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Saint-Pierre, le "2 0 JUIN 2024Arrété n° | (B84autorisant la société « AGENCE SURETE SÉCURITÉ ASSETAS »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « fête de la musique » du 21 au 23 juin 2024sur la commune de Petite-ÎleLe préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2117-10-30-20180648302 délivrée le 31 octobre 2018 par lacommission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société« AGENCE SÛRETÉ SÉCURITÉ ASSETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque 97 470 Saint-Benoit,représentée par M. Siméon MAVOULOUQUE ;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 19 juin 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la société« AGENCE SURETE SECURITE ASSETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque 97 470 Saint-Benoît, de lamanifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre de la « fête de la musique » à Petite-lle ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans letemps :
- 12 agents de sécurité le vendredi 21 juin 2024 de 19h00 à 00h00 et le samedi 22 juin 2024 de 00h00 à8h00 puis de 13h00 à 18h00,- 1 agent cynophile du vendredi 21 juin de 19h00 au dimanche 23 juin 2024 à 6h00,-2 SSIAP1et1 SSIAP 2 du vendredi 21 juin au dimanche 23 juin 2024 de 19h00 à 22h30.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTELa société « AGENCE SÛRETÉ SÉCURITÉ ASSETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque97 470 Saint-Benoît, représentée par M. Siméon MAVOULOUQUE est autorisée à exercersur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont elle a la garde, sur le lieu de la manifestation de la « fête de lamusique » sur la commune de Petite-Île aux dates et horaires susvisés.Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « AGENCE SURETE SÉCURITÉASSETAS » sont détenteurs de la carte professionnelle.Les agents de sécurité de la société « AGENCE SÛRETÉ SÉCURITÉ ASSETAS » assurant lamission visée à l'article1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire(interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucuneprérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécuritéprivée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de I'Etat.Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant lamanifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde.La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration dela mission.Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie degendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « AGENCE SURETESÉCURITÉ ASSETAS », la commune concernée et |'organisateur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfetdé Saipt-Pierre,
Jean-P RMAND
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.