_ Direction Départementale des TerritoiresE . - . d'Eure et LoirPREFET Service Economie AgricoleDE L'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier d'Arrou
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu les titres Il et III du livre 1" du Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articlesL123-8, L133-1 à L133-7, R123-35 à R123-38 et R133-1 à R133-5 ;Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1¢juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n°2022-1705 du 28 décembre 2022 modifiant le nom de la commune « nouvelled'Arrou » en Vald'Yerre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir ;- Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1985 portant sur la création de l'association foncièred'Arrou ; '_ Vu l'arrété préfectoral en date du 1er août 2019 portant sur la mise en conformité des statuts et lerenouvellement du bureau de l'association foncière d'Arrou ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024, portant délégation de signature au profit de MonsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir;Vu la décision du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires d'Eure-et-Loir dans le domaine de compétences générales;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général d'Eure et Loiren date du 15décembre 2009, désignant un Conseiller Départemental en qualité de membre du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Arrou ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vald'Yerre en date du 1er avril 2025,portant désignation des propriétaires membres du bureau de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier d'Arrou ;Vu la liste des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier d'Arrou, par la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir,par courrier en date du 7 mai 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
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ARRETE
Article 1 ; Les membres de l'association foncière sont renouvelés au nombre de 14 à compter de lapublication du présent arrêté et pour une durée de 6 ans. L'AFAFAF est administrée par un bureaude 14 membres répartis de la manière suivante :-le maire de la commune de Vald'Yerre ou un conseiller municipal désigné par lui ;-1 conseiller départemental du Canton de Brou ;-12 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement d'Arrou qui sontdésignés par :=Le conseil municipal de la commune de Vald'Yerre au nombre de 6 :Monsieur Jean-Philippe COEURET La Grande Haie 28160 UNVERREMonsieur Dany DELORME 11 Saint-Benoist - Arrou 28290 VALD'YERREMonsieur Laurent HYSON 2 La Lande - Arrou 28290 VALD'YERREMonsieur Jean Luc LALOU Le Chaussay — Arrou 28290 VALD'YERREMonsieur Pascal LEROY - La Grande Grange - Arrou ... 28290 VALD'YERREMonsieur Alexandre PLATEAU 1 Villoiseaux — Arrou 28290 VALD'YERRE=La chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir au nombre de 6 :Monsieur Dominique RENVOISE 2 Lesfromat - Arrou 28290 VALD'YERREMonsieur Emmanuel CHARRON 23 rue Saint-Lubin - Arrou ... 28290 VALD'YERREMonsieur Emeric GOURDET 1le Mousseau — Arrou 28290 VALD'YERREMonsieur Christophe GUERET 2 l'Etang Neuf - Arrou 28290 VALD'YERREMonsieur Anthony MAUDUIT La berthinière — Arrou 28290 VALD'YERREMonsieur Fabien TOUSSEAU La Gregorière — Arrou 28290 VALD'YERRE
Article 2 : Les fonctions de comptable de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier d'Arrou sont exercées par le receveur municipal de la trésorerie de Châteaudun.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir, Monsieur le maire de la commune de Vald'Yerre, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date desa publication en mairie de Vald'Yerre. Il sera notifié par l'association à chacun des propriétaires del'association foncière et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Chartres le : 2/5,/07//20 Zç
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementalé adjointe'des territoires,
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ASSOCIATION FONCIÈRE D'AMÉNAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F) D'ARROU
STATUTS
Article 1 : Nom et siège de l'AssociationSont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier lensemble despropriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestierd'ARROU.Cette association en référence à l'arrêté ordonnant I'aménagement prend le nom de: AssociationFoncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) d'ARROU.Le siège de l'association est fixé à |la mairie de VALD'YERRE.Article 2 : Statuts JuridiquesL'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'ARROU est un établissementpublic à caractère administratif. Ses règles de fonctionnement relèvent des dispositions del'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004, du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif auxassociations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations introduites par les articles R133-1 à R133-5 du code rural et de la pêche maritime, et du décret N° 2017-933 du 10 mai 2017 portantdiverses mesures de simplification et de modernisation relative aux collectivités territoriales ainsii quepar les dispositions spécifiées dans les présents statuts.L'AFAFAF est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 3 : ObjetL'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'ARROU est chargée de laréalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages, décidés lors des commissions(départementales ou communales), mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 et, le cas échéant, durecouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa del'article L. 121-15.Article 4 : Périmètre de l'AssociationSont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestler l'ensemble despropriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestierd'ARROU. .La liste des immeubles et propriétaires compris sur son périmètre est indiquée sur le procès verbald'aménagement foncier établi par le Conseil Départemental.Les propriétaires ont l'obligation d'informer:-les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de I'AFAFAF des charges et desdroits attachésà ces parcelles:-les locataires de I'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.En cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association.Toute mutation de propriété inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au pre5|dent del'AFAFAF par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1° janvierde l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de ladite année, conservera laqualité de membre de l'AFAFAF pour le paiement des redevances de lädite année, conformément auxdispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
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En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et del'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir;- ou recours hiérarchique auprès du ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté. '
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Article 5 : FonctionnementL'AFAFAF a pour organes :e — l'assemblée des propriétaires* le bureau (syndicat)« — le président assisté du vice-président et d'un secrétaire= L'assemblée des propriétaires (AP)L'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestierd'ARROU se compose de l'ensemble des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètred'aménagement foncier.Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 5du décret N° 2017-933 du 10 mai 2017, dans le respect des dispositions statuaires suivantes :> Ses compétencesElle délibère sur:« les rapports et délibérations- les emprunts (montant maximum que le bureau peut engager et les emprunts supérieurs à cemontant)les modifications statutaires* le principe et le montant des indemnités des membres du bureauElle délègue des compétences au bureau et au Président lors de sa 1ere assemblée.> Convocation de l'assemblée des propriétaires 'Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président du syndicat, à chaque membre del'association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 joursfrancs.Les convocations sont transmises par simple lettre ou par courrier électronique et indiquent le jour,l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les quatre ans.L'assemblée générale des propriétaires pourra se réunir en session extraordinaire sur convocation duprésident dans les cas suivants :-pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004;-pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire (a la demande du preS|dent du bureau, du préfet ou de la majorlte de sesmembres);-pour mettre fin prématurément au mandat des membres du bureau de l'association foncière (à lademande du président, du préfet ou de la majorité de ses membres).— Modalités de représentation des membres de I'AFAFAF d'ARROU à l'assemblée despropriétaires :Chaque propriétaire dispose d'une voix par compte cadastral de propriété, dans la limite dedeux comptes cadastraux.Le président de l'association foncière, tient à jour un plan parcellaire ainsi qu'un état nominatif despropriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunionet peuvent participer ou se-faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.> Règles de quorum et de tenue de l'assemblée des propriétaires :L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix ses membres. En cas de partageégal, la voix du président est prépondérante sauf si le scrutin est secret
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Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.Une même pérsonne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5° des membres en exercicede l'assemblée.Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau une heure plus tard sur lemême ordre du jour et délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette précision doitêtre apportée dans la convocation initiale.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentésayant voix délibératives.Un procès-verbal indiquant la date, le lieu de réunion, le résultat de vote et comportant la signaturedu président sera établi pour toutes délibérations. Les délibérations et feuille d'émargement serontannexées à celui-ci. lls seront conservés et consultables au siège de l'association.
> Approbation des décisions :Les procès-verbaux et les délibérations de l'assemblée seront transmis à la tutelle qui accuseraréception.S'il s'agit d'une modification statutaire : le préfet doit autoriser la modification par arrêtépréfectoral. S'il reste silencieux pendant plus de deux mois, le refus est implicite.e S'il ne s'agit pas d'une modification statutaire : le préfet peut approuver expressément. S'il restesilencieux pendant plus de deux mois, I'approbation est implicite.- La délibération concernée est alors exécutoire dés sa notification ou son affichage au siège del'association suivant les cas prévus par les textesLe recours contentieux doit être effectué dans les deux mois qui suivent la notification ou sonaffichage sous réserve de recours gracieux ou hiérarchique .Toutes les délibérations seront affichées au siège de l'association durant 15 jours.> Le bureau (le syndicat)L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'ARROU est administrée par unbureau dont la composition est fixée par arrêté préfectoral en vertu de l'article R133-3 du code ruralet de la pêche maritime. Ce bureau comprend :- Le Maire d'ARROU ou un conseiller municipal désigné par lui ;- Des propriétaires de parcelles incluses dans le périmétre d'aménagement foncier agricole etforestier d'ARROU. Ces propriétaires sont désignés pour moitié par le conseil municipal deVALD'YERRE et pour l'autre moitié par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir.» Un Conseiller Départemental du Canton de BROU ;
Le bureau est nommé pour six ans à compter de la date du présent arrêté. Tous les membres dubureau sont rééligibles.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle électionau sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire.
> Ses compétences
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations,les affaires de l'association en application de l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006.> Fonctionnement du bureauLa première réunion du bureau est convoquée et présidée par le plus âgé de ses membres, à cetteoccasion, le bureau élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire selon les modalitésde l'article R133-4 du code rural et de la pêche maritime. 6/10

Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'à I'installation de leurs successeurs.A la fin du mandat, le renouvellement sera fait sur les mêmes bases.Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l'ordonnance duTer juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006.Le bureau est convoqué par le président au moins 15 jours avant la date de la réunion par simple lettreou par courrier électronique indiquant le jour, l'heure, le lieu et I'ordre du jour de la séance. Le bureaudélibére lorsque plus de la moitié de ses représentants sont présents ou représentés. Les délibérationssont adoptées a la majorité des voix des membres représentés. En cas de partage égal, celle duprésident est prépondérante.Si le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué par le président dans les 2 mois quisuivent sur le méme ordre du jour. Le syndicat délibére alors sans condition de quorum.Des personnes extérieures peuvent étre invitées avec voix consultative lors des réunions.Un membre du bureau. peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :- Un autre membre du bureau ;- son locataire ou son régisseur,- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositionsdu deuxième alinéa de l'article 3 de l''ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour la réunion donnée en reference Il esttoujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5° desmembres en exercice du bureau.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille.de présencesignée est annexée aux délibérations qui sont conservées ainsi que tout acte pris par le président, parordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Le registre est consultable par toutepersonne qui en fait la demande.Les délibérations du Bureau sont transmises au préfet qu accuse réception, le silence du préfet aprèsun mois vaut approbation tacite.En cas de refus du préfet, si le bureau souhaite poursuwre son projet, la décision modifiée doit faireI'objet d'une nouvelle délibération.
> cas d''une démission au sein du bureauLorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité, ouempêché définitivement d'exercer ses fonctions, il sera procédé à son remplacement dans lesconditions prévues à l'article R133-3 du code rural et de la pêche maritime. Le nouveau membre seranommé pour la durée du mandat restant sous les conditions initiales.Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérimet convoque rapidement le bureau afin de procéder à son remplacement.Si le président démissionne et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim, il fait procéder auremplacement du membre en consultant l'organisme compétent puis réunit ensuite le bureau quiprocèdeà l'élection du nouveau président.Il est procédé aux mêmes conditions dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la chargejusqu'à son remplacement.I'expiration de chaque mandat, le président de l'association saisit le conseil municipal et leprésident de la chambre d'agriculture en vue du renouvellement des membres du bureau.
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= La commission d'appel d'offresEn application de l'article R133-6, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pourles travaux liés à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier d'ARROU.En application de l'article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, cette commission sera présidéepar le Président de l'association et comprendra 2 membres du bureau désignés par celui-ci.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code général descollectivités territoriales (art. L.1411-5) pour les communes de moins de 3 500 habitants, le présidentjouant le rôle du maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres despersonnalités désignées par le président de la commission en- raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière, agent de I'Etat, ...) etlorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et unreprésentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes.Article 6 : Dispositions FinancièresLes modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont régis par les articlesL133-4 et R133-8 du Code Rural.Les dispositions financières sont prévues de l'article 31 à 36 de |'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet2004 ainsi que par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006.Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportentaux zones forestières, aux zones viticoles ou autres zones agricoles. Les dépenses afférentes auxtravaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérét respectif despropriétaires aux travaux.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L123-8 du code rural et de la pêchemaritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaquepropriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des dépenses afférentes auxtravaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège del'association. Il est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, deprocéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrencedes crédits régulièrement accordés.Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau.Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel par le bureau avant le 31 janvier de I'annéeN et transmis avant le 15 février de I'année N au préfet.Le compte administratif accompagné d'un état des restes à réaliser et le compte de gestion doiventêtre votés par le bureau au plus tard le 30 juin de l'année N et le compte administratif doit être.transmis avant le 15 juillet de l'année N au préfet.Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.Article 7 : Dispositions relatives à l''intervention de l'AFAFAF :Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'AFAFAF tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004. Il s'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFAFAF ;L'AFAFAF est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure |'entretien. 8/10

Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFAFAF et, àdéfaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.Le bureau peut réaliser un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement.Article 8 : Modifications des statutsModification des statutsLa modification de l'objet ou du périmètre de l'AFAFAF est soumise aux conditions fixées par lesarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Ellepeut être présentée à la demande du bureau, d'1/4 des propriétaires et des collectivités concernées.La proposition de modification est soumise à I'assemblée des propriétaires au vu de l'article 14 del''ordonnance du 1" juillet 2004.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie inclusedans le périmètre de l'AFAFAF., la procédure peut être simplifiée.Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière fontI'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assembléedes propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n°2004-632).Fusion de l'association :Deux ou plusieurs associations foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande detoute autre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner en une associationfoncière.La demande est adressée au préfet du siège de l'association foncière fusionnée.Union d'association : Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L133-1du Code rural et de la péche maritime, présentent Un intérêt commun pour plusieurs associationsfoncières, celles-ci peuvent se constituer en union, autorisée par décision préfectorale.Transformation de l'association: Une AFAFAF peut, à tout moment, être transformée en ASA, sousréserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004.
Dissolution de |'association _Lorsque l'objet en vue duquel I'AFAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 de' l'ordonnance du 1er juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition des membres de I'AFAFAF, prononcerla dissolution de celle-ci après accomplissement par le bureau des conditions imposées par lesdispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue de l'acquittementdes dettes ou dans l'intérét public.L'AFAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes sesdettes.
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