au droit de la partie centrale de la ZIP (rond-point Dalliet notamment), allant du jeune
semis à l'adulte âgé.Son élimination du site est nécessaire car il peut être une source de contamination lors de la
phase travaux.
Descriptif de
la mesure
La technique retenue pour supprimer le Robinier faux acacia est l'abattage avec dessouchage avec élimination
du système racinaire.
 Un contrôle d'éventuelle apparition de rejets sera réalisé.
L'élimination des Robiniers doit se faire avant l'implantation des panneaux photovoltaïques mais nécessite une
veille et des interventions autant que nécessaire après la construction, afin de s'assurer de la non réapparition
de l'espèce et de traiter rapidement tout nouveau semis.
Localisation
Modalités
techniques
Le traitement du Robinier faux-acacia se fait en amont de l'implantation des panneaux photovoltaïques et
pendant la période de végétation avant la floraison voire avant la fructification.
L'abattage-dessouchage commencera au début des travaux, avant les opérations de débroussaillage.
Suivi de la
mesure
Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
La surveillance et l'élimination aux meilleures techniques disponibles du Robinier faux acacia se fera sur toute la
durée de vie de la centrale photovoltaïque selon une périodicité annuelle les 2 premières années à compter de
la date de l'arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées puis selon une périodicité n'excédant pas 5 ans.
MR-8 : Plan de circulation des engins de chantier
Mesure MR-8 Plan de circulation pour les engins du chantier
E R C A S Réduction géographique en phase travaux
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Contexte et
objectifs L'objectif est de limiter au strict nécessaire le déplacement des engins sur la zone de projet
Descriptif de la
mesure
Avant toute intervention, les zones de travail seront délimitées strictement, conformément au Plan Général de
Coordination. Un plan de circulation sur le site et ses accès sera mis en place de manière à limiter les impacts
sur les habitats et la flore. Le chantier devra donc être délimité physiquement dès les premières phases pour
éviter toute circulation d'engins en dehors de la zone prévue à cet effet.
Localisation Sur l'ensemble des espaces clôturés et au droit de la zone tampon de 50 mètres concernée par les Obligations
Légales de Débroussaillage.
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
MR-9 : Limitation du décapage des sols
Mesure MR-9 Limitation du décapage des sols
E R C A S Réduction technique en phase travaux
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Contexte et
objectifs
L'objectif de cette mesure est de réduire significativement le risque d'impact de la mise en place du projet sur
la faune et la flore. En effet, le décapage et la mise à nu des sols lors de la réalisation des travaux, même en
hiver, pourrait entraîner une modification des milieux. Le cas échéant l'horizon des 15 premiers cm de terre
végétale pourra être stockés pour leur utilisation ultérieure .
Descriptif de la
mesure
Sur les secteurs où des terrassements demeurent nécessaires, des précautions seront prises. En effet, dans le
cadre de la réalisation des tranchées et des décaissements, la terre extraite sera mise en dépôt sur des
emplacements réservés à cet effet et préalablement repérés et délimités. Ces dépôts prendront la forme de
cordons ou merlons placés le long ou en périphérie des aménagements. La terre végétale ne sera pas amassée
en épaisseur de plus de 2 mètres afin de ne pas altérer ses qualités biologiques. Ils constitueront une réserve
de matériaux qui sera autant que possible réutilisée. Les excédents seront évacués vers des filières de
revalorisation ou de traitement adaptées. Cette évacuation sera tracée et les justificatifs conservés.
Les matériaux issus des opérations de décapage et de nivellement qui seront réalisées sur certaines emprises
de la zone de travaux seront stockés, utilisés ou évacués selon les mêmes modalités qui sont présentées ci-
dessus.
Localisation Secteur d'étude
Modalités
techniques
 Limitation de la déstructuration des sols ;
 Prélèvements de la terre végétale (15 premiers cm de sols) sur les parties où le décapage est
nécessaire ;
 Stockage sur géotextile en tas n'excédant pas 2 m ;
 Régalage de la terre sur une épaisseur de 15 cm.
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MR-10 : Recréation d'ornières et de dépressions
Mesure MR-10 Recréation d'ornières et de dépressions temporaires en eau
E R C A S Réduction technique en phase travaux
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Contexte et
objectifs
La création du parc photovoltaïque impacte des ornières en eau temporaires, favorables à la présence
d'espèces végétales patrimoniales (végétation de plantes annuelles : Lythrum portula, Juncus tenageia,
Spergularia segetalis, etc.).
Des ornières seront recréées afin de reconstituer des sites favorables à la colonisation par les espèces annuelles
pionnières d'intérêt, et potentiellement pour la reproduction des amphibiens (Crapaud calamite ou Salamandre
tachetée par exemple). En complément, des creusements de dépressions ponctuelles de petite taille seront
effectuées, et présentant globalement les mêmes objectifs que la création d'ornières (plantes annuelles et
amphibiens).
Un étrépage de la terre végétale sera réalisé au droit des ornières d'intérêt pour export de la banque de graine
vers les habitats de substitution.
Descriptif de la
mesure
Des sur-profondeurs de quelques dizaines de centimètres seront aménagées le long des pistes internes au parc
photovoltaïque, ainsi que des dépressions superficielles dans les secteurs où les contraintes liées au projet le
permettent. Elles seront connectées au réseau de fossés/d'ornières subsistants le long des pistes et des
chemins d'accès.
Localisation
Ornières : Le long des pistes périphériques et des pistes renforcées.
Dépressions : au droit des parties basses des enceintes clôturées.
Modalités
techniques
 Ornière : creusement d'une tranchée légère de 15 à 20 cm de profondeur ;
 Dépression : creusement d'un trou de 20 à 30 cm de profondeur sur une longueur minimum d'1 m ;
 Les matériaux décapés peuvent être réutilisés et régalés sur place en pourtour.
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
ËÜ
= }» Sens dévolution de l'engin agricole, du centrevers l'extérieur
y =s HIN
MR-11 : Adaptation de la technique de débroussaillage
Mesure MR-11 Adaptation de la technique de débroussaillage de la zone de travaux
E R C A S Réduction technique en phase travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
L'objectif de cette mesure est d'éviter d'impacter la petite faune terrestre pendant la phase de travaux lors du
débroussaillage des fourrés et des recolonisations forestières.
Descriptif de la
mesure
 Afin d'éviter tout impact sur la petite faune dans la zone de travaux lors de la phase de
débroussaillage, un pâturage ovin au droit des espaces de travaux sera réalisé de manière
préférentielle, suite au défrichement réalisé.
 Lorsque le pâturage n'est pas possible au droit de l'enceinte des travaux, un débroussaillage
mécanique pourra alors être réalisé. Pour éviter de piéger la petite faune dans la zone de travaux, le
débroussaillage mécanique sera réalisé à partir du centre du site en se déplaçant vers l'extérieur.
Localisation Sur l'ensemble des espaces clôturés du parc photovoltaïque.
Modalités
techniques
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental.
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MR-12 : Gestion du couvert végétal par pâturage
Mesure MR-12 Gestion du couvert végétal des centrales par pâturage ovin extensif
E R C A S Phase exploitation
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
L'objectif de la mesure est la mise en place d'une gestion par le pâturage ovin au droit des espaces clôturés
dans le cadre du projet. En effet la mise en place d'un pâturage tournant extensif permet d'associer les aspects
liés à la prise en compte de la biodiversité mais également de valoriser les terrains concernés par le projet par
la mise en œuvre de mesures favorables à l'agriculture locale. Si le pâturage ne permet pas l'entretien total du
site, un passage mécanique des zones de refus ou des pousses d'espèces arbustives non consommées par le
cheptel sera prévu en complément. Pour les secteurs non propices au pâturage ovin, l'entretien du site sera
réalisé par fauchage mécanique.
Descriptif de la
mesure
Gestion par pâturage :
La zone d'implantation clôturée sera mise à disposition d'un ou plusieurs éleveurs pour un pâturage ovin.
Plusieurs aménagements sont prévus pour rendre la centrale solaire compatible avec l'activité de
pastoralisme :
- Une surface équipée de tables métalliques, inclinées et surélevées (1 m au point le plus bas) d'une hauteur de
2,7 m, espacées à intervalle régulier (3 m) et couvrant moins de 50 % de la surface totale de manière
discontinue.
- Des dispositifs spécifiques pour permettre le passage de la petite faune seront installés, prenant en compte la
problématique de l'introduction du loup au sein des parcelles pâturées
- D'autres aménagements seront prévus en concertation avec l'éleveur (point d'eau, accès...)
Gestion mécanique :
Sur les secteurs non propices à la mise en place du pâturage, une gestion mécanique pourra être réalisée
Pelouses et prairies : Sur les végétations herbacées existantes avant les travaux et maintenues en phase
exploitation, il pourra être procédé à une fauche tardive réalisée après la floraison et la fructification des
plantes. Elle se déroulera en septembre-novembre et les produits de fauche seront exportés.
Landes : Les landes seront divisées en 4 secteurs principaux. Il sera procédé à la fauche d'un secteur tous les
ans, pour aboutir à un vieillissement des landes de 4 ans avant son rajeunissement. L'entretien rotatif permet
de conserver des secteurs favorables à la faune d'une année sur l'autre. Les actions de fauche se dérouleront
en automne et les produits de la coupe devront être exportés. Le pas de temps des fauches pourra être
réajusté en fonction de la vitesse de repousse de la lande.
Localisation Toute la zone de projet.
Modalités
techniques
Une étude spécifique sera diligentée par le porteur de projet pour préciser les zones favorables à la mise en
place du pâturage, les différents aménagements nécessaires sur site et établir un plan de pacage (chargement,
période, équivalent fourrage des formations végétales en présence, etc.) avant le début du chantier.
Cette étude sera portée à la connaissance de l'administration à la mise en exploitation
Suivi de la
mesure Un registre des opérations de gestion courante des centrales sera tenu et mis à disposition.
I[
[E/ONNONCED(50
MR-13 : Eclairage nocturne compatible avec la faune
Mesure MR-13 Éclairage nocturne compatible avec la faune
E R C A S Phase d'exploitation
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Certaines espèces de chauves-souris sont lucifuges ; elles éviteront les zones éclairées pour leurs déplacements
ou leur alimentation – même si l'éclairage nocturne crée des concentrations d'insectes à sa proximité
immédiate. L'éclairage nocturne est également défavorable aux rapaces nocturnes.
Descriptif de la
mesure
L'absence d'éclairage nocturne du parc photovoltaïque représente donc le meilleur moyen d'éviter de porter
atteinte à la faune active la nuit. Néanmoins, s'il était nécessaire de disposer d'un éclairage nocturne dans une
partie du parc, un certain nombre de préconisations peuvent être facilement mises en place :
 dans le cas d'un détecteur de mouvements, réduire au maximum le faisceau de détection ;
 en cas d'éclairage minuté, réduire au maximum la durée programmée de l'éclairage ;
 orienter l'éclairage vers le sol et en réduire la portée.
Localisation Sur l'ensemble du parc photovoltaïque.
Modalités
techniques
Aucun éclairage permanent ne devra être présent sauf motifs impérieux justifiés (sécurité des installations,
travaux d'urgence…).
Les prescriptions de l' Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses doivent être respectées pour l'ensemble des éclairages installés.
Les éclairages installés sur les bâtiments techniques ne doivent pas être permanents et doivent être équipés par
la mise en place d'éclairages à minuterie, l'utilisation de lampes à sodium basse pression ou de LED orangées
(longueur d'onde 590 nm) orientées vers le sol (abat-jour total, verre protecteur plat non éblouissant).
Suivi de la
mesure Justificatifs à tenir, constatation sur site.
MR-14 : Adaptation des périodes d'entretien
Mesure MR-14 Adaptation des périodes d'entretien
E R C A S Réduction temporelle en phase exploitation
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Afin de limiter au maximum l'incidence du projet de la centrale photovoltaïque, il convient d'adapter les travaux
de gestion et d'entretien, lorsque celui-ci est nécessaire, en fonction du cycle biologique des espèces à enjeu
présentes sur la zone d'implantation. Les travaux de gestion concernent notamment la gestion de la végétation
au droit des enceintes clôturées du parc photovoltaïque et le débroussaillage réglementaire au droit d'une zone
tampon de 50 mètres autour des enceintes.
Concernant l'avifaune nicheuse au sol, il existe un risque d'écrasement des nids et des jeunes individus non
volants si le débroussaillement est réalisé en période de reproduction de ces espèces.
Concernant les autres espèces d'oiseaux nichant à proximité du site, il existe un risque de dérangement si les
travaux en phase d'exploitation sont réalisés en période de reproduction de ces espèces.
Descriptif de la
mesure
Concernant l'entretien de la végétation de la centrale photovoltaïque en phase d'exploitation, il est prévu un
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Conduite de fauche à privilégier au sein de la centrale Conduite de fauche a proscrire au sein de la centrale
—# Sens d'évolution de l'engin agricole lors de la fauche —# Sens d'évolution de l'engin agricole lors de la faucheM Rangées de tables E Rangées de tables# Végétation herbacée # Végétation herbacée
débroussaillement par an si la mise en place d'un pâturage n'est pas possible.
L'ensemble des travaux d'entretien de la végétation sur le site et à proximité devra être réalisé entre le 01
septembre et début mars.
Localisation Ensemble de l'emprise du parc photovoltaïque et de la zone tampon des OLD (50 mètres).
Suivi de la
mesure Un registre des opérations de gestion courante des centrales sera tenu et mis à disposition.
MR-15 : Adaptation de la technique de débroussaillage
Mesure MR-15 Adaptation de la technique de débroussaillage des centrales solaires
E R C A S Réduction en phase exploitation
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
L'objectif de cette mesure est de permettre à la petite faune terrestre de fuir lors du débroussaillage ou des
opérations de gestion du couvert herbacé au droit des espaces clôturés du parc photovoltaïque lorsque le
pâturage n'est pas mis en place.
Descriptif de la
mesure
Afin de ne pas piéger la petite faune lors de la phase de débroussaillage ou d'entretien de la végétation, cette
opération sera réalisée à partir du centre du site en se déplaçant vers l'extérieur. Ainsi, la majorité des individus
seront « repoussés » vers les marges du site et pourront trouver des zones de refuge.
Localisation Sur l'ensemble des espaces clôturés du parc photovoltaïque et au droit de la zone tampon de 50 mètres
concernée par les Obligations Légales de Débroussaillement.
Modalités
techniques
Suivi de la
mesure Un registre des opérations de gestion courante des centrales sera tenu et mis à disposition de l'administration.
Le pare-feuest élargi pourcompenserJe fait que l'onconserve davantage de végé-tation autour des arbres etdes arbustes.
Bon : Le débroussaillementcontourne certainsbosquets en préservant leur forme et leur équilibre.On maintient autour des chênes un accompagne-ment arbustif qui abrite les régénérationscontrel'action desséchantedu soleil et du vent.
MR-16 : Adaptation de la gestion des OLD
Mesure MR-16 Gestion des OLD favorable à la biodiversité
Correspond à la mesure R2.2o - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet du Guide d'aide à la définition
des mesures ERC (COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE, 2018).
E R C A S Phase d'exploitation
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
L'objectif est de conserver un faciès « forestier » aux zones des OLD (Obligations Légales de Débroussaillage)
Descriptif de la
mesure
Les débroussaillements seront alvéolaires sélectifs, en conservant à la fois les arbres les plus âgés, mais
également des zones plus buissonnantes. Cette ouverture alvéolaire sélective reste toutefois conforme aux
attentes des services en termes de pourcentage de recouvrement (canopée) et de distances entre les bosquets.
Ce type de débroussaillement permet de conserver à l'intérieur des OLD des îlots de végétation (zones
herbacées, arbustes, arbres) qui constitueront autant de refuges pour la flore et la faune, grâce notamment à la
multiplication des effets de lisière.
Localisation La localisation fera l'objet d'une cartographie.
Modalités
techniques
Les alvéoles seront calquées sur les enjeux écologiques et paysagers. Elles devront donc être définies en
présence de l'expert écologue et faire l'objet d'un marquage lors de la première ouverture. L'entretien régulier
et annuel (ou pluri-annuel en fonction de la vitesse de repousse) des OLD devra être réalisé entre les mois
d'aout et de janvier, de façon à ne pas déranger les espèces en période de nidification.
Illustration du traitement de la strate arbustive par le débroussaillement alvéolaire
JL. GUITON & L. KMIEC - ONF, 2000
Illustration de la préservation de bosquets d'arbres et d'arbustes lors d'opérations de débroussaillement
39 / 57
Coût indicatif Pas de coût direct.
Suivi de la
mesure
Les zones à débroussailler et à conserver feront l'objet d'un suivi par un écologue lors du premier
débroussaillement
MR-17 : Création de corridors écologiques favorables à la chasse et au transit des chiroptères (zone 5)
MR-17 Création de corridors écologiques favorables à la chasse et au transit des chiroptères
E R C A Réduction en phase travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et objectifs
La création d'une centrale photovoltaïque peut modifier les zones de transits des chiroptères. Pour
maintenir et améliorer la fonctionnalité écologique de la zone 5 pour le déplacement des chiroptères, la
création d'un corridor écologique favorable à l'ensemble des espèces des chiroptères pour le transit et la
chasse est proposé.
Descriptif de la
mesure
Pour maintenir les fonctionnalités écologiques, le maintien d'un corridor écologique le long de la zone 5
(cf. carte suivante) doit être assuré. Il s'agira de conserver quelques arbres présents sur ces secteurs et de
diversifier les essences en y intégrant des espèces buissonnantes et arbustives locales. Ces corridors
écologiques seront d'une largeur de 3 m au minimum. Ce linéaire sera de 1112 m pour permettre de
connecter les chiroptères à des habitats qui leur sont favorables sans interruption.
Cette mesure doit être effective à la mise en exploitation.
=
3CorridorsécologiquesZones à enjeux
Clôture Parc PV
Localisation
Modalités
techniques
 Conservation de certains arbres favorables
 Introductions d'espèces arborées feuillues et arbustives
 Largeur de 3 m au minimum
 Longueur 1112 m
Suivi de la mesure
Cette mesure devra être suivie par le coordinateur environnemental. Un suivi de l'activité
chiroptérologique sera également réalisé sur ce secteur les 2 premières années suivant la date de l'arrêté
préfectoral de dérogation espèces protégées puis tous les 5 ans pour vérifier l'efficacité de la mesure.
41 / 57
eil
Synthèse des mesures d'évitement et de réduction intégrées au projet
Phase du
projet
Code
de la
mesure
Intitulé de la mesure Groupes ou espèces justifiant la
mesure
Type de
mesure
E : évitement
R : réduction
Conception ME-1 Choix de la zone d'implantation de moindre impact Tous les groupes E
Conception ME-2 Évitement des zones à enjeu Tous les groupes E
Conception MR-1 Adaptations techniques du projet Tous les groupes R
Travaux MR-2 Adaptation des périodes de travaux dans l'année Tous les groupes faunistiques R
Travaux MR-3 Adaptation de la période des travaux dans la journée Oiseaux et mammifères R
Travaux MR-4 Mise en place de gîtes de replis pour la faune Mammifères, amphibiens et
reptiles R
Travaux MR-5 Mise en défens des éléments biologiques non
concernés par les travaux Tous les groupes R
Travaux MR-6 Prévenir l'installation et l'exportation d'espèces
végétales envahissantes Flore et habitats naturels R
Travaux MR-7 Lutte contre le Robinier faux-acacia (Robinia
pseudoacacia) Flore et habitats naturels R
Travaux MR-8 Plan de circulation des engins de chantier Flore et habitats naturels R
Travaux MR-9 Limitation du décapage des sols Tous les groupes R
Travaux MR-10 Recréation d'ornières et de dépressions temporaires Amphibiens, insectes, Flore et
habitats naturels R
Travaux MR-11 Adaptation de la technique de débroussaillage de la
zone de travaux Tous les groupes faunistiques R
Exploitation MR-12 Gestion du couvert végétal par pâturage Tous les groupes R
Exploitation MR-13 Éclairage nocturne compatible avec la faune Oiseaux et mammifères R
Exploitation MR-14 Adaptation des périodes d'entretien Tous les groupes faunistiques R
Exploitation MR-15 Adaptation de la technique de débroussaillage Tous les groupes faunistiques R
Exploitation MR-16 Adaptation de la gestion des OLD Oiseaux et mammifères R
Exploitation MR-17 Création de corridors écologiques favorables à la
chasse et au transit des chiroptères
Chiroptères R
Mesures de compensation
MC-1 : Elaboration d'un plan de gestion en faveur de la restauration des landes
Mesure MC-1 Elaboration d'un plan de gestion en faveur de la restauration des landes
E R C A S Compensation en phase travaux
Habitats & Flore Avifaune Chiroptères Autre faune
Contexte et
objectifs
Un plan de gestion comprenant notamment des secteurs de landes favorables à la biodiversité et évités dans
le cadre de ce projet pour leur importance est établi.
Cette mesure s'inscrit durant toute la période d'exploitation du parc. L'objectif principal du plan de gestion
est de favoriser le maintien et l'amélioration des zones en question pour les espèces associées notamment
aux landes et aux espaces boisés.
Descriptif de la
mesure
Cette mesure consiste à élaborer un plan de gestion écologique des habitats, de manière pérenne au sein de
zones à proximité immédiate de la zone d'implantation. Ainsi, le plan de gestion sera élaboré au droit de ces
secteurs pouvant bénéficier de mesures de gestion, afin de valoriser et pérenniser ces espaces dans une op -
tique de gain de biodiversité. La surface concernée par le plan de gestion est de 36 hectares. Les parcelles
éligibles au plan de gestion ont été identifiées - cf. ci-dessous - secteurs évités dans le cadre du parc, sec -
teurs complémentaires présentant des potentialités de mises en place de mesures, etc.).
Un expert écologue a été à ce jour mandaté afin de sélectionner plus finement les parcelles à mettre en ges -
tion et pour l'élaboration du plan de gestion de ces espaces. Par ailleurs, des échanges sont en cours avec
des acteurs locaux (Association Copage et la Chambre d'agriculture notamment) pour l'élaboration et la mise
en place du plan de gestion et de l'écopâturage.
Les grands objectifs de ce plan de gestion consisteront à favoriser et maintenir la biodiversité inféodée
aux milieux landicoles en recréant une mosaïque de lande d'âge différents grâce notamment au rajeunisse -
ment de la ressource. Des objectifs opérationnels ainsi que des unités de gestion seront définies de manière
fine, via des expertises ciblées et détaillées, dans le cadre de ce document.
Parmi les mesures pouvant globalement être définies de manière préalable, elles consisteront notamment à
gérer les habitats naturels par des mesures de gestion de la végétation favorables à la biodiversité :
- Gestion de la fougère aigle au droit des landes, qui constitue un facteur de dégradation de l'habitat ;
- Abattages ponctuels de résineux, et maintien de certains arbres sénescents et/ou feuillus;
- Gestion des landes par fauche rotative et/ou par pâturage ovin ; la mise en place d'exclos peut également
être envisagée afin de favoriser la diversité des faciès au droit des espaces pâturés.
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PROJET PHOTOVOLTAIQUEDU ROUJANEL lozère
Section B - - -
MESURES DE = ; *GESTION r Date: 28/09/2021 Ï
PROJET PHOTOVOLTAÏQUEDU ROUJANEL tozère
=
%\ Section C
5 T |-|| mesresdegusten A - -\atne: Mesures de gestion \et LOZÈRE MESURESDE E e m
[ïGESTION
Localisation














Modalités techniques
Le contexte rural du site d'étude incite à favoriser prioritairement certaines
modalités de gestion :
• Maintien d'une activité paysanne à travers un élevage ovin permettant un entretien régu-
lier et « naturel » du site tout au long de l'année.
• Suppression de l'utilisation de produits phytosanitaires, cet engagement représente un gain
substantiel pour la biodiversité locale.
 Un conventionnement est établi entre le porteur de projet et les propriétaires fonciers des
parcelles concernées avant le début du chantier.
Suivi de la mesure
 Le plan de gestion visera à définir spécifiquement les modalités de réalisation et de porter à
connaissance des suivis biodiversité
 Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes),
 Tableau de suivi des actions réalisées par secteur,
 Les suivis seront mis à disposition des services instructeurs.

Ilot de sénescence - 2ha l7
Légende[ Zone d'implantation potentielle[C Parcelles ilot de vieillissement |
MC-2 : Mise en place d'îlots de vieillissement
Mesure MC-2 Mise en place d'îlots de vieillissement au sein de parcelles boisées
E R C A S Compensation
Habitats & Flore Avifaune Chiroptères Autre faune
Contexte et
objectifs
Cette mesure cible l'ensemble des espèces de milieux forestiers (avifaune, chauves-souris, insectes
saproxylophages…) pour accompagner et améliorer les conditions d'habitats de façon pérenne pour les
espèces de milieux forestiers.
Cette mesure vise à améliorer les conditions d'habitats de façon pérenne, pour les espèces de milieux
forestiers, en lien avec le plan d'aménagement forestier établi pour la période 2020-2034 après
modification de l'aménagement forestier approuvé par arrêté préfectoral du 25/11/2015 suite à une
augmentation de la surface de la forêt communale relevant du régime forestier par arrêté préfectoral du
11/05/2017.
Descriptif de la
mesure
L'opération consistera à laisser évoluer naturellement deux boisements de 2,07 ha et de 4,36 ha
respectivement sans aucune intervention humaine (pas de coupe, d'entretien ni de broyage). Au
moment de la mise en place de ces îlots, les secteurs choisis doivent déjà renfermer une potentialité en
gîtes pour les chiroptères. La mise en place d'un ilot de vieillissement permet de suspendre tout
aménagement des parcelles retenues pendant toute la durée de vie du parc photovoltaïque et la remise
en état du site.
La réalisation de cette mesure sera engagée a la mise en service du parc.
Localisation Les parcelles concernées sont :
- une parcelle à Prévenchères (2 km à l'ouest du projet) totalisant une surface d'environ 2,07 hectares :
boisements de feuillus (futaie lâche, taillis ancien de Hêtre, la présence de plusieurs arbres âgés à
cavités seront repérés sur le terrain et portés sur plan ;
- une parcelle située à Altier (environ 11 km au sud-ouest), d'une surface de 4,36 hectares : boisement
de feuillus plurispécifiques (Hêtre majoritaire), avec de nombreux arbres âgés à cavités qui seront
repérés sur le terrain et portés sur plan et ponctuellement des zones de clairières à landes à Genêt
purgatif et des chaos rocheux.
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Photos des parcelles (à gauche : parcelle Altier, à droite : parcelle Prévenchères) :
Suivi de la mesure
Document de contractualisation entre les propriétaires fonciers, le gestionnaire (ONF) et l'exploitant du
parc photovoltaïque.

Exploitation en taills exclusivement pour les feullus : cycle d'exploitation de 40 à 60 ans
_—ne RNSCoupe rase < 40 à 60 ans Coupe rase < 40 à 60 ans Coupe rase <
'Exploitation en futaie réguliere... %llfl' 50-55 ans 264 éclaircie - 60 / 80 ans coupe rase60-65 ans 377* éclaircie
semis/ 1 ère éclaircie 30 / 40 ans %Æ4 A... ou irrégulière, pour 4grésineux et feuillus.Eclaircieou coupe d'amélioration suiviede semis par cycle de 8 à 10 ans fl)
DGRICULTURES« TERRTORESc...'—':
MC 3 : Gestion sylvicole en faveur des espèces forestières
Mesure MC-3 Gestion sylvicole en faveur des espèces forestières
E R C A S Compensation
Habitats & Flore Avifaune Chiroptères Autre faune
Contexte et
objectifs
Les propriétaires, la société et le gestionnaire ont convenu de la transformation de 94 hectares de
futaies régulières composées essentiellement de conifères, en futaie irrégulière avec l'introduction
d'essences locales de résineux et de feuillus (cf. schéma ci-dessous). Cette action permettra la
diversification des habitats (âge, essences, structure, etc.) du peuplement et d'éviter une coupe rase à
court terme à proximité immédiate de la zone de projet. Cette mesure permettra ainsi de pérenniser le
boisement durant au moins la durée de vie du parc, en permettant le développement de nouveaux
habitats plus favorables à la biodiversité locale (Pic noir, Bouvreuil pivoine, Chevêchette d'Europe, etc.).
Descriptif de la
mesure
La transformation des futaies régulières en futaies irrégulières consiste en la création de trouées. Ceci
est réalisé dans le double objectif de favoriser la régénération naturelle en provoquant un éclairement
du sol, offrant ainsi la possibilité aux semis naturels de s'installer lorsque les conditions sont favorables,
ou bien par la réalisation de plantations d'essences locales de résineux et de feuillus dans ces trouées.
Ces ouvertures de milieux et leur colonisation progressive sera favorable à un cortège d'espèces de
milieux semi-ouverts tels que l'Engoulevent d'Europe, les fauvettes et la Pie-grièche écorcheur. Le
peuplement, obtenu à terme par ces coupes régulièrement répétées d'arbres (entre 5 ans et 8 ans),
serait un peuplement irrégulier et permettant ainsi la diversification des essences, de la structure
forestière et de l'âge des arbres.
47 / 57
= T TLDNET EYOLUTION caourt .
rs Consaravede TLVENCIRIL {413 v0ECacevece 41h 381570 ëLas apérdapapieame
-—- RR; uk gl cc zsJ rotde vén Liew b Taogl
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VI /778 NNMesure compensatoire e : >N S'AN sure compensatoire irrégularisation deirrégularisation de futaie régulière 9 Ç N 2N rorpez de Pins Svl:înleZ = ' .// e h 908 | A
Futaies régulières 469de Douglase
Futaies d'Epicéasmmuns ,
Parc PV
Localisation
La mesure de compensation sera établie sur les 3 emplacements définis sur les plans ci-dessous.
Modalités
techniques
Les actions à réaliser par le gestionnaire :
 Proscrire la coupe rase durant au moins toute la durée d'exploitation du parc ;
 Rédiger un cahier des charges prévisionnel pour la transformation de la futaie régulière en
futaie irrégulière avec notamment le nombre d'éclaircies, le planning d'éclaircies, leurs
surfaces et les essences de reboisement. Le cahier des charges devra être validé par la
société avec le lancement des différentes actions ;
 Elagage des plus belles tiges de la parcelle, qui seront les semenciers et favoriseront l'arrivée
des semis dans le futur ;
 Marquage de coupe de bois en vue de favoriser l'hétérogénéité des diamètres et favoriser les
tiges d'avenir ;
 Lors du marquage, des petites trouées seront créées dans les zones les moins productives.
 Après exploitation, préparation des terrains (à la pelle mécanique) ;
 Réaliser des travaux de reboisement, avec les essences locales.
Suivi de la
mesure
Document de contractualisation entre les propriétaires fonciers, le gestionnaire et l'exploitant du parc
photovoltaïque.

Mesures de suivi :
 Pendant les 3 premières années, passage d'un sylviculteur pour les dégagements des plants
(débroussaillage autour des plants pour les affranchir de la concurrence herbacée et semi-
ligneuse) et s'assurer de la bonne reprise de la végétation ou de la réussite des reboisements.
 Rédiger un rapport intermédiaire de l'avancement de travaux
 Rédiger des rapports présentant la zone avant/après réalisation des opérations.
MC-4 : Mise en place d'un boisement
Mesure MC-4 Mise en place d'un boisement
E R C A S Compensation
Habitats & Flore Avifaune Chiroptères Autre faune
Contexte et
objectifs
Créer des habitats favorables à la biodiversité forestière grâce à la plantation de boisement
compensateur.
Descriptif de la
mesure
Dans le cadre de la compensation du défrichement qui sera réalisé, il sera réalisé un boisement
compensateur d'environ 20 ha.
Localisation A définir avec la DDT Lozère avant le démarrage des travaux.
Modalités
techniques
Plantation d'un boisement avec des essences locales sur des terrains favorables dans des secteurs
proches de la zone d'implantation.
Suivi de la
mesure
Document de contractualisation entre les propriétaires fonciers et l'exploitant du parc photovoltaïque
à établir dans les 3 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées.
49 / 57
A T - 0 ENProjet Photovoltaïque du Roujanelmpensations écologiques_ Mesures de co .-
llot de vieillissementde Prévercheres] -:f:,::vieillissqmm ;ä -l-llksmel5 -Ludumugzzone 1e e° zone 2N —P7 faremluïqm Ÿ
Carte générale de positionnement des mesures de compensations écologiques

Annexe D : Liste des parcelles de compensation
Mesure compensatoire Propriétaire Document justifiant la maîtrise foncière Commune concernée
1
B 204 LANDES ZONE 1 16,76 6,9 Habitants de la Section d'Alzons Sécurisé par convention PREVENCHERES
B 169 LANDES ZONE 1 9,77 9,8 Habitants de la Section d'Alzons Sécurisé par convention PREVENCHERES
B 170 LANDES ZONE 1 4,22 3,2 Habitants de la Section d'Alzons Sécurisé par convention PREVENCHERES
C 143 LANDES ZONE 2 14,92 12,7 Commune de Prévenchères Sécurisé par convention PREVENCHERES
C 490 LANDES ZONE 2 4,99 5,0 Commune de Prévenchères Sécurisé par convention PREVENCHERES
Total 50,66 37,6
2 ILOTS 1 ET 2
H 1238 ILOT VIELLISSEMENT DE PREVENCHERES 10,77 2,1 Habitants de la section de Prévenchères Sécurisé par convention PREVENCHERES
J 551 ILOT VIELLISSEMENT D'ALTIER 11,25 3,9 Commune d'Altier Sécurisé par convention ALTIER
J 554 ILOT VIELLISSEMENT D'ALTIER 0,69 0,5 Commune d'Altier Sécurisé par convention ALTIER
Total 22,71 6,4
3 FUTAIE 2
C 137 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 2 5,59 5,6 GF de l'Iris Sécurisé par convention PREVENCHERES
C 138 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 2 2,65 2,7 GF de l'Iris Sécurisé par convention PREVENCHERES
C 136 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 2 20,66 17,1 GF de l'Iris Sécurisé par convention PREVENCHERES
C 141 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 2 10,35 7,1 GF de l'Iris Sécurisé par convention PREVENCHERES
Total 39,25 32,4
4 BOISEMENT
Total 20,0
5 FUTAIE 1
A 507 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 1 1,63 0,6 M et Mme Beaumel Sécurisation par convention en cours PREVENCHERES
A 510 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 1 2,41 1,0 Habitants de la section de Prévenchères Sécurisation par convention en cours PREVENCHERES
A 526 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 1 13,10 1,4 Habitants de la section de Prévenchères Sécurisation par convention en cours PREVENCHERES
Total 17,14 3,0
Numéro
mesure
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Superficie de la
parcelle (en ha)
Superficie
concernée par les
mesures
compensatoires
(en ha)
LANDES ZONE
1 ET 2
Mesure compensatoire Propriétaire Document justifiant la maîtrise foncière Commune concernée
6 FUTAIE 3
L 1 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 4,85 0,01 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 2 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,58 0,14 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 3 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,95 0,94 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 4 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,89 1,05 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 5 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,30 0,63 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 7 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 4,26 0,08 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 8 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,37 1,36 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 9 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,64 2,52 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 11 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,33 0,17 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 12 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 3,41 0,02 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 13 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,69 0,02 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 14 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,62 2,87 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 15 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,89 0,02 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 16 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,64 0,69 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 17 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,65 0,02 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 18 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,09 4,81 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 20 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,22 0,78 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 21 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,45 0,12 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 22 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,37 0,10 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 23 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,31 0,10 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 24 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,38 0,28 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 25 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,43 0,52 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 26 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,58 0,08 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 27 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,50 0,49 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 28 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,74 0,77 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 29 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,48 0,50 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 30 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,69 0,40 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 31 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,56 0,40 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 33 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,59 2,71 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 35 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,83 0,07 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 36 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,08 0,88 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 38 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,18 2,12 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 39 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,59 0,56 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 40 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,78 0,53 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 42 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,19 0,08 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 45 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,45 0,34 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 46 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,29 3,78 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 47 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,59 0,45 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 58 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 3,14 0,07 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 59 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,85 0,02 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 60 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,56 0,02 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 61 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,38 0,20 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 62 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,56 0,12 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 63 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,36 0,29 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 64 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,61 0,31 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
Numéro
mesure
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Superficie de la
parcelle (en ha)
Superficie
concernée par les
mesures
compensatoires
(en ha)
Mesure compensatoire Propriétaire Document justifiant la maîtrise foncière Commune concernée
6 FUTAIE 3
L 65 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,13 0,07 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 66 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,26 0,40 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 67 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,19 0,20 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 68 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,19 0,39 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 69 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,07 0,49 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 70 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,20 0,26 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 71 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,08 0,21 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 72 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,35 0,18 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 73 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,36 0,18 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 96 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,07 0,26 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 97 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,03 0,96 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 102 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,02 0,29 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 105 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,14 0,33 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 106 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,13 0,49 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 107 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,12 0,14 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 108 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,30 0,35 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 109 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,16 0,01 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 110 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,35 0,29 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 111 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,63 0,25 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 112 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,06 0,01 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 113 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,69 0,14 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 114 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,80 0,00 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 115 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,69 0,26 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 117 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,68 0,08 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 118 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,58 0,07 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 119 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,97 0,00 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 120 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,08 0,07 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 122 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,34 0,30 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 250 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,56 0,21 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 253 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 3,48 0,56 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 254 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,86 2,10 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 255 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,35 0,06 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 256 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,35 0,51 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 257 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,91 0,58 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 259 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,63 0,69 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 260 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,43 0,15 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 261 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,56 0,01 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 262 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,54 0,63 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 263 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 11,49 2,43 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 264 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,29 1,70 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 265 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 7,91 2,74 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 266 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,34 1,00 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 267 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 5,36 4,64 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 268 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,25 0,04 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 270 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,43 0,28 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 271 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,39 0,47 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 272 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,10 0,04 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 273 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 2,33 0,18 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 281 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,54 0,33 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 282 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 1,30 0,06 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
L 293 FUTAIE IRREGULIERE ZONE 3 0,18 0,10 GFF MAIF FORET Sécurisation par convention en cours ALTIER
Total 124,14 58,66
Numéro
mesure
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Superficie de la
parcelle (en ha)
Superficie
concernée par les
mesures
compensatoires
(en ha)
Annexe E : Description des mesures d'accompagnement
MA-1 : Coordinateur environnemental – Biodiversité
Mesure MA-1 Coordinateur environnemental de travaux – Thématique biodiversité
E R C A S Accompagnement en phase de travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Il s'agit de mettre en place un contrôle indépendant de la phase travaux afin de limiter les impacts du
chantier sur la faune et la flore.
Descriptif de la
mesure
Durant la phase de réalisation des travaux, un suivi sera engagé par un expert écologue afin d'attester le
respect des préconisations environnementales et d'apporter une expertise qui puisse orienter les prises de
décision de la maîtrise d'ouvrage dans le déroulement du chantier.
L'intégralité des préconisations environnementales seront intégrées dans le cadre de l'élaboration d'un
cahier des charges de sensibilités environnementales (cf. mesure MA/S-2), à destination du coordinateur
environnemental. Ce cahier des charges sera le support permettant de sensibiliser l'ensemble des
entreprises intervenant au cours de la phase de travaux et d'informer ces derniers des sensibilités
écologiques du site, afin de considérer les enjeux inhérents à la prise en compte de la biodiversité.
Une visite pré-chantier sera réalisée la semaine précédant les travaux pour baliser les zones sensibles
identifiées. Puis des passages seront effectués afin de contrôler périodiquement la bonne application des
mesures (1 passage hebdomadaire pendant la phase travaux). Un compte rendu sera produit à l'issue de
chaque visite et un rapport sera établi à la fin de la mission de coordination.
Localisation Sur l'ensemble de la zone des travaux.
Modalités
techniques
Un compte rendu de visite chantier sera réalisé à chaque passage (ingénieur écologue) avec l'élaboration
d'un rapport global à l'issue du suivi de chantier.
Ces documents seront mis à disposition des services instructeurs.
MA-2 : Elaboration d'un cahier des charges
Mesure MA-2 Elaboration d'un cahier des charges de sensibilité environnementales et mise en place de réunions de
sensibilisation des équipes de chantier
E R C A S Accompagnement en phase de travaux
Habitats & Flore Oiseaux Mammifères Amphibiens Reptiles Insectes
Contexte et
objectifs
Il s'agit d'élaborer un cahier des charges résumant l'ensemble des préconisations et des sensibilités
environnementales définies et inhérentes au site d'implantation du parc photovoltaïque.
Descriptif de la
mesure
Le cahier des charges sera élaboré en lien avec le porteur de projet et le coordinateur environnemental.
Ce cahier des charges sera porté à connaissance des différentes entreprises intervenant sur site au cours
de la phase chantier contre reçu.
Le coordinateur environnemental s'assurera du bon respect du cahier des charges par les différents
intervenants. Il assurera également la tenue de réunions de sensibilisation des différentes équipes
intervenant sur site en amont du chantier, lesquelles feront l'objet d'un compte-rendu.
Suivi de la
mesure Cette mesure devra être suivie et validée avec le coordinateur environnemental.
55 / 57
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MA-3 : Participation financière à l'installation d'un éleveur (ferme de reconquête)
Mesure MA-
3
Participation financière à l'installation d'un éleveur - Ferme de reconquête
E R C A S Accompagnement en phase travaux ou exploitation
Habitats & Flore Avifaune Chiroptères Autre faune
Contexte et
objectifs
Favoriser l'installation d'un éleveur pour la mise en place d'une activité pastorale au sein des secteurs de landes et
du parc photovoltaïque ;
Descriptif
de la
mesure
Un projet Terra-Rural de Ferme de reconquête est en cours sur le plateau et est porté par la commune. Des
financements Terra Rural du Conseil Régional ont été obtenus afin d'étudier la faisabilité d'une ferme de reconquête
sur les villages d' Alzons et de Chalbos.
Le projet servira à co-financer la mise en place d'un bâtiment agricole pouvant accueillir une toiture photovoltaïque
et la mise à disposition de 10 ha de pâture clôturée faisant partie de l'aire d'étude est réservée pour cette activité.
Localisation A définir avec les acteurs agricoles locaux et avec les communes concernées
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N ?Passages faune terrestre ,
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Annexe F : Positionnement des passages à grandes faunes terrestres
57
PREFET ,DE LA LOZERE Sous-préfectureLibed de FloracFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL NeSOUS-PREF-2024-214-001 EN DATE DU 1% AOÛT 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE :COURSE DE STOCK-CAR DE FENESTRES, COMMUNE DE SAINT-PAUL LE FROID, LE4 AOÛT 2024Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU la demande présentée par Mme BLANC-BOUNIOL, présidente de l'Association Stock-car club duRoc de Fenestres ;VU les éléments du dossier fournis à l'appui de la demande ;VU la licence d'organisation n°24039 délivrée le 17 février 2024 par la Fédération des SportsMécaniques Originaux (FSMO) ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et le maire de la communeconcerné;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis le 8 juillet2024;SUR proposition de la sous-préfète de FloracARRÊTEARTICLE 1%*: — AUTORISATION DE L'ÉPREUVEMme Sandrine BLANC-BOUNIOL, présidente de l'Association Stock-car club du Roc de Fenestres estautorisée à organiser, conformément à sa demande, la course de Stock-car, le 4 août 2024, sous réservedes droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466 49 62 80Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 1/4

Nombre maximal de participants : 80 véhicules.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l''organisateur assure la réparation desdommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou a leurs préposés.ARTICLE 2 — DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVECette manifestation est régie par le règlement de la FSMO - Fédération des Sports MécaniquesOriginaux.L'organisateur doit s'assurer que les concurrents sont bien en possession du certificat médical de noncontre-indication à la pratique du stock-car en compétition datant de moins d'un an.La course se déroule sur un circuit unique en terre d'environ 150 mètres de long, balisé et accessibleuniquement aux véhicules concourant, aux tracteurs nécessaires au déblayage de la piste entre chaquepassage de véhicules et au dispositif de secours.Sur le circuit, le nombre de passage des véhicules se déroule en 3 séries de 3 ou 4 manches chacune,en fonction du nombre de pilotes présents et/ou selon l'organisation de manches particulières et setermine par 2 finales et 1 finish.Le circuit devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés auxconcurrents. Mme BLANC-BOUNIOL Sandrine est désignée en tant qu'organisateur technique pour lamise en application de I'article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modélejoint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, seratransmise par messagerie, avant le début de l'épreuve, aux adresses suivantes :valerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr ; malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'organisateur technique peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.L'épreuve se déroule en présence d'au moins un directeur de course titulaire du permis de conduireassisté de ses adjoints et de commissaires de la FSMO.Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestationet la sécurité des participants, conformément au dossier transmis en sous-préfecture.Les organisateurs devront au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autoritésadministratives compétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leurseront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations detoute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge desorganisateurs.ARTICLE 3 — SECURITELes prescriptions suivantes devront étre impérativement respectées par l'organisateur concernant :Accès et accueil du public :- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,- la circulation du public se fera en haut des terrains en surplomb,- il sera interdit de traverser la piste.Afficher, à I'accueil du public, les consignes de sécurité le concernant :- interdiction de porter et d'allumer des feux,- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barriéeres...),- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements,- obligation de se maintenir sur les terrains en surplomb.
2/4
•
Emplacement du public:- interdit au stand de ravitaillement et à une distance d'un mètre de celui-ci,- autorisé seulement sur les zones en surplomb (3 à 8 metres) qui lui sont réservées et balisées(conformément au plan de l'organisateur figurant au dossier de demande).Protection du public:- la protection du public se fera par une localisation prévue ci-dessus, derrière la clôture destinée àcontenir le public, placé à un mètre de la crête du talus. Il conviendra de s''assurer que le public ne soitpas regroupé en des endroits potentiellement dangereux (sorties de virages).Dans tous les cas, I'interdiction de franchissement sera clairement affichée.Protection des commissaires et de toute personne organisatrice :Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'encas de force majeure.Sonorisation :Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées aupublic.ARTICLE 4- SECOURSLe dispositif de secours devra étre conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs sur la plateforme manifestationsportive.fr.Il conviendra de :- le mettre en place avant le commencement de l'épreuve,- laisser libre les voies d'accès et d'évacuation des véhicules de secours et prévoir du personnel ennombre suffisant pour faire respecter cette consigne (+ rubalise)- faire un essai de transmission de l'alerte (entre le poste de secours et le « 18 »),- deux ambulances (VPSP) seront présentes en permanence sur l'épreuve.L'épreuve sera suspendue en cas d'insuffisance du dispositif de secours.L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, leSAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément àI'imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document). Une copie de cette fichesera transmise également par messagerie à : valerie.fuscien@lozere.gouv.fr; laure.trotin@lozere.gouv.fr ;malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.ARTICLE 5 —- PROTECTION DE LA NATURESont interdits :- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,- les inscriptions sur la chaussée, les ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de lavoirie empruntée.Toutefois, un marquage provisoire pourra être effectué par les organisateurs.Ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs au plus tard 24heures après le déroulement de la course.
ARTICLE 6 — ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, Ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de l'épreuve.Cette autorisation peut étre suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.
•
•
•
•
ARTICLE 7 —- SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.ARTICLE 8 —- RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 — EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de Lozère, le directeur de cabinet de lapréfecture de Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartementaldes routes massif central, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, le directeurdépartemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service départemental à lajeunesse, à I'engagement et aux sports, la présidente du conseil départemental, le directeur de l'agenceLozère de l'office national des forêts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes traversées ainsi quel'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui seranotifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internetsuivant:https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de FloracsignéValérie FUSCIEN
L-uinl-goESCH6HVZLsobueg96/60/22subedwe)091¥€enbsa14anu'yG|uebiop3NDSIAI06800s702/90/0¢GCCLPINVTZJe1zeg£86L/2L/SLSBIA0SvvE|8ISe)SUAIdsnuaAe/ujwelueglandnogs8SIO39NY9J3S¥Z6S102/L0/22252220VLsobue5L66L/LL/ELHOUng0zL0EKobzesapuiwaus'6LLjueweaiIOY3Y68SIO39NV9I9S600S20€/80/€0CCO8CSTVOCwol40002/01/€0uepuey0LEE9pueysieurnpaulejuo4ani'gLJUSDUIALINVINIALeL9TTZ70€/80/8LEOLZESNVOZSJIOSS]0002/60/.0uoziusuusg0CLE9Bunog81ueiiFHIH3A3IdcoL8624102/80/62L6ESSODV6LAejapu3Ando7866L/60/6€Jeo1eu-jues-Ajeds3000£#ANdNPenueae#}UJEWONONVHO6bb1206LOZ/LO/ZLCBEE86VVtLJenyod986L/80/tL19]leqgLLLEOSOJUIESSINOISapanl'ÿ0JpadYSNOS30OLL682920€/L0/6LELresLavLEpueue—juouus|pL66L/r0/6Lsonbienu302ze9spuesessi;sopon1'|UIAOGWlJINNOHONYTE9zL282970/FO/EL9G99GGDVLE@1l0SS]086L/80/0€JEAIDJOS3ldJeuUvOgISOLce9sianesiousopuiWaus'g2Hpe9NILNIYVE6LZ340423S280S202/LL/878/02018€E09|uisionneag9GJuod886L/20/20uljaqiod0£98¢€|eJeIpI2A06e)apsessewus)sopdwi'69UIAONlHVSSVIN904(A%102/01/90¥Z¥0018€208AsjlegL66L/0L/6Lsonbue1gOLGBEBinoqnpajno1'gL2tuepe13LVYNODOVTIV80LSIVEVAIANA99S1928202/01/606SL6SNVEZAejopu3Anda7S002/60/¥0uelneuvengJulesOcrevSul}sapomwopaIno1861unusnpH3ISSAIL958vLSZ20€/20/20ZL#660HV0ZKejonu3And21£661/¥0/€0UoeHjulegoveEEYbinoqa7AwasopT3UNS098SvesLOZ/60/S7|LPLOOZE#OLOLKejapu3Angd81¥661/80/S0|Jesseusan0L2EVSIINOpnarTJS€HOINONVT9s8c9SL20€/LL/90vrO£GBSVOZAejapU3And87666L/40/L€SaI3IS0y008£txneabuissA,poujoquuiomunusjepZ3i18658c646970€/c0/808SBE6HOVLEKejapu3Anga70002/60/¥0uognog00ZEtoey|izQ-sswusyseydasorani'gzunuealeAYU3ONVYU39s98NILSYIIELNA39S9619561/80/0€|9€901L1S2¥016euvalI31S€L6L/80/97Xnaldeld009€tseunbe|sapulway'GOLneolujenOUVSSVIN88813SSNOYNA29S€00820€/LL/EZ6€#60ZVEZSuIIInO¥86L/¥0/01JuewoJjuoy01969sobJone;apayno1'LOZEynequiS3NIGVYd£89INOHYNA99Scyes56L/80/07|GLEOOLBEEOZ6uojjissnoy6.61/20/81noluysnoselosLeeuodule;apajnoJ'gzuolzseqesYTIVAsedVTIdN499S6v1S202/80/6¢2¢/.15904Vveeuoubiny0002/€0/¥2sueues09¢v8unpJa/appieagnog'c6Sseon"NVIA6%8LLS20€/80/LZL9O9LF8INVOZuoubinyL66L/LLIELsuelleg09¢v8UNpJaAoppJeAs|nog'€6skiorNVIA€lsrosLOZ/80/LELL800LDV8Labue1O866L/LL/0€essnoJspeg09818auoslew|eapayno12901ualge4NOSNOd-ISITIN9l1208)02/€0/LL|01600282002uoubiny900¢/90/92Spnjedsopuayljy0LZy8uesluog1n0;npuiweus9€LunusjepOx330099SIONVAYTS3099Sc69220€/L0/2709SOPSNVLZuojjiened100¢2/90/SLsegnew08St8Jlesno]npanuere'65zUPAOTGYVHOIH6k000920€/0L/97|650002202102JewlsjuoS0O0€/LL/eLsaJoubINJeA00v.L0SeJju|,pajnol'08naiuzeinNITIOHVYINLevEchi20€/60/L1LO88LSVEZuojjiened0002/L/LZuoublAysaisuqe)0cereseuleungsepulwayo'SOL3107NIANVHO0zSSHIIAIX/S3099SCLS102/60/80OPSGLVVZL8J8S|INSGsuewoy1661/80/9110da190se9csobue16sepuiweus'ç9GHE3YIISSITIAdsez3SSYVGH3H.13099S081102/S0/0€|881002E¥L0S6AejapU3Anda78/61/20/10|81Sey)97SIEA0ECEYbnoga7a1eidTYLYHOSd9076926202/80/v0|trr6t91V0ZAejenu3And1002/90/GLJelllV,QJE1k0zew00EEYcesbnoyAweserTvLHOdoLz009102/¥0/S|L90Z0HV9L929/SsjoubegSZ6L/L0/SL1eAeg00S€0SIn@||1}sopo21le'6pneusyHIINNOSSIINSL892S20€/2L/82££eczagecnea|geuiejuo—#00Z/LL/80w8y,ulewse}S09€90eslobadag'dwi|seuioujNY3INNYT14¥4564202/LO/SL99Z00DVZ7neajgeuiejuo-£002/€0/60WJeU,Tuleuluss}S0€9€9asiobadag'duu|joBiepNY3INNY1602€564202/F0/2L6686L1VEZAuvussi+#86L/2L/02apnougajjolA00LEYS9||leSIaASPanuaAeOp2UpP2DJNvdcLc059L202/2L/07GEO9LAVLZsequadie)2002/60/.2Uld97SaJaln140EcerJoueysa7SnyJelnlION38soeS30dW313099S9v6ZLOZ/LO/LZS0O088tGVSLUoA]9861/60/¥2Jo5esjuomNOLELOXnoaa1|apa}no1'862HOouegONIVILISON6163SS348Y13023S15247102/L0/0€|89500E£2¥10.6equojog3156461/20/9€KazioyOcscrJeldNPON'ZhpA8IAHOSNZ3YNYT£ts6218102/80/€29SZ008dV9LsIeJegc661/2L/62anedaineagGJeiwwod|09Z8€|9A81palaB|apUIWBYD'GZ9SEJOIINXNYNIHses902920Z/OL/LLvOB0O8NvEzu0ÂTseAo41S6.61/50/20sieubug0£S69aipeuiysopuiwaus'||ueljsegesYIIZOHIS¥SSors202/90/¥L1900S671VveeoyuegoualdZ66L/€0/60oudo;suys]sBinog008L0anuapuelbgGUIJU8109T3INNUS62snalduve3023S£829102/90/S¢20.¥8E0NVEL8quio|o)8}S1661/10/L¢Casedaineag0.28€seyenJSapulWwayo'OGZuelfgCYHVYHOIH96255LOZ/OL/97689891VECAlpsea9461L/€0/07AubenjesQ1no|e06869sespeospue1sapaojje'/JnT-alisidASS3gna8ZOW31d3099SPSsLOZ/0/€EL900£LAV6Leuvai}4juleg686L/90/SLseppo,pualnf1S09¢cySju®ASops01e10|#ZLWElljLAAIM3N13398¢6LSINN3A3H999S9629102/11/60SEc9gAVEL91l0SS]0002/r0/Z0jeuby00LEYJenbejwesSinoTTIOdIcs5918LOe/Z0/0LcSStONV6LJuouneegG861/€0/02nesJeygnpjuod0EYE9AyolApayno1ZLusijainy1013d6s£s8S20€/50/5000ZCerveepueus4-juouus|p8661L/0L/.¢CJessn0o0esLozZaue|de|@pan1¢seanTINOJdYT1442585202/80/¥0L96€SdVeepueue—juouus|d866L/60/6€UObE1GNGseAud}SOsecruobeiqnqJez1s9UIASGHFHIVNEOODk149208202/20/1)S8c6LOVZeSJIOSS}086L/0L/£0uozny06EEYsaddey)sej]sequlway)'g¥oluueÀ343IGY193vs6F8S70€/LL/8LPL8COXVCEZsJAey97846L/20/€7nesjeydnpjuod0EVYE9Huodje)sec'wop}21Upe99137139€SSIOGVAIY923S2y62202/20/€0|6889Zkdwzz|nemeruobinog|6661/60/20SuoqeyD0698¢eqNPUILIBYDLZnenpewYZA3Ng6lNalssuav20Sssz9aregsiuuadN|souessieuapnary|souessreuazegTaSSaHOVNONZWdWONSRan19u

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PRÉFET O. Sous-préfectDE LA LOZÈRE e pÎe ÎÎOÏ;Î
Fraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
AENVOYERA :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm. re@l re. v.fToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur................. ...... Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ......cportant autorisation de l'épreuve CÉNOMMÉE © . civaiosersausirrinsieniensissvecre séresismess sosnssorgamsee par I assoaatnon S A T A A Rsont effectivement respectees ce JOUF nerésrenionnicsieccnisesssceniene, s NÉUFÉS.
(ST o= TP [ SRR
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1

Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
Nom du responsable « sécurité » et COOrdONNÉES.........................................rccerrescenssencencennenrencennee
Nom du directeur de course et COOrdONNEES ...............................rccrrsccurencencencancenearencenceneacence
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOrdONNÉES...............................................cersssencersesasersensessesansneeAutres Médecins indiquer le nombre : les COOrdONNÉES.....................................cercerceecenreuse
Emplacement OU (CIFCUÏt) ...................................cereercrereencencencentenseeneenceseemrensecennrenmenmesaeesesrensenccncAmbulances : indiquer le nombre : 1ES COOFÜONNÉESs vremuouureeemen neeur es mms
Emplacement OÙ (CIlOUÏÉ) soommemmnnmemementnannentnnn nn s s ssmss enntttnkntSecouristes : indiquer le nombre : les COOrdONNÉES...................................ccrccerrcsrenseeuss

PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-184-0001 EN DATE DU 02 JUILLET 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 103 24 C0002 dans PC 048 103 24 C0004
Objet : Aménagement d'un cabinet de kinésithérapie dans une ancienne grange
Demandeur : Monsieur Clément CHIMOT domicilié au 380, rue Massigron – Berlières – 48100
MONTRODAT
Numéro SIRET / Date de naissance : 03 juillet 1985
Lieu des travaux : Cabinet de Kinésithérapie – 380, rue Massigron – Berlières – 48100 MONTRODAT
Classement : Type U de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 25 juin 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 du 5 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 103 24 C0002 dans le PC 048 103 24 C0004 en date
du 27 mai 2024 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie avec
la demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de disposer d'une
rampe d'accès au cabinet avec une pente de 6 %, il est proposé l'installation d'un système d'appel pour
l'accompagnement des patients. Une prescription est apportée à cette mesure ; ce système d'appel devra être
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/IFH n° 2024_275 1/2
Direction départementale
des territoires
visuel et sonore. Il est également recommandé d'installer un dispositif permettant de s'asseoir afin qu'une
personne en difficulté puisse patienter en position « assise » ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application des articles L 122-9, R 122-30 et R 122-35 du code de la
construction et de l'habitation, le pétitionnaire devra fournir à l'autorité compétente une attestation de prise
en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à
intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autre que l'auteur du projet. Cette attestation est jointe à la
déclaration d'achèvement prévue par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de MONTRODAT et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-184-0002 EN DATE DU 02 JUILLET 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 116 24 B0002
Objet : Création d'une boutique éphémère de vente de produits locaux et artisanaux
Demandeur : LES ATELIERS DU MONT-LOZÈRE sis 5bis, rue Daniel Quet – Racoules – 48220 PONT DE
MONTVERT - SUD MONT-LOZÈRE, représentés par Monsieur Régis MOLINES
Numéro SIRET / Date de naissance : 25 août 1983
Lieu des travaux : Boutique - Grand'Rue – Pont de Monvert – 48220 PONT DE MONTVERT - SUD MONT-
LOZÈRE
Classement : Type M de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 25 juin 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 du 5 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 116 24 B0002 en date du 6 juin 2024 sollicitant
l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5 ème catégorie avec une demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la rupture de la chaîne de déplacement du fait de
l'impossibilité pour un utilisateur de fauteuil roulant d'accéder à la boutique. Il est proposé la mise en œuvre
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/IFH n° 2024_276 1/2
Direction départementale
des territoires
N
d'une rampe amovible et d'une sonnette d'appel permettant de signaler la présence d'un client à l'exploitant.
De plus, du fait de l'étroitesse, de la pente et de la fréquentation de la rue par des randonneurs accompagnés
d'animaux, la rampe amovible mise en œuvre ne peut-être dimensionnée pour permettre l'accès à la boutique
pour un UFR (la longueur et le poids de la rampe rendraient sa mise en œuvre impossible).
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de PONT DE MONTVERT - SUD MONT-LOZÈRE et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
PREFETDE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-191-0005 EN DATE DU 9 JUILLET 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2021-243-0002 EN DATE DU 31
AOÛT 2021 DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE
TRAVAUX DU HAUT-ALLIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER ET RELATIF AUX TRAVAUX DE REPROFILAGE D'UN AFFLUENT DU
GRANDRIEU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEL-AIR-VAL-D'ANCE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 , L.215-14 à L.215-18, L.435-5, R.215-2 à
R.215-5 et R.214-88 à R.214-103, L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.152-29 à R.152-
35 et notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien
et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le code de justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 15 mars 2022 et publié au journal officiel du 7 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Haut-Allier approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral n° 33-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-243-0003 en date du 31 août 2021 déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de travaux du Haut-Allier sur le territoire de la communauté de communes du
Haut-Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 5 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-137-002 du 16 mai 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Haut-Allier, actant notamment son changement de
dénomination en « communauté de communes du Haut-Allier-Margeride » ;
VU la délibération de la communauté de communes du Haut-Allier-Margeride en date du 11 avril 2024
approuvant les nouvelles actions envisagées et l'intégration de nouvelles parcelles riveraines de cours
d'eau et de zones humides sur le territoire de la communauté de communes du Haut-Allier-Margeride ;
1
Direction départementale
des territoires

VU la demande de la communauté de communes du Haut-Allier-Margeride de modification de la
déclaration d'intérêt général (DIG) afin d'intégrer des travaux de reprofilage de cours d'eau et de
nouvelles parcelles donnant la possibilité d'intervenir dans le cadre de travaux non prévisibles liés aux
milieux aquatiques et de gestion et restauration de zones humides ;
VU la déclaration déposée dans la demande d e modification de la DIG au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement reçue le 24 avril 2024, présentée par la communauté de communes du
Haut-Allier-Margeride et relative au reprofilage d'un affluent du Grandrieu sur le territoire de la
commune de Bel-Air-Val-d'Ance ;
VU les pièces de l'instruction ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la communauté de communes du Haut -Allier-Margeride en
date du 10 juin 2024 ;
VU l'absence de réponse sur le projet d'arrêté préfectoral dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le manque d'entretien régulier du Haut-Allier et de ses affluents au sens des articles
L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Haut-Allier-Margeride a pour compétence la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et qu'elle en a confié la
gestion à l'Établissement Public Loire par voie de délégation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une opération groupée d'entretien régulier des cours d'eau
du bassin versant du Haut-Allier sur le territoire de la communauté de communes du Haut-Allier-
Margeride au sens de l'article L.215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de la communauté de communes du Haut-Allier-Margeride s'inscrivent
et se coordonnent avec un contrat territorial qui porte sur l'ensemble du bassin versant du Haut-Allier ;
CONSIDÉRANT que la demande de la communauté de communes du Haut-Allier-Margeride
d'intégration de nouvelles actions et de nouvelles parcelles riveraines dans la DIG tendent à restaurer
un fonctionnement équilibré des milieux aquatiques et zones humides, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures
et les biens des riverains et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations en particulier pour
prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les dispositions du SAGE du
Haut-Allier et sont conformes à son règlement ;
CONSIDÉRANT l'absence de nécessité d'expropriations ;
CONSIDÉRANT l'absence de participation financière des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT de fait la déclaration d'intérêt général dispensée d'enquête publique en application de
l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet de reprofilage d'un affluent du Grandrieu est soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relève de la rubrique 3.3.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la
préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
2
CONSIDÉRANT l'absence d'enjeux piscicoles sur la zone des travaux de reprofilage d'un affluent du
Grandrieu sur le territoire de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : Modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-243-0003
Article 1 – Objet de la modification
L'annexe à l 'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-243-0003 en date du 31 août 2021 fixant la liste des
propriétés potentiellement concernées par les travaux de la DIG est complétée par l'annexe fixant la
liste des propriétés complémentaires potentiellement concernées du présent arrêté.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-243-0003 en date du 31 août 2021 demeurent
inchangés.
Titre II : Travaux de reprofilage d'un affluent du Grandrieu
Article 3 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux de reprofilage d'un affluent du Grandrieu réalisés sur les parcelles E327 et E328 sur le
territoire de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance présentés le 24 avril 2024 par la communauté de
communes du Haut-Allier-Margeride , désigné ci-après le permissionnaire, sont approuvés et déclarés
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 4 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes du Haut-Allier-Margeride, désigné ci-après
« le permissionnaire », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le
reprofilage d'un affluent du Grandrieu sur le territoire de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance, sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques
de la présente nomenclature.
Déclaration /
3
Article 5 – Caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à retracer le lit du cours d'eau sur 95 mètres linéaires aux points bas des parcelles
selon un gabarit de 30 cm de large et 40 cm de profondeur. Le tracé est complété par l'aménagement
d'un passage à gué avec pose de pierres sur le passage de roues du tracteur.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont :
X = 751 009 m et Y = 6 412 193 m.
Article 6 – P rescriptions spécifiques
6.1. calendrier de réalisation des travaux
Les travaux soumis à déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement doivent être réalisés
dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
6.2. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés
entre le 15 avril et le 15 octobre.
6.3. mode opératoire
Le reprofilage de l'affluent du Grandrieu doit se faire selon le phasage suivant :
• Intervention en période estivale en condition de basses eaux ;
• Dérivation des eaux par batardeau et tuyau dans la parcelle afin d'isoler la zone de travaux ;
• Mise en place d'un barrage en aval de la zone de travaux, avant restitution des eaux claires
dérivées, pour isoler la zone de travaux et filtrer les matières en suspension ;
• Terrassement du nouveau lit de l'amont vers l'aval sur 95 mètres linéaires conformément au tracé
figurant sur le dossier de déclaration, selon un gabarit de 30 cm de large et de 40 cm de
profondeur ;
• Pose dans le nouveau lit, tous les 10 m, de tas de pierres cassées 20/40 mm conformément au
dossier joint à la demande afin de faciliter la recharge sédimentaire ;
• Réalisation d'un passage à gué de 4 m de large avec terrassement des berges, pose de madriers et
mise en œuvre de pierres grossières, pose de pierres espacées dans le lit sur la bande de roulement
du tracteur, et pose de barrières en bois pour guider le bétail ;
• Mise en place dans le nouveau lit de 2 filtres composés de paille décompactée et de fagots
maintenus en fond de lit par des piquets ;
• Ouverture amont pour une mise en eau du nouveau lit. Les filtres sont maintenus en place jusqu'à
éclaircissement de l'eau ;
• Mise en défens des berges par clôture électrique.
6.4. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de reprofilage de l'affluent du Grandrieu, le permissionnaire est
tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le permissionnaire doit mettre en œuvre
un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
4
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d'eau et les milieux aquatiques. En dehors
des périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zone inondable du cours d'eau. Il en
est de même pour les matériaux utiles au chantier.
6.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de de reprofilage de l'affluent du Grandrieu, toutes les dispositions
sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas importées et disséminées.
Une vérification et un nettoyage du matériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant
leur arrivée sur site et après travaux.
Le permissionnaire procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période de végétation
qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espèces invasives.
En cas d'apparition d'une espèce végétale invasive, le permissionnaire informe l'unité biodiversité de la
direction départementale des territoires de la Lozère (04 66 49 41 04 / ddt-seb-bio@lozere.gouv.fr) pour
validation d'un protocole et le traitement du site contaminé qui est réalisé par le permissionnaire.
6.6. zone inondable
Le permissionnaire doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est en
place, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
6.7 . remise en état
Le permissionnaire doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que
les abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.
Article 7 – I nformation des entreprises
Le permissionnaire est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les
travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement
au commencement des travaux.
Titre III : Dispositions générales
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les travaux objets du présent arrêté sont situés et exécutés conformément aux plans et contenu de la
demande de modification de la déclaration d'intérêt général et du dossier de déclaration. Toute
modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande de modification de la
déclaration d'intérêt général ou du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de la Lozère avec tous les éléments d'appréciation.
Article 9 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général et de la déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement sont transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet de la Lozère dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des travaux.
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Article 10 – Incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés dans les meilleurs délais par toute personne qui en
a connaissance de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre
fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre des espèces protégées.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque celle-ci n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai fixé par un
arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R.214-38 du code de l'environnement
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire
l'objet d'une opposition en application du II de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 14 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que son annexe comprenant la liste des propriétés complémentaires
potentiellement concernées par les travaux est consultable :
- à la préfecture de la Lozère – bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ;
- à la direction départementale des territoires de la Lozère – service eau biodiversité.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites internet des services de l'État de la
Lozère pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
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Une copie du présent arrêté est transmise au permissionnaire pour conservation, pour toute demande
de consultation émanant des propriétaires ou ayant-droits.
Communauté de communes du Haut-Allier-Margeride
1 Quai du Langouyrou – 48300 LANGOGNE
Tél. 04 66 46 80 75 – ccha@ccha-langogne.com
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d'Auroux, Bel-Air-Val-d'Ance, Chastanier, Cheylard-
l'Évêque, Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Flour-de-Mercoire pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le dossier de demande de modification de la déclaration d'intérêt général est consultable à la direction
départementale des territoires – service eau biodiversité, ainsi qu'à la communauté de communes du
Haut-Allier-Margeride.
Article 15 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à
l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le Colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité ainsi que les maires d'Auroux, Bel-Air-Val-d'Ance, Chastanier, Cheylard-
l'Évêque, Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Flour-de-Mercoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au permissionnaire.
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau biodiversité
SIGNE
Jérôme DUMONT
7
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PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-207-0001 DU 25 JUILLET 2024
AUTORISANT MADAME CHANTAL BOULET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE D'ISPAGNAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral n ° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 17 juin 2024 par laquelle Mme Chantal BOULET, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de s on troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Chantal BOULET a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
du gardiennage renforcé effectué par l'éleveur-berger, la mise en place de parcs de pâturages
électrifiés ainsi que du rassemblement en bergerie ;
Considérant que la responsabilité du loup ne peut être écartée sur les attaques du 6 mai et 13
juin 2024 sur les troupeaux de Mme Chantal BOULET, ayant pour total 3 (trois) brebis mortes
et 3 (trois) blessées ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Chantal
BOULET du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune
d'Ispagnac et les communes limitrophes de Saint-Etienne du Valdonnez et Florac Trois Rivières,
ayant causé en 2023 cinq (5) animaux morts et huit (8) blessés, et en 2024 sept (7) animaux
morts et sept (7) blessés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Chantal BOULET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Chantal BOULET , est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 17 juin 2024 par laquelle
Mme Chantal BOULET, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT
de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune d'Ispagnac;
- à proximité du troupeau de Mme Chantal BOULET;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Chantal BOULET ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Mme Chantal BOULET, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Chantal BOULET , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Chantal BOULET informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Chantal BOULET , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se f era par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune d'Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à Mme Chantal BOULET.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-207-0002 DU 25 JUILLET 2024
AUTORISANT MONSIEUR SYLVAIN CANONGE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GORGES-DU-TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral n ° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 22 mars 2024 par laquelle M. Sylvain CANONGE, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Sylvain CANONGE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
la surveillance par l'éleveur-berger et le rassemblement en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Sylvain
CANONGE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles
la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur les communes
limitrophes d'Ispagnac, Mas-Saint-Chély, Vébron et Laval-du-Tarn, ayant causé en 2024 19 (dix-
neuf) animaux morts et 38 (trente-huit) blessés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Sylvain
CANONGE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Sylvain CANONGE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'u ne assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 22 mars 2024par laquelle
M. Sylvain CANONGE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT
de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Gorges-du-Tarn Causses;
- à proximité du troupeau de M. Sylvain CANONGE;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Sylvain CANONGE ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : M. Sylvain CANONGE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Sylvain CANONGE , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain CANONGE informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain CANONGE , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
(les maires) de(s) la commune(s) de Gorges-du-Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Sylvain CANONGE.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-207-0003 DU 25 JUILLET 2024
AUTORISANT MONSIEUR CHRISTIAN GAUTIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE BEDOUÈS-COCURÈS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral n ° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 4 avril 2024 par laquelle M. Christian GAUTIER, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Christian GAUTIER a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
de la surveillance par éleveur-berger, de la mise en place de parcs électrifiés mobiles et du
regroupement en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Christian
GAUTIER du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur les communes
limitrophes d'Ispagnac, Florac Trois Rivières et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, ayant causé
en 2023 vingt-quatre (24) animaux morts et onze (11) blessés, et en 2024 dix (10) animaux
morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Christian
GAUTIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Christian GAUTIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de r éalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 4 avril 2024 par laquelle M.
Christian GAUTIER, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de
la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Bedouès-Cocurès;
- à proximité du troupeau de M. Christian GAUTIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Christian GAUTIER ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pou r les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : M. Christian GAUTIER, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Christian GAUTIER , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un l oup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Christian GAUTIER informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Christian GAUTIER , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Bedouès-Cocurès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à M. Christian GAUTIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-207-0004 DU 25 JUILLET 2024
AUTORISANT LE GAEC DE L'OULTRE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CANS ET CÉVENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 par laquelle M.Damien CHAPELLE, représentant du
GAEC DE L'OULTRE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE L'OULTRE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
de la surveillance et du gardiennage par l'éleveur-berger, le regroupement en bergerie et des
demandes d'investissements matériels
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE
L'OULTRE, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites
sur la commune de Cans et Cévennes et les communes limitrophes de Florac Trois Rivières,
Vébron et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, ayant causé en 2023 vingt-cinq (25) animaux
morts et six (6) blessés, et en 2024 cinq (5) animaux morts et un (1) blessé ;
Considérant qu' il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DE
L'OULTRE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC DE L'OULTRE est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 24 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE L'OULTRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 8 avril 2024 par laquelle M.
Damien CHAPELLE, représentant du GAEC DE L'OULTRE, sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Cans et Cévennes, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc
national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE L'OULTRE;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE L'OULTRE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : le GAEC DE L'OULTRE , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'OULTRE informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'OULTRE , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Cans et Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE
L'OULTRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-208-0002 DU 26 JUILLET 2024
AUTORISANT LE GAEC LA FERME DU FRAÏSSE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MAS SAINT CHÉLY
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-
14 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation
et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au
sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur
dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 9 juin 2024 par laquelle Monsieur Philippe CLEMENT,
représentant du GAEC La Ferme du Fraïsse, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que le GAEC La Ferme du Fraïsse a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisé, consistant en la mise en place de parcs de regroupement électrifiés, de parcs
de pâturage électrifiés ainsi qu'une surveillance/gardiennage renforcé ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La
Ferme du Fraïsse du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur
la commune de Mas Saint Chély et les communes limitrophes d'Ispagnac et Laval du Tarn,
ayant causé en 2024 18 animaux morts et 39 animaux blessés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
La Ferme du Fraïsse , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC La Ferme du Fraïsse , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à
l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003
du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir
de loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés
sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 9 juin 2024 par
laquelle Monsieur Philippe CLEMENT, représentant du GAEC La Ferme du Fraïsse, sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de Mas Saint Chély ;
- à proximité du troupeau du GAEC La Ferme du Fraïsse ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC La Ferme du Fraïsse ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou
un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification
formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-
visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions
seront transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC La Ferme du Fraïsse, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC La Ferme du Fraïsse, informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme du Fraïsse
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l e GAEC La Ferme du Fraïsse ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et
solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice
départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Lozère, ainsi que le maire de Mas Saint Chély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et notifié à Monsieur CLEMENT Philippe, représentant du GAEC La
Ferme du Fraïsse.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-215-0002 DU 02 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GAEC LEELDY, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DES LAUBIES ET DE MONTS DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral n ° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la lozère
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le précédent arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-221-0003 DU 09 août 2022 autorisant le
GAEC de LEELDY à effectuer des tirs de défense simples pour la protection de son troupeau ;
Vu la demande en date du 20 mars 2024 par laquelle Monsieur Didier TROUSSELIER,
représentant du GAEC LEELDY, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LEELDY a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
la surveillance par l'éleveur-berger, la mise en place de parcs mobiles et permanents, du retour
en bergerie ainsi que de l'investissement de matériel ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LEELDY,
notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont pr oduites sur les
communes des Laubies et de Monts de Randon ainsi que les communes limitrophes d'Arzenc
de Randon, La Panouse et Lachamp-Ribennes ayant causé en 2022 quarante-huit (48) animaux
morts et dix-huit (18) blessés, et en 2024 six (6) animaux morts ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LEELDY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-221-0003 DU 09
août 2022.
ARTICLE 2 : Le GAEC LEELDY , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
A RTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le GAEC LEELDY et m entionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024- 124-0003 du
3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
loups mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 20 mars 2024 par laquelle
Monsieur Didier TROUSSELIER, représentant du GAEC LEELDY, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère . Ces tireurs doive nt être
inscrits sur la liste de s personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes des Laubies et de Monts de Randon ;
- à proximité du troupeau du GAEC LEELDY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LEELDY ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Le GAEC LEELDY, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC LEELDY informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LEELDY informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LEELDY informe sans délai
la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents
de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire des
Laubies et de Monts de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à Monsieur Didier TROUSSELIER, représentant du GAEC LEELDY.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-215-0003 DU 02 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GAEC DU CROUZET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 par laquelle Mme Christelle LEMAIRE, représentante du
GAEC du CROUZET, solli cite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC du CROUZET a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage par l'éleveur-berger, la mise en place de parcs électrifiés mobiles et le retour en
bergerie, ainsi qu'une demande d'investissements matériels sur l'année 2024 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du CROUZET,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de
Meyrueis et la commune limitrophe de Gatuzières en 2023 et 2024, ayant causé 19 (dix-neuf)
animaux morts et 9 (neuf) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC du
CROUZET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC du CROUZET est située, en totalité ou pour partie, en zone
cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 08 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 er : Le GAEC du CROUZET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilité es à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 03 juillet 2024 par laquelle
Mme Christelle LEMAIRE, représentante du GAEC du CROUZET, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de MEYRUEIS, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau du GAEC du CROUZET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC du CROUZET, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC du CROUZET , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du CROUZET informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du CROUZET , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC du
CROUZET.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS