NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-346
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des
prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de l'autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) (2 pages) Page 9
2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association des curateurs de LILLE (ACL) (2 pages) Page 12
2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association pour le soutien de l'action personnalisé dans le Nord
(ASAPN) (2 pages) Page 15
2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association AGSS de l'UDAF (2 pages) Page 18
2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention
et l'autonomie (ALEFPA) (2 pages) Page 21
2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
du CCAS de Tourcoing (2 pages) Page 24
2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'association société des intérêts publics SIP (2 pages) Page 27
2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action
sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service tutélaire de
protection (STP) (2 pages) Page 30
2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de
l'association sauvegarde du nord (2 pages) Page 33
2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par
l'association AGSS de l'UDAF (2 pages) Page 36
2
2025-11-07-00006 - Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le cadre de
leur formation. (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 42
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de
bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines (5 pages) Page 45
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole /
2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1
à la convention de transfert SAEML EPCC (2 pages) Page 51
2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature
d'une ligne de trésorerie (2 pages) Page 54
2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation
budgétaire (2 pages) Page 57
2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du
lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveau
Directeur (3 pages) Page 60
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical du département du Nord pour la fonction
publique territoriale (2 pages) Page 64
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) (24 pages) Page 67
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - NIVELLE (2 pages) Page 92
2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - SEBOURG (2 pages) Page 95
3
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
2025-11-10-00003
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations MJIE gérées par La Sauvegarde du
Nord
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 4
Direction interrégionale de la protection=. judiciaire de la jeunesseTIGRE Grand Nord
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du serviced'investigation éducative géré par l'association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,L. 351-1 aL. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 :Vu le code dejustice pénal des mineurs;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualitéde Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfetdu Nord (hors classe);Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet déléguépour l'égalité des chance, préfet du Nord :
1
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 5
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Paul-MarieCLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à laprotection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'État dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement, d'unservice d'investigation éducative (SIE) géré par l'association « La sauvegarde du Nord », dont lesiège est situé 23 rue Malus 59800 Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 portant habilitation du service d'investigationéducative, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant cession de l'autorisation du serviced'investigation éducative de l'association de services spécialisés pour enfants et adolescentsen difficulté (ADSSEAD) ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service d'investigation éducative de l'association « La sauvegarde du Nord » a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 17juillet2025;Vu Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le serviced'investigation Educative (SIE) de l'Association « La sauvegarde du Nord » par courrier en datedu 13 août 2025:Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nordet de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative (SIE) sont autorisées comme suit pour une activité de 890 mineurs :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 6
: Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 37 779,52 €ranteDépenses Groupe Il:| 2 101 85747 €Dépenses afférentes au personnel 2 433 457,06 €SU a | 293 820,07 €» |Dé@penses afférentes à la structureDéficit de la section d'exploitation n-2Groupe |:LR. 2 316 426,79 €Produits de la tarificationRecettes à tres a its relatifs à l'exploitation 123800 €«TES PTOou p 2 433 45706 €Groupe III:Produits financiers et produits non en- 75 354,07 €caissablesDépenses refusées sur l'exercice 2023 * 37 443,20 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refuséesdans la fixation des produits de tarification.Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du service de mesured'investigation éducative est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2025 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journéeType de prestation tarif forfaitaire par à compter dumineur 1°" novembre 2025MJIE 2 602,73 € 2 638,74 €Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au1* janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1° janvier2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 2 602,73 € :Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratifde Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans le délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 7
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5:Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Lille, le 24 eclebe L2fPour le préfet et par délégation,Le préfet déléguéPour l'égalité des chances
Paul-Marie CLAUDON
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-10-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
MJIE gérées par La Sauvegarde du Nord 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00007
2025-01-05 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association
tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) 9
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDU NORDLiber:téEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 05 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeursde l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'autorisation du service de l'association tutélaire des inadaptés du Nord SATIRE 4du26 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 23 septembre 2024;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation;Considérant les 418 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appelà projets de création et d'extension de Si ss par la commission desélection d'appel à projets en date du 3juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation du service de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) estrenouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 7 288 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle.
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLTél, :03 20 96 48 GO - FAX : 03 20 52 74 63Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) 10
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois a compter de sapublication, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Lille, le 23 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le seérétaire général
Pierre MOLAGER
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00007 - 2025-01-05 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire des inadaptés du Nord (ATINORD) 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00008
Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association des
curateurs de LILLE (ACL)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement
de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des curateurs de LILLE (ACL) 12
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésBrPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 01 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de l'association des curateurs de Lille (ACL)Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'autorisation du service de l'association des curateurs de Lille (ACL) du 26 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 16 septembre 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- ARRETEArticle 1° — L'autorisation du service de l'association des curateurs de Lille (ACL) est renouvelée àcompter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité est fixée a 250 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et detutelle et mesures d'accompagnement judiciaire.Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé.
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Horaires d'ouvertureeet modalitsaa accueil sur: https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement
de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des curateurs de LILLE (ACL) 13
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 93 MAI 2995Pour le préfet et par délégation,le secfétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00008 - Arrêté 2025 - 01 - 01 portant renouvellement
de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des curateurs de LILLE (ACL) 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-11-05-00016
Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association pour le
soutien de l'action personnalisé dans le Nord
(ASAPN)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association pour le soutien de l'action personnalisé
dans le Nord (ASAPN)
15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 04 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de l'association pour le soutien de l'action personnalisée dans le Nord(ASAPN)Le préfet du Nordchevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'autorisation du service de l'association pour le soutien de l'action personnalisée dans le Nord(ASAPN) du 26 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 29 décembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection réalisée sur pièces au mois de janvier 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Considérant que l'inspection fait apparaître que les éléments transmis par le service sont conformes àl'ensemble des prescriptions et recommandations ;Considérant les 290 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commission desélection d'appel à projets du 3 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation du service de l'association pour le soutien de l'action personnalisée dans leNord (ASAPN) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 3 135 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et 30 mesures d'accompagnement judiciaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association pour le soutien de l'action personnalisé
dans le Nord (ASAPN)
16
Article 2 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet duNord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant lanotification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dutravail et des solidarités dans les deux mois suivant la notification (14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecourscitoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Lille, le À 9 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le segrétaire général
Pierre MOLAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00016 - Arrêté 2025- 01-04 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association pour le soutien de l'action personnalisé
dans le Nord (ASAPN)
17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00011
Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association AGSS
de l'UDAF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF 18
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésE 3PRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 — 02 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;' Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille; :Vu l'autorisation du service de l'AGSS de l'UDAF du 26 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 8 septembre 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation;Considérant les 400 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commission desélection d'appel à projets du 3 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
Article 1%- L'autorisation du service de |'AGSS de l''UDAF est renouveléeà compter du 26 octobre 2025pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 5 515 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et mesures d'accompagnement judiciaire.
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219- 59018 LILLE CEDEXTél. : 63 20 96 48 60 - FAX: 03 20 52 74 63JalitHoraires d'ouverture et roc és d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF 19
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de-sapublication, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. |Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Lille le 2-3 MAI 202Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralLyPierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00011 - Arrêté 2025-01-02 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AGSS de l'UDAF 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-11-05-00017
Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association laïque
pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET SipeDU NORD du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 03 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention etl'autonomie (ALEFPA)Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 modifiant les capacités autorisées dans l'arrêtél'autorisation du 26 octobre 2010;Vu l'arrêté préfectoral portant transfert de l'autorisation de création d'un service mandataire judiciaire ala protection des majeurs géré par l'association ARIANE au profit de l'association ALEFPA du4 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'autorisation du service de l'association ARIANE du 26 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 29 décembre 2023;Vu le courrier de demande de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifié àl'association le 23 mai 2025;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 30 juin 2025 ;Vu les corrections des écarts permettant de clôturer l'inspection réalisée les 25 et 26 janvier 2025 ;Considérant que les pièces complémentaires adressées à la suite des résultats de l'évaluation externefont apparaître que le service répond aux critères qualité attendus, dont la prise en charge du public etaux exigences de fonctionnement du service ;Considérant que les neuf écarts à la norme constatés lors de l'inspection 25 et 26 janvier 2025 ont étécorrigés ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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ARRETEArticle 1°- L'autorisation du service de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la préventionet l'autonomie (ALEFPA) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité est fixée à 3 175 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle et detutelle et 10 mesures d'accompagnement judiciaire notamment auprès des personnes handicapéespsychiques.Article 2 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet duNord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant lanotification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dutravail et des solidarités dans les deux mois suivant la notification (14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecourscitoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 05 NOV. 2025Fait a Lille, lePour le préfet et par délégation,le segrétaire général
Pierre MOLA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-05-00017 - Arrêté 2025-01-03 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00010
Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing 24
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésEnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 06 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale etEs familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu ic décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'autorisation du service du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing du26 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 4 juin 2024;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation;Considérant les 8 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commission desélection d'appel a projets en date du 3 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation du service du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing estrenouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité est fixée à 190 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et detutelle.
Cité Marianne - 22 boue vv'are es Srrasoourg- BP 9021S - 59019 LILLE CEDEXHorsaires d'ouverture et modJalités d' accueil! sur: https://hauts- de-fraance.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing 25
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 5 —- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 23 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le sécrétaire généralLVLPierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00010 - Arrêté 2025-01-06 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de Tourcoing 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00006
arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association société
des intérêts publics SIP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association société des intérêts publics SIP 27
Direction départementale de l'emploi,du travailet des solidaritésE 3PREFETDU NORDLib erteEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 08 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de l'association société des intérêts populaires (SIP)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord; :Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'autorisation du service de l'association société des intérêts populaires (SIP) du 26 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 5 septembre 2024;Vu le rapport de l'inspection sur pièces réalisée le 7 mars 2023;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;- Considérant que l'inspection fait apparaître que les éléments transmis par le service sont conformes àl'ensemble des prescriptions et recommandations ;Considérant les 200 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appel a projets de création et d'extension de capacité par la commission desélection d'appel à projets en date du 3juillet 2024, le nombre total de mesures est de 1 860 mesures;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateursannexés aux propositions budgétaires est de1 mesure ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Horaires d'ouverture et modalités d'accuei! sur : httos://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association société des intérêts publics SIP 28
ARRETE
Article 1*- L'autorisation du service de |'association société des intérêts populaires (SIP) est renouvelée àcompter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 1 860 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et 1 mesure d'accompagnement judiciaire. :Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
9 3 MAI 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général|f
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00006 - arrêté 2025-01-08 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association société des intérêts publics SIP 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00012
Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association action sanitaire et
sociale de la région de Lille (ASRL) service
tutélaire de protection (STP)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service
tutélaire de protection (STP)
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésERPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 10 portant renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service tutélaire deprotection (STP)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
'Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de a région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'autorisation du service de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) servicetutélaire de protection (STP) du 26 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 15 avril 2024;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1*- L'autorisation du service de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL)service tutélaire de protection (STP) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période deQUÊTE ans.La capacité autorisée du service est de 2 600 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle et 20 mesures d'accompagnement judiciaire.
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219- 59019 LILLE CEDEXTél.: 03 20 96 48 60 - FAX : 03 20 52 7463 .Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service
tutélaire de protection (STP)
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Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. |
Fait à Lille, le 23 MAI 202Pour le préfet et par délégation,L . 'le secrétaire généralWudPierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00012 - Arrêté 2025-01-10 portant renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL) service
tutélaire de protection (STP)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00005
arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux
prestations familiales de l'association sauvegarde
du nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association sauvegarde du nord 33
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraterntté
Arrêté n° 2025- 01 - 22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués auxprestations familiales de l'association la sauvegarde du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord| préfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire gérer ai de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; 3Vu l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales ni l'association la sauvegarde du norddu 26 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 27 juin 2024 ;Considérant que les résultats del'évaluation externe font apparaître que le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public,et aux exigences de fonctionnement du service et- qu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1°- L'autorisation du service de la sauvegarde du Nord est renouvelée à compter du 26 octobre2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 350 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial(MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE).
ti NA
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEXTél.: 03 20 96 48 60 - FAX : 03 20 52 74 63Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://nauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association sauvegarde du nord 34
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental. des financespubliques du département du Nord. |Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 3 MAI 2025Pourile préfet et par délégation,le secrétaire généralWuPierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00005 - arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales de l'association sauvegarde du nord 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-05-23-00009
Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux
prestations familiales par l'association AGSS de
l'UDAF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF 36
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésEsPREFETDU NORD. LibertéÉEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 22 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués auxprestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312- 8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3,D.312-204 et D.313-2 et suivants;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF du26 octobre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 11 septembre 2024;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaîtreque le service répond aux critèresqualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement du service etqu'ainsi il n'y a pas lieu de déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
Article 1*- L'autorisation du service de l'AGSS de l''UDAF est renouvelée à compter du 26 octobre 2025pour une période de quinze ans. :Là capacité autorisée du service est de 450 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial(MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE). .
FeCité Marianne - 2a Sa Sees de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEXTél, : 03 20 6 48 60 -FAX : 03 20 52 7463Horaires d'ouvertureet moc talités d'accusi! sur : httos://nauts-de-france.dreets.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF 37
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialiséevia télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de sapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques du département du Nord.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. |
Faità Lille,le 93 MAI 2995Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-05-23-00009 - Arrêté 2025-01-22 portant renouvellement de
l'autorisation du service de délégués aux prestations familiales par l'association AGSS de l'UDAF 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-11-07-00006
Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à
consommer sur place accueillant ou employant
des mineurs de + de 16 ans dans le cadre de leur
formation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-07-00006 - Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le
cadre de leur formation.
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PREFET Direction départementale deDU NORD l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté , : du NordÉgalitéFraternité
Pôle TravailNuméro IDOINE : 2025-107931-010
Arrêté n°2025/02 du 07 novembre 2025portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommersur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans lecadre de leur formationLe Préfet,Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3336-4,Vu le code du travail et notamment les articles L4153-6, Article R4153-8 à 12 du Code du Travail,Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion d'honneur, officierde l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord amonsieur Jacques TESTA directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de monsieur Jacques TESTA, directeur départemental parintérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Michel JANSSEN, né le 17 octobre 1975, entrepreneurindividuel exploitant direct du Café de la Marine (SIRET: 44867827600016) domicilié 4 place Charles VALENTIN àGRAVELINES (59820), reçue le 08 septembre 2025, tendant à la délivrance d'un agrément des exploitants de débitsde boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leurformation pour son établissement sous enseigne «Café de la Marine » domicilié 4 place Charles VALENTIN àGRAVELINES (59820),Vu la demande d'avis adressée le 28 octobre 2025 au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) Hauts deFrance et l'avis favorable reçu par courriel le 29 octobre 2025 en retour,Vu la demande d'avis adressée au commissaire de police de Gravelines le 28 octobre 2025 et l'absence d'avis enretour,Vu l'avis de l'inspecteur du travail daté du 16 octobre 2025 et reçu le 27 octobre 2025,Considérant que les conditions d'accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique oumorale des jeunes employés ou accueillis au sein de l'établissement « CAFE DE LA MARINE » à Gravelines dans lecadre de leur formation ;
3
Tél : 03 74 00 61 14Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-07-00006 - Arrêté 2025-02 du 7 novembre 2025 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le
cadre de leur formation.
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michel JANSSEN est agréé pour une durée de cinq ans pour I'accueil de mineurs de plus de16 ans:— sous contrat de travail en alternance, afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnéepar un diplôme ou un titre homologué,— sous convention de stage avec un établissement de formation ou d'enseignement dans le cadred'une formation professionnelle qualifiante.
Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d'exploitant du débit de boissonsà consommer sur place, la demande devra être renouvelée.Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueildu mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le directeur départemental de la DDETS du Nord,le commissaire du commissariat de Gravelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lille, le 07 novembre 2025Pour le Préfet,et par subdélégation du Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nordle Directeurdu travailms
~~ Olivier MOYON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités -DGT- Service des relations etdes conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la prévention CT1- 14 avenue Duquesne -75350 PARIS 07 SP,- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy ST HILAIRE, 59014 LILLE,Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.La décision contestée doit être jointe au recours.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositionsrelatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement àl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies
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agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de + de 16 ans dans le
cadre de leur formation.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-11-07-00005
Décision n°97/2025 portant mesure temporaire
de restriction de navigation
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 42
z J Direction départementalePREFET dé rc: PaDU NORD 12 | des territoireset de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 97/2025portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfetde la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le |gestionnaire de la voie d'eau ; .Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer ® Nord ;Vu la demande en date du 13 octobre 2025 de M. Grégory Damman de la Métropole Européenne deLille, relativeà une inspection détaillée périodique des piles d'un Sytner d'art à l'aide de plongeurssur le canal de la Lys sur la commune de Warneton;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDEArticle1 : :une inspection détaillée de d'ouvrage d'art dénommé le pont de la Lys (80.01D) à l'aide deplongeurs, aura lieu au PK 50.452, du 10 au 16 novembre 2025, de 8h00 à 18h00 sur la rivière de laLys sur la commune de Warneton dans le département du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 43
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance au droit du pont défini en articleiFArticle 4:la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Warneton, M. Grégory Damman de la Métropole Européenne deLille qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis a labatellerie. - Fait à Douai, le 0 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
' Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:préfecture de LilleSDIS 59 .mairie de Warneton |le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory Damman de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 — 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-07-00005 - Décision n°97/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 44
Direction interdépartementale des routes Nord
2025-11-10-00001
Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A2 et l'A21 : travaux de pose de
barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99
et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out es A2 et A21 – Tr avaux de pos e de bar r i èr e – Fer met ur e de br et el l e
échangeur n° 99 et j onct i on A2 ver s A21 – Commune de Douchy- l es - Mi nes
Ar r êt é n° T25 – 445N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s des
pr éf et s , à l ' or g ani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en qual i t é de
pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a zone de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es Terr i t oi r es et
de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 rel at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 24 oct obr e 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' A2 et l ' A21 , dans l es deux
s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es acci dents ,
Sur l a pr opos i t i on du chef du cent r e,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
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ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A2 et A21 , dans l es deux sens de
ci r cul at i on, du mer cr edi 1 2 novembr e 2025 à 9h00 au j eudi 1 3 novembr e 2025 à 1 6h00, uni quement de j our , ent r e
09h00 à 1 6h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et
du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es t r av aux s e dér oul ent en 4 phas es non s i mul t anées et s el on l ' av ancement des t r av aux.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Phas e 1 – s ur une ampl i t ude de 4h00 maxi mum
Dans l e s ens Br uxel l es ver s Par i s l a br et el l e de j onct i on A2 Br uxel l es ver s A21 Douai es t f er mée
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A2 en di rect i on de
Par i s , de s or t i r à l ' échang eur n° 1 5, de pr endr e à gauche, pour r epr endr e l ' A2 en di r ect i on de Br ux el l es , pr endr e
ens ui t e l ' A21 en di r ect i on de Douai pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
Phas e 2– s ur une ampl i t ude de 4h00 maxi mum
Dans l e s ens Br uxel l es ver s Par i s l a br et el l e n° 4 de l ' échangeur 99 ( j onct i on A21 Douai ver s A2 Par i s ) es t
f er mé
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A2 en di rect i on de
Br ux el l es , de s or t i r à l ' échang eur n° 1 8, de pr endr e à g auche, pour r epr endr e l ' A2 en di r ect i on de Par is pour
r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
Phas e 3– s ur une ampl i t ude de 4h00 maxi mum
Dans l e s ens Par i s v er s Br uxel l es l a br et el l e n° 1 de l ' échang eur 99 ( j onct i on A2 Par i s ver s A21 Douai ) es t
f er mée
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A2 en di rect i on de
Br ux el l es , de s or t i r à l ' échang eur n° 1 8, de pr endr e à g auche, pour r epr endr e l ' A2 en di r ect i on de Par is , pr endr e
ens ui t e l ' A21 en di r ect i on de Douai pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
Phas e 4– s ur une ampl i t ude de 4h00 maxi mum
Dans l e s ens Par i s v er s Br uxel l es l a br et el l e de j onct i on A21 Douai v er s A2 Br uxel l es es t f er mée
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pr endr e l a br et el l e n° 4 de
l ' échang eur 99, pour s ui v r e s ur l ' A2 en di r ect i on de Par i s , de s or t i r à l ' échang eur n° 1 5, de pr endr e à g auche,
pour r epr endr e l ' A2 en di r ect i on de Br ux el l es , pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
L es i t i nér ai r es de dévi at i on s ont conf or mes aux s chémas f i gur ant s en annex es .
ARTI CLE 3
  :
L a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on
r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é
et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
L a pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont as s ur ées par
l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél  : 06 50 64 1 5 37 .
Pour t out événement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on du
Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a r églement at i on en
vi gueur .
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l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
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ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e pr és ent
ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r ati f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7   :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é dont copi e
s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR
À Dour ges , l e
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.11.10
08:23:04 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-10-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
l'A2 et l'A21 : travaux de pose de barrière - Fermeture de bretelle échangeur n°99 et jonction A2 vers A21 - Commune de
Douchy-les-Mines
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Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00018
Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1
à la convention de transfert SAEML EPCC
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1 à la
convention de transfert SAEML EPCC 51
le phenixcéne nationale Valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 05 novembre 2025, à 14 heures 30, le Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siègedudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
= 5 Membres A AbsentsQualité/ Représentant Titulaires Présents Représentés AbsentsPrésident Patrick xPersonnalité Qualifiée ROUSSIESVice-Présidente AuroreRégion Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIESFranceValenciennes Bruno xMétropole CELLIERValenciennes IsabelleMétropole CHOAIN Brave PEBSIERValenciennes Yves xMétropole DUSARTValenciennes Anne XxMétropole GOZERégion Hauts-de François xFrance DECOSTERBertrandEtat GAUME / Mounya XBOUDIAFHilaireetal MULTON ÀAssociation Corinne xLes Amis du Phénix MEHAUTPersonnel Juliette XLLINARESNoémiePersonnel ROBIN X'od or VéroniquePersonnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO Xbp _ SandraPersonnalité Qualifiée CHAMARET Xur ne. CarolinePersonnalité Qualifiée SONRIER XTotal 15 membresQuorum atteint si 8 votants > 13 votants à la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes MétropoleChristian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixBarbara LERBUT, Directrice de Production, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixNina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le PhénixAymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le PhénixSarah HOCHART, Attachée d'administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1 à la
convention de transfert SAEML EPCC 52
le phenixscéne nationale valenciennes
Délibération n°2025-25 : approbation de I'avenant n°1 à la convention de transfert dansle cadre de la reprise des activités de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes »Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 a 1431-9 etR. 1431-1 aR. 1431-21;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative a la création des établissements publics decoopération culturelle, et notamment son article 3 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » ;Vu les statuts de |'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Considérant qu'aux termes de l'article 1, alinéa 2, de l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-Francedu 28 février 2025 susvisé, l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scènenationale Valenciennes Métropole » a vocation à reprendre la gestion du théâtre deValenciennes, confiée a la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes » dans le cadre d'uneconvention d'affermage dont le terme est fixé au 28 avril 2025.Considérant que le fonctionnement de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénixscène nationale Valenciennes Métropole » implique la reprise des activités de la SAEML « LePhénix - Théâtre de Valenciennes », à compter du 29 avril 2025 ;Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire qu'à cette même date l'établissement public decoopération culturelle reprenne notamment le matériel, les objets et le personnel de cette société.Considérant qu'il convient de formaliser une telle reprise par la conclusion d'une convention detransfert, devant être à la fois approuvée par la société et par l'établissement public.Considérant que la convention de transfert a été approuvée par la société en Assemblée généraleextraordinaire du 3 avril 2025, et par l'établissement public en Conseil d'administration du 2 avril2025.Considérant que la convention de transfert était assortie de diverses charges et conditions stipuléesdans son article 4, dont plus particulièrement le remboursement des charges et produits supportéspar l'une des parties pour le compte de l'autre.Considérant qu'il convient de formaliser ce remboursement par la conclusion d'un avenant à laconvention de transfert, devant être à la fois approuvé par la société et par l'établissement public.Considérant qu'il convient, dans ces conditions, pour le Conseil d'administration d'approuver cetavenant n°1 à la convention de transfert.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 13 votants :« D'approuver l'avenant n°1 à la convention de transfert qui lui est soumis," D'autoriser le Directeur à signer cet avenant.
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00018 - Délibération 2025-25 approbation de l'avenant 1 à la
convention de transfert SAEML EPCC 53
Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00019
Délibération 2025-26 - autorisation de signature
d'une ligne de trésorerie
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature d'une ligne de
trésorerie 54
le phenixcéne nationale valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scéne nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 05 novembre 2025, à 14 heures 30, le Conseil d'administration de |'établissement public decoopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siègedudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
Qualité / Représentant a Présents Absents Absentsitulaires ReprésentésPrésident Patrick xPersonnalité Qualifiée ROUSSIESVice-Présidente AuroreRégion Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIESFranceValenciennes Bruno XxMétropole CELLIERValenciennes IsabelleMétropole CHOAIN BAUS RÉELIERValenciennes Yves XMétropole DUSARTValenciennes Anne xMétropole GOZERégion Hauts-de François xFrance DECOSTERBertrandEtat GAUME / Mounya XBOUDIAFHilaireEr MULTON àAssociation Corinne XxLes Amis du Phénix MEHAUTPersonnel Juliette XLLINARESNoémiePersonnel ROBIN Xue ee VéroniquePersonnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO X_ ee SandraPersonnalité Qualifiée CHAMARET Xaa _ CarolinePersonnalité Qualifiée SONRIER XTotal 15 membresQuorum atteint si 8 votants > 13 votants à la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes MétropoleChristian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixBarbara LERBUT, Directrice de Production, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixNina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le PhénixAymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le PhénixSarah HOCHART, Attachée d'administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature d'une ligne de
trésorerie 55
le phenixscéne nationale valenciennes
Délibération n°2025-26 : autorisation de signature d'une ligne de trésorerieL'objet est de proposer au Conseil d'Administration de l''EPCC de donner l'autorisation au Directeurde signer la contractualisation d'une ligne de trésorerie avec un organisme bancaire.Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, l'EPCC a procédé à la consultation deplusieurs organismes bancaires. Trois candidats ont été sollicités, le Crédit du Nord, la Caissed'Epargne et le Crédit Coopératif. Seul ce dernier a remis une offre.Après analyse de l'offre du Crédit Coopératif reçue, il est proposé de contracter auprès de ce dernierune ouverture de crédit, ci-après dénommée « ligne de trésorerie » d'un montant maximum de 500000 euros.Les conditions de la ligne de trésorerie sont les suivantes :- Frais de tenue de compte : non applicable,- Banque en ligne : non applicable,- Frais de virement : non applicable,- Commission de mouvement : non applicable,- Frais de dossier de court terme : 2 OOO€ par an,- Commission d'autorisation trimestrielle : 0.05% de l'octroi,- Conditions de taux :Euribor 3 mois (E3M) + 5%Euribor 3 mois (E3M) + 7% en cas de dépassement- Montant de la ligne : 500 OOO€.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 13 votants :e D'autoriser le Directeur à signer la contractualisation de la ligne de trésorerie d'unmontant de 500 000 euros ;e D''autoriser le Directeur sans autre délibération à effectuer les tirages et remboursementsrelatifs à la ligne de trésorerie dans les conditions prévues par ledit contrat.Aind fait et délibéré en séance les jours, mois susdits
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00019 - Délibération 2025-26 - autorisation de signature d'une ligne de
trésorerie 56
Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00020
Délibération 2025-27 - débat d'orientation
budgétaire
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation budgétaire 57
le phenixcéne nationale valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scéne nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 05 novembre 2025, a 14 heures 30, le Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siègedudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
NL , Membres À AbsentsQualité / Représentant Titulalves Présents Représentés AbsentsPrésident Patrick XxPersonnalité Qualifiée ROUSSIESVice-Présidente AuroreRégion Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIESFranceValenciennes Bruno XxMétropole CELLIERValenciennes IsabelleMétropole CHOAIN Brune GECMIERValenciennes Yves xMétropole DUSARTValenciennes Anne xMétropole GOZERégion Hauts-de François xFrance DECOSTERBertrandEtat GAUME / Mounya XBOUDIAFHilaireEtat MULTON XAssociation Corinne xLes Amis du Phénix MEHAUTPersonnel Juliette xLLINARESNoémiePersonnel ROBIN Xoe. a VéroniquePersonnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO x— ne SandraPersonnalité Qualifiée CHAMARET Xsce ne CarolinePersonnalité Qualifiée SONRIER XTotal 15 membresQuorum atteint si 8 votants > 13 votants à la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes MétropoleChristian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixBarbara LERBUT, Directrice de Production, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixNina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le PhénixAymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le PhénixSarah HOCHART, Attachée d'administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation budgétaire 58
le phenixscéne nationale Valenciennes
Délibération n°2025-29 : débat d'orientation budgétaireVu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'application,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1431-1 et suivants et lesarticles R.1431-1 et suivants, ainsi que les articles L. 2312-1, D. 2312-3 et R. 2221-35,Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole» i
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Considérant ce qui suit :Aux termes de l'article R. 2221-35 du CGCT, rendu applicable à l'EPCC en vertu de l'article R. 1431-18 du même code et de l'article 15 des statuts, les règles de la comptabilité communale sontapplicables a l'établissement.Figure parmi ces règles l'obligation pour le Conseil d'administration d'organiser un débatd'orientations budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif,prévue à l'article L. 2312-1 du CGCT.Ce débat permet au Conseil d'administration de discuter des orientations budgétaires qui préfigurentles priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif, sur la base d'un rapportd'orientations budgétaires (ROB) préparé par le Directeur et comportant une présentation desévolutions prévisionnelles des dépenses et recettes (en fonctionnement et en investissement), uneprésentation des engagements pluriannuels, une présentation des informations sur la structure et lagestion de l'encours de la dette, ainsi que des informations sur la masse salariale (structure deseffectifs, dépenses de personnel, durée effective de travail, évolution prévisionnelle de la structuredes effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice concerné).Le DOB vise ainsi à permettre aux membres du Conseil d'administration d'exprimer leurs vues surune politique budgétaire d'ensemble ; il permet également à l'ordonnateur de faire connaître seschoix budgétaires prioritaires et les modifications à apporter par rapport au budget antérieur.Il est pris acte de ce débat par une délibération du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration, après avoir entendu l'exposé, par le Directeur, des grandesorientations arrêtées pour la préparation du budget primitif 2026 de l'EPCC, telles que préciséesdans le ROB, annexé à la présente et préalablement joint à la convocation adressée auxadministrateurs, et après en avoir débattu :» Prend acte, à l'unanimité des 13 votants, de la tenue du débat d'orientations budgétaires(DOB) de l''EPCC Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole pour l'exercice2026," Autorise le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de laprésente délibération.
ibéré en séance les jours, mois susdits
Patrick ROUSS
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00020 - Délibération 2025-27 - débat d'orientation budgétaire 59
Le Phénix scène nationale Valenciennes
Metropole
2025-11-05-00021
Délibération 2025-28 - approbation du principe
du lancement d'une procédure de recrutement
d'un nouveau Directeur
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement
d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 60
le phenixcéne nationale valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 05 novembre 2025, à 14 heures 30, le Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siègedudit établissement, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
wee , Membres A AbsentsQualité / Représentant Titulaires Présents Représentés AbsentsPrésident Patrick xPersonnalité Qualifiée ROUSSIESVice-Présidente AuroreRégion Hauts-de COLSON Patrick ROUSSIESFranceValenciennes Bruno xMétropole CELLIERValenciennes IsabelleMétropole CHOAIN Bi CE CRIERValenciennes Yves xMétropole DUSARTValenciennes Anne xMétropole GOZERégion Hauts-de François xFrance DECOSTERBertrandEtat GAUME / Mounya XBOUDIAFHilaireElst MULTON aAssociation Corinne XxLes Amis du Phénix MEHAUTPersonnel Juliette XLLINARESNoémiePersonnel ROBIN X7 — VéroniquePersonnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO X_ = SandraPersonnalité Qualifiée CHAMARET Xur _ CarolinePersonnalité Qualifiée SONRIER xTotal 15 membresQuorum atteint si 8 votants > 13 votants a la séance du 05 novembre 2025
Assistaient également à la séance :Noémie CANIVET, Chargée de communication et des relations publiques, Valenciennes MétropoleChristian GAUTHIER, Chargé de mission, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixBarbara LERBUT, Directrice de Production, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financiére, le PhénixNina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le PhénixAymelle SAI, Chargée des relations avec les publics secteur associatif, le PhénixSarah HOCHART, Attachée d'administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'administration et de production, le Phénix
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement
d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 61
le phenixcéne nationale valenciennes
Délibération n°2025-28 : approbation du principe de lancement d'une procédure derecrutement d'un nouveau directeurVu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative a la création d'établissements publics de coopérationculturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'application,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1431-1 et suivants et lesarticles R.1431-1 et suivants,Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et conventionnements dans les domainesdu spectacle vivant et des arts plastiques, et notamment son article 5,Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole» ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Considérant ce qui suit :En application de l'article 3 de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 et en conséquence de la reprise desactivités de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes » par l'EPCC « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole », Monsieur Romaric Daurier, Directeur Général de cette société, a étémaintenu dans ses fonctions au sein de l''EPCC à compter du 29 avril 2025 et pour un mandat d'unedurée de trois ans.La nomination de ce dernier en qualité de Directeur de l'EPCC a été approuvée par délibération duConseil d'administration n° 2025-06 du 2 avril 2025.Par un courrier en date du 27 octobre 2025, reçu le 27 octobre, Monsieur Romaric Daurier a présentésa démission au Président du Conseil d'administration, avec effet au 31 décembre 2025.Le départ du Directeur en poste au 31 décembre 2025 implique d'organiser le recrutement de sonsuccesseur.Conformément à l'article 11.1 des statuts, ce recrutement doit s'inscrire dans le respect desdispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels etconventionnements dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et de celles prévuespar les articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT.Le respect de ces dispositions suppose que l'établissement mette en œuvre une procédure desélection assurant l'égalité de traitement des candidats, dont les étapes peuvent être résuméescomme suit :lancement d'un appel public à candidatures, sur la base d'un cahier des charges préparé enconcertation avec les personnes publiques représentées au sein du Conseil d'administration et validépar celui-ci ;présélection d'un nombre restreint de candidats, par un comité de sélection comportant notammentdes représentants des personnes publiques représentées au Conseil d'administration ;à l'issue de ce processus de présélection, établissement, par décisions concordantes des personnespubliques représentées au Conseil d'administration, d'une courte liste de candidats admis àpoursuivre la procédure de recrutement ;élaboration, par chaque candidat présélectionné, d'une note présentant les moyens qu'il entendmettre en œuvre pour la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;soutenance de ce projet devant un jury, comportant notamment des représentants des personnespubliques représentées au Conseil d'administration ;sur la base des travaux du jury, désignation par le Conseil d'administration d'un candidat à proposerau Président dudit Conseil ;
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement
d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 62
le phenixne nationale valenciennes
nomination du candidat par le Président du Conseil d'administration, après agrément du ministre encharge de la Culture.Compte tenu de la nécessité d'arréter un calendrier de recrutement dans le respect du cadreprocédural susvisé, ainsi que des délais nécessaires à l'établissement, de concert avec les personnespubliques membres, d'un cahier des charges en vue de l'organisation de l'appel public à candidatures,il convient a ce stade d'approuver le principe du lancement d'une procédure de recrutement d'unnouveau directeur, et de renvoyer a une séance ultérieure du Conseil d'administration le soin d'endéfinir les modalités concrètes.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 13 votants :" Approuver le principe du lancement d'une procédure de recrutement d'un nouveauDirecteur, dont les modalités concrètes de mise en œuvre feront l'objet d'unedélibération ultérieure du Conseil d'administration ;" Autoriser le Directeur à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présentedélibération.
Ajnsi fait et délibéré en séance les jours, mois susdits
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole - 2025-11-05-00021 - Délibération 2025-28 - approbation du principe du lancement
d'une procédure de recrutement d'un nouveau Directeur 63
Préfecture du Nord
2025-11-10-00002
Arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical du département du
Nord pour la fonction publique territoriale
Préfecture du Nord - 2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du
Nord pour la fonction publique territoriale 64
ail a Préfecture du NordPREFETDU NORD Secretaire généralLibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination des politiquesinterministériellesBureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical dudépartement du Nord pour la fonction publique territoriale
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures enmatière de santé et de famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régimede congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet del'arrondissement de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant désignation des médecinsmembres et président du conseil médical du département du Nord pour la fonctionpublique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant nomination des médecins agrééspour la fonction publique dans le département du Nord ;Vu l'arrêté modifié n°4 du 31 décembre 2024 portant nomination des médecinsagréés pour la fonction publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres titulaires duconseil médical départemental pour les agents de la fonction publique territorialedu Nord;Sur proposition du président de centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du Nord; 1/2
Préfecture du Nord - 2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical du département du
Nord pour la fonction publique territoriale 65
ARRETEArticle 1% - À compter du 1% septembre 2025, le conseil médical départementalpour les agents de la fonction publique territoriale du Nord est composé commesuit pour la formation restreinte et plénière :A - Médecins titulaires :e docteur Cécile MASSET en qualité de président du conseil médical ;e docteur Jacques DESHORGUES;e docteur Emmanuel HUE;e docteur Marc ROLLET.B - Médecins suppléants :e docteur Bruno BARDOEL ;e docteur Robert BURO ;e docteur Dany DELBERGHE ;docteur Christian ECKHAUT ;docteur Emmanuel FLEURY;docteur Carole LEIGNEL.Article 2 - En formation plénière, le conseil médical départemental est composédes membres désignés à l'article 1%, de deux représentants de l'administration élusen conseil d'administration et de deux représentants du personnel. Ces derniersconservent leurs attributions jusqu'aux prochaines élections professionnelles quiauront lieu en décembre 2026.Article 3 - L'arrêté préfectoral 5 décembre 2022 portant nomination des médecinsagréés pour la fonction publique territoriale dans le département du Nord estabrogé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu Nord (Préfet du Nord / SG / DCP! - 12 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse à cerecours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (directiongénérale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75 350 Paris 07 SP). L'absence deréponse à ce recours hiérarchique dans Un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voiedématérialisée via télérecours citoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président du centrede gestion du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le À 0 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Nord pour la fonction publique territoriale 66
Préfecture du Nord
2025-11-05-00015
Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025
portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
Préfecture du Nord - 2025-11-05-00015 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 67
zx = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 9 NOV, 2025portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et degestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5211-17 etL.5211-20;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 2000 1/4
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Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mai 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de la Lys;VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixtepour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de l'Yser ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant transformation du SYMSAGEL en établissementpublic territorial de bassin (EPTB) sur le bassin versant de la Lys;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la délibération du comité syndical du SYMSAGEL du 15 mai 2025 décidant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMSAGEL ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord ;ArréteArticle 1°; La compétence territoriale du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) est étendue au bassin versant de l'Yser.Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte pour le schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) tels qu'ils sontannexés au présent arrêté.
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Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, lessous-préfets de Béthune, Dunkerque, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, leprésident du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion desEaux de la Lys (SYMSAGEL), le président de l'union syndicale d'aménagementhydraulique du Nord et les présidents de la métropole européenne de Lille, descommunautés de communes et communautés d'agglomération concernées sontchargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et duNord.
A ArrasPour le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,le secrétaire général put f*
Pierre MOLAGER
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l'adressesuivante : Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet « www,telerecours.fr ».
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au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-Franceau directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Nordau président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Franceau président de la communauté de communes des Campagnes de l'Artoisau président de la communauté de communes du Ternoisau sous-préfet de Béthunesous-couvert du sous-préfet de Béthune :- au président du syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL)- au président de la communauté d'agglomération de Béthune Bruay, Artois-Lys Romaneau sous-préfet de Dunkerquesous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :- au président de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)à la sous-préfète de Lenssous-couvert de la sous-préfète de Lens :- au président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévinà la sous-préfète de Montreuil-sur-Mersous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer :- au président de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuilloisà la sous-préféte de Saint-Omersous-couvert de la sous-préfète de Saint-Omer :- au président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer- au président de la communauté de communes du Pays de Lumbresau préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nordsous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord:- au président de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
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ETABLISSEMENT LYS YSERSTATUTSPréambuleUne étude menée en 2016, dans le cadre du PAPI d'intention, a abouti à une restructuration duSYMSAGEL.Cette phase a été interrompue en raison de l'émergence de la Stratégie d'Organisation desCompétences Locales de l'Eau (SOCLE). L'arrêté SOCLE du 22 décembre 2017 dispose : « Suiteà /aprise de compétenceGEMAPI par les EPCI-FP, les statutset isationsdu SYMSAGEL et de /USANainsi que leurs modalitésde coordination devrontêtre cla La présence de nombreuxouvragesentraine une superposition d'usages des ouvrages structurants en lien avec la préventiondesnondabions, voirela gestion des milieux aquatiques dont les modalités de gestion seront à définir».L'arrêté précise également que« /e mode d'exercice de la compétence par voie de transfert est àprivilégierà la délégation et ce, même pour les syndicats reconnus EPAGEou EPTB »,Le Comité syndical a donc engagé une modification statutaire.Les missions relatives à la coordination, à l'échelle du bassin versant de la Lys dont le périmètre estdéfini par l'arrêté du 29 mai 1995 et aux études dépassant le périmètre administratif de ses membressont indissociables du statut d'EPTB, 11 s'agit là de mettre en application la solidarité de bassin.A ce titre, ce premier volet de compétence revêt un caractère obligatoire générant un certain niveaude cotisation et ouvrant droit à un certain nombre de sièges.Par ailleurs, certaines collectivités mobilisent leur ingénierie en interne pour réaliser leursprogrammes de travaux alors que d'autres en sont dépourvues ou insuffisamment dotées pourexercer cette nouvelle compétence. C'est la raison pour laquelle le SYMSAGEL a vocation à évolueren prévoyant que les missions ne relevant pas du socle commun puissent être exercées à la carte,l'objectif de cette démarche consistant à couvrir la totalité du territoire par une Ingénierie de qualité,en particulier là où elle fait défaut.Le second volet de compétence relève de cette approche à la carte. Chacune de ces compétencesfacultatives transférées génère un certain niveau de cotisation et ouvre droit à un certain nombrede sièges.La révision statutaire de 2025 fait suite aux évènements exceptionnels de l'hiver 2023-2024, Elleprévoit notamment l'élargissement du périmètre de l'EPTB Lys au bassin versant de lYser, Cetterévision s'accompagne de plusieurs ajustements :e Le changement de nom de l'établissement en Etablissement Lys Yser« De nouvelles possibilités de transfert pour les Etablissements publics membres du syndicatavec le portagedes actions inscritesau PTGEet à la Stratégie GEMAe a possibilité pour les groupements de collectivités territoriales membres du syndicat de luitransférer la totalité de la compétence GEMAPI.e La possibilité de réaliser certains travaux spécifiques bénéficiant à plusieurs membres dusyndicat (installation des pompes de Cuinchy par exemple)o La possibilité pour les structures publiques non-membres du syndicat intervenantpartiellement ou totalement dans son périmètre de lui déléguer des missions
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Article 1 : Création ef nature juridiqueLe SYMSAGEL est renommé « Établissement Lys Yser »Le fonctionnement du Syndicat est soumis aux articles L.5212-1, L.5711-1, et L. 5212-16 et suivantsdu Code Général des Collectivités Territoriales.L'Établissement Lys Yser est un syndicat mixte créé entre les groupements de collectivitésterritoriales, désignées à l'article 2.[Sous réserve de publication de l'arrêtéau momentde l'approbation des statuts] Par arrêté du XXdu préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, l'établissement Lys Yser est labelliséÉtablissement Public Territorial de Bassin, au sens de l'article L.213-12 du Code de l'Environnement,Article 2: Compétence TerritorialeLe Syndicat regroupe, sur le territoire des bassins versants de la Lys et de l'Yser dont les périmètressont définis par les arrêté préfectoraux du 29 mai 1995 (Lys)et du 8 novembre 2005 (Yser) :- LUnion Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN)et, pour la partie de leur territoire n'adhérant pas à l'USAN, les EPCI-FP suivants :La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR)La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois (CCHPM)La Métropole Européenne de Lille (MEL)La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO)La Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL)- La Communauté de Communes du Ternois (CCT)- La Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin (CALL)La liste des communes concemées par groupements de collectivités territoriales est en annexe n°1.En dehors de ce périmètre, le Syndicat à la possibilité d'intervenir sur les missions relevant de sacompétence, hors animation du SAGE, par voie de convention.Atticle3 : AftributionsConformément à l'artide L. 213-12 du Code de l'Environnement l'Établissement Lys Yser a pourmissions de faciliter, à l'échelle des bassins de la Lys et de l'Yser, la prévention des inondations, lagestion équillbrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
L ' L ' '
Pour atteindre cet objectif global, l'Etablissement Lys Yser s'appuie sur cing programmes d'actionscomplémentaires au Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE):La lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols (EROSION)- Les Plans de Restaurationet d'Entretien des cours d'eau dans le cadrede la stratégiede GEstion des Milleux Aquatiques (PRE)- Le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)- Les plans de Restauration et d'Entretien des Zones Humide dans le cadre de la stratégiede GEstion des Milieux Aquatiques (GEMA)- Le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)
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Cet objectif global se caractérise par l'attribution des missions suivantes :1. Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actionsrelatives à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques, au sens de l'item 12 de l'article L. 211-7 duCode de l'Environnement. Cette compétence concerne :L'animation des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de laLys et de l'Yser prévus par les arrêtés du 29 mai 1995 et du 8 novembre 2005 pris enapplication de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et notamment les programmespluriannuels élaborés en liaison avec les CLE pour atteindre les objectifs des SAGE.Ce volet comporte également l'aide à la diffusion et à la sensibilisation aux enjeuxdes SAGE par des actions d'information et de communication appropriées.Le volet coordination à l'échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statuts,les études, la construction et la gestion d'ouvrage situés sur le Domaine Public Fluvial(DPF) dont le bénéfice dépasse le périmètre administratif de ses membres, relatifs àl'exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations (iterns 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) :i. À l'aménagement d'un bassin ou d'une partie d'un bassinhydrographique (PAPI / SAGE/ EROSION /GEMA) ; .ii. A l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pland'eau (PRE) ;lil, Ala se contre les inondations et contre la mer (PAPI) ;iv. Ala protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines (SAGE/GEMA).Le volet coordination à l'échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statutset les études dépassant le périmètre administratif de ses membres, relatifs aux autresitems de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, hors GEMAPI (items 3, 4, 7,9, 10, 11 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) :i, L'approvisionnement en eau (SAGE /PTGE) ;ii. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosiondes sols (SAGE/PAPI/ EROSION) ;il. La lutte contre la pollution (SAGE/EROSION/PTGE) ;iv. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (PAPI) ;v, L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants(PAPI/PRE/EROSION) ;vi, La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressourceen eau et des milleux aquatiques (PAPI / SAGE /GEMA /PTGE),2, Pour les membres qui le souhaitent, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actionsrelatives au portage :à.b.Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages prévus dans le programme delutte contre le ruissellement et l'érosion (items 1 et 4 L. 211- 7 CE);Des travaux de restauration et d'entretien prévus dans les Plans de Restauration etd'Entretien inscrits à la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (items 2 et 8 L.211- 7 CE) ;Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre les Inondationsprévus au PAPI (items 1 et 5 L. 211- 7 CE).Des travaux et études nécessaires à la restauration des zones humides inscrits à lastratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (Items 1 et 8 L. 211- 7 CE).Des travaux et études nécessaires à la préservation de la ressource inscrits au Projetde Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 211- 7 CE).
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3.Pour les membres qui le souhaitent l'établissement Lys Yser est habilité à entreprendrel'intégralité des missions de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations (GEMAPT) (items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement).Le transfert de cette compétence annule, de fait, l'adhésion aux options 2a, 2b, 2c et 2dprécédemment cités.Les membres du Syndicat peuvent, par ailleurs, lui confier, indépendamment du soclecommun présenté ci-dessus, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvragesou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés enapplication des articles 1 à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.Les structures publiques non-membres de l'établissement Lys Yser intervenant partiellementou totalement dans son périmètre d'intervention et dans le domaine de l'eau peuvent luiconfier l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés en application des articles 1à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.Récapitulatifdes attributionsAttributionsObligatoire/FacultatifRégimejuridiqueAnimation, suivi des SAGE et sensibilisationObligatoireTransfertCoordination sur le périmètre défini à l'article 2 desprésents statuts, les études dépassant le périmètreadministratif de ses membres, la construction et la gestiond'ouvrage situés sur le Domaine Public Fluvial (DPF) dontle bénéfice dépasse le périmètre administratif de sesmembres relatives à la GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8 del'article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
ObligatoireTransfert
Coordination sur périmètre défini à l'article 2 des présentsstatuts, études dépassant le périmètre administratif deses membres, relatives aux autres Items de l'article L.|211-7du Code de l'Environnement
ObligatoireTransfert
Portage des travaux de réalisation et d'entretien desouvrages prévus au programme de lutte contre leruissellement et l'érosion, aux plans de gestion desmilieux aquatiques, au Prograrnme d'Action de Préventioncontre les Inondations, à la stratégie de gestion desmilieux aquatiques et au Projet Territorial de Gestion de laRessourceen Eau relatifs aux Items 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et Bet 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
FacultatifTransfert
Exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiqueset Prévention des Inondations (GEMAPI) (items 1, 2, 5 et8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement)FacultatifTransfert
Intervention, en dehors du périmètre défini à l'article 2,sur les missions relevant de sa compétence, horsanimation des SAGE FacultatifConvention
Exécution et exploitation de tous travaux, actions,ouvragesou installations présentant un caractère d'intérêtFacultatifConvention
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général ou d'urgence, réalisés en application des articles 1à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'EnvironnementLe transfert des compétences optionnelles a, b, ¢, d et e visées au 2° et des compétences optionnellesvisées au 3° du présent article s'effectue par délibération de l'EPCI visant expressément l'option (ou lesoptions) qu'il souhaite transférer.Le oe ou la reprise prend effetà compter du jour suivant la date rendant exécutoire la délibérationde l'EArticle4; DuréeLe Syndicat est formé pour une durée illimitée.Article5 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 138 bis, rue Léon Blum à Noeux les Mines.Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans une collectivité membrechoisie par le Syndicat.
En application des articles L 5212-6, L 5212-7 et L. 5711-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par lescollectivités membres,Chaque assemblée délibérante désigne ses délégués, dans les conditions prévues par le Code Généraldes Collectivités Territoriales.Le nombre de délégués titulaires pour chaque collectivité adhérente est défini en fonction de lapopulation (population légale INSEE 2021) sur le bassin versant et des compétences transféréescomme suit :e Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences obligatoires une note arrondie àdeux décimales près et calculée de la manière suivante :Populationsur S< périmètred'adhésion15000Rappel des compétences facultatives prévues au 3.2 :- Portage des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages prévus dans leprogramme de lutte contre le ruissellement et l'érosion (items 1 et 4 L. 211- 7 CE) ;Portage des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau prévus dans lesPlans de Restauration et d'Entretien inscrits à la stratégie de GEstion des MilieuxAquatiques (items 2 et 8 L. 211- 7 CE) ;- Portage des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre lesinondations prévus au PAPI (Items 1 et 5 L. 211- 7 CE),- Portage des travaux et études nécessaires à la restauration des zones humides inscritsà la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (Items 1 et 8 L. 211- 7 CE),- Portage des travaux et études nécessaires à la préservation de la ressource inscrits auProjet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 211- 7 CE).
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e Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences facultatives prévues au point 3.2des présents statuts une note arrondie à deux décimales près et calculée de la manièresuivante : Populationsur < périmètred'adhésion30000« Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences facultatives prévues au point 3,3(Transfert de la compétence GEMAPI) des présents statuts une note arrondie à deuxdécimales près et calculée de la manière suivante :Populationsur < périmètred'adhésion10 000e Les notes sont additionnées pour obtenir une note finale et le nombre de sièges attribuésà chaque adhérent est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale.« Si un adhérent se retrouve avec une note inférieure à 0,5, un siège de titulaire lui estattribué.« Sl, après application du calcul de la représentation, un membre obtient plus de la moitié dessièges du conseil, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à lamoitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué,Chaque collectivité adhérente désigne un délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Le déléguésuppléant n'est appelé à siéger au comité, avec voix délibérative, qu'en cas d'empêchement d'undélégué titulaire. Est attribué à chaque membre adhérent un nombre de délégués suppléants calculéselon la formule suivante, arrondi à deux décimales près :Nombre de délégués titulaires3Le nombre de suppléants est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale.Les collectivités adhérentes, attributaires de moins de trois sièges de titulaires, désignent un déléguésuppléant.En cas d'empêchement des délégués titulaires et suppléants, un délégué peut donner mandat à unautre délégué, membre du Comité, pour voter en son nom.Article7 : BureauLe Bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.Le Comité peut renvoyer au Bureau l'étude ou le règlement de certaines affaires et lui conférer, à ceteffet, une délégation dont II fixe les limites, conformément aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent aux séances et auxdélibérations du Comité Syndical.6
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Un compte rendu des séances est adressé a chaque collectivité membre.Article9: Le Présidentair les délégations qu'il pourrait recevoir du Comité, le Président du Syndicat est chargé:De la convocation du Comité et du Bureau;D'assurer l'exécution des décisions du Comité et du Bureau;De représenter le Syndicat dans les actes de la vie;De nommer, par arrêté, aux emplois créés, d'assurer la gestion et la discipline du personnel;De préparer et de proposer les budgets et les comptes, et plus généralement toutes lesattributions que lui confère la réglementation en vigueur.Article10 : FinancesConformément à l'article L5212-19 du CGCT, le budget du Syndicat comprend :A- En recettesunrecettes de l'Etablissement Lys Yser sont constituées:Des cotisations membres pour les compétences obligatoires, calculées selon un tarif àl'habitant par item, défini par le Comité Syndical au titre des dépenses d'administrationgénérale, Ce dernier pourra en modifier les montants par item. Pour les communesintégrées dans les SAGE de la Lys et de l'Yser, la cotisation est due au titre d'un seulSAGE,En application de l'article L5212-16, des cotisations des membres adhérents auxcompétences facultatives couvrent les compétences transférées et une partie desdépenses d'administration générale, calculées selon un tarif à l'habitant et par Item,défini par le Comité Syndical. Ce dernier pourra en modifier les montants par item. Pourles communes intégrées dans les SAGE de la Lys et de lYser, la cotisation est due autitre d'un seul SAGE.Des participations des groupements de collectivités territoriales adhérentes au titre desconventions conclues sous le régime de la délégation,Des participations des collectivités territoriales, groupements de collectivitésterritoriales ou structures publiques non-membres de l'établissement Lys Yserintervenant partiellement ou totalement dans son périmètre d'intervention et dans ledomaine de l'eau au titre des conventions conclues sous le régime de la délégation.Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;Des subventions ;Du produit des dons et legs ;Du produit des taxes, redevances et contributions ;Du produit des emprunts.B - En dépensesLes dépenses du Syndicat comprennent :a) Les dépenses de tous les services, actions et missions confiés au Syndicat au titre de sescompétences ;b) Les dépenses relatives aux services propres du Syndicat.
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Article 11: Règlement intérieurUn règlement intérieur, approuvé par le Comité Syndical, pourra préciser, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts,Article 12 ;Dispositionsnon prévuesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Délibérés et adoptés par le Comité Syndical dans sa séance du....
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Annexe1 : Population communale légale 2021 (Source ; Insee)Bassin versant de la LysCA BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR)CABBALR1 |ALLOUAGNE 2 862CABBALR2| AMES 643CABBALR3| AMETTES 464CABBALR4| ANNEQUIN 2 145CABBALR5 |ANNEZIN 5 819CABBALR6 |AUCHEL 10 062CABBALR7| AUCHY-AU-BOIS 540CABBALR8 |AUCHY-LES-MINES 4623CABBALR9| BAJUS 360CABBALR10 | BARLIN 7386CABBALR11 | BETHUNE 24 992CABBALR2 | BEUGIN 464CABBALR13 |BEUVRY 9111CABBALR14 | BILLY-BERCLAU 5 059CABBALR15 | BLESSY 901CABBALR16 |BOURECQ 582CABBALR17 |BRUAY LA BUISSIERE 21 827CABBALR18 | BURBURE 2819CABBALR19 |BUSNES 1245CABBALR20 |CALONNE-RICOUART 5 463CABBALR21 |CALONNE-SUR-LA-LYS 1 560CABBALR22 |CAMBLAIN-CHATELAIN 1 770CABBALR23 |CAMBRIN 1228
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CABBALR24 |CAUCHY-A-LA-TOUR 2 702CABBALR25 |CAUCOURT 333CABBALR26 |CHOCQUES 2 824CABBALR27 |CUINCHY 1754CABBALR28 |DIEVAL 721CABBALR29 |DIVION 6 893CABBALR30 | DOUVRIN 5 795CABBALR31 |DROUVIN LE MARAIS 615CABBALR32 |ECQUEDECQUES 509CABBALR33 | ESSARS 1755CABBALR34 |ESTREE-BLANCHE 911CABBALR35 |ESTREE-CAUCHY 354CABBALR36 |FERFAY 882CABBALR37 | FESTUBERT 1266CABBALR____38|FOUQUEREUIL 1682CABBALR39 |FOUQUIERES-LES-BETHUNE | 1115CABBALR40 |FRESNICOURT-LE-DOLMEN 802CABBALR41 |GAUCHIN-LEGAL 304CABBALR42 |GIVENCHY-LES-LA-BASSEE 1 006CABBALR43 |GONNEHEM 2507CABBALR44 | GOSNAY 952| CABBALR45 | GUARBEÇQUE__ 1368CABBALR46 | HAILLICOURT 4 884CABBALR47 |HAISNES 4427CABBALR48 |HAM-EN-ARTOIS 944CABBALR49 |HERMIN 208
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50 |HERSIN COUPIGNY 6 147CABBALR51 |HESDIGNEUL 840CABBALR52 |HINGES 2417is CABBALR| __ 53. | HOUCHIN 727CABBALR54| HOUDAIN 7 030CABBALR55 |ISBERGUES 8 649CABBALR56 |LA COMTE 882CABBALR57 | LA COUTURE 2616CABBALR58 | LABEUVRIERE 1654CABBALR59 |LABOURSE 2 894CABBALR60 | LAMBRES-LEZ-AIRES 1062CABBALR61 | LAPUGNOY 3518CABBALR62 |LESPESSES 399CABBALR63 |LIERES_ 953CABBALR64 |LIETTRES 355CABBALR65 | LIGNY-LES-AIRE 563CABBALR66 | LILLERS 9 988CABBALR67 | LINGHEM 190CABBALR68 |LOCON 2 342CABBALR69 |LORGIES_ 1.609CABBALR70 |LOZINGHEM 1286CABBALR71] MAISNIL LES RUITZ 1691CABBALR72 |MARLES-LES-MINES 5 499CABBALR73 |MAZINGHEM 462CABBALR74 |MONT-BERNANCHON 1316CABBALR75NEUVE-CHAPELLE 1419
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CABBALR76 |NOEUX LES MINES 11520CABBALR77 |NORRENT-FONTES 1362CABBALR78 |NOYELLES-LES-VERMELLES 2294CABBALR79 |OBLINGHEM 383CABBALR80 |OURTON 737CABBALR81 | QUERNES 439CABBALR82 |REBREUVE RANCHICOURT 1071CABBALR83 |RELY 452CABBALR84 | RICHEBOURG 2618CABBALR85 |ROBECQ 1 329CABBALR86 |ROMBLY 47CABBALR87 | RUITZ 1509CABBALR88 | SAILLY-LABOURSE 2577CABBALR89 | SAINT FLORIS 629CABBALR90 | SAINT HILAIRE-COTTES 817CABBALR91 ST VENANT 3022CABBALR92 |VAUDRICOURT 1 104CABBALR93 |VENDIN-LES-BETHUNE 2 393CABBALR94 |VERMELLES 4748CABBALR95 |VERQUIGNEUL 2016CABBALR96 |VERQUIN 3459CABBALR97 | VIEILLE CHAPELLE 860CABBALR98 | VIOLAINES 3831CABBALR99 |WESTREHEM 251CABBALR100 |WITTERNESSE 604100 TOTAL CABBALR 275 32712
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CA LENS LIEVIN (CALL)1 | AIX-NOULETTE CALL 39132 |BOUVIGNY-BOYEFFLES CALL 23713| BULLY-LES-MINES CALL 12 2214| GRENAY CALL 67045 |MAZINGARBE CALL 8 0686|SAINS EN GOHELLE _ CALL 5 9957| SERVINS CALL 11347 TOTAL CALL 40 406
CC DES CAMPAGNES DE L'ARTOIS (CCCA)1| BETHONSART CCCA 1442 |CHELERS CCCA 2403 |FREVILLERS CCCA 2404| MAGNICOURT EN COMTE CCCA 6375 |MINGOVAL CCCA 2335 TOTAL CCCA 1494CC DU HAUT PAYS DU MONTREUILLOIS (CCHPM)CCHPM1| CANLERS 158CCHPM2 |COUPELLE-NEUVE 147CCHPM3 |COUPELLE-VIEILLE 585CCHPM4 |FRUGES 2 329CCHPM5 |HEZECQUES 130CCHPM6| LUGY 144CCHPM7 |MATRINGHEM 174CCHPM8 |MENCAS 74CCHPM9 |RADINGHEM 260
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CCHPM11 |SENLIS 161CCHPM12 | VERCHIN 233CCHPM13 |VINCLY 15113 YOTAL CCHPM 4 546UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN1| BAILLEUL USAN 14 869__2|BERTHEN USAN 5973 |BLARINGHEM US 2 0434 | BOESCHEPE USAN 2 1795 |BOESEGHEM USAN 7416 |BORRE USAN 5767 |CAESTRE USAN 2 0068|EECKE USAN 12219 |FLETRE USAN 96910 |HAZEBROUCK USAN 21 49811 |HONDEGHEM USAN 91312 [LE DOULIEU USAN 1 45413 S USAN 1 04914] METEREN USAN 2 25615 |MORBECQUE USAN 2 50916 |NEUF-BERQUIN USAN 140317 | NIEPPE USAN 7.60618 |PRADELLES USAN 54019| SAINT JANS CAPPEL USAN 164220 | SERCUS USAN 48421]STAPLE USAN 69314
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22 |STEENBECQUE USAN 1650| _ 23 |STEENWERCK USAN 3 540| __ 24 | STRAZEELE USAN 94625 |THIENNES USAN 91626 | VIEUX-BERQUIN USAN 2 64927 |WALLON-CAPPEL USAN 78828 |ESTAIRES USAN 6 49629 | FLEURBAIX USAN 2 86230 HAVERSKERQUE USAN 140131|LA GORGUE USAN 5 59932 | LAVENTIE 4 96933 |LESTREM USAN 5 07834 | MERVILLE USAN 965235 |SAILLY-SUR-LA-LYS USAN 3883|_ 38 TOTALUSAN - LYS 117 542METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL)1 |ARMENTIERES MEL. 25 8812 |AUBERS MEL 1 7223| BOIS GRENIER MEL 17934 |ENGLOS MEL. 614|. S| ENNETIERES EN WEPPES MEL 12936 |ERQUINGHEM-LYS MEL 5 3567 |ESCOBECQUES MEL 3038 |FOURNES-EN-WEPPES MEL 21909 |FRELINGHIEN MEL 258110 |FROMELLES MEL 1076
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11 |HERLIES MEL 2 32312 |HOUPLINES MEL 7 897|_13/ILLIES— MEL 166414|LA BASSEE MEL 6 62215 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES _|MEL 8 71916/LE MAISNIL MEL 62817 |PERENCHIES MEL 8 51918 |PREMESQUES MEL _ 2.08019 |RADINGHEM EN W MEL 139319 TOTAL MEL 82 334CA DU PAYS DE SAINTOMER (CAPSO)1| AIRE-SUR-LA-LYS CAPSO 9 5852 | AUDINCTHUN CAPSO 6783 |BEAUMETZ-LES-AIRES CAPSO 2354 | BELLINGHEM CAPSO 10875|BOMY CAPSO 6406 |CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES | CAPSO 12947 |COYECQUES CAPSO 6008 |DELETTES CAPSO 11689 | DENNEBROEUCQ CAPSO 397| 10 |ECQUES CAPSO 217111 | ENQUIN-LES-GUINEGATTE CAPSO 160712 |ERNY-SAINT-JULIEN CAPSO 33513|FEBVIN-PALFART CAPSO 61914 | FLECHIN CAPSO 47615 |HEURINGHEM CAPSO 137916
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16 |LAIRES CAPSO 36817 |MAMETZ CAPSO 1 99818 | QUIESTEDE CAPSO 64219 | RACQUINGHEM CAPSO 221420 | RECLINGHEM CAPSO 23121 |ROQUETOIRE CAPSO 195722 | SAINT AUGUSTIN CAPSO 84223 |THEROUANNE CAPSO 1 10924 |WARDRECQUES CAPSO 1 34625 | WITTES CAPSO 99725 TOTAL CAPSO 33 973
CC PAYSDE LUMBRES (CCPL1 |DOHEM CCPL 833D: TOTALCC PAYS DE LUMBRES 833
CC TERNOIS(1 |AUMERVAL CCT 200CCTBAILLEUL-LES-PERNES 408CCT3|BOURS 600CCT4| FLORINGHEM 883CCT5 |FONTAINE-LES-HERMANS 109CCT6 [LA THIEULOYE 482CCT7|LISBOURG 600CCTB | MAREST 280CCT9 |MONCHY-BRETON 539CCT10 |NEDON 15417
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CCT11 |NEDONCHEL _ 348COT__12| PERNES 1593CCT13 |PREDEFIN 201ccr14| PRESSY 304CCT15 |SACHIN 319CCT16 | SAINS-LES-PERNES 311CCT17 |TANGRY 286CCT .18 | Valhuon | 549|_18 TOTAL CC TERNOIS 8 146Bassin de l'Yser (2021)UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN) |36 Arnèke USAN 1 56137 BambecqueBavinchove
45 |Ésquelbeco USAN| 213446 | Godewaersvelde USAN 2 05347 |Hardifort USAN= | 39548 |Herzeele USAN 1 63450 |Hondschoote USAN 4 026|51 |Houtkerque USAN
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TSX TLederzese + PAS TUSAN | ;EE PS | 692'St Latringhern | USAN |APE MDRE SEC ONE ER PDA ; alone aah prs DS ENT 629154 | Noordpeane | USANa | 800$5 Ochtezesé SAN— ES | 37s56 ''Oost-Canpel USAR| | 472157 = | Oudezeate DEAN. te 7 68458 lOxeinère SAN' sc ere 528155 Rexpoëde 'UEANi à Bri ei À , 1 992'69 'Rubrouck EAN i'ne | | | 919161 Sante-Marle-Cacre) SAN |62 |Saint-Syvestre-Cappel | USANÀ | ts
164 | Steenveorde| £324.6S | Terseonen | VAN || . | ï ji | 51866 | Volckennekhove | USAN 6} _ . ae Q67 | Werriaers- Cappel LUSAN168 | West-Cappel | USAN || | $36169 | Winnazeate | USAN} | | 1 300À RS Li | 5 7087h |Wylder JEAN |SR ee 301(72 | Zegerscappel USAN || H 1 S36Tw | Zermezesie USAN' sehAB74 | Zuylpeene | USAN | 527Total USAN - YSER
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraldu ... 5 QV, 2025Pour le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calaisle secrétaire général
, art ealPierre MOLAGER
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mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 90
405 VK yy
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Sous-préfecture de Valenciennes
2025-11-06-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - NIVELLE
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
NIVELLE
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PREFET Sous-préfectureDU NORD de ValenciennesLibertéEgalitéFraternitéBureau du développement territorialPôle relations avec les collectivités localesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France. préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaireset son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu la proposition de monsieur le maire de Nivelle ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant le décès de monsieur Géry DUFERNEZ, conseiller municipal, qui siégeait au sein de la commissionde contrôle de la commune de Nivelle; ARRÊTEArticle 1" — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe.Article 2- Monsieur le maire de la commune de Nivelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Valenciennes, le 6 novembre 2025Pour le préfet, et par RÉ tailsLe sous-préfet de Va
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex EETél.: 03 27 14 59 59- Fax: 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv. frSuivez-nous sur: facebook. cenupreretiond - twitter.com/prefet59 - linkedin. com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
NIVELLE
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saBaisaps1quoupue16snjdajnuajqojueAy9]SI]wiee]ejueusueddy(e)redioiunw(a12)18/8su09
(£lueaddns)JYHOSN3SURUSIEA1neISUON(Zjuesiddns)OONSNaiyVewineISUOWNOUVOSUNSUUI-SUENSWEPENSWEPENsaBaisapaiqwoupue16snjd9]nuajqojueÂyaisi|awiazee]ejueusureddyasrewofewajs1]ejeueusueddyaunwwosSnjd39sJue]iqeu000TapSaunwwo)AXSINNV
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
NIVELLE
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Sous-préfecture de Valenciennes
2025-11-06-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Valenciennes - SEBOURG
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
SEBOURG
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EN |PRÉFET Sous-préfectureDU NORD. | de ValenciennesLibertéÉgalité'FraternitéBureau du développement territorialPêle relations avec les collectivités localesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France_ préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :'Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu la proposition de monsieur le maire de Sebourg ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que madame Isabelle HUBLART, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale, ne peutplus siéger, en tant que suppléante, au sein de la commission de contrôle de la commune de Sebourg ;ARRÊTEArticle 1% — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe. |Article 2- Monsieur le maire de la commune de Sebourg est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Valenciennes, le 6 novembre 2025Pour le préfeta SU 3
| Stéphane COSSe6, avenue des Dentelliéres - CS 40469 - 59 322. VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouvfrSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
SEBOURG
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Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
SEBOURG
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