AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-218
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature sur
les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain (4 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-01-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
M. Corentin GUTIERREZ (2 pages) Page 8
01-2024-07-31-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
M. Olivier MIRET (2 pages) Page 11
01-2024-07-29-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
M. Philippe MAMAJ (2 pages) Page 14
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-08-02-00004
Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences - DDETS de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain 3
ExPREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité


Direction départementale de l 'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain


ARRÊTÊ
portant subdélégation de signature
sur les attributions et les compétences

La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du commerce ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités l ocales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain 4

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mm e Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme Audrey
CHAHINE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1 er février 2024 portant nomination
de Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adj ointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant dél égation de signature à M. Olivier
PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU la convention de délégation de gestion conclue ent re le préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réa lisation des actes d'instruction afférents à la
procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État
portant sur la tarification des prestations fournie s par les établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État en date du 16 février 2018 ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain :


ARRÊTE

Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée sur l'ensembl e de la délégation qui lui est attribué à
Mme Audrey CHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrice s départementales adjointes de
l'emploi, du travail et des solidarités, et à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, à l'effet
de signer au nom de la préfète de l'Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances
dans les domaines de compétences prévus à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024
susvisé portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER.



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain 5
0O 0O O O O O O
O
O



En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, de Mme Audrey CHAHINE,
de Mme Muriel CHEMIN et de M. Jean-Eudes BENTATA, l a subdélégation de signature est
donnée aux cadres désignés ci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, tous les actes et décisions pour les domaines de compétences prévus à l'arrêté
préfectoral du 20 mars 2024 susvisé, dans les conditions définies ci- dessous :

M. Laurent FLECHET
o article 1 - point 2 « concernant la solidarité et l'accès aux droits ».

Mme Eve SINTAS
o article 1 – point 5 « concernant le logement ».

Mme Claire TOURNOIS
o article 1 – point 6 « concernant l'hébergement ».

Mme Johanna DOMINÉ
o article 1 – point 6 « concernant l'hébergement » : les décisions d'admission à l'aide
sociale en matière d'hébergement des personnes admi ses en centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, en applica tion des articles L.111-3-1 et
R.345-4 du code de l'action sociale et des familles.

Madame Cécile GROSJEAN
o article 1 - point 7 « concernant l'égalité hommes-femmes ».

Mme Soizic CORBINAIS et M. Cédric BRISSON
o article 1 - point 8 « Concernant la rémunération des travailleurs à domicile ».
o article 1 – point 10 « Concernant l'hébergement du personnel ».
o article 1 - point 11 « Concernant les négociations collectives ».
o article 1 - point 13 « Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ».
o article 1 - point 14 « Concernant l'apprentissage et l'alternance ».
o article 1 - point 15 « Concernant le placement privé ».
o article 1 - point 16 « Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou
opérations.

Mme Ahlam NEBBACH
o article 1 - point 9 « Concernant le repos dominical ».
o article 1 - point 12 « concernant les agences de mannequins ».
o article 1 - point 18 « concernant l'emploi » et plus spécifiquement l'agrément des
sociétés coopératives ouvrières de production.

M. Stéphane SOUQUES
o article 1 - point 17 « Concernant les restructurations économiques ».

Mme Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
o article 1 – point 18 « concernant l'emploi ».
o article 1 – point 19 « concernant la formation professionnelle et la certification ».
o article 1 – point 20 « concernant les travailleurs handicapés ».









01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain 6


Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PAT ERNOSTER, directeur départemental,
de Mme Audrey CHAHINE et de Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes,
et de M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, ainsi que des chefs de service visés à l'article
1 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté
sera exercée par :

o Mme Laure FRAISSINEDE, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles de
l'État (élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports).

o Mme Laura THIERRY, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du conseil médical.

Article 3 :
L'arrêté du 10 juin 2024 portant subdélégation de s ignature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est abrogé.

Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera
communiquée à Mme la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 août 2024


Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Signé : Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-02-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-01-00003
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
M. Corentin GUTIERREZ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-01-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Corentin GUTIERREZ 8
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Divonne les Bains
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Divonne les Bains à acquérir, à détenir et à conserver des
armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 29 juin 2022 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Corentin GUTIERREZ ;
Vu l'arrêté municipal du 09 janvier 2023, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 08 août 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le
28 septembre 2022 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Divonne les Bains reçue le 26 juillet 2024 sollicitant l'autorisation de
port d'armes pour M. Corentin GUTIERREZ ;
Vu la convention de coordination conclue le 14 février 2023 entre la commune de Divonne les Bains et les
services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 07 mars 2024 par le docteur Jean-Marie TURZANSKI en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Corentin GUTIERREZ remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-01-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Corentin GUTIERREZ 9
ARRÊTE
Article 1er : M. Corentin GUTIERREZ, né le 22 septembre 1998 à Niort, est autorisé à por ter dans le cadre
de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mo nsieur le maire de
Divonne les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 août 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
SIGNE
Marianne TESSA
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-01-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Corentin GUTIERREZ 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-31-00004
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
M. Olivier MIRET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-31-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Olivier MIRET 11
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Lagnieu
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la co mmune de Lagnieu à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 12 novembre 2020, portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Olivier MIRET ;
Vu l'arrêté municipal du 30 mai 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 04 janvier 2021 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la vice-présidente du tribunal de proximité de Trévoux, le 29
mars 2021 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Lagnieu reçue le 15 juillet 2024 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Olivier MIRET ;
Vu la convention de coordination conclue le 07 septembre 2022 entre la commune de Lagnieu et les services
de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 09 juillet 2024 par le docteur Jean OMEIRA en application de l'article R.511-
18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est
pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Olivier MIRET remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-31-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Olivier MIRET 12
Article 1er . M. Olivier MIRET, né le 22 octobre 1982 à Montmorency, est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Monsieur le maire de
Lagnieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
SIGNE
Marianne TESSA
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-31-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Olivier MIRET 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-29-00004
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
M. Philippe MAMAJ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Philippe MAMAJ 14
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des
armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 10 janvier 2023, portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Philippe MAMAJ ;
Vu l'arrêté municipal du 13 mai 2024 portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 03 janvier 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal de proximité de Villeurbanne, le 09 novembre
2023 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse reçue le 12 juillet 2024 sollicitant l'autorisation de
port d'armes pour M. Philippe MAMAJ ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions
de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 11 juillet 2024 par le docteur Yann EVRARD en application de l'article R.511-
18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est
pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Philippe MAMAJ remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Philippe MAMAJ 15
ARRÊTE
Article 1er : M. Phillippe MAMAJ né le 05 juillet 1982 à Saint-Dizier est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, l'arme suivante :
CATEGORIE B
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l'arme dont le port lui a été autorisé et
qui lui a été remise par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l'article 122-
5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter l'arme mentionnée à l'article 1 er, la porte de façon
continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la
sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte, son vol et la restitue, en fin de
service pour que celle-ci soit conservée dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de
la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la
police nationale, Mo nsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
SIGNE
Marianne TESSA
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-29-00004 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Philippe MAMAJ 16